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Budget 2005 - Plan budgétaire
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Chapitre 7
Une saine gestion financière

Faits saillants

• Le gouvernement est déterminé à exercer une saine gestion financière, notamment en enregistrant des budgets équilibrés ou excédentaires grâce à une planification budgétaire prudente, en réduisant le fardeau de la dette fédérale et en améliorant la supervision et l’efficacité des dépenses.
• Compte tenu de l’incidence financière des mesures proposées, le budget de 2005 prévoit des budgets équilibrés ou excédentaires en 2004-2005 et pour chacun des cinq exercices suivants. L’exercice 2004-2005 correspondra au huitième exercice consécutif où le gouvernement du Canada atteindra l’équilibre budgétaire, une première depuis le début de la Confédération. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada était le seul pays du G-7 à enregistrer un excédent budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques en 2004, et ce, pour une troisième année consécutive, et il devrait être le seul pays à dégager de nouveau un excédent en 2005 et en 2006.
• Le budget de 2005 maintient la réserve annuelle pour éventualités de 3 milliards de dollars et il prévoit un montant additionnel pour la mesure de prudence économique afin d’offrir une meilleure assurance que l’objectif d’équilibre budgétaire sera respecté. S’ils ne sont pas requis, les montants affectés à la prudence économique serviront à financer des priorités du gouvernement. Si elle n’est pas nécessaire pour parer aux imprévus, la réserve pour éventualités sera appliquée chaque année à la réduction de la dette fédérale (déficit accumulé).
• Le budget confirme l’objectif que s’était fixé le gouvernement dans le budget de 2004 de réduire le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) à 25 % d’ici 2014-2015. Par conséquent, les coûts du service de la dette absorberont une part moins élevée des revenus, ce qui permettra au gouvernement de mieux composer avec les pressions financières qu’exercera le vieillissement de la population.
• Selon les projections, la dette fédérale (déficit accumulé) en pourcentage du PIB passera à 38,8 % en 2004-2005, en baisse par rapport au sommet de 68,4 % enregistré en 1995-1996. En raison de l’engagement d’afficher un budget équilibré au cours de chacun des cinq prochains exercices, et d’après la prévision moyenne du secteur privé au titre de la croissance du PIB nominal, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait passer à environ 30,6 % en 2009-2010.
• Le budget de 2005 présente des projections quinquennales. Cela assure une plus grande transparence puisque la grande majorité des engagements pris dans ce budget portent sur une période allant au-delà de l’horizon budgétaire classique de deux ans.
• Le Comité d’examen des dépenses, un comité du Cabinet, a déterminé des économies cumulatives de près de 11 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Ces sommes sont réinvesties dans les principaux secteurs de responsabilité du gouvernement. Les travaux du Comité représentent une première étape importante en vue d’instaurer une culture de réaffectation permanente et ils s’accompagnent d’autres mesures visant à améliorer la reddition de comptes et la gestion financière.
• Selon les projections, le ratio des revenus au PIB diminuera, passant de 15,3 % en 2003-2004 à 14,5 % d’ici 2009-2010, en raison des gains ponctuels de revenu l’an dernier, ainsi que de l’incidence des mesures de réduction des impôts annoncées dans le présent budget et les budgets précédents.
• Le ratio des charges de programmes au PIB augmentera en 2004-2005, atteignant 12,2 %, en raison d’une hausse marquée des transferts aux provinces au titre des soins de santé et de la péréquation. Selon les projections, le ratio se situera à 11,9 % pour les autres exercices de la période de planification.

Introduction

La saine gestion financière est au centre de la stratégie du gouvernement. La planification financière prudente, le dépôt de budgets équilibrés ou excédentaires et le maintien du ratio de la dette au PIB sur une trajectoire nettement descendante favorisent la croissance économique. La réduction du fardeau de la dette et la vigueur de l’économie permettent d’investir dans des programmes représentant l’assise d’une société solidaire et donnent au Canada la possibilité de respecter ses obligations à l’échelle mondiale.

L’exercice d’une saine gestion financière ne se limite pas à équilibrer les comptes. Une intendance judicieuse de l’argent des contribuables s’accompagne également d’une recherche continue de moyens d’accroître l’efficacité de l’État et de garantir que les ressources sont allouées en fonction des priorités des Canadiens. À cette fin, le gouvernement a mis sur pied en décembre 2003 un comité du Cabinet chargé d’examiner en profondeur les dépenses fédérales dans le but de déterminer des économies qui pourraient être affectées à de nouvelles priorités. Cet examen a permis de dégager des économies cumulatives de près de 11 milliards de dollars sur les cinq prochaines années en abaissant le coût de l’approvisionnement, en accroissant l’efficacité des programmes et en réduisant ou en éliminant des programmes moins prioritaires.

Le présent chapitre énonce l’approche adoptée par le gouvernement du Canada au titre de la planification budgétaire, de même que les avantages de cette démarche. Il met à jour les projections financières pour 2004-2005 et les cinq prochains exercices, et fait également rapport sur les résultats de l’examen des dépenses et sur la façon dont les économies dégagées par cet examen seront réinvesties.

Démarche de planification budgétaire

La démarche du gouvernement en matière de planification budgétaire prévoit plusieurs éléments importants. Le premier a trait à l’utilisation des prévisions économiques du secteur privé.

