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Archivé - Chapitre 4 :
Perspectives financières

Faits saillants

• Selon les estimations actuelles, l’excédent budgétaire fédéral devrait se chiffrer à 8 milliards de dollars pour l’exercice 2005-2006. Ces estimations sont fondées sur l’information financière mensuelle obtenue jusqu’en février 2006. Les résultats définitifs tiendront compte de l’évolution de la situation au mois de mars ainsi que des rajustements comptables de fin d’exercice. 
• À compter du présent exercice, le gouvernement compte affecter chaque année un montant de 3 milliards de dollars à la réduction de la dette. 
• Les excédents plus élevés que prévu enregistrés au cours de la période de planification seront appliqués aux priorités des Canadiens, c’est-à-dire essentiellement aux réductions des impôts et des taxes. Par conséquent, les revenus fédéraux en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) devraient reculer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2007-2008. 
• Le gouvernement est déterminé à freiner l’augmentation des dépenses pour que leur taux de croissance soit soutenable. Les charges de programmes en pourcentage du PIB devraient diminuer, passant de 13,7 % en 2004-2005 à 13,0 % en 2007 2008. 
• Le ratio de la dette au PIB devrait baisser pour s’établir à 31,7 % en 2007-2008. Le gouvernement est donc sur la bonne voie pour réaliser le nouvel objectif à moyen terme consistant à ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici 2013-2014.

Perspectives financières avant les mesures proposées dans le budget de 2006

Les projections du présent budget sont fondées sur des prévisions économiques du secteur privé, résumées au tableau 4.1 (des précisions figurent au chapitre 2), ainsi que sur les résultats financiers mensuels obtenus jusqu’en février 2006. Elles sont présentées sur un horizon de deux ans, ce qui est conforme à l’approche retenue par le gouvernement consistant à instaurer des mesures lorsqu’elles sont abordables et prêtes à être mises en œuvre.

Selon les prévisionnistes du secteur privé, la croissance du PIB réel devrait demeurer solide au cours de la période de planification. Ils estiment en outre que, sous l’effet de la vigueur soutenue du prix des produits de base, l’inflation du PIB devrait s’établir en moyenne à 2,9 % en 2006. Ce taux est nettement supérieur à celui prévu dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2005.

Tableau 4.1
Moyenne des prévisions économiques du secteur privé : Enquête de mars 2006

	2005	2006	2007
	(%, sauf indication contraire)
Croissance du PIB réel	2,9	3,0	2,7
Inflation du PIB	3,1	2,9	1,8
Croissance du PIB nominal	6,1	6,0	4,6
Bons du Trésor à 3 mois	2,7	4,0	4,1
Taux des obligations du gouvernement   du Canada à 10 ans	4,1	4,4	4,5
Variation du PIB nominal depuis la  Mise à jour de novembre 2005
Niveau (G$)	10,2	21,9	21,4
Croissance	0,8	0,8	-0,1

La croissance du PIB nominal devrait atteindre 6,0 % en moyenne en 2006, en hausse par rapport au taux de 5,2 % prévu dans la Mise à jour de novembre 2005. En 2007, la croissance du PIB nominal devrait ralentir pour s’établir à 4,6 %, taux similaire à celui prévu dans la Mise à jour. Jumelé à la croissance plus vigoureuse enregistrée en 2005 (6,1 % contre 5,3 % selon les estimations de la Mise à jour), le niveau du PIB nominal en 2006 et en 2007 devrait être de 22 milliards de dollars supérieur à ce qui avait été projeté dans la Mise à jour de 2005. Cette situation se traduira par une hausse des revenus de l’État, étant donné que le PIB nominal représente la mesure la plus large de l’assiette fiscale.

Conformément aux projections de croissance économique plus forte, les taux d’intérêt à court terme devraient progresser pour atteindre en moyenne 4,0 % en 2006 (60 points de base de plus que ce qui avait été prévu dans la Mise à jour) et 4,1 % en 2007 (équivalent au taux indiqué dans la Mise à jour). Les prévisionnistes du secteur privé s’attendent également à ce que les taux d’intérêt à long terme augmentent de façon graduelle, passant de 4,1 % en 2005 à 4,5 % en 2007 (comparativement au taux de 5,1 % prévu dans la Mise à jour).

Tableau 4.2
Variation de l’excédent aux fins de planification selon le statu quo, depuis La Mise à jour économique et financière de novembre 2005

	Estimations	Projections
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(G$)
Excédent aux fins de  planification  selon le statu quo – Mise à jour  de novembre  2005 (avant les  mesures  stratégiques)	13,4	15,0	16,4
Initiatives annoncées avant   la Mise à jour1	-1,4	-0,9	-1,1
Incidence de la consolidation   des  fondations	-0,7	-0,7	-0,8
Excédent rajusté – Mise à jour  de novembre	11,3	13,3	14,5
Répercussion des changements  économiques
Revenus budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers	2,6	3,1	3,3
Impôt des sociétés	0,8	0,6	1,0
Taxe sur les produits et services	0,4	0,7	1,0
Autres revenus	0,4	0,8	0,3
Total	4,2	5,2	5,5
Charges de programmes	1,5	-0,3	-0,5
Frais de la dette publique	0,3	-0,4	-0,1
Total des changements économiques	6,0	4,5	4,9
Excédent de planification selon   le statu quo, révisé	17,4	17,8	19,4
Nota – Un nombre positif indique une amélioration du solde budgétaire; un nombre négatif, une détérioration. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Comprend des montants visés par des autorisations de dépenses pour 2005-2006 ainsi que des montants confirmés par le présent gouvernement pour 2006-2007 et 2007-2008.

Dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2005, l’excédent budgétaire selon le statu quo était évalué à 13,4 milliards de dollars pour 2005-2006, passant à 15,0 milliards en 2006-2007, puis à 16,4 milliards en 2007-2008. Il ne tenait toutefois pas compte du coût de nombreux engagements pris par le gouvernement précédent et que le nouveau gouvernement a confirmés, à savoir la prestation pour les coûts de l’énergie, le financement au titre de l’infrastructure des transports en commun, les volets de l’entente Canada-Ontario non encore financés (voir plus loin l’encadré intitulé « Entente Canada-Ontario : 2006-2007 et 2007-2008 ») et d’autres mesures annoncées entre le budget de 2005 et la Mise à jour de novembre pour lesquelles les dépenses avaient été autorisées ou qui ont été confirmées par le présent gouvernement. Au total, ces mesures réduisent l’excédent de 1,4 milliard de dollars en 2005-2006, de 0,9 milliard en 2006-2007 et de 1,1 milliard en 2007-2008.

