BUDGET EN BREF «Il y a des époques dans l'évolution d'une société où elle doit relever des défis fondamentaux, faire des choix fondamentaux, prendre un nouveau cap. Le Canada traverse actuellement l'une des ces époques. Notre détermination, nos valeurs, les fondements mêmes de notre vie au Canada sont mis à l'épreuve. Le choix est clair. Nous pouvons choisir la voie - trop souvent empruntée - du changement minimal, de la facilité, du conservatisme. Ou alors, nous pouvons tracer une nouvelle voie qui mènera à une réforme fondamentale, au renouveau, au retour de l'espoir. Aujourd'hui, nous avons fait notre choix. Aujourd'hui, nous agissons.» Le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p., député le 27 février 1995 OCCASIONS ET DÉFIS «Une occasion extraordinaire nous est offerte. Grâce au travail acharné de millions de Canadiens et Canadiennes, notre économie est plus forte aujourd'hui qu'elle ne l'a été depuis plusieurs années.» Le Canada traverse une période de forte croissance économique et de création d'emplois. Au cours de la dernière année, 433,000 emplois ont été créés. En 1994, la croissance économique a été plus élevée au Canada que dans tout autre pays du G7. La productivité a considérablement augmenté. Sur le plan des coûts, notre compétitivité n'a jamais été aussi bonne depuis plus de 40 ans. Notre excédent commercial est en hausse. Le Canada n'a jamais autant exporté. Le niveau de confiance des entreprises est plus élevé actuellement qu'à toute époque depuis 1979. «Il y a cependant deux nuages sombres à l'horizon. Le premier est l'incertitude dont certains se plaisent à entourer l'avenir du Québec. Le deuxième nuage, c'est celui de la dette et du déficit. Ce défi qu'il nous faut aborder aujourd'hui.» Le déficit fondamental pour l'exercice en cours, 1994-95, sera de $35.3 milliards - en baisse de $6.7 milliards par rapport à l'an dernier et inférieur de $4.4 milliards à l'objectif établi dans le budget de l'an dernier. Même après avoir comptabilisé certains frais ponctuels liés aux importantes réformes présentées dans le budget, le déficit de 1994-95 sera inférieur à $38 milliards - soit d'environ $1.8 milliard en dessous de l'objectif de $39.7 milliards. Cependant, des taux d'intérêt plus élevés que prévu se traduiront par des milliards de dollars et de frais de la dette supplémentaires, qui menacent la réalisation des objectifs futurs en matière de déficit. En faisant des hypothèses économiques extrêmement prudentes et en établissant d'importantes réserves pour éventualités, des mesures directes s'imposent pour éviter de manquer de $5.0 milliards l'objectif du déficit de $32.7 milliards visé pour 1995-96 et de $10.6 milliards l'objectif de 1996-97, soit 3 pour cent du PIB (le Produit intérieur brut, qui mesure la taille de l'économie). ___________________________________________________________________________ Comparaison des hypothèses économiques et des autres prévisions ______________________________________________________________ 1995 1996 ______________________________________________________________ Croissance de la production réelle (en %) Budget 3.8 2.5 Moyenne du secteur privé 3.9 2.9 Hausse de l'indice implicite des prix du PIB (en %) Budget 1.6 1.8 Moyenne du secteur privé 1.6 2.2 PIB nominal (variation en %) Budget 5.5 4.3 Moyenne du secteur privé 5.5 5.1 PIB nominal (niveau en milliards de $) Budget 787 821 Moyenne du secteur privé 787 827 Taux des bons du Trésor à 91 jours (en %) Budget 8.5 7.5 Moyenne du secteur privé 7.8 6.9 Taux de l'obligation à 10 ans de l'État (en %) Budget 9.7 9.0 Moyenne du secteur privé 9.0 8.4 __________________________________________________________________________ LES PRINCIPES DU BUDGET «Les Canadiennes et Canadiens veulent que leurs gouvernements dépensent leur argent et réalisent des économies d'une manière qui soit justifiée, qui reflète leurs valeurs. Il faut pour cela que notre effort s'inspire de principes clairs.» - Le gouvernement doit commencer par mettre de l'ordre dans ses affaires et concentrer ses efforts sur les réductions de dépenses - non sur l'augmentation des impôts. - Nos priorités nationales doivent refléter les besoins de la population. Les Canadiens ont besoin d'un plan économique qui assure la promotion de la croissance et de l'emploi. - Le troisième principe est celui de la frugalité - chaque dollar compte. - Enfin, nous devons avoir le sens de la justice - entre les régions et entre les Canadiens. ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU DÉFICIT «Nous avons affirmé dès le début que nous atteindrions nos objectifs, peu importe ce qui arriverait. Ces écarts doivent donc être comblés. C'est ce que nous faisons dans le présent budget.» «Nous avons toujours affirmé que notre objectif intermédiaire de 3 pour cent était une étape, et non notre but définitif. C'est ce qu'il faut comprendre quand nous parlons d'objectif intermédiaire.» Le budget comble les écarts et atteint les objectifs fixés. Il permet de réaliser des économies cumulatives de $15.6 milliards au cours des deux prochains exercices, 1995-96 et 1996-97. En 1997-98, les mesures du budget continueront de rapporter des dividendes, sous la forme de nouvelles économies de $13.3 milliards. Le budget réalise des économies cumulatives de $29 milliards sur trois exercices. C'est l'ensemble de mesures le plus ambitieux à être présenté dans un budget depuis la démobilisation de l'après-guerre. Les économies proviennent principalement de $25.3 milliards de réductions cumulatives des dépenses - près de $7 de réductions de dépenses pour chaque dollar de nouvelles recettes fiscales. Les dépenses de programmes passent de $120 milliards en 1993-94 à moins de $108 milliards en 1996-97. Les budgets des ministères fédéraux sont considérablement réduits, de plus de moitié au cours des trois prochaines années dans certains cas. Le budget propose un nombre restreint de mesures qui rendent le régime fiscal plus équitable et resserrent ses dispositions, tout en contribuant à atteindre les objectifs de réduction du déficit. Les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers ne sont pas augmentés. ____________________________________________________________________ Incidence des mesures budgétaires ______________________________________________________________ Effet sur 1995-96 1996-97 1997-98 3 ans[1] ______________________________________________________________ (en milliards de dollars) Réductions de dépenses Examen des programmes 3.9 5.9 7.2 16.9 Autres 0.2 3.5 4.7 8.4 ___________________________________________ Total 4.1 9.3 11.9 25.3 Mesures touchant les recettes Renforcement de l'équité et resserrement du régime fiscal 0.1 0.4 0.6 1.1 Hausses d'impôt 0.9 0.9 0.8 2.6 ___________________________________________ Total 0.9 1.3 1.4 3.7 ___________________________________________ Impact direct des mesures financières 5.0 10.6 13.3 29.0 Rapport entre les réductions de dépenses et l'augmentation des recettes 4.4:1 7.3:1 8.3:1 6.9:1 ______________________________________________________________ [1] L'impact cumulatif sur trois ans de la réduction du déficit correspond à la baisse de la dette nette, d'ici la fin de l'exercice 1997-98, résultant des mesures budgétaires. Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué. ___________________________________________________________________________ INCIDENCE DES MESURES BUDGÉTAIRES «Nous continuerons de fixer des objectifs fermes de réduction du déficit à court terme - des objectifs mobiles sur deux ans, jusqu'à ce que le déficit soit éliminé.» «Nous ne cherchons pas uniquement à réduire le déficit. Nous sommes également déterminés à placer le ratio de la dette canadienne en permanence sur une trajectoire descendante.» Les mesures prises dans le budget ramèneront le déficit à $32.7 milliards en 1995-96 et à $24.3 milliards en 1996-97 - permettant d'atteindre l'objectif de 3 pour cent avec des hypothèses économiques extrêmement prudentes. Les besoins financiers - c'est-à-dire le montant que le gouvernement doit emprunter sur les marchés financiers - diminuera considérablement, passant de $29.8 milliards en 1993-94 à $13.7 milliards en 1996-97. Cela représente 1.7 pour cent du PIB, soit les plus faibles besoins d'emprunt depuis 1973-74. Sous cet angle, le Canada devrait mieux faire en 1996-97 que le gouvernement national de tout autre pays du G7. En proportion