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Archivé - Chapitre 6 :
L’approche du gouvernement

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Les chapitres précédents décrivent les principaux défis associés aux relations fiscales à l’heure actuelle au Canada.

Le présent chapitre expose l’approche que le gouvernement adopte afin de relever ces défis ainsi que les principes qui serviront à orienter ses initiatives. Il s’agit d’une approche en plusieurs volets qui vise à rétablir des arrangements fiscaux équilibrés garantissant à tous les gouvernements un accès aux ressources dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.

Notamment, le gouvernement fédéral est déterminé à renouveler ses liens avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en misant sur la collaboration pour rétablir l’équilibre fiscal et appuyer la prestation de services de qualité aux Canadiennes et aux Canadiens, y compris dans les domaines prioritaires partagés, comme la santé, l’enseignement postsecondaire et l’infrastructure.

Pour y arriver, il faut que les arrangements fiscaux et les mécanismes de collaboration et de coordination intergouvernementales – c’est-à-dire les instruments qui forment l’assise des relations fiscales entre les gouvernements – soient conformes à des principes qui reflètent les valeurs et les traditions du Canada ainsi que les défis qu’il doit relever.

Le gouvernement entend apporter une solution globale au défi que représente le rétablissement de l’équilibre fiscal au Canada, en se fondant sur les cinq principes suivants, qui sont commentés en détail ci-après :

l’imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
la responsabilité financière et la transparence budgétaire;
des arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
une union économique concurrentielle et efficiente;
la gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

Le gouvernement estime que les mesures exposées dans le présent chapitre englobent les gestes concrets les plus urgents et les plus importants qu’il convient de prendre pour rétablir et maintenir l’équilibre fiscal au Canada. Le gouvernement est aussi conscient que le maintien de cet équilibre sera une responsabilité permanente et conjointe des gouvernements tant fédéral que provinciaux et territoriaux, et que, au fil de l’évolution de la situation, il faudra peut-être apporter d’autres ajustements dans l’avenir.

À cette fin, le gouvernement envisage aussi de tenir des discussions avec les citoyens, les provinces et les territoires, le milieu universitaire et d’autres intervenants sur diverses autres idées qui viseraient à améliorer l’équilibre fiscal et qui mériteraient d’être considérées dans l’avenir.

L’imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités

Le gouvernement du Canada entend se conformer
au principe visant à renforcer l’imputabilité des
gouvernements en clarifiant leurs responsabilités
et leurs rôles respectifs.

Les gouvernements doivent rendre compte aux citoyens de leurs décisions en matière de fiscalité et de dépenses. Il est essentiel d’énoncer clairement les rôles et les responsabilités pour permettre aux Canadiens de tenir leurs gouvernements responsables des mesures qu’ils prennent.

Cela exige d’abord et avant tout que l’on respecte constamment l’autonomie et la diversité à l’échelon local, ainsi que les rôles et les responsabilités que les autres ordres de gouvernement sont plus à même de remplir, que ce soit parce qu’il s’agit de l’un de leurs champs de compétence exclusive en vertu de la Constitution ou parce qu’ils bénéficient d’un avantage comparatif au chapitre de l’exécution des programmes et de l’application des politiques dans des domaines particuliers.

Conformément à l’Entente-cadre sur l’union sociale signée en 1999 par le gouvernement fédéral et toutes les provinces, à l’exception du Québec, le gouvernement du Canada limitera le recours au pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines de responsabilité provinciale, dans le but :

de faire en sorte que les nouveaux programmes à coûts partagés lancés dans des domaines de responsabilité provinciale fassent au préalable l’objet du consentement d’une majorité de provinces;
de reconnaître aux provinces et aux territoires un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux à coûts partagés, à condition que des programmes similaires comportant des structures de reddition de comptes équivalentes soient offerts.

Pour assurer l’imputabilité et la clarté des rôles et des responsabilités, il faut que chaque ordre de gouvernement puisse disposer des revenus nécessaires pour assumer ses rôles et ses responsabilités.

Pour le gouvernement fédéral, cela signifie qu’il faut percevoir les revenus nécessaires qui lui permettront de s’acquitter de ses responsabilités en ce qui a trait au maintien de finances publiques fédérales saines, y compris le remboursement continu de la dette fédérale; le fonctionnement efficient de l’économie nationale; et la mise en place de politiques efficaces en ce qui concerne la défense, la politique étrangère, la sécurité, les Indiens inscrits vivant dans les réserves, la péréquation, la formule de financement des territoires et le soutien financier des priorités partagées au moyen de transferts aux provinces et aux territoires.

