LE NOUVEAU SYSTÈME DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS le 6 mars 1996 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (1996). Tous droits réservés. Toute demande de permission pour reproduire cette oeuvre ou toute partie de cette oeuvre doit être adressée au Ministère des Approvisionnements et Services - Groupe Communication Canada - Édition. Introduction Nouveau régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants Nouvelles règles fiscales applicables aux pensions alimentaires pour enfants Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Tableaux des pensions alimentaires pour enfants Redressement du montant fixé par les Lignes directrices Pour une exécution plus efficace des ordonnances alimentaires Comment régler le cas des débiteurs défaillants chroniques Renforcement des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires Doubler le maximum du supplément au revenu gagné Annexe : Tableaux des pensions alimentaires pour enfants INTRODUCTION Les taux de divorce et de séparation continuant d’être élevés, un nombre croissant d’enfants canadiens vivront à tout le moins une partie de leur enfance dans une famille monoparentale. Notre régime actuel de pensions alimentaires pour enfants ne s’est pas toujours révélé efficace pour garantir que ces enfants reçoivent de leurs deux parents le soutien financier qui leur revient. Le montant des pensions alimentaires pour enfants est variable, imprévisible, parfois insuffisant et trop souvent impayé. Reconnaissant que des changements fondamentaux s’imposent, les fonctionnaires responsables des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux ont uni leurs efforts au sein du Comité fédéral- provincial-territorial du droit de la famille (le «Comité du droit de la famille») afin de coordonner leur démarche relativement aux réformes des pensions alimentaires pour enfants. Dans son budget de 1994, le gouvernement a pris l’engagement de répondre rapidement aux recommandations du Comité du droit de la famille en ce qui a trait au régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants, aux montants accordés et à l’exécution des ordonnances alimentaires. Dans le présent budget, le gouvernement s’acquitte de cet engagement en apportant des changements dans quatre secteurs clés : - Premièrement, la pension alimentaire pour enfant versée en vertu d’une ordonnance ou d’un accord fait le 1[er] mai 1997 ou après cette date, ne sera plus imposable à titre de revenu de la personne qui la reçoit, ou déductible d’impôt pour le payeur. - Deuxièmement, des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants seront établies pour aider les parents, les avocats et les juges à fixer à des niveaux équitables et uniformes le montant de la pension alimentaire pour enfant en cas de divorce. Les Lignes directrices tiennent compte des nouvelles règles fiscales. - Troisièmement, le gouvernement amorcera la mise en oeuvre d’une vaste gamme de mesures visant à aider les organismes chargés de l’exécution des ordonnances alimentaires à assurer le paiement intégral et ponctuel des pensions alimentaires. - Quatrièmement, le montant maximum du Supplément au revenu gagné sous forme de prestation fiscale pour enfants sera haussé pour passer de $500 à $750 par an en juillet 1997 et à $1,000 en juillet 1998. Cet ensemble complet de réformes touchera de nombreux parents canadiens qui reçoivent ou versent une pension alimentaire pour enfant. Trop souvent, les blessures et l’hostilité causées par la rupture des parents brouillent les cartes en ce qui a trait au droit de l’enfant de bénéficier du soutien financier à la fois de son père et de sa mère. Les changements proposés sont conçus pour accorder priorité absolue aux intérêts de l’enfant. La réforme globale est axée sur la protection du droit de l’enfant de recevoir de ses parents une pension alimentaire convenable – payée intégralement et sans retard. NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Depuis cinquante ans, le parent qui reçoit la pension alimentaire pour enfant est tenu de payer l’impôt sur ce montant et le parent qui la verse peut déduire ses paiements de son revenu aux fins de l’impôt. Depuis quelques années, ces règles sont au centre des préoccupations du public. Le gouvernement a participé au débat public sur cette question par l’entremise des consultations tenues par le Comité du droit de la famille et par le Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants. Il ressort clairement de ces consultations que beaucoup de Canadiens – dont de nombreux parents qui paient des pensions alimentaires – estiment que ces règles ne tiennent plus. Peu de Canadiens trouvent indiqué d’assujettir la pension alimentaire pour enfant à l’impôt comme s’il s’agissait d’un revenu du parent qui la reçoit ou d’accorder un avantage fiscal au parent débiteur pour l’inciter à s’acquitter de ses obligations normales de parent. Nombre de personnes qui ont participé aux consultations ont souligné que l’avantage fiscal accordé par les règles actuelles à certains parents séparés n’était pas ciblé de façon à permettre aux enfants qui en ont le plus besoin d’en bénéficier. De plus, la complexité des calculs à effectuer pour tenir compte de l’impôt complique la négociation par les parents d’un montant qui soit réaliste et perçu, par eux, comme équitable. Nombre de payeurs et de récipiendaires de pensions alimentaires se sont également plaints que les règles fiscales actuelles obligent le payeur à effectuer des paiements mensuels ilevés tout au long de l’année en prévision d’un remboursement d’impôt à la fin de l’année, tout en laissant le récipiendaire s’inquiéter du montant mensuel qu’il doit mettre de côté pour couvrir l’impôt dû. Les participants ont pressé le gouvernement de coordonner les changements apportés aux règles fiscales aux autres réformes devenues essentielles. Le nouveau régime fiscal sera appliqué de pair avec des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de manière à garantir à ceux-ci le soutien qui leur revient. NOUVELLES RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS En conformité avec les recommandations du Groupe de travail et du Comité du droit de la famille, la pension alimentaire versée en vertu d’une ordonnance judiciaire rendue ou d’un accord écrit conclu le 1[er] mai 1997 ou après cette date, ne pourra plus être déduite du revenu du parent payeur, ni incluse dans le revenu du parent qui la reçoit aux fins de l’impôt. Les nouvelles règles fiscales n’entrent en vigueur que le 1[er] mai 1997 pour laisser le temps de promulguer les lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires, et pour se préparer à une augmentation prévue des demandes visant à changer les ordonnances existantes afin de se conformer aux nouvelles règles en matière de pensions alimentaires. Les nouvelles règles fiscales s’appliqueront à tous les nouveaux accords conclus ou ordonnances rendues le 1[er] mai 1997 ou après cette date. Les montants établis par les nouvelles Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été fixés en tenant compte de ces nouvelles règles fiscales. Les ordonnances alimentaires existantes ne seront pas touchées tant qu’elles ne seront pas modifiées Les ordonnances rendues avant le 1[er] mai 1997 seront assujetties aux nouvelles règles seulement si : - un accord conclu ou une ordonnance rendue le 1[er ]mai 1997 ou après cette date modifie le montant de pension alimentaire payable en vertu d’un accord ou d’une ordonnance existante; - l’accord ou l’ordonnance prévoit précisément que les nouvelles règles fiscales s’appliqueront aux paiements effectués après une date déterminée (qui ne peut être antérieure au 30 avril 1997); ou - le parent qui paie la pension et celui qui la reçoit signent et déposent auprès de Revenu Canada un formulaire énonçant que les nouvelles règles fiscales s’appliqueront aux paiements effectués après une date précise (qui ne peut être antérieure au 30 avril 1997). À cette fin, Revenu Canada fournira un formulaire qui sera disponible plus tard cette année à tous les bureaux de services fiscaux. Une fois le régime fiscal de la pension pour enfants changé, les parties ne seront pas autorisées à appliquer à nouveau les anciennes règles. La pension alimentaire au profit du conjoint ne sera pas touchée Les modifications des règles fiscales ne s’appliquent pas à la pension alimentaire au profit du conjoint. La pension alimentaire au profit du conjoint payée à titre d’allocation périodique en vertu d’un accord écrit ou d’une ordonnance judiciaire demeurera déductible par le payeur et continuera d’être incluse dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt. Séparation des pensions alimentaires pour enfants et au profit du conjoint En ce moment, les tribunaux de certains ressorts qui accordent une pension alimentaire fixent un montant unique pour les enfants et le conjoint. Les tribunaux devront séparer les pensions alimentaires selon qu’elles sont destinées aux enfants ou au conjoint dans les ordonnances qu’ils rendront le 1[er] mai 1997 ou après cette date. Lorsque l’accord écrit ou l’ordonnance judiciaire ne précise pas qu’un montant est accordé exclusivement au profit du conjoint, ce montant sera traité comme une pension alimentaire pour enfant aux fins de l’impôt. De même, lorsque l’accord écrit ou l’ordonnance judiciaire prévoit le paiement de certaines dépenses directement à un tiers, les dépenses qui ne sont pas clairement désignées comme engagées exclusivement au profit du conjoint bénéficiaire seront traitées comme une pension pour enfant. De même, lorsque le total des paiements effectués au profit des enfants et du conjoint dans l’année est inférieur au total des paiements exigibles pour l’année, en vertu d’un accord écrit ou d’une ordonnance, les paiements seront imputés par priorité à la pension alimentaire pour enfant aux fins de l’impôt. Incidences sur les recettes fiscales Les règles actuelles de déduction et d’inclusion de la pension entraînent une perte nette de recettes fiscales. On estime que le coût total des règles fiscales existantes pour les gouvernements fédéral et provinciaux s’élèverait à $410 millions pour l’exercice 1996-97. De cette somme, le gouvernement fédéral devrait supporter un coût estimatif de $240 millions. Les nouvelles règles fiscales applicables aux pensions alimentaires pour enfants réduiront graduellement ces coûts au fur et à mesure que le nombre d’ordonnances et d’accords assujettis aux nouvelles règles augmentera. On s’attend que le nouveau régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants génère, pour le fédéral, des recettes additionnelles de $15 millions la première année, $65 millions la deuxième année et $120 millions la troisième année. Le but de cette réforme étant d’aider les enfants, le gouvernement réengagera les recettes additionnelles prévues découlant du nouveau régime dans des mesures en faveur des enfants. Plus précisément, elles financeront les coûts de mise en application des Lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires et les nouvelles mesures d’exécution, et aideront