du PIB, les dépenses de programmes diminueront rapidement pour atteindre 13.1 pour cent en 1996-97 - le plus faible ratio depuis 1950-51. En 1996-97, l'économie canadienne progressera enfin plus vite que la dette, et le ratio de la dette au PIB commencera à diminuer. Il continuera ensuite de baisser, sous l'impulsion des réductions permanentes de dépenses annoncées dans le budget. Le déficit pourrait diminuer davantage que prévu. Une importante réserve pour éventualités a été constituée - $2.5 milliards en 1995-96 et $3 milliards en 1996-97. Si elle n'est pas nécessaire, elle ne sera pas dépensée. Cela permettra de réduire encore plus le déficit. Si l'économie évolue comme prévu dans le secteur privé, le déficit pourrait descendre à moins de $19 milliards en 1996-97 - soit $5.5 milliards en dessous de la prévision du budget. Cela signifierait que le ratio de la dette au PIB passerait de 73.2 pour cent en 1994-95 à moins de 72 pour cent en 1996-97. ________________________________________________________________________ État sommaire des opérations : Perspectives financières incorporant les mesures budgétaires _____________________________________________________________ 1993-94 1994-95 1995-96 1996-97 _____________________________________________________________ (milliards de dollars) Opérations budgétaires Recettes budgétaires 116.0 125.0 133.2 137.4 Dépenses de programmes -120.0 -118.3 -114.0 -107.9 __________________________________________ Solde de fonctionnement -4.0 6.7 19.2 29.4 Frais de la dette publique -38.0 -42.0 -49.5 -50.7 __________________________________________ Déficit fondamental -42.0 -35.3 -30.2 -21.3 Frais de restructuration -2.6 Réserve pour éventualités -2.5 -3.0 __________________________________________ Déficit -42.0 -37.9 -32.7 -24.3 Opérations non budgétaires 12.2 11.9 7.8 10.6 Besoins financiers -29.8 -26.0 -24.9 -13.7 (opérations de change exclues) Dette publique nette 508.2 546.1 578.8 603.1 Produit intérieur brut 711.7 746.4 787.1 821.3 En pourcentage du PIB Recettes budgétaires 16.3 16.7 16.9 16.7 Dépenses de programmes[1] 16.9 16.2 14.5 13.1 Frais de la dette publique 5.3 5.6 6.3 6.2 Déficit -5.9 -5.1 -4.2 -3.0 Besoins financiers -4.2 -3.5 -3.2 -1.7 Dette publique nette 71.4 73.2 73.5 73.4 _____________________________________________________________ [1] Y compris les frais de restructuration. Remarques : (-) indique un besoin net de fonds. (+) indique une source de fonds. Les chiffres étant arrondis, la somme des éléments ne correspond pas nécessairement au total indiqué. _________________________________________________________________________ PLAN D'ACTION «Pour assainir de façon durable les finances publiques, pour parvenir à l'équilibre budgétaire, nous devons absolument repenser le rôle et la structure mêmes de l'État.» «Si nous réalisons cette réforme, nous continuerons d'en percevoir les dividendes en 1997-98 et par la suite.» L'objectif essentiel du gouvernement est de soutenir la croissance et la création d'emplois. Cela exige un climat financier sain. Ce budget vise non seulement à rétablir ce climat, mais aussi à modifier la manière dont l'État fonctionne. Le budget réforme en profondeur la nature des activités de l'État et la manière dont il s'en acquitte. Dans bien des cas, cela signifie un secteur public plus petit. Dans tous les cas, cela signifie un secteur public travaillant plus intelligemment. À cette fin, le budget propose les mesures suivantes : - une réforme des programmes et activités du gouvernement pour éliminer le gaspillage et les abus et en donner au contribuable canadien le plus possible pour son argent; - une nouvelle vision du rôle du gouvernement fédéral dans l'économie, qui comporte une réduction considérable des subventions aux entreprises; - l'établissement de paramètres en fonction desquels les programmes du marché du travail seront restructurés, de manière à remettre les Canadiens au travail; - une réforme des principaux transferts fédéraux aux provinces (péréquation exclue) pour mieux tenir compte des responsabilités et des contraintes financières; - un petit nombre de mesures fiscales qui éliminent les dispositions préférentielles, rendent le régime plus