L’excédent selon le statu quo présenté dans la Mise à jour de novembre ne tenait pas compte non plus de l’incidence de la consolidation d’un certain nombre de fondations. L’inclusion des fondations dans les états financiers du gouvernement, conformément aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada, suppose la constatation des décaissements de ces organismes en tant que charges. Cette modification devrait réduire l’excédent de 0,7 milliard de dollars en 2005-2006 et en 2006-2007, et de 0,8 milliard en 2007-2008. Ces rajustements ramènent l’excédent sous jacent à 11,3 milliards de dollars en 2005-2006, à 13,3 milliards en 2006-2007 et à 14,5 milliards en 2007-2008.

Toutefois, la situation financière globale du gouvernement est à présent plus solide que celle prévue au moment de la Mise à jour de novembre, en raison surtout de revenus supérieurs, conformément aux révisions à la hausse des prévisions de la croissance du PIB nominal en 2005 et en 2006 établies par le secteur privé. Selon les projections, les revenus budgétaires excéderont de 4,2 milliards de dollars en 2005-2006, de 5,2 milliards en 2006-2007 et de 5,5 milliards en 2007-2008 les montants qui avaient été prévus au moment de la Mise à jour de novembre 2005.

Toutes les principales sources de revenus fédéraux contribuent à ces augmentations :

• D’avril 2005 à février 2006, les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers ont enregistré une croissance supérieure à celle prévue, près de deux fois plus rapide que celle du revenu des particuliers, qui constitue l’assiette fiscale. Ainsi, en 2005-2006, les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient dépasser de 2,6 milliards de dollars les prévisions établies dans la Mise à jour de 2005. Cette hausse des rentrées devrait se poursuivre durant les deux exercices de la période de planification qui restent, pour atteindre 3,3 milliards en 2007-2008 sous l’effet combiné du niveau plus élevé des revenus des particuliers et du rendement fiscal supérieur. 
• Les rentrées au titre de l’impôt des sociétés ont été plus élevées que prévu en 2005-2006, sous l’effet de la rentabilité soutenue du secteur des entreprises, surtout dans les industries liées à l’énergie. Cette hausse des rentrées devrait se poursuivre durant le présent exercice et en 2007-2008, les bénéfices projetés des sociétés demeurant élevés. 
• Les rentrées au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) en 2005-2006 ont elles aussi progressé un peu plus rapidement que ce qui avait été prévu dans la Mise à jour de novembre 2005. Cette hausse des rentrées ajoute 0,4 milliard de dollars au solde budgétaire selon le statu quo pour 2005-2006 (soit avant la réduction du taux de la TPS, proposée dans le présent budget). Elle se poursuivra tout au long de la période de planification, traduisant une croissance des dépenses de consommation plus forte que prévu en novembre 2005. 
• En 2005-2006, les autres revenus devraient être d’environ 0,4 milliard de dollars supérieurs à ceux prévus dans la Mise à jour de novembre, ce qui est principalement attribuable aux dividendes exceptionnellement élevés qui ont été versés à des non-résidents à la fin de 2005 et aux revenus nets supérieurs d’Exportation et développement Canada.

Les charges de programmes en 2005-2006 sont de 1,5 milliard de dollars inférieures à celles prévues dans la Mise à jour de novembre. Cela tient surtout au fait qu’une part importante des dépenses qui auraient normalement été faites en vertu des projets de loi de crédits n’ont pas été effectuées durant cet exercice par suite de la dissolution du Parlement en novembre. Après 2005-2006, les charges de programmes sont légèrement supérieures, en raison de transferts plus élevés à d’autres administrations découlant de changements apportés aux abattements d’impôt législatifs, d’une part, et sous l’effet de charges de programmes directes légèrement plus élevées, tenant compte des variations estimées dans les programmes législatifs gérés par les ministères.

Les frais de la dette publique en 2005-2006 devraient être de 0,3 milliard de dollars moins élevés que ceux prévus dans la Mise à jour de 2005. En 2006-2007 et en 2007-2008, ils devraient toutefois être supérieurs de 0,4 milliard et de 0,1 milliard, respectivement, aux données de la Mise à jour de novembre 2005, sous l’effet de taux d’intérêt projetés plus élevés.

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Entente Canada-Ontario : 2006-2007 et 2007-2008

	2006-2007	2007-2008
	(M$)
Coût brut de l’entente	919	1 340
Mesures répondant aux engagements  envers l’Ontario
Immigration	115	185
Budget de 2005	29	41
Nouveaux fonds	86	144
Formation pour le marché du travail	86	120
Mesures fiscales touchant les apprentis     (budget de 2006)	86	120
Enseignement postsecondaire	269	263
Fiducie d’infrastructure pour l’enseignement    postsecondaire1	195	195
Mesures fiscales en éducation     (budget de 2006)	74	68
Fiducie pour le logement abordable2	117	117
Fiducie d’investissement pour les transports   en commun2	117	117
Infrastructure		100
Total – Sources de financement	704	902
Autres montants attribués dans le budget	157	653
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Répartition théorique sur deux ans (2006-2007 et 2007-2008) 2 Répartition théorique sur trois ans (2006-2007 à 2008-2009)

Le présent budget prévoit le financement intégral de l’entente conclue avec le gouvernement de l’Ontario. Les fonds réservés en 2006-2007 et 2007-2008 pour l’immigration, l’enseignement postsecondaire, le logement, les villes et le transport en commun/le changement climatique, et versés à l’ensemble des provinces et territoires, englobent les engagements découlant de l’entente Canada-Ontario pour cette période. Les fonds relatifs aux éléments de l’entente qui ont trait à des enjeux intéressant tout particulièrement l’Ontario, notamment la perception de l’impôt des sociétés, l’inspection des abattoirs et l’infrastructure, ont également été pris en compte dans le présent budget. En ce qui concerne l’infrastructure, un complément de 300 millions de dollars sera offert par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, pour financer des projets en Ontario, lesquels permettront de rétablir la part par habitant du financement national consenti en vertu des ententes existantes dans ce domaine. L’approche adoptée pour le respect de l’engagement en matière de formation liée au marché du travail et pour les années supérieures de l’enseignement postsecondaire s’inscrira dans les discussions avec les provinces et les territoires en vue de rétablir l’équilibre fiscal.

