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Archivé - Annexe 3 :
Principaux transferts

Cette annexe décrit les principaux transferts fiscaux aux provinces et aux territoires et présente un bref historique des programmes.

Les transferts fiscaux actuels

En 2006-2007, le gouvernement du Canada versera 61 milliards de dollars aux administrations provinciales et territoriales par l’entremise de ses principaux transferts en espèces et en points d’impôt, y compris le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), le Transfert visant la réduction des temps d’attente, la péréquation et la formule de financement des territoires.

Péréquation

La péréquation a été mise sur pied en 1957. En 1982, l’objectif du programme a été inscrit dans la Constitution :

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« Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. »

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(paragraphe 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982)

Comme les régions du pays ne sont pas toutes aussi prospères, toutes les provinces ne sont pas en mesure de produire, moyennant un effort fiscal comparable, un niveau de revenus comparable pour financer les services publics. La péréquation a pour but de permettre aux provinces moins prospères d’offrir des services publics raisonnablement comparables à ceux des provinces plus prospères, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

En 2005-2006, huit provinces ont eu droit à des paiements de péréquation : Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Toutes les provinces sauf l’Ontario y ont déjà eu droit. Les paiements de péréquation sont versés sans condition; les provinces bénéficiaires les dépensent donc comme bon leur semble.

Avant les modifications instaurées en 2004, les paiements de péréquation étaient établis suivant une formule prévue dans une loi fédérale :

• On comparait la capacité relative des provinces de produire des revenus au moyen de taxes, d’impôts et d’autres sources de revenus.
• On calculait la capacité de production de revenus des provinces pour chacune des quelque 30 sources de revenus à la disposition des administrations provinciales et municipales. Le programme n’était pas fondé sur les revenus réels, mais sur la capacité fiscale mesurée, soit les revenus que chaque province pourrait produire si elle appliquait des taux d’imposition correspondant à la moyenne des provinces.

• Aux termes de cette formule, les revenus des provinces moins prospères étaient relevés au niveau d’une norme nationale. Entre 1982-1983 et 2003-2004, cette norme était celle des cinq provinces et correspondait à la capacité fiscale des cinq provinces dites « à revenu moyen ». Au cours de l’histoire du programme, la norme a changé plusieurs fois (encadré ci-après).

De 1957 à 2004, la loi prévoyant la péréquation a été renouvelée suivant un cycle quinquennal (à l’exception d’un renouvellement pour deux ans en 1992). Avant l’arrivée à échéance de la loi et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi quinquennale, le programme faisait l’objet d’un processus de renouvellement en profondeur, après consultation de toutes les provinces, au cours duquel des modifications étaient examinées.

Le processus de renouvellement consistait en un examen exhaustif visant à déterminer d’éventuelles modifications techniques et autres améliorations de la structure et de la conception du programme, notamment afin de suivre l’évolution des pratiques fiscales provinciales.

Les étapes marquantes de la péréquation de 1957 à 2004 1957 Établissement de la péréquation, appliquée à seulement trois assiettes fiscales : l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les droits successoraux. Les revenus tirés de ressources naturelles ne sont pas inclus. La norme de péréquation correspond à la capacité fiscale moyenne des deux provinces ayant la capacité fiscale la plus élevée (norme des deux meilleures provinces). 1962 La norme des 10 provinces (capacité fiscale moyenne des 10 provinces) remplace celle des deux meilleures provinces. La gamme des revenus visés s’élargit. Les revenus tirés de ressources naturelles sont inclus pour la première fois (à un taux de 50 %). 1967 Le nombre de sources de revenus fiscaux est porté à 16. Pratiquement tous les revenus provinciaux sont désormais inclus, mais la plupart des revenus municipaux (y compris l’impôt foncier) sont exclus. Le taux d’inclusion des revenus tirés de ressources naturelles est porté de 50 % à 100 %. 1972-1977 Crise du pétrole en 1973; le taux d’inclusion des revenus tirés du pétrole et du gaz est ramené à un tiers à compter de 1974. 1977 Le taux d’inclusion des revenus tirés de toutes les sources d’énergie non renouvelable ( y compris le pétrole et le gaz) est fixé à 50 %. 1982 Adoption de la norme des cinq provinces. Retour à l’inclusion intégrale des revenus tirés de ressources naturelles. Inclusion, pour la première fois, de tous les revenus des administrations municipales. L’objectif de la péréquation est inscrit dans la Constitution. Établissement du plafond de péréquation visant à limiter la croissance globale cumulative des droits dans une année à la croissance du PNB (et plus tard du PIB). Le plafond a limité le montant des droits dans quatre exercices : 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991 et 2000-2001. Instauration d’un plancher visant à protéger les provinces contre une baisse soudaine des droits. 1987-1992 Modifications techniques apportées à plusieurs grandes assiettes, y compris celles de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés et celles des revenus tirés de ressources naturelles. 1994 Mise en œuvre de la « solution générique » – l’inclusion à un taux de 70 % des assiettes fiscales concentrées dans une province, c.-à.-d. dans les cas où une province compte pour au moins 70 % des revenus d’une assiette fiscale. 1999 Exclusion de 50 % des revenus tirés de frais d’utilisation. Modifications techniques apportées aux assiettes des revenus tirés de ressources naturelles et des revenus d’autres sources. 2003 Élimination de la disposition plafond à compter de 2002-2003 2004 Annonce d’un nouveau cadre et de la mise sur pied d’un groupe d’experts.