• Le ministère des Finances effectue des sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé. Une vingtaine de prévisionnistes participent périodiquement à ces sondages, habituellement après la publication trimestrielle des données des Comptes nationaux des revenus et dépenses de Statistique Canada.
• Chaque automne, le ministère des Finances mène de vastes consultations auprès d’un groupe de conseillers économiques, qui comprend les économistes en chef des grandes banques à charte du Canada et des principaux cabinets de prévisionnistes du secteur privé, afin d’obtenir les hypothèses économiques qui serviront à la planification budgétaire. La composition du groupe a été élargie récemment afin d’assurer la représentation de toutes les régions du pays.

Le deuxième élément porte sur l’utilisation de ces hypothèses économiques pour établir des projections financières selon le statu quo, aux fins de La Mise à jour économique et financière de l’automne.

• D’importants cabinets de prévisionnistes du secteur privé élaborent des projections budgétaires détaillées, en se fondant sur les comptes nationaux ainsi que sur la politique fiscale et la politique des dépenses publiques en vigueur à ce moment. Ces prévisions sont ensuite converties par le ministère des Finances en projections selon les comptes publics, après consultation des cabinets de prévisionnistes du secteur privé, et elles sont présentées dans la Mise à jour de l’automne.

Le troisième élément consiste à mettre à jour, aux fins du budget, les projections budgétaires fondées sur le statu quo présentées dans la Mise à jour de l’automne et à les ajuster pour tenir compte de la mesure de prudence.

• Le ministère des Finances met à jour les projections financières en se fondant sur le plus récent sondage auprès des prévisionnistes du secteur privé et sur les derniers résultats financiers.
• Ajustées pour tenir compte de la réserve pour éventualités et de la mesure de prudence économique, les projections financières servent à calculer les excédents aux fins de la planification budgétaire. La réserve annuelle pour éventualités est constituée afin de tenir compte des imprévus. Si elle n’est pas requise, elle sert à réduire la dette publique (déficit accumulé). Une mesure de prudence économique est intégrée au cadre de planification pour s’assurer d’éviter tout retour au déficit. Si le montant de cette mesure n’est pas nécessaire, il peut être affecté à d’autres priorités de dépenses, à des réductions d’impôts ou à un remboursement accru de la dette.
• Le budget présente des projections budgétaires quinquennales, pour tenir compte du fait que la grande majorité des engagements pris dans ce budget portent sur une période allant au-delà de l’horizon classique de deux ans. La réserve pour éventualités est établie dans le budget à 3 milliards de dollars pour la période comprise entre 2004-2005 et 2009-2010. La mesure de prudence économique a été fixée à 1 milliard de dollars en 2005-2006 et à 2 milliards en 2006-2007, passant à 4 milliards en 2009-2010. Ces montants traduisent le fait que l’incertitude croît au fil de l’horizon de planification.

Les principaux éléments de la démarche actuelle en matière de planification budgétaire ont été déterminés à la suite d’un examen indépendant des méthodes de prévision du gouvernement en 1994. La situation a bien changé depuis : élimination des déficits, engagement du gouvernement à afficher un budget équilibré ou excédentaire chaque année et adoption de la méthode de comptabilité d’exercice intégrale.

Pour s’assurer que le gouvernement du Canada utilise les méthodes de prévisions économiques et financières les plus à jour, un vaste examen de ces méthodes par une tierce partie est en cours. L’exercice est dirigé par M. Tim O’Neill, économiste en chef et vice-président à la direction de BMO Groupe financier. Par ailleurs, le Fonds monétaire international procède à une analyse comparative des pratiques et des résultats budgétaires du Canada et de ceux d’autres pays industrialisés, dans le cadre de son examen annuel du Canada en vertu de l’article IV. Le rapport qui en découlera sera communiqué à M. O’Neill pour l’aider à exécuter son examen.

Le ministre des Finances a demandé à M. O’Neill de formuler des recommandations précises au sujet des éléments suivants :

• rendre les prévisions économiques plus exactes;
• améliorer la préparation et l’exactitude des prévisions financières;
• trouver des façons de composer avec les incertitudes inhérentes aux prévisions économiques et financières.

L’examen devrait se terminer au printemps de 2005. Les recommandations seront soumises au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui a également été invité à formuler des recommandations au sujet de la prestation de conseils indépendants en matière de prévisions financières aux parlementaires.

Le Canada est le seul pays du G-7 qui devrait continuer d’afficher un excédent financier

La solidité de la démarche de planification financière adoptée par le Canada a été clairement démontrée. Depuis 2001, lorsque le ralentissement de l’économie à l’échelle mondiale a exercé des pressions considérables sur les finances de tous les principaux pays industrialisés, le Canada a été le seul pays du G-7 à enregistrer des excédents budgétaires pour l’ensemble des administrations publiques. Selon les plus récentes prévisions de l’OCDE, le Canada devrait demeurer le seul pays du G-7 à enregistrer un excédent en 2005 et en 2006. (Les annexes 1 et 2 renferment des précisions sur la situation financière des administrations fédérale-provinciales-territoriales du Canada, de même qu’une comparaison de la situation financière du Canada et de celle d’autres pays).

Fixer un objectif de réduction du ratio de la dette au PIB

Les sept excédents budgétaires annuels consécutifs, jumelés à une croissance économique soutenue, ont permis de réduire considérablement le ratio de la dette fédérale au PIB, qui est passé d’un sommet d’après-guerre de 68,4 % en 1995-1996, à 41,1 % en 2003-2004.