équitable et contribuent à la réalisation des objectifs de réduction du déficit. REPENSER LE RÔLE DE L'ÉTAT «Si notre objectif est de remettre l'économie sur pied, comme c'est le cas, la meilleure chose que nous puissions faire est de repenser le rôle de l'État, et c'est ce que fait le présent budget.» L'Examen des programmes Tous les programmes fédéraux, représentant des dépenses d'environ $52 milliards, ont été soumis pendant toute une année à un examen approfondi. Son principal objectif était de revoir toutes les catégories de dépenses fédérales - à l'exception de certains régimes prévus dans la loi comme l'assurance-chômage, la sécurité de la vieillesse et les principaux transferts aux provinces - de manière que les programmes et services dispensés aux Canadiens le soient le plus efficacement et le plus économiquement possible. Les mesures prises à la suite de cet examen réduiront sensiblement les dépenses au cours des trois prochains exercices - de $3.9 milliards en 1995-96, de $5.9 milliards en 1996-97 et de $7.2 milliards en 1997-98. En 1997-98, les dépenses visées par l'Examen des programmes auront diminué de près de 19 pour cent par rapport à 1994-95. Les dépenses seront réduites de moitié dans certains ministères. La fonction publique fédérale, défense comprise, devrait avoir diminué d'environ 45,000 postes, soit 14 pour cent, lorsque les mesures présentées dans ce budget auront été entièrement mises en oeuvre. Graphique : Variations des dépenses ministérielles fédérales 1997-98 par rapport à 1994-95 Points saillants de l'Examen des programmes Certains programmes seront éliminés ou sensiblement réduits : - des subventions au transport en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région Atlantique et de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces maritimes seront supprimées; - les subventions à la production laitière seront réduites de 30 pour cent sur les deux prochaines années; - le montant total des subventions aux entreprises passera de $3.8 milliards en 1994-95 à $1.5 milliard en 1997-98 - une baisse de près de 60 pour cent sur trois ans. Certains programmes seront restructurés ou regroupés pour devenir plus efficients et économiques, par exemple : - les organismes de développement régional joueront un rôle nouveau pour répondre davantage aux besoins des petites et moyennes entreprises; - les flottes de la Garde côtière canadienne et du ministère des Pêches et Océans seront intégrées; - les ministères de la Santé, de l'Agriculture et Agro- alimentaire, des Pêches et Océans et de l'Industrie élaboreront en collaboration des mesures pour améliorer le système d'inspection des aliments. Certaines activités seront transférées à d'autres administrations publiques : - la gestion de l'habitat en eau douce et d'autres responsabilités concernant les eaux intérieures seront transférées aux provinces; - les ports de plaisance seront confiés aux municipalités; - les ententes de développement des ressources forestières et de développement minier avec les provinces prendront fin; - les aéroports seront transférés à des administrations locales. Certaines activités seront commercialisées ou privatisées, par exemple : - la participation restante du gouvernement dans Cameco et Petro- Canada; - le Canadien National (CN); - le Système de navigation aérienne; - le Groupe Communication Canada. Le recouvrement des coûts et la tarification des usagers seront institués ou renforcés pour certains services, par exemple : - l'inspection des aliments et viandes, l'approbation de médicaments, l'inspection des pêches, les services maritimes, les prévisions météorologiques sur commande; - des droits d'immigration de $975 par immigrant adulte; - les services consulaires et de développement du commerce extérieur. Meilleure gestion de l'État : - le vérificateur général fera rapport au Parlement plus souvent - jusqu'à cinq fois par an; - un nouveau Système de gestion des dépenses sera mis en place pour que les programmes fassent en permanence l'objet de mesures rigoureuses d'évaluation et de contrôle des coûts; - des activités plus productives et rationnelles engendrées par des modes innovateurs de prestation des services. LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE «Nous devons passer d'un système de soutien passif -- favorisant la dépendance -- à des mesures d'aide actives -- à l'indépendance.» «L'un des rôles essentiels de l'assurance-chômage à l'avenir sera d'aider les Canadiens à ne pas se retrouver sur l'assurance-chômage.» Poursuivant dans la voie du budget de 1994, le ministre du Développement des ressources humaines se propose de déposer à l'automne un projet de loi apportant d'autres changements à l'assurance-chômage (A.