Formule de financement des territoires

La formule de financement des territoires (FFT) est un transfert annuel versé sans condition aux administrations territoriales afin de tenir compte des coûts plus élevés de la prestation des services publics dans les territoires du Nord canadien. Elle est semblable à la péréquation, en ce sens qu’elle vise aussi à permettre aux administrations territoriales de fournir une gamme de services publics raisonnablement comparables à ceux qu’offrent les administrations provinciales, à des taux d’imposition raisonnablement comparables.

La FFT est le principal transfert fédéral versé aux territoires, et elle représente la plus grande source de revenus des territoires. En 2005-2006, la FFT représentait à peu près 81 %, 66 % et 61 % de l’ensemble des revenus respectifs du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. En chiffres absolus, les versements de FFT ont totalisé 2,0 milliards de dollars en 2005-2006, soit :

• 799 millions au Nunavut (26 738 $ par habitant);
• 714 millions aux Territoires du Nord-Ouest (16 598 $ par habitant);
• 487 millions au Yukon (15 740 $ par habitant).

Avant la création de la FFT en 1985, le gouvernement fédéral octroyait des fonds aux territoires sensiblement de la même façon qu’il le faisait pour les ministères, soit en procédant à un examen détaillé des projets, du niveau des dépenses et des priorités de dépenses. La FFT a été instaurée en vue de favoriser l’évolution des administrations territoriales. Elle était fondée sur des ententes fédérales-territoriales pluriannuelles habituellement renouvelées aux cinq ans. Depuis 2005, les niveaux de la FFT sont prévus par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Jusqu’à l’instauration d’un cadre précis en 2004, le montant de la FFT était déterminé suivant une formule consistant à « combler l’écart » : on tenait compte de l’écart entre les besoins financiers des administrations territoriales et leur capacité de produire des revenus. Cet écart était calculé pour chacun des territoires et servait à déterminer le montant de la FFT.

Les besoins en dépenses des territoires étaient représentés par la base de dépenses brutes (BDB), une valeur approximative des besoins d’une administration territoriale. La valeur initiale de la BDB en 1985 était fondée sur les revenus de chacune des administrations territoriales en 1982-1983. Cette valeur de référence a ensuite été haussée annuellement de manière à tenir compte de la croissance des dépenses des administrations territoriales et municipales au fil des ans. La capacité de percevoir des revenus, ou revenus admissibles, se mesurait au moyen des revenus autonomes territoriaux, y compris certains transferts versés par le gouvernement fédéral.

