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Archivé - Chapitre 3 - Bâtir un Canada meilleur :
Rétablir l’équilibre fiscal au Canada

Faits saillants

Dans le budget de 2006, le gouvernement s’engage à prendre des mesures immédiates pour rétablir l’équilibre fiscal au Canada et répondre aux préoccupations exprimées dans ce domaine, notamment :

• Mettre en œuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé.
• Établir une garantie de délai d’attente pour les services médicaux nécessaires, élaborée de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Assurer la certitude des paiements de 2006-2007 au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, en se fondant sur des données économiques et financières plus récentes, et verser des ajustements ponctuels de 255,4 millions de dollars pour compenser les diminutions.
• Verser des fonds supplémentaires d’un montant maximal de 3,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à composer avec les pressions immédiates qui s’exercent sur l’enseignement postsecondaire, le logement abordable (dont le logement dans le Nord et le logement des Autochtones vivant hors réserve) et les transports en commun, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants à partir de l’excédent de 2005-2006.
• S’engager à travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Par ailleurs, le gouvernement s’engage à prendre d’autres mesures au cours de la prochaine année en vue de rendre les relations fiscales au Canada plus ouvertes, transparentes et empreintes de collaboration. À cette fin, il propose :

• Un cadre fondé sur des principes établis, tel que décrit dans le document qui accompagne le budget, intitulé Rétablir l’équilibre fiscal au Canada, cadre qui donnera lieu :

• à une nouvelle approche pour l’affectation des excédents fédéraux imprévus;
• à des programmes de péréquation et de la formule de financement des territoires renouvelés, transparents et fondés sur des principes établis;
• à une nouvelle approche visant à accorder une aide à long terme prévisible au titre de l’enseignement postsecondaire et de la formation;
• à un nouveau cadre de soutien du financement à long terme au titre des programmes d’infrastructure.

Le gouvernement espère établir un dialogue fructueux sur les relations fiscales, auquel participeront les Canadiens, les administrations provinciales et territoriales, les universitaires et les experts, et qui sera suivi d’autres mesures qui permettront d’améliorer les relations fiscales au Canada.

Introduction

Le gouvernement du Canada s’engage à édifier une fédération plus forte et plus coopérative, dans laquelle les gouvernements travaillent de concert pour que les Canadiens puissent y réaliser leur potentiel. Dans cette optique, le gouvernement estime que de nouveaux rapports, caractérisés par un fédéralisme d’ouverture avec les provinces et les territoires, sont nécessaires pour que le Canada continue de se développer dans l’unité, la prospérité et la sécurité. Il en résultera une union économique et sociale renforcée, une fédération plus efficiente et de meilleures possibilités pour tous les Canadiens.

Le gouvernement cherchera à unifier le pays en respectant les différences provinciales, territoriales et culturelles, tout en défendant les intérêts économiques et sociaux plus vastes du pays et ceux de tous les Canadiens. Il donnera suite aux préoccupations exprimées au sujet du déséquilibre fiscal et collaborera avec les provinces et les territoires pour assurer le retour à des arrangements fiscaux équilibrés grâce auxquels tous les gouvernements disposeront des ressources dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.

Mesures immédiates pour rétablir l’équilibre fiscal

Certains éléments clés visant à doter notre fédération d’arrangements fiscaux équilibrés nécessiteront un certain temps de mise en œuvre, compte tenu des consultations nécessaires avec les provinces et les territoires. À court terme, le gouvernement propose des mesures immédiates dans le présent budget.

Grande priorité : Financement, par le Plan décennal pour consolider les soins de santé, de la garantie de délai d’attente pour les patients

Le gouvernement s’engage à travailler avec les provinces et les territoires afin de mettre au point une garantie de délai d’attente pour les patients, afin que tous les Canadiens reçoivent les traitements médicaux nécessaires, dans des délais acceptables au plan médical. Les patients devraient être en mesure de recevoir tout service médical assuré par un régime public dans un délai maximal acceptable au plan médical. Lorsque le traitement ne peut être dispensé localement, les patients devraient avoir la possibilité de le recevoir dans un autre hôpital ou une autre clinique, au besoin en se rendant dans une autre province.

Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre le Plan décennal pour consolider les soins de santé, de niveau fédéral-provincial-territorial, adopté en septembre 2004. Plus particulièrement, il collaborera avec les provinces et les territoires pour :

• établir dès que possible des repères fondés sur l’expérience concernant les délais d’attente acceptables au plan médical pour le cancer, les maladies du cœur, l’imagerie diagnostique, le remplacement des articulations et le rétablissement de la vue, tel que promis dans le Plan décennal;
• établir, d’ici la fin de 2006, des cibles concernant les délais d’attente dans le cas des procédures prioritaires définies par les provinces;
• publier régulièrement, à l’intention des Canadiens, des rapports sur les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles concernant les délais d’attente, tel que le prévoit le Plan décennal;
• élargir les programmes d’enseignement des médecins, du personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé, ainsi qu’accélérer l’évaluation des titres de compétence des professionnels de la santé formés à l’étranger.

Les provinces et les territoires prennent d’importantes mesures pour réduire les délais d’attente. Le 12 décembre 2005, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont annoncé des repères communs au titre de la prestation des traitements médicaux et des services de tri des patients. Suivant ces repères, fondés sur la recherche et des données cliniques, les provinces et les territoires s’efforceront de fournir les services à l’intérieur de certains délais (p. ex., le remplacement d’une hanche ou d’un genou en moins de 26 semaines). Les provinces et les territoires améliorent aussi leurs processus de mesure, de surveillance et de gestion des délais d’attente. Des indicateurs d’accès comparables sont établis afin de permettre à tous les gouvernements de mesurer les délais de la même façon. Chaque gouvernement provincial et territorial continue d’appliquer sa propre stratégie pour améliorer l’accès aux soins de santé et établir ses propres objectifs pluriannuels en regard de ces repères.

Le gouvernement fournit un soutien prévisible aux provinces et aux territoires par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS). La législation prévoit que les transferts en espèces augmenteront de 6 % par année jusqu’en 2013-2014. Cela représente 1,1 milliard de dollars de plus en 2006-2007 et un autre 1,2 milliard supplémentaire en 2007-2008 destinés aux systèmes provinciaux et territoriaux de santé, et davantage chaque année par la suite. Outre le TCS, une somme de 5,5 milliards pour la réduction des délais d’attente sera accordée aux provinces et aux territoires, pour la période de 2004-2005 à 2013-2014, suivant le Plan décennal. Ces fonds permettront aux provinces et aux territoires de centrer leurs efforts sur l’élimination des retards, l’embauche et la formation de professionnels de la santé additionnels, le développement de la capacité des centres régionaux d’excellence, et le renforcement les programmes appropriés de soins ambulatoires et communautaires ou les outils de gestion des délais d’attente.

La garantie, offerte aux Canadiens, de l’accès aux traitements médicalement nécessaires lorsqu’ils en ont besoin est un principe fondamental du système public canadien de soins de santé. En fait, le Plan décennal mentionne, au nombre des principes clés sur lesquels repose le plan d’action, celui de « veiller à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes aient accès aux services de santé dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin ». Le gouvernement du Québec proposait récemment, tout en maintenant son engagement à l’égard du régime public de soins de santé et son respect des principes d’universalité et d’équité, une garantie d’accès à certains services de santé. Cette approche est novatrice et aidera à faire en sorte que les patients reçoivent ces services vitaux en temps opportun.

Certitude de la péréquation et de la formule de financement des territoires

La péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) sont des programmes qui revêtent une extrême importance pour la fédération canadienne. Le gouvernement s’engage à établir des programmes de péréquation et de FFT renouvelés, transparents et fondés sur des principes, qui assurent aux provinces et aux territoires un soutien continu prévisible, à titre d’élément clé pour rétablir l’équilibre fiscal au Canada.

Le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires publiera son rapport au printemps de 2006. Ce document et d’autres commentaires suscités par la question, tels que le rapport du Groupe consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, et les consultations ultérieures avec les provinces et les territoires, seront déterminants pour l’établissement de programmes de péréquation et de FFT renouvelés, transparents et fondés sur des principes.

Les droits au titre de la péréquation et de la FFT pour 2006-2007 avaient été annoncés par le gouvernement précédent en novembre 2005 mais n’ont pas été adoptés par le Parlement. Depuis, de nouvelles données fiscales et économiques ont paru.