En raison de ces changements, les excédents aux fins de la planification dans le budget de 2006 s’établissent à 17,4 milliards de dollars en 2005-2006, à 17,8 milliards en 2006-2007 et à 19,4 milliards en 2007-2008.

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Perspectives financières après avoir tenu compte des répercussions des mesures budgétaires sur le solde budgétaire

Le tableau 4.3 résume l’incidence des mesures proposées dans le budget sur l’excédent budgétaire.

Tableau 4.3
Perspectives financières, mesures du budget de mai 2006 comprises

	Estimations	Projections
	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(G$)
Excédent aux fins de planification selon le  statu quo – budget de 2006	17,4	17,8	19,4
Mesures du budget
Imputabilité et transparence		-0,1	-0,1
Possibilités	-5,7	-10,8	-11,0
Familles et collectivités		-3,3	-4,9
Sécurité		-1,0	-1,6
Péréquation et formule de financement    des territoires		-0,3	0,0
Réaffectation/restriction des dépenses		1,2	2,4
Total des mesures du budget	-5,7	-14,3	-15,0
Projet de loi C-48	-3,6
Variation nette	-9,3	-14,3	-15,0
Réduction de la dette	8,0	3,0	3,0
Excédent restant	0,0	0,6	1,4
Postes pour mémoire
Total des réductions d’impôts et de    taxes proposées dans le budget	-5,0	-9,9	-11,3
Total net des nouvelles initiatives    de dépenses proposées dans le budget	-0,8	-4,4	-3,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Aux fins de la planification, il est présumé que le montant intégral prévu en vertu du projet de loi C-48 sera disponible.

Les mesures incluses dans le présent budget pour 2005-2006 totalisent 5,7 milliards de dollars. Il est également tenu compte dans le budget des coûts de 3,6 milliards liés aux paiements anticipés effectués en vertu du projet de loi C-48 en 2005-2006. L’ensemble des mesures budgétaires se chiffrent à 14,3 milliards pour 2007-2008 et à 15,0 milliards pour 2007-2008.

Globalement, les allégements fiscaux prévus dans le présent budget sont deux fois plus importants que les nouvelles dépenses. Le coût des mesures est présenté après avoir tenu compte des réaffectations prévues, notamment un montant de 1 milliard de dollars par an déterminé par le président du Conseil du Trésor, tel que décrit au chapitre 3. Le gouvernement réaffectera en outre des ressources provenant de programmes actuels liés au changement climatique afin de couvrir le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun, proposé dans le budget. En outre, conformément aux dispositions des ententes sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclues entre le gouvernement précédent et les gouvernements provinciaux et territoriaux – dispositions en vertu desquelles une des parties peut résilier une entente en donnant un préavis d’un an – le gouvernement mettra un terme aux ententes d’ici mars 2007. Ces ententes seront remplacées par la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants, proposée dans le budget.

Après avoir tenu compte des mesures, la réduction de la dette en 2005-2006 est de 8 milliards de dollars, et le gouvernement compte réduire la dette de 3 milliards en 2006-2007 et en 2007-2008. Conformément à l’approche plus transparente du gouvernement en matière de communication de l’information financière, le présent budget prévoit un excédent non affecté de 0,6 milliard de dollars en 2006-2007 et de 1,4 milliard en 2007-2008. Ces excédents pourront être appliqués aux priorités futures du gouvernement, notamment d’éventuelles mesures visant à rétablir l’équilibre fiscal au Canada. Le résultat final pour ces exercices est évidemment tributaire de nombreux facteurs, dont le taux de croissance de l’économie et les décisions budgétaires futures que prendra le gouvernement. En outre, le gouvernement propose de discuter avec les provinces la possibilité d’affecter une partie des excédents imprévus à la fin de l’exercice au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

État sommaire des opérations

Tableau 4.4
État sommaire des opérations, mesures du budget de mai 2006 comprises

	Données réelles1	Estimations	Projections
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(G$)
Revenus  budgétaires	211,9	220,9	227,1	235,8
Charges de  programmes	176,3	179,2	188,8	196,5
Frais de la  dette publique	34,1	33,7	34,8	34,8
Total des charges	210,5	212,9	223,6	231,4
Réduction de la  dette prévue	1,5	8,0	3,0	3,0
Excédent  restant			0,6	1,4
Dette fédérale	494,4	486,4	483,4	480,4
En % du PIB
Revenus    budgétaires	16,4	16,1	15,7	15,5
Charges de    programmes	13,7	13,1	13,0	13,0
Frais de la    dette publique	2,6	2,5	2,4	2,3
Total des charges	16,3	15,6	15,4	15,2
Réduction de    la dette	0,1	0,6	0,2	0,2
Dette fédérale	38,3	35,5	33,3	31,7
PIB nominal  (milliards de dollars,  année civile)	1 290	1 369	1 451	1 517
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Révisées pour tenir compte de l’incidence de la consolidation des fondations.

Le tableau 4.4 résume la situation financière du gouvernement, compte tenu du coût de toutes les mesures proposées dans le présent budget. Afin de présenter fidèlement le niveau réel des revenus et des charges, la pratique antérieure qui consistait à inclure certaines charges à titre de déduction des revenus (en particulier la Prestation fiscale canadienne pour enfants) a été abandonnée. Cette mesure augmente les revenus et les charges d’un montant équivalent à environ 1 % du PIB, mais elle n’a pas d’incidence sur le solde budgétaire (voir la discussion à l’annexe 2).

Les revenus budgétaires devraient augmenter de 9,0 milliards de dollars, ou 4,2 %, en 2005-2006. Au cours des deux prochains exercices, ils devraient progresser à un rythme nettement inférieur à celui de la croissance globale de l’économie, sous l’effet de l’incidence des mesures de réduction des impôts et des taxes qui sont proposées dans le budget.

Les charges de programmes devraient augmenter de 1,6 % en 2005-2006, ou 2,8 milliards de dollars. Cette augmentation est en partie attribuable à la hausse ponctuelle des transferts à d’autres administrations en 2004-2005, qui a fait grimper sensiblement le niveau des charges pour cet exercice. Les charges de programmes devraient progresser de 5,4 % en 2006-2007 et de 4,1 % en 2007-2008, soit à un rythme inférieur au taux de croissance du PIB nominal.