Les étapes marquantes de la FFT de 1985 à 2004 1985 Établissement de la FFT 1988 Instauration du plafond de la FFT visant à limiter l’effet annuel du facteur de progression de la BDB. Ce plafond a ensuite été éliminé à compter de 2002-2003. 1990 Un facteur de rajustement au titre de la population est ajouté au facteur de progression de la BDB afin de tenir compte de la croissance de la population dans chacun des territoires par rapport à celle de l’ensemble du pays. 1995 L’incitation au développement économique est instaurée afin de faire contrepoids aux anomalies du rajustement des revenus prévu par la formule. Le niveau des transferts aux territoires est gelé en 1995-1996 au niveau de 1994-1995, et la BDB de chacun des territoires est réduite de 5 % en 1996-1997. 2003 Élimination du plafond de la FFT à compter de 2002-2003 2004 Annonce d’un nouveau cadre et de la mise sur pied d’un groupe d’experts.

Modifications apportées au Programme de péréquation et à la FFT en octobre 2004

En octobre 2004, on a annoncé un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT, à la suite de deux réunions des premiers ministres, l’une sur le financement des soins de santé et l’autre consacrée exclusivement à la péréquation et à la FFT. En conséquence :

1. Le processus de renouvellement du Programme de péréquation prévu en 2004 est suspendu. Au terme du processus habituel de renouvellement quinquennal, le budget de 2004 a annoncé certaines modifications importantes au Programme de péréquation pour la période de 2004-2005 à 2008-2009, notamment l’instauration d’une moyenne mobile sur trois ans des droits à péréquation, pour donner suite à certaines préoccupations liées à la prévisibilité et à la stabilité des paiements. Des changements importants étaient aussi prévus à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et à celle de l’impôt foncier, et différentes autres assiettes devaient faire l’objet d’améliorations. Les lois promulguant ces modifications et celles apportées aux accords régissant la FFT ont été remplacées par une nouvelle loi mettant en application le nouveau cadre.
2. On suspend les calculs habituels des droits des provinces et des territoires au moyen d’une formule. La répartition des droits entre les provinces et les territoires pour 2004-2005 a été effectuée à partir de données historiques. Des formules transitoires ont ensuite été utilisées pour la répartition des droits en 2005-2006, et une approche similaire doit être utilisée pour 2006-2007. (Le budget de 2006 annonce les détails de la nouvelle approche qui s’appliquera aux droits des provinces et territoires en 2006-2007)
3. Un nouveau cadre financier pour la péréquation et la FFT est établi par voie législative. Au total, les droits à péréquation ont été majorés de 2,0 milliards de dollars pour s’établir à 10,9 milliards pour 2005-2006, tandis que les paiements en vertu de la FFT ont été haussés de 0,2 milliard pour atteindre 2,0 milliards. Ces sommes doivent augmenter de 3,5 % à chacun des exercices suivants, sous réserve d’une réévaluation, tous les cinq ans, des niveaux de financement et du taux de croissance de ce financement.
4. On annonce la tenue d’un examen du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires par un groupe d’experts. Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires a reçu pour mandat de donner des conseils sur les questions suivantes : 1) la répartition des paiements de péréquation et des paiements en vertu de la FFT entre les provinces et les territoires, respectivement, à compter de 2006-2007; 2) la manière dont on pourrait rendre les paiements de péréquation et les paiements en vertu de la FFT plus stables et plus prévisibles; 3) l’information dont le gouvernement du Canada devrait tenir compte pour examiner le financement global dans le cadre du Programme de péréquation et de la FFT; 4) le traitement à réserver aux revenus tirés de ressources naturelles dans le cadre de ces deux programmes; 5) s’il convient ou non de mettre sur pied un organisme indépendant ayant pour tâche de donner en permanence des conseils sur la répartition des droits à péréquation et des droits en vertu de la FFT.

On trouve de plus amples renseignements sur le Groupe d’experts dans le site Web de ce dernier, à l’adresse suivante : www.eqtff-pfft.ca/index.asp.

Transferts en matière de santé et des programmes sociaux

Le gouvernement du Canada a eu recours à des mécanismes de transfert pour aider les administrations provinciales et territoriales à offrir des services dans différents domaines : soins de santé, enseignement postsecondaire, aide sociale, services sociaux et garde d’enfants.

L’aide fédérale au titre de la santé et des programmes sociaux a évolué au fil du temps, passant d’arrangements de partage des coûts (assurance-maladie, Régime d’assistance publique du Canada) à des mécanismes de transfert global (comme l’ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux).

