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Bref historique des relations fiscales au Canada

Aux premiers temps de l’histoire du Canada, la plus large part des responsabilités en matière de dépenses et la plupart des revenus tirés des principaux champs d’imposition alors en vigueur (essentiellement, les droits de douane, les taxes d’accise et les impôts indirects) incombaient au gouvernement fédéral.

Toutefois, au début des années 1920, le rôle des provinces dans l’exécution des programmes et la prestation des services (y compris les précurseurs de nombreux programmes sociaux d’aujourd’hui) avait pris passablement d’ampleur. Les revenus autonomes des provinces avaient eux aussi crû sensiblement, compte tenu de l’application généralisée des taxes de vente, des impôts sur le revenu des particuliers et des impôts des sociétés. L’action non coordonnée du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans ces champs d’imposition a marqué l’ère de la « jungle fiscale » au Canada et a suscité un vif débat sur la nécessité de rendre plus limpide la répartition des pouvoirs d’imposition et d’harmoniser les impôts fédéraux et provinciaux.

La Crise des années 1930 a eu une incidence marquée sur les revenus et sur les dépenses des deux ordres de gouvernement, incidence qui s’est surtout fait sentir sur les provinces, à qui il incombait d’assurer le soutien du revenu aux personnes dans le besoin. Les difficultés financières qui en ont résulté ont incité certains à exiger une restructuration importante des rôles et responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de pouvoirs d’imposition et de responsabilité en matière de dépenses, de même que de nouveaux transferts fédéraux aux provinces.

La Deuxième Guerre mondiale a entraîné un changement tout aussi remarquable au chapitre de la tendance des dépenses et des revenus publics : les dépenses provinciales ont reculé en fonction de l’accroissement de l’emploi, tandis que les dépenses fédérales au chapitre de la défense ont augmenté en flèche. Le rééquilibrage fiscal rendu nécessaire par suite de ces développements a été réalisé grâce à des « accords de location de l’espace fiscal » temporaires en vertu desquels les provinces ont « loué » un certain nombre de champs d’imposition au gouvernement fédéral, y compris l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt des sociétés.

Dans les années d’après-guerre, les provinces ont réintégré ces champs d’imposition, et le gouvernement fédéral a réduit ses impôts par suite de la démobilisation. Les provinces ont également repris leurs responsabilités en matière de dépenses d’avant-guerre et commencé à assumer de nouveaux rôles. Pour éviter le retour à la « jungle fiscale » des décennies précédentes, les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu d’harmoniser dans une large mesure leurs impôts sur le revenu des particuliers et leurs impôts des sociétés.

Des années 1950 aux années 1970, l’élaboration de la plupart des grands programmes sociaux que connaissent les Canadiens aujourd’hui (dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux) a exercé de nouvelles pressions considérables sur les dépenses provinciales et territoriales et a entraîné des hausses correspondantes des impôts provinciaux et territoriaux ainsi que des augmentations importantes des transferts fédéraux, y compris les transferts en espèces et les transferts formels d’espace fiscal du gouvernement fédéral aux provinces et territoires.

La période amorcée au cours des années 1980 a été marquée par la consolidation du système canadien de relations fiscales intergouvernementales. Au milieu des années 1990, les déficits et les niveaux d’endettement de plus en plus importants, surtout dans le cas du gouvernement fédéral, ont mené à des mesures de restriction financière qui se sont traduites par des compressions appréciables dans plusieurs domaines de dépenses fédérales, dont les transferts aux provinces et aux territoires.

Principaux enjeux soulevés au cours des débats antérieurs sur les relations fiscales 

Commission Rowell-Sirois

Rapport de la Commission royale des relations entre le Dominion du Canada et les provinces, 1940

• Le gouvernement fédéral doit assumer la responsabilité de toutes les dettes provinciales.
• Les gouvernements provinciaux doivent céder au gouvernement fédéral l’impôt des sociétés, l’impôt sur le revenu des particuliers et les droits de succession.
• Des subventions non assorties de conditions doivent être accordées aux provinces moins prospères.
• L’assurance-chômage doit être confiée au gouvernement fédéral.