Le ratio de la dette fédérale au PIB demeure néanmoins bien au-dessus des moyennes historiques. Un fardeau d’endettement lourd expose davantage les pays aux fluctuations des taux d’intérêt mondiaux. Il se traduit également par l’affectation, au service de la dette, d’une part plus grande des revenus que le gouvernement prélève auprès des contribuables, et ce, au détriment des programmes et services et de la réduction des impôts.

Malgré la chute des frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, en regard du sommet de 37,6 % enregistré dans la première moitié des années 1990, ces frais demeurent toujours relativement élevés. Les frais de la dette fédérale ont accaparé 19 cents de chaque dollar de revenus en 2003-2004, comparativement à 11 cents il y a 30 ans. Ces revenus, qui sont affectés au service de la dette, ne peuvent être appliqués au financement des secteurs que les Canadiens jugent prioritaires.

Il devient de plus en plus nécessaire de réduire le fardeau de la dette et par conséquent, celui des frais d’intérêt sur la dette publique, compte tenu des pressions économiques et financières qui découleront du vieillissement de la population. Ce dernier phénomène se traduira par une réduction du ratio de l’emploi à la population au cours des prochaines décennies, laquelle aura pour effet de freiner la croissance des revenus de l’État. Parallèlement, la proportion croissante de personnes âgées exercera une pression sur les programmes gouvernementaux dans des domaines comme les soins de santé et les prestations de retraite. (L’annexe 3 renferme des précisions sur le défi que pose le vieillissement de la population pour le Canada.)

Dans le budget de 2004, le gouvernement du Canada s’est fixé pour objectif de réduire le ratio de la dette au PIB à 25 % d’ici dix ans, s’assurant ainsi que le fardeau de la dette fédérale continuera de chuter. Ceci portera le ratio de la dette au PIB au niveau qu’il affichait au milieu des années 1970. En 2009-2010, soit à la fin de la période de planification du présent budget, le ratio de la dette au PIB dépassera légèrement 30 %. L’abaissement de ce ratio à 25 % signifierait qu’environ 12 cents de chaque dollar seraient affectés au service de la dette, contre 19 cents en 2003-2004.

Améliorer la responsabilité financière et l’efficacité des dépenses

L’exercice d’une saine gestion financière ne se limite pas à assurer l’équilibre des comptes de l’État. Cela signifie également que le gouvernement doit gérer l’argent des contribuables de façon responsable et l’affecter aux grandes priorités des Canadiens. Les programmes gouvernementaux doivent être économiques et efficaces. La saine gestion financière suppose aussi un resserrement de la discipline et de la rigueur en matière de gestion financière, de même qu’une plus grande transparence et une meilleure information au sujet du rendement des programmes et des services.

Gestion financière et reddition de comptes

L’administration publique fédérale représente l’organisation la plus vaste et la plus complexe du Canada. Le changement technologique rapide, les changements sociaux et démographiques, de même que l’évolution des attentes des Canadiens exercent des pressions sur le secteur public, qui l’obligent à restructurer et à moderniser ses activités.

Pour relever ces défis, le gouvernement a mis au point un plan ambitieux pour renforcer et moderniser la gestion du secteur public. Ce plan donnera des résultats concrets dans quatre grands domaines : la reddition de comptes, la gestion financière, la prestation de services et l’efficacité interne, et la gestion des ressources humaines.

Le gouvernement a déjà fait de nets progrès, qui le rapprochent de ces objectifs : il a instauré la comptabilité d’exercice intégrale, rétabli le Bureau du contrôleur général du Canada, investi dans Gouvernement en direct et adopté la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

En novembre 2004, le gouvernement a reçu de l’Institut Canadien des Comptables Agréés un prix d’excellence en matière de communication de l’information. L’organisme a ainsi reconnu le leadership du gouvernement fédéral dans le cadre de l’adoption de la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale dans les Comptes publics du Canada de 2003, soit trois années avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme. En outre, la vérificatrice générale a émis une opinion sans réserve à cet égard. Le Canada s’est donc joint à un petit groupe d’administrations nationales, notamment la Nouvelle-Zélande et l’Australie, qui sont passées à la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale parce que cette méthode produit de meilleurs renseignements aux fins de la prise de décisions et de la reddition de comptes, de même qu’une vue plus détaillée des finances publiques.

Le gouvernement a également énoncé récemment plusieurs mesures visant à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes des sociétés d’État. Celles-ci représentent une partie importante du secteur public, regroupant des actifs de plus de 70 milliards de dollars et comptant 73 000 employés. Parmi les principales mesures adoptées récemment, mentionnons la précision du lien entre les sociétés d’État et les ministres responsables, la clarification des régimes de reddition de comptes, la transparence accrue du processus de nomination, une meilleure correspondance entre la gouvernance des sociétés d’État et les réformes du secteur privé, le renforcement des régimes de vérification, ainsi qu’une transparence accrue des activités des sociétés d’État.

Par l’entremise de Gouvernement en direct, le gouvernement du Canada peut maintenant compter sur l’infrastructure de la Voie de communication protégée, de catégorie mondiale, pour appuyer la prestation de services en direct. Cette démarche a donné lieu à un vaste ensemble de services communs capables d’appuyer la plupart des stratégies de prestation de services par Internet. Grâce à ces efforts, le Canada dispose d’une assise solide pour faire progresser la transformation de la prestation des services internes et externes.

