Budget 1999
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale : 1
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« Notre but et notre engagement consistent à faire en sorte que les Canadiens conservent une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. Après tout, il s'agit du fruit de leur labeur. » Paul Martin, ministre des Finances Le discours du budget de 1999

Faits saillants

• Le gouvernement a pour objectif d'accorder des allégements fiscaux appréciables de la manière la plus équitable possible. C'est pourquoi, dans chacun de ses budgets, il a ciblé les allégements fiscaux qui donneront les meilleurs résultats. Il a dirigé des allégements substantiels vers les étudiants, les organismes de bienfaisance, les personnes handicapées et les enfants de familles à faible revenu.

• Après avoir éliminé le déficit en 1997-1998, le gouvernement a instauré des mesures d'allégement fiscal d'application générale. Le budget de 1999 poursuit ces mesures dans le cadre d'une stratégie à long terme de réduction permanente de l'impôt.

Mesures

• Le budget de 1998 majorait de 500 $ le revenu en franchise d'impôt des Canadiens à faible revenu. Le budget de 1999 augmente ce montant de 175 $ supplémentaires, le portant à 675 $, et l'offre à tous les contribuables, ce qui fait plus que compenser l'effet de l'inflation, depuis 1992, sur le montant en franchise d'impôt.

• Le budget de 1998 a amorcé le processus d'élimination de la surtaxe de 3 %, éliminant cette dernière dans le cas des contribuables gagnant un revenu de moins de 50 000 $ environ et la réduisant dans le cas de ceux dont le revenu se situait entre 50 000 $ et 65 000 $. Le budget de 1999 complète le processus en éliminant la surtaxe de 3 % pour tous les contribuables.

• Le budget de 1998 annonçait une majoration supplémentaire de 850 millions de dollars de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) dans le cadre du Régime national de prestations pour enfants (RNPE). Le budget de 1999 présente le mécanisme d'application de cette aide accrue, dont ont convenu les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux. Conjuguée à la hausse de 850 millions de dollars annoncée dans le budget de 1997, l'aide accordée par le gouvernement fédéral dans le cadre du RNPE atteint 1,7 milliard et vise les familles à faible revenu.

• Le budget de 1999 prévoit également une hausse supplémentaire de 300 millions de dollars de la PFCE versée aux familles à revenu modeste ou moyen.

• Dans l'ensemble, l'aide fédérale offerte aux familles par le truchement de la PFCE s'accroît de 2 milliards de dollars grâce à ces mesures, ce qui portera le niveau annuel d'aide à près de 7 milliards en juillet 2000.

Incidences sur les contribuables

• Ensemble, les budgets de 1998 et de 1999 prévoient des allégements fiscaux de 3,9 milliards en 1999-2000, de 6,0 milliards en 2000-2001 et de 6,6 milliards en 2001-2002, soit 16,5 milliards pour les trois exercices.

• Les budgets de 1998 et de 1999, si l'on y ajoute la réduction de 800 millions de dollars des cotisations d'assurance-emploi pour 1999-2000, prévoient des allégements fiscaux de 17,3 milliards pour les trois prochaines années.

• Le budget de 1998 a comporté des réductions d'impôt pour 14 millions de contribuables. Le budget de 1999 réduira l'impôt de tous les contribuables, soit 15,3 millions de personnes.

• Ensemble, les budgets de 1998 et de 1999 ont consenti la plus grande proportion des réductions d'impôt aux niveaux de revenu les moins élevés.

• Les célibataires qui gagnent 20 000 $ ou moins verront leur impôt fédéral sur le revenu réduit d'au moins 10 %.

• Une famille type à revenu unique, ayant deux enfants et touchant un revenu de 30 000 $ ou moins n'aura aucun impôt fédéral net à payer.

• Les familles dont le revenu ne dépasse pas 45 000 $ verront leur impôt réduit d'au moins 10 %, et davantage dans certains cas.

• Grâce au budget de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral sur le revenu. Le budget de 1999 augmente ce nombre de 200 000, ce qui portera à 600 000 le nombre total de contribuables ayant été rayés des listes de l'impôt fédéral sur le revenu en application des mesures de ces deux budgets.