éventuellement au doublement du Supplément au revenu gagné (SARG) sous forme de prestation fiscale fédérale pour enfants. LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Le Comité du droit de la famille a conclu que la méthode présentement utilisée pour fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants était considérée comme subjective, arbitraire et inéquitable. Pour aider les parents, les avocats et les juges à fixer le montant de la pension alimentaire pour enfant à des niveaux équitables et uniformes, le gouvernement incorporera des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (les «Lignes directrices») à la Loi sur le divorce. Les Lignes directrices fédérales s’appliqueront lorsqu’une ordonnance est rendue dans une cause de divorce. Bien qu’elles ne s’appliqueront pas dans les cas de séparation ou lorsque les parents n’étaient pas mariés – ces situations sont assujetties au droit de la famille provincial ou territorial – le gouvernement fédéral travaille étroitement avec les provinces pour les encourager à adopter des lignes directrices dans leurs compétences respectives. En rendant le régime plus prévisible et en offrant des moyens simplifiés pour mettre à jour les montants accordés, l’établissement des Lignes directrices peut avoir pour effet de réduire les frais juridiques engagés par les parents ainsi que les coûts de l’aide juridique et les frais de fonctionnement des tribunaux supportés par l’État. Les Lignes directrices sont conçues pour atteindre les objectifs suivants : - établir des normes équitables de fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant de façon que chaque enfant continue à bénéficier des ressources financières de ses deux parents après le divorce; - réduire les conflits et les tensions en rendant le calcul de la pension pour enfant plus simple et plus objectif; - accroître l’efficacité du processus judiciaire en guidant les parties et les juges dans la fixation du montant de la pension et en favorisant les règlements; - garantir un traitement plus uniforme aux parents payeurs, tout en laissant assez de souplesse pour que les montants accordés soient équitables, compte tenu de la situation particulière de chaque famille. LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants constituent une version modifiée du modèle élaboré par le Comité du droit de la famille. Les Lignes directrices comportent trois éléments principaux : - des tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant; - des règles de redressement du montant de la pension en fonction de quatre types de dépenses spéciales occasionnées pour les enfants; - des règles de redressement du montant de la pension en cas de contrainte excessive. PRÉSOMPTION D’APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES Les tribunaux devront accorder le montant figurant dans le tableau du montant de la pension alimentaire pour enfant, majoré des dépenses extraordinaires autorisées, à moins de conclure par écrit que ce montant causerait une contrainte excessive pour l’un ou l’autre parent ou pour l’enfant. Le respect des Lignes directrices ne sera pas obligatoire lorsque les parties négocieront hors cours le montant de la pension alimentaire pour enfant. Elles serviront toutefois de guide pour les parents ainsi que pour les tribunaux, auxquels il incombe d’apprécier le caractère raisonnable des arrangements conclus pour subvenir aux besoins des enfants. TABLEAUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Les tableaux des pensions alimentaires pour enfants font état du montant de base que le parent payeur devrait verser en fonction de son revenu et du nombre d’enfants. Le mot «revenu» sera défini en termes généraux dans les Lignes directrices, mais le revenu d’un nouveau partenaire ou conjoint ne sera pertinent que si le tribunal est appelé à appliquer le critère de la contrainte excessive. Les montants figurant dans les tableaux sont fixés par l’application d’une formule qui permet de calculer le montant convenable de la pension, en tenant compte des données économiques sur les dépenses moyennes occasionnées par les enfants pour différents niveaux de revenu. Cette formule réserve un montant de base pour assurer la subsistance du parent payeur et tient compte des impôts fédéral et provincial à payer. Des tableaux différents ont été préparés pour chaque province, étant donné que les taux d’imposition varient de l’une à l’autre. Les tableaux pour chaque province et territoire sont en annexe. Une nouvelle façon d’aborder la fixation de la pension alimentaire pour enfant Les lignes directrices qui, comme les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, fixent le montant de la pension alimentaire sous forme de fraction du revenu du parent payeur sont désignées comme des lignes directrices fixant un pourcentage du revenu. Ce type de lignes directrices est utilisé dans certains États américains et en Nouvelle-Zélande. Elles sont fondées sur un certain nombre de conclusions tirées de recherches économiques effectuées relativement aux coûts occasionnés par les enfants : - Les dépenses engagées pour les enfants ne sont pas fixes, mais fluctuent avec le revenu de l’un et l’autre parent. - Le montant qu’une famille dépense pour les enfants est directement lié aux ressources financières des deux parents. - Les dépenses occasionnées par les enfants augmentent avec le nombre d’enfants, mais les coûts supplémentaires associés à chaque enfant additionnel sont inférieurs étant donné que la famille bénéficie d’économies d’échelle. - La proportion du revenu familial consacrée aux enfants varie peu d’une région à l’autre. - L’enfant a le même niveau de vie que le parent qui en a la garde, car ils appartiennent au même ménage. - Les dépenses occasionnées par les enfants n’étant pas fixes, mais variables en fonction du revenu des deux parents, la contribution du parent payeur peut être calculée indépendamment du revenu du parent qui a la garde. Ce principe permet à l’enfant de bénéficier de la hausse du niveau de vie du parent qui en a la garde, et il reconnaît que la capacité de payer du parent payeur n’augmentera pas si le parent qui a la garde subit une baisse de revenu. - Le parent qui a la garde de l’enfant contribuera aussi aux besoins de l’enfant en fonction de ses propres moyens. On s’attend à ce que le parent qui a la garde verse une contribution semblable à celle que le parent payeur serait tenu de verser s’il avait un revenu semblable. Cette nouvelle façon d’aborder la fixation du montant de la pension alimentaire pour enfant constitue une amélioration par rapport au régime existant sous trois aspects fondamentaux. Les montants accordés seront fondés sur les dépenses moyennes occasionnées par les enfants En raison des difficultés liées au calcul des dépenses précises pour élever un enfant, les Lignes directrices sont fondées sur des études des coûts moyens engagés pour élever un enfant. Par suite de l’application de ces lignes directrices, les montants des pensions alimentaires pour enfants seront plus uniformes pour des niveaux de revenu semblables, et plus d’enfants recevront une pension alimentaire adéquate. Les montants accordés tiendront compte du fait que les dépenses fluctuent avec le revenu Les montants figurant dans les tableaux sont fondés sur des études économiques qui démontrent que les sommes consacrées aux enfants ne sont pas fixes, mais dépendent directement du niveau de revenu des deux parents et du nombre d’enfants dans la famille. Lorsque le revenu familial augmente, la famille dépense davantage pour les enfants, et les sommes consacrées aux enfants fluctuent avec le revenu de l’un et l’autre parent. De même, bien que les dépenses globales liées aux enfants augmentent avec le nombre, les dépenses supplémentaires engagées pour chaque enfant additionnel ne sont pas aussi élevées que pour les précédents parce que les familles bénéficient d’économies d’échelle. Les enfants bénéficieront des ressources financières de leurs deux parents Les Lignes directrices traitent les obligations financières des deux parents séparément. La contribution du parent payeur est fixée en fonction de son revenu, indépendamment du revenu du parent qui a la garde. Les montants figurant dans les tableaux correspondent au montant qu’un parent ayant un niveau de revenu donné dépensera vraisemblablement en moyenne pour son enfant. On s’attend à ce que le parent qui a la garde dépense une part semblable de son revenu pour élever son enfant. De cette façon, l’enfant profitera de la hausse de revenu, ou sera touché par la baisse de revenu de l’un et l’autre de ses parents, comme si ses deux parents vivaient toujours ensemble. REDRESSEMENT DU MONTANT FIXÉ PAR LES LIGNES DIRECTRICES Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants doivent être assez souples, parce que toutes les familles et tous les enfants ne sont pas dans la même situation. Les Lignes directrices fédérales visent à établir un équilibre entre la nécessité d’accroître l’uniformité et la prévisibilité du montant de la pension alimentaire pour enfant et celle de fixer des montants équitables qui tiennent compte de la situation particulière de chacun. Le montant de la pension peut être redressé de deux façons pour s’adapter aux situations particulières. Dépenses spéciales occasionnées pour les enfants Les tableaux du montant de la pension alimentaire pour enfant font état des dépenses moyennes engagées pour les enfants, mais certaines dépenses occasionnées par les enfants ne se prêtent pas à l’établissement d’une moyenne. Pour que les montants accordés soient équitables lorsque des dépenses extraordinaires sont engagées pour les enfants, quatre catégories de dépenses spéciales liées aux enfants peuvent être ajoutées au montant figurant dans le tableau, à condition qu’elles soient raisonnables et nécessaires, compte tenu des besoins de l’enfant et des ressources des parents : - les frais de garde nets des enfants qui ne fréquentent pas l’école à temps plein, ou pour lesquels des arrangements spéciaux sont nécessaires; - les frais médicaux et liés à la santé dépassant $200 par année par enfant, qui ne sont pas couverts par le régime d’assurance- maladie provincial ou territorial; - les frais d’études primaires, secondaires ou post-secondaires ou les frais rattachés à un programme d’études qui comble les besoins spéciaux de l’enfant; - les frais extraordinaires engagés pour des activités parascolaires qui permettent à l’enfant de développer un intérêt ou un talent particulier, ou de participer à un programme spécialisé. Dans les situations où il convient de le faire, la contribution du parent payeur à ces dépenses spéciales sera ajoutée au montant figurant dans le tableau. La contrainte excessive Le tribunal pourra accorder un montant inférieur ou supérieur à celui figurant dans le tableau, majoré des dépenses extraordinaires, dans les cas où ce montant total cause une contrainte excessive pour l’un ou l’autre parent ou pour l’enfant. La partie qui invoquera la contrainte excessive devra normalement démontrer qu’elle a un niveau de vie inférieur à celui de