Faisant fond sur ces réalisations :

• Le gouvernement élaborera une démarche plus rigoureuse en matière de planification du capital, qui débouchera sur une proposition pour que le Parlement envisage des crédits pluriannuels pour les ministères qui présentent des plans d’immobilisations bien élaborés et qui possèdent de bons antécédents au chapitre de la gestion de leurs immobilisations. L’amélioration des plans des immobilisations à long terme permettra également au Conseil du Trésor de s’acquitter de ses responsabilités en matière de supervision.
• Le gouvernement fera progresser sa stratégie de transformation des services, qui a pour but d’améliorer la prestation des services internes et externes en repensant et en intégrant les offres de service, et en utilisant la méthode des services partagés dans le cas des services administratifs et généraux, de même que pour les applications communes à plusieurs ministères.
• Il consultera les parlementaires au cours des prochains mois pour élaborer un plan directeur traitant de l’amélioration de l’information communiquée au Parlement. Ce plan comprendra le budget des dépenses et les documents connexes, les rapports portant sur l’ensemble du gouvernement, les rapports spéciaux présentés par de nombreuses entités du secteur public, et des options pour offrir un accès en direct à des renseignements sur le rendement. Grâce à ces consultations, le gouvernement déterminera la meilleure façon de fournir aux parlementaires des renseignements en temps plus opportun, plus compréhensibles et plus accessibles au sujet des dépenses et des résultats des programmes, ce qui permettra au Parlement d’obliger le gouvernement à rendre des comptes, au nom de tous les Canadiens.

L’amélioration des relations de travail et de la gestion des ressources humaines constitue une priorité du gouvernement. Conformément à l’esprit de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le gouvernement proposera une disposition permettant l’établissement d’une entité de gouvernance partagée, qui sera chargée de superviser l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique. Ce régime vise plus de 500 000 personnes travaillant à la fonction publique ou pour des employeurs distincts, ainsi que des retraités. Il coûte environ 500 millions de dollars par année. L’entité de gouvernance partagée prendra la forme d’une société sans but lucratif qui sera chargée de superviser l’administration du Régime et de veiller au respect des besoins tant des membres du Régime que de l’État. Par ailleurs, cette entité s’assurera de la mise en place d’un cadre de reddition de comptes convenable à l’égard du gouvernement et des participants au Régime.

Ensemble, ces initiatives renforceront et appuieront les efforts continus du gouvernement en vue de moderniser la gestion du secteur public, d’améliorer la reddition de comptes, de renforcer la gestion financière et d’investir dans les compétences et la capacité dont la fonction publique a besoin pour optimiser ses ressources. Des précisions à ce chapitre sont fournies dans la brochure intitulée Renforcement et modernisation de la gestion du secteur public, qui accompagne le présent budget.

Accroître l’efficacité des dépenses

Le 16 décembre 2003, le gouvernement du Canada a amorcé un vaste exercice visant à examiner les dépenses du secteur public et à faire passer des dépenses effectuées dans des secteurs de faible priorité à des secteurs de priorité élevée. Un Comité d’examen des dépenses du Cabinet a été mis sur pied pour effectuer un examen minutieux de tous les programmes et de toutes les dépenses du gouvernement. Le mandat de ce comité consistait à effectuer un examen approfondi des dépenses fédérales pour en déterminer la pertinence, l’efficacité et l’excellence, et à soumettre une première série de recommandations au premier ministre avant le budget de 2005.

Toutefois, les travaux du Comité d’examen des dépenses (CED) représentent également un mécanisme qui veillera à ce que les dépenses futures du gouvernement soient conformes aux objectifs sociaux et économiques de la population canadienne. Les économies déterminées dans le cadre de l’examen des dépenses peuvent assurer au gouvernement une source supplémentaire de fonds qu’il pourra investir dans les priorités d’aujourd’hui et les débouchés de demain. Ainsi, en cherchant systématiquement à éliminer le gaspillage et l’inefficacité et en réaffectant les fonds vers les secteurs qui importent le plus aux Canadiens, l’examen des dépenses constitue un processus où tous y trouvent leur compte.

Le budget de 2005 tient compte du premier examen des dépenses fédérales mené par le CED. Pendant quatre mois, le Comité s’est penché attentivement sur les dépenses fédérales, de la base au sommet. Son examen a porté tant sur les dépenses horizontales, à savoir les dépenses visant l’ensemble du gouvernement, que sur les dépenses de chacun des ministères. Le processus a permis de constituer une série de mesures qui commenceront à transformer le fonctionnement de l’appareil gouvernemental et se traduiront par des économies de près de 11 milliards de dollars.

• Les procédures d’approvisionnement du gouvernement seront rationalisées, consolidées et rendues plus efficaces.
• La gestion des biens immobiliers dans la fonction publique respectera de plus en plus les principes de gestion moderne.
• La mise en œuvre de l’initiative Service Canada, qui présente un « guichet unique », améliorera les programmes et les services fédéraux offerts aux Canadiens.
• Les ministères veilleront à optimiser l’efficacité de leurs programmes et à minimiser les frais généraux tout en améliorant le plus possible la quantité ou la qualité du service. Les programmes qui ne fonctionnent pas seront éliminés.
• Des investissements nécessaires à cette transformation seront faits, et ils ont été pris en compte dans le calcul des économies à réaliser.
• La série de mesures recommandées à la suite de l’examen des dépenses sera mise en œuvre par le Conseil du Trésor.

