BUDGET EN BREF Le ministre des Finances du Canada l'honorable Paul Martin, c.p., député le 6 mars 1996 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (1996). Tous droits réservés. Toute demande de permission pour reproduire cette oeuvre ou toute partie de cette oeuvre doit être adressée au Ministère des Approvisionnements et Services - Groupe Communication Canada - Édition. «Rarement, au cours de notre histoire, autant de gens ont éprouvé une telle angoisse. Les Canadiens et Canadiennes ont le sentiment que notre mode de vie est en danger. S’il y a une obligation qui s’impose au gouvernement aujourd’hui, c’est d’apporter une réponse à ces inquiétudes profondes. C’est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la confiance chasse l’angoisse, pour que revienne l’espoir et que s’efface le désespoir. En un mot, nous devons agir dès maintenant pour aider les Canadiens et Canadiennes à assurer leur avenir. Les Canadiens et Canadiennes savent que le gouvernement ne peut y arriver tout seul. Il faudra des efforts concertés de tous les citoyens, de leurs gouvernements, des entreprises et des autres intervenants pour que notre pays puisse relever ces défis. Ce que les Canadiens et Canadiennes veulent, c’est que le gouvernement fixe les objectifs, qu’il ait un plan d’action et ensuite qu’il travaille avec toute l’énergie dont il est capable – et aussi longtemps qu’il le faut – pour atteindre le but visé.» Le ministre des Finances l’honorable Paul Martin, c.p., député le 6 mars 1996 ASSURER L’AVENIR Le budget de 1996 consolide et prolonge les mesures prises dans le cadre de la stratégie intégrée exposée dans les budgets de 1994 et 1995. Les trois budgets se combinent pour assurer l’avenir des Canadiens dans un certain nombre de domaines clés : Assurer notre avenir financier : les objectifs du gouvernement en matière financière seront atteints ou surpassés, année après année, grâce à des réductions durables des dépenses de programmes. Repenser le rôle de l’État : d’autres mesures sont prises pour donner au gouvernement fédéral un rôle plus approprié et efficace dans l’économie et la fédération modernes. Assurer l’avenir des programmes sociaux : le gouvernement entreprend de rétablir la confiance dans le système de sécurité de la vieillesse et de fournir un soutien assuré, stable et croissant à l’assurance-maladie, à l’enseignement postsecondaire et à l’assistance sociale. Investir dans l’avenir : le gouvernement a réaffecté des ressources afin d’engager de nouveaux investissements dans des initiatives prioritaires en faveur des jeunes, de la technologie et du commerce extérieur des domaines cruciaux pour l’emploi et la croissance futurs. ASSURER NOTRE AVENIR FINANCIER Le déficit : les mesures instaurées dans les budgets de 1994 et 1995 permettent d’atteindre les objectifs visés pour 1995-96 et 1996-97 en matière de déficit. Le budget de 1996 assure la réalisation d’un déficit égal à 2 pour cent du PIB, l’objectif pour 1997-98, et annonce des mesures pour continuer à le réduire. Voici l’évolution du déficit, année après année : 1993-94 – $42 milliards (5.9 pour cent du PIB) 1994-95 – $37.5 milliards (5.0 pour cent du PIB) 1995-96 – $32.7 milliards (4.2 pour cent du PIB) 1996-97 – $24.3 milliards (3 pour cent du PIB) 1997-98 – $17 milliards (2 pour cent du PIB) Tableau 1 État sommaire des opérations : perspectives financières incluant les mesures budgétaires ___________________________________________________________ 1993-94 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 ___________________________________________________________ (milliards de dollars) Recettes budgétaires 116.0 123.3 130.6 135.0 141.0 Dépenses de programmes -120.0 -118.7 -113.8 -109.0 -106.0 Solde de fonctionnement -4.0 4.6 16.8 26.0 35.0 Frais de la dette publique -38.0 -42.0 -47.0 -47.8 -49.0 Déficit fondamental -42.0 -37.5 -30.2 -21.8 -14.0 Réserve pour éventualités -2.5 -2.5 -3.0 Déficit -42.0 -37.5 -32.7 -24.3 -17.0 Opérations non budgétaires 12.2 11.6 12.7 10.6 11.0 Besoins financiers -29.8 -25.8 -20.0 -13.7 -6.0 Dette publique nette 508.2 545.7 578.4 602.7 619.7 PIB (année civile) 712.9 750.1 780.0 806.0 841.0 Pour cent du PIB Recettes 16.3 16.4 16.7 16.7 16.8 Dépenses de programmes-16.8 -15.8 -14.6 -13.5 -12.6 Déficit -5.9 -5.0 -4.2 -3.0 -2.0 Besoins financiers -4.2 -3.4 -2.6 -1.7 -0.7 