Commission Carter

Rapport de la Commission royale sur la fiscalité, 1966

• Le gouvernement fédéral doit agir comme agent percepteur de l’impôt sur le revenu des particuliers; les taux du fédéral et des provinces devraient être harmonisés.
• L’impôt sur le revenu des sociétés doit être du ressort du gouvernement fédéral.
• Les provinces doivent assumer le contrôle de la taxe de vente au détail.
• On reproche au régime fiscal son manque d’efficience, d’équité, d’harmonisation, ainsi que le manque de consultation.

Comité Breau

Le fédéralisme fiscal au Canada : Rapport du groupe de travail parlementaire sur l’accord fiscal fédéral-provincial, 1981

• Un plafond doit être imposé pour la péréquation pour tenir compte du revenu tiré de ressources naturelles, mais tous les revenus tirés des ressources naturelles doivent être inclus.
• Le gouvernement fédéral doit avoir une part des responsabilités dans la redistribution du revenu.
• Il faut améliorer l’harmonisation fiscale, la coordination économique et la reddition de comptes pour les arrangements fiscaux.
• L’aide fédérale à l’enseignement supérieur doit être dissociée de l’aide à la santé et être dotée de modalités de programme plus claires pour la santé.

Conseil économique du Canada

Le financement de la Confédération : D’aujourd’hui à demain, 1982

• Le déséquilibre fiscal peut être corrigé par des hausses de l’impôt ou par des réductions des dépenses ou grâce à ces deux mesures.
• Il faut améliorer l’harmonisation, tout en continuant d’assurer un niveau élevé d’autonomie particulière.
• Les transferts au titre des soins de santé et de l’enseignement postsecondaire doivent être distincts et surveillés de plus près pour assurer une reddition de comptes accrue.
• Les revenus tirés des ressources naturelles doivent être inclus aux fins de la péréquation, mais doivent être traités comme s’ils étaient remis aux résidents provinciaux.

Commission MacDonald

Rapport de la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada, 1985

• La péréquation doit être fondée sur un système fiscal représentatif, la norme des 10 provinces et l’inclusion partielle des revenus tirés des ressources naturelles.
• Le gouvernement fédéral doit consulter les provinces avant d’apporter des changements fiscaux susceptibles de les toucher; harmoniser davantage les impôts.
• Le gouvernement fédéral doit conserver le pouvoir de dépenser, mais selon certaines conditions.
• Il faut améliorer la reddition de comptes publics, la transparence et l’harmonisation.

Commissions indépendantes et comités parlementaires

Commission Séguin

Pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada, 2002

• Attribuer des ressources financières supplémentaires de 2 milliards de dollars à court terme et de 3 milliards à moyen terme pour permettre au Québec d’assumer ses responsabilités dans son champ de compétence, et de 8 milliards pour l’ensemble des provinces.
• Éliminer les transferts fédéraux au titre de la santé et les transferts en matière de programmes sociaux grâce à un nouveau partage de l’espace fiscal.
• Céder l’assiette fiscale de la TPS aux provinces (ou acceptation d’un nouveau partage du domaine de l’impôt sur le revenu des particuliers); le nouveau partage de l’impôt ne doit pas entraîner de déficits fédéraux.
• Norme de péréquation fondée sur les 10 provinces; élimination des dispositions plancher et plafond; inclusion de tous les revenus.
• Maintien du droit de ne pas adhérer à des programmes fédéraux avec pleine compensation.
• Processus véritable, permanent et efficace d’échanges et de discussions entre les deux ordres de gouvernement sur les relations fiscales intergouvernementales.

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation, 2002

• Retourner à une norme de péréquation de 10 provinces.
• Supprimer le plafond relatif aux paiements de péréquation, mais maintenir les dispositions plancher.
• Continuer d’inclure les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables dans la péréquation, mais augmenter la part des droits protégés lorsque les revenus que tirent les provinces des ressources non renouvelables augmentent.
• Établir un processus de consultation entre le gouvernement fédéral, les provinces et Statistique Canada pour que les provinces puissent évaluer et commenter les changements au calcul de la péréquation.
• Examiner les dispositions relatives à la péréquation des Accords atlantiques pour voir si elles atteignent les résultats visés au départ.