L’examen des dépenses, jumelé au réinvestissement des économies dans les principaux secteurs de responsabilité du gouvernement du Canada tel qu’annoncé dans le budget de 2005, fait sensiblement progresser le processus de réaffectation tant attendu.

Compte tenu des taux d’attrition et des possibilités de recyclage professionnel et de la réinstallation au sein de la fonction publique fédérale, la réduction nette de l’emploi au sein du gouvernement fédéral sera d’environ 1 %. Les fonctionnaires qui perdront leur emploi auront droit à l’aide, financière et autre, prévue par les programmes actuels de réaménagement des effectifs.

L’examen des dépenses se poursuivra, conformément aux objectifs énoncés dans le budget de 2004.

Tableau 7.1
Sources et utilisations des économies réalisées par suite de l’examen des dépenses (G$)

	Économiestotales déterminées par le CED	Exemples de priorités financées grâce aux économies déterminées par le CED
Prestation des services	3,1	Défense
Approvisionnement	2,6	Sécurité nationale
Gestion des biens immobiliers	1,0	Environnement
Initiatives ministérielles	3,9	Canadiens autochtones
Économies – Avantages sociaux	0,3	Recherche-développement
		Intégrité des programmes1
Total	10,9	Réduction des cotisations ou bonification des prestations d’assurance-emploi
		Amélioration du solde du compte du RPC
1 Investissements requis pour assurer les niveaux de service dans les principaux secteurs de responsabilité fédérale et maintenir les immobilisations.

Les économies déterminées par le CED seront investies dans les principaux secteurs de responsabilité du gouvernement. Parmi les programmes vers lesquels ces économies seront dirigées, mentionnons la défense, la sécurité nationale, l’environnement, le soutien des Canadiens autochtones, l’aide à la recherche-développement, ainsi que l’investissement dans l’infrastructure et les programmes fédéraux.

Une tranche d’environ 2,3 milliards de dollars des économies totales sera réalisée en améliorant l’efficacité du programme d’assurance-emploi et une autre tranche de 155 millions fera de même du Régime de pensions du Canada (RPC). Le gouvernement est déterminé à ce que le taux des cotisations d’assurance-emploi serve uniquement à couvrir les coûts du programme. Les économies liées à l’administration de ce programme serviront donc soit à réduire les cotisations, soit à bonifier les prestations, tandis que celles liées au programme du RPC garantiront la stabilité soutenue du régime de pension public.

L’examen des dépenses ne constitue pas un exercice ponctuel, mais marque le début d’une nouvelle culture de gestion au sein du gouvernement du Canada. Des précisions au sujet de l’examen des dépenses figurent dans la brochure intitulée Examen des dépenses pour une saine gestion financière, qui accompagne le présent budget.

Perspectives budgétaires avant les mesures proposées dans le budget de 2005

La Mise à jour économique et financière de novembre 2004 présentait des projections financières pour 2004-2005 et les cinq exercices suivants. Ces projections reposaient sur les prévisions économiques du secteur privé disponibles à ce moment et sur les résultats financiers des six premiers mois de l’exercice en cours. Dans le présent budget, ces projections ont été mises à jour pour tenir compte des prévisions économiques du secteur privé qui ont été révisées à la suite de la diffusion des Comptes nationaux des revenus et dépenses du troisième trimestre, résumées au tableau 7.2 (des précisions figurent au chapitre 2), ainsi que des résultats financiers mensuels jusqu’en décembre 2004.

Tableau 7.2
Prévisions économiques moyennes du secteur privé selon l’enquête de décembre 2004

	2004	2005	2006	Moyenne 2007-2009
	(%)
Croissance du PIB réel	2,7	2,9	3,1	2,9
Inflation selon le PIB	3,3	2,0	1,9	1,9
Croissance du PIB nominal	6,1	4,9	5,0	4,8
Bons du Trésor à trois mois	2,2	2,7	3,5	4,6
Taux des obligations du gouvernement à dix ans	4,6	4,6	5,1	5,6
Source : Enquête de décembre 2004 du ministère des Finances auprès des prévisionnistes du secteur privé

Le tableau 7.3 précise l’incidence de ces changements sur l’excédent budgétaire aux fins de planification selon le statu quo, c’est-à-dire avant la prise en compte des mesures proposées dans le présent budget. L’excédent budgétaire aux fins de planification présenté dans la Mise à jour de novembre 2004 a été calculé en soustrayant la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et les montants affectés à la mesure de prudence économique.

Dans La Mise à jour économique et financière de novembre 2004, d’après les résultats financiers obtenus pour les six premiers mois de 2004-2005, l’excédent budgétaire aux fins de planification a été évalué à 5,9 milliards de dollars pour 2004-2005. Les projections établies dans la Mise à jour de l’automne sont présentées ci-après pour la prise en compte du financement au titre de la réduction des temps d’attente en 2004-2005 afin de s’attaquer au problème des arriérés actuels. La Mise à jour donnait un profil théorique pour la réduction des temps d’attente entre 2004-2005 et 2008-2009.

Plusieurs autres événements survenus depuis la diffusion des prévisions de la Mise à jour de novembre ont influé sur la projection financière de 2004-2005.

