Budget 1999
Amélioration des soins de santé pour les Canadiens : 1
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« Nos efforts pour renforcer le partenariat dans le domaine de la santé et, plus globalement, pour créer un partenariat de l'union sociale, en plus de l'augmentation du financement, convaincront les Canadiens que les gouvernements travaillent de concert pour répondre à leurs besoins en matière de santé et autres besoins sociaux. » Le Premier ministre, Jean Chrétien Lettre aux premiers ministres provinciaux et aux dirigeants des Territoires le 25 janvier 1999 «...les décisions que nous annonçons aujourd'hui sont toutefois loin d'être une question de sous. Ces décisions procèdent d'un choix déterminant que les Canadiens ont fait sur le genre de société dans laquelle ils veulent vivre.» Le ministre des Finances, Paul Martin Le discours du budget le 16 février 1999 « Ce que nous devons viser, à mon avis, c'est un système dans le véritable sens du terme, qui assure les bons soins par le bon praticien au bon moment et au bon endroit, à un coût raisonnable. » Le ministre de la Santé, Allan Rock Discours devant l'Association médicale canadienne le 7 septembre 1998

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Archivé - Faits saillants

Au cours des cinq prochaines années, les provinces et les territoires recevront 11,5 milliards de dollars de plus, expressément pour les soins de santé.

• De cette somme, 8 milliards seront affectés au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et 3,5 milliards seront injectés immédiatement dans le TCSPS à même les crédits disponibles du présent exercice.

• Si les provinces et les territoires recourent progressivement et de façon ordonnée à ces crédits supplémentaires au cours des trois prochaines années, le budget total des soins de santé augmentera de 2 milliards de dollars en 1999-2000 et en 2000-2001, puis de 2,5 milliards au cours de chacune des trois autres années.

• Toutefois, les provinces et les territoires pourront puiser dans ce supplément au cours des trois prochaines années à un rythme qui servira au mieux les besoins de leur régime de soins de santé.

• L'ajout de 2,5 milliards de dollars fait passer la valeur des transferts en espèces en vertu du TCSPS de 12,5 à 15 milliards de dollars, avec ce résultat que le budget du volet « santé » du TCSPS sera aussi important qu'avant l'amorce de la compression des dépenses, au milieu des années 1990.

Si l'on ajoute à cela l'appréciation des transferts de points d'impôt en vertu du TCSPS, l'aide fédérale devrait atteindre un nouveau sommet d'ici 2001-2002, qui sera plus élevé encore qu'avant les compressions.

Le budget renforce d'autres mécanismes par l'intermédiaire desquels le gouvernement fédéral contribue au système de soins de santé en investissant près de 1,4 milliard de dollars d'ici la fin de 1998-1999 et au cours des trois exercices suivants dans l'amélioration des systèmes d'information, la recherche, les services de soins de santé aux Premières nations et aux Inuit, ainsi que la prévention et d'autres initiatives en matière de santé.

• Au total, 328 millions de dollars seront investis pour combler les besoins d'information des spécialistes de la santé et des patients, ainsi que pour améliorer les mécanismes de reddition de comptes au public.

• 550 millions seront affectés à la recherche et à l'innovation en vue d'améliorer les méthodes de diagnostic et le traitement des maladies, la prestation des soins de santé et la santé des Canadiens.

• 190 millions serviront à combler les besoins des Premières nations et des Inuit en matière de soins de santé.

• 287 millions seront consacrés à l'amélioration de la nutrition prénatale, de la salubrité des aliments et du contrôle des substances toxiques; des mesures seront également prises pour améliorer la santé dans les collectivités et en milieu rural, de même que pour combattre le diabète.

• Conjugué à la hausse en espèces de 6,5 milliards du TCSPS dont bénéficieront les provinces et les territoires au cours des trois prochaines années, l'investissement de 1,4 milliard dans ces initiatives porte à 7,9 milliards les nouvelles ressources consacrées aux soins de santé d'ici la fin de 1998-1999 et au cours des trois exercices suivants.

Introduction

Investir dans l'assurance-santé pour donner suite aux préoccupations des Canadiens

L'assurance-santé constitue l'un des programmes sociaux les plus importants du Canada et l'une des grandes priorités du gouvernement.

Elle reflète les valeurs fondamentales de justice et d'égalité que partagent les Canadiens et les Canadiennes.

Les provinces et les territoires se partageront 11,5 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années pour les soins de santé. Il s'agit du plus important investissement ponctuel jamais effectué par le présent gouvernement.