Le budget de 2006 propose une nouvelle approche qui est un gage de certitude pour les provinces et les territoires et fait en sorte que tous en bénéficient. On utilisera les données les plus récentes pour établir les droits pour 2006-2007, puisque ces données reflètent plus exactement la situation financière et économique des provinces et des territoires. Par conséquent, six provinces et un territoire – l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest – recevront des paiements plus élevés que ce qui avait été annoncé en novembre 2005.

Dans le cas des deux autres provinces et des deux autres territoires, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie-Britannique, le Yukon et le Nunavut, l’utilisation des plus récentes données se traduit par des paiements moins élevés que les sommes annoncées en novembre 2005, lesquels seront compensés par des ajustements ponctuels. Ainsi, le budget de 2006 prévoit 255,4 millions de dollars pour ces provinces et territoires, aux fins de ces ajustements ponctuels.

Tableau 3.14
Droits au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires et ajustements ponctuels – 2006-2007

Province/Territoire	Annonce de  novembre 2005	Budget  de 2006	Augmentation  par rapport à  novembre 2005	Ajustements  ponctuels
	(M$)
Terre-Neuve-et-Labrador	687	632	–	54,4
Île-du-Prince-Édouard	280	291	11,7	–
Nouvelle-Écosse	1 379	1 386	6,2	–
Nouveau-Brunswick	1 432	1 451	18,7	–
Québec	5 354	5 539	185,1	–
Manitoba	1 690	1 709	19,2	–
Saskatchewan	0	13	12,7	–
Colombie-Britannique	459	260	–	199,2
Total – Péréquation	11 282	11 282	–	253,6
Yukon	506	506	–	0,3
Territoires du Nord-Ouest	738	739	1,9	–
Nunavut	827	825	–	1,6
Total – FFT	2 070	2 070	–	1,9
Total – Péréquation et FFT	13 352	13 352	–	255,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Affecter l’utilisation des excédents fédéraux imprévus au bien-être futur des Canadiens

Dans le but de rehausser la transparence budgétaire et d’édifier une fédération plus coopérative, le gouvernement propose de discuter avec les provinces et les territoires de la possibilité de déposer un projet de loi qui autoriserait l’affectation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) d’une partie des excédents fédéraux imprévus de fin d’exercice dépassant 3 milliards de dollars. De cette manière, les excédents imprévus serviraient les intérêts futurs des Canadiens. On trouvera plus de détails à ce sujet dans la section intitulée « Imputabilité ».

Efficience des marchés de capitaux

Afin de garantir la croissance de leur niveau de vie et de permettre aux Canadiens de recevoir les services publics de qualité qu’ils attendent de leurs gouvernements, le gouvernement du Canada s’engage à réduire ou à éliminer les obstacles à la compétitivité et à l’efficience de l’union économique canadienne.

L’un des importants fondements d’une économie forte réside dans un régime de réglementation du marché des valeurs mobilières qui garantit l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs. Des marchés de capitaux efficients permettent de promouvoir les investissements nationaux et étrangers dans l’économie, stimulant ainsi la croissance de la productivité et l’emploi. Toutes les administrations reconnaissent que le système canadien de réglementation des valeurs mobilières doit être amélioré afin de réagir plus rapidement et efficacement à l’évolution de la réglementation et des marchés, au pays et à l’étranger.

Les provinces et les territoires ont marqué des progrès dans l’amélioration du régime actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, en atténuant les différences d’ordre réglementaire et en rationalisant l’administration du droit des valeurs mobilières. Cependant, des efforts énergiques sont encore requis afin de maximiser les retombées pour les investisseurs et les émetteurs de titres, de même que pour renforcer la fédération. Le gouvernement estime que les Canadiens seraient mieux servis par un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui administrerait un code unique, serait à l’écoute des besoins régionaux et disposerait d’une structure de gouvernance garantissant une large participation des provinces. Un organisme commun de réglementation favoriserait une fonction d’élaboration des politiques mieux adaptée, améliorerait l’efficience des marchés, éliminerait le chevauchement, offrirait des normes communes pour la protection des investisseurs et renforcerait la position du Canada dans les discussions internationales au sujet des normes de réglementation. Un tel organisme améliorerait aussi sensiblement la capacité d’application efficace et intégrée des règles aux marchés de capitaux de l’ensemble du Canada.