-C.). Ces changements accroîtront la part du financement actuel consacrée aux activités qui améliorent la capacité d'emploi des Canadiens, contribuent à une économie saine et favorisent la création d'emplois. La vigueur de l'économie canadienne et la réforme de l'A-C., que le gouvernement entend mettre en place au plus tard le 1er juillet 1996, réduiront la taille globale du programme d'au minimum 10 pour cent. Cette réforme globale, combinée à l'amélioration de l'administration du régime, permettra d'économiser $700 millions en 1996-97. La réforme sera conçue et mise en oeuvre de manière à atténuer l'effet des changements dans les provinces où la dépendance à l'égard de l'A.C. est devenue importante. Sans majoration du taux de cotisation, l'excédent cumulatif du compte passera à plus de $5 milliards d'ici la fin de 1996. Cet excédent sera maintenu de manière à fournir un «coussin de sécurité» qui permettra de limiter les variations des taux de cotisation en période de ralentissement de l'économie. Ces mesures auront pour résultat un régime d'A.-C. qui contribuera beaucoup plus à investir dans les ressources humaines et qui aboutira à des taux de cotisation plus faibles et plus stables favorisant la création d'emplois. UN NOUVEAU TRANSFERT AUX PROVINCES «Nous n'obtiendrons jamais le genre de changement structurel dont nous avons besoin sans réformer le système de transferts aux provinces.» «Ce budget présente quelques paramètres essentiels, mais nous voulons ensuite travailler dans un esprit de coopération.» Le Transfert social canadien Le gouvernement donne un préavis d'un an aux provinces pour les informer qu'une nouvelle subvention globale, appelée Transfert social canadien (TSC), entrera en vigueur en 1996-97. Cela est conforme au mouvement de retrait du partage des frais dans les domaines de compétence provinciale, qui est une source d'imbrication et de frictions dans les relations fédérales- provinciales. Les principaux transferts aux provinces au titre du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) et du Financement des programmes établis (FPE) seront remplacés par le TSC. Comme c'est actuellement le cas pour le FPE et le RAPC, le nouveau transfert prendra la forme à la fois d'espèces et de points d'impôt. Les fonds consacrés au TSC seront établis à $26.9 milliards pour 1996-97, une baisse de $2.5 milliards par rapport au niveau projeté des transferts dans le cadre des programmes actuels. En 1997-98, ce montant sera ramené à $25.1 milliards, une réduction de $4.5 milliards, soit environ 3 pour cent du total des recettes provinciales. ___________________________________________________________________ Tableau 4.4 Principaux transferts aux provinces _____________________________________________________________ 1993-94 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 _____________________________________________________________ (en millions de dollars) Accords actuels RAPC 7,719 7,952 7,952 FPE-Ens. postsec. 6,108 6,177 6,251 FPE-Santé 15,128 15,299 15,483 _____________________________________________ Total 28,955 29,428 29,686 Transfert social canadien 26,900 25,100 Péréquation 8,034 8,332 8,870 9,270 9,618 _____________________________________________ Ensemble des principaux transferts (droits), dont :[1] 36,212 36,974 37,745 35,351 33,889 Transferts de points d'impôt[1] 11,290 11,729 12,572 13,248 13,968 Transferts en espèces 24,922 25,245 25,173 22,103 19,921 Variation des droits par rapport à 1994-95 1,623 3,085 _____________________________________________________________ [1] La péréquation liée aux points d'impôt du FPE/CST figure à la fois à la ligne Péréquation et à la ligne FPE/CST (droits). Elle a été soustraite du total des principaux transferts (droits) et des transferts de points d'impôt afin d'éviter un double comptage. ___________________________________________________________________________ En éliminant les restrictions au partage des coûts prévues dans le RAPC, le nouveau transfert permettra aux provinces de concevoir des programmes innovateurs. Le nouveau transfert ne sera toutefois pas entièrement inconditionnel. Le gouvernement fédéral continuera de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, et les provinces seront tenues, comme elles le sont actuellement dans le cadre du RAPC, de fournir des services d'aide sociale sans exiger de durée minimale de résidence. Le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre du Développement des ressources humaines, invitera tous les gouvernements provinciaux à élaborer en collaboration, par accord mutuel, un ensemble de principes et d'objectifs partagés qui pourraient soustendre le nouveau transfert. Après consultation des provinces, le Programme de péréquation a été renouvelé par le Parlement pour cinq ans, à compter de 1994- 95. Aucun changement n'est proposé dans ce budget. Le Financement des territoires selon une formule préétablie n'a fait l'objet, jusqu'ici, d'aucune restriction dans les budgets fédéraux. Cependant, étant donné la situation financière actuelle, les droits à transfert seront maintenus, en 1995-96, à leur niveau de 1994-95 et, en 1996-97, la base de dépenses brutes prévue par la formule de calcul sera réduite de 5 pour cent tant pour les Territoires du NordOuest que pour le Yukon. La réduction des principaux transferts aux provinces est moins marquée que celle des autres catégories de dépenses fédérales. LA PROTECTION DES AÎNÉS AU CANADA «L'une des plus grandes réformes qu'ait jamais présentées un gouvernement canadien a été d'assurer un soutien décent aux Canadiens âgés -- qui ont tellement donné et continuent de le faire à leurs familles et à leur pays.» «Notre gouvernement est absolument déterminé à offrir un système de protection équitable et soutenable à nos aînés.» Le gouvernement est résolu à réformer le système de revenu de retraite au Canada pour le rendre plus équitable et soutenable. Le premier élément du système - l'aide fiscale aux pensions privées - fait l'objet de modifications décrites à la section suivante. Le deuxième élément, le Régime de pensions du Canada (RPC), sera examiné cet automne lorsque les ministres des Finances se réuniront pour examiner le financement du RPC, comme ils doivent le faire tous les cinq ans d'après la loi. Le troisième pilier du système de revenu de pension - la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) - sera examiné dans le courant de l'année. Le ministre du Développement des ressources humaines, en collaboration avec le ministre des Finances, publiera un document décrivant les autres changements essentiels à un système public de pensions équitable et soutenable pour les générations futures. Le but sera de faire adopter des changements pour qu'ils entrent en vigueur en 1997. Des consultations seront tenues avec les aînés et l'ensemble de la population quand le document sera publié. D'ici là, le budget apporte deux changements à l'administration des prestations de SV. À compter de juillet 1996, les paiements de SV seront calculés et versés après soustraction du recouvrement fiscal auprès des personnes à revenu élevé, en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente. Cela ne modifiera pas le montant des prestations reçues par les aînés. Le seul changement sera une réduction de la SV avant son envoi, chaque mois, plutôt qu'un recouvrement fiscal après que les bénéficiaires auront reçu leur chèque. De même, à compter de juillet 1996, les bénéficiaires de la SV qui ne résident plus au Canada devront produire une déclaration de leurs revenus de toute provenance pour recevoir les prestations. À l'heure actuelle, les non-résidents dont le revenu dépasse $53,215 échappent au recouvrement fiscal, bénéficiant ainsi d'un régime plus favorable que les résidents canadiens. UN RÉGIME FISCAL PLUS ÉQUITABLE : LE PARTAGE DE LA RÉDUCTION DU DÉFICIT «Il n'y a pas une personne