l’autre partie. Le tribunal pourrait notamment conclure qu’il y a contrainte excessive en présence des éléments suivants : - un niveau d’endettement anormalement élevé en raison de dépenses raisonnables engagées pour subvenir aux besoins de la famille ou pour gagner sa vie; - des frais importants liés à l’exercice du droit de visite, tels des frais de déplacement ou d’hébergement; - des obligations alimentaires envers d’autres enfants ou un conjoint. Au nom de l’uniformité, on exigera que les tribunaux fournissent des motifs écrits à l’appui d’une ordonnance accordant un montant inférieur ou supérieur au montant établi dans les Lignes directrices. Redressements nécessaires en cas d’arrangements spéciaux relatifs à la garde Les Lignes directrices prévoiront une méthode de redressement du montant de la pension en cas de garde partagée (lorsque chaque parent a la garde d’un ou de plusieurs enfants du mariage) et de garde conjointe (lorsque les parents partagent pleinement et également la garde). Application aux ordonnances alimentaires pour enfants existantes Les nouvelles Lignes directrices s’appliqueront aux ordonnances alimentaires pour enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce et aux ordonnances qui modifient les ordonnances de pensions alimentaires existantes, rendues après la date à laquelle les Lignes directrices entrent en vigueur. Ainsi, les nouvelles Lignes directrices et les nouvelles règles fiscales concernant les pensions alimentaires pour enfants n’auront pas automatiquement d’incidence sur les ordonnances alimentaires pour enfants existantes. Si aucun des parents ne demande la modification de l’ordonnance alimentaire existante, celle-ci continuera d’avoir effet indépendamment des Lignes directrices et des modifications aux règles fiscales. Toutefois, l’un ou l’autre des parents sera en mesure de faire une demande auprès du tribunal pour faire modifier leur pension alimentaire afin de refléter les Lignes directrices et le nouveau régime fiscal. Aide financière aux provinces pour faciliter les modifications Le Comité du droit de la famille a reconnu que l’établissement de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de pair avec la modification des règles fiscales applicables aux pensions alimentaires pour enfants, provoquerait une augmentation des demandes de modification d’ordonnances alimentaires pour enfants. Le Comité a insisté sur l’importance d’améliorer les systèmes existants de gestion des tribunaux et de mettre au point de nouveaux mécanismes administratifs provinciaux pour aider les tribunaux à traiter ces demandes. Des régimes accélérés de réévaluation des pensions alimentaires pour enfants permettront au parent payeur de mieux harmoniser ses obligations alimentaires à son revenu en cas de changement. - En conséquence, le gouvernement fédéral établira un fond de $50 millions qui sera utilisé, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, pour mettre au point, diriger et mettre en oeuvre des mécanismes administratifs efficaces et peu coûteux qui aideront les parents à obtenir ou à faire modifier une ordonnance alimentaire. Les détails de cette aide financière sous forme de partenariat seront fixés après discussion avec les provinces. Révision des Lignes directrices après quatre ans Pendant quatre ans, le Comité du droit de la famille a effectué des recherches sur la question des pensions alimentaires pour enfants, discuté des lignes directrices qui conviendraient à la société canadienne, conçu son modèle et formulé ses recommandations. Depuis la communication du rapport du Comité, des organismes juridiques, des groupes de femmes, des groupes de pères, des avocats, des universitaires et des membres de la magistrature ont commenté ces recommandations. La réforme globale proposée intègre les améliorations issues du processus de consultation. Les Lignes directrices redéfiniront la fixation du montant des pensions alimentaires pour enfants. Pour s’assurer que ces Lignes directrices fonctionnent le plus efficacement et le plus équitablement possible, il faut en examiner attentivement l’effet. Le ministère de la Justice du Canada en surveillera et en évaluera l’application au cours des quatre années qui suivront leur entrée en vigueur. Toutes les personnes qui utiliseront les Lignes directrices – parents, médiateurs, avocats et juges – seront invitées à fournir des renseignements. On procédera aussi à des recherches sur l’incidence des Lignes direc-trices. On se fondera sur l’expérience pour améliorer davantage ces dernières. Les résultats de cette évaluation seront soumis au Parlement afin que les responsables de la législation et le public puissent y avoir accès. Comité consultatif Le ministère de la Justice du Canada constituera un Comité consultatif qui le secondera pour la mise en oeuvre des Lignes directrices et recommandera des changements qui feront fonctionner plus efficacement le système de droit familial. POUR UNE EXÉCUTION PLUS EFFICACE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Les enfants ne pourront profiter de pensions alimentaires plus iquitables que si elles sont versées au complet et à temps. La perception des pensions alimentaires et l’exécution des ordonnances alimentaires incombent d’abord et avant tout aux organismes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires, et bon nombre des mécanismes efficaces sont à leur seule disposition. Toutefois, le gouvernement fédéral a appuyé leur travail en finançant l’élaboration et l’amélioration de programmes d’exécution et en aidant ces organismes à dépister les débiteurs alimentaires et à effectuer la saisie-arrêt des paiements fédéraux dûs aux débiteurs défaillants. Le budget propose de vastes mesures fédérales visant à aider les organismes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires à veiller à ce que les obligations alimentaires à l’égard de la famille soient respectées. COMMENT RÉGLER LE CAS DES DÉBITEURS DÉFAILLANTS CHRONIQUES La plupart des parents agissent de façon responsable et avec soin. Bon nombre payent leur pension à temps et sans omission. Certains omettent d’effectuer des paiements en raison de contretemps, tel que la perte d’un emploi. Cependant, certains s’obstinent à refuser de payer. La société canadienne ne peut plus tolérer que la pension alimentaire pour enfant constitue un outil de négociation ou une dépense discrétionnaire. Trois nouvelles mesures s’attaqueront directement au problème des manquements chroniques : - une nouvelle initiative de suspension des licences et permis fédéraux; - le dépistage élargi des débiteurs défaillants; - des pouvoirs accrus d’utilisation des prestations de retraite fédérales pour payer les arrérages de pensions alimentaires. Initiative de suspension des licences et permis fédéraux Il faut disposer de certains instruments de persuasion particuliers pour faire fléchir les débiteurs alimentaires qui persistent à ne pas respecter leurs obligations alimentaires. Une nouvelle initiative de suspension des licences et permis fédéraux répond à ce besoin. À la demande d’un organisme provincial ou territorial d’exécution des ordonnances alimentaires, le gouvernement fédéral suspendra les permis, privilèges et certificats visés appartenant à un débiteur alimentaire qui a manqué à ses obligations alimentaires au cours de trois mois consécutifs ou qui a accumulé des arrérages de $3,000. La suspension de permis sera utilisée en dernier ressort, lorsque les autres mesures d’exécution auront échoué. L’organisme d’exécution des ordonnances alimentaires avisera le débiteur défaillant de son intention de demander la suspension des licences et permis fédéraux. Ainsi, le débiteur aura l’occasion d’éviter une telle suspension en prenant des dispositions de paiement avec l’organisme d’exécution. Au départ, la mesure s’appliquera aux passeports et à certains permis et certificats d’aviation et de marine. Le gouvernement continuera à étudier la possibilité d’inclure dans le programme d’autres permis et certificats délivrés par le gouvernement fédéral. Recherches élargies en vue de dépister les débiteurs défaillants Le gouvernement fédéral aide déjà les organismes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires à dépister les débiteurs défaillants en scrutant certaines banques de données fédérales pour trouver l’adresse personnelle et professionnelle des personnes qui doivent des versements de pension alimentaire. - Afin d’améliorer l’efficacité de ce service, Revenu Canada sera ajouté à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être scrutées, à la demande des organismes provinciaux d’exécution, pour trouver des renseignements au sujet des adresses personnelles, des noms et adresses des employeurs pour repérer les personnes qui ont violé des ordonnances d’exécution en matière familiale. La confidentialité des renseignements fournis par Revenu Canada sera préservée pour que ceux-ci servent uniquement à dépister les débiteurs alimentaires défaillants et à les amener à verser la pension alimentaire. Pouvoirs accrus de distraction des prestations de retraite fédérales Les prestations de retraite fédérales peuvent actuellement servir à compenser pour certains arrérages alimentaires. Cependant, des règles techniques ont nui à l’utilisation de ces pouvoirs dans certains cas. - La législation fédérale sera modifiée de manière à permettre la distraction de telles prestations dans un plus grand nombre de cas et à maximiser les prestations de retraite qui peuvent être appliquées aux obligations alimentaires. Étude de faisabilité d’un programme sur les personnes embauchées pour la première fois Plusieurs États américains recueillent des renseignements sur les nouveaux employés auprès des employeurs pour que les organismes d’exécution des ordonnances alimentaires puissent dépister les débiteurs défaillants et commencer à percevoir des arrérages le plus rapidement possible. Une loi fédérale américaine récente exige que tous les organismes de l’État aient de tels programmes de «nouveaux employés» ou de «déclaration de l’employeur» et qu’ils transmettent leurs données sur les «nouveaux employés» et sur les «employés réembauchés» à un registre national. - Le gouvernement du Canada effectuera une étude de faisabilité pour examiner les coûts, les avantages et les inconvénients de diverses options concernant un système national de déclaration des nouveaux employés et des employés réembauchés au Canada afin d’aider les organismes d’exécution. RENFORCEMENT DES PROGRAMMES D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES De nombreux changements apparemment mineurs et graduels peuvent avoir des répercussions sur le problème des débiteurs défaillants. À titre d’exemple, les modifications proposées à la Loi sur la faillite donneront priorité aux réclamations pour pensions alimentaires impayées dans le processus de faillite. Le présent budget comporte un train de mesures supplémentaires qui visent à renforcer les services fédéraux d’exécution et à appuyer les efforts des provinces et des territoires pour rendre leurs programmes d’exécution plus efficaces. Modifier les