Par ailleurs, il faut que les revenus excédentaires dont dispose le gouvernement fédéral servent d’abord à la réduction des impôts fédéraux plutôt qu’à l’instauration de nouvelles politiques dans des domaines où il n’est pas le plus habilité à concevoir ou à exécuter des programmes.

Dans la mesure où les deux ordres de gouvernement s’acquittent de leurs responsabilités au chapitre de la clarté et assurent un appariement adéquat des revenus et des dépenses, les Canadiens seront mieux en mesure de tenir leurs gouvernements responsables de leurs actes, ce qui se traduira à la fois par un fardeau fiscal approprié et par une utilisation optimale des ressources fiscales pour la prestation des services publics. En outre :

Une telle situation devrait réduire les frictions intergouvernementales qui entravent la prestation de services de qualité aux Canadiens, dont des services fédéraux qui tiennent compte des besoins et des priorités à l’échelle du Canada, et des services provinciaux et territoriaux qui reflètent des besoins et des priorités qui varient d’une région du pays à l’autre.
Le respect de l’autonomie des provinces et des territoires dans leurs domaines de responsabilité devrait aussi favoriser l’innovation stratégique et l’élaboration de nouvelles politiques qui pourraient mieux répondre aux besoins des Canadiens dans toutes les régions du pays.

Le gouvernement du Canada propose des mesures
immédiates pour améliorer l’imputabilité en clarifiant
les rôles et les responsabilités.

Le gouvernement propose des mesures immédiates pour réorienter les initiatives fédérales visant les familles ayant des enfants en offrant aux Canadiens un plus grand choix en matière de garde d’enfants au moyen de transferts directs aux familles ayant des enfants. Les parents seront en mesure de choisir le type de services de garde qui convient le mieux aux besoins de la famille, qu’il s’agisse de services de garde formels, de services de garde informels offerts par les voisins ou des membres de la famille ou encore par un parent qui reste au foyer.

Cette proposition rend compte d’une constatation voulant que le gouvernement du Canada soit le mieux en mesure d’offrir le soutien du revenu aux familles ayant des enfants et que les provinces et les territoires soient les mieux placés pour adapter les services de garde d’enfants et l’aide offerte au large éventail de besoins des familles canadiennes. La proposition du gouvernement visant la garde d’enfants fait écho aux mesures améliorées de soutien aux familles ayant des enfants qui ont résulté de la clarification des responsabilités fédérales et provinciales-territoriales dans le contexte de l’initiative de 1998 de la Prestation nationale pour enfants (PNE) (description ci-après).

Par ailleurs, le gouvernement propose des mesures immédiates pour réorienter ses efforts en vue d’opérer les réformes et d’assurer le financement nécessaire qui lui permettront de répondre aux besoins de longue date qui subsistent dans des domaines de responsabilité clairement fédérale. Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :

des investissements dans la défense nationale;
le renforcement de la sécurité à la frontière et de la protection civile;
des investissements dans les services nationaux de maintien de l’ordre;
des investissements au chapitre de l’établissement des immigrants;
des investissements à l’égard des Autochtones;
l’exécution d’un rôle plus robuste pour le Canada sur le plan de la diplomatie et une utilisation plus efficace des fonds canadiens consacrés à l’aide internationale.

Le gouvernement propose également d’alléger de façon importante le fardeau fiscal au moyen d’une diminution d’un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services, pour la réduire de 7 % à 6 %, et de réductions supplémentaires de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Redéfinition des rôles et des responsabilités : le modèle de la Prestation nationale pour enfants À la suite de discussions tenues au cours des années 1990, le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires ont convenu d’une approche afin d’élaborer l’initiative de la Prestation nationale pour enfants¹. Lancée en 1998, cette initiative repose sur une approche conjointe aux termes de laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux agissent de concert pour réduire la pauvreté chez les enfants tout en désamorçant le piège de l’aide sociale qui a pour effet de dissuader de nombreux parents recevant de l’aide sociale de prendre un emploi, de peur de perdre certains avantages et services rattachés aux enfants. L’initiative de la PNE s’est révélée une approche innovatrice et progressiste pour investir dans les enfants. Elle intègre les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux de soutien du revenu au titre des enfants dans un programme national de versement de prestations pour enfants fondées sur le revenu à l’intention des familles prestataires de l’aide sociale et des familles à faible revenu qui travaillent. En vertu de cette initiative, le supplément de la PNE s’est de plus en plus substitué aux prestations de soutien du revenu de base au titre des enfants dans le cadre du régime d’aide sociale. Les fonds ainsi économisés par les provinces et les territoires ont été réaffectés à de nouvelles prestations, à la bonification de prestations existantes et à la prestation de services à l’intention des familles à faible revenu ayant des enfants. Les suppléments du revenu gagné, les subventions pour les services de garde d’enfants et l’assurance-maladie supplémentaire sont des exemples de réinvestissements effectués par les provinces. ¹ Le gouvernement du Québec a choisi de ne pas participer à l’initiative de la PNE parce qu’il voulait exercer un contrôle sur le soutien du revenu au titre des enfants au Québec, mais il a indiqué qu’il était d’accord avec les principes de base de l’initiative, et il a adopté une approche similaire.

