Budget 1998
Stratégie canadienne pour l'égalité des chances - 3
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Aider à gérer la dette d'études

Le Programme canadien de prêts aux étudiants accorde une aide financière aux étudiants en sus de leurs gains, de leurs épargnes et de l'aide de leur famille. Depuis 1964, le Programme a accordé des prêts d'une valeur de plus de 15 milliards de dollars à des étudiants démunis, pour les aider à poursuivre des études post-secondaires.

Cette année, plus de 380 000 étudiants -- soit environ 30 p. 100 des étudiants inscrits dans les universités, les collèges communautaires et les établissements de formation professionnelle et technique -- reçoivent une aide du Programme canadien de prêts aux étudiants, aide qui se chiffre à 530 millions de dollars, plus 120 millions de dollars de paiements de compensation au Québec et aux Territoires du Nord-Ouest, qui ne participent pas au Programme.

Dans le cadre du Programme, le gouvernement assume les intérêts sur le prêt lorsque l'étudiant est aux études.

Les intérêts sont courus durant les six premiers mois suivant l'obtention du diplôme, mais aucun paiement n'est requis. Une fois ce délai de grâce expiré, l'emprunteur doit rembourser le prêt, en général sur une période de neuf ans et demi.

Pour les personnes qui éprouvent des difficultés financières, le gouvernement fédéral paie tous les frais d'intérêt, à concurrence de 30 mois au cours des cinq premières années suivant la fin des études. Cette période d'exemption des intérêts, portée à 30 mois dans le budget de 1997, était auparavant de 18 mois.

Le budget de 1998 propose des mesures en vue d'aider les étu-diants à rembourser leurs prêts. La première bénéficiera à tous les emprunteurs, les autres viseront les emprunteurs qui ont des difficultés financières.

• Allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants.
• Exemption d'intérêts accordée à un plus grand nombre de diplômés.
• Prolongation de la période de remboursement pour ceux qui en ont besoin.
• Prolongation de la période d'exemption d'intérêts pour ceux qui éprouvent des difficultés financières.
• Réduction du principal du prêt pour les particuliers qui ont encore des difficultés financières en dépit des autres mesures.

Allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants

L'objectif

• Aider au remboursement des prêts étudiants.

Les mesures

• Pour la première fois, tous les Canadiens auront droit à un allégement fiscal au titre des intérêts payés sur leurs prêts étudiants. À compter de cette année, ils pourront demander un crédit d'impôt fédéral, calculé au taux de 17 p. 100, à l'égard des intérêts versés au cours de l'année. Le crédit sera calculé à partir des intérêts versés sur les prêts approuvés dans le cadre des programmes fédéral et provinciaux de prêts aux étudiants.

Les bénéficiaires

• La mesure se traduira par un allégement fiscal pour toutes les personnes qui remboursent des prêts étudiants, soit environ 1 million de Canadiens.

Améliorations apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants

L'objectif

• Aider les personnes qui ont reçu des prêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et qui éprouvent des difficultés à les rembourser.

Les mesures

Exemption d'intérêts

À compter d'avril 1998, les particuliers pourront avoir un revenu plus élevé qu'avant, tout en ayant encore droit à l'exemption d'intérêts. Ce résultat sera obtenu en haussant de 9 p. 100 le seuil de revenu pour l'application de l'exemption.

Ensuite, à compter de 1999, une exemption d'intérêts partielle, d'application dégressive, sera accordée aux diplômés ayant des difficultés financières.

• Sous le seuil de revenu applicable, le gouvernement continuera d'assumer entièrement les intérêts.
• Au-dessus de ce seuil, le gouvernement acquittera 75, 50 ou 25 p. 100 des intérêts, selon le revenu du particulier, jusqu'à concurrence d'un certain revenu à partir duquel le particulier devra rembourser la totalité de sa dette.

• Le seuil de revenu applicable varie selon le montant des prêts et le nombre de personnes à charge.