attitudes Les manquements chroniques reflètent souvent des attitudes inacceptables à l’égard des obligations alimentaires, comme le fait de considérer ces obligations comme un instrument de négociation entre d’ex-conjoints aigris. Cependant, les Canadiens tolèrent de moins en moins cette façon de penser et le comportement qui en découle et qui nuit au bien-être des enfants, des parents qui ont la garde, et de la société dans son ensemble. - Le gouvernement fédéral financera par conséquent une campagne nationale de sensibilisation du public à la modification des attitudes de la société à l’égard des obligations alimentaires. Le gouvernement fédéral collaborera avec les organismes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires pour mettre en place une campagne unifiée qui soit à la fois d’envergure nationale et ouverte aux préoccupations des régions. Aide financière favorisant une exécution plus rigoureuse Au cours des dernières années, plusieurs provinces ont adopté des mécanismes plus dynamiques de perception des pensions alimentaires, comme les retenues sur le salaire et la suspension de licences et permis délivrés par les provinces. Nous appuyons pleinement cette orientation et nous encourageons les autres provinces à ce faire. - Le gouvernement fédéral versera $13.7 millions sur cinq ans à des projets communs du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires qui favorisent : - une plus grande utilisation de méthodes novatrices d’exécution; - des programmes d’exécution plus rigoureux; - la perception rationalisée des pensions en vertu des ordonnances rendues en dehors de la province. Coordination améliorée des activités fédérales d’exécution des ordonnances alimentaires - nouveau poste de directeur fédéral de l’exécution des ordonnances alimentaires sera créé au ministère de la Justice. Le titulaire sera chargé de coordonner les activités d’exécution à l’échelon fédéral et de collaborer avec les provinces et les territoires pour rendre les services d’exécution plus efficients et efficaces. Amélioration technologique des programmes d’exécution fédéral et provinciaux - Le gouvernement fédéral fournira des fonds pour que les services d’exécution du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires puissent communiquer en direct par ordinateur. Cette mesure facilitera : - le traitement accéléré des demandes de saisie-arrêt et de dépistage; - la perception plus rapide et mieux uniformisée auprès des débiteurs qui se trouvent à l’extérieur de la province. - Le système informatique fédéral scrutait auparavant les banques de données fédérales pour trouver des renseignements qui aideraient à dépister les débiteurs alimentaires défaillants. Il sera mis à niveau pour accélérer le traitement des demandes et augmenter la flexibilité et l’ampleur des recherches. Procédures rationalisées de saisie-arrêt des paiements fédéraux - Le gouvernement fédéral procède à la saisie-arrêt de quelque $53 millions annuellement à même les remboursements d’impôt, les prestations d’assurance-chômage et d’autres paiements fédéraux dûs aux débiteurs alimentaires. Les salaires et prestations de retraite d’employés fédéraux peuvent également être saisis à cette fin. - Les procédures seront rationalisées pour rendre ces services plus efficaces. Cibler les nouveaux mécanismes d’exécution À l’heure actuelle, il est impossible de déterminer les taux nationaux d’observation des ordonnances alimentaires et de manquement à celles-ci, étant donné que les organismes provinciaux et territoriaux d’exécution n’utilisent pas une méthode uniformisée d’analyse et de présentation des données. En outre, on a consacré peu d’efforts à tenter d’établir les causes des manquements. De meilleurs renseignements contribueraient à orienter des mécanismes plus efficaces d’exécution des ordonnances alimentaires. - Développement d’une base de données statistiques : Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) recevra des fonds pour effectuer un sondage national annuel sur l’observation et l’exécution des ordonnances alimentaires. Les données compilées des systèmes informatisés des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires seront analysées et feront l’objet d’un rapport annuel. Ces données constitueront le fondement de recherches supplémentaires. - Appui à l’élaboration de programmes et de politiques : Le ministère de la Justice du Canada étudiera la nature et la portée de l’observation des ordonnances alimentaires et des manquements à celles-ci et examinera les rapports entre l’observation des ordonnances alimentaires et les questions de garde et de droits de visite. Examen continu Ces nouvelles mesures auront, ensemble, des répercussions cumulatives sur le problème de l’exécution des ordonnances alimentaires. Le gouvernement continuera à réexaminer la législation et les politiques fédérales afin de trouver de nouveaux moyens de renforcer le message du respect des obligations alimentaires. DOUBLER LE MAXIMUM DU SUPPLÉMENT AU REVENU GAGNÉ Depuis que les allocations familiales ont été introduites pour la première fois, en 1945, le Canada a admis que les familles qui ont des enfants ont des responsabilités particulières et que les gouvernements doivent leur apporter une aide. Cette année, le gouvernement fédéral fournira plus de $5 milliards en aide à plus de trois millions de familles par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfants. Cette prestation est exonérée d’impôt, fondée sur le revenu et versée mensuellement. - Les versements maximaux sont attribués aux familles dont le revenu net est inférieur à $25,921 et comprennent une prestation de base de $1,020 par enfant, $75 supplémentaires à partir du troisième enfant de chaque famille, un supplément additionnel de $213 pour chaque enfant âgé de moins de sept ans lorsqu’aucune dépense pour la garde d’enfants n’est réclamée, et, enfin, un supplément au revenu gagné d’au plus $500 pour les familles à faible revenu qui travaillent. Le gouvernement comprend les difficultés auxquelles font face les parents qui travaillent et gagnent un faible revenu. Il s’est également engagé à utiliser, pour le bien-être des enfants, les gains de revenus découlant des nouvelles règles fiscales en matière de pensions alimentaires. Ainsi, dans cet ensemble de mesures visant les enfants, le gouvernement doublera le maximum annuel de Supplément au revenu gagné jusqu’à $1,000. En raison de l’importance que nous accordons à l’amélioration du niveau de vie des enfants de familles à faible revenu, nous instaurons cette mesure à ce moment – en réaffectant des fonds d’autres dépenses gouvernementales – même si les gains de revenus provenant des nouvelles règles fiscales ne seront pas réalisés avant un certain temps. Cette mesure augmentera l’aide consentie aux familles à faible revenu qui travaillent et aidera les parents qui travaillent à compenser une plus grande partie des frais supplémentaires découlant de leurs emplois. Graphique 1 (pas disponible) - L’admissibilité au SARG demeurera la même. Les familles continueront à recevoir des prestations de SARG lorsque leurs gains atteindront $3,750 et ces prestations prendront fin lorsque le revenu net de la famille atteindra $25,921. Les autres éléments de la prestation fiscale pour enfants demeureront inchangés. Tableau 1 Prestations améliorées pour les familles avec enfants ___________________________________________________________ Supplément Nouveau au revenu versement Revenu gagné moyen[2] familial (à partir de (comb. net[1] juillet 1998) PFE/SARG) Différence ___________________________________________________________ (en dollars) 3,000 0 1,020 0 5,000 200 1,220 100 10,000 1,000 2,020 500 15,000 1,000 2,020 500 20,000 1,000 2,020 500 25,000 184 1,204 92 30,000 0 918 0 ___________________________________________________________ [1] Suppose que le revenu net se compose entièrement de gains de travail. [2] Pour une famille comptant un enfant de plus de six ans. - Plus de 700,000 familles qui travaillent bénéficieront d’une augmentation du supplément au revenu gagné. La prestation moyenne qu’ils reçoivent passera de $350 à $700 par année. Quelque 250,000 familles recevront l’augmentation maximale de $500. - Une fois totalement en vigueur en juillet 1998, les prestations versées aux familles à faible revenu seront augmentées de $250 millions par année. - Environ le tiers des familles qui profiteront de la hausse du SARG sont des familles monoparentales. L’augmentation du supplément au revenu gagné se fera graduellement sur une période de deux ans. Le maximum sera porté de $500 à $750 à compter du 1[er] juillet 1997. Il sera ensuite augmenté à $750 à $1,000 en juillet 1998. C’est le document de travail fédéral portant sur l’amélioration de la sécurité sociale au Canada qui, le premier, a proposé de doubler le SARG. Cette proposition a par la suite été recommandée par le Comité permanent du développement des ressources humaines, lorsqu’il a fait rapport sur la réforme de la sécurité sociale. Cette proposition reflète la détermination du gouvernement à aider les familles à faibles revenus qui travaillent à absorber les coûts supplémentaires qui leur sont imposés lorsqu’elles doivent combiner le travail à l’extérieur de la maison à la tâche importante d’élever leurs enfants. Conclusion Les nouvelles règles en matière de pensions alimentaires sont conçues pour protéger les droits des enfants. Ces changements globaux simplifieront les règles fiscales en la matière, établiront des niveaux équitables et uniformes de prestation, offriront de nouveaux mécanismes pour assurer le versement de la pension, et fourniront une aide accrue aux familles à faible revenu. Au coeur de toutes ces mesures figure l’engagement du gouvernement à assurer que les enfants canadiens dont les parents se séparent ou divorcent reçoivent l’appui financier qu’ils méritent. ANNEXE TABLEAUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Ontario ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 8 9 10 11 11 11 7,001 - 8,000 40 45 50 55 55 55 8,001 - 9,000 71 80 89 99 99 99 9,001 - 10,000 79 93 106 120 120 120 10,001 - 12,000 109 148 170 192 192 192 12,001 - 14,000 119 202 232 262 262 262 14,001 - 16,000 131 238 293 332 332 332 16,001 - 18,000 143 261 355 402 402 402 18,001 - 20,000 166 285 388 472 472 472 20,001 - 22,000 197 308 420 512 542 542 22,001 - 24,000 217 338 452 551 612 612 24,001 - 26,000 235 378 484 590 678 682 26,001 - 28,000 249 413 515 623 718 743 28,001 - 30,000 262 439 554 655 755 800 30,001 - 32,000 273 457 585 686 782 839 32,001 - 34,000 288 481 625 734 818 887 34,001 - 36,000 304 506 666 784 867 937 36,001 - 38,000 319 531 699 835 919 988 38,001 - 40,000 335 555 730 873 970 1,040 40,001 - 42,000 350 579 762 911 1,022 1,092 42,001 - 44,000 366 603 793 948 1,074 1,143 44,001 - 46,000 382 628 825 987 1,120 1,233 46,001 - 48,000 398 653 858 1,025 1,164 1,280 48,001 - 50,000 414 679 890 1,063 1,207 1,328 50,001 - 52,000 430 704 922 1,101 1,250 1,376 52,001 - 54,000 444 726 952 1,137 1,290 1,420 54,001 - 56,000 458 748 981 1,171 1,330 1,464 56,001 - 58,000 473 772 1,012 1,208 