Le gouvernement du Canada propose de tenir
des discussions sur les moyens de clarifier davantage
les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Outre son engagement de prendre rapidement des mesures pour réorienter les efforts fédéraux vers les politiques et les programmes dont il est le plus en mesure d’assurer l’exécution, le gouvernement propose de débattre d’autres moyens de clarifier davantage les rôles et les responsabilités grâce à une restructuration des dépenses fédérales et provinciales dans d’autres domaines. Une attention particulière pourrait être accordée à certains secteurs, comme le logement, où le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent un soutien similaire, et plus particulièrement encore ceux où les arrangements actuels peuvent occasionner des pressions financières sur les provinces et les territoires et exercer un effet de distorsion sur leurs priorités de dépenses.

La responsabilité financière et la transparence budgétaire

Le gouvernement du Canada souscrit au principe
de la responsabilité financière permanente et
de la planification budgétaire transparente.

La responsabilité financière est une condition essentielle si les gouvernements veulent être en mesure d’offrir des services de qualité sur une base viable et de garantir l’équité intergénérationnelle. La poursuite d’une démarche financièrement responsable envers la budgétisation, y compris l’engagement de réduire la dette de façon continue, est particulièrement importante étant donné les défis démographiques qui guettent le Canada – le vieillissement de la population active et le faible taux de naissance – et les pressions qui en résulteront sur la santé, sur les régimes de retraite publics, sur l’immigration et sur d’autres programmes sociaux. L’engagement du gouvernement envers la réduction continue de la dette rend également compte du fait que le ratio de la dette fédérale au PIB, s’il a nettement diminué, demeure beaucoup plus élevé que celui des provinces et des territoires.

Une planification financière transparente repose sur une information et des analyses exactes, actuelles et complètes; il s’agit là d’éléments essentiels à la compréhension de la situation financière d’un pays. Il est tout aussi important, pour tenir un débat public éclairé en vue de définir les priorités financières et budgétaires fédérales, d’assurer un degré élevé de transparence publique au sujet de cette information.

Le gouvernement du Canada propose des mesures
immédiates pour rétablir la transparence
de la planification budgétaire et assurer
une responsabilité financière permanente.

Le gouvernement propose des mesures immédiates pour mettre en œuvre :

la nouvelle Loi fédérale sur l’imputabilité, y compris l’établissement d’un directeur parlementaire du budget;
une nouvelle approche en matière de planification budgétaire;
des mesures en vue de limiter l’augmentation des dépenses et de mieux les gérer;
un engagement à réduire la dette fédérale;
des réformes aux rapports financiers du gouvernement.

Ces mesures permettront aux Canadiens de discuter ouvertement des priorités financières et budgétaires nationales, en étant bien au fait de la situation financière réelle du gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Canada propose de tenir
des discussions sur les mécanismes qui pourraient
servir à déterminer l’utilisation des excédents
imprévus en fin d’exercice.

La mise en place de règles ou de mécanismes clairs permettant de déterminer l’utilisation devant être faite des excédents imprévus permettrait de renforcer davantage la transparence budgétaire. Ces règles ou mécanismes donneraient aux parlementaires et aux Canadiens l’occasion de se prononcer sur l’utilisation la plus judicieuse des excédents imprévus, au lieu de voir le gouvernement de l’heure prendre de telles décisions à la hâte (au cours des semaines précédant la fin de l’exercice) ou de recourir à des modalités par défaut (comme la réduction automatique de la dette fédérale lorsque des fonds imprévus ne servent pas à hausser les dépenses fédérales).