Avant 1997, le gouvernement du Canada accordait de l’aide dans le cadre de programmes à coûts partagés. Les critères d’admissibilité étaient établis aux termes de lois fédérales qui déterminaient les dépenses à inclure dans le cadre d’un programme donné – par exemple, les subventions aux universités. En général, le gouvernement du Canada effectuait des transferts en espèces représentant la moitié des coûts liés aux dépenses admissibles.

Financement des programmes établis et Régime d’assistance publique du Canada

Le financement des programmes établis (FPE) a été mis sur pied en 1977, par suite de la fusion par le gouvernement fédéral des programmes à coûts partagés en matière de santé et d’enseignement postsecondaire en un transfert global unique. L’aide fédérale en vertu du FPE prenait la forme de transferts en espèces et de points d’impôt, selon une répartition théorique entre la santé (68 %) et l’enseignement postsecondaire (32 %).

Qu’est-ce qu’un transfert de points d’impôt? Il y a transfert de points d’impôt fédéral lorsque le gouvernement fédéral transfère une partie de sa « marge fiscale » aux provinces et aux territoires. Plus précisément, aux termes d’une entente, le gouvernement fédéral réduit ses taux d’imposition tandis que les provinces et les territoires procèdent simultanément à une hausse équivalente de leurs taux, sans que cela n’entraîne de changement du niveau des impôts versés par les Canadiens. Étant donné que les points d’impôt valent davantage dans certaines provinces que dans d’autres, le gouvernement du Canada a accepté de procéder constamment à une péréquation des points d’impôt. Les provinces reçoivent ainsi des paiements plus élevés par l’intermédiaire du Programme de péréquation; c’est ce qu’on appelle la péréquation associée. Un transfert de points d’impôt a le même effet qu’un transfert en espèces sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque année, il se traduit par des revenus en moins pour le gouvernement fédéral et par des revenus additionnels pour les provinces et les territoires. Dans le cadre du FPE, un transfert de 13,5 points d’impôt sur le revenu des particuliers et de 1 point d’impôt sur le revenu des sociétés a été convenu entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires; ce transfert était plus élevé que celui qui avait été prévu dans les années 1960 pour l’enseignement postsecondaire.

Après 1977, le seul grand programme à coûts partagés existant encore était le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC), instauré en 1966. Aux termes de ce programme, le gouvernement versait une contribution égale à la moitié des coûts admissibles à l’appui des programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale et de services sociaux.

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

En 1996-1997, le FPE et le RAPC ont été remplacés par un nouveau transfert global, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

Suivant cette restructuration, il y a eu une réduction des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre de la santé et des programmes sociaux; au bout de la deuxième année d’existence du TCSPS, cette réduction se chiffrait à quelque 6 milliards de dollars, ou 30 %.

La structure des transferts d’espèces et de points d’impôt du FPE a été conservée dans le TCSPS. Au départ, les droits en vertu du TCSPS n’étaient pas calculés sous forme d’un même montant par habitant de chaque province et territoire, mais c’est devenu le cas à compter de 2001-2002.

À titre de transfert global, le TCSPS laissait aux provinces et aux territoires la latitude requise pour diriger l’aide fédérale vers les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale ou les programmes sociaux, selon leurs priorités particulières. Il n’y avait plus de répartition théorique entre la santé et l’enseignement postsecondaire.

Au cours des années ayant suivi la création du TCSPS, la situation financière du gouvernement fédéral s’est améliorée, et ce dernier a commencé à réinvestir dans ses mécanismes de transfert. C’est ainsi que le TCSPS a été bonifié dans les budgets de 1996, 1998, 1999 et 2000, passant d’un niveau plancher de 12,5 milliards de dollars en 1997-1998 à 15,5 milliards en 2000-2001. Le niveau des transferts en espèces a été complètement rétabli en 2002-2003, atteignant de nouveau le sommet atteint en 1994-1995 dans le cadre du FPE et du RAPC.

Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux

À compter du 1^er avril 2004, le TCSPS a été subdivisé en deux nouveaux transferts :

• le Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui sert exclusivement à fournir de l’aide au titre de la santé;
• le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert global servant à appuyer l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale, les services sociaux et la garde d’enfants.