• Les prévisions relatives aux rentrées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés sont légèrement supérieures à celles énoncées dans la Mise à jour de novembre 2004, parce que les rentrées d’impôt sous-jacentes sont en ce moment supérieures à ce qu’elles étaient au moment de la Mise à jour.

Tableau 7.3
Évolution des perspectives budgétaires selon le statu quo depuis La Mise à jour économique et financière de novembre 2004

	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(G$)
Moyenne des prévisions du secteur privé en novembre 2004 – Excédent aux fins de planification	5,9	0,5	0,9	3,2	7,5	11,5
Incidence de la prise en compte du Fonds pour la réduction des temps d’attente en 2004-2005	-3,6	0,6	1,2	1,2	0,6	0,0
Moyenne des prévisions du secteur privé en novembre 2004 – Excédent rajusté aux fins de planification	2,3	1,1	2,1	4,4	8,1	11,5
Incidence deschangements économiques1
Revenus budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers	0,4	-0,6	-0,6	-0,4	-0,1	0,2
Impôt des sociétés	0,4	0,8	0,1	0,1	0,2	0,3
Autres impôts sur le revenu	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
Taxe sur les produits et services	0,7	0,8	1,0	1,0	1,1	1,2
Autres droits et taxes d’accise	-0,1	0,0	0,1	0,0	-0,1	-0,1
Cotisations d’assurance-emploi	-0,1	0,4	0,4	0,4	0,3	0,4
Revenus non fiscaux	0,5	0,1	0,1	0,1	0,2	0,2
Total	1,8	1,4	1,2	1,4	1,8	2,3
Charges de programmes
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2	-0,1	-0,1
Prestations   d’assurance-emploi	-0,3	-0,5	-0,6	-0,7	-0,6	-0,6
Principaux transferts à    d’autres administrations	-0,2	0,1	0,2	0,2	0,2	0,2
Charges de programmes   directes	-0,1	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3
Total	-0,7	-0,3	-0,4	-0,4	-0,2	-0,2
Frais de la dette publique	0,0	0,8	1,4	0,8	0,8	0,8
Variation nette	1,0	1,9	2,2	1,8	2,5	2,9
Excédent budgétaire révisé, selon le statu quo, aux fins de planification	3,3	3,0	4,3	6,2	10,6	14,4
1 Un chiffre positif indique une amélioration du solde budgétaire et un chiffre négatif, une détérioration. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Les prévisions de rentrées au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) ont augmenté de 700 millions de dollars par rapport aux prévisions de la Mise à jour de novembre 2004, traduisant en partie des rentrées au titre de la TPS plus élevées que prévu jusqu’à maintenant.
• Les revenus non fiscaux devraient dépasser d’environ 500 millions de dollars les prévisions établies à ce chapitre, en raison de la révision à la hausse des revenus prévus des sociétés d’État entreprises, plus particulièrement Exportation et développement Canada. Les autres volets des revenus sont sensiblement les mêmes que les estimations présentées dans la Mise à jour de novembre 2004.
• Les charges de programmes devraient dépasser de 700 millions de dollars les montants établis dans la Mise à jour de novembre 2004, ce qui traduit des prestations aux aînés et des prestations d’assurance-emploi quelque peu plus élevées, ainsi que des transferts aux administrations publiques plus élevés en raison d’une réestimation du coût correspondant à la prolongation de la période de remboursement pour les recouvrements en vertu du programme de péréquation.

À la suite de ces changements, l’excédent budgétaire selon le statu quo, aux fins de planification pour 2004-2005 (après déduction de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars, mais avant déduction du coût des mesures proposées dans le présent budget), est maintenant évalué à 3,3 milliards de dollars.

À compter de 2005-2006, les projections financières selon le statu quo comprennent l’incidence des perspectives économiques révisées du secteur privé, résumées au tableau 7.2. Les prévisionnistes du secteur privé s’attendent en 2005 à une croissance économique un peu plus faible que ce qui avait été prévu au moment de la Mise à jour de novembre 2004. En outre, la révision des données des comptes nationaux de Statistique Canada a légèrement modifié la ventilation de la croissance du PIB à court terme, la croissance étant légèrement plus forte au sein du secteur des entreprises.

Ces changements, jumelés à l’évolution des perspectives financières de 2004-2005, expliquent la majeure partie de la variation des revenus fiscaux par rapport à ceux de la Mise à jour de novembre 2004. La seule exception a trait à la variation des revenus de cotisation d’assurance-emploi, qui découle des révisions apportées au coût des prestations d’assurance-emploi. Ce coût est légèrement supérieur, car le ratio des chômeurs admissibles aux prestations devrait augmenter légèrement au cours de la période de projection, tandis que les prévisions du secteur privé utilisées dans la Mise à jour de novembre 2004 laissaient entrevoir une baisse de ce ratio.

Les autres composantes des charges de programmes, selon le statu quo, sont en grande partie les mêmes que celles de la Mise à jour de novembre 2004. Les prestations aux aînés ont légèrement augmenté à la suite de la révision des projections concernant les personnes âgées au sein de la population, tandis que les transferts législatifs à d’autres administrations sont légèrement inférieurs.