dans ce pays qui aime les impôts. Et ces derniers sont assurément beaucoup plus élevés que nous le souhaiterions.» «Cependant, les impôts ne se ramènent pas à une simple question de taux d'imposition. C'est également une question d'équité.» Le gouvernement est bien conscient du lourd fardeau fiscal que supportent déjà les Canadiens et du coût imposé à l'ensemble de l'économie. C'est pourquoi le budget n'augmente pas les taux de l'impôt sur le revenu des particuliers. Les mesures fiscales visent principalement à éliminer les dispositions préférentielles, à rendre le régime plus équitable et à contribuer à la réduction du déficit. _____________________________________________________________________ Incidence des mesures fiscales _____________________________________________________________ 1995-96 1996-97 1997-98 _____________________________________________________________ (en millions de dollars) Mesures de renforcement de l'équité et de resserrement du régime fiscal Améliorer l'équité de l'épargne-retraite bénéficiant d'aide fiscale 15 95 160 Accroissement de la capacité de Revenu Canada de faire appliquer la loi Évite les pertes de recettes Impôt supplémentaire sur le revenu de placement des sociétés privées 40 120 120 Élimination du report de l'impôt sur le revenu d'entreprise - 170 300 Limitation des stimulants fiscaux pour RS&DE - 15 15 Fiducies familiales Évite les pertes de recettes Réorientation du crédit d'impôt pour films canadiens faible faible faible ____________________________________ Total partiel 55 400 595 Relèvement des taux d'imposition Sociétés Impôt des grandes sociétés 145 155 160 Surtaxe des sociétés 115 115 120 Majoration provisoire de l'impôt sur le capital des grandes institutions de dépôts 60 40 - Accise Tabac 65 65 65 Essence 500 500 500 ____________________________________ Total partiel 885 875 845 Total 940 1275 1440 ____________________________________________________________________ Une aide fiscale plus équitable à l'épargne-retraite L'aide fiscale devrait être accordée aux cotisations versées à des régimes de pension agréés fondés un revenu allant jusqu'à 2 1/2 fois le salaire moyen au maximum. C'est là le principe qui motive les changements. Pensions et REER : Le plafond de déductibilité des cotisations REER sera ramené à $13,500 pour 1996 et 1997. Il augmentera ensuite de $1,000 par an pour atteindre $15,500 en 1999. Le plafond des cotisations aux régimes de pensions à cotisations déterminées sera aussi ramené à $13,500 en 1996, puis majoré de $1,000 par an pour atteindre $15,500 en 1998. Le plafond de cotisation aux régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) sera maintenu à la moitié du plafond applicable aux régimes de pensions à cotisations déterminées. La pension maximale dans le cas des régimes de pensions à prestations déterminées sera bloquée au niveau actuel jusqu'en 1998. Les plafonds seront indexés à partir de 1999 pour les régimes de pension et les RPDB et de l'an 2000 pour les REER. Le gouvernement étudiera la possibilité de modifier les plafonds REER, sans engendrer un manque à gagner supplémentaire, pour rétablir les droits de cotisation REER perdus par les employés qui quittent un régime de pension avant leur retraite. Cotisation excédentaire à un REER : Le droit de surcotisation sera ramené de $8,000 à $2,000 en 1996. Une pénalité de 1 pour cent s'applique aux cotisations dépassant ce plafond. Transfert d'allocation de retraite : Le transfert d'allocation de retraite à des REER, actuellement permis à concurrence de $2,000 par année de service, sera éliminé progressivement en ramenant ce montant à zéro pour les années de service postérieures à 1995. Les allocations ne sont pas touchées pour les années de service allant jusqu'à cette année inclusivement. REER bloqués : Les détenteurs de REER bloqués, qui ne peuvent actuellement acheter que des rentes viagères à l'aide de ces fonds, pourront aussi acheter des fonds de revenu viager, selon une modification de la Loi sur les normes des prestations de pensions (LNPP). Amélioration de l'équité et de resserrement du régime fiscal Renforcement de la capacité de Revenu Canada de faire respecter la loi : Pour