Le TCSPS a été réparti entre ces deux nouveaux transferts, le pourcentage d’espèces et de points d’impôt affecté à chacun correspondant aux dépenses provinciales et territoriales dans les domaines visés (62 % pour le TCS et 38 % pour le TCPS).

Le TCS et le TCPS ont conservé la structure des transferts d’espèces et de points d’impôt du TCSPS, ainsi que la formule de répartition du montant uniforme par habitant.

Fonctionnement du TCS et du TCPS L’aide totale accordée aux termes du TCS et du TCPS est calculée en additionnant les montants en espèces prévus par la loi et la valeur des points d’impôt après péréquation. Le résultat est réparti entre les provinces et les territoires selon une formule de répartition uniforme par habitant, de façon à accorder le même soutien à tous les Canadiens, peu importe leur province ou territoire de résidence. Pour calculer les transferts en espèces d’une province ou d’un territoire, on soustrait la valeur des transferts de points d’impôt après péréquation du montant total auquel cette province ou ce territoire a droit. Ainsi, une province ou un territoire où les points d’impôt ont une valeur plus grande, comme l’Ontario et l’Alberta, reçoit un montant en espèces moins élevé aux termes du TCS et du TCPS que les autres provinces et territoires. Il faut souligner que les provinces ayant des droits à péréquation reçoivent des paiements de péréquation plus élevés en raison de la péréquation des points d’impôt. Cette péréquation associée est prise en compte dans le calcul des transferts d’espèces. On observera que c’est la Saskatchewan qui reçoit les plus importants transferts en espèces par habitant, étant donné que, en 2006-2007, elle ne reçoit que 13 millions de dollars sous forme de paiements de péréquation et que les points d’impôt y ont une valeur moins élevée que dans les autres provinces. En raison de ce calcul, on peut dire que les points d’impôt sont assujettis à une « surpéréquation », pour faire en sorte que les droits totaux soient les mêmes par habitant; il s’agit d’une caractéristique de ce programme depuis 1982.

Les transferts en espèces du TCS en 2006-2007 sont fixés par la loi à 20,1 milliards de dollars, et ils doivent augmenter de 6 % par année jusqu’en 2013-2014, étant donné les engagements pris récemment à l’appui du Plan décennal pour consolider les soins de santé, conclu par les premiers ministres en septembre 2004. À la fin de la période visée par la loi, les transferts en espèces du TCS atteindront 30,3 milliards de dollars. Le Plan décennal prévoyait aussi un financement ciblé pour l’équipement médical et un financement à long terme pour la réduction des temps d’attente, ce qui a conduit à la création du Transfert visant la réduction des temps d’attente.

Les transferts en espèces en vertu du TCPS sont fixés pour leur part à 8,5 milliards de dollars en 2006-2007 et s’établiront à 8,8 milliards en 2007-2008 au moment où la législation cessera de s’appliquer.

En 2006-2007, le montant total accordé aux provinces en vertu du TCS et du TCPS s’élèvera à 47,5 milliards de dollars, soit 18,9 milliards sous forme de points d’impôt et 28,6 milliards en espèces. Les transferts fiscaux constituent un soutien important accordé aux provinces et aux territoires.

Le graphique ci-après montre l’évolution des transferts en espèces pour la santé et les programmes sociaux de 1994-1995 à 2007-2008.

Tableau A3.1
Droits en vertu des transferts en matière de santé et de programmes sociaux (de 1982-1983 à 2006-2007)