Comité permanent des finances de la Chambre des communes

L’existence, l’ampleur et l’élimination du déficit fiscal du Canada, 2005

• Les gouvernements devraient être en mesure de financer leurs responsabilités en matière de dépenses sans appliquer des niveaux d’imposition indûment élevés.
• Il faut adopter une approche globale en matière d’accords relatifs aux transferts pour minimiser le recours aux accords bilatéraux spéciaux.
• Les arrangements fiscaux doivent respecter les principes de la suffisance, de la viabilité, de l’équité, de l’efficience, de la transparence, de la reddition de comptes et de la conformité aux responsabilités constitutionnelles.
• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) devrait être scindé en deux transferts distincts pour l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux et l’aide sociale, et croître à un rythme semblable à celui des transferts en matière de santé prévus au Plan décennal de 2004.
• Examen fédéral-provincial-territorial de la capacité fiscale à tous les trois ans pour faire en sorte que les gouvernements remplissent leurs responsabilités constitutionnelles.

Examen O’Neill des prévisions budgétaires fédérales

Examen des prévisions budgétaires du gouvernement du Canada – Processus et systèmes, 2005

• Le gouvernement fédéral doit délaisser son objectif anti-déficit pour une règle budgétaire prévoyant un excédent, en moyenne, au cours d’un cycle économique, en ciblant davantage le moyen et le long termes.
• Si la règle anti-déficit est retenue, prévoir la répartition éventuelle des excédents imprévus entre des réductions d’impôt, des initiatives en matière de dépenses et la réduction de la dette.
• Accroître la transparence de l’information liée au budget.

Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération

Réconcilier l’irréconciliable : s’attaquer au déséquilibre fiscal au Canada, 2006

• Augmenter le total des transferts en espèces pour la santé et les programmes sociaux de 4,9 milliards de dollars, les nouveaux fonds étant principalement destinés au TCPS, avec indexation automatique de 4,5 % pour le TCPS et de 6 % pour le Transfert canadien en matière de santé (TCS) jusqu’en 2013-2014.
• Créer un Programme d’ajustement des points d’impôt : éliminer le lien qui unit actuellement les transferts de points d’impôt et les montants en espèces en vertu du TCS/TCPS pour créer un transfert unique. Les points d’impôt continueraient d’être entièrement assujettis à la péréquation selon la norme de la « province la plus prospère ».
• Fonder les paiements de péréquation sur la norme des 10 provinces et inclure toutes les ressources; corriger la volatilité à l’aide d’une moyenne mobile; réduire les droits afin que les coûts du programme soient abordables pour le gouvernement fédéral.
• Abandonner le cadre fixe de la formule de financement des territoires et revenir à des subventions distinctes fondées sur une formule et prévoyant la hausse des fonds.
• Offrir des fonds plus généreux par habitant aux territoires pour les programmes sectoriels à l’échelle nationale, accélérer les négociations sur la cession de terrain et de ressources, et effectuer un « investissement extraordinaire » au Nunavut.
• Établir un conseil des premiers ministres sur la fiscalité pour traiter des questions fiscales intergouvernementales, de même qu’une organisation indépendante vouée à la recherche.

Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires

Rapport à paraître en 2006

Le Groupe examinera les questions suivantes et fournira des conseils sur :

• L’attribution des montants de péréquation et de la FFT, y compris l’examen du régime fiscal représentatif et des diverses sources de revenu, notamment les revenus tirés des ressources naturelles.
• Les mécanismes visant à faire en sorte que les paiements aux provinces et aux territoires au titre de programmes soient stables et prévisibles.
• Les mesures globales fondées sur des preuves de l’évolution des écarts fiscaux entre les provinces et de l’évolution des coûts rattachés à la prestation des services dans les régions du Nord.
• La nécessité de mettre sur pied un organisme permanent et indépendant chargé de fournir régulièrement des conseils sur l’affectation des paiements de péréquation et de FFT.