Introduction

La réduction des impôts est capitale pour la préparation à un avenir meilleur

Le gouvernement s'engage à offrir de façon continue des allégements fiscaux appréciables aux Canadiens, ce qui augmentera leur revenu disponible et stimulera la création d'emplois et la productivité puisque la réduction de l'impôt incite davantage au travail, à l'épargne et à l'investissement.

Les recettes fiscales servent à financer les grands programmes gouvernementaux dont les Canadiens ont besoin et auxquels ils s'attendent, comme les soins de santé et l'éducation. Elles servent également au remboursement de l'intérêt sur la dette fédérale.

Il faut donc trouver un équilibre entre le maintien de l'impôt à un faible niveau et l'apport de ressources aux importants programmes économiques et sociaux.

Le gouvernement s'engage à réduire considérablement l'impôt chaque fois que cela est possible. Seuls les allégements fiscaux abordables, qui ne compromettent pas la santé des finances canadiennes, deviendront permanents.

Le budget de 1999 prévoit des allégements fiscaux pour l'ensemble des contribuables, sans que le gouvernement n'ait à emprunter, une première depuis 1965. La plus grande part de ces allégements est dirigée vers les Canadiens à revenu faible ou moyen.

Principes de politique fiscale

La politique fiscale, un volet important de la politique économique et sociale, est fondée sur trois grands principes.

• Le régime fiscal doit être équitable. Les réductions doivent profiter d'abord à ceux qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens à revenu faible ou moyen.
• Les allégements fiscaux d'application générale devraient viser initialement l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd au Canada et que l'écart est le plus marqué par rapport à certains autres pays.
• À cause du fardeau de la dette, les mesures d'allégement fiscal d'application générale ne devraient pas être financées par l'emprunt.

Réductions d'impôt ciblées pour réaliser les grandes priorités sociales et économiques

Des allégements pour ceux qui en ont le plus besoin

Pour nombre de besoins sociaux et économiques au Canada, les avantages des allégements fiscaux compensent la perte de recettes pour l'État.

C'est pourquoi chacun des budgets fédéraux a comporté des allégements fiscaux ciblés de manière à procurer des gains appréciables et les plus grands avantages possible. Des mesures ont visé les étudiants, les organismes de bienfaisance, les personnes handicapées et les enfants de familles à faible revenu. Des exemples de mesures annoncées dans les budgets de 1994 à 1997 sont présentés ci-après.

• En ce qui concerne les étudiants, le montant du crédit pour études a été majoré, le fondement du crédit pour études a été doublé, les frais accessoires sont devenus admissibles au crédit pour frais de scolarité, et le report des crédits inutilisés pour frais de scolarité et pour études a été permis. Par ailleurs, le plafond annuel et cumulatif des cotisations à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) a été haussé.
• Les organismes de bienfaisance ont bénéficié d'une réduction du seuil au-delà duquel les dons de bienfaisance donnent droit au crédit à un taux de 29 %, d'un prolongement de l'allégement de la taxe sur les produits et services (TPS) au titre des achats et des collectes de fonds, et de l'augmentation du pourcentage de revenu net pouvant être déduit à titre de don de bienfaisance, qui a plus que doublé.
• Les personnes handicapées ont profité de la bonification du crédit pour personne déficiente à charge, de l'élargissement du crédit d'impôt pour frais médicaux et de l'abolition du plafond de la déduction pour services de préposés aux soins.
• Les enfants de familles à faible revenu ont bénéficié de la hausse de 850 millions de dollars de la prestation fiscale pour enfants annoncée dans le budget de 1997.

Ayant réussi à équilibrer son budget en 1997-1998, le gouvernement a pu offrir une gamme complète de mesures pour accroître le soutien consenti aux étudiants, aux familles et aux travailleurs du Canada à des fins d'études supérieures, de formation ou d'éducation permanente.

• Le budget de 1998 prévoyait un allégement fiscal au titre de l'intérêt sur les prêts étudiants, l'admissibilité des étudiants à temps partiel au crédit pour études et à la déduction pour frais de garde d'enfants et les prélèvements en franchise d'impôt sur les REER à des fins d'éducation permanente.
• Le budget de 1998 a rendu les REEE encore plus attrayants en majorant de 20 % les cotisations par l'entremise de la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Allégement de l'impôt des particuliers -- budgets de 1998 et de 1999

Le budget de 1998 prévoyait des réductions d'application générale de l'impôt sur le revenu des particuliers pour les contribuables à revenu faible ou moyen. Le budget de 1999 poursuit sur la lancée des mesures prises l'an dernier.