Cet investissement aidera les provinces à donner suite aux préoccupations urgentes des Canadiens au chapitre des soins de santé, notamment les listes d'attente, l'engorgement des salles d'urgence et les services de diagnostic. Il contribuera également à bâtir un système de soins de santé plus solide, qui reflète les besoins changeants des Canadiens en matière de santé et qui repose sur un accès opportun à des soins de santé de haute qualité.

Depuis sa mise en œuvre en 1968, l'assurance-santé est devenue un aspect important de l'identité nationale.

Les Canadiens peuvent être fiers de leur système public de soins de santé, qui leur donne accès à des soins de haute qualité en temps opportun, sans qu'ils aient à se préoccuper de pouvoir les payer.

Le gouvernement fédéral est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires au nom de tous les Canadiens de façon à préserver et à renforcer le régime public de soins de santé au XXIe siècle.

Renforcer les avantages du système public de soins de santé du Canada

Le système public de soins de santé du Canada est la clé de la qualité de vie dont profite ses citoyens. D'abord et avant tout, le système d'assurance-santé donne aux Canadiens accès à des soins, quelle que soit leur situation financière. Ceux-ci se sentent rassurés en sachant qu'ils ont accès à des soins de haute qualité lorsqu'ils en ont besoin, et non dans la mesure où ils en ont les moyens.

C'est là un fait de première importance. Dans bien des pays, l'accès aux soins de santé de base est assujetti à des droits d'utilisation alors que, dans d'autres, une partie de la population doit se contenter de soins réduits, voire inexistants.

Chaque province et territoire dispense les soins de santé à sa population avec l'aide financière du gouvernement fédéral, selon le cadre commun de la Loi canadienne sur la santé, qui repose sur cinq grands principes : l'universalité, l'accessibilité, l'intégralité, la transférabilité et la gestion publique.

Loi canadienne sur la santé : les cinq principes Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les cinq critères ou principes suivants doivent être observés pour qu'une province ait droit à l'intégralité des paiements de transfert fédéraux : Universalité -- Tous les habitants admissibles doivent être assurés en vertu du régime provincial d'assurance-santé, selon des modalités uniformes. Intégralité -- Tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés. Accessibilité -- Le régime doit accorder un accès raisonnable aux services assurés, sans frais d'utilisation. Transférabilité -- Les résidents demeurent assurés lorsqu'ils déménagent dans une autre province canadienne ou lorsqu'ils voyagent au Canada et à l'étranger. Gestion publique -- Le régime doit être géré et exploité sans générer de profits, par une autorité publique responsable devant le gouvernement provincial.

Les Canadiens ne pourraient bénéficier des soins de santé de haute qualité qui leur sont offerts si ce n'était du dévouement et de la compétence des spécialistes qui travaillent au sein du système canadien de soins de santé.

Les Canadiens peuvent à juste titre être fiers de leur système de soins de santé. Ils forment l'une des populations les plus en santé au monde. L'espérance de vie des Canadiens est de 81 ans pour les femmes et de 76 ans pour les hommes. De plus, le taux de mortalité infantile est faible. Le taux de mortalité attribuable aux maladies graves est en baisse. Ces excellentes statistiques sont en grande partie imputables au système public de soins de santé.

Préparer le terrain -- Récentes initiatives fédérales en matière de santé

La première moitié des années 1990 a été caractérisée par une compression des dépenses gouvernementales. Soucieux d'assainir les finances publiques, les deux paliers de gouvernement ont comprimé leurs dépenses. Les dépenses provinciales en santé -- et les transferts fédéraux qui financent la prestation de ces services provinciaux -- ont été réduites.

Plus récemment, les provinces ont commencé à affecter de plus importantes ressources aux soins de santé. Depuis trois ans, le gouvernement fédéral a également investi de fortes sommes dans ces soins :

• depuis 1997-1998, le plancher des transferts en espèces en vertu du TCSPS est passé de 11 à 12,5 milliards de dollars, comme le recommandait le Forum national sur la santé;

• le Fonds pour l'adaptation des services de santé a été mis sur pied dans le but de collaborer avec les provinces à l'élaboration de nouveaux modes de prestation des soins de santé;

• la Fondation canadienne pour la recherche en services de santé a été établie en vue d'évaluer l'efficacité des soins de santé et de voir dans quelle mesure les sommes consacrées à la santé sont utilisées à bon escient;

• des investissements sont faits en vue d'améliorer les systèmes d'information sur la santé au Canada;

• les programmes de santé visant les enfants font également l'objet d'investissements;

• les fonds consacrés à la Stratégie VIH/SIDA et à l'Initiative canadienne sur le cancer du sein ont été renouvelés;

• enfin, le budget du Conseil de recherches médicales a été haussé.

