Table des matières  Précédent  Suivant	Menu principal  Aide

 

Archivé - Chapitre 3 :
Préoccupations quant à l’imputabilité découlant du manque de clarté des rôles et des responsabilités

Rôles et responsabilités législatifs

La Constitution attribue un ensemble de pouvoirs législatifs exclusifs au gouvernement fédéral et aux provinces. En outre, elle attribue explicitement aux deux ordres de gouvernement une compétence conjointe à l’égard des régimes de retraite contributifs publics (comme le Régime de pensions du Canada), de l’agriculture et de l’immigration.

Fiscalité

La Constitution établit aussi de façon explicite les pouvoirs de taxation des gouvernements fédéral et provinciaux. Même si les deux ordres de gouvernement s’y voient conférer des pouvoirs de taxation assez généraux, ceux des provinces y sont formellement limités à la taxation directe. Dans la pratique, cette restriction n’a eu qu’un impact limité sur la capacité des provinces d’avoir accès à d’importants champs d’imposition parce que les principales taxes utilisées de nos jours sont des impôts directs, tels que l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les charges sociales. La jurisprudence constitutionnelle a aussi confirmé que les taxes de vente perçues par les provinces sont également des impôts directs. Les provinces ont donc accès à tous les principaux champs d’imposition utilisés de nos jours.

Le pouvoir de dépenser

En revanche, contrairement à la plupart des constitutions adoptées par les fédérations depuis le début du XX^e siècle, celle du Canada ne prévoit pas explicitement un pouvoir général de dépenser. Au fil du temps, il est devenu pratique courante pour les deux ordres de gouvernement d’effectuer des dépenses dans des domaines où ils n’exercent pas de compétence législative. Les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour aider à financer des programmes tels que les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, la formation, le logement et la garde d’enfants en sont de parfaits exemples.

Le partage des responsabilités dans certains domaines peut se traduire par moins de clarté

Dans la pratique, les multiples aspects de nombreuses questions stratégiques et l’émergence de domaines entièrement nouveaux de politique publique depuis les années 1860 ont donné naissance à des arrangements pragmatiques qui ont contribué à un manque de clarté des rôles et des responsabilités dans certains domaines.

Beaucoup de dossiers comportent des aspects fédéraux et provinciaux distincts; c’est notamment le cas de l’environnement, où la responsabilité à l’égard des principaux instruments de politique relève des deux ordres de gouvernement. En pareil cas, les gouvernements fédéral et provinciaux-territoriaux ont dû s’entendre sur la façon de coordonner leurs responsabilités distinctes mais connexes dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Cherchant à éliminer son déficit au début et au milieu des années 1990, le gouvernement fédéral a fortement réduit ses dépenses de programmes dans les domaines de responsabilité clairement fédérale ainsi que ses transferts aux provinces et aux territoires dans les domaines relevant essentiellement de leur responsabilité. Après avoir rétabli l’équilibre budgétaire, et plus particulièrement lorsqu’il a commencé à enregistrer d’importants excédents, le gouvernement fédéral a pu lancer de nouvelles initiatives de dépenses. Toutefois, la tendance des nouvelles dépenses observée au cours de la dernière décennie a souvent suscité des préoccupations quant au manque de clarté de la reddition de comptes.

---

Partage actuel des rôles et des responsabilités au Canada

	Gouvernement fédéral	Provinces
Monnaie et banques	√
Commerce international et interprovincial	√
Lignes aériennes et chemins de fer	√
Télécommunications et radiodiffusion	√
Affaires étrangères/aide internationale	√
Défense et affaires des anciens combattants	√
Sécurité à la frontière	√
Assurance-emploi	√
Droit criminel	√
Péréquation fiscale	√
Taxation indirecte	√
Taxation directe	√	√
Pensions et soutien du revenu	√	√
Peuples autochtones	√	√
Immigration	√	√
Agriculture	√	√
Industrie	√	√
Environnement	√	√
Services de police	√	√
Infrastructure de transport	√	√
Logement	√	√
Enseignement postsecondaire,   formation et recherche	√	√
Santé publique	√	√
Enseignement primaire et secondaire		√
Soins de santé		√
Institutions municipales		√
Aide sociale et services sociaux		√
Ressources naturelles		√
Administration de la justice		√

Attention insuffisante accordée aux responsabilités fédérales

Pendant la période de resserrement budgétaire du milieu des années 1990, le gouvernement fédéral a réduit ses dépenses dans des domaines névralgiques relevant de sa responsabilité. Dans certains domaines, les manques résultants n’ont pas été comblés malgré huit excédents budgétaires et des augmentations rapides de l’ensemble des dépenses de programmes fédérales; dans d’autres cas, le gouvernement fédéral a injecté de nouveaux fonds, sans toutefois effectuer le recentrage nécessaire pour que ses dépenses contribuent de manière plus efficace à la réalisation de ses buts et soient adaptées aux nouvelles réalités. Voici des exemples :