1,371 1,509 58,001 - 60,000 488 795 1,041 1,242 1,410 1,552 60,001 - 62,000 501 817 1,069 1,275 1,447 1,592 62,001 - 64,000 515 838 1,096 1,308 1,483 1,633 64,001 - 66,000 528 858 1,122 1,338 1,519 1,671 66,001 - 68,000 540 878 1,149 1,370 1,554 1,710 68,001 - 70,000 553 898 1,174 1,400 1,588 1,748 70,001 - 72,000 565 918 1,199 1,430 1,623 1,785 72,001 - 74,000 578 938 1,225 1,461 1,657 1,823 74,001 - 76,000 591 958 1,251 1,492 1,692 1,861 76,001 - 78,000 604 978 1,278 1,523 1,727 1,899 78,001 - 80,000 617 998 1,303 1,553 1,761 1,937 80,001 - 82,000 630 1,018 1,330 1,584 1,796 1,975 82,001 - 84,000 643 1,039 1,355 1,615 1,830 2,013 84,001 - 86,000 656 1,059 1,381 1,645 1,865 2,051 86,001 - 88,000 669 1,079 1,408 1,676 1,900 2,089 88,001 - 90,000 682 1,099 1,433 1,707 1,935 2,127 90,001 - 92,000 695 1,120 1,460 1,738 1,969 2,165 92,001 - 94,000 708 1,140 1,485 1,768 2,004 2,203 94,001 - 96,000 721 1,160 1,512 1,799 2,039 2,241 96,001 - 98,000 734 1,180 1,538 1,830 2,073 2,279 98,001 - 100,000 747 1,200 1,563 1,860 2,108 2,318 100,001 - 102,000 760 1,221 1,590 1,891 2,143 2,355 102,001 - 104,000 773 1,241 1,615 1,922 2,177 2,393 104,001 - 106,000 786 1,261 1,642 1,953 2,212 2,431 106,001 - 108,000 799 1,281 1,668 1,983 2,247 2,470 108,001 - 110,000 812 1,302 1,693 2,014 2,281 2,508 110,001 - 112,000 825 1,322 1,720 2,045 2,316 2,545 112,001 - 114,000 838 1,342 1,745 2,075 2,351 2,583 114,001 - 116,000 851 1,363 1,772 2,106 2,385 2,621 116,001 - 118,000 864 1,383 1,798 2,137 2,420 2,660 118,001 - 120,000 877 1,403 1,824 2,168 2,455 2,698 120,001 - 122,000 890 1,423 1,850 2,199 2,490 2,735 122,001 - 124,000 903 1,443 1,875 2,229 2,524 2,773 124,001 - 126,000 916 1,463 1,902 2,260 2,559 2,812 126,001 - 128,000 929 1,484 1,928 2,291 2,593 2,850 128,001 - 130,000 942 1,504 1,954 2,322 2,628 2,888 130,001 - 132,000 955 1,524 1,980 2,352 2,663 2,925 132,001 - 134,000 968 1,545 2,005 2,383 2,698 2,963 134,001 - 136,000 981 1,565 2,032 2,414 2,732 3,002 136,001 - 138,000 994 1,585 2,058 2,445 2,767 3,040 138,001 - 140,000 1,007 1,605 2,084 2,475 2,802 3,078 140,001 - 142,000 1,020 1,625 2,110 2,506 2,836 3,115 142,001 - 144,000 1,033 1,645 2,136 2,537 2,871 3,154 144,001 - 146,000 1,046 1,666 2,162 2,568 2,905 3,192 146,001 - 148,000 1,059 1,686 2,188 2,598 2,940 3,230 148,001 - 150,000 1,072 1,706 2,214 2,629 2,975 3,268 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,072 $1,706 $2,214 $2,629 $2,975 $3,268 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.71% 1.14% 1.48% 1.75% 1.98% 2.18% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Québec ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 8 9 10 11 11 11 7,001 - 8,000 41 46 51 57 57 57 8,001 - 9,000 74 83 93 102 102 102 9,001 - 10,000 106 120 133 147 147 147 10,001 - 12,000 115 166 188 210 210 210 12,001 - 14,000 116 211 241 272 272 272 14,001 - 16,000 120 225 292 330 330 330 16,001 - 18,000 125 240 332 389 389 389 18,001 - 20,000 137 255 356 438 447 447 20,001 - 22,000 156 273 380 468 506 506 22,001 - 24,000 175 303 402 498 562 562 24,001 - 26,000 194 330 438 526 612 617 26,001 - 28,000 208 353 468 560 640 664 28,001 - 30,000 221 374 496 595 676 708 30,001 - 32,000 230 391 521 625 710 742 32,001 - 34,000 246 416 550 660 750 784 34,001 - 36,000 263 440 580 694 789 825 36,001 - 38,000 281 464 610 729 828 868 38,001 - 40,000 299 488 640 764 867 912 40,001 - 42,000 315 512 669 798 906 955 42,001 - 44,000 333 537 700 833 945 998 44,001 - 46,000 348 562 731 870 986 1,084 46,001 - 48,000 363 586 763 907 1,027 1,128 48,001 - 50,000 378 609 794 944 1,068 1,173 50,001 - 52,000 392 631 823 980 1,108 1,217 52,001 - 54,000 406 654 852 1,014 1,148 1,260 54,001 - 56,000 420 676 880 1,048 1,187 1,304 56,001 - 58,000 434 698 908 1,080 1,224 1,346 58,001 - 60,000 448 719 935 1,113 1,261 1,386 60,001 - 62,000 461 740 962 1,145 1,297 1,425 62,001 - 64,000 475 760 988 1,175 1,332 1,464 64,001 - 66,000 487 780 1,014 1,205 1,365 1,501 66,001 - 68,000 499 800 1,040 1,236 1,400 1,539 68,001 - 70,000 513 820 1,066 1,267 1,435 1,577 70,001 - 72,000 525 840 1,092 1,298 1,470 1,615 72,001 - 74,000 538 860 1,118 1,329 1,505 1,653 74,001 - 76,000 552 881 1,144 1,360 1,540 1,692 76,001 - 78,000 565 901 1,170 1,391 1,575 1,730 78,001 - 80,000 578 922 1,197 1,422 1,609 1,768 80,001 - 82,000 591 942 1,223 1,453 1,644 1,806 82,001 - 84,000 604 962 1,249 1,483 1,679 1,845 84,001 - 86,000 617 983 1,275 1,515 1,714 1,883 86,001 - 88,000 630 1,003 1,301 1,545 1,749 1,921 88,001 - 90,000 643 1,023 1,328 1,576 1,784 1,959 90,001 - 92,000 656 1,044 1,353 1,607 1,818 1,997 92,001 - 94,000 669 1,064 1,380 1,638 1,853 2,035 94,001 - 96,000 682 1,084 1,406 1,669 1,888 2,074 96,001 - 98,000 695 1,105 1,432 1,700 1,923 2,112 98,001 - 100,000 708 1,125 1,458 1,731 1,958 2,150 100,001 - 102,000 722 1,145 1,484 1,762 1,993 2,188 102,001 - 104,000 735 1,165 1,510 1,793 2,028 2,227 104,001 - 106,000 748 1,186 1,537 1,823 2,063 2,265 106,001 - 108,000 761 1,206 1,563 1,854 2,098 2,303 108,001 - 110,000 774 1,227 1,589 1,885 2,132 2,341 110,001 - 112,000 787 1,247 1,615 1,916 2,167 2,380 112,001 - 114,000 800 1,267 1,641 1,947 2,202 2,418 114,001 - 116,000 813 1,288 1,667 1,978 2,237 2,456 116,001 - 118,000 826 1,308 1,693 2,009 2,272 2,494 118,001 - 120,000 839 1,328 1,720 2,040 2,307 2,532 120,001 - 122,000 852 1,349 1,746 2,070 2,341 2,570 122,001 - 124,000 865 1,369 1,772 2,102 2,376 2,609 124,001 - 126,000 878 1,389 1,798 2,133 2,411 2,647 126,001 - 128,000 891 1,410 1,824 2,163 2,446 2,685 128,001 - 130,000 905 1,430 1,850 2,194 2,481 2,723 130,001 - 132,000 918 1,450 1,876 2,225 2,516 2,762 132,001 - 134,000 931 1,470 1,903 2,256 2,550 2,800 134,001 - 136,000 944 1,491 1,929 2,287 2,585 2,838 136,001 - 138,000 957 1,511 1,955 2,318 2,620 2,876 138,001 - 140,000 970 1,532 1,981 2,349 2,655 2,915 140,001 - 142,000 983 1,552 2,007 2,380 2,690 2,953 142,001 - 144,000 996 1,573 2,033 2,410 2,725 2,991 144,001 - 146,000 1,009 1,593 2,060 2,441 2,760 3,029 146,001 - 148,000 1,022 1,613 2,085 2,473 2,795 3,067 148,001 - 150,000 1,035 1,633 2,112 2,503 2,830 3,105 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,035 $1,633 $2,112 $2,503 $2,830 $3,105 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.69% 1.09% 1.41% 1.67% 1.89% 2.07% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Nouvelle-Écosse ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 8 9 10 11 11 11 7,001 - 8,000 41 46 52 57 57 57 8,001 - 9,000 69 78 88 97 97 97 9,001 - 0,000 94 108 121 135 135 135 10,001 - 2,000 114 166 188 209 209 209 12,001 - 14,000 124 220 251 281 281 281 14,001 - 16,000 137 241 311 349 349 349 16,001 - 18,000 154 268 360 413 413 413 18,001 - 20,000 177 301 400 481 485 485 20,001 - 22,000 197 333 441 529 557 557 22,001 - 24,000 216 364 481 576 629 629 24,001 - 26,000 235 393 519 623 700 700 26,001 - 28,000 249 417 552 662 753 764 28,001 - 30,000 262 440 582 699 795 823 30,001 - 32,000 272 458 607 728 829 862 32,001 - 34,000 287 481 636 763 869 909 34,001 - 36,000 302 505 666 799 909 958 36,001 - 38,000 318 528 697 835 950 1,009 38,001 - 40,000 333 553 728 872 991 1,060 40,001 - 42,000 348 577 759 908 1,033 1,111 42,001 - 44,000 364 600 790 945 1,074 1,162 44,001 - 46,000 380 625 822 983 1,116 1,230 46,001 - 48,000 396 650 854 1,020 1,159 1,277 48,001 - 50,000 412 675 886 1,058 1,202 1,323 50,001 - 52,000 428 700 918 1,096 1,245 1,370 52,001 - 54,000 444 725 950 1,134 1,288 1,417 54,001 - 56,000 460 750 982 1,172 1,330 1,464 56,001 - 58,000 476 775 1,014 1,210 1,373 1,511 58,001 - 60,000 492 799 1,045 1,247 1,414 1,556 60,001 - 62,000 505 820 1,073 1,279 1,451 1,597 62,001 - 64,000 515 839 1,098 1,310 1,486 1,635 64,001 - 66,000 528 859 1,123 1,340 1,520 1,673 66,001 - 68,000 541 879 1,150 1,371 1,556 1,712 68,001 - 70,000 554 900 1,177 1,403 1,591 1,751 70,001 - 72,000 568 920 1,203 1,434 1,627 1,790 72,001 - 74,000 581 941 1,230 1,466 1,663 1,829 74,001 - 76,000 594 962 1,256 1,498 1,698 1,868 76,001 - 78,000 608 983 1,283 1,529 1,734 1,907 78,001 - 80,000 621 1,003 1,310 1,560 1,769 1,946 80,001 - 82,000 633 1,023 1,336 1,591 1,804 1,984 82,001 - 84,000 645 1,043 1,360 1,620 1,838 2,021 84,001 - 86,000 658 1,062 1,386 1,651 1,871 2,058 86,001 - 88,000 670 1,082 1,412 1,681 1,906 2,096 88,001 - 90,000 683 1,102 1,437 1,711 1,940 2,133 90,001 - 92,000 696 1,122 1,463 1,742 1,974 2,171 92,001 - 94,000 709 1,142 1,489 1,772 2,008 2,208 94,001 - 96,000 722 1,162 1,514 1,803 2,043 2,246 96,001 - 98,000 735 1,182 1,540 1,833 2,077 2,283 98,001 - 100,000 748 1,202 1,566 1,863 2,111 2,321 100,001 - 102,000 760 1,222 1,591 1,894 2,145 2,359 102,001 - 104,000 773 1,242 1,617 1,924 2,180 2,396 104,001 - 106,000 786 1,262 1,643 1,955 2,214 2,434 106,001 - 108,000 799 1,282 1,668 1,985 2,248 2,471 108,001 - 110,000 812 1,302 1,694 2,015 2,283 2,509 110,001 - 112,000 825 1,322 1,720 2,045 2,317 2,546 112,001 - 114,000 838 1,342 1,745 2,076 2,351 2,584 114,001 - 116,000 850 1,362 1,771 2,106 2,385 2,621 116,001 - 118,000 863 1,382 1,797 2,137 2,420 2,659 118,001 - 120,000 876 1,402 1,823 2,167 2,454 2,697 120,001 - 122,000 889 1,422 1,848 2,198 2,488 2,734 122,001 - 124,000 902 1,442 1,874 2,228 2,523 2,772 124,001 - 126,000 915 1,462 1,900 2,258 2,557 2,809 126,001 - 128,000 928 1,482 1,925 2,288 2,591 2,847 128,001 - 130,000 940 1,502 1,951 2,319 2,625 2,884 130,001 - 132,000 953 1,522 1,977 2,349 2,659 2,922 132,001 - 134,000 966 1,542 2,003 2,380 2,694 2,960 134,001 - 136,000 979 1,562 2,028 2,410 2,728 2,997 136,001 - 138,000 992 1,582 2,054 2,440 2,762 3,035 138,001 - 140,000 1,005 1,602 2,080 2,470 2,796 3,072 140,001 - 142,000 1,018 1,622 2,105 2,501 2,831 3,110 142,001 - 144,000 1,030 1,642 2,131 2,531 2,865 3,147 144,001 - 146,000 1,043 1,662 2,157 2,562 2,899 3,185 146,001 - 148,000 1,056 1,682 2,183 2,592 2,933 3,222 148,001 - 150,000 1,069 1,702 2,208 2,623 2,968 3,260 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,069 $1,702 $2,208 $2,623 $2,968 $3,260 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.71% 1.13% 1.47% 1.75% 1.98% 2.17% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Nouveau-Brunswick ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 6 7 8 9 9 9 7,001 - 8,000 31 36 41 46 46 46 8,001 - 9,000 55 64 74 83 83 83 9,001 - 10,000 80 93 107 120 120 120 10,001 - 12,000 105 150 172 194 194 194 12,001 - 14,000 119 204 234 265 265 265 14,001 - 16,000 138 243 297 335 335 335 16,001 - 18,000 157 272 359 406 406 406 18,001 - 20,000 175 301 402 477 477 477 20,001 - 22,000 194 330 440 529 548 548 22,001 - 24,000 213 360 477 573 618 618 24,001 - 26,000 232 389 514 617 689 689 26,001 - 28,000 245 413 546 655 747 751 28,001 - 30,000 258 435 576 692 788 809 30,001 - 32,000 268 453 600 721 821 846 32,001 - 34,000 283 475 629 755 860 892 34,001 - 36,000 298 498 659 790 899 938 36,001 - 38,000 313 522 689 826 940 987 38,001 - 40,000 328 545 719 861 980 1,036 40,001 - 42,000 343 569 749 897 1,020 1,086 42,001 - 44,000 358 592 780 933 1,060 1,135 44,001 - 46,000 374 617 811 970 1,103 1,215 46,001 - 48,000 389 641 842 1,007 1,144 1,260 48,001 - 50,000 405 665 874 1,044 1,186 1,306 50,001 - 52,000 421 690 905 1,081 1,228 