Les frais de la dette publique devraient diminuer de 0,4 milliard de dollars pour s'établir à 33,7 milliards en 2005-2006, en raison principalement d'une baisse de l'encours de la dette portant intérêt. Ils devraient ensuite augmenter de 1,1 milliard de dollars pour s'établir à 34,8 milliards en 2006-2007, par suite de la hausse prévue du taux d’intérêt effectif moyen à l’égard de la dette publique.

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s’est établi à 38,3 % en 2004-2005, ce qui représente une baisse remarquable par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de la réduction de la dette projetée, le ratio de la dette au PIB devrait reculer pour atteindre 31,7 % en 2007-2008, ce qui est conforme au nouvel objectif à moyen terme consistant à ramener ce ratio à 25 % d’ici 2013-2014.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau 4.5
Perspectives concernant les revenus, mesures du budget de mai 2006 comprises

	Données réelles	Estimations	Projections
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(M$)
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu    des particuliers	98 521	103 000	109 275	115 530
Impôt des sociétés	29 956	34 530	35 345	36 805
Autres impôts sur    le revenu	3 560	4 645	4 370	4 240
Total de l’impôt sur    le revenu	132 037	142 175	148 990	156 575
Taxes et droits  d’accise
Taxe sur les    produits et services	29 758	31 940	29 845	29 760
Droits de douane    à l’importation	3 091	3 410	3 610	3 920
Autres taxes et    droits d’accise	10 008	9 970	9 965	10 095
Total des taxes et    droits d’accise	42 857	45 320	43 420	43 775
Total des revenus  fiscaux	174 894	187 495	192 410	200 350
Revenus des  cotisations  d’assurance-emploi	17 307	16 880	16 125	16 420
Autres revenus	19 719	16 540	18 615	18 990
Total des revenus  budgétaires	211 920	220 915	227 150	235 760
% du PIB
Impôt sur le revenu    des particuliers	7,6	7,5	7,5	7,6
Impôt des sociétés	2,3	2,5	2,4	2,4
Taxe sur les produits et services	2,3	2,3	2,1	2,0
Autres taxes et    droits d’accise	1,0	1,0	0,9	0,9
Total des revenus    fiscaux	13,6	13,7	13,3	13,2
Revenus des    cotisations    d’assurance-emploi	1,3	1,2	1,1	1,1
Autres revenus	1,5	1,2	1,3	1,3
Total	16,4	16,1	15,7	15,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les revenus budgétaires devraient augmenter de 4,2 % en 2005-2006 et d'environ 3,3 % en moyenne en 2006-2007 et en 2007-2008. Cette hausse comprend le coût des allégements fiscaux à l’égard duquel le gouvernement prévoit adopter des mesures législatives dans le présent budget, coût qui s’établit à 5,0 milliards de dollars en 2005-2006, à 9,9 milliards en 2006-2007 et à 11,3 milliards en 2007-2008. En pourcentage du PIB, les revenus devraient diminuer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2007-2008, dans la foulée des mesures fiscales annoncées dans le présent budget, notamment la réduction proposée du taux de la TPS d’un point de pourcentage et la réduction proposée de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui constituent le principal élément des revenus budgétaires, devraient diminuer légèrement en pourcentage du PIB en 2005-2006 en raison de l’impact de la réduction du taux de 16 % à 15 % en 2005 et de la hausse du montant personnel de base. Au cours des deux prochains exercices, ces rentrées demeureront stables en proportion du PIB, les réductions d’impôt compensant la tendance naturelle à la hausse des rentrées au titre de l’impôt des particuliers en période de gains de revenu réels.

En 2005-2006, les revenus au titre de l’impôt des sociétés devraient croître de 15,3 %, après avoir augmenté de 9,2 % au cours de l’exercice précédent. La croissance explosive des rentrées prévues traduit la hausse de la rentabilité des sociétés, surtout dans le secteur de l’énergie. Pour les deux derniers exercices de la période de planification, les rentrées au titre de l’impôt des sociétés devraient connaître une progression plus lente que celle des bénéfices des sociétés, sous l’effet de l’élimination accélérée de l’impôt fédéral sur le capital.

Les revenus au titre de la TPS devraient progresser de 7,3 % en 2005-2006, croissance légèrement plus rapide que celle de l’économie, sous l’effet de la forte augmentation des ventes au détail. En 2006-2007, ces revenus devraient chuter de 6,6 %, ce qui tient intégralement à la réduction proposée d’un point de pourcentage du taux de TPS à compter du 1^er juillet 2006. La réduction proposée du taux devrait entraîner une diminution des revenus au titre de la TPS en pourcentage du PIB, qui passeront de 2,3 % en 2005-2006 à 2,0 % en 2007-2008, soit le premier exercice au cours duquel le nouveau taux inférieur de la TPS sera entièrement pris en compte.

Les rentrées au titre des autres revenus, qui représentent essentiellement des retenues d’impôt perçues auprès des non-résidents, devraient progresser d’environ 30 % en 2005-2006 en raison de la forte croissance des paiements de dividendes exceptionnels à des non-résidents, qui a été enregistrée de septembre à décembre 2005. Les résultats financiers mensuels pour janvier et février 2006 montrent que cette croissance des rentrées au titre des retenues d’impôt des non-résidents est revenue à des niveaux plus normaux, essentiellement conformes à la croissance des bénéfices des sociétés. Les gains importants affichés vers la fin de 2005 ne devraient pas se poursuivre durant la période couverte par les projections.

Conformément au mécanisme de détermination des cotisations d’assurance-emploi, ces dernières devraient concorder avec le coût projeté du programme d’assurance-emploi. Les projections des revenus et des charges au titre de l’assurance-emploi tiennent également compte de la mise en œuvre en 2006 du Régime québécois d’assurance parentale et du coût des projets pilotes sur le marché du travail annoncés en février 2005. Il en résulte une diminution des revenus projetés des cotisations d’assurance-emploi en 2005-2006 et en 2006-2007.

Parmi les autres revenus, mentionnons ceux des sociétés d'État consolidées, les gains ou pertes nets provenant des sociétés d’État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements, ainsi que le produit des ventes de biens et de services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l’impact des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. En 2005-2006, les autres revenus devraient diminuer de 16,1 %, ou 3,2 milliards de dollars, traduisant essentiellement le gain ponctuel de (2,6 milliards de dollars) que le gouvernement a réalisé en 2004-2005 lorsqu’il a vendu le reste de ses actions de Petro-Canada ainsi que l’incidence de l’appréciation du dollar canadien.