Rapports parlementaires et rapports commandés par le gouvernement dans le domaine de la santé

Commission d’étude sur les services de santé et les services sociaux, Québec

Les solutions émergentes : rapport et recommendations (rapport Clair, 2000)

A Framework for Reform

Report of the Alberta’s Premier’s Advisory Council on Health (Alberta) (rapport Mazankowski, 2001)

British Columbia’s Select Standing Committee on Health

Patients First: Renewal and Reform of B.C.’s Health Care System (rapport Roddick, 2001)

Saskatchewan’s Commission on Medicare

Caring for Medicare: Sustaining a Quality System (rapport Fyke, 2001)

Alberta’s M.L.A. Task Force on Health Care Funding and Revenue Generation

A Sustainable Health System for Alberta (rapport Graydon, 2002)

Renouvellement du système de santé

Rapport du Conseil du premier ministre du Nouveau-Brunswick en matière de qualité de la santé (2002)

État du système de soins de santé au Canada

Rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (rapport Kirby, 2002)

L’avenir des soins de santé au Canada

Guidé par nos valeurs : Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (rapport Romanow, 2002)

Gouvernements des provinces et des territoires

Terre-Neuve-et-Labrador

Discours du budget, mars 2006

• Soulignait les avantages de l’accord sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières

Île-du-Prince-Édouard

Discours du budget, mars 2006

• Faire en sorte que la péréquation soit suffisante pour les provinces qui ne disposent pas de ressources naturelles.

Nouvelle-Écosse

Discours du budget, avril 2005

• Soulignait les avantages de l’accord sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.

Nouveau-Brunswick

Discours du budget, mars 2006, et Le point de vue du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne le programme de péréquation, juillet 2005

• Rétablir la norme des 10 provinces au titre de la péréquation, en englobant tous les revenus tirés des ressources naturelles.
• Maintenir un « nouveau partenariat dynamique » avec le gouvernement fédéral grâce au partage des coûts de l’investissement dans l’infrastructure et d’autres priorités.

Québec

Discours inaugural, mars 2006, et discours du budget, mars 2006

• Rétablir la norme des 10 provinces au titre de la péréquation, en englobant tous les revenus tirés des ressources naturelles.
• Trouver des terrains d’ententes au sujet des garderies, de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des changements climatiques, et rétablir les transferts fédéraux au titre de l’enseignement postsecondaire à leurs niveaux antérieurs.

Ontario

Juste part – Un Ontario fort pour un Canada plus fort, campagne permanente

• Réduire « l’écart de 23 milliards de dollars » entre les revenus et les dépenses du gouvernement fédéral en Ontario.
• Faire en sorte que les programmes de transfert pour la santé et les services sociaux fournissent une aide en espèces égale par habitant.
• Établir un programme de péréquation unique et clair.
• Établir une commission royale d’enquête.

Manitoba

A New Focus on Fiscal Relations, mars 2006

• Rétablir la norme des 10 provinces au titre de la péréquation, en englobant tous les revenus tirés des ressources naturelles.
• Scinder le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en trois transferts distincts, plus généreux, pour l’enseignement postsecondaire, les services sociaux et les initiatives en matière de petite enfance.
• Envisager d’étudier les enjeux « de troisième niveau » grâce à de nouveaux transferts fondés sur les besoins, à l’extérieur du Programme de péréquation.

Saskatchewan

Federal Equalization: Saskatchewan’s Case for Fairness, budget provincial, avril 2006, et Equalization Reform: A Fair Deal for Saskatchewan, juin 2005

• Négocier un « accord énergétique » en vertu duquel les revenus pétroliers et gaziers de la Saskatchewan seraient exclus de la péréquation.
• Rétablir la norme des 10 provinces, mais exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables.

Alberta

Lettre aux dirigeants des principaux partis, décembre 2005

• Tendre vers une fédération « équilibrée au plan financier ».
• Majorer les fonds fédéraux pour l’enseignement postsecondaire, investir les taxes fédérales sur l’essence « non attribuées » dans l’infrastructure des transports.

Colombie-Britannique

Discours du Trône, février 2006

• Modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure un sixième principe (« viabilité ») aux fins du financement des soins de santé.

Territoires

Discours du budget, février et mars 2006

• Bonifier la formule de financement des territoires et leur confier la responsabilité de leurs ressources.
• Fournir une aide au projet de gazoduc de l’Alaska et au projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie.
• Relever le plafond d’emprunt de 300 millions de dollars appliqué aux Territoires du Nord-Ouest.

