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Archivé - Annexe 2 :
Réponse du gouvernement aux observations de la vérificatrice générale sur les états financiers de 2004-2005

La vérificatrice générale du Canada a exprimé une opinion sans réserve à l’égard des états financiers du gouvernement du Canada pour 2004-2005. Cela signifie que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada.

Dans ses « Observations » concernant les états financiers de 2004-2005, la vérificatrice générale a porté une question à l’attention du Parlement. La présente annexe passe en revue cette question et signale l’évolution d’une autre question qu’elle a soulevée dans ses rapports précédents.

Périmètre comptable du gouvernement

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a publié une norme comptable révisée qui fournit des directives quant aux organisations devant être incluses dans le périmètre comptable d’un gouvernement aux fins de la communication de l’information financière. Cette norme révisée entre en vigueur en 2005-2006. Le critère primordial dictant l’inclusion d’une organisation est le fait de savoir si le gouvernement contrôle l’entité. Le contrôle s’entend du « pouvoir d’orienter les politiques financières d’un autre organisme ». La vérificatrice générale signale que cette norme présente passablement de défis étant donné que le gouvernement doit prendre en compte la prépondérance des éléments de preuve afin de juger s’il contrôle une organisation; aucune règle ni aucun critère unique ne permet d’établir le contrôle.

Le gouvernement a décidé qu’à compter de 2005-2006 un certain nombre d’organisations seront groupées sous son périmètre comptable, ce qui comprend, du point de vue budgétaire, les principales entités suivantes :

• la Fondation canadienne pour l’innovation;
• la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire;
• la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable;
• la Fondation autochtone de guérison.

Les états financiers du gouvernement du Canada indiqueront dorénavant l’actif, le passif, les charges et les revenus de ces organisations. Les transferts à ces dernières seront traités comme des charges uniquement lorsque les organisations auront versé les paiements aux derniers bénéficiaires des fonds. Puisqu’il s’agit d’un changement à la convention comptable, les états financiers du gouvernement pour les exercices antérieurs seront révisés afin d’appliquer rétroactivement ce changement du traitement comptable, ce qui donnera lieu à une réduction cumulative estimative de 5,5 milliards de dollars de la dette fédérale au 31 mars 2005. Cette diminution représente dans une large part les transferts fournis par le gouvernement à ces organisations qui n’avaient pas été remis à des tiers au 31 mars 2005. Le changement se traduira également par une baisse estimative de 0,7 milliard de dollars du solde budgétaire en 2005-2006 et en 2006-2007 ainsi que par une diminution estimative de 0,8 milliard de dollars en 2007-2008.

Les Comptes publics du Canada de 2006, qui seront déposés au Parlement à l’automne, présenteront une description complète de l’incidence de ce changement de la convention comptable ainsi qu’une version révisée des données financières pour la période comprise entre 1996-1997 et 2004-2005.

Présentation au net

Dans nombre de ses observations sur les Comptes publics du Canada, la vérificatrice générale a exprimé son inquiétude au sujet de la pratique du gouvernement qui consiste à présenter au net les renseignements financiers dans le budget et La revue financière mensuelle. Ainsi, certains décaissements sont déduits des revenus budgétaires et certains revenus sont déduits des charges. Cette pratique, qui réduit d’un montant égal tant les revenus que les charges, n’a donc aucune incidence sur le solde budgétaire. En revanche, les états financiers sommaires du gouvernement ainsi que les discussions et les analyses relatives à ces états financiers contenues dans les Comptes publics du Canada sont présentés en chiffres bruts. La vérificatrice générale a prétendu que la présentation au brut des états financiers tient davantage compte de la nature et de la taille des revenus et des charges du gouvernement du Canada.

Le gouvernement a pris des mesures pour régler cette question et pour améliorer la comparabilité et la transparence de ses renseignements financiers en présentant au brut les prévisions du budget de 2006. Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et La revue financière seront également présentés en chiffres bruts.

Comme le montre le tableau A2.1, trois grandes composantes sont touchées par l’adoption de la présentation en chiffres bruts :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui était auparavant déduite des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers;
• les revenus ministériels qui sont perçus au titre de services particuliers, par exemple le coût contractuel des services de police dans les provinces, et qui étaient déduits des charges;
• les revenus de sociétés d’État consolidées, qui étaient déduits de leurs charges totales.

Tableau A2.1
Écarts entre la présentation en chiffres nets et en chiffres bruts

	Données réelles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	(G$, sauf indication contraire)
Revenus nets	198,7	207,1	213,1	221,6
Pourcentage du PIB (%)	15,4	15,1	14,7	14,6
Moins : Ajustements
Prestation fiscale     canadienne pour     enfants	8,7	9,1	9,3	9,3
Revenus déduits des     charges de     programmes	3,0	3,2	3,2	3,3
Revenus de sociétés     d’État consolidées	1,5	1,5	1,5	1,5
Ajustement net	13,2	13,8	14,0	14,1
Revenus bruts	211,9	220,9	227,1	235,8
Pourcentage du PIB (%)	16,4	16,1	15,7	15,5
Charges de programmes nettes	163,1	165,4	174,8	182,4
Pourcentage du PIB (%)	12,6	12,1	12,0	12,0
Plus : Ajustements
Prestation fiscale     canadienne pour      enfants	8,7	9,1	9,3	9,3
Revenus déduits des     charges de     programmes	3,0	3,2	3,2	3,3
Revenus de sociétés      d’État consolidées	1,5	1,5	1,5	1,5
Ajustement net	13,2	13,8	14,0	14,1
Charges de programmes brutes	176,3	179,2	188,8	196,5
Pourcentage du PIB (%)	13,7	13,1	13,0	13,0

La présentation des résultats en chiffres bruts fait augmenter les revenus et les charges de programmes d’environ 13,8 milliards de dollars chacun en 2005-2006. Ainsi, aucune incidence ne se fait sentir sur le solde budgétaire. En proportion du produit intérieur brut (PIB), le passage à la présentation en chiffres bruts fait augmenter les revenus et les charges de programmes d’environ 1 point de pourcentage chacun.

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