Conscient de l’importance de la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières pour le développement d’une union économique canadienne plus forte et efficace, le ministre des Finances abordera cette question de façon prioritaire avec les provinces et les territoires.

Aide financière aux provinces et aux territoires en réponse aux pressions urgentes

Le gouvernement a pris des engagements dans les dossiers de l’enseignement postsecondaire, du transport en commun et du logement abordable. Le présent budget confirme les mesures immédiates que le gouvernement prend concernant l’aide internationale et les arrangements avec les provinces et les territoires, en accordant un financement ponctuel supplémentaire répondant à des besoins à court terme, en invoquant les dispositions du projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements).

Dans la mesure où l’excédent fédéral dépassera 2 milliards de dollars en 2005-2006, et une fois qu’auront été acquittés des engagements pouvant atteindre 320 millions au titre de l’aide internationale, le gouvernement versera aux provinces et aux territoires jusqu’à 3,3 milliards destinés à l’enseignement postsecondaire, au transport en commun, au logement abordable, au logement abordable dans le Nord et au logement des Autochtones vivant hors réserve. (On trouve plus de détails à ce sujet dans les sections intitulées « Possibilités » et « Familles et collectivités ».)

Les montants prévus pour chacun des secteurs bénéficiant de l’aide seront versés à cinq fiducies administrées par des tiers au profit des provinces et des territoires lorsque les résultats définitifs de l’exercice 2005-2006 seront connus, probablement en septembre 2006. Le gouvernement comptabilisera ces montants en 2005-2006. Les provinces et les territoires pourront puiser dans ces fonds selon leurs besoins jusqu’à l’échéance de chaque fiducie.

Tableau 3.15
Aide financière aux provinces et aux territoires en réponse aux pressions urgentes

Province/Territoire	Infrastructure de l’enseignement postsecondaire	Immobilisa- tions dans  le transport en commun	Logement abordable	Logement dans le Nord	Logement des Autochtones vivant hors réserve	Total
	( M$ )
Terre-Neuve-et-Labrador	15,8	14,1	12,6		8,2	50,6
Île-du-Prince-Édouard	4,3	3,8	3,4		0,7	12,2
Nouvelle-Écosse	28,8	25,8	23,0		7,8	85,4
Nouveau-Brunswick	23,1	20,7	18,4		6,7	68,9
Québec	234,5	210,8	187,4		38,2	670,9
Ontario	390,0	351,5	312,3		80,2	1 134,1
Manitoba	36,3	32,6	29,0		32,5	130,4
Saskatchewan	30,3	27,2	24,2		26,4	108,1
Alberta	101,3	91,3	81,1		48,4	322,2
Colombie-Britannique	132,3	119,3	106,0		50,9	408,5
Yukon	0,95	0,85	0,76	50,0		52,57
Territoires du Nord-Ouest	1,35	1,21	1,08	50,0		53,64
Nunavut	0,92	0,83	0,74	200,0		202,49
Total	1 000	900	800	300	300	3 300

Nota – Les données démographiques s’appuient sur les chiffres de Statistique Canada. Le nombre d’Autochtones vivant hors réserve est fondé sur le recensement de 2001. Ce financement est conditionnel à la disponibilité des fonds à même l’excédent fédéral de 2005-2006, une fois qu’auront été acquittés des engagements pouvant atteindre 320 millions de dollars au titre de l’aide internationale. Les montants exacts prévus pour chacun des domaines d’aide seront versés dans des fiducies administrées par des tiers, une fois qu’auront été confirmés les résultats financiers finals pour 2005-2006 du gouvernement du Canada. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Renforcer la fédération

Le gouvernement a établi un cadre fondé sur des principes afin de garantir le retour à des arrangements fiscaux équilibrés. Le document accompagnant le budget, intitulé Rétablir l’équilibre fiscal au Canada, traite de façon plus détaillée des enjeux et des tendances des relations fiscales au Canada, décrit l’approche du gouvernement pour rétablir l’équilibre fiscal et présente un processus pour aller de l’avant.