Par conséquent, le gouvernement propose de tenir des discussions sur les règles ou mécanismes à envisager pour répartir les excédents imprévus, en particulier la possibilité d’affecter une portion des excédents imprévus qui dépasse 3 milliards de dollars par exercice à la majoration des fonds d’investissement existants du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). Ce point est commenté ci-après.

À cette fin, le ministre des Finances consultera les provinces et les territoires sur la pertinence de répartir une portion des excédents fédéraux imprévus au RPC et au RRQ ou sur d’autres règles ou mécanismes proposés.

Mécanismes de répartition des excédents imprévus : approche proposée aux fins de discussion Le RPC et le RRQ sont des modèles de coopération fédérale-provinciale fructueuse dans un domaine de compétence partagée. Ces régimes forment l’un des piliers du système de revenu de retraite du Canada, et ils représentent une importante source de revenu pour la plupart des aînés. Au cours des années 1990, ces deux régimes ont dû composer avec un défi financier de taille, car d’importants passifs non capitalisés les rendaient peu attrayants pour les nouveaux participants et posaient même un risque pour leur viabilité financière. Après avoir tenu de vastes consultations publiques, les gouvernements fédéral et provinciaux, qui assurent conjointement la gestion du RPC, ont convenu en 1997 de procéder à des réformes en profondeur qui ont permis de rétablir la santé financière à long terme du régime. Des changements similaires ont été apportés au RRQ par le gouvernement du Québec. Les réformes de 1997 ont aussi permis d’améliorer l’équité intergénérationnelle grâce à la capitalisation anticipée d’une plus forte proportion de prestations futures, de sorte que les générations plus jeunes ou futures n’aient pas à financer indûment les prestations à verser aux générations ayant atteint l’âge de la retraite ou l’atteignant bientôt. De nos jours, le RPC et le RRQ sont donnés en exemple par des organisations économiques internationales à titre de pratiques exemplaires dans le domaine de la sécurité du revenu de retraite. Les deux régimes sont en voie d’atteindre un degré élevé de capitalisation anticipée (contrairement aux régimes de retraite publics de la plupart des autres pays, qui continuent pour une bonne part de fonctionner selon une approche de financement par répartition), et on prévoit qu’ils demeureront financièrement viables pendant à tout le moins les 75 prochaines années. Pourtant, l’équité du RPC et du RRQ pourrait encore être améliorée. Même si l’entente de réforme de 1997 a contribué à atténuer certaines des iniquités intergénérationnelles qui se sont accumulées dans le RPC, les jeunes travailleurs d’aujourd’hui seront quand même assujettis à un taux de cotisation beaucoup plus élevé (9,9 %) que celui auquel étaient assujetties les générations précédentes en contrepartie des mêmes prestations, afin de compenser des taux qui, pendant de nombreuses années, ont été trop bas pour assurer la viabilité du régime. Par exemple, un jeune Canadien né en 1990 verra son investissement dans le RPC lui donner un rendement réel de 2,1 %, comparativement à 6,2 % pour une personne née en 1940. En s’engageant à affecter une partie des excédents fédéraux imprévus au RPC et au RRQ, le gouvernement pourrait contribuer à abaisser les taux de cotisation futurs et, ainsi, hausser davantage l’équité intergénérationnelle de ces régimes. Par exemple, chaque tranche de 5 milliards de dollars d’excédents imprévus affectés au RPC et au RRQ pourrait générer un rendement additionnel de 350 millions par année pour les régimes, en supposant un taux de rendement moyen comparable à celui que l’Office d’investissement du RPC obtient depuis sa création.

Des arrangements fiscaux prévisibles à long terme

Le gouvernement entend se conformer au principe
voulant qu’un soutien financier à long terme soit
accordé au titre des priorités partagées et qu’une
approche transparente, fondée sur des principes,
régisse ses transferts aux provinces et aux territoires.

Les transferts intergouvernementaux sont des éléments importants qui permettent de s’assurer que tous les gouvernements disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs responsabilités. Ces transferts contribuent également à garantir qu’un soutien adéquat est accordé aux priorités partagées, comme les soins de santé et l’enseignement postsecondaire, qui favorisent une union économique et sociale forte et l’égalité des chances pour tous les Canadiens.

Les transferts fédéraux au titre des priorités partagées doivent appuyer les provinces et les territoires dans leur planification à long terme de politiques publiques et leur permettre de continuer de rendre compte à leurs résidents pour les services publics qu’ils offrent et pour les impôts et taxes qu’ils perçoivent pour financer ces services. Pour qu’il en soit ainsi, les transferts fédéraux doivent être prévisibles et croître à un rythme fondé sur des projections raisonnables et financièrement viables des dépenses qui seront engagées dans l’avenir dans les domaines que l’on veut appuyer à long terme.