Dette publique nette 71.3 72.8 74.2 74.8 73.7 Pas d’augmentation de taux d’impôt : aucun taux d’impôt ou de taxe n’est augmenté dans ce budget ni pour les particuliers, ni pour les sociétés ou les taxes d’accise. Il n’y a eu aucune augmentation des taux d’imposition du revenu des particuliers dans les trois derniers budgets. Dépenses de programmes : ce budget assure la réduction du déficit après 1997-98 sous l’effet de $1.9 milliard de réductions supplémentaires des dépenses en 1998-99. Les dépenses de programmes l’ensemble des dépenses budgétaires moins les intérêts de la dette publique marqueront une diminution appréciable et soutenue, passant de $120 milliards en 1993-94 à $105.5 milliards en 1998-99, une diminution de 12 pour cent. Graphique 1 (pas disponible) Les besoins financiers les nouveaux fonds que le gouvernement doit emprunter chaque année sur les marchés financiers seront ramenés à $6 milliards (0.7 pour cent du PIB) en 1997-98, le plus faible niveau de l’ensemble des administrations centrales du G-7. Les économies combinées découlant des budgets de 1994, 1995 et 1996, réduiront la dette nette de $91 milliards en 1998-99 par rapport au niveau qu’elle aurait atteint autrement. Les mesures combinées des trois budgets prévoient près de $7 de réductions de dépenses pour chaque dollar d’augmentation d’impôt. Le ratio de la dette au PIB (l’importance de la dette par rapport à l’économie du Canada) commencera enfin à diminuer en 1997-98 l’économie croîtra plus vite que la dette. Hypothèses économiques : les projections financières du gouvernement continuent d’être fondées sur des hypothèses économiques qui sont délibérément plus prudentes que celles de la plupart des prévisionnistes du secteur privé. De plus, elles sont renforcées par d’importantes réserves pour éventualités. Si elles ne sont pas nécessaires pour faire face à des variations imprévues de l’économie, les réserves contribueront à réduire davantage le déficit. Résultats économiques : l’assainissement des finances publiques ouvre la voie à une économie plus dynamique et créatrice d’emplois. Un déficit réduit est synonyme de baisse des taux d’intérêt, de rétablissement de la confiance et d’investissements nouveaux menant à la création d’emplois et à la croissance. - Inflation et taux d’intérêt : l’inflation est faible et elle le restera. Les taux d’intérêt à court terme ont baissé d’environ 3 points depuis mars 1995. - Compétitivité des coûts : le Canada n’a jamais été aussi compétitif sur le plan des coûts depuis 45 ans. - Excédent commercial : l’excédent de notre balance commerciale a atteint des niveaux records et le déficit des paiements courants, en proportion du PIB, est à son plus faible niveau en 10 ans. - Emprunts extérieurs : la dépendance du Canada à l’égard des nouveaux emprunts à l’étranger est passée de $29 milliards en 1993 à $13 milliards en 1995. Cette dépendance continuera de diminuer. La création d’emplois est la statistique la plus importante de toutes. Depuis le début de 1995, 263,000 emplois ont été créés dans le secteur privé. Ces gains ont été partiellement compensés par des réductions d’emplois dans le secteur public. Pour réduire encore le taux de chômage, il faudra renforcer la création d’emplois dans le secteur privé. Le défi consiste à consolider nos gains. À cette fin, le budget annonce un large éventail de nouvelles mesures pour aider à assurer l’avenir des Canadiens. REPENSER LE RÔLE DE L’ÉTAT Le budget annonce de nouvelles mesures pour que les activités du gouvernement soient mieux centrées et plus économiques, afin de répondre aux priorités essentielles d’une économie productive et créatrice d’emplois dans une fédération canadienne moderne. Examen des programmes : l’Examen des programmes, amorcé en 1995, est prolongé dans ce budget. Les dépenses seront réduites de $368 millions en 1997-98 et de plus de $1.9 milliard en 1998-99. Ces économies aideront à atteindre le déficit de 2 pour cent visé en 1997-98, à garantir une nouvelle réduction du déficit après la période de planification financière et à financer des initiatives hautement prioritaires. - Les dépenses de programmes fédérales seront inférieures de 22 pour cent, en 1998-99, à leur niveau de 1994-95. Tableau 2 Économies budgétaires directes ___________________________________________________________ Effet cumulatif