• Prolongation de la période de remboursement

Dans le cas des particuliers qui ont eu droit à 30 mois d'exemption d'intérêts, on demandera au prêteur de porter à 15 ans la période de remboursement, ce qui, aux taux d'intérêt actuels, réduira le montant des remboursements mensuels de 25 p. 100.

• Prolongation de la période d'exemption d'intérêts

Si, une fois la période de remboursement portée à 15 ans, le particulier continue d'éprouver des difficultés financières, l'exemption d'intérêts sera accordée pendant un maximum de 54 mois au lieu de 30 durant les cinq années suivant la fin des études.

• Réduction de la dette

Pour les quelques personnes qui auront des difficultés financières en dépit des autres mesures d'aide, le gouvernement réduira le principal de leur dette si les paiements annuels sont supérieurs à 15 p. 100 de leur revenu. La réduction sera égale au moins élevé des montants suivants : 10 000 dollars, ou 50 p. 100 de la dette. Pour avoir droit à cette aide, il faut que le particulier ait bénéficié de l'exemption d'intérêts pendant le nombre de mois maximum prévu et que cinq ans se soient écoulés depuis la fin de ses études.

Les bénéficiaires

• Les nouvelles mesures relatives à l'exemption d'intérêts permet-tront d'aider jusqu'à 100 000 personnes de plus.
• Plus de 12 000 personnes auront droit chaque année à une réduction du principal de leur dette une fois les mesures pleinement mises en application.

Rendement et reddition de comptes

Dans le but de veiller à ce que les avantages du Programme canadien de prêts aux étudiants soient exploités le plus efficacement possible, le gouvernement prend des mesures pour s'assurer que les établissements d'enseignement et les étudiants aient recours au Programme conformément aux principes qui en forment l'assise :

• des dispositions seront prises à l'égard des étudiants qui ont de très mauvais dossiers en matière de crédit;
• des modifications sont proposées à la législation sur les faillites pour que les prêts aux étudiants demeurent remboursables après une faillite, jusqu'à 10 ans après la fin des études;
• il y aura coopération avec les provinces en vue de resserrer les critères d'admissibilité des établissements d'enseignement;
• les communications avec les étudiants seront améliorées.

Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants en vue de mieux coordonner les programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants et d'offrir un mécanisme de prêt unique.

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La stratégie

Aider les Canadiens à parfaire leurs compétences

Tout au long de leur vie active, les Canadiens doivent parfaire leurs connaissances pour conserver leur emploi ou en trouver un nouveau, et cette nécessité est plus pressante encore à notre époque. Les Canadiens savent qu'ils doivent s'adapter à l'évolution du milieu de travail, mais ils ne disposent pas toujours des ressources requises lorsque se présente l'occasion d'accroître leurs compétences.

Pour un grand nombre de personnes qui ont besoin de liquidités, la principale source de fonds à leur disposition est leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER); jusqu'à maintenant, elles ne pouvaient utiliser ces fonds sans du même coup entamer leur épargne-retraite. Le revenu de retraite dépend dans une très large mesure d'un bon revenu de travail. Les Canadiens auront un meilleur revenu de travail s'ils ont la possibilité de parfaire pério-diquement leurs compétences.

Exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente

L'objectif

• Donner aux Canadiens un plus grand accès aux ressources financières qui leur permettront d'accroître leurs compétences.