Les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris l’aide destinée à combler des besoins régionaux précis, doivent aussi reposer sur des formules et des principes transparents, et refléter les décisions prises à la suite de discussions multilatérales ouvertes entre le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada propose de prendre
des mesures immédiates pour jeter les bases d’un retour
à des arrangements fiscaux prévisibles à long terme
au Canada au cours de la prochaine année.

Le gouvernement propose des mesures immédiates afin de jeter les bases d’un retour à un système d’arrangements fiscaux prévisibles à long terme :

en confirmant ses engagements envers le Plan décennal pour consolider les soins de santé et l’établissement d’une garantie de délai d’attente pour les patients au chapitre des soins de santé;
en donnant la certitude quant aux paiements de péréquation et aux paiements en vertu de la formule de financement des territoires pour 2006-2007;
en s’engageant à consacrer des fonds additionnels considérables pour soutenir les investissements dans les infrastructures et en continuant de donner suite aux engagements pris dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités du Canada.

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre
de nouvelles mesures au cours de la prochaine année afin
d’établir des arrangements fiscaux équitables
et prévisibles à long terme.

Le gouvernement est également déterminé à prendre d’autres mesures au cours de la prochaine année, à la suite des consultations menées auprès des provinces et des territoires, pour mettre en place des arrangements fiscaux à long terme qui assureront un soutien prévisible et équitable à l’égard :

d’un programme de péréquation transparent et fondé sur des principes;
d’une formule de financement des territoires elle aussi transparente et fondée sur des principes, afin d’offrir des transferts qui tiennent compte des conditions particulières qui existent dans le Nord;
de l’enseignement postsecondaire et de la formation.

Les consultations qui se tiendront sur le rétablissement de transferts transparents et fondés sur des principes, au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, s’appuieront sur un certain nombre de rapports et de recommandations clés provenant de tiers indépendants, dont :

Le rapport du Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires qui sera déposé ce printemps. Ce groupe, dont le mandat était d’examiner ces deux transferts fédéraux, a mené des consultations publiques à l’échelle nationale ainsi que des consultations poussées auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’universitaires.
Le rapport du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération et nombre d’autres rapports préparés récemment par d’autres intervenants qui serviront à éclairer les consultations que le gouvernement envisage de tenir avec les provinces et les territoires.

Plus précisément, le ministre des Finances consultera ses homologues provinciaux et territoriaux à la suite de la diffusion du rapport du Groupe d’experts, dans le but de mettre de l’avant, d’ici l’automne de 2006, des propositions visant à donner aux provinces et aux territoires la certitude à long terme quant aux paiements de péréquation et aux transferts au titre de la formule de financement des territoires pour 2007-2008 et les exercices subséquents.

Pour sa part, la ministre des Ressources humaines et du Développement social consultera également ses homologues provinciaux et territoriaux afin de déterminer les rôles que chaque ordre de gouvernement doit assumer en matière d’enseignement postsecondaire et de formation. Les résultats de ces consultations serviront de base à l’élaboration par le gouvernement fédéral, au cours de la prochaine année, de propositions sur l’aide fédérale à long terme rattachée à ces priorités.

L’exécution de ces engagements à l’égard de ces mesures complémentaires contribuera à l’établissement d’une assise solide à long terme pour la prestation de services publics clés – dans les domaines des soins de santé, de l’enseignement postsecondaire, de la formation et de l’infrastructure – que les Canadiens considèrent comme étant des priorités partagées et serviront à rétablir la confiance des Canadiens envers l’équité et l’intégrité des arrangements fiscaux.

Le gouvernement du Canada propose de tenir
des discussions sur les moyens de renforcer davantage
la prévisibilité et l’équité des arrangements fiscaux
au Canada sur une base permanente.

L’engagement du gouvernement de rétablir des transferts qui soient prévisibles, équitables et croissants, et fondés sur des principes clairs, donnera suite aux principales préoccupations rattachées au déséquilibre fiscal qui a cours actuellement au Canada et amènera les Canadiens à avoir de nouveau confiance dans l’équité et l’intégrité globales des arrangements fiscaux.