1,352 52,001 - 54,000 436 714 937 1,118 1,270 1,398 54,001 - 56,000 452 739 968 1,155 1,312 1,444 56,001 - 58,000 468 763 1,000 1,193 1,354 1,490 58,001 - 60,000 483 787 1,030 1,228 1,394 1,534 60,001 - 62,000 498 809 1,058 1,263 1,433 1,576 62,001 - 64,000 511 831 1,087 1,296 1,470 1,618 64,001 - 66,000 524 852 1,114 1,328 1,507 1,658 66,001 - 68,000 538 873 1,141 1,360 1,543 1,698 68,001 - 70,000 552 895 1,169 1,393 1,580 1,739 70,001 - 72,000 566 916 1,197 1,426 1,618 1,780 72,001 - 74,000 580 938 1,225 1,459 1,655 1,820 74,001 - 76,000 593 960 1,253 1,492 1,692 1,861 76,001 - 78,000 608 981 1,280 1,525 1,729 1,902 78,001 - 80,000 621 1,003 1,308 1,558 1,766 1,943 80,001 - 82,000 635 1,025 1,336 1,591 1,803 1,983 82,001 - 84,000 649 1,046 1,364 1,624 1,840 2,024 84,001 - 86,000 663 1,068 1,392 1,657 1,878 2,065 86,001 - 88,000 677 1,090 1,420 1,690 1,915 2,105 88,001 - 90,000 691 1,111 1,448 1,723 1,952 2,146 90,001 - 92,000 705 1,133 1,475 1,755 1,989 2,187 92,001 - 94,000 718 1,154 1,503 1,788 2,025 2,226 94,001 - 96,000 731 1,174 1,529 1,819 2,061 2,265 96,001 - 98,000 744 1,195 1,555 1,851 2,097 2,305 98,001 - 100,000 758 1,216 1,583 1,883 2,133 2,344 100,001 - 102,000 771 1,237 1,610 1,915 2,169 2,384 102,001 - 104,000 785 1,258 1,637 1,946 2,205 2,423 104,001 - 106,000 798 1,279 1,664 1,978 2,241 2,463 106,001 - 108,000 812 1,300 1,691 2,010 2,277 2,502 108,001 - 110,000 825 1,321 1,718 2,042 2,313 2,542 110,001 - 112,000 839 1,342 1,745 2,074 2,349 2,581 112,001 - 114,000 852 1,363 1,772 2,106 2,385 2,620 114,001 - 116,000 865 1,384 1,799 2,138 2,421 2,660 116,001 - 118,000 879 1,405 1,826 2,170 2,457 2,700 118,001 - 120,000 893 1,426 1,853 2,202 2,493 2,739 120,001 - 122,000 906 1,447 1,880 2,234 2,529 2,778 122,001 - 124,000 920 1,468 1,907 2,266 2,565 2,818 124,001 - 126,000 933 1,489 1,934 2,298 2,601 2,858 126,001 - 128,000 947 1,510 1,961 2,330 2,637 2,897 128,001 - 130,000 960 1,531 1,988 2,362 2,673 2,937 130,001 - 132,000 974 1,552 2,015 2,393 2,709 2,976 132,001 - 134,000 987 1,573 2,042 2,425 2,745 3,015 134,001 - 136,000 1,001 1,594 2,069 2,458 2,781 3,055 136,001 - 138,000 1,014 1,615 2,096 2,489 2,817 3,095 138,001 - 140,000 1,028 1,636 2,123 2,521 2,853 3,134 140,001 - 142,000 1,041 1,657 2,150 2,553 2,889 3,173 142,001 - 144,000 1,055 1,678 2,177 2,585 2,925 3,213 144,001 - 146,000 1,068 1,699 2,204 2,617 2,961 3,253 146,001 - 148,000 1,082 1,720 2,231 2,649 2,997 3,292 148,001 - 150,000 1,095 1,741 2,258 2,681 3,033 3,331 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,095 $1,741 $2,258 $2,681 $3,033 $3,331 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.73% 1.16% 1.51% 1.79% 2.02% 2.22% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Manitoba ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 9 10 11 12 12 12 7,001 - 8,000 46 52 57 62 62 62 8,001 - 9,000 74 83 93 102 102 102 9,001 - 10,000 101 114 128 141 141 141 10,001 - 12,000 108 171 193 214 214 214 12,001 - 14,000 114 213 248 278 278 278 14,001 - 16,000 128 232 304 342 342 342 16,001 - 18,000 145 256 348 406 406 406 18,001 - 20,000 163 284 380 463 471 471 20,001 - 22,000 182 313 417 503 538 538 22,001 - 24,000 203 343 456 548 607 607 24,001 - 26,000 223 374 494 593 675 675 26,001 - 28,000 239 399 527 632 720 736 28,001 - 30,000 254 424 559 670 763 794 30,001 - 32,000 264 441 583 699 795 830 32,001 - 34,000 279 464 612 733 834 874 34,001 - 36,000 295 487 641 768 873 919 36,001 - 38,000 312 512 672 803 913 966 38,001 - 40,000 328 537 703 840 953 1,014 40,001 - 42,000 343 561 735 876 994 1,061 42,001 - 44,000 358 586 766 913 1,035 1,109 44,001 - 46,000 373 611 798 950 1,078 1,185 46,001 - 48,000 389 636 830 988 1,120 1,231 48,001 - 50,000 404 662 862 1,026 1,163 1,278 50,001 - 52,000 420 687 894 1,063 1,205 1,324 52,001 - 54,000 435 711 926 1,101 1,247 1,370 54,001 - 56,000 450 735 958 1,138 1,289 1,416 56,001 - 58,000 466 759 990 1,176 1,331 1,462 58,001 - 60,000 481 783 1,021 1,213 1,372 1,507 60,001 - 62,000 495 805 1,050 1,247 1,410 1,549 62,001 - 64,000 509 826 1,080 1,281 1,449 1,591 64,001 - 66,000 522 847 1,107 1,314 1,486 1,631 66,001 - 68,000 535 868 1,134 1,347 1,523 1,672 68,001 - 70,000 549 890 1,162 1,381 1,561 1,713 70,001 - 72,000 563 911 1,189 1,414 1,599 1,755 72,001 - 74,000 577 932 1,217 1,448 1,636 1,796 74,001 - 76,000 590 954 1,244 1,481 1,674 1,837 76,001 - 78,000 604 975 1,272 1,515 1,712 1,878 78,001 - 80,000 618 997 1,300 1,548 1,749 1,919 80,001 - 82,000 632 1,018 1,327 1,580 1,787 1,960 82,001 - 84,000 645 1,040 1,355 1,613 1,825 2,001 86,001 - 88,000 673 1,082 1,410 1,678 1,900 2,084 84,001 - 86,000 659 1,061 1,382 1,645 1,862 2,043 86,001 - 88,000 673 1,082 1,410 1,678 1,900 2,084 88,001 - 90,000 687 1,104 1,437 1,710 1,938 2,125 90,001 - 92,000 700 1,125 1,465 1,743 1,974 2,166 92,001 - 94,000 714 1,147 1,493 1,775 2,011 2,207 94,001 - 96,000 728 1,168 1,520 1,808 2,048 2,248 96,001 - 98,000 742 1,190 1,548 1,840 2,085 2,289 98,001 - 100,000 756 1,211 1,575 1,873 2,121 2,330 100,001 - 102,000 770 1,233 1,603 1,905 2,158 2,372 102,001 - 104,000 783 1,254 1,630 1,938 2,195 2,412 104,001 - 106,000 797 1,275 1,658 1,971 2,232 2,452 106,001 - 108,000 811 1,297 1,685 2,003 2,268 2,493 108,001 - 110,000 825 1,318 1,713 2,036 2,305 2,533 110,001 - 112,000 838 1,340 1,740 2,068 2,342 2,573 112,001 - 114,000 852 1,361 1,768 2,101 2,378 2,613 114,001 - 116,000 866 1,383 1,795 2,133 2,415 2,654 116,001 - 118,000 880 1,404 1,823 2,166 2,452 2,694 118,001 - 120,000 893 1,425 1,850 2,199 2,489 2,734 120,001 - 122,000 907 1,447 1,878 2,231 2,525 2,775 122,001 - 124,000 921 1,468 1,906 2,264 2,562 2,815 124,001 - 126,000 935 1,490 1,933 2,296 2,599 2,855 126,001 - 128,000 948 1,511 1,961 2,329 2,636 2,895 128,001 - 130,000 963 1,533 1,988 2,362 2,673 2,935 130,001 - 132,000 976 1,554 2,016 2,394 2,709 2,976 132,001 - 134,000 990 1,575 2,043 2,427 2,746 3,016 134,001 - 136,000 1,004 1,597 2,071 2,459 2,783 3,056 136,001 - 138,000 1,018 1,618 2,099 2,492 2,820 3,097 138,001 - 140,000 1,031 1,640 2,126 2,524 2,856 3,137 140,001 - 142,000 1,045 1,661 2,154 2,557 2,893 3,177 142,001 - 144,000 1,059 1,683 2,181 2,590 2,930 3,218 144,001 - 146,000 1,073 1,704 2,209 2,622 2,966 3,258 146,001 - 148,000 1,086 1,725 2,236 2,655 3,003 3,298 148,001 - 150,000 1,100 1,747 2,264 2,687 3,040 3,338 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,100 $1,747 $2,264 $2,687 $3,040 $3,338 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.73% 1.16% 1.51% 1.79% 2.03% 2.23% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Colombie-Britannique ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 6 7 8 9 9 9 7,001 - 8,000 32 38 43 48 48 48 8,001 - 9,000 59 68 77 87 87 87 9,001 - 10,000 85 98 112 125 125 125 10,001 - 12,000 108 158 180 202 202 202 12,001 - 14,000 124 215 246 276 276 276 14,001 - 16,000 142 247 309 348 348 348 16,001 - 18,000 160 275 368 419 419 419 18,001 - 20,000 180 305 406 489 493 493 20,001 - 22,000 201 336 445 534 567 567 22,001 - 24,000 221 367 483 580 641 641 24,001 - 26,000 240 398 523 625 711 714 26,001 - 28,000 255 424 557 665 757 780 28,001 - 30,000 268 448 589 704 800 840 30,001 - 32,000 279 466 615 735 836 883 32,001 - 34,000 294 490 647 773 878 933 34,001 - 36,000 310 515 678 811 920 985 36,001 - 38,000 325 539 710 849 963 1,039 38,001 - 40,000 341 564 742 888 1,007 1,093 40,001 - 42,000 358 589 774 925 1,050 1,146 42,001 - 44,000 373 614 806 963 1,094 1,200 44,001 - 46,000 390 639 839 1,002 1,138 1,251 46,001 - 48,000 406 665 872 1,041 1,182 1,300 48,001 - 50,000 423 691 905 1,080 1,226 1,350 50,001 - 52,000 439 716 938 1,119 1,270 1,398 52,001 - 54,000 456 742 971 1,158 1,315 1,447 54,001 - 56,000 470 765 1,001 1,195 1,355 1,492 56,001 - 58,000 483 787 1,030 1,229 1,395 1,535 58,001 - 60,000 495 807 1,057 1,262 1,432 1,577 60,001 - 62,000 509 828 1,083 1,293 1,468 1,615 62,001 - 64,000 523 849 1,110 1,324 1,503 1,654 64,001 - 66,000 535 870 1,137 1,356 1,538 1,692 66,001 - 68,000 549 890 1,164 1,388 1,574 1,732 68,001 - 70,000 562 912 1,191 1,420 1,610 1,771 70,001 - 72,000 576 933 1,218 1,452 1,646 1,811 72,001 - 74,000 590 954 1,245 1,484 1,683 1,851 74,001 - 76,000 603 975 1,273 1,516 1,719 1,890 76,001 - 78,000 617 996 1,300 1,548 1,755 1,930 78,001 - 80,000 630 1,016 1,326 1,579 1,790 1,969 80,001 - 82,000 640 1,034 1,350 1,608 1,823 2,005 82,001 - 84,000 652 1,053 1,375 1,638 1,856 2,042 84,001 - 86,000 665 1,073 1,400 1,668 1,890 2,079 86,001 - 88,000 678 1,093 1,425 1,698 1,924 2,116 88,001 - 90,000 690 1,113 1,451 1,728 1,958 2,153 90,001 - 92,000 703 1,133 1,477 1,758 1,992 2,190 92,001 - 94,000 716 1,153 1,502 1,788 2,026 2,228 94,001 - 96,000 728 1,173 1,528 1,818 2,060 2,265 96,001 - 98,000 741 1,192 1,553 1,848 2,094 2,302 98,001 - 100,000 754 1,212 1,578 1,878 2,128 2,339 100,001 - 102,000 767 1,232 1,604 1,908 2,162 2,377 102,001 - 104,000 780 1,252 1,629 1,938 2,196 2,414 104,001 - 106,000 792 1,271 1,655 1,968 2,230 2,451 106,001 - 108,000 805 1,291 1,680 1,999 2,264 2,488 108,001 - 110,000 818 1,311 1,706 2,029 2,298 2,525 110,001 - 112,000 830 1,331 1,731 2,059 2,332 2,563 112,001 - 114,000 843 1,350 1,757 2,089 2,366 2,600 114,001 - 116,000 856 1,370 1,782 2,119 2,400 2,637 116,001 - 118,000 869 1,390 1,808 2,149 2,434 2,674 118,001 - 120,000 881 1,410 1,833 2,179 2,468 2,712 120,001 - 122,000 894 1,430 1,858 2,209 2,502 2,749 122,001 - 124,000 907 1,450 1,884 2,239 2,535 2,786 124,001 - 126,000 920 1,470 1,910 2,270 2,570 2,823 126,001 - 128,000 932 1,489 1,935 2,300 2,603 2,860 128,001 - 130,000 945 1,509 1,960 2,330 2,638 2,898 130,001 - 132,000 958 1,529 1,986 2,360 2,671 2,935 132,001 - 134,000 970 1,549 2,011 2,390 2,705 2,972 134,001 - 136,000 983 1,568 2,037 2,420 2,739 3,009 136,001 - 138,000 996 1,588 2,062 2,450 2,773 3,047 138,001 - 140,000 1,009 1,608 2,088 2,480 2,807 3,084 140,001 - 142,000 1,021 1,628 2,113 2,510 2,841 3,121 142,001 - 144,000 1,034 1,648 2,139 2,540 2,875 3,158 144,001 - 146,000 1,047 1,668 2,164 2,570 2,909 3,195 146,001 - 148,000 1,060 1,688 2,190 2,600 2,943 3,233 148,001 - 150,000 1,073 1,707 2,215 2,630 2,977 3,270 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,073 $1,707 $2,215 $2,630 $2,977 $3,270 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.72% 1.14% 1.48% 1.75% 1.98% 2.18% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Île-du-Prince-Édouard ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 6 7 8 9 9 9 7,001 - 8,000 31 36 42 47 47 47 8,001 - 9,000 56 66 75 85 85 85 9,001 - 0,000 82 95 109 122 122 122 10,001 - 12,000 107 153 175 197 197 197 12,001 - 14,000 122 209 239 269 269 269 14,001 - 16,000 140 246 302 341 341 341 16,001 - 18,000 159 275 366 413 413 413 18,001 - 20,000 178 305 406 485 485 485 20,001 - 22,000 197 334 444 533 557 557 22,001 - 24,000 216 364 482 578 629 629 24,001 - 26,000 235 393 519 623 700 700 26,001 - 28,000 249 417 552 662 753 764 28,001 - 30,000 262 440 582 699 795 823 30,001 - 32,000 272 458 607 728 829 862 32,001 - 34,000 287 481 636 763 869 910 34,001 - 36,000 302 505 666 799 909 958 36,001 - 38,000 318 528 697 835 950 1,009 38,001 - 40,000 333 553 728 872 991 1,060 40,001 - 42,000 348 