Le ratio des revenus a fléchi en raison des réductions des impôts et des taxes

• Le ratio des revenus, soit le rapport entre l’ensemble des revenus fédéraux et l’ensemble des revenus de l’économie (le PIB), donne une meilleure idée de la fluctuation des revenus fiscaux.
• Le ratio des revenus devrait diminuer, passant de 16,4 % en 2004-2005 à 15,5 % en 2007-2008, sous l’effet des mesures de réduction des impôts et des taxes.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau 4.6
Perspectives concernant les charges de programmes, mesures du budget de mai 2006 comprises

	Données réelles	Estimations	Projections
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(M$)
Principaux transferts  aux particuliers
Prestations aux    aînés	27 871	29 125	30 625	32 030
Prestations   d’assurance-   emploi1	14 748	14 390	14 580	15 205
Prestations pour    enfants2	8 688	9 145	11 140	11 795
Prestations pour les    coûts de l’énergie		565
Total	51 307	53 225	56 345	59 030
Principaux transferts  à d’autres  administrations
Transferts fédéraux    à l’appui de la    santé et d’autres    programmes	27 831	27 225	28 640	30 150
Accords fiscaux3	16 171	12 370	13 055	13 175
Paiements de    remplacement au    titre des    programmes    permanents	-2 746	-2 730	-2 870	-3 065
Apprentissage et    garde des jeunes    enfants	700		650
Villes et    collectivités du    Canada		600	600	800
Total	41 955	37 465	40 075	41 060
Charges de  programmes directes	83 083	84 840	92 385	96 455
Projet de loi C-48		3 620
Total des charges  de programmes	176 345	179 150	188 805	196 545
En pourcentage du  PIB
Principaux transferts    aux particuliers	4,0	3,9	3,9	3,9
Principaux transferts    à d’autres    administrations	3,3	2,7	2,8	2,7
Charges de    programmes    directes	6,4	6,2	6,4	6,4
Total des charges de  programmes	13,7	13,14	13,0	13,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières; les prestations pour maladie, congé de maternité, congés parentaux et soins de compassion; les prestations de pêcheurs et celles pour travail partagé, ainsi que les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Ces prestations représentent 90 % des charges totales du programme d’assurance-emploi. Les autres coûts du programme (qui s’élèvent à 1,3 milliard de dollars en 2004-2005) ont trait à des frais administratifs. 2 Comprend la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants. 3 Comprend un rajustement de révision des données en 2006-2007. 4 Comprend le coût des paiements prévus en vertu du projet de loi C-48.

Le tableau 4.6 présente un aperçu des projections relatives aux charges de programmes, y compris le coût des mesures proposées dans le présent budget. Les charges de programmes se divisent en trois grandes composantes : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d’autres administrations et les charges de programmes directes – ce dernier élément comprenant les subventions et autres transferts, les charges au titre de la défense et toutes les autres charges liées au fonctionnement des ministères.

Les principaux transferts aux particuliers correspondent aux prestations aux aînés, aux prestations d’assurance-emploi, ainsi qu’aux prestations pour enfants – notamment la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Ces transferts devraient augmenter de 5,8 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices.

• La croissance des prestations aux aînés est liée à la hausse du nombre d’aînés et aux variations des prix à la consommation, en fonction desquelles les prestations sont entièrement indexées. 
• Les prestations d’assurance-emploi devraient diminuer en 2005-2006, en raison de la situation du marché du travail ainsi que du transfert au Québec de la responsabilité du versement des prestations parentales en vertu du nouveau Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), à compter du 1^er janvier 2006. La hausse en 2006-2007 tient compte d’une légère progression projetée du chômage et de l’effet d’une première année complète de projets pilotes du marché du travail annoncés en février 2005. Cette hausse est toutefois légèrement compensée par la réduction des prestations parentales comparativement à l’exercice précédent en raison du RQAP. En 2007-2008, la hausse projetée des prestations d’assurance-emploi est attribuable à une augmentation du nombre de chômeurs selon les prévisions du secteur privé. En outre, à compter de 2007, les prestations moyennes d’assurance-emploi devraient progresser en raison de l’indexation du montant maximum de la rémunération assurable en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie. En 1996, le montant maximum de la rémunération assurable au titre du programme de l’assurance-emploi a été établi à 39 000 $ et fixé à ce niveau jusqu’à ce que le salaire moyen dans l’industrie atteigne ce montant – ce qui devrait se produire en 2007. 
• Les prestations pour enfants, y compris la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants, devraient être de 3,1 milliards de dollars plus élevées en 2007-2008 qu’en 2004-2005. Compte tenu de cette nouvelle prestation universelle, les familles canadiennes recevront une aide atteignant 11,8 milliards de dollars en 2007-2008.

Les principaux transferts à d’autres administrations devraient diminuer de 4,5 milliards de dollars en 2005-2006, en raison de versements ponctuels effectués en 2004-2005 à l’égard du Fonds pour la réduction des temps d’attente (4,3 milliards de dollars) et au titre des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières (2,8 milliards de dollars) à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Cette baisse sera en partie compensée par le versement prévu de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en vertu du projet de loi C-48. Les principaux transferts à d’autres administrations devraient augmenter de 2,6 milliards et de 1,0 milliard respectivement au cours des deux prochains exercices, sous l’effet de l’accord de 2004 sur la santé et d’augmentations prévues par la loi de la péréquation et de la formule de financement des territoires.

Les charges de programmes directes devraient connaître une augmentation de seulement 1,8 milliard de dollars en 2005-2006, surtout parce qu’une grande partie des dépenses prévues n’ont pas été effectuées à la suite de la dissolution du Parlement en novembre 2005. Elles devraient ensuite augmenter à nouveau de 7,5 milliards de dollars en 2006-2007. Cette hausse est essentiellement due aux mesures annoncées dans les budgets antérieurs. Les nouvelles mesures du présent budget augmentent les charges directes de programmes de 2,6 milliards de dollars en 2006-2007. La croissance des charges de programmes directes devrait sensiblement diminuer en 2007-2008, s’établissant à 4,4 %.

Les salaires et avantages sociaux représentent environ le quart des charges de programmes directes. Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir des programmes de pension et d’avantages sociaux répondant aux besoins des employés et concurrentiels en regard de ceux d’entreprises comparables, tout en respectant les intérêts des contribuables. Conformément à cet engagement, le gouvernement propose de modifier la formule utilisée pour calculer les prestations des régimes de retraite du secteur public, de façon à mieux refléter l’esprit initial de la politique. En outre, le gouvernement entend préciser le statut de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui est exonéré de l’impôt, pour faire en sorte que cet organisme jouisse du même statut auprès des autres administrations.