sur la dette 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 nette ___________________________________________________________ (milliards de dollars) Budget de 1994 1.5 8.0 10.9 11.9 12.6 44.9 Budget de 1995 5.0 10.6 13.3 13.8 42.7 Total 1.5 13.0 21.5 25.2 26.4 87.6 Réforme de l’assurance-emploi en 1995[1] 0.7 0.8 1.5 Budget de 1996 0.0 0.2 1.7 1.9 Total 1.5 13.0 21.5 26.1 28.9 91.0 dont : dépenses 0.7 10.6 18.9 23.3 25.6 79.0 recettes 0.8 2.4 2.6 2.8 3.4 12.0 [1] Les économies en 1996-97 ont été incluses dans celles du budget de 1995. Remarque : Le tableau montre les économies nettes par rapport aux déficits qui auraient autrement été enregistrés, en l’absence des mesures directes présentées dans les budgets. Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total. Dépenses ministérielles : la plupart des ministères verront leurs budgets réduits d’encore au moins 3.5 pour cent en 1998-99; les réductions seront beaucoup plus marquées dans certains ministères. - Les dépenses consacrées à la défense et à l’aide internationale seront encore comprimées. La croissance des dépenses consacrées aux programmes des Inuits et des Indiens sera restreinte. - La subvention à la production laitière sera éliminée sur cinq ans et le programme de subventions postales sera réduit. En 1998-99, les subventions et contributions aux entreprises, compte tenu des réaffectations en faveur des nouvelles initiatives d’encouragement à la technologie et à l’innovation, auront été réduites de 60 pour cent par rapport à 1994-95, passant de $3.7 milliards à $1.5 milliard. - La subvention d’exploitation de VIA Rail sera encore diminuée en 1998-99 sous l’effet de mesures d’amélioration de la productivité, tandis que le financement d’Énergie atomique du Canada Limitée sera réduit. Graphique 2 (pas disponible) - La Société canadienne d’hypothèques et de logement se retirera progressivement du logement social, sauf dans les réserves indiennes. Le gouvernement est maintenant disposé à offrir aux provinces et territoires d’assumer la gestion des ressources existantes pour le logement social, à condition que les subventions fédérales aux logements existants continuent de servir à l’aide au logement des ménages à revenu modeste. Privatisation, commercialisation : fort des progrès accomplis dans la privatisation des Chemins de fers nationaux du Canada et de la vente d’une bonne partie de ses actions de Petro-Canada, le gouvernement continuera d’exploiter les possibilités de privatisation des sociétés d’État et de commercialisation d’autres activités. Les initiatives comprendront la vente de Theratronics International Limited et des actions du gouvernement dans la Compagnie nationale des produits de la mer Limitée. Différents modes de prestation de services : des propositions législatives seront présentées afin de créer des organismes de service moins nombreux et plus efficaces, l’accent étant mis sur l’amélioration des services et de l’efficience ainsi que le partenariat. - Une agence unique d’inspection des aliments regroupera en une même entité les services d’inspection des aliments et de quarantaine actuellement fournis par trois ministères. Le nouvel organisme facilitera l’établissement d’un nouveau partenariat avec les provinces dans le cadre d’un système plus efficace et efficient d’inspection commune des aliments. - Commission canadienne du revenu : une agence nationale de perception appelée Commission canadienne du revenu sera créée. Tout en étant plus économique, elle facilitera l’établissement d’un partenariat plus étroit avec toutes les provinces dans la perception des recettes. - Une agence Parcs Canada sera instituée à titre d’organisme de service distinct afin de gérer et de préserver un réseau de parcs nationaux, de lieux et de canaux historiques nationaux ainsi que de zones protégées connexes, pour l’usage et l’agrément des Canadiens. ASSURER L’AVENIR DES PROGRAMMES SOCIAUX Le gouvernement prend des mesures pour que les programmes sociaux soient conformes aux moyens de la nation et puissent répondre aux besoins futurs des Canadiens. Graphique 3 (pas disponible) Rétablir la croissance des transferts aux provinces Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) : la stabilité, puis la croissance des transferts aux provinces seront rétablies grâce à un cadre stable, prévisible et viable de