Ainsi que l'indique le tableau suivant, ces investissements ajouteront près de 2 milliards de dollars au cours de chacun des deux prochains exercices au budget fédéral en santé. Cela résulte en bonne partie de la majoration des transferts en espèces aux provinces et aux territoires en vertu du TCSPS, annoncée en 1997.

Tableau 1
Initiatives fédérales antérieures en santé¹

	1998-1999	1999-2000	2000-2001
	(millions $)
Financement stable
Hausse du plancher des transferts en espèces -- TCSPS (à compter de 1997-1998)	900	1 500	1 500
Besoins liés à la santé
Programme d'action communautaire pour les enfants et Programme canadien de nutrition prénatale	33	33	33
Stratégie nationale VIH/SIDA	41	41	41
Initiative canadienne sur le cancer du sein	7	7	7
Stratégie de réduction de la demande de tabac	20	20	20
Programme Bon départ pour les Autochtones (dans les réserves)	15	33	27
Institut de santé des Autochtones	1	7	7
Crédit d'impôt aux aidants naturels	30	120	125
Déductibilité des primes d'assurance privée pour les travailleurs autonomes		90	100
Société canadienne du sang	30	30
Réglementation et surveillance de l'approvisionnement en sang	25	25	25
Recherche et innovation
Fondation canadienne pour la recherche en services de santé	13	13	13
Fonds pour l'adaptation des services de santé	50	50
Système canadien d'information sur la santé	17	17	5
Fondation canadienne pour l'innovation (800 millions de dollars en 1996-1997)2
Hausse du budget du Conseil de recherches médicales	40	44	50
Total	1 222	2 030	1 963
1 Initiatives annoncées depuis 1996 mais avant le présent budget. Le budget estimatif et le financement de certaines initiatives a peut-être changé. 2 Ces crédits ne sont pas destinés exclusivement à la santé. En 1998, près de la moitié des fonds accordés par la Fondation canadienne pour l'innovation ont été consacrés à l'infrastructure de recherche en santé.

Les soins de santé en transition

Depuis 10 ans, les soins de santé ont subi une profonde transformation.

Cette situation s'explique principalement par le fait que les soins sont de plus en plus souvent dispensés dans des cadres différents. De plus en plus de services sont fournis dans la collectivité et à domicile, plutôt qu'en milieu hospitalier.

La durée des séjours à l'hôpital a également été considérablement réduite en raison de l'amélioration des technologies de pointe, des traitements médicaux et des techniques chirurgicales. En outre, comme les soins de santé font de plus en plus appel aux médicaments, de nombreux maux qui nécessitaient autrefois une chirurgie ou un long séjour à l'hôpital peuvent maintenant être traités de manière efficace à l'aide de médicaments.

Enfin, les Canadiens reçoivent des soins de santé de sources de plus en plus variées, que ce soit des médecins, du personnel infirmier, des sages-femmes, des physiothérapeutes, des préposés aux soins à domicile, des pharmaciens, des praticiens en médecine douce et des préposés aux soins bénévoles.

En raison de ces changements, la composition des dépenses de santé a fortement changé. Comme l'indique le tableau 2, les dépenses consacrées aux hôpitaux ont diminué, passant de 39,3 à 33,4 % du total des dépenses de santé entre 1990 et 1998. Les dépenses publiques consacrées aux soins à domicile ont augmenté, passant de 2,2 à 4 % du total des dépenses publiques en santé. Enfin, les dépenses consacrées aux médicaments ont grimpé, passant de 11,3 à 14 % du total des dépenses de santé entre 1990 et 1998.

Tableau 2
Le système canadien de soins de santé -- Faits et chiffres

	1990	1994	1998
Total des dépenses de santé en % du PIB	9 %	9,6 %	9,1 %
Total des dépenses de santé,par habitant	2 203 $	2 508 $	2 613 $
Dépenses publiques de santé (en milliards $)	45,7 G $	52,9 G $	55,8 G $
Dépenses publiques de santé, par habitant	1 643 $	1 808 $	1 821 $
Total des dépenses de santé, selon l'utilisation (part du total)
Hôpitaux	39,3 %	36,2 %	33,4 %
Soins à domicile1	2,2 %	3,1 %	4,0 %
Médecins	15,1 %	14,6 %	14,4 %
Médicaments	11,3 %	12,7 %	14,0 %
1 Il s'agit des dépenses publiques consacrées aux soins à domicile en pourcentage total des dépenses du secteur public. Le montant estimatif des dépenses privées consacrées aux soins à domicile n'est pas disponible. Sources : Institut canadien de l'information sur la santé et Santé Canada

L'évolution des soins de santé aux cours des 10 dernières années s'est déroulée parallèlement à l'intervention des gouvernements pour assainir les dépenses publiques en freinant la progression des dépenses. Entre 1990 et 1994, les dépenses publiques de santé ont marqué une croissance modérée, passant de 1 643 $ à 1 808 $ par personne, pour ensuite plafonner. Quant aux dépenses publiques réelles par habitant consacrées à la santé, elles ont diminué depuis 1994.