Comme en fait foi l’annexe 1, de nombreuses demandes ont été formulées au fil des années en faveur d’une restructuration des politiques fiscales qui aurait pour effet de réduire ou d’éliminer le partage de champs d’imposition particuliers, y compris le rapport de 2002 de la Commission Séguin qui suggérait plus particulièrement que le gouvernement fédéral cesse de percevoir la TPS en contrepartie de l’élimination de certains transferts en espèces.

De telles propositions ont découlé d’un certain nombre de préoccupations, y compris une imputabilité accrue, une plus grande clarté des rôles et des responsabilités et une plus grande efficience économique découlant de la réduction des coûts administratifs et des coûts de conformité. Par ailleurs, certains estiment qu’une plus grande ouverture des champs d’imposition aux provinces et aux territoires pourrait se traduire par une source de revenu plus prévisible que les transferts fédéraux en espèces.

Parfois, au cours de débats antérieurs sur les relations fiscales, certaines propositions, qui ont par ailleurs été mises en application au cours des années 1960 et 1970, préconisaient des transferts fiscaux. De tels transferts prévoyaient le transfert partiel d’un espace fiscal du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux, à titre de remplacement partiel des transferts fédéraux en espèces ou dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales de plus vaste portée. Dans la plupart des cas, ces transferts fiscaux visaient l’impôt sur le revenu des particuliers, mais dans certains cas les impôts sur le revenu des sociétés et les revenus tirés des jeux de hasard ont également été transférés aux provinces et aux territoires.

Le gouvernement reconnaît que le maintien de l’équilibre fiscal et de l’équité constituera un défi permanent, et, dans le cadre de ses discussions, il envisagera des moyens qui permettraient de garantir la prévisibilité des modes de financement à long terme. Le gouvernement accordera une attention particulière aux répercussions que de tels moyens pourraient avoir à l’égard de :

la prévisibilité et la suffisance permanente des revenus : Par exemple, l’accès accru des provinces et des territoires à des champs d’imposition particuliers mènerait-il à la longue à la réapparition de déséquilibres fiscaux verticaux ou horizontaux qui nuiraient à certaines régions ou à un ordre de gouvernement au complet?
la responsabilité et la transparence fiscales : Par exemple, la cession intégrale des champs d’imposition ou les transferts fiscaux auraient-ils pour effet d’accroître de façon importante la transparence budgétaire? La diminution de la diversité des sources de revenus à la disposition d’un ou des deux ordres de gouvernement entraînerait-elle une plus grande volatilité des revenus ou un accès inadéquat aux sources de revenus?
l’imputabilité et la clarté des rôles et des responsabilités : Par exemple, les transferts fiscaux ou les modifications de la répartition des champs d’imposition entre gouvernements seraient-ils conformes au principe voulant que les changements fiscaux soient transparents du point de vue des contribuables et leur permettent de tenir leurs gouvernements responsables des changements touchant les impôts qu’ils perçoivent?
la compétitivité et l’efficience économiques : Par exemple, l’élimination ou la limitation de l’accès de certains gouvernements à des formes d’imposition plus efficientes sur le plan économique (par exemple des taxes à la consommation d’application générale) en raison de restructurations des champs d’imposition pourrait-elle donner lieu au fil du temps à un recours excessif aux impôts et taxes qui produisent des distorsions économiques plus fortes?

Le gouvernement est également disposé à discuter des meilleurs moyens de faire en sorte que le niveau et la répartition de ses transferts aux provinces demeurent fondés sur des principes judicieux et soient perçus par les Canadiens de tout le pays comme étant équitables.

Une union économique compétitive et efficiente

Le gouvernement du Canada s’engage à accroître
la compétitivité et l’efficience de l’union
économique canadienne.

Pour assurer la croissance du niveau de vie des Canadiens et faire en sorte que ceux-ci reçoivent les services publics de qualité qu’ils attendent de leurs gouvernements, le gouvernement du Canada est déterminé à réduire ou à éliminer ce qui fait entrave à la compétitivité et à l’efficience de l’union économique canadienne, notamment en redéfinissant l’orientation des politiques fiscales fédérales et des politiques d’aide à la recherche et à l’innovation ainsi qu’en prenant des mesures coordonnées ou conjointes avec les provinces et les territoires afin d’éliminer d’autres obstacles fiscaux ou réglementaires à la croissance de la productivité.

L’engagement pris par le gouvernement de limiter les taxes et impôts fédéraux au niveau requis lui permettant de percevoir les revenus dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités contribuera aussi à promouvoir la compétitivité et l’efficience, en faisant en sorte que les impôts perçus dans l’ensemble ne soient pas supérieurs aux besoins rattachés aux responsabilités de dépenses de l’ensemble des gouvernements.

