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Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale

Février 1999

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Notre objectif et notre engagement consistent à faire en sorte que les Canadiens conservent une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent. Après tout, il s'agit du fruit de leur labeur. Et c'est leur argent. Le ministre des Finances, Paul Martin Le discours du budget de 1999

Renforcer les allégements fiscaux antérieurs

Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a ciblé les allégements fiscaux donnant les meilleurs résultats et procurant les avantages les plus marqués. Il a accordé des allégements substantiels aux étudiants, aux organismes de bienfaisance, aux personnes handicapées et aux enfants des familles à faible revenu.

Après avoir éliminé le déficit en 1997-1998, le gouvernement a instauré dans le budget de 1998 des mesures d'allégement fiscal d'application générale. Le budget de 1999 renforce ces mesures.

Le gouvernement s'engage à réduire considérablement l'impôt chaque fois que cela est possible. Seuls les allégements fiscaux abordables, qui ne compromettent pas la santé des finances canadiennes, peuvent devenir permanents.

Le budget de 1999 prévoit des allégements fiscaux pour l'ensemble des contribuables, sans devoir recourir à l'emprunt -- une première depuis 1965. La plus grande part de ces allégements est dirigée vers les Canadiens à revenu faible ou moyen.

Hausse du revenu en franchise d'impôt

Les crédits d'impôt personnels font en sorte qu'aucun impôt n'est payé sur un revenu de base. Ils rendent le régime fiscal plus équitable.

Le budget de 1998 a majoré de 500 $ le revenu que les contribuables à faible revenu pouvaient gagner avant de payer de l'impôt. Le budget de 1999 ajoute 175 $ à ce montant, pour le porter à 675 $, et l'offre à tous les contribuables.

Cette mesure portera le montant de base à 7 131 $ dès le 1er juillet 1999, ce qui fait plus que compenser l'effet de l'inflation sur ces montants depuis 1992.

Grâce au budget de 1998, 400 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral net. Avec le budget de 1999, 200 000 autres Canadiens seront rayés de la liste des contribuables, ce qui portera le nombre total à 600 000.

Élimination de la surtaxe de 3 % pour tous les contribuables

La surtaxe de 3 % a été instituée dans le budget de 1986 à titre de mesure temporaire de lutte contre le déficit.

L'équilibre budgétaire ayant été atteint, le processus d'élimination de la surtaxe s'est amorcé avec le budget de 1998. La surtaxe a alors été éliminée dans le cas des contribuables dont le revenu était d'environ 50 000 $ ou moins, et diminuée dans le cas de ceux dont le revenu se situait entre 50 000 $ et 65 000 $.

Ce processus est achevé dans le budget de 1999, la surtaxe étant supprimée pour tous les Canadiens à compter du 1er juillet 1999.

Aide aux familles avec enfants

Le budget de 1999 fait fond sur les mesures prises dans les budgets précédents pour offrir une aide plus grande aux familles, grâce à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Grâce à la PFCE, la plupart des contribuables ayant des enfants paient moins d'impôt que ceux qui ont le même revenu, mais qui n'ont pas d'enfants.

La PFCE se compose d'une prestation de base et d'un supplément à l'intention des familles à faible revenu. Le supplément représente la partie fédérale du Régime national de prestations pour enfants (RNPE), initiative fédérale-provinciale-territoriale visant à aider les familles, à réduire la pauvreté chez les jeunes et à faire en sorte que les parents à faible revenu ne subissent pas de perte de revenu ou de services lorsqu'ils s'affranchissent de l'aide sociale pour s'intégrer au marché du travail.

Prestation fiscale canadienne pour enfants

En guise d'investissement initial dans le RNPE, le gouvernement fédéral a débloqué des fonds de 850 millions de dollars dans le budget de 1997, au titre du supplément du RNPE, afin d'offrir des prestations aux familles à faible revenu.

Le budget de 1998 annonçait l'affectation de 850 millions de dollars de plus au supplément du RNPE, ce qui portait l'investissement fédéral à 1,7 milliard.

Le budget de 1999 établit les modalités de cette aide accrue. Les 850 millions de dollars annoncés dans le budget de 1998 seront versés en deux étapes, soit 425 millions en juillet 1999 et autant en juillet 2000. Cela se traduira par une hausse des versements aux familles à faible revenu de 350 $ par enfant. Il est proposé de faire passer de 25 921 $ à 29 590 $ le seuil de revenu à partir duquel le supplément est progressivement réduit.