La démarche du gouvernement dans le dossier des relations fiscales fédérales-provinciales-territoriales s’appuie sur cinq principes clés :

• l’imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des différentes administrations, y compris quant à la façon dont les gouvernements recueillent et dépensent les fonds publics;
• la responsabilité financière et la transparence budgétaire, en planifiant des réductions annuelles de la dette de 3 milliards de dollars, et par l’exercice d’une planification budgétaire fondée sur des informations et des analyses exactes, pertinentes et complètes;
• des arrangements fiscaux prévisibles à long terme, qui appuient de façon adéquate les priorités partagées, en fonction de formules et de principes transparents;
• la compétitivité et l’efficience de l’union économique canadienne, pour garantir la hausse du niveau de vie et permettre aux gouvernements de fournir les services de qualité auxquels les Canadiens s’attendent;
• une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration, qui se traduit par des mécanismes intergouvernementaux pragmatiques, de manière à faciliter la participation des provinces et des territoires dans les domaines de compétence fédérale et la prestation plus efficace des services.

Ces éléments constituent les fondements de l’approche du gouvernement en réponse aux préoccupations exprimées au sujet du déséquilibre fiscal et visant à renforcer la fédération. Le présent budget propose des mesures immédiates pour rétablir l’équilibre fiscal et le gouvernement s’engage à prendre d’autres mesures en ce sens au cours de la prochaine année.

Renforcer la fédération – Initiatives du budget de 2006 Imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des différents ordres de gouvernement Utilisation optimale de l’argent des contribuables axée sur les responsabilités fédérales, la rigueur dans les dépenses et les réductions d’impôt Investissements dans les grands domaines de responsabilité fédérale : Sécurité à la frontière Défense nationale Mesures d’urgence et préparatifs en prévision d’une pandémie Autochtones Mesures pour protéger les familles et les collectivités canadiennes, y compris d’importants investissements dans la GRC Première réduction d’un point de pourcentage du taux de la TPS Prestation universelle pour la garde d’enfants Responsabilité financière et transparence de la planification budgétaire Loi fédérale sur l’imputabilité, y compris un directeur parlementaire du budget Horizon de planification budgétaire de deux ans – proposer des mesures quand elles sont abordables Mesures pour limiter la croissance des dépenses et mieux gérer celles-ci Réduction annuelle prévue de la dette de 3 milliards de dollars par année et objectif de réduction de la dette à moyen terme Proposition sur l’utilisation des excédents fédéraux imprévus Réformes concernant les rapports financiers du gouvernement, y compris des mises à jour trimestrielles, la consolidation des fondations et l’information améliorée et transparente sur les revenus et les dépenses Arrangements fiscaux prévisibles à long terme Garantie de délai d’attente pour les patients, financée grâce au Plan décennal pour consolider les soins de santé Certitude quant aux paiements de péréquation et de la FFT pour 2006-2007 Financement de 3,3 milliards de dollars versé aux provinces et aux territoires pour les aider à faire face aux pressions à court terme en matière d’enseignement postsecondaire, de logement abordable et de transport en commun Investissements importants dans l’infrastructure Compétitivité et efficience de l’union économique canadienne Importants allégements fiscaux pour les petites entreprises et les grandes sociétés afin d’assurer la création d’emplois et la croissance de l’économie canadienne Réductions générales de l’impôt sur le revenu des particuliers Investissements afin de promouvoir la recherche et l’innovation Mesures favorisant l’éducation et la formation, y compris les stages d’apprentis, et l’aide accrue aux étudiants Investissements afin de promouvoir la recherche et l’innovation Engagement à travailler avec les provinces et les territoires pour progresser vers un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières Financement additionnel pour les programmes d’établissement et d’intégration des immigrants, et premiers pas en vue de la mise sur pied d’une agence canadienne d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétence, Mesures pour améliorer la sécurité financière Gestion efficace de la fédération, fondée sur la collaboration Mise en œuvre de l’engagement relatif à la participation accrue des provinces et des territoires sur la scène internationale (UNESCO) Aide additionnelle au secteur agricole Proposition pour contribuer à abattre le mur de l’aide sociale, en mettant au point une prestation fiscale pour le revenu gagné

 

 

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