que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt et afin de réduire la concurrence déloyale faite aux entreprises légitimes, le budget renforce la capacité de Revenu Canada de faire respecter la législation fiscale, notamment par un renforcement de la vérification des grandes sociétés, de nouvelles exigences de déclaration pour l'industrie de la construction et les placements à l'étranger, et des pénalités en cas d'obstruction au versement des retenues à la source et de la TPS. Impôt sur les revenus de placement de sociétés privées : À compter du 1er juillet 1995, un impôt remboursable s'appliquera aux revenus de placement des sociétés privées sous contrôle canadien. Cela réduira l'avantage auquel donnent actuellement droit, sous forme de report, les revenus de placement des sociétés privées quand le taux d'imposition applicable à ces revenus est inférieur au taux marginal d'imposition des actionnaires. Avantages de report pour les revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession : Pour les années d'imposition commençant après 1994, les particuliers devront déclarer dans le cadre de l'année civile le revenu tiré d'une entreprise ou d'une profession. Ils peuvent actuellement fixer à leur choix la date de fin de leur exercice pour la déclaration de ces revenus, ce qui peut entraîner un report initial dans la déclaration des revenus et, donc, dans le versement de l'impôt chaque année. Une période de transition de 10 ans évitera une forte hausse de l'impôt sur une seule année à un grand nombre de ces contribuables. Restrictions touchant les encouragements fiscaux à la RS&DE : En attendant que soit achevé un examen de la R&D en technologie de l'information, toutes les activités de ce genre effectuées après le 27 février 1995 par des institutions financières seront exclues de la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Fiducies familiales : La possibilité de choix permettant actuellement de différer l'application de la règle des 21 ans sera éliminée le 1er janvier 1999. Pour limiter le fractionnement du revenu, le mécanisme de choix du bénéficiaire privilégié sera aboli pour les années d'imposition des fiducies commençant après 1995, sauf pour les choix relatifs à des personnes souffrant d'un handicap physique ou mental. Réorientation de l'encouragement fiscal aux films : L'aide offerte à la production de films canadiens portant visa sera réorientée de manière à bénéficier au maximum à ces productions. Hausse des taux d'imposition des sociétés Impôt des grandes sociétés (IGS) : Le taux de l'IGS est porté immédiatement de 0.2 à 0.225 pour cent du capital employé au Canada au-delà de $10 millions, ce qui représente une hausse de 12.5 pour cent de cet impôt. Surtaxe des sociétés : Le taux de la surtaxe des sociétés, qui est actuellement de 3 pour cent de l'impôt fédéral de base sur les bénéfices de sociétés, passe immédiatement à 4 pour cent. Impôt sur les grandes institutions de dépôts : L'impôt sur le capital des banques et autres grandes institutions de dépôts sera temporairement majoré. La mesure entre en vigueur immédiatement et restera en vigueur jusqu'au 31 octobre 1996. Hausses des taxes d'accise Produits du tabac : De manière à revenir à un taux uniforme de la taxe fédérale d'accise, les taxes fédérales sur les cigarettes vendues pour consommation au Québec et en Ontario - les deux provinces qui avaient procédé aux plus fortes réductions l'an dernier - ont été augmentées de 60 cents la cartouche de 200 cigarettes à compter du 18 février 1995. Essence : La taxe d'accise fédérale sur l'essence avec plomb et sans plomb est augmentée de 1.5 cent le litre immédiatement. CONCLUSION «Notre gouvernement veut que les Canadiens puissent le juger non sur son discours, mais sur ses résultats -- non sur les promesses faites, mais sur les progrès réellement accomplis. Ce budget met le pays sur la voie de la responsabilité financière et du renouveau de l'État. Les Canadiens peuvent compter maintenant sur un pays qui est sorti de l'ère des budgets insignifiants. Les Canadiens peuvent compter maintenant sur les chances du Canada de devenir l'un des pays les plus attrayants au monde pour investir et créer des emplois.»