Le gouvernement du Canada propose
des mesures immédiates pour promouvoir une
compétitivité et une efficience accrues en misant
sur la croissance de la productivité.

Le gouvernement propose des mesures immédiates pour mettre en œuvre :

de nouvelles mesures fiscales pour appuyer la création d’emplois et stimuler la croissance économique;
des réductions générales de l’impôt sur le revenu des particuliers;
des mesures fiscales additionnelles à l’appui de l’éducation et de la formation;
des investissements qui feront en sorte que les immigrants formés à l’étranger satisferont aux normes en vigueur au Canada et contribueront plus rapidement à la vie économique;
des initiatives additionnelles pour promouvoir la recherche et l’innovation.

Le gouvernement du Canada s’engage à prendre
des mesures additionnelles, en collaboration avec
les provinces et les territoires, pour éliminer les obstacles
structurels à la compétitivité et à l’efficience à l’intérieur de
l’union économique canadienne.

Le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires en vue de trouver des moyens d’éliminer les derniers obstacles de ce genre à l’intérieur de l’union économique canadienne à l’aide de mesures coordonnées ou conjointes :

pour réduire les obstacles aux échanges intérieurs et à la mobilité de la main-d’œuvre en renforçant, sur une base de collaboration, les engagements énoncés dans l’Accord sur le commerce intérieur, et en y donnant suite;
pour progresser vers un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui applique un code unique, est attentif aux besoins des régions et a une structure de gouvernance qui assure une participation générale des provinces et des territoires;
pour assurer une collaboration étroite entre une nouvelle agence de reconnaissance des titres de compétence obtenus à l’étranger et les organismes provinciaux et territoriaux responsables des accréditations professionnelles, des métiers et de l’apprentissage;
pour recenser, en consultation avec les provinces et les territoires, des mesures qui permettraient d’améliorer les incitations au travail pour les Canadiens à faible revenu.

Le gouvernement du Canada propose de discuter
de moyens d’accroître davantage la compétitivité
et l’efficience grâce à des modifications coordonnées aux politiques fiscales fédérales et provinciales-territoriales, et notamment grâce à une plus grande harmonisation fiscale.

Le gouvernement propose de discuter des moyens pouvant permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures davantage coordonnées pour parvenir à une plus grande harmonisation des impôts fédéral et provinciaux, notamment en élargissant ou en renouvelant les accords de perception fiscale.

Comme il est indiqué ci-après, le régime fiscal canadien, contrairement à ceux que l’on retrouve dans la plupart des autres pays ayant un système fédéral, se caractérise par un partage des principaux champs d’imposition entre les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux et par un degré élevé d’harmonisation fiscale dans plusieurs champs d’imposition importants en vertu d’accords de perception fiscale qui sont en vigueur depuis longtemps. Par conséquent, ces gouvernements bénéficient d’un degré élevé d’autonomie fiscale; de plus, cela a pour effet de réduire au minimum les coûts de conformité pour les contribuables et les coûts administratifs liés à la perception des impôts et taxes.

Mais certaines lacunes importantes subsistent au niveau de l’harmonisation fiscale. En conséquence, le gouvernement est disposé à étudier des options pour accroître l’harmonisation afin de réduire les coûts de conformité et les coûts administratifs qui nuisent à la compétitivité et à l’efficience. Plus particulièrement :

Le gouvernement poursuivra les discussions en cours avec l’Ontario en vue d’étendre à l’impôt des entreprises de l’Ontario la portée des accords de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et les provinces.
Le gouvernement propose également de discuter de moyens d’harmoniser davantage les taxes de vente en vigueur au Canada. Des taxes harmonisées sur la valeur ajoutée sont déjà en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, tandis que le Québec applique une taxe provinciale sur la valeur ajoutée et perçoit la TPS au nom du gouvernement du Canada. Cependant, les taxes de vente provinciales distinctes sur les ventes au détail qui continuent d’être perçues dans cinq provinces représentent des formes d’imposition inefficientes et non concurrentielles, en particulier l’imposition des intrants d’entreprise et des exportations, et elles donnent lieu à des coûts administratifs et à des coûts de conformité plus élevés pour les gouvernements comme pour les entreprises.