financement à long terme des soins de santé, de l’enseignement postsecondaire et de l’assistance sociale. Un financement sûr et croissant : le gouvernement fédéral adoptera un nouveau cadre de financement sur cinq ans du TCSPS à partir de 1998-99. Les deux premières années, la contribution fédérale (points d’impôt plus espèces) sera maintenue à $25.1 milliards. Les trois années suivantes, les transferts augmenteront à un rythme croissant, lié à l’expansion économique. - Les droits passeront, au cours des cinq années, de $25.1 milliards à environ $27.4 milliards. - Pour fournir une protection supplémentaire aux provinces, un nouveau plancher garantira des transferts en espèces d’au moins $11 milliards tout au long des cinq années. - Un financement assuré et croissant maintiendra la capacité du gouvernement fédéral de faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé et l’interdiction d’imposer des conditions de résidence aux prestataires de l’aide sociale qui déménagent d’une province à l’autre. - Le budget propose de mettre en oeuvre progressivement, sur cinq ans, une nouvelle formule de répartition des transferts du TCSPS entre les provinces. Cette formule réduirait de moitié les disparités actuelles de financement, par habitant, entre les provinces. Le gouvernement examinera avec les provinces les améliorations susceptibles d’être apportées à la formule de répartition après cinq ans. Fonds pour la recherche en services de santé : le gouvernement fédéral aidera financièrement à créer un Fonds pour la recherche en services de santé, en partenariat avec les provinces, les établissements de santé et le secteur privé. Les recherches auront pour but de déterminer ce qui fonctionne bien dans le système de santé au Canada et ce qui ne marche pas. Rétablir la confiance dans le système de pensions publiques Le budget contribue à assurer que le système de Sécurité de la vieillesse sera maintenu pour répondre aux besoins des Canadiens quand ils prennent leur retraite. Pour les aînés de demain, les prestations seront mieux ciblées en aidant davantage les Canadiens à revenu modeste et en réduisant ou en éliminant l’aide aux aînés à revenu supérieur. Pour les personnes qui sont âgées aujourd’hui et celles qui approchent de l’âge de la retraite ainsi que leurs conjoints, peu importe leur âge les pensions seront entièrement protégées. Ces personnes auront la garantie de recevoir au moins autant qu’à l’heure actuelle. Une nouvelle Prestation aux aîné(e)s remplacera les prestations actuelles de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti (SV-SRG) à partir de 2001. - Non imposable : la nouvelle prestation sera entièrement non imposable et incorporera les crédits d’impôt pour âge et revenu de pension. - Paiement mensuel : la prestation sera versée par chèques mensuels. Les paiements aux couples prendront la forme de chèques séparés de montant égal pour chaque conjoint. - Augmentation pour les aînés à faible revenu : les bénéficiaires du SRG recevront $120 de plus par an. - Allocation au conjoint : l’allocation au conjoint sera maintenue et les paiements augmenteront de $120 par an. - Revenu combiné : pour les couples, la prestation sera déterminée en fonction du revenu combiné des conjoints, comme cela a toujours été le cas pour le SRG. - Entièrement indexée : les montants de prestation et les seuils de réduction seront entièrement indexés sur l’inflation. Ce sera une importante amélioration pour les aînés qui s’inquiètent de l’érosion de leurs prestations. - Une demande : il suffira de présenter une demande à 65 ans. Les prestations seront recalculées automatiquement chaque année, en fonction de la déclaration de revenu de l’année précédente. Situation égale ou améliorée pour la plupart : la majorité des aînés verront leur situation maintenue ou améliorée, notamment : - les trois quarts de toutes les personnes et des couples âgés; - neuf sur 10 des femmes âgées vivant seules; - de façon générale, tous les aînés vivant seuls et les couples âgés recevant jusqu’à environ $40,000 de revenu. Réduction graduelle pour les revenus supérieurs : dans le nouveau système, les aînés à revenu supérieur continueront de recevoir des prestations, mais celles-ci diminueront à mesure que leur revenu d’autres sources augmente, et les aînés ayant les revenus les plus élevés ne recevront plus