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Archivé - Chapitre 3 - Bâtir un Canada meilleur :
Imputabilité

Faits saillants

L’une des grandes priorités du gouvernement consiste à rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État. Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale, publié le 11 avril dernier, présente un large éventail de réformes, dont la création du poste de directeur parlementaire du budget et l’engagement de fournir des mises à jour trimestrielles sur les perspectives financières de l’exercice en cours.

Le budget de 2006 annonce un cadre plus transparent de planification budgétaire comprenant les éléments suivants :

• Les décisions budgétaires du gouvernement reposeront sur un horizon de planification de deux ans. Les mesures seront mises en place lorsqu’elles seront abordables et prêtes à être instaurées.
• Le gouvernement limitera la progression des dépenses. Il adoptera une nouvelle approche pour la gestion de l’ensemble des dépenses, afin de faire en sorte que les programmes de l’État soient axés sur l’obtention de résultats et l’optimisation des ressources, et qu’ils soient conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement. Le président du Conseil du Trésor recensera des économies de 1 milliard de dollars à réaliser pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008.
• Le gouvernement prévoira réduire la dette fédérale de 3 milliards de dollars par année. Il devance d’un an, soit en 2013-2014, la date de l’objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 %.
• Le gouvernement envisagera la possibilité d’affecter une partie de tout excédent éventuel en fin d’exercice de plus de 3 milliards de dollars au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec pour les rendre plus équitables pour les jeunes Canadiens et accroître la compétitivité de l’économie.
• La communication de l’information financière sera améliorée en accord avec les recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada.

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Introduction

L’imputabilité est le fondement d’un « bon gouvernement ». Un solide régime d’imputabilité garantit au Parlement et à la population que le gouvernement du Canada utilise ses ressources de manière efficiente et efficace. La transparence est l’un des éléments clés de l’imputabilité. La présentation d’une information complète et claire sur les programmes et les opérations permet aux citoyens et au Parlement de tenir le gouvernement responsable de ses gestes et des résultats de ces programmes.

La transparence est également fondamentale pour assurer une participation efficace des citoyens et des organisations au développement de la politique publique. Elle contribue à la prise de décisions plus éclairées et à l’élaboration de politiques et de programmes qui répondent mieux aux attentes des Canadiens.

L’amélioration de l’imputabilité envers la population et de la transparence constitue la toute première grande priorité du gouvernement. Le projet de Loi fédérale sur l’imputabilité a été le premier texte législatif déposé au Parlement. Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale constitue un programme détaillé visant à rehausser l’imputabilité, l’ouverture et l’éthique du gouvernement.

Le budget de 2006, fondé sur ces initiatives, propose une approche en matière de planification budgétaire et de gestion de l’argent des contribuables qui rehaussera la transparence et renforcera l’imputabilité.

Grande priorité : 
Plan d’action pour l’imputabilité fédérale

Par le biais du Plan d’action pour l’imputabilité fédérale publié le 11 avril 2006, le gouvernement proposait un large éventail de réformes afin de renforcer l’imputabilité, la transparence et la supervision des activités de l’État. Le Plan d’action proposé vise à :

• interdire les dons des institutions et les dons importants des particuliers à des partis politiques;
• faire en sorte que le fait d’occuper un poste de confiance ne puisse servir à des fins de lobbying privé;
• fournir une protection réelle aux dénonciateurs qui ont le courage d’agir selon leur conscience;
• établir, au sein de la Bibliothèque du Parlement, le poste de directeur parlementaire du budget, qui aura pour mandat de présenter des analyses objectives sur la situation financière de la nation et les tendances de l’économie nationale, d’effectuer des études économiques et financières et d’estimer le coût budgétaire des propositions étudiées aussi bien par la Chambre des communes que par le Sénat;
• imposer la présentation, chaque trimestre, de mises à jour sur les perspectives financières de l’exercice en cours;
• rehausser l’indépendance des hauts fonctionnaires du Parlement, dont le vérificateur général du Canada, et leur capacité d’obliger le gouvernement à rendre des comptes;
• renforcer la vérification et l’imputabilité au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre de la responsabilité ministérielle, et en renforçant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d’État;
• rehausser la transparence des nominations, de l’octroi des contrats et de la vérification au sein du gouvernement et des sociétés d’État.