Exercice		T-N-L	Î-P-É	N-B	N-É	QC	ONT	MAN	SASK	ALB	C-B	YUK	TN-O	NU	Canada
		(M$)
1982-1983	Espèces	238	56	345	320	3 159	3 222	415	437	807	1 242	9	22	–	10 271
	Points d’impôts	113	24	169	139	1 289	1 919	206	179	672	635	5	11	–	5 362
	Total	351	80	514	459	4 449	5 141	621	616	1 478	1 877	14	33	–	15 633
1983-1984	Espèces	267	60	388	354	3 600	3 659	475	501	968	1 466	9	25	–	11 772
	Points d’impôts	117	25	175	144	1 324	2 026	213	177	638	624	5	12	–	5 480
	Total	385	85	563	498	4 924	5 684	688	678	1 606	2 089	14	37	–	17 252
1984-1985	Espèces	278	63	415	380	3 831	3 870	513	546	1 031	1 608	10	26	–	12 570
	Points d’impôts	127	28	192	157	1 441	2 269	234	184	671	649	6	14	–	5 971
	Total	405	91	607	537	5 272	6 139	747	729	1 702	2 256	16	40	–	18 541
1985-1986	Espèces	293	67	443	407	4 059	4 113	548	592	1 160	1 712	11	29	–	13 435
	Points d’impôts	139	31	211	172	1 581	2 556	258	190	688	690	6	14	–	6 536
	Total	432	98	654	580	5 640	6 669	806	781	1 848	2 401	18	43	–	19 971
1986-1987	Espèces	308	71	464	426	4 183	4 327	578	556	1 327	1 734	12	33	–	14 018
	Points d’impôts	151	34	232	189	1 741	2 870	285	269	670	750	7	14	–	7 213
	Total	459	104	697	615	5 925	7 197	863	825	1 996	2 483	19	47	–	21 231
1987-1988	Espèces	313	72	476	434	4 196	4 538	604	556	1 392	1 807	13	37	–	14 437
	Points d’impôts	168	38	260	211	1 954	3 286	320	301	707	843	7	16	–	8 111
	Total	481	110	736	645	6 150	7 824	924	857	2 099	2 650	20	52	–	22 548
1988-1989	Espèces	321	75	505	449	4 337	4 805	628	568	1 470	1 902	14	37	–	15 112
	Points d’impôts	180	41	280	227	2 107	3 673	344	322	756	943	8	18	–	8 899
	Total	502	116	785	676	6 444	8 479	972	889	2 225	2 846	22	55	–	24 011
1989-1990	Espèces	341	80	535	466	4 539	5 187	660	577	1 540	1 913	15	40	–	15 892
	Points d’impôts	194	44	302	244	2 281	4 050	370	343	829	1 090	9	20	–	9 777
	Total	535	124	837	710	6 820	9 237	1 030	920	2 369	3 003	24	60	–	25 669
1990-1991	Espèces	351	82	557	481	4 727	5 409	679	565	1 526	1 951	17	40	–	16 385
	Points d’impôts	197	45	311	251	2 360	4 077	377	345	906	1 176	10	24	–	10 078
	Total	549	128	868	732	7 087	9 485	1 057	910	2 432	3 126	26	64	–	26 463
1991-1992	Espèces	370	85	587	505	5 044	5 846	708	571	1 577	2 053	19	45	–	17 409
	Points d’impôts	194	44	307	251	2 370	4 003	373	337	915	1 187	10	24	–	10 014
	Total	564	129	894	756	7 414	9 849	1 080	908	2 492	3 240	29	69	–	27 424
1992-1993	Espèces	401	89	621	516	5 392	6 158	763	606	1 650	2 131	22	49	–	18 396
	Points d’impôts	191	43	302	249	2 339	3 927	366	330	906	1 218	10	23	–	9 904
	Total	591	132	923	766	7 731	10 085	1 128	936	2 556	3 349	32	71	–	28 300
1993-1994	Espèces	415	91	638	510	5 571	6 300	761	634	1 625	2 190	24	50	–	18 810
	Points d’impôts	193	44	308	250	2 396	4 020	372	335	958	1 271	10	24	–	10 181
	Total	608	135	946	760	7 967	10 320	1 133	969	2 583	3 461	34	75	–	28 991
1994-1995	Espèces	423	89	633	501	5 550	6 338	745	630	1 504	2 235	23	53	–	18 726
	Points d’impôts	199	46	320	260	2 498	4 199	387	354	1 015	1 338	10	25	–	10 651
	Total	623	135	953	760	8 048	10 537	1 131	985	2 519	3 574	33	79	–	29 377
1995-1996	Espèces	414	88	624	493	5 481	6 215	737	632	1 485	2 235	23	55	–	18 483
	Points d’impôts	208	49	340	276	2 654	4 525	414	372	1 093	1 438	11	26	–	11 406
	Total	623	138	964	769	8 136	10 740	1 151	1 003	2 577	3 673	34	81	–	29 889