Ériger un régime fiscal concurrentiel et efficient : harmonisation fiscale et accords de perception fiscale au Canada Contrairement à ce que l’on observe dans la plupart des autres pays ayant un système fédéral, les deux ordres de gouvernement du Canada ont accès à toutes les grandes sources de revenus fiscaux et disposent d’une grande autonomie au chapitre des politiques fiscales. En conséquence, la plupart des principaux champs d’imposition sont partagés entre eux. Le partage des principaux champs d’imposition offre des avantages considérables en ce qui concerne la latitude dont dispose chaque ordre de gouvernement pour concevoir des régimes fiscaux : qui permettent un partage équitable du fardeau fiscal; qui offrent un levier stratégique utile à l’appui du développement économique; qui appuient la stabilité des revenus totaux en recourant à un portefeuille diversifié de sources de revenus. Par contre, le partage des champs d’imposition peut entraîner des coûts de conformité plus élevés pour les Canadiens et des coûts administratifs supérieurs pour les gouvernements. En l’absence de mesures à l’appui de la coordination et de la coopération, cela peut aussi se traduire par une conception fiscale inefficace et par des niveaux d’imposition globaux non concurrentiels, ainsi que par une érosion de l’imputabilité gouvernementale. En conséquence, le Canada a mis en place un régime qui, à la fois, préserve les avantages liés au partage des champs d’imposition et réduit les coûts connexes grâce à l’harmonisation des politiques fiscales fédérales et provinciales-territoriales ainsi que des accords de perception fiscale. Ce système contribue à la promotion de l’efficience économique et à la réduction des coûts administratifs, tout en préservant un degré élevé d’autonomie fiscale pour les deux ordres de gouvernement.

La gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration

Le gouvernement du Canada s’engage à assurer
la gestion efficace des principales politiques fédérales
et provinciales-territoriales fondée sur la collaboration
dans les domaines où les deux ordres de gouvernement continueront de jouer un rôle important.

Il faut disposer de mécanismes efficaces de coordination et de collaboration dans les politiques fédérales et provinciales-territoriales dans les domaines de compétence partagée – dont le Régime de pensions du Canada, l’agriculture, l’immigration et l’environnement – pour faire en sorte que ces politiques ne se fassent pas mutuellement entrave mais au contraire se renforcent mutuellement dans l’intérêt des Canadiens.

La nécessité d’une coordination et d’une collaboration efficaces vaut aussi pour des domaines qui relèvent principalement de la responsabilité fédérale, comme les relations internationales, car :

les mesures prises par le gouvernement fédéral peuvent avoir d’importantes répercussions sur les domaines de responsabilité provinciale et territoriale, comme la langue et la culture;
la coopération provinciale est souvent requise pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations internationales.

Des mesures de coordination similaires sont aussi requises dans le domaine du droit pénal, car les mesures fédérales peuvent avoir d’importantes conséquences au chapitre des responsabilités provinciales et territoriales à l’égard de l’administration de la justice.

Le gouvernement du Canada propose des mesures
immédiates pour étendre la gestion efficace fondée
sur la collaboration à de nouveaux domaines et pour
s’acquitter de ses responsabilités pour la gestion efficace
en collaboration de dossiers exigeant une prise rapide
de décisions conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement propose des mesures immédiates :

pour mettre en place des mécanismes intergouvernementaux pratiques afin de favoriser la participation des provinces dans l’élaboration de la position canadienne lors de la négociation d’accords internationaux ayant un effet sur la compétence des provinces; le gouvernement entend notamment inviter le gouvernement du Québec à jouer un rôle à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO);
pour mener à terme l’examen triennal du Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces;
pour fournir un soutien additionnel aux agriculteurs canadiens tout en élaborant un nouveau cadre stratégique en collaboration avec les provinces.

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer
la gestion efficace fondée sur la collaboration d’autres
politiques fédérales et provinciales-territoriales clés.

Le gouvernement est déterminé à travailler de concert avec les provinces et les territoires afin d’améliorer la gestion efficace fondée sur la collaboration d’autres politiques fédérales et provinciales-territoriales clés, notamment :

une politique véritablement canadienne sur les changements climatiques qui soit à la fois viable et efficace, et qui tire parti des différents instruments législatifs, réglementaires et autres dont disposent les deux ordres de gouvernement;
une meilleure coordination des politiques fédérales et provinciales rattachées au droit criminel et à l’administration de la justice;
l’établissement de meilleurs échéanciers axés sur une plus grande certitude et prévisibilité des évaluations environnementales effectuées à l’égard de projets assujettis à des évaluations fédérales, provinciales et territoriales.

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