Le total des dépenses publiques et privées en matière de santé s'élève maintenant à 2 613 $ par personne, en hausse par rapport à 2 203 $ en 1990. L'an dernier, le total des dépenses de santé représentait 9,1 % du PIB, ce qui est inférieur aux 9,6 % enregistrés en 1994, mais légèrement supérieur au résultat de 9,0 % observé en 1990.

Alors que ces changements se poursuivent, les gouvernements doivent rassurer les Canadiens et réitérer leur engagement inébranlable de protéger et d'améliorer le système public de soins de santé du Canada.

S'inspirer d'une vision commune

Lors d'une réunion des premiers ministres le 4 février 1999, les dirigeants provinciaux et territoriaux ont confirmé les engagements qu'ils avaient pris dans leur échange de lettres avec le premier ministre. Ils ont confirmé leur adhésion aux cinq principes de l'assurance-santé et leur engagement à affecter aux soins de santé tout crédit supplémentaire que leur verserait le gouvernement du Canada par l'intermédiaire du TCSPS, compte tenu de leurs priorités respectives en la matière. Ils se sont aussi engagés à rendre l'information sur le système de santé accessible aux Canadiens.

Le gouvernement se réjouit de cet engagement, soulignant qu'il témoigne d'une volonté constructive de la part des provinces et des territoires de collaborer avec lui pour combler les besoins des Canadiens en matière de santé.

Ces engagements s'inspirent de la vision commune du système canadien de santé adoptée en 1997 par les provinces et les territoires, qui prévoyait :

• un nouveau partenariat entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour garantir le maintien d'un système national de santé offrant une gamme des services raisonnablement comparables reposant sur les cinq principes de l'assurance-santé;

• l'accès à un système de soins de santé mieux intégré, plus efficace et plus approprié, pour que les activités de prévention des maladies et de promotion d'un mode de vie sain, de même que les services d'évaluation, de diagnostic et de traitement répondent mieux aux besoins de la population.

Investir dans l'assurance-santé : le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Le gouvernement fédéral se réjouit de l'assurance récemment donnée par les provinces d'affecter aux dépenses de santé les crédits supplémentaires qu'il leur versera au titre des transferts en matière de santé. Poussant plus loin ces engagements et ces objectifs communs, le présent budget investit dans l'assurance-santé par l'intermédiaire du TCSPS.

Le budget prévoit ajouter aux 12,5 milliards de dollars que les provinces et les territoires reçoivent déjà sous forme de transferts en espèces en vertu du TCSPS. Le montant supplémentaire sera entièrement affecté aux soins de santé.

Les provinces et les territoires recevront au cours des cinq prochaines années des crédits additionnels de 11,5 milliards de dollars à affecter exclusivement aux soins de santé. Ces crédits seront répartis entre les provinces et les territoires à raison d'un montant égal par habitant.

Tableau 3
TCSPS : 11,5 milliards de dollars de nouveaux fonds pour les soins de santé -- Montant égal par habitant (provinces et territoires)

	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	5 ans
Total (million $)	2 000	2 000	2 500	2 500	2 500	11 5001
Montant annuel par habitant	65	65	80	79	78
	(millions $)
Terre-Neuve	35	35	42	42	41	195
Île-du-Prince-Édouard	9	9	11	11	11	51
Nouvelle-Écosse	61	61	76	75	75	348
Nouveau-Brunswick	49	49	61	60	59	278
Québec	482	479	596	592	589	2 738
Ontario	755	757	949	953	956	4 370
Manitoba	75	74	92	92	91	425
Saskatchewan	67	67	83	82	81	379
Alberta	192	192	241	241	241	1 107
Colombie-Britannique	268	270	341	344	347	1 570
Yukon	2	2	3	3	3	12
T.N.-O	3	3	3	3	3	16
Nunavut	2	2	2	2	2	10
1 Ce montant comprend un supplément de 3,5 milliards de dollars, que le gouvernement fédéral comptabilisera en 1998-1999. On prévoit que les provinces prélèveront ce supplément ponctuel du TCSPS à raison de 2 milliards en 1999-2000, de 1 milliard en 2000-2001 et de 0,5 milliard en 2001-2002.