Les prévisionnistes du secteur privé ont sensiblement revu à la baisse leurs projections des taux d’intérêt à court et à long terme, ce qui réduit les frais de la dette publique par rapport à ceux présentés dans la Mise à jour de novembre 2004. Les frais de la dette publique devraient diminuer de 0,8 milliard de dollars en 2005-2006, de 1,4 milliard de dollars en 2006-2007 et de 0,8 milliard par année au cours des
exercices suivants.

Par conséquent, avant l’application des mesures annoncées depuis la Mise à jour de l’automne, l’excédent aux fins de planification pour 2005-2006 est maintenant évalué à 3,0 milliards de dollars, soit 2,5 milliards de plus que l’estimation fournie dans la Mise à jour. Selon les projections, l’excédent budgétaire s’élèvera à 4,3 milliards de dollars en 2006-2007 et atteindra 14,4 milliards en 2009-2010.

Perspectives financières : Risques et sensibilités

Les projections financières sont intrinsèquement incertaines. Les sources d’incertitude sont doubles. Premièrement, les projections financières peuvent varier en raison de l’incertitude qui caractérise la synchronisation des rentrées et des remboursements d’impôt, de même que les fluctuations des revenus engendrés par les diverses assiettes fiscales. Deuxièmement, les projections financières sont sensibles à la variation des hypothèses économiques, qui affectent l’envergure des assiettes fiscales projetées et des dépenses qui sont sensibles à des facteurs économiques, notamment les prestations d’assurance-emploi et les frais de la dette publique.

Risques relatifs aux résultats de 2004-2005

Les projections financières pour 2004-2005 reposent sur les résultats financiers en date de décembre 2004. Les résultats des trois derniers mois doivent être extrapolés d’après les résultats cumulatifs de l’exercice. Les rajustements comptables nécessaires pour produire les résultats finaux de fin d’exercice se fondent sur les déclarations de revenus de 2004 ayant fait l’objet d’une cotisation par l’Agence du revenu du Canada au 31 mai 2005. Les calculs des créditeurs et débiteurs de fin d’exercice et le rajustement des charges s’effectueront au cours de l’été de 2005, sur la base de ces cotisations. Les résultats finaux seront présentés dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, qui paraîtra entre la mi-septembre et la mi-octobre.

L’incertitude relative aux résultats pour 2004-2005 a trait aux résultats financiers des mois de janvier à mars et aux rajustements comptables de fin d’exercice. Les résultats financiers à l’égard des rentrées d’impôt des sociétés et des revenus tirés de la TPS au cours des derniers mois de l’année sont difficiles à prévoir.

Les versements d’impôt des sociétés pendant toute l’année sont fortement concentrés dans les quatre derniers mois de l’exercice. En moyenne, entre 45 % et 55 % des rentrées nettes d’impôt des sociétés sont reçues entre les mois de décembre et de mars de l’exercice. Cela s’explique par le fait que les procédures de versement permettent aux sociétés de calculer leurs acomptes provisionnels en se basant sur leur impôt à payer de l’année précédente ou sur le montant estimatif de leur impôt à payer pour l’année courante. En outre, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent aux sociétés de niveler leurs revenus et leurs pertes d’une année à l’autre, ce qui sous-entend que les versements d’impôt d’une société pour une année peuvent différer sensiblement des bénéfices de cette société au cours de la même année. Ensemble, ces deux facteurs font qu’il est extrêmement difficile de prévoir les rentrées d’impôt des sociétés à la fin de l’exercice.

Les autres sources de revenus fédéraux sont également assujetties à une incertitude variable, attribuable au montant des revenus que produiront les assiettes fiscales qui leur sont associées. Par exemple, la TPS est une taxe à valeur ajoutée en vertu de laquelle la taxe brute est perçue et les remboursements sont effectués à chaque étape de la chaîne de production-consommation. À l’intérieur d’un exercice, les écarts normaux de synchronisation peuvent faire en sorte que la croissance des rentrées brutes de TPS devance celle des remboursements de TPS ou accuse un retard relatif. Cependant, au cours d’un exercice complet, ces écarts ont tendance à s’atténuer et les rentrées nettes de TPS augmentent à peu près parallèlement à la consommation sous-jacente. Jusqu’à présent en 2004-2005, les rentrées nettes de TPS ont augmenté de près de 10 %. Ce pourcentage, bien supérieur à la croissance des dépenses de consommation, traduit la faible croissance des remboursements. Pendant le reste de l’exercice, la croissance des remboursements de TPS devrait reprendre pour correspondre plus étroitement à celles des rentrées brutes, de sorte que l’augmentation des rentrées nettes correspondra davantage à la hausse de la consommation de biens taxables.

Le niveau des revenus tirés de l’impôt des particuliers est fonction d’éléments tels que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les gains en capital et les pertes réalisées, les transferts au compte de perception fiscale des provinces (qui tiennent au fait que le gouvernement fédéral prélève l’impôt sur le revenu des particuliers au nom de neuf des dix provinces) et les virements au Régime de pensions du Canada. Ces deux derniers types de revenus sont prélevés, comme les retenues d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, sur les chèques de paye des contribuables (qui sont la base des résultats financiers mensuels des revenus tirés de l’impôt des particuliers). Or, à eux seuls, ils totalisent quelque 63 milliards de dollars, soit le tiers du total des revenus budgétaires fédéraux. En raison de l’ampleur de ces revenus, même de faibles variations en pourcentage des estimations mensuelles dont ils font l’objet peuvent entraîner un écart marqué entre les revenus de fin d’exercice, projetés sur la base des résultats mensuels, et les résultats finaux vérifiés de fin d’exercice.