• Défense : L’affaiblissement progressif de l’engagement fédéral en matière de défense nationale depuis les années 1960 a été aggravé par les importantes compressions qui ont touché les programmes de défense du Canada au milieu des années 1990. En dépit des augmentations annoncées dans les récents budgets, d’importantes pressions s’exercent pour investir davantage pour améliorer la sécurité, défendre la souveraineté du Canada sur son vaste territoire et dans ses eaux territoriales et préserver le rôle militaire que le Canada exerce depuis longtemps sur la scène internationale.
• Sécurité à la frontière : Malgré d’importants investissements effectués à la suite des tristes événements du 11 septembre 2001 et compte tenu des menaces que comportent les pandémies, il demeure pressant de multiplier les efforts pour renforcer la sécurité nationale du Canada et de collaborer avec les États-Unis pour faciliter la circulation des personnes et des marchandises, tout en contrôlant les risques le long de notre frontière commune.
• Garde côtière : Depuis 1987, la Garde côtière canadienne n’a acheté aucun gros navire; elle exerce donc ses activités et s’acquitte de son mandat au moyen d’une flotte civile vieillissante. Ce n’est qu’en 2005 que d’importants nouveaux crédits ont été affectés à l’acquisition de nouveaux navires.
• Immigration : Malgré d’importants investissements, il demeure pressant de gérer l’arriéré des dossiers d’immigration et un système complexe de détermination du statut de réfugié. Le Canada doit attirer les nouveaux arrivants de talent et hautement qualifiés dont il a besoin pour relever ses défis économiques, et il doit être en mesure de renvoyer promptement les personnes qui n’ont aucun droit légitime de demeurer au pays.
• Justice et application de la loi : Il demeure pressant d’effectuer de nouveaux investissements et d’adopter de nouvelles approches pour le système de droit criminel et pour l’application de la loi, afin que les interventions du gouvernement fédéral pour assurer la sécurité au pays, à la frontière et à l’échelle internationale soient adéquates et efficaces.
• Aide internationale : En dépit des engagements d’accroître sensiblement le budget de l’aide publique au développement (APD), il faut veiller davantage à ce que cette aide soit aussi efficace que possible.
• Peuples autochtones : Depuis l’élimination du déficit, d’imposantes ressources ont été consacrées aux programmes destinés aux peuples autochtones. En dépit de cela, il demeure pressant d’investir davantage et de prévoir une meilleure reddition de comptes pour faire en sorte que ces investissements répondent de façon plus efficace aux besoins des collectivités autochtones en ce qui concerne notamment l’approvisionnement en eau, les écoles et le logement.

Exercice du pouvoir fédéral de dépenser
dans les champs de compétence provinciale

Parallèlement à cette attention insuffisante accordée aux priorités dans des champs de compétence fédérale, diverses initiatives qui ont étendu l’exercice du pouvoir fédéral de dépenser à des champs de compétence provinciale ont été lancées depuis l’élimination du déficit fédéral. Certains s’inquiètent du fait que ces initiatives ont souvent imposé de nouvelles conditions et des pressions en matière de dépenses aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Voici des exemples :

• Développement de la petite enfance : En septembre 2000, on a annoncé un nouveau financement de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour des transferts aux provinces et aux territoires, à la condition qu’ils étoffent les programmes et les services axés sur le développement de la petite enfance.
• Garde d’enfants : En 2003, plus de 1 milliard de dollars sur cinq ans a été accordé aux provinces et aux territoires, à la condition qu’ils étoffent leurs programmes et services de garde d’enfants. Le budget de 2005 prévoyait 5 milliards de plus sur cinq ans, sous réserve de la mise sur pied d’un régime public de garde d’enfants à l’échelle du pays.
• Logement et itinérance : À compter de 1999, on a annoncé 1,3 milliard de dollars pour des efforts de lutte contre l’itinérance. Depuis 2001, on a mobilisé 1 milliard de plus pour accroître l’offre de logements locatifs abordables. Ces fonds ont été mis à la disposition des provinces et des territoires à la condition que ceux-ci versent des contributions égales à celles du gouvernement fédéral.

Bien qu’elles aient fourni aux Canadiens un soutien qu’ils apprécient, ces initiatives, tout comme d’autres exemples d’accroissement des dépenses fédérales dans des champs de responsabilité essentiellement provinciale, ont souvent engendré :

• des tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires lorsque les dépenses ont été engagées sans consultation adéquate ou sans consensus sur les priorités;
• des coûts supplémentaires pour les provinces et les territoires, lesquels risquent de fausser leurs priorités de dépenses, surtout lorsque les initiatives exigent une contribution équivalente;
• une plus grande incertitude lorsque des initiatives ont été lancées sans qu’une contribution fédérale stable et à long terme ait été assurée.

L’accroissement des dépenses fédérales dans des domaines de responsabilité provinciale et l’attention insuffisante accordée aux domaines relevant clairement du gouvernement fédéral ont eu pour effet de créer des problèmes de reddition de comptes, car il est ainsi plus difficile pour les Canadiens de déterminer quel ordre de gouvernement devrait avoir à rendre des comptes au sujet d’une politique ou d’une initiative donnée.

Table des matières  Précédent  Suivant

Menu principal  Aide