Ces mesures coûteront 164 millions de dollars au cours des deux prochains exercices.

Le gouvernement rationalisera ses politiques de gestion et consultera les intervenants sur la réduction des obstacles à l’accès au gouvernement. À cet égard, il :

• examinera ses politiques en matière d’acquisition et de gestion financière pour cerner les aspects qui pourraient être simplifiés;
• abrogera les politiques et les règlements qui nuisent à l’efficacité des fonctionnaires, tout en continuant d’insister sur la promotion de l’imputabilité et d’une saine gestion.

Tableau 3.1
Imputabilité

	2006-2007	2007-2008	Total
	(M$)
Plan d’action pour l’imputabilité fédérale	57	60	117
Vérification interne1	16	31	47
Total	73	91	164

¹ Le financement est inclus dans les initiatives annoncées avant la Mise à jour et confirmées par le gouvernement (tableau 4.2). Les nouveaux coûts nets associés aux mesures concernant l’imputabilité sont de 57 millions de dollars en 2006-2007 et de 60 millions en 2007-2008.

Améliorer la transparence budgétaire et la gestion financière

Le budget de 2006 propose un cadre plus transparent de planification budgétaire, notamment :

• une nouvelle approche en matière de planification budgétaire;
• des mesures pour limiter la progression des dépenses et en améliorer la gestion;
• un engagement à réduire la dette fédérale;
• une proposition d’affectation des excédents budgétaires imprévus;
• des réformes sur la communication de l’information financière du gouvernement.

Une nouvelle approche en matière de planification et de prévisions budgétaires

Depuis l’élimination du déficit fédéral en 1997-1998, les excédents budgétaires ont souvent été plus élevés que prévu. Cela a miné la crédibilité du processus budgétaire et limité la capacité des parlementaires et des Canadiens de débattre d’autres utilisations des fonds excédentaires. Une nouvelle approche s’impose. Le gouvernement aura comme projet de réduire la dette de 3 milliards de dollars par année. On n’aura plus recours à la pratique qui consistait à ajuster les projections budgétaires d’une marge de prudence économique. Afin d’inclure des hypothèses économiques objectives, les projections budgétaires continueront de reposer sur la moyenne des prévisions des économistes du secteur privé.

Bien qu’il soit tout indiqué pour le gouvernement de faire part de ses intentions en matière de finances à moyen et à long terme dans des secteurs clés comme la défense et l’infrastructure, il importe, en règle générale, de mettre l’accent sur une période de planification à court terme pour laquelle les facteurs d’incertitude sont moindres et que le gouvernement peut raisonnablement s’attendre à rendre compte de son plan financier. C’est pour cette raison que les projections économiques et financières contenues dans le budget sont présentées sur un horizon de deux ans.

Limitation de la hausse des dépenses grâce à un système amélioré de gestion des dépenses

Au cours des cinq dernières années, le total des dépenses de programmes a augmenté de 8,2 % par année en moyenne. En 2004-2005, les dépenses ont bondi de 14,4 %. Cette progression n’est ni viable ni souhaitable. Le gouvernement est déterminé à maintenir l’augmentation des dépenses à un niveau plus viable. Cela exigera une approche ciblée pour concrétiser ses priorités.

Le gouvernement veut, avec le présent budget, mettre l’accent sur ses priorités; c’est pourquoi il n’ira pas de l’avant avec les propositions de dépenses d’environ 7 milliards de dollars sur cinq ans qui avaient été annoncées dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2005.

De façon plus globale, le gouvernement doit adopter une nouvelle approche permanente de gestion de l’ensemble des dépenses pour faire en sorte que tous les programmes soient efficaces et efficients, qu’ils produisent des résultats, qu’ils fassent une utilisation optimale de l’argent des contribuables et qu’ils correspondent aux priorités et aux responsabilités du gouvernement.

À cette fin, le gouvernement entreprend un examen de son système de gestion des dépenses. L’examen, qui sera mené par le président du Conseil du Trésor, donnera lieu à un rapport sur la nouvelle approche cet automne.