d’aide du gouvernement. Protection des aînés d’aujourd’hui : l’engagement du gouvernement de protéger les prestations de SV-SRG pour les personnes âgées d’aujourd’hui sera tenu, et même plus. Les personnes âgées de 60 ans ou plus au 31 décembre 1995 pourront, à leur choix, adopter le nouveau système ou garder leurs paiements mensuels de SV-SRG tels qu’ils sont actuellement versés, selon ce qui est le plus avantageux. Cependant, la grande majorité verront leur situation améliorée par le nouveau système. Plus économique et viable : la nouvelle Prestation aux aîné(e)s rendra le système de pensions publiques plus économique et viable. Le ciblage de l’aide en fonction de ceux et celles qui en ont le plus besoin freinera le rythme de croissance des pensions publiques, les rendant plus abordables pour les générations futures. Cela assurera la viabilité du système de pensions à long terme. La nouvelle prestation est décrite plus en détail dans un document budgétaire intitulé La Prestation aux aîné(e)s : assurer l’avenir. L’admissibilité des immigrants aux prestations de SV-SRG sera davantage rattachée à leur durée de résidence au Canada, comme c’est le cas pour les autres Canadiens. Les changements s’appliqueront immédiatement aux personnes arrivées au Canada après le jour du budget. Pour tous les immigrants déjà reçus au Canada à la date du budget, les règles actuelles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2000, leur donnant ainsi le temps de s’adapter. Les personnes recevant déjà des prestations ne seront pas touchées. Le Régime de pensions du Canada restera un régime contributif distinct. Le gouvernement est en train d’étudier avec les provinces et territoires les changements à apporter au RPC pour qu’il demeure viable. Les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires ont publié un document d’information sur le RPC qui servira de base aux consultations publiques devant se tenir dans tout le Canada à compter de ce mois-ci. Amélioration de l’aide aux personnes dans le besoin Pension alimentaire pour enfants : le gouvernement annonce de nouvelles mesures assurant que les pensions alimentaires pour enfants seront adéquates, versées régulièrement et à temps aux parents ayant la garde d’enfants. Les mesures comprennent des modifications du régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants, de nouvelles lignes directrices et un renforcement des mécanismes d’exécution. Les mesures reposent sur le principe que les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas discrétionnaires : c’est la première obligation des parents, et ces pensions doivent subvenir aux besoins de l’enfant et non constituer un revenu pour les parents. - Nouveau régime fiscal : le budget propose que les pensions alimentaires pour enfants ne soient plus incluses dans le revenu imposable du bénéficiaire ni déductibles pour le payeur, si elles sont versées conformément à un accord conclu ou à une ordonnance rendue le 1er mai 1997 ou après cette date. Les parents ayant déjà conclu un accord pourront produire un choix conjoint auprès de Revenu Canada pour être assujettis au nouveau régime fiscal. Le document intitulé Le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants donne plus de détails à ce sujet. Le Supplément au revenu gagné faisant partie de la prestation fiscale pour enfants sera doublé en deux temps, pour passer de $500 à $750 en juillet 1997 et à $1,000 en juillet 1998. Cela fournira une aide supplémentaire de $250 millions par année à quelque 700,000 familles de petits salariés, dont un tiers sont des familles monoparentales. Déduction pour frais de garde d’enfants : l’âge limite pour la déduction pour frais de garde d’enfants sera porté de 14 à 16 ans afin de venir en aide aux parents qui doivent travailler de nuit. Crédit pour personnes déficientes à charge : la valeur du crédit d’impôt pour personnes déficientes à charge sera portée de $270 à $400, et le seuil de revenu de la personne à charge pour la diminution graduelle de l’avantage passera de $2,690 à $4,103. Dons de bienfaisance : l’aide fiscale aux dons de bienfaisance sera améliorée, le plafond annuel étant porté de 20 à 50 pour cent du revenu net, et à 100 pour cent en cas de décès. Les dons de biens en capital ayant pris de la valeur ouvriront droit à un plafond supérieur, allant jusqu’à 100 pour