577 759 908 1,033 1,111 42,001 - 44,000 364 600 790 945 1,074 1,162 44,001 - 46,000 380 625 822 983 1,116 1,230 46,001 - 48,000 396 650 854 1,020 1,159 1,277 48,001 - 50,000 412 675 886 1,058 1,202 1,323 50,001 - 52,000 428 700 918 1,096 1,245 1,370 52,001 - 54,000 444 725 950 1,134 1,288 1,417 56,001 - 58,000 476 775 1,014 1,210 1,373 1,511 58,001 - 60,000 492 799 1,045 1,247 1,414 1,556 60,001 - 62,000 506 822 1,075 1,281 1,453 1,599 62,001 - 64,000 521 845 1,103 1,315 1,492 1,642 64,001 - 66,000 534 866 1,131 1,348 1,530 1,683 66,001 - 68,000 548 888 1,160 1,382 1,568 1,724 68,001 - 70,000 562 910 1,188 1,416 1,605 1,766 70,001 - 72,000 576 932 1,217 1,450 1,644 1,808 72,001 - 74,000 591 955 1,245 1,483 1,682 1,850 74,001 - 76,000 605 977 1,274 1,517 1,720 1,891 76,001 - 78,000 619 999 1,303 1,551 1,758 1,933 78,001 - 80,000 634 1,021 1,331 1,585 1,796 1,975 80,001 - 82,000 648 1,043 1,360 1,618 1,834 2,017 82,001 - 84,000 662 1,065 1,388 1,652 1,872 2,058 84,001 - 86,000 676 1,088 1,417 1,686 1,910 2,100 86,001 - 88,000 691 1,110 1,445 1,720 1,948 2,142 88,001 - 90,000 705 1,132 1,474 1,753 1,986 2,184 90,001 - 92,000 719 1,154 1,503 1,787 2,025 2,225 92,001 - 94,000 733 1,175 1,530 1,820 2,061 2,266 94,001 - 96,000 745 1,196 1,557 1,852 2,098 2,305 96,001 - 98,000 759 1,218 1,584 1,884 2,134 2,346 98,001 - 100,000 773 1,239 1,612 1,917 2,171 2,386 100,001 - 102,000 787 1,260 1,639 1,950 2,208 2,427 102,001 - 104,000 800 1,282 1,667 1,982 2,245 2,467 104,001 - 106,000 814 1,303 1,695 2,015 2,282 2,507 106,001 - 108,000 828 1,325 1,722 2,048 2,318 2,548 108,001 - 110,000 842 1,346 1,750 2,080 2,355 2,588 110,001 - 112,000 856 1,368 1,778 2,113 2,392 2,628 112,001 - 114,000 870 1,389 1,805 2,145 2,429 2,669 114,001 - 116,000 883 1,411 1,833 2,178 2,465 2,709 116,001 - 118,000 897 1,432 1,860 2,210 2,503 2,749 118,001 - 120,000 911 1,454 1,888 2,243 2,539 2,790 120,001 - 122,000 925 1,475 1,915 2,276 2,576 2,830 122,001 - 124,000 938 1,497 1,943 2,308 2,613 2,870 124,001 - 126,000 953 1,518 1,971 2,341 2,650 2,911 126,001 - 128,000 966 1,540 1,998 2,374 2,686 2,951 128,001 - 130,000 980 1,561 2,026 2,406 2,723 2,992 130,001 - 132,000 994 1,583 2,053 2,439 2,760 3,032 132,001 - 134,000 1,008 1,604 2,081 2,472 2,797 3,072 134,001 - 136,000 1,021 1,625 2,109 2,504 2,834 3,113 136,001 - 138,000 1,035 1,647 2,136 2,537 2,870 3,153 138,001 - 140,000 1,049 1,668 2,164 2,570 2,908 3,193 140,001 - 142,000 1,063 1,690 2,192 2,602 2,944 3,234 142,001 - 144,000 1,077 1,711 2,219 2,635 2,981 3,274 144,001 - 146,000 1,090 1,733 2,247 2,668 3,018 3,314 146,001 - 148,000 1,104 1,754 2,275 2,700 3,055 3,355 148,001 - 150,000 1,118 1,776 2,302 2,733 3,091 3,395 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,118 $1,776 $2,302 $2,733 $3,091 $3,395 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.75% 1.18% 1.53% 1.82% 2.06% 2.26% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Saskatchewan ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 8 9 10 11 11 11 7,001 - 8,000 34 39 44 50 50 50 8,001 - 9,000 58 67 77 86 86 86 9,001 - 0,000 82 95 109 122 122 122 10,001 - 12,000 103 143 165 186 186 186 12,001 - 14,000 104 187 217 248 248 248 14,001 - 16,000 122 220 279 317 317 317 16,001 - 18,000 144 251 337 387 387 387 18,001 - 20,000 166 283 377 453 456 456 20,001 - 22,000 188 315 416 500 526 526 22,001 - 24,000 210 347 456 546 595 595 24,001 - 26,000 230 379 496 592 664 664 26,001 - 28,000 244 405 530 633 723 725 28,001 - 30,000 257 431 563 671 767 782 30,001 - 32,000 267 448 589 702 802 819 32,001 - 34,000 281 471 621 739 843 865 34,001 - 36,000 296 494 652 777 885 912 36,001 - 38,000 311 518 683 815 928 961 38,001 - 40,000 326 541 713 853 970 1,010 40,001 - 42,000 340 563 741 887 1,008 1,056 42,001 - 44,000 353 584 769 920 1,047 1,102 44,001 - 46,000 368 608 799 956 1,087 1,197 46,001 - 48,000 383 631 830 992 1,127 1,241 48,001 - 50,000 398 655 860 1,028 1,167 1,285 50,001 - 52,000 413 678 890 1,063 1,208 1,330 52,001 - 54,000 429 702 920 1,099 1,248 1,374 54,001 - 56,000 444 725 950 1,135 1,288 1,418 56,001 - 58,000 459 749 981 1,170 1,329 1,463 58,001 - 60,000 473 771 1,010 1,205 1,368 1,505 60,001 - 62,000 487 793 1,038 1,238 1,404 1,545 62,001 - 64,000 500 814 1,065 1,270 1,440 1,585 64,001 - 66,000 513 834 1,090 1,300 1,475 1,623 66,001 - 68,000 526 854 1,117 1,332 1,511 1,662 68,001 - 70,000 539 875 1,143 1,363 1,546 1,701 70,001 - 72,000 553 896 1,170 1,395 1,582 1,740 72,001 - 74,000 566 916 1,197 1,426 1,618 1,779 74,001 - 76,000 579 937 1,224 1,458 1,653 1,818 76,001 - 78,000 593 958 1,250 1,490 1,689 1,857 78,001 - 80,000 606 979 1,277 1,521 1,724 1,896 80,001 - 82,000 619 1,000 1,304 1,553 1,760 1,935 82,001 - 84,000 633 1,020 1,330 1,584 1,795 1,974 84,001 - 86,000 646 1,041 1,357 1,615 1,831 2,013 86,001 - 88,000 660 1,062 1,384 1,647 1,867 2,053 88,001 - 90,000 673 1,083 1,410 1,679 1,902 2,091 90,001 - 92,000 686 1,103 1,437 1,710 1,938 2,130 92,001 - 94,000 700 1,124 1,464 1,742 1,973 2,170 94,001 - 96,000 713 1,145 1,490 1,773 2,009 2,208 96,001 - 98,000 726 1,166 1,517 1,805 2,045 2,248 98,001 - 100,000 740 1,186 1,544 1,836 2,080 2,287 100,001 - 102,000 753 1,207 1,570 1,868 2,116 2,325 102,001 - 104,000 766 1,228 1,598 1,900 2,151 2,365 104,001 - 106,000 780 1,249 1,624 1,931 2,187 2,404 106,001 - 108,000 793 1,270 1,651 1,963 2,223 2,443 108,001 - 110,000 806 1,290 1,678 1,994 2,258 2,482 110,001 - 112,000 820 1,311 1,704 2,026 2,294 2,520 112,001 - 114,000 833 1,332 1,731 2,058 2,330 2,560 114,001 - 116,000 846 1,353 1,758 2,089 2,365 2,599 116,001 - 118,000 860 1,373 1,784 2,120 2,400 2,638 118,001 - 120,000 873 1,394 1,811 2,152 2,436 2,677 120,001 - 122,000 886 1,415 1,838 2,183 2,472 2,716 122,001 - 124,000 900 1,435 1,864 2,215 2,508 2,755 124,001 - 126,000 913 1,456 1,891 2,247 2,543 2,794 126,001 - 128,000 926 1,477 1,918 2,278 2,579 2,833 128,001 - 130,000 940 1,498 1,945 2,310 2,614 2,872 130,001 - 132,000 953 1,519 1,971 2,341 2,650 2,911 132,001 - 134,000 966 1,540 1,998 2,373 2,685 2,950 134,001 - 136,000 980 1,560 2,025 2,405 2,721 2,989 136,001 - 138,000 993 1,581 2,051 2,436 2,757 3,028 138,001 - 140,000 1,006 1,602 2,078 2,468 2,792 3,067 140,001 - 142,000 1,020 1,623 2,105 2,499 2,828 3,106 142,001 - 144,000 1,033 1,643 2,131 2,530 2,863 3,145 144,001 - 146,000 1,047 1,664 2,158 2,562 2,899 3,184 146,001 - 148,000 1,060 1,685 2,185 2,594 2,935 3,223 148,001 - 150,000 1,073 1,705 2,211 2,625 2,970 3,262 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,073 $1,705 $2,211 $2,625 $2,970 $3,262 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.72% 1.14% 1.47% 1.75% 1.98% 2.17% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Alberta ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 8 9 10 11 11 11 7,001 - 8,000 41 46 52 57 57 57 8,001 - 9,000 74 84 93 102 102 102 9,001 - 10,000 107 121 134 148 148 148 10,001 - 12,000 120 175 197 219 219 219 12,001 - 14,000 127 224 257 288 288 288 14,001 - 16,000 140 247 317 356 356 356 16,001 - 18,000 160 277 371 426 426 426 18,001 - 20,000 182 310 412 496 501 501 20,001 - 22,000 204 343 453 544 576 576 22,001 - 24,000 224 373 493 590 651 651 24,001 - 26,000 244 403 531 636 723 725 26,001 - 28,000 258 428 565 676 769 792 28,001 - 30,000 272 452 596 714 813 854 30,001 - 32,000 283 471 622 745 848 898 32,001 - 34,000 298 496 654 783 890 951 34,001 - 36,000 314 520 685 820 933 1,004 36,001 - 38,000 331 546 718 859 976 1,061 38,001 - 40,000 347 571 750 897 1,020 1,117 40,001 - 42,000 363 597 783 936 1,063 1,170 42,001 - 44,000 380 622 816 974 1,106 1,218 44,001 - 46,000 396 648 849 1,014 1,151 1,267 46,001 - 48,000 412 673 882 1,053 1,195 1,315 48,001 - 50,000 428 699 915 1,092 1,239 1,364 50,001 - 52,000 445 725 948 1,131 1,284 1,413 52,001 - 54,000 462 750 982 1,170 1,328 1,461 54,001 - 56,000 478 776 1,015 1,210 1,373 1,510 56,001 - 58,000 495 802 1,048 1,249 1,417 1,559 58,001 - 60,000 511 828 1,080 1,287 1,460 1,606 60,001 - 62,000 527 851 1,111 1,324 1,501 1,651 62,001 - 64,000 542 875 1,141 1,360 1,541 1,695 64,001 - 66,000 555 897 1,170 1,394 1,580 1,738 66,001 - 68,000 570 920 1,200 1,430 1,620 1,782 68,001 - 70,000 585 944 1,230 1,465 1,660 1,826 70,001 - 72,000 600 967 1,260 1,500 1,700 1,870 72,001 - 74,000 615 990 1,290 1,536 1,740 1,913 74,001 - 76,000 630 1,013 1,320 1,571 1,780 1,957 76,001 - 78,000 645 1,037 1,350 1,606 1,820 2,001 78,001 - 80,000 660 1,060 1,380 1,642 1,860 2,045 80,001 - 82,000 675 1,083 1,410 1,677 1,900 2,088 82,001 - 84,000 690 1,107 1,440 1,713 1,940 2,132 84,001 - 86,000 705 1,130 1,470 1,748 1,980 2,176 86,001 - 88,000 720 1,153 1,500 1,783 2,020 2,220 88,001 - 90,000 735 1,177 1,530 1,819 2,060 2,264 90,001 - 92,000 750 1,200 1,560 1,854 2,100 2,308 92,001 - 94,000 765 1,223 1,590 1,890 2,140 2,351 94,001 - 96,000 780 1,247 1,620 1,925 2,180 2,395 96,001 - 98,000 795 1,270 1,650 1,960 2,220 2,439 98,001 - 100,000 810 1,293 1,680 1,996 2,260 2,483 100,001 - 102,000 825 1,316 1,710 2,031 2,300 2,526 102,001 - 104,000 840 1,340 1,740 2,067 2,340 2,570 104,001 - 106,000 855 1,363 1,770 2,102 2,379 2,614 106,001 - 108,000 870 1,386 1,800 2,138 2,419 2,658 108,001 - 110,000 885 1,410 1,830 2,173 2,459 2,702 110,001 - 112,000 900 1,433 1,860 2,208 2,499 2,745 112,001 - 114,000 915 1,456 1,890 2,244 2,539 2,789 114,001 - 116,000 930 1,480 1,919 2,279 2,579 2,833 116,001 - 118,000 945 1,503 1,949 2,315 2,619 2,877 118,001 - 120,000 960 1,526 1,979 2,350 2,659 2,920 120,001 - 122,000 975 1,550 2,009 2,385 2,699 2,964 122,001 - 124,000 990 1,573 2,039 2,421 2,739 3,008 124,001 - 126,000 1,005 1,596 2,069 2,456 2,779 3,052 126,001 - 128,000 1,020 1,619 2,099 2,492 2,819 3,095 128,001 - 130,000 1,035 1,643 2,129 2,527 2,859 3,139 130,001 - 132,000 1,050 1,666 2,159 2,563 2,899 3,183 132,001 - 134,000 1,065 1,689 2,189 2,598 2,939 3,227 134,001 - 136,000 1,080 1,713 2,219 2,633 2,979 3,271 136,001 - 138,000 1,095 1,736 2,249 2,669 3,018 3,315 138,001 - 140,000 1,110 1,759 2,279 2,704 3,058 3,358 140,001 - 142,000 1,125 1,783 2,309 2,740 3,098 3,402 142,001 - 144,000 1,140 1,806 2,339 2,775 3,138 3,446 144,001 - 146,000 1,155 1,829 2,369 2,810 3,178 3,490 146,001 - 148,000 1,170 1,853 2,399 2,846 3,218 3,533 148,001 - 150,000 1,185 1,876 2,429 2,881 3,258 3,577 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,185 $1,876 $2,429 $2,881 $3,258 $3,577 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.79% 1.25% 1.62% 1.92% 2.17% 2.38% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Terre-Neuve ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 6 7 8 9 9 9 7,001 - 8,000 30 35 40 45 45 45 8,001 - 9,000 54 63 72 82 82 82 9,001 - 10,000 77 91 105 118 118 118 10,001 - 12,000 103 147 168 190 190 190 12,001 - 14,000 117 199 230 260 260 260 14,001 - 16,000 135 240 291 329 329 329 16,001 - 18,000 154 269 352 399 399 399 18,001 - 20,000 173 298 398 468 468 468 20,001 - 22,000 191 327 435 524 537 537 22,001 - 24,000 210 355 472 568 607 607 24,001 - 26,000 228 384 509 611 676 676 26,001 - 28,000 242 408 540 649 737 737 28,001 - 30,000 254 430 570 685 780 793 30,001 - 32,000 264 447 593 713 812 828 32,001 - 34,000 278 469 621 746 