De ces 11,5 milliards de dollars, 8 milliards seront versés sous forme d'augmentations ultérieures au titre du TCSPS.

Pour fournir le plus rapidement possible aux provinces et aux territoires le financement prévisible et croissant qu'ils sollicitent pour leur régime de soins de santé, un montant supplémentaire de 3,5 milliards de dollars sera versé dès le présent exercice à titre de supplément ponctuel du TCSPS.

On prévoit que ce supplément ponctuel du budget du TCSPS sera utilisé progressivement et de manière ordonnée, de sorte que l'aide au titre des soins de santé augmentera de 2 milliards de dollars en 1999-2000 et en 2000-2001, puis de 2,5 milliards au cours de chacun des trois exercices suivants.

Toutefois, durant cette période de trois ans, chaque province et territoire pourra utiliser les crédits supplémentaires au rythme qui répondra le mieux possible à ses propres besoins en matière de santé.

Cela signifie que les transferts en espèces au titre du TCSPS seront portés de 12,5 à 15 milliards de dollars. Par suite de l'ajout de ces 2,5 milliards, le budget du volet « santé » du TCSPS sera aussi élevé qu'il l'était avant l'amorce des compressions, au milieu des années 1990.

Tableau 4
Transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux

	1999-2000	2000-2001	2001-2002		2002-2003	2003-2004	5 ans
	(milliards)
Crédits supplémentaires pour les soins de santé	2,0	2,0	2,5	2,5		2,5	11,5
Dont :
TCSPS		1,0	2,0	2,5		2,5	8,0
Supplément de TCSPS1	2,0	1,0	0,5				3,5
Plancher actuel des transferts en espèces du TCSPS	12,5	12,5	12,5	12,5		12,5	62,5
Total des transferts en espèces du TCSPS	14,5	14,5	15,0	15,0		15,0	74,0
Transferts de points d'impôt du TCSPS	1328,4,9	14,4	15,0	15,6		16,4	75,3
Total -- TCSPS	28.4	28,9	30,0	30,6		31,4	149,3
1 Le gouvernement fédéral comptabilisera en 1998-1999 le montant supplémentaire de 3,5 milliards de dollars affecté au TCSPS. Les paiements seront effectués de manière à accorder un traitement équitable à toutes les administrations, quel que soit le moment où elles lèveront des fonds.

Pour ce qui est des seuls transferts en espèces, le relèvement des crédits signifie que les provinces et les territoires se partageront 11,5 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années pour améliorer l'accès à des soins de santé de haute qualité. Il s'agit du plus important investissement ponctuel jamais effectué par le présent gouvernement.

Cet investissement aidera à donner suite aux préoccupations urgentes des Canadiens au chapitre des soins de santé, notamment les listes d'attente, l'engorgement des salles d'urgence et les services de diagnostic. Il contribuera également à bâtir un système de soins de santé plus solide, qui reflète les besoins changeants des Canadiens en matière de santé et qui repose sur un accès opportun à des soins de haute qualité.

Si l'on ajoute à cela la valeur des transferts de points d'impôt en vertu du TCSPS, qui augmentera également au cours des cinq prochaines années, l'aide fédérale devrait totaliser 31,4 milliards de dollars en 2003-2004. Les transferts en vertu du TCSPS atteindront un nouveau sommet en 2001-2002, qui sera plus élevé encore qu'avant le début des compressions, au milieu des années 1990.

Les provinces et les territoires se partageront des transferts qui devraient totaliser près de 150 milliards de dollars sur cinq ans, dont 74 milliards en espèces.

Péréquation

Aux termes du programme de péréquation, le gouvernement fédéral transfère des fonds supplémentaires aux provinces les moins prospères pour qu'elles puissent fournir à leurs habitants des services comparables à ceux des autres provinces sans devoir recourir à des niveaux d'imposition plus élevés. On prévoit que les paiements totaliseront plus de 50 milliards de dollars sur cinq ans, soit une hausse de 5 milliards par rapport aux cinq dernières années.

Il en résulte que la plupart des provinces qui touchent des paiements de péréquation en faveur des services publics, y compris les soins de santé, disposeront de nouvelles ressources substantielles. Les textes de loi portant la reconduction du programme pour cinq ans, et des modifications de fond, ont été déposés au Parlement.

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