cent du revenu net. Les moyens d’encourager davantage ces dons et de s’assurer que l’aide aux organismes de charité se traduit bel et bien par des activités de bienfaisance seront examinés. INVESTIR DANS L’AVENIR Le budget annonce des mesures, financées par une réaffectation de dépenses, afin d’accroître les investissements du Canada dans des domaines cruciaux pour l’avenir économique du pays ainsi que les emplois et la croissance futurs les jeunes, la technologie et le commerce extérieur. Jeunes : les études et l’acquisition de connaissances par les jeunes Canadiens seront favorisées par l’affectation de $165 millions de plus sur trois ans, au moyen de réaffectations dans le régime fiscal. - Crédit d’impôt pour études : pour tenir compte du coût des études en plus des frais de scolarité, le montant sur lequel le crédit est basé passera de $80 à $100 par mois. - Transfert des crédits pour frais de scolarité et études : pour venir en aide aux parents ou aux conjoints qui aident à supporter le coût des études, le plafond de transfert des crédits pour frais de scolarité et études sera porté de $680 à $850. Cela représente une hausse des montants pouvant être transférés qui passent de $4,000 à $5,000. - Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) : pour venir en aide à ceux qui économisent pour les études de leurs enfants, le plafond annuel de cotisation aux REEE passera de $1,500 à $2,000. Le plafond cumulatif de cotisation par bénéficiaire passera de $31,500 à $42,000. - Déduction pour frais de garde d’enfants : pour les parents célibataires qui étudient à temps plein, la déduction pourra s’appliquer à toute source de revenu. Cette mesure sera également offerte aux familles biparentales si les deux parents étudient à temps plein. Les parents qui terminent leurs études secondaires auront droit pour la première fois à cette déduction. Prêts aux étudiants : des modalités de remboursement plus souples seront également offertes aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants. De nouvelles possibilités d’emploi seront créées pour les jeunes grâce à la réaffectation de $315 millions d’économies budgétaires sur trois ans. - Emplois d’été pour étudiants : les fonds prévus pour les emplois d’été pour étudiants en 1996-97 seront doublés pour passer à $120 millions. - Emploi des jeunes : on renforcera aussi l’aide accordée aux jeunes qui ont quitté l’école pour se trouver un emploi. Le gouvernement cherche à établir un nouveau partenariat entre les secteurs public et privé, afin de créer des emplois d’entrée sur le marché du travail pour les jeunes. Technologie et innovation : le budget renforce les investissements dans la technologie et l’innovation au moyen d’un certain nombre de mesures étalées sur les trois prochaines années, qui sont financées par la réaffectation de $270 millions d’économies budgétaires. - Partenariat technologique Canada sera établi pour promouvoir le partenariat et le partage des risques avec le secteur privé et pour générer, par un effet de levier, des investissements dans le développement et la commercialisation de produits et de procédés de pointe. Le fonds passera d’environ $150 millions en 1996-97 à environ $250 millions en 1998-99. - Banque de développement du Canada : des capitaux propres de $50 millions seront fournis à la Banque de développement du Canada pour lui permettre d’intensifier ses efforts de prêt dans des secteurs stratégiques, comme les technologies nouvelles. Cela permettra d’accorder jusqu’à $350 millions de prêts supplémentaires à des entreprises en croissance, fondées sur le savoir ou axées sur l’exportation. - Le programme Rescol sera développé. Il permettra à chaque école et bibliothèque du pays d’être raccordée à l’autoroute de l’information d’ici 1998. La même année, 1,000 localités rurales seront également raccordées grâce à la composante d’accès communautaire de Rescol. Avec l’aide de 2,000 étudiants en informatique, 50,000 petites entreprises seront raccordées à l’Internet. Des étudiants procèderont à l’installation de ces systèmes informatiques et offriront des avis pour leur utilisation optimale. - Autoroute de l’information : pour renforcer la contribution de l’inforoute à l’emploi et à la croissance, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien mettront en place des politiques et des réformes