Les mesures

• À compter du 1^er janvier 1999, les prélèvements effectués par les Canadiens dans leur régime enregistré d'épargne-retraite à des fins de perfectionnement continu seront exonérés d'impôt.
• Les particuliers pourront prélever jusqu'à 10 000 dollars dans leur REER pendant une année, pourvu qu'ils soient inscrits à un programme d'enseignement supérieur ou de formation à temps plein pendant au moins trois mois durant l'année. Les étudiants handicapés seront admissibles même s'ils étudient à temps partiel.
• Il sera possible de faire plusieurs prélèvements au cours d'une année, pourvu que le plafond annuel ne soit pas dépassé. Les prélèvements pourront s'échelonner sur une période maximale de quatre ans, mais le montant total prélevé ne pourra dépasser 20 000 dollars.
• Les sommes prélevées devront être remboursées au moyen de versements répartis sur 10 ans. Les particuliers pourront rembourser à tout moment un montant plus élevé que celui fixé aux fins des versements. Aucun intérêt ne sera calculé sur les remboursements, et ceux-ci ne seront pas déductibles du revenu imposable.

• Les cotisations à un REER devront être conservées pendant au moins 90 jours pour pouvoir faire l'objet d'un prélèvement.

Les bénéficiaires

• Au moins six millions de Canadiens participent à des REER dont la valeur totale s'élève à 200 milliards de dollars. Les parti-culiers détenant des fonds dans un REER peuvent faire des prélèvements à des fins de perfectionnement de leurs compétences.

Aide fiscale aux étudiants à temps partiel

Les Canadiens savent qu'ils doivent sans cesse perfectionner leurs compétences et leurs connaissances pour s'adapter au marché du travail d'aujourd'hui. Un nombre de plus en plus grand d'entre eux choisissent de faire des études à temps partiel, en continuant de s'acquitter de leurs responsabilités familiales et professionnelles. La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances contient des mesures afin d'aider les Canadiens à relever ces défis.

Crédit d'impôt pour études à temps partiel

L'objectif

• Le crédit d'impôt pour études est accordé uniquement aux étudiants à temps plein; pourtant, de nombreux Canadiens perfectionnent leurs compétences dans le cadre d'études à temps partiel.

Les mesures

• À compter de 1998, les étudiants à temps partiel inscrits à un programme admissible pourront déclarer un montant pour études de 60 dollars pour chaque mois au cours duquel ils sont inscrits à un cours durant au moins trois semaines et comptant au moins 12 heures de travaux dans le mois. Les étudiants admissibles pourront demander un montant au titre soit du crédit d'impôt pour études à temps plein, soit du crédit pour études à temps partiel, mais pas les deux simultanément. Les étudiants à temps partiel ont déjà droit à un crédit pour frais de scolarité à l'égard de leurs frais de scolarité et des coûts afférents.

Les bénéficiaires

• Cette mesure accorde aux étudiants à temps partiel des avantages comparables à ceux des étudiants à temps plein (qui peuvent déclarer un montant pour études de 200 dollars pour le calcul du crédit d'impôt pour études). Environ 250 000 étudiants à temps partiel profiteront de cette mesure.

Déduction pour frais de garde d'enfants accordée aux étudiants à temps partiel

L'objectif

• Des changements doivent être apportés en vue d'appuyer le perfectionnement continu des Canadiens, bon nombre d'entre eux étant des parents qui doivent prendre en compte les coûts supplémentaires associés à la garde de leurs enfants.

Les mesures

• Il est proposé dans le budget d'accorder une aide supplémentaire aux étudiants à temps partiel en leur permettant de se préva-loir d'une déduction pour frais de garde d'enfants durant les pério-des où ils suivent des cours à temps partiel. C'est le parent dont le revenu est le plus élevé qui déclarera les frais imputables aux études à temps partiel de l'autre parent.
• Dans les familles à deux parents, la déduction sera égale au moins élevé des montants suivants :
• les dépenses engagées;
• les deux tiers du revenu gagné dans l'année;

• pour chaque mois à l'égard duquel un crédit d'impôt pour études à temps partiel est demandé, un montant de 175 dollars par enfant de moins de sept ans, et de 100 dollars par enfant de sept à 16 ans.

Les bénéficiaires

• Quelque 50 000 étudiants à temps partiel ayant des enfants pourront désormais déduire les frais de garde d'enfants engagés alors qu'ils étudient à temps partiel.

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