1996-1997	Espèces	345	71	508	401	4 512	4 787	598	500	1 112	1 843	18	47	–	14 742
	Points d’impôts	216	52	358	290	2 800	4 864	436	402	1 202	1 500	12	26	–	12 158
	Total	561	124	866	691	7 311	9 651	1 035	902	2 313	3 343	30	73	–	26 900
1997-1998	Espèces	283	61	432	338	3 900	3 885	507	430	878	1 724	19	44	–	12 500
	Points d’impôts	231	57	388	314	3 037	5 429	473	425	1 379	1 570	11	25	–	13 339
	Total	513	118	820	652	6 936	9 314	979	855	2 257	3 293	30	70	–	25 839
1998-1999	Espèces	276	61	432	338	3 863	3 810	507	433	894	1 827	19	41	–	12 500
	Points d’impôts	241	60	414	333	3 236	5 942	503	453	1 507	1 612	11	30	–	14 341
	Total	517	122	845	671	7 099	9 751	1 010	885	2 401	3 440	30	70	–	26 841
1999-2000	Espèces	289	71	488	388	3 983	4 715	587	513	1 311	2 105	20	9	22	14 500
	Points d’impôts	256	65	446	358	3 483	6 531	541	491	1 545	1 836	11	33	8	15 605
	Total	545	136	934	746	7 467	11 246	1 128	1 004	2 856	3 941	31	42	29	30 105
2000-2001	Espèces	296	74	512	409	4 179	5 135	623	529	1 323	2 373	20	4	22	15 500
	Points d’impôts	264	68	464	373	3 656	6 898	570	514	1 746	1 801	12	43	8	16 418
	Total	560	142	976	782	7 835	12 033	1 193	1 044	3 069	4 175	32	47	31	31 918
2001-2002	Espèces	323	86	585	479	4 718	6 527	735	640	1 508	2 638	21	19	21	18 300
	Points d’impôts	257	66	450	353	3 487	6 650	543	472	1 879	1 888	12	26	10	16 092
	Total	580	152	1 035	832	8 205	13 177	1 277	1 111	3 387	4 526	33	45	31	34 392
2002-2003	Espèces	331	89	604	485	4 809	6 897	747	633	1 593	2 851	21	20	21	19 100
	Points d’impôts	250	65	440	353	3 507	6 602	544	481	1 884	1 746	13	27	11	15 922
	Total	581	153	1 044	838	8 316	13 498	1 291	1 114	3 477	4 597	34	46	32	35 022
2003-2004	Espèces	376	101	687	551	5490	8029	851	748	1 873	3 046	24	24	25	21 825
	Points d’impôts	260	68	461	370	3 692	6 980	572	473	1 996	2 046	13	28	11	16 969
	Total	636	168	1 148	921	9 182	15 009	1 423	1 221	3 869	5 092	37	52	36	38 794
2004-2005	Espèces	431	115	780	626	6 275	9 345	973	828	2 093	3 495	28	32	29	25 050
	Points d’impôts	267	71	484	388	3 897	7 367	604	514	2 223	2 168	14	26	11	18 035
	Total	698	186	1 265	1 014	10 172	16 713	1 577	1 342	4 315	5 663	42	58	40	43 085
2005-2006	Espèces	485	130	882	707	7 135	10 729	1 106	1 001	2 458	3 993	31	35	32	28 725
	Points d’impôts	283	76	515	413	4 168	7 918	646	480	2 381	2 332	15	29	12	19 268
	Total	768	206	1 396	1 120	11 304	18 648	1 753	1 481	4 839	6 325	46	64	45	47 993
2006-2007	Espèces	477	128	870	697	7 072	10 721	1 095	1 046	2 457	3 979	31	35	32	28 640
	Points d’impôts	275	74	502	403	4 084	7 782	633	403	2 348	2 298	15	29	12	18 859
	Total	752	202	1 372	1 100	11 157	18 503	1 728	1 449	4 805	6 277	45	64	44	47 499
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Comprend les transferts d’espèces et de points d’impôt en vertu du Financement des programmes établis et du Régime d’assistance publique du Canada (jusqu’en 1995-1996), du Transfert canadien en matière de santé et de pogrammes sociaux (TCSPS) (jusqu’en 2003-2004), du Transfert visant la visant la réforme des soins de santé (2003-2004 et 2004-2005); les suppléments en espèces dans le cadre du TCSPS de 2003 et de 2004 au titre de la santé, d’après un échéancier de prélèvement théorique, et le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter de 2004-2005. Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