Hausse des prestations aux familles à revenu modeste ou moyen

Dans le budget de 1999, il est proposé d'affecter en juillet 2000 des fonds additionnels de 300 millions de dollars dont les familles à revenu moyen ou modeste profiteraient.

Ce résultat sera obtenu en rehaussant de 25 921 $ à 29 590 $ le seuil de revenu à partir duquel les prestations de base au titre de la PFCE commencent à être réduites.

Cette mesure permettra à deux millions de familles à revenu modeste ou moyen de toucher des prestations plus élevées.

Retombées importantes pour les familles

L'aide fédérale accordée aux familles par l'entremise de la PFCE a augmenté de 2 milliards de dollars grâce aux mesures prises dans les budgets de 1997, de 1998 et de 1999, et elle atteindra près de 7 milliards par année d'ici juillet 2000. Cet investissement a des retombées importantes pour les familles.

D'ici juillet 2000 :

• les prestations maximales dans le cadre de la PFCE atteindront 1 975 $ pour le premier enfant et 1 775 $ pour chaque autre enfant;

• une famille type ayant deux enfants et dont le revenu s'élève à 20 000 $ recevra 3 750 $ de prestations, contre 2 540 $ en 1996, soit une hausse de 1 210 $, ou 48 %;

• une famille ayant deux enfants et dont le revenu s'élève à 50 000 $ recevra 1 020 $ au titre de la PFCE, contre 836 $ en 1998, ce qui représente une hausse de 184 $, ou 22 %.

Principes de politique fiscale

Les mesures fiscales prévues dans les budgets de 1998 et 1999 font état des trois grands principes sur lesquels repose la politique fiscale du gouvernement.

En premier lieu, le régime fiscal doit être équitable. Les réductions doivent profiter d'abord à ceux qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens à revenu faible ou moyen.

En deuxième lieu, les allégements fiscaux d'application générale devraient viser initialement l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd au Canada et que l'écart est le plus marqué par rapport à d'autres pays.

En troisième lieu, à cause du fardeau de la dette, les mesures d'allégement fiscal d'application générale ne devraient pas être financées par l'emprunt.

Allégements fiscaux importants et équitables

Le budget de 1999 prévoit des allégements fiscaux importants et équitables tout en observant les principes fondamentaux de la politique fiscale du gouvernement.

• Ensemble, les budgets de 1998 et de 1999 offrent des allégements fiscaux de 3,9 milliards de dollars en 1999-2000, de 6 milliards en 2000-2001 et de 6,6 milliards en 2001-2002, ce qui donne un total de 16,5 milliards de dollars.
• Les mesures prises dans les budgets de 1998 et de 1999, combinées à la réduction de 800 millions de dollars des cotisations d'assurance-emploi pour 1999-2000, se traduisent par des allégements fiscaux de 17,3 milliards au total pour les trois prochains exercices.
• Le budget de 1998 a comporté des réductions d'impôt pour 14 millions de contribuables. Le budget de 1999 réduira l'impôt de tous les Canadiens, soit 15,3 millions de contribuables.
• Les célibataires qui gagnent 20 000 $ ou moins verront leur impôt fédéral sur le revenu réduit d'au moins 10 %, par suite des mesures budgétaires de 1998 et de 1999.
• Une famille type à revenu unique, ayant deux enfants et touchant un revenu de 30 000 $ ou moins n'aura aucun impôt fédéral net à payer.
• Les familles dont le revenu ne dépasse pas 45 000 $ verront leur impôt réduit d'au moins 10 %, et davantage dans certains cas, par suite des mesures budgétaires de 1998 et de 1999.
• Grâce au budget de 1998 et de 1999, 600 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus d'impôt fédéral.

Les budgets de 1998 et de 1999 : aide fiscale aux familles

Les mesures d'allégement fiscal prises dans les budgets de 1998 et de 1999 visent en particulier les Canadiens à revenu faible ou moyen ainsi que leur famille.

• Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous, un célibataire ayant un enfant et gagnant 20 000 $ par année a eu droit à 123 $ d'aide fiscale par suite des mesures budgétaires de 1998. Le budget de 1999 lui accorde une aide supplémentaire de 476 $ -- 126 $ sous forme de hausse des montants personnels et 350 $ sous forme de hausse des prestations dans le cadre de la PFCE --, soit une aide totale de 599 $ résultant des budgets de 1998 et de 1999.