850 872 34,001 - 36,000 292 491 650 780 888 916 36,001 - 38,000 307 514 680 815 928 963 38,001 - 40,000 322 537 709 850 967 1,010 40,001 - 42,000 337 560 739 885 1,007 1,057 42,001 - 44,000 351 583 768 920 1,046 1,104 44,001 - 46,000 367 607 799 956 1,087 1,198 46,001 - 48,000 382 630 830 992 1,128 1,243 48,001 - 50,000 397 655 860 1,028 1,169 1,288 50,001 - 52,000 413 678 891 1,065 1,210 1,332 52,001 - 54,000 428 702 922 1,101 1,250 1,377 54,001 - 56,000 443 726 952 1,137 1,292 1,422 56,001 - 58,000 459 750 983 1,174 1,333 1,467 58,001 - 60,000 473 773 1,013 1,208 1,372 1,510 60,001 - 62,000 488 795 1,040 1,241 1,409 1,551 62,001 - 64,000 501 816 1,068 1,274 1,445 1,591 64,001 - 66,000 513 836 1,094 1,305 1,481 1,630 66,001 - 68,000 527 857 1,121 1,337 1,517 1,669 68,001 - 70,000 540 878 1,148 1,369 1,553 1,709 70,001 - 72,000 554 899 1,175 1,401 1,589 1,748 72,001 - 74,000 567 920 1,202 1,433 1,625 1,788 74,001 - 76,000 581 941 1,229 1,465 1,661 1,827 76,001 - 78,000 594 962 1,256 1,497 1,697 1,867 78,001 - 80,000 608 983 1,283 1,528 1,733 1,906 80,001 - 82,000 621 1,004 1,310 1,560 1,769 1,946 82,001 - 84,000 635 1,025 1,337 1,593 1,805 1,985 84,001 - 86,000 648 1,046 1,364 1,625 1,841 2,025 86,001 - 88,000 662 1,067 1,391 1,656 1,878 2,064 88,001 - 90,000 675 1,088 1,418 1,688 1,913 2,104 90,001 - 92,000 689 1,109 1,445 1,720 1,950 2,143 92,001 - 94,000 703 1,130 1,472 1,752 1,985 2,183 94,001 - 96,000 716 1,151 1,499 1,784 2,022 2,223 96,001 - 98,000 730 1,172 1,526 1,816 2,058 2,262 98,001 - 100,000 743 1,193 1,553 1,848 2,094 2,301 100,001 - 102,000 757 1,214 1,580 1,880 2,130 2,341 102,001 - 104,000 770 1,235 1,608 1,912 2,166 2,380 104,001 - 106,000 783 1,256 1,635 1,944 2,202 2,420 106,001 - 108,000 797 1,278 1,662 1,976 2,238 2,460 108,001 - 110,000 810 1,298 1,689 2,008 2,274 2,499 110,001 - 112,000 824 1,319 1,715 2,040 2,310 2,539 112,001 - 114,000 838 1,340 1,743 2,072 2,346 2,578 114,001 - 116,000 851 1,361 1,770 2,104 2,382 2,618 116,001 - 118,000 865 1,383 1,797 2,136 2,418 2,657 118,001 - 120,000 878 1,403 1,824 2,168 2,454 2,697 120,001 - 122,000 892 1,425 1,851 2,200 2,490 2,736 122,001 - 124,000 905 1,445 1,878 2,232 2,526 2,776 124,001 - 126,000 919 1,467 1,905 2,263 2,563 2,815 126,001 - 128,000 932 1,488 1,932 2,295 2,598 2,855 128,001 - 130,000 946 1,509 1,959 2,328 2,635 2,894 130,001 - 132,000 959 1,530 1,986 2,359 2,670 2,934 132,001 - 134,000 973 1,551 2,013 2,391 2,707 2,973 134,001 - 136,000 986 1,572 2,040 2,423 2,743 3,013 136,001 - 138,000 1,000 1,593 2,067 2,455 2,779 3,052 138,001 - 140,000 1,013 1,614 2,094 2,487 2,815 3,092 140,001 - 142,000 1,027 1,635 2,121 2,519 2,851 3,131 142,001 - 144,000 1,040 1,656 2,148 2,551 2,887 3,171 144,001 - 146,000 1,054 1,677 2,175 2,583 2,923 3,210 146,001 - 148,000 1,068 1,698 2,203 2,615 2,959 3,250 148,001 - 150,000 1,081 1,719 2,229 2,647 2,995 3,290 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,081 $1,719 $2,229 $2,647 $2,995 $3,290 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.72% 1.15% 1.49% 1.76% 2.00% 2.19% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Yukon ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 6 7 9 10 10 10 7,001 - 8,000 33 38 43 48 48 48 8,001 - 9,000 59 69 78 87 87 87 9,001 - 0,000 86 99 113 126 126 126 10,001 - 12,000 110 160 182 204 204 204 12,001 - 14,000 126 218 248 278 278 278 14,001 - 16,000 145 252 314 353 353 353 16,001 - 18,000 165 282 375 427 427 427 18,001 - 20,000 184 312 414 498 502 502 20,001 - 22,000 203 342 453 543 576 576 22,001 - 24,000 223 372 491 589 651 651 24,001 - 26,000 242 402 530 635 722 725 26,001 - 28,000 257 427 563 675 768 791 28,001 - 30,000 270 450 595 713 811 852 30,001 - 32,000 281 469 620 743 846 896 32,001 - 34,000 296 493 651 780 888 947 34,001 - 36,000 312 518 683 818 930 1,000 36,001 - 38,000 328 543 715 855 973 1,055 38,001 - 40,000 345 568 747 893 1,015 1,110 40,001 - 42,000 360 593 779 932 1,058 1,165 42,001 - 44,000 377 618 812 970 1,101 1,213 44,001 - 46,000 393 644 845 1,009 1,146 1,262 46,001 - 48,000 410 670 878 1,048 1,190 1,310 48,001 - 50,000 427 696 912 1,088 1,235 1,360 50,001 - 52,000 443 722 945 1,128 1,280 1,408 52,001 - 54,000 460 748 979 1,167 1,324 1,457 54,001 - 56,000 477 774 1,012 1,207 1,369 1,506 56,001 - 58,000 494 800 1,045 1,246 1,413 1,555 58,001 - 60,000 510 825 1,078 1,285 1,457 1,603 60,001 - 62,000 525 849 1,109 1,321 1,498 1,648 62,001 - 64,000 540 872 1,138 1,356 1,538 1,691 64,001 - 66,000 553 894 1,167 1,390 1,576 1,734 66,001 - 68,000 568 917 1,197 1,425 1,616 1,777 68,001 - 70,000 583 940 1,226 1,460 1,655 1,820 70,001 - 72,000 598 963 1,256 1,495 1,695 1,864 72,001 - 74,000 612 986 1,286 1,530 1,735 1,907 74,001 - 76,000 627 1,010 1,315 1,565 1,774 1,951 76,001 - 78,000 642 1,033 1,345 1,601 1,814 1,994 78,001 - 80,000 657 1,056 1,375 1,636 1,853 2,038 80,001 - 82,000 672 1,079 1,405 1,671 1,893 2,081 82,001 - 84,000 687 1,102 1,434 1,706 1,933 2,124 84,001 - 86,000 701 1,125 1,464 1,741 1,972 2,168 86,001 - 88,000 716 1,148 1,493 1,776 2,012 2,211 88,001 - 90,000 731 1,171 1,523 1,811 2,051 2,255 90,001 - 92,000 746 1,194 1,553 1,846 2,091 2,298 92,001 - 94,000 761 1,218 1,583 1,882 2,130 2,341 94,001 - 96,000 775 1,240 1,613 1,917 2,170 2,385 96,001 - 98,000 790 1,263 1,642 1,952 2,210 2,428 98,001 - 100,000 805 1,287 1,672 1,987 2,249 2,472 100,001 - 102,000 820 1,310 1,701 2,022 2,289 2,515 102,001 - 104,000 835 1,333 1,731 2,057 2,328 2,558 104,001 - 106,000 850 1,356 1,761 2,092 2,368 2,602 106,001 - 108,000 865 1,379 1,790 2,127 2,408 2,645 108,001 - 110,000 880 1,402 1,820 2,162 2,448 2,688 110,001 - 112,000 894 1,425 1,850 2,198 2,487 2,732 112,001 - 114,000 909 1,448 1,880 2,233 2,527 2,775 114,001 - 116,000 924 1,471 1,909 2,268 2,566 2,819 116,001 - 118,000 939 1,495 1,939 2,303 2,606 2,862 118,001 - 120,000 954 1,518 1,969 2,338 2,645 2,905 120,001 - 122,000 969 1,541 1,998 2,373 2,685 2,949 122,001 - 124,000 983 1,564 2,028 2,408 2,725 2,993 124,001 - 126,000 998 1,587 2,058 2,443 2,764 3,036 126,001 - 128,000 1,013 1,610 2,088 2,478 2,804 3,079 128,001 - 130,000 1,028 1,633 2,117 2,513 2,843 3,123 130,001 - 132,000 1,043 1,656 2,147 2,548 2,883 3,166 132,001 - 134,000 1,058 1,679 2,177 2,583 2,923 3,209 134,001 - 136,000 1,073 1,703 2,206 2,618 2,962 3,253 136,001 - 138,000 1,088 1,725 2,236 2,654 3,002 3,296 138,001 - 140,000 1,102 1,749 2,266 2,689 3,041 3,340 140,001 - 142,000 1,117 1,772 2,295 2,724 3,081 3,383 142,001 - 144,000 1,132 1,795 2,325 2,759 3,120 3,426 144,001 - 146,000 1,147 1,818 2,355 2,794 3,160 3,470 146,001 - 148,000 1,162 1,841 2,385 2,829 3,200 3,513 148,001 - 150,000 1,177 1,864 2,414 2,864 3,239 3,557 ___________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,177 $1,864 $2,414 $2,864 $3,239 $3,557 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.78% 1.24% 1.61% 1.91% 2.16% 2.37% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent ___________________________________________________________ Territoires du Nord-Ouest ___________________________________________________________ Montants mensuels Revenu Nombre d’enfants annuel brut Six ou 1996 Un Deux Trois Quatre Cinq plus ___________________________________________________________ (en dollars) 0 - 6,754 0 0 0 0 0 0 6,755 - 7,000 7 8 9 10 10 10 7,001 - 8,000 35 40 45 51 51 51 8,001 - 9,000 63 72 82 91 91 91 9,001 - 0,000 91 105 118 132 132 132 10,001 - 12,000 115 169 191 213 213 213 12,001 - 14,000 131 228 260 290 290 290 14,001 - 16,000 151 259 329 368 368 368 16,001 - 18,000 170 290 385 445 445 445 18,001 - 20,000 190 320 425 510 523 523 20,001 - 22,000 210 351 464 557 600 600 22,001 - 24,000 230 382 504 603 678 678 24,001 - 26,000 250 413 543 650 739 755 26,001 - 28,000 265 439 578 691 786 824 28,001 - 30,000 279 463 610 731 831 889 30,001 - 32,000 290 483 637 763 868 936 32,001 - 34,000 307 508 669 801 911 991 34,001 - 36,000 323 533 702 840 955 1,047 36,001 - 38,000 340 560 735 880 1,000 1,101 38,001 - 40,000 356 585 769 919 1,044 1,150 40,001 - 42,000 373 612 803 959 1,089 1,199 42,001 - 44,000 390 638 836 998 1,133 1,248 44,001 - 46,000 407 665 870 1,039 1,180 1,298 46,001 - 48,000 425 692 905 1,080 1,226 1,349 48,001 - 50,000 442 718 940 1,121 1,272 1,400 50,001 - 52,000 459 745 975 1,162 1,318 1,450 52,001 - 54,000 476 772 1,009 1,203 1,364 1,501 54,001 - 56,000 494 799 1,044 1,244 1,410 1,551 56,001 - 58,000 511 826 1,078 1,285 1,456 1,602 58,001 - 60,000 528 852 1,112 1,324 1,501 1,651 60,001 - 62,000 544 877 1,144 1,362 1,544 1,698 62,001 - 64,000 560 902 1,176 1,400 1,586 1,745 64,001 - 66,000 574 925 1,206 1,436 1,628 1,790 66,001 - 68,000 589 949 1,237 1,472 1,668 1,835 68,001 - 70,000 605 973 1,268 1,509 1,710 1,880 70,001 - 72,000 620 997 1,299 1,545 1,751 1,925 72,001 - 74,000 635 1,021 1,330 1,582 1,792 1,970 74,001 - 76,000 651 1,045 1,360 1,618 1,833 2,015 76,001 - 78,000 667 1,069 1,391 1,655 1,875 2,060 78,001 - 80,000 682 1,093 1,422 1,691 1,916 2,105 80,001 - 82,000 698 1,117 1,453 1,728 1,957 2,151 82,001 - 84,000 713 1,141 1,484 1,765 1,998 2,196 84,001 - 86,000 728 1,165 1,515 1,801 2,039 2,241 86,001 - 88,000 744 1,190 1,546 1,838 2,080 2,286 88,001 - 90,000 759 1,213 1,577 1,874 2,122 2,331 90,001 - 92,000 775 1,238 1,608 1,910 2,163 2,377 92,001 - 94,000 790 1,262 1,639 1,947 2,204 2,422 94,001 - 96,000 805 1,285 1,670 1,984 2,245 2,467 96,001 - 98,000 821 1,310 1,700 2,020 2,287 2,512 98,001 - 100,000 837 1,334 1,731 2,057 2,328 2,557 100,001 - 102,000 852 1,358 1,762 2,093 2,369 2,603 102,001 - 104,000 868 1,382 1,793 2,130 2,410 2,648 104,001 - 106,000 883 1,406 1,824 2,166 2,451 2,693 106,001 - 108,000 898 1,430 1,855 2,203 2,493 2,738 108,001 - 110,000 914 1,454 1,886 2,239 2,534 2,783 110,001 - 112,000 929 1,478 1,917 2,276 2,575 2,828 112,001 - 114,000 945 1,502 1,948 2,313 2,616 2,873 114,001 - 116,000 960 1,526 1,978 2,349 2,658 2,919 116,001 - 118,000 975 1,550 2,010 2,385 2,699 2,964 118,001 - 120,000 991 1,574 2,040 2,422 2,740 3,009 120,001 - 122,000 1,007 1,598 2,071 2,458 2,781 3,054 122,001 - 124,000 1,022 1,622 2,102 2,495 2,823 3,099 124,001 - 126,000 1,038 1,646 2,133 2,532 2,863 3,145 126,001 - 128,000 1,053 1,670 2,164 2,568 2,905 3,190 128,001 - 130,000 1,068 1,694 2,195 2,605 2,946 3,235 130,001 - 132,000 1,084 1,718 2,226 2,641 2,987 3,280 132,001 - 134,000 1,099 1,742 2,257 2,678 3,028 3,325 134,001 - 136,000 1,115 1,766 2,288 2,714 3,070 3,370 136,001 - 138,000 1,130 1,790 2,318 2,751 3,111 3,415 138,001 - 140,000 1,145 1,814 2,350 2,787 3,152 3,461 140,001 - 142,000 1,161 1,838 2,380 2,824 3,193 3,506 142,001 - 144,000 1,176 1,863 2,411 2,860 3,235 3,551 144,001 - 146,000 1,192 1,887 2,442 2,897 3,275 3,596 146,001 - 148,000 1,208 1,910 2,473 2,933 3,317 3,641 148,001 - 150,000 1,223 1,935 2,504 2,970 3,358 3,687 _________________________________________________________________ Revenus supérieurs $1,223 $1,935 $2,504 $2,970 $3,358 $3,687 à $150,000 plus plus plus plus plus plus 0.82% 1.29% 1.67% 1.98% 2.24% 2.46% de de de de de de l’excé- l’excé-l’excé- l’excé- l’excé- l’excé- dent dent dent dent dent dent _________________________________________________________________