Instituts de politique publique et groupes de réflexion 
(études sélectionnées)

Atlantic Institute for Market Studies

Equalization Reform That Works: Taking seriously the idea that incentives matter et The Old Shell Game, or the Mystery of the Missing Fiscal Imbalance, 2005

• Exclure les ressources naturelles non renouvelables et les ventes de biens de sociétés d’État de la péréquation; norme des 10 provinces; certaine forme de plafonnement de la péréquation; affecter une partie des paiements de péréquation au remboursement de la dette.
• Remplacer les ententes ponctuelles par une formule de péréquation fondée sur des règles.
• Faiblesse des preuves de déséquilibre fiscal, compte tenu du fait que les provinces peuvent relever leurs revenus de taxation.

Conseil canadien des chefs d’entreprise

Du bronze à l’or : un plan de leadership canadien dans un monde en transformation, 2006

• Bien que la reddition de comptes soit importante, les gouvernements doivent rajuster leurs responsabilités pour qu’elles correspondent à l’évolution des besoins des Canadiens, p. ex., les provinces délégueraient la réglementation du marché des valeurs mobilières.
• La perception de déséquilibre fiscal, les pressions exercées sur les coûts de santé et les « ententes ponctuelles » engendrent des demandes visant à assurer une meilleure correspondance entre les responsabilités sur le plan des dépenses et la capacité fiscale.

Institut C.D. Howe

McKenzie, 2005; Poschmann et Tapp, 2005; Smart, 2005

• Réduire les impôts et taxes fédéraux (TPS ou impôt sur le revenu des particuliers) pour accorder une marge fiscale aux provinces.
• Réduire les transferts aux provinces pour compenser partiellement la perte de revenus fédéraux.
• Éliminer les taxes de vente au détail pour la remplacer par des taxes à valeur ajoutée et harmoniser la taxation fédérale-provinciale.
• Maintenir le rôle fédéral dans l’examen des enjeux horizontaux au sujet de l’équité.

Le Conference Board du Canada

Déséquilibre fiscal : Projections des équilibres financiers des gouvernements du canada et des provinces et territoires, 2002

• Le déséquilibre fiscal vertical est une situation où la répartition des revenus entre le gouvernement fédéral et les provinces ne correspond pas aux coûts d’exécution des responsabilités en matière de dépenses qui leur incombent en vertu de la Constitution.
• Le déséquilibre vertical existe; à défaut de modifications structurelles, il s’intensifiera à l’avenir.
• Les projections laissent entrevoir des excédents fédéraux à la fois importants et croissants au cours des deux prochaines décennies, de même que de légers déficits dans le secteur provincial; de nouvelles projections ont été récemment établies pour le Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération.

Institut Fraser

Is There a Fiscal Imbalance? Yes, 2005

• Le gouvernement fédéral devrait se retirer des champs de compétence provinciale.
• Une marge fiscale devrait être accordée aux provinces.
• Les paiements de péréquation aux provinces moins prospères devraient être structurés de manière rationnelle.

Institute for Competitiveness and Prosperity

Fixing Fiscal Federalism, 2005

• Il existe un écart de 16,1 milliards de dollars entre les dépenses fédérales et les revenus fédéraux en Ontario.
• Le régime canadien de répartition régionale est nuisible pour les provinces prospères et il est inefficace pour ce qui est de relever le niveau de compétitivité et de prospérité dans les provinces moins prospères.
• Le gouvernement fédéral tend vers la « consommation » courante et s’éloigne de l’« investissement » dans la prospérité future.
• Les paiements de transfert doivent être repensés et le programme d’assurance-emploi doit être converti en un véritable programme d’assurance.
• Instaurer de nouveaux mécanismes pour gérer les excédents fédéraux imprévus.

Institut de recherche en politiques publiques

Courchene, St-Hilaire, 2005

• Le gouvernement fédéral accapare trop d’espace fiscal et n’offre pas suffisamment de transferts.
• Éléments de preuve d’un écart fiscal vertical excessif et de déséquilibre fiscal.
• Les revenus tirés des ressources devraient être assujettis à la péréquation, du moins en partie, mais le régime fiscal représentatif ne convient pas aux revenus tirés des ressources.
• La péréquation devrait être remaniée pour intégrer les récents accords, notamment les accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières, et pour en tenir compte.
• Les éléments de financement et de répartition des avantages de la formule de péréquation devraient tous deux être pris en compte.
• Il convient d’instaurer un mécanisme officiel d’affectation des excédents budgétaires imprévus.