Le nouveau système de gestion des dépenses se fondera sur les principes suivants :

• Les programmes gouvernementaux devraient être axés sur l’obtention de résultats et l’optimisation des ressources.
• Les programmes doivent être conformes aux responsabilités fédérales.
• Les programmes qui ne répondent plus à leurs objectifs de départ devraient être abolis.

En se fondant sur ces principes, le gouvernement s’assurera que la croissance des dépenses de programmes soit viable et que la fédération soit plus profitable aux Canadiens.

Pour commencer à assurer une plus grande viabilité des dépenses, le président du Conseil du Trésor déterminera des économies de 1 milliard de dollars à réaliser pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008 et fournira un rapport d’étape d’ici l’automne.

Un engagement d’alléger le fardeau de la dette du Canada

Le gouvernement s’engage à maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire descendante.

Même si le fardeau de la dette fédérale a beaucoup diminué au cours de la dernière décennie, il demeure trop élevé. La dette fédérale représentait 38,3 % du PIB en 2004-2005, soit un ratio nettement supérieur à celui du milieu des années 1970, à l’époque des premiers déficits importants. En outre, il représente près du double du fardeau combiné de la dette des gouvernements provinciaux et territoriaux.

L’allégement du fardeau de la dette rend le Canada moins vulnérable aux fluctuations des taux d’intérêt sur la scène internationale et réduit la proportion de chaque dollar de revenus que l’on doit affecter au service de la dette. Il aide aussi le Canada à se préparer à relever les défis financiers découlant du vieillissement de la population. Ce phénomène freinera la progression des revenus de l’État et pèsera sur les dépenses de programmes du gouvernement, notamment au chapitre des soins de santé et des prestations de retraite. Ces pressions financières justifient nettement un allégement plus marqué de la dette au cours de la prochaine décennie.

Dans le budget de 2004, le gouvernement précédent s’était donné pour objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici 2014-2015. Compte tenu de la situation financière actuelle et suivant l’engagement du nouveau gouvernement d’exercer une gestion empreinte de rigueur financière, le budget de 2006 devance cet engagement d’un an et fixe un nouvel objectif, celui de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici 2013-2014.

Le gouvernement respectera cet engagement avec un plan de réduction annuelle de la dette de 3 milliards de dollars. Le fait de ramener le ratio de la dette fédérale au PIB à 25 % signifie qu’environ 12 cents sur chaque dollar de revenus iraient au service de la dette en 2013-2014, contre plus de 16 cents en 2004-2005.

Affectation des excédents imprévus

Sachant que l’excédent pourrait dépasser 3 milliards de dollars, le gouvernement est disposé à examiner d’autres façons d’utiliser les excédents imprévus. Plus particulièrement, le gouvernement propose de discuter avec les provinces et les territoires du dépôt éventuel d’un projet de loi autorisant l’affectation d’une partie des excédents imprévus en fin d’exercice au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ). De cette manière, les excédents imprévus serviraient les intérêts futurs des Canadiens.

L’affectation d’une partie des excédents imprévus au RPC/RRQ présenterait trois grands avantages.

• Premièrement, en contribuant au bon fonctionnement d’un programme fédéral-provincial, une telle mesure appuierait les progrès déjà réalisés dans l’établissement d’une fédération efficace et axée sur la coopération. Le RPC/RRQ est un important pilier du système canadien de revenu de retraite et il représente une part appréciable du revenu des aînés du Canada. Les réformes instaurées dans le cadre de l’entente fédérale-provinciale de 1997 font que le RPC disposera d’une assise viable pour au moins les 75 prochaines années, et elles ont contribué à faire du Canada l’un des rares pays industrialisés à disposer d’un système de pensions abordable et viable.
• Deuxièmement, cette proposition rehausserait l’équité entre les générations. Même si l’entente de réforme convenue en 1997 a aidé à corriger certains problèmes d’équité intergénérationnelle du RPC, les jeunes travailleurs d’aujourd’hui doivent toujours composer avec un taux de cotisation beaucoup plus élevé (9,9 %) que celui assumé par les générations antérieures en contrepartie des mêmes prestations. Par exemple, un Canadien né en 1990 pourra compter sur un taux de rendement réel de 2,1 % sur ses investissements dans le RPC, alors qu’une personne née en 1940 bénéficie d’un taux de rendement réel de 6,2 %. En affectant une partie des excédents fédéraux imprévus au RPC/RRQ, le gouvernement pourrait contribuer à réduire les futurs taux de cotisation, ce qui améliorerait l’équité intergénérationnelle.
• Troisièmement, à moyen terme, en allégeant le fardeau que ces cotisations représentent pour les futures générations de travailleurs, la proposition pourrait stimuler la participation au marché du travail au Canada et accroître la compétitivité de l’économie canadienne.