Ratio des charges de programmes au PIB

• Les charges de programmes en pourcentage du PIB affichent une tendance à la hausse depuis plusieurs années et ont monté en flèche en 2004-2005 à la suite des nouvelles mesures de dépenses annoncées dans les récents budgets. Cette tendance sera renversée en 2005-2006 et au cours des deux exercices suivants, car la croissance des charges de programmes sera maintenue en deçà du taux de croissance de l’économie.
• Ainsi qu’il est indiqué au chapitre 3, afin de replacer l’évolution des dépenses sur une trajectoire plus soutenable, le président du Conseil du Trésor déterminera au cours des prochains mois des économies de 1 milliard de dollars à réaliser en 2006-2007 et 2007-2008. Le gouvernement s’engage également à concrétiser les économies attendues de l’exercice d’examen des dépenses de 2005, qui avaient été annoncées par le gouvernement précédent mais commençaient tout juste à être réalisées. Il incombe à tous les ministères de réaliser les économies mentionnées.

Ratio de la dette fédérale au PIB et frais de la dette publique

Le ratio de la dette fédérale (déficit accumulé) au PIB s’est établi à 38,3 % en 2004-2005, ce qui représente une baisse très sensible par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Compte tenu de la réduction prévue de la dette, ce ratio devrait chuter à 31,7 % d’ici 2007-2008, ce qui permettrait de respecter l’objectif à moyen terme de ramener ce ratio à 25 % d’ici 2013-2014.

En conséquence, le ratio des frais de la dette publique aux revenus du gouvernement a diminué au cours des dernières années pour se fixer à 16,1 % en 2004-2005. Ce ratio devrait diminuer davantage pour s’établir à 14,8 % en 2007-2008, c’est-à-dire qu’à ce moment le gouvernement consacrera un peu moins de 15 cents sur chaque dollar de revenu pour acquitter l’intérêt sur la dette fédérale.

Ressources ou besoins financiers

Tableau 4.7
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers

	Données réelles	Estimations	Projections
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(G$)
Solde  budgétaire	1,5	8,0	3,0	3,0
Opérations  non  budgétaires
Régimes de retraite    et autres comptes	-1,1	-1,1	2,2	2,3
Actifs non    financiers	0,0	-0,5	-0,7	-1,1
Prêts, placements    et avances	-4,2	-3,8	-3,2	-2,5
Autres opérations	8,6	2,7	-4,3	3,0
Total	3,3	-2,7	-6,0	1,7
Ressources ou  besoins  financiers	4,8	5,3	-3,0	4,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des opérations non budgétaires du gouvernement. Elle englobe les comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, les changements au titre des actifs non financiers, les activités d’investissement par voie de prêts, de placements et d’avances ainsi que des changements à l’égard d’autres actifs financiers, de passifs et d’opérations de change. Les opérations non budgétaires tiennent également compte de la conversion de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.

Sous l’effet d’un solde budgétaire de 3,0 milliards de dollars et de besoins financiers de 6,0 milliards au titre des opérations non budgétaires, on prévoit des besoins financiers de 3,0 milliards en 2006-2007, comparativement à des ressources financières estimatives de 5,3 milliards en 2005-2006. Les besoins estimatifs en 2006-2007 sont principalement attribuables aux paiements devant être effectués en vertu du projet de loi C-48 et aux remboursements découlant des mesures touchant l’impôt sur le revenu des particuliers et s’appliquant à l’année d’imposition 2005. Des ressources financières de 4,7 milliards sont prévues en 2007-2008.

• Les régimes de retraite et les autres comptes comprennent les activités reliées au régime de pension des fonctionnaires fédéraux, à celui des juges nommés par le gouvernement du Canada et à celui des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés de capitaux. Les cotisations et les prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents régimes d’avantages sociaux (soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité, autres avantages à l’intention des anciens combattants et d’autres bénéficiaires). En outre, en 2005-2006, les 2,8 milliards de dollars qui constituaient le solde de fonctionnement résiduel du Régime de pensions du Canada ont été transférés à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. 
• Les actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, le produit de la vente d’immobilisations corporelles, l’amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes éventuelles lors de l’aliénation d’immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d’avance. Aux fins des calculs du solde budgétaire, on tient compte uniquement de l’amortissement des immobilisations corporelles existantes. Selon les estimations, les besoins financiers nets s’établiront à 0,7 milliard de dollars en 2006-2007, en raison d’une hausse nette au chapitre des acquisitions d’immobilisations corporelles. On prévoit des augmentations de cette composante en 2007-2008, en partie en raison des dépenses en capital liées à la défense. 
• Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Cette composante inclut aussi les prêts, placements et avances à des gouvernements étrangers et provinciaux, à des organisations internationales et à des programmes publics. Les besoins financiers prévus dans cette composante sont attribuables à la part des bénéfices annuels conservés par les sociétés d’État entreprises et au Programme canadien de prêts aux étudiants. 
• Les autres opérations comprennent surtout la conversion, en comptabilité de caisse, d’autres rajustements selon la comptabilité d’exercice pris en compte dans le solde budgétaire, ainsi que les opérations de change. Des besoins financiers nets de 4,3 milliards de dollards sont prévus en 2006-2007 pour ces autres opérations, suivis de ressources de 3,0 milliards en 2007-2008. Les besoins pour 2006-2007 sont surtout attribuables aux paiements de 3,6 milliards devant être effectués en vertu du projet de loi C-48 et aux remboursements découlant des mesures touchant l’impôt sur le revenu des particuliers et s’appliquant à l’année d’imposition 2005.

Risques liés aux projections financières

Les projections financières sont foncièrement incertaines pour les motifs suivants :

• l’incertitude liée aux projections économiques sous-jacentes, 
• l’incertitude liée aux projections financières mêmes, y compris la volatilité de la relation entre les variables financières et l’activité sous-jacente à laquelle elles se rapportent, 
• les longs délais dans la disponibilité des plus récents renseignements financiers.

Incertitude découlant des projections économiques

La variation des hypothèses économiques affecte l’envergure des assiettes fiscales projetées et des dépenses qui sont sensibles à des facteurs économiques, notamment les prestations d’assurance-emploi et les frais de la dette publique.

Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à un certain nombre d’hypothèses de chocs économiques, soit :

• une progression de 1 %, sur une année, du PIB réel attribuable tant à une augmentation de la productivité qu’à une progression de 0,5 % de l’emploi; 
• une augmentation du PIB nominal provenant uniquement d’une hausse de 1 %, sur une année, du taux d’inflation du PIB; 
• une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

Ces facteurs de sensibilité sont des règles approximatives d’application générale qui supposent que toute augmentation de l’activité économique serait répartie proportionnellement entre l’ensemble des composantes de revenus et de dépenses du PIB. Les taux des cotisations d’assurance-emploi sont réputés s’ajuster, de sorte que les revenus d’assurance-emploi correspondent exactement aux charges de programmes, conformément au nouveau mécanisme d’établissement des taux d’assurance-emploi instauré en 2005. On considère aussi qu’une baisse d’égale importance du PIB réel ou nominal et des taux d’intérêt aurait des répercussions égales et opposées.

Tableau 4.8
Estimation de l’incidence d’une augmentation de 1 %, sur une année, du PIB réel sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Année 1	Année 2
	(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	1,0	1,3
Impôt sur le revenu des sociétés	0,3	0,3
Taxe sur les produits et services	0,4	0,4
Autres revenus fiscaux	0,2	0,2
Total des revenus fiscaux	1,9	2,2
Revenus des cotisations d’assurance-emploi	0,3	-0,7
Autres revenus	0,0	0,0
Total des revenus budgétaires	2,2	1,6
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	0,0	0,0
Prestations d’assurance-emploi	-0,6	-0,7
Total partiel	-0,6	-0,7
Autres charges de programmes	0,1	0,2
Frais de la dette publique	-0,1	-0,2
Total des charges	-0,6	-0,7
Solde budgétaire	2,7	2,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Une hausse de 1 % du PIB réel a pour effet d’améliorer le solde budgétaire de 2,7 milliards de dollars la première année et de 2,3 milliards la deuxième.

Selon cette estimation, les revenus fiscaux de toute provenance augmentent. Ainsi, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers augmentent par suite de la hausse de l’emploi et des salaires. En outre, en raison de la progressivité du régime fiscal, lorsque les particuliers gagnent des revenus réels supérieurs et passent à des fourchettes d’imposition plus élevées, ils versent une plus grande proportion de leur revenu en impôts. Les revenus fiscaux tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés augmentent, par suite de la progression de la production et des bénéfices. Les revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) augmentent, suivant la progression des dépenses de consommation liées à la hausse de l’emploi et du revenu personnel. Puisque les taux des cotisations d’assurance-emploi pour une année donnée sont fixés en fonction des projections établies en octobre de l’année précédente, les revenus des cotisations d’assurance-emploi augmentent au cours de la première année du choc (en raison de la progression de l’emploi), mais diminuent par la suite jusqu’au seuil d’équilibre.

Les charges diminuent, principalement en raison du recul des prestations d’assurance-emploi (par suite d’un abaissement du niveau de chômage) et du recul des frais de la dette publique (du fait de la baisse de l’encours de la dette attribuable à l’augmentation des revenus appliqués en réduction de la dette).

Tableau 4.9
Estimation de l’incidence d’une augmentation de 1 %, sur une année, de l’inflation du PIB sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Année 1	Année 2
	(G$)
Revenus fédéraux
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	1,3	1,3
Impôt sur le revenu des sociétés	0,3	0,3
Taxe sur les produits et services	0,4	0,4
Autres revenus fiscaux	0,2	0,2
Total des revenus fiscaux	2,2	2,2
Revenus des cotisations d’assurance-emploi	0,4	0,1
Autres revenus	0,1	0,1
Total des revenus budgétaires	2,7	2,3
Charges fédérales
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	0,3	0,3
Prestations d’assurance-emploi	0,0	0,1
Total partiel	0,3	0,4
Autres charges de programmes	0,4	0,5
Frais de la dette publique	0,0	-0,1
Total des charges	0,7	0,8
Solde budgétaire	2,0	1,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Selon cette deuxième estimation, une augmentation de 1 % du PIB nominal découlant uniquement de la hausse des prix (en supposant que l’indice des prix à la consommation progresse au même rythme que l’inflation du PIB) se traduirait par une amélioration du solde budgétaire de 2,0 milliards de dollars la première année et de 1,5 milliard la deuxième.

L’augmentation des prix se traduit par une hausse du revenu nominal puis de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et des revenus de la TPS, par suite des gains enregistrés par les assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Comparativement aux répercussions du choc du PIB réel, les effets sur les revenus tirés de l’impôt des particuliers sont plus prononcés la première année en raison du délai qui s’écoule avant que l’inflation soit reflétée dans le régime fiscal (les fourchettes de l’impôt sont indexées selon l’évolution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente). Au fil du temps, les répercussions de l’impôt sur le revenu des particuliers sont plus marquées dans le cas d’un choc du PIB réel, compte tenu de l’augmentation du revenu réel et de la progressivité du régime fiscal. Pour les autres éléments de revenus fiscaux, les effets sont semblables, qu’il s’agisse de chocs du PIB réel ou du PIB nominal. Les revenus des cotisations d’assurance-emploi augmentent en réaction à l’évolution des gains au cours de la première année, mais cette progression s’atténue par la suite, lorsque les taux de cotisation s’adaptent aux répercussions de la hausse des gains. Contrairement au choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi ne sont pas réduites puisque le chômage n’est pas touché par la montée des prix.

La hausse des revenus est partiellement neutralisée par l’augmentation du coût des programmes législatifs qui sont indexés selon l’inflation, notamment les prestations versées aux aînés et la Prestation fiscale pour enfants, et l’augmentation des charges salariales et non salariales fédérales, qui sont réputées augmenter conformément aux prix. Les frais de la dette publique baissent en raison de la diminution de l’encours de la dette.

Tableau 4.10
Estimation de l’incidence d’une augmentation soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux

	Année 1	Année 2
	(G$)
Revenus fédéraux	0,4	0,5
Charges fédérales	1,4	2,0
Solde budgétaire	-1,0	-1,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Selon cette hypothèse, une augmentation des taux d’intérêt aurait pour effet d’abaisser le solde budgétaire de 1,0 milliard de dollars au cours de la première année et de 1,5 milliard la deuxième. Cette détérioration découle entièrement de l’augmentation des charges liées aux frais de la dette publique. L’incidence au titre des frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à plus long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus élevés. L’incidence globale est atténuée par une augmentation des revenus liée au rendement plus élevé de l’actif du gouvernement portant intérêt, qui est consignée dans les revenus non fiscaux.