Universitaires (études sélectionnées)

Robin Boadway

Should the Canadian Federation be Rebalanced? 2004

• Le déséquilibre devrait être corrigé en augmentant les transferts fédéraux aux provinces.
• La part fédérale de l’espace fiscal devrait être « jalousement protégée et même augmentée ».
• Les transferts ne devraient pas dépendre de l’ampleur de l’excédent fédéral.
• La péréquation devrait reposer sur la norme des 10 provinces et comprendre les revenus tirés des ressources naturelles.
• Les transferts sociaux devraient être scindés en trois parties : la santé, le bien-être et l’enseignement postsecondaire, majorés en fonction d’un certain indice des besoins en dépenses provinciales et répartis entre les provinces selon leurs besoins.
• Il convient d’examiner la gestion des relations fiscales de façon à la rendre plus responsable et transparente

Bev Dahlby

Dealing with the Fiscal Imbalances: Vertical, Horizontal, and Structural, 2005

• Il existe un déséquilibre fiscal vertical si le coût marginal de prélèvement des revenus fiscaux varie entre les ordres de gouvernement.
• La mobilité des assiettes fiscales constitue l’un des motifs pour lesquels le gouvernement fédéral devrait percevoir davantage sous forme de taxes et impôts qu’il ne dépense, et transférer une partie de l’excédent aux provinces.
• Les excédents fédéraux et les déficits provinciaux ne constituent pas une indication de l’existence d’un déséquilibre fiscal vertical.
• Il n’est pas urgent d’élargir la portée de la péréquation, c’est-à-dire d’ajouter une composante relative aux besoins.
• Un régime fiscal représentatif révisé, avec péréquation partielle des revenus tirés des ressources non renouvelables et des impôts fonciers, constituerait une assise suffisante pour la péréquation à long terme.
• Les cinq provinces qui perçoivent la taxe de vente au détail devraient passer à une taxe sur la valeur ajoutée; la TPS devrait être ramenée à 5 % et les taxes provinciales de vente au détail, majorées.
• Les taxes d’accise sur l’alcool, le tabac et le carburant devraient être cédées aux provinces; le manque à gagner fédéral qui en découlerait pourrait être réduit en abaissant les transferts aux provinces.

Trust in Intergovernmental Fiscal Relations, in Canadian Fiscal Arrangements: What Works, What Might Work Better, 2006

• Les transferts fédéraux aux provinces doivent être stables et fiables.
• La réduction des transferts fédéraux ne devrait pas dépasser les compressions que le gouvernement fédéral apporte à ses propres programmes.
• Le déséquilibre vertical devrait être corrigé au moyen de transferts aux provinces et de mesures de dépenses directes.
• Les relations fédérales-provinciales dans le domaine fiscal doivent être plus transparentes.
• Il convient d’établir une commission indépendante des finances pour examiner les relations intergouvernementales.

Natural Resource Revenues and Fiscal Equalization: A Partial Overview of Selected Issues, 2005

• Les revenus tirés de ressources non renouvelables ne devraient pas être inclus dans la péréquation s’ils sont conservés ou investis plutôt que dépensés.
• Puisque la majorité des revenus tirés de ressources non renouvelables ont été historiquement dépensés, il est difficile de justifier l’application d’un régime différent aux revenus tirés des ressources renouvelables.
• L’utilisation de taux d’imposition moyens pour évaluer la capacité pourrait décourager l’exploitation des sources à coût élevé; il convient plutôt d’utiliser les revenus réels.

Reforming Equalization in Canada: Some Observations, 2005

• Il conviendrait d’utiliser une norme unique de péréquation pour toutes les provinces.
• Le choix du niveau global de péréquation constitue une décision politique.
• Les ressources naturelles devraient être partagées entre les provinces selon un mécanisme de mise en commun.
• Application du régime fiscal représentatif, assorti toutefois d’améliorations.
• Rehausser la transparence et diffuser plus d’information au public en mettant en œuvre un programme de recherche et d’analyse d’une durée de cinq ans, qui sera administré conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux.

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