• Qu'est-ce que le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux?
• Qu'est-ce que la péréquation?
• Quels sont les autres transferts fédéraux?

Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Le budget de 1995 annonçait la création d'un nouveau transfert à financement global, le TCSPS. Entré en vigueur le 1er avril 1996, ce nouveau transfert accordait aux provinces une plus grande marge de manœuvre au chapitre de la conception et de l'administration des programmes sociaux, de même que de la répartition des fonds suivant les priorités des divers programmes sociaux.

Le TCSPS a remplacé le Financement des programmes établis (FPE) pour la santé et l'éducation postsecondaire, de même que le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) en ce qui a trait à l'aide sociale et aux services sociaux.

Tout comme le FPE, le TCSPS constitue un transfert d'espèces et de points d'impôt, le premier étant un versement au comptant, tandis que le second désigne la réduction des points d'impôt que le gouvernement fédéral effectue pour que les provinces puissent augmenter d'autant leurs taux d'imposition. En 1977, le gouvernement fédéral a transféré aux provinces et aux territoires 13,5 points de pourcentage sur le revenu des particuliers et 1 point de pourcentage sur celui des sociétés. Par conséquent, les recettes qui auraient renfloué les coffres du gouvernement fédéral ont été acheminées directement vers les caisses des administrations provinciales et territoriales. Les provinces et les territoires continuent de bénéficier de ce transfert de points d'impôt, dont la valeur est passée de 2,7 milliards de dollars en 1977 à 13,5 milliards en 1998-1999. Aujourd'hui, comme en 1997, le TCSPS est versé à parts égales, ou presque, sous forme d'espèces et de points d'impôt.

En 1977, les provinces ont convenu que les points d'impôt qui leur étaient transférés feraient partie de l'aide que le gouvernement fédéral leur accordait en matière de santé et de programmes d'éducation postsecondaire. Lors des discussions ayant mené à la conclusion des ententes relatives au FPE, les provinces ont présenté une déclaration de principe au gouvernement fédéral dans laquelle elles indiquaient :

« Les provinces proposent que la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux soit versée à part égale sous forme d'espèces et de points d'impôt … » [traduction]

Bien que le mécanisme de prestation d'aide fédérale par le truchement de transferts en espèces et de transferts de points d'impôt soit différent, les deux types de transferts ont exactement la même incidence sur les finances des administrations fédérale et provinciales. Ils représentent des recettes auxquelles le gouvernement fédéral renonce, et une majoration des recettes des administrations provinciales et territoriales.

Dans son budget de 1996, le gouvernement fédéral fixait à 11 milliards de dollars le « plancher en espèces » du TCSPS de manière que la croissance de la valeur des transferts de points d'impôt ne vienne jamais gruger, et éventuellement éliminer, les transferts en espèces. En 1998, le gouvernement a adopté une loi portant sur le relèvement du plancher en espèces du TCSPS, qui est passé à 12,5 milliards de dollars.

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Equalization

Instaurée il y a 42 ans, la péréquation constitue un transfert unique aux provinces, car son objectif est enchâssé dans la Constitution canadienne :

« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. » [paragraphe 36(2)].

À l'heure actuelle, sept provinces sont admissibles à des paiements de péréquation : Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan. Trois provinces ne le sont pas : l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Les paiements de péréquation sont effectués sans condition, et les provinces bénéficiaires peuvent affecter ces fonds comme bon leur semble. Conjugués au TCSPS, ces paiements jouent un rôle important pour aider les provinces à maintenir et à améliorer la qualité des services publics, y compris des soins de santé.

Compte tenu de l'importance de ce programme pour les provinces moins prospères, la péréquation est l'un des rares programmes fédéraux qui n'ont pas été assujettis à des mesures de compression au cours des cinq dernières années.

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Autres transferts fédéraux aux provinces et aux territoires

Outre le TCSPS, la péréquation et la formule de financement des territoires, qui constituent la majeure partie des transferts aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral offre aussi une aide financière en vertu de nombreux autres programmes de transferts. Ces derniers totalisent 1,7 milliard de dollars en 1998-1999 et englobent les langues officielles dans l'enseignement, les subventions aux municipalités tenant lieu d'impôt foncier, les accords d'aide financière en cas de catastrophe, de même que les programmes suivants qui sont administrés par le ministère des Finances.

Programme de stabilisation fiscale

Instauré en 1967, le Programme de stabilisation fiscale vise à dédommager les provinces dont les recettes chutent d'une année à l'autre en raison de la conjoncture économique. Il ne vise pas la diminution des recettes attribuable à l'évolution de la politique fiscale des provinces ou à la fluctuation des taux d'impôt. Une province est admissible à des paiements de stabilisation si, en raison de sa situation économique, ses recettes diminuent de plus de 5 % au cours d'une année. Cette aide est plafonnée à 60 $ par habitant.

Programme de paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers

Le Programme de garantie des recettes protège les provinces parties à des accords de perception fiscale contre les diminutions importantes de recettes attribuables à la modification de la politique fédérale de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ce programme permet de dédommager une province dans la mesure où, au cours d'une année, une modification apportée à la politique fédérale réduit les recettes que tire la province de l'impôt sur le revenu des particuliers dans une proportion supérieure à 1 % de l'impôt fédéral de base dans cette province.

Subventions législatives

Les subventions législatives représentent les plus anciens paiements de transfert fédéraux aux provinces. En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, les quatre premières provinces membres de la Confédération (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario) devaient recevoir certains paiements annuels du gouvernement fédéral. Des accords semblables ont été conclus avec les provinces qui sont par la suite entrées dans la Confédération. À l'heure actuelle, ces paiements totalisent environ 30 millions de dollars par année.

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