Incertitude liée à la transposition des projections économiques en projections financières

La transposition des projections économiques en projections financières introduit un élément additionnel d’incertitude, la relation entre les variables financières et les variables économiques sous-jacentes fluctuant sensiblement au fil du temps. À titre d’exemple, voici certains facteurs d’incertitude liés à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt des sociétés.

Sur de longues périodes, il existe une relation assez stable entre le revenu personnel et les revenus fiscaux tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, au cours d’un quelconque exercice, il se pourrait que cette relation ne soit pas applicable, et ce, pour les motifs suivants :

• Les écarts entre le revenu imposable et le revenu des particuliers tel que mesuré dans les comptes nationaux (qui excluent, par exemple, le revenu de pension et les gains en capital, qui font partie du revenu imposable). 
• Le pouvoir discrétionnaire qu’ont les contribuables de déterminer leur revenu imposable et leur impôt à payer (par exemple, en décidant de leur cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à quel moment ils comptabilisent des gains en capital). 
• La variation de la répartition du revenu d’une fourchette de revenus à l’autre.

La sensibilité des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers à des variations de l’assiette correspondante, soit les revenus des particuliers, est résumée par une mesure connue sous le nom d’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cette notion englobe la variation des revenus fiscaux découlant d’une variation de 1 % du revenu des particuliers. L’hypothèse d’élasticité est un facteur clé des prévisions de l’impôt sur le revenu des particuliers, car elle sert de repère pour la transposition des prévisions des revenus des particuliers en prévisions des revenus tirés de leur impôt.

Un dollar additionnel de revenu des particuliers génère habituellement plus d’un dollar en revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers. Autrement dit, l’élasticité du régime d’impôt sur le revenu des particuliers est supérieure à 1, en moyenne, en raison du caractère progressif du régime fiscal, les contribuables étant imposés à un taux supérieur à mesure que leurs revenus augmentent. Quand leur revenu total augmente, certains particuliers passent à une fourchette de revenus supérieure et versent une plus grande proportion de leurs revenus en impôts. Dans une année « normale », où les gains en revenus sont répartis uniformément entre les fourchettes de revenus et où toutes les sources de revenus augmentent à peu près au rythme mesuré de croissance du revenu des particuliers, l’élasticité est d’environ 1,2. Au cours des 11 premiers mois de 2005-2006, sous l’effet d’une forte augmentation des revenus, l’élasticité s’est chiffrée à environ 1,8, tandis qu’en 2001-2002, par suite de la correction des marchés boursiers, elle atteignait tout juste 0,3. Chaque variation de 1 point de pourcentage de l’élasticité se traduit par une variation des revenus d’à peu près 500 millions de dollars. À des fins de planification, on suppose que l’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers sera de 1,2 en moyenne au cours des deux prochaines années.

Pour ce qui est de l’impôt des sociétés, il existe trois principales sources d’incertitude.

• Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent aux sociétés de niveler leurs revenus et leurs pertes d’une année à l’autre, ce qui sous-entend que les versements d’impôt d’une société pour une année peuvent différer sensiblement de ses bénéfices au cours de la même année. Les sociétés peuvent actuellement reporter leurs pertes sur 10 ans (le présent budget propose de porter cette période à 20 ans), et les pertes de l’exercice en cours peuvent être appliquées aux trois dernières années pour compenser les impôts déjà versés au cours de la période. L’utilisation de ces mesures est laissée au choix de la société, ce qui introduit une part substantielle d’incertitude dans les prévisions. 
• Les revenus projetés de l’impôt des sociétés sont fondés sur le maintien à des niveaux historiquement élevés des bénéfices des sociétés en proportion du PIB nominal au cours des deux prochaines années. 
• Les écarts de rentabilité d’un secteur à l’autre ont aussi un rôle à jouer. Suivant les projections actuelles, par exemple, les bénéfices des sociétés devraient demeurer à un sommet historique en proportion du PIB, mais cette vigueur camoufle un écart entre l’explosion des bénéfices dans le secteur de l’énergie et leur baisse dans le secteur manufacturier. Ainsi, les perspectives concernant l’impôt des sociétés pour 2006-2007 et les exercices suivants reposent dans une grande mesure sur les hypothèses au sujet des prix de l’énergie et de leur effet sur la rentabilité observée dans les divers secteurs de l’économie. Les écarts mentionnés et leur incidence potentielle sur la réalisation et l’utilisation des pertes pourraient affecter à la hausse, ou à la baisse, les prévisions de revenus fiscaux tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés, d’un montant pouvant atteindre 1 milliard de dollars en 2006-2007.

Le tableau qui suit illustre la sensibilité de l’ensemble des revenus budgétaires à des variations de trois importantes hypothèses de prévision fiscale, soit la croissance du PIB, l’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers et, finalement, la réaction de l’impôt sur le revenu des sociétés aux bénéfices des sociétés. Ces facteurs de sensibilité se rattachent à des fluctuations semblables à celles que nous avons connues au cours des dernières années. Ainsi :

• Si la croissance du PIB connaissait une hausse (ou une baisse) de 0,5 point de pourcentage en 2006-2007, le solde budgétaire serait de 1,2 milliard de dollars plus (ou moins) élevé que le niveau des prévisions actuelles – conformément à la moyenne de sensibilité estimée suivant l’exemple présenté ci-dessus au sujet de la sensibilité du PIB réel et nominal. 
• Si l’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers était de 0,1 plus (ou moins) élevée que l’hypothèse retenue pour 2006-2007, les revenus seraient de 0,5 milliard de dollars plus (ou moins) élevés que le niveau des prévisions actuelles. 
• Si la réalisation des pertes ou la variation des bénéfices entre les secteurs variaient beaucoup par rapport aux hypothèses retenues, les revenus de l’impôt des sociétés pourraient augmenter (diminuer) de 1 milliard de dollars par rapport aux projections actuelles.

Tableau 4.11
Estimations de la sensibilité du solde budgétaire aux hypothèses concernant la croissance du PIB, l’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers et l’influence des bénéfices des sociétés sur l’impôt des sociétés

	Incidence en 2006-2007
	(G$)
Croissance du PIB de +/- 0,5 point de pourcentage	+/-1,2
Élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers  de +/- 0,1	+/-0,5
Influence des bénéfices des secteurs industriels  sur l’impôt des sociétés	+/-1,0

 

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