Hausse du revenu en franchise d'impôt

Des allégements fiscaux pour tous les contribuables

Les crédits d'impôt personnels font en sorte qu'aucun impôt n'est payé sur un montant de revenu de base. Ils rendent le régime fiscal plus équitable.

• Le budget de 1998 a majoré de 500 $ le montant de revenu que les contribuables à faible revenu peuvent gagner avant de payer de l'impôt fédéral. En raison des ressources restreintes, cette mesure n'a visé que les Canadiens à faible revenu. Le budget de 1999 ajoute 175 $ de plus à ce montant, pour le porter à 675 $, et l'offre à tous les contribuables, ce qui fait plus que compenser l'effet de l'inflation sur ce montant depuis 1992.
• Cette mesure portera le montant de base à 7 131 $, et le montant pour conjoint ainsi que l'équivalent du montant pour conjoint à 6 055 $, dès le 1er juillet 1999.
• La plus grande part des avantages prévus par ces mesures est dirigée vers les Canadiens à faible revenu.
• Grâce au budget de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral sur le revenu. Avec le budget de 1999, 200 000 autres Canadiens seront rayés de la liste des contribuables, ce qui portera à 600 000 le nombre total de contribuables rayés des listes de l'impôt fédéral en application des mesures des budgets de 1998 et de 1999.

Élimination de la surtaxe de 3 % pour tous les contribuables

La surtaxe de 3 % a été instituée dans le budget de 1986 à titre de mesure temporaire de lutte contre le déficit.

• L'équilibre budgétaire ayant été atteint, le processus d'élimination de la surtaxe s'est amorcé avec le budget de 1998. La surtaxe a alors été éliminée dans le cas des contribuables dont le revenu était environ de 50 000 $ ou moins, et diminuée dans le cas de ceux dont le revenu se situait entre 50 000 $ et 65 000 $.
• Ce processus est achevé dans le budget de 1999, la surtaxe étant supprimée pour tous les Canadiens à compter du 1er juillet 1999.

Équité fiscale

Un régime fiscal plus équitable

Le budget de 1999 contient différentes mesures qui auront pour effet d'accroître l'équité du régime fiscal canadien.

• À l'heure actuelle, certains chefs de famille monoparentale à faible revenu ne peuvent profiter à plein du supplément de revenu que représente le crédit pour TPS. Des modifications sont proposées afin qu'ils aient droit au montant maximal de ce crédit. Les avantages supplémentaires découlant de cette mesure, se chiffrant à 20 millions de dollars par année, profiteront à 300 000 familles monoparentales ayant un revenu inférieur à 12 000 $.
• Il faut actuellement jusqu'à un an avant que les versements de crédit pour TPS soient rajustés en fonction des changements de la situation familiale. D'autres modifications proposées permettront de réduire ce délai.
• Dans le but d'augmenter l'aide aux personnes handicapées, la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux a été élargie. Pour les années d'imposition 1999 et les suivantes, les dépenses admissibles incluront les services de tutorat rendus aux personnes ayant une difficulté d'apprentissage, les thérapies à l'intention de personnes ayant une déficience grave et prolongée et les coûts des soins et de la surveillance de ces personnes dans un foyer de groupe.
• Des changements sont proposés en vue de rendre plus équitables les règles applicables aux fonds de placement non résidents et les transferts à des fiducies non résidentes, ce qui garantira que les Canadiens qui investissent au Canada ne sont pas désavantagés par rapport à ceux qui transfèrent leurs fonds à l'étranger.
• Des modifications sont proposées pour empêcher les particuliers à revenu élevé de réduire leur impôt payable en fractionnant leur revenu, c'est-à-dire en en cédant une partie à leurs enfants mineurs.
• Pour atténuer les difficultés inhérentes aux situations où le père ou la mère d'un enfant meurt, le traitement du produit d'un REER au décès s'étendra aux versements à l'intention des enfants financièrement à charge, même lorsque le rentier a un conjoint survivant.

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