Réforme de la communication de l’information financière du gouvernement

Un débat public éclairé sur les questions financières exige une connaissance de la situation financière du Canada. Dans le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale, le gouvernement s’est engagé à mettre à jour chaque trimestre ses prévisions financières pour l’exercice en cours. Cela donne suite au désir des parlementaires d’obtenir des prévisions financières plus fréquentes.

Des mises à jour trimestrielles des perspectives financières de l’exercice en cours seront maintenant fournies comme suit :

Tableau 3.2
Liste des mises à jour des perspectives financières de l’exercice en cours

Document demise  à jour	Couvrant les résultats jusqu’à la fin du	Mois compris dans le trimestre	Date de publication
La revue financière de juin	Premier trimestre	Avril à juin	Août
La Mise à jour économique   et financière de l’automne	Deuxième trimestre	Juillet à septembre	Octobre/novembre
Le budget	Troisième trimestre	Octobre à décembre	Février/mars
La revue financière de mars	Quatrième trimestre	Janvier à mars	Mai

Conformément aux recommandations formulées par la vérificatrice générale, le gouvernement prend des mesures dans le budget de 2006 pour rendre son information financière plus transparente.

Premièrement, les revenus et les charges de certains organismes, dont les suivants, figureront désormais dans les états financiers du gouvernement :

• la Fondation canadienne pour l’innovation;
• la Fondation canadienne des bourses d’études du Millénaire;
• la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable;
• la Fondation autochtone de guérison.

Ces fondations poursuivront leurs activités comme par le passé, et le gouvernement continuera d’y recourir à la manière d’un levier stratégique. L’indépendance, la stabilité financière et l’expertise ciblée des fondations permettent à ces dernières de relever certains défis de façon très efficace. Les fondations sont devenues d’importants véhicules de mise en œuvre de la politique, surtout dans des domaines comme la recherche-développement, où les connaissances spécialisées, les partenariats avec des tiers et l’examen par les pairs revêtent une importance particulière. Ce changement de méthode comptable aura pour effet de redresser les états financiers des exercices précédents, ce qui diminuera la taille de la dette fédérale d’une valeur cumulative estimée à 5,5 milliards de dollars au 31 mars 2005.

Deuxièmement, les revenus et les charges figurant au budget seront dorénavant présentés en chiffres bruts. Les budgets antérieurs étaient présentés en chiffres nets, de sorte que certaines dépenses étaient appliquées en réduction des revenus budgétaires et que certains revenus étaient déduits des charges. En vertu de la présentation au brut, tous les décaissements sont inclus dans les charges de programmes, et tous les revenus sont compris dans les revenus budgétaires. Le passage à la présentation au brut signifie que la présentation des prévisions budgétaires correspondra à celle des résultats annuels vérifiés figurant dans les Comptes publics du Canada.

La présentation au brut des prévisions fait augmenter le montant estimatif des dépenses et des revenus respectivement de 13,8 milliards de dollars en 2005-2006, ou d’environ 1 point de pourcentage du PIB. Soulignons que la Prestation fiscale canadienne pour enfants, une prestation fondée sur le revenu dont le montant était jusqu’ici déduit des revenus au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers, constituera désormais une dépense. Puisque ces changements modifient d’autant le montant des revenus budgétaires et des charges de programmes, elles n’ont aucun impact sur le solde budgétaire.

La revue financière mensuelle reflétera également ces changements à compter de 2006-2007. On trouvera à l’annexe 2 un examen plus détaillé de ces modifications.

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