Réduction d'impôt fédéral pour Jeanne
Mère célibataire ayant un enfant et touchant un revenu de 20 000 $

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	Réduction nette
	($)
Impôt fédéral avant le budget de 19981		-1 496
Réduction d'impôt -- Budget de 1998
Hausse du revenu en franchise d'impôt	-104
Réduction de la surtaxe de 3 %	-19
Total	-123
Réduction d'impôt -- Budget de 1999
Hausse du revenu en franchise d'impôt	-126
Élimination de la surtaxe de 3 %	0
Total	-126
PFCE2	-350
Réduction totale3	-599	-599
Impôt fédéral après le budget de 19993
(avantage net)		-2 095
1 Les valeurs négatives indiquent que Jeanne reçoit plus de crédits remboursables au niveau fédéral (PFCE et crédit pour TPS) qu'elle ne paie d'impôt fédéral sur le revenu. 2 Bonifications dans les budgets de 1998 et de 1999. Des valeurs négatives indiquent une augmentation des prestations, donc une réduction d'impôt. 3 Effet sur une année complète.

• Comme l'indique le tableau ci-dessous, une famille type de quatre personnes ayant un seul revenu de 30 000 $ avait droit à 145 $ d'aide fiscale fédérale dans le cadre du budget de 1998. Le budget de 1999 accorde à cette famille une aide supplémentaire de 353 $ -- 169 $ sous forme de hausse des montants personnels et 184 $ sous forme de hausse des prestations dans le cadre de la PFCE --, soit une aide totale de 498 $ résultant des budgets de 1998 et de 1999. allégement total de 498 $ attribuable aux budgets de 1998 et 1999.

Réduction d'impôt fédéral pour Louis et Marie
Couple ayant deux enfants et touchant un seul revenu de 30 000 $

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	Réduction nette
	($)
Impôt fédéral avant le budget de 1998		451
Réduction d'impôt -- Budget de 1998
Hausse du revenu en franchise d'impôt	-60
Réduction de la surtaxe de 3 %	-85
Total	-145
Réduction d'impôt -- Budget de 1999
Hausse du revenu en franchise d'impôt	-169
Réduction de la surtaxe de 3 %	0
Total	-169
PFCE1	-184
Réduction totale2	-498	-498
En % de l'impôt fédéral sur le revenu	-110,4 %
Impôt fédéral après le budget de 19993
(avantage net)		-47
1 Bonifications dans le budget de 1999. Des valeurs négatives indiquent une augmentation des prestations, donc une réduction d'impôt. 2 Effet sur une année complète. 3 Les valeurs négatives indiquent que Louis et Marie reçoivent plus de crédits remboursables au niveau fédéral (PFCE et crédit pour TPS) qu'ils ne paient d'impôt fédéral sur le revenu.

• Ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, une famille type de quatre personnes dont les parents gagnent un revenu totalisant 50 000 $ a reçu une aide fiscale fédérale de 183 $ en raison des mesures budgétaires de 1998. Le budget de 1999 accorde à cette famille une aide supplémentaire de 373 $ -- 189 $ sous forme de hausse des montants personnels et 184 $ sous forme de hausse des prestations dans le cadre de la PFCE --, soit une aide totale de 556 $ résultant de ces deux budgets

Réduction d'impôt fédéral pour Don et Jenna
Couple ayant deux enfants et touchant deux revenus de 50 000 $ au total

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	Réduction nette
	($)
Impôt fédéral avant le budget de 1998		3 716
Réduction d'impôt -- Budget de 1998
Hausse du revenu exonéré	-41
Réduction de la surtaxe de 3 %	-142
Total	-183
Réduction d'impôt -- Budget de 1999
Hausse du revenu exonéré	-189
Réduction de la surtaxe de 3 %	0
Total	-189
PFCE1	-184
Réduction totale2	-556	-556
En % de l'impôt fédéral sur le revenu	-15,0 %
Impôt fédéral après le budget de 1999		3 160
1 Bonifications dans le budget de 1999. Des valeurs négatives indiquent une augmentation des prestations, donc une réduction d'impôt. 2 Effet sur une année complète.

Les années à venir

À mesure que les ressources le permettront, le gouvernement prévoira autant de mesures d'allégement fiscal qu'il le pourra. Année après année, chaque budget s'appuiera sur les progrès réalisés les années antérieures.

Supplément d'information sur le budget de 1999

Les documents budgétaires sont diffusés sur Internet, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/.

On peut également obtenir des exemplaires du présent dépliant ou des documents budgétaires en s'adressant au

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