Tableau A3.2
Droits à péréquation (de 1982-1983 à 2006-2007)

Exercice	T-N-L	Î-P-É	N-É	N-B	QC	MAN	SASK	C-B	Canada
	(M$)
1982-1983	464	118	574	488	2 782	439	–	–	4 865
1983-1984	539	125	605	517	2 977	466	–	–	5 229
1984-1985	578	129	620	540	3 074	480	–	–	5 422
1985-1986	653	134	596	604	2 728	427	–	–	5 143
1986-1987	678	138	620	643	2 942	471	285	–	5 775
1987-1988	807	163	734	724	3 151	727	299	–	6 605
1988-1989	839	177	835	771	3 393	795	457	–	7 267
1989-1990	895	192	885	884	3 355	958	639	–	7 808
1990-1991	919	194	949	868	3 627	914	531	–	8 002
1991-1992	874	186	850	967	3 464	853	479	–	7 673
1992-1993	886	168	908	870	3 589	872	490	–	7 784
1993-1994	900	175	889	835	3 878	901	486	–	8 063
1994-1995	958	192	1 065	927	3 965	1 085	413	–	8 607
1995-1996	932	192	1 137	876	4 307	1 051	264	–	8 759
1996-1997	1 030	208	1 182	1 019	4 169	1 126	224	–	8 959
1997-1998	1 093	238	1 302	1 112	4 745	1 053	196	–	9 738
1998-1999	1 068	238	1 221	1 112	4 394	1 092	477	–	9 602
1999-2000	1 169	255	1 290	1 183	5 280	1 219	379	125	10 900
2000-2001	1 112	269	1 404	1 260	5 380	1 314	208	–	10 948
2001-2002	1 055	256	1 315	1 202	4 679	1 362	200	240	10 310
2002-2003	875	235	1 122	1 143	4 004	1 303	106	71	8 859
2003-2004	766	232	1 130	1 142	3 764	1 336	–	320	8 690
2004-20051	762	277	1 313	1 326	4 155	1 607	652	682	10 774
2005-2006	861	277	1 344	1 348	4 798	1 601	82	590	10 900
2006-20072	687	291	1 386	1 451	5 539	1 709	13	459	11 535
1 Les droits indiqués pour 2004-2005 n’incluent pas une somme de 150 millions de dollars à titre de paiement de péréquation additionnel rattaché au renouvellement du programme en 2004. 2 Les chiffres pour 2006-2007 sont ceux proposés dans le budget de 2006 et incluent des rajustements uniques.

Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

Tableau A3.3
Droits en vertu de la formule de financement des territoires
(de 1982-1983 à 2006-2007)

Année	YUK	TN-O	NU	Canada
	(M$)
1982-1983	72	290	–	362
1983-1984	103	350	–	452
1984-1985	106	371	–	477
1985-1986	151	454	–	606
1986-1987	161	508	–	669
1987-1988	170	560	–	730
1988-1989	182	645	–	827
1989-1990	193	704	–	897
1990-1991	214	748	–	962
1991-1992	223	782	–	1 005
1992-1993	255	821	–	1 076
1993-1994	289	861	–	1 150
1994-1995	289	892	–	1 181
1995-1996	291	906	–	1 197
1996-1997	289	908	–	1 197
1997-1998	307	921	–	1 229
1998-1999	310	935	–	1 246
1999-2000	319	493	520	1 333
2000-2001	336	310	566	1 212
2001-2002	359	546	613	1 518
2002-2003	372	588	656	1 616
2003-2004	435	626	692	1 754
2004-2005	466	678	756	1 900
2005-2006	487	714	799	2 000
2006-20071	506	739	827	2 072
1 Les chiffres pour 2006-2007 sont ceux proposés dans le budget de 2006 et incluent des rajustements ponctuels. Source : Ministère des Finances Canada (mai 2006)

 

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