permettant de s’appuyer davantage sur les marchés tout en respectant l’engagement d’un accès abordable et d’une présence canadienne sur l’inforoute. Commerce extérieur : de nouvelles mesures seront prises pour réaliser tout le potentiel commercial du Canada. - La Société pour l’expansion des exportations recevra $50 millions de capitaux supplémentaires pour offrir des types innovateurs de financement à l’exportation. - Financement des exportations : on accroîtra sensiblement le financement offert aux exportateurs en réaffectant des ressources attribuées aux prêts à conditions de faveur, de manière à financer un volume supérieur de prêts aux conditions du marché, dans le cadre d’un système amélioré de gestion du risque. Examen du régime fiscal des entreprises : un examen exhaustif du régime fiscal des entreprises sera effectué par un comité technique guidé par trois grands objectifs : promouvoir l’emploi et la croissance, simplifier le système, et le rendre plus équitable. LES RECETTES Le budget propose de nouvelles mesures pour que le régime fiscal soit plus équitable et efficace et appuie la croissance et l’emploi. Les recettes obtenues seront réaffectées à des initiatives économiques et sociales prioritaires, comme une amélioration de l’aide fiscale aux étudiants, aux dons de bienfaisance et aux soins pour les personnes déficientes. Aide fiscale plus équitable et plus économique à l’épargne-retraite Un certain nombre de changements sont proposés afin de mieux cibler l’aide fiscale à l’épargne-retraite en faveur des Canadiens à revenu modeste et moyen, ainsi que pour en limiter le coût pour les contribuables. - Période illimitée de report : la limite de sept ans applicable au report des droits inutilisés de cotisation aux REER sera éliminée pour permettre aux contribuables de rattraper les années où ils n’auront pu verser les cotisations maximales. Cette mesure tient compte du fait qu’un grand nombre de jeunes Canadiens ont du mal à iconomiser suffisamment pour cotiser à un REER au début de leur vie active et pendant qu’ils élèvent une famille. - Plafond de cotisation REER : l’aide fiscale à l’épargne-retraite sera limitée à la constitution d’une pension fondée sur des gains allant jusqu’à deux fois le salaire moyen. À cette fin, les plafonds annuels de cotisation aux REER et aux régimes de pension à cotisations déterminées seront maintenus à $13,500 jusqu’en 2003, avant de passer à $15,500 en 2005. Le plafond applicable aux régimes de pension à prestations déterminées sera également bloqué jusqu’en 2004. Tableau 3 Sommaire des mesures fiscales ___________________________________________________________ 1996-97 1997-98 1998-99 ___________________________________________________________ millions de dollars Mesures d’accroissement des recettes Impôt sur le revenu des particuliers Modifications des REER Limitation de l’aide fiscale – non-déductibilité des frais 45 180 Imposition du revenu mondial des pensionnés non résidents 10 10 10 Mesures sur les SCRT : Réduction de l’aide fiscale 15 60 70 Lutte contre l’économie souterraine 25 60 100 Total 50 175 360 Impôt des sociétés Secteur des ressources Abrogation des règles sur les SEC — — — Resserrement des actions accréditives 15 20 20 Taxe temporaire sur les banques 25 40 Crédit pour emploi outre-mer 10 10 10 Total 50 70 30 Total 100 245 390 Réaffectations prioritaires Impôt sur le revenu des particuliers Dons de charité -5 -20 -20 Aide aux études -5 -80 -80 Crédit pour personne déficiente -5 -35 -40 Pensions alim. pour enfants/suppl. au rev. gagné -10 -105 -180 Total -25 -240 -320 Impôt des sociétés DPA pour nouvelles mines, sables bitum. -5 -5 -5 Extension des 60 jours (actions accréditives) — — — Élarg. du bassin d’investisseurs pour énergies renouvelables[1] -5 -10 Extension des actions accréditives au secteur des énergies renouvelables — — — Total -30 -250 -335 Incidence nette des mesures de recettes 70 -5 55 [1] Le budget propose d’assouplir les règlements sur les biens inergétiques déterminés. - Moins de $5 millions. - Âge limite de cotisation aux REER : l’âge limite pour cotiser aux REER sera ramené de 71 à 69 ans. Les particuliers devront commencer à retirer une pension privée avant la fin de l’année où ils atteindront 69 ans. Cela rendra la limite plus conforme à l’âge auquel les Canadiens prennent leur retraite et restreindra les reports d’impôt injustifiés. - Frais d’administration des REER autogérés : les frais d’administration des REER autogérés ne seront plus déductibles d’impôt s’ils sont versés hors du régime la règle qui s’applique déjà aux autres dépenses relatives aux REER. - Pensionnés non-résidents : les pensions des non-résidents seront imposées en fonction du revenu de toutes provenances afin d’éliminer un avantage fiscal auquel les résidents canadiens n’ont pas accès. Le gouvernement collabore avec les autorités fiscales étrangères pour assurer une imposition équitable de tous les pensionnés. Plusieurs autres mesures sont proposées afin de resserrer et de clarifier le régime fiscal ainsi que de dégager des fonds, par réaffectation, pour les initiatives prioritaires. - Économie souterraine : Revenu Canada renforcera sa lutte contre l’économie souterraine en consacrant plus de ressources à son programme de vérification des entreprises non constituées en société et des travailleurs autonomes, dont le taux de vérification sera accru. On s’attend à ce que les recettes supplémentaires générées représentent environ trois fois les coûts engagés. - Sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) : les encouragements spéciaux accordés aux SCRT seront réduits. Le crédit d’impôt à l’investissement dans les SCRT sera ramené de 20 pour cent à un maximum de 15 pour cent pour les actions acquises après le 5 mars 1996. L’achat maximal donnant droit au crédit d’impôt fédéral sera ramené de $5,000 à $3,500, dès maintenant. Ces mesures sont dues au fait que les SCRT disposent maintenant, grâce aux encouragements, d’importants fonds à investir dans les petites entreprises. La période minimale de détention normalement applicable aux actions de SCRT enregistrées au niveau fédéral passera de cinq à huit ans. - Fiscalité des ressources naturelles : les dispositions régissant la déduction relative aux ressources seront resserrées et clarifiées pour assurer une structure fiscale plus cohérente et plus stable. Des changements seront apportés à la déduction pour amortissement accéléré relative aux nouvelles mines, y compris les exploitations de sables bitumineux. L’admissibilité sera étendue de manière que d’autres types d’exploitation de sables bitumineux bénéficient d’un régime plus uniforme. - Investissement dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie: pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables, les règles fiscales seront modifiées de manière à prévoir un traitement essentiellement égal. Les changements proposés amélioreront les règles fiscales applicables au financement de certains projets d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie, notamment l’extension du mécanisme d’actions accréditives. Grandes institutions de dépôt : la surtaxe temporaire de 12 pour cent sur les banques et les autres grandes institutions de dépôt sera prolongée d’un an. Taxe de vente Le gouvernement poursuit ses efforts en vue de remplacer la taxe de vente fédérale. Le but visé est un système qui soit plus équitable pour les Canadiens, plus simple et moins coûteux pour les entreprises, et plus efficient pour l’administration fiscale. Le gouvernement travaille à l’atteinte de ce but en collaboration avec plusieurs provinces. Dans la mesure où il réussira à obtenir l’accord des provinces, le gouvernement prendra les mesures afin de mettre en oeuvre l’harmonisation. CONCLUSION «Ce budget vise à consolider les gains que nous avons réalisés. Il vise à régler les problèmes avant qu’ils ne se manifestent. Il propose une gestion prospective, pour continuer de mettre en place les nouveaux éléments de la sécurité et de la prospérité futures. Notre défi consiste aujourd’hui à faire du Canada le pays de tous les espoirs, un pays où nos enfants auront de nouveau la conviction qu’ils peuvent faire mieux que leurs parents, un pays de nouveau à la mesure de leurs rêves. Nous marchons dans les traces de tous ceux et celles qui ont précédé, qui ont vu dans les défis une motivation supplémentaire pour se dépasser, jamais un prétexte pour abandonner. Et que ceux et celles qui viendront après nous puissent dire que nous avons fixé les objectifs, que nous les avons atteints ensemble, que nous avons propulsé le Canada dans un nouveau millénaire – toujours et encore au premier rang des nations.»