Le graphique ci-après montre les rajustements comptables de fin d’exercice qui ont été apportés à l’impôt sur le revenu des particuliers. Depuis 2001-2002 (la première année où ils ont été établis selon la comptabilité d’exercice intégrale), ils sont passés d’une réduction des revenus de 5 milliards de dollars en 2001-2002 (en raison de pertes en capital découlant de la correction du marché boursier) à une augmentation des revenus de 3,1 milliards de dollars en 2003-2004. Ces écarts sont attribuables, entre autres, à la conjoncture économique mondiale, aux gains et pertes en capital et aux décisions d’investissement de la part de contribuables à l’égard de leurs cotisations à des REER. L’ampleur réelle de ces débiteurs nets et de tous les autres facteurs qui influent sur les revenus finaux de l’impôt des particuliers n’est pas connue avant la production et l’établissement de la cotisation des déclarations de revenu connexes, c’est-à-dire plusieurs mois après la fin de l’exercice. Le résultat réel au titre des revenus de l’impôt des particuliers pour 2004-2005 variera donc selon l’ampleur des rajustements comptables de fin d’exercice.

Au chapitre des dépenses, les deux principales sources d’incertitude sont le passif que le gouvernement constate dans ses états financiers et l’ampleur des crédits non utilisés des ministères. Ces deux éléments peuvent fluctuer de façon marquée d’une année à l’autre. Le montant des crédits non utilisés a varié de plus de 1 milliard de dollars au cours des dernières années.

Risques pour 2005-2006 et les exercices suivants

Les projections financières pour les cinq prochains exercices sont sensibles aux changements touchant les hypothèses économiques, tout particulièrement en ce qui concerne la croissance économique réelle (PIB), l’inflation et les taux d’intérêt. Le tableau 7.4 illustre cette sensibilité à divers chocs économiques.

Ces facteurs de sensibilité sont des règles approximatives d’application générale qui supposent que toute diminution de l’activité économique est répartie proportionnellement dans l’ensemble des composantes de revenu du PIB. La réaction financière réelle à un choc économique dépend également de la mesure dans laquelle des composantes précises de revenu du PIB sont touchées, comme lorsqu’un ralentissement frappe davantage les bénéficies des sociétés que le revenu des particuliers ou le revenu de placements, par exemple. Les facteurs de sensibilité indiqués ci-après diffèrent en outre quelque peu de ceux présentés dans le budget de 2004, en raison de changements touchant les estimations des composantes de revenu du PIB et les niveaux respectifs des revenus et des dépenses.

Tableau 7.4
Variation estimative de la position financière¹

	Année 1	Année 2	Année 5
	(G$)
Diminution de 1 % de la croissance du PIB réel
Incidence sur les revenus	-2,0	-2,1	-2,5
Incidence sur les charges	-0,5	-0,6	-0,9
Incidence sur le solde budgétaire	-2,5	-2,7	-3,4
Diminution de 1 % de l’inflation selon le PIB
Incidence sur les revenus	-2,3	-2,3	-2,6
Incidence sur les charges	0,7	0,8	1,0
Incidence sur le solde budgétaire	-1,6	-1,5	-1,7
Diminution de 100 points de base des taux d’intérêt
Incidence sur les revenus	-0,4	-0,6	-0,9
Incidence sur les charges	1,4	2,0	2,7
Incidence sur le solde budgétaire	1,0	1,4	1,8
1 Un chiffre positif indique une amélioration du solde budgétaire et un chiffre négatif, une détérioration. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Un recul de la croissance du PIB réel (par des réductions équivalentes de l’emploi et de la productivité) se traduirait en réalité par une diminution des revenus de l’État, par suite d’une contraction des différentes assiettes fiscales et d’une hausse des dépenses, surtout en raison de l’augmentation des prestations d’assurance-emploi. Ce recul se traduirait par une baisse de 2,5 milliards de dollars du solde budgétaire la première année, de 2,7 milliards la deuxième et de 3,4 milliards la cinquième année.

Une réduction de 1 % de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse du taux d’inflation selon le PIB au cours d’une année réduirait le solde budgétaire de 1,6 milliard de dollars la première année et de 1,5 milliard la deuxième. L’incidence se ferait surtout sentir sur les revenus budgétaires, car les salaires et les bénéfices diminueraient, tout comme le prix des biens et services assujettis aux taxes de vente et aux droits d’accise. La chute du coût des programmes indexés en fonction de l’inflation, comme les prestations aux aînés, compenserait quelque peu la baisse des revenus. Le solde budgétaire serait réduit de 1,7 milliard de dollars la cinquième année.

Une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt entraînerait une hausse du solde budgétaire se chiffrant à 1,0 milliard de dollars la première année et à 1,4 milliard la deuxième. À la cinquième année de baisse des taux d’intérêt, le solde budgétaire verrait une augmentation de 1,8 milliard de dollars. Cette hausse est entièrement attribuable à la diminution des frais de la dette publique, ce qui a pour effet de réduire l’ensemble des charges budgétaires. Ces dernières baisseraient de 1,4 milliard de dollars la première année, de 2,0 milliards la deuxième et de 2,7 milliards la cinquième année, à mesure que les emprunts à long terme arriveraient à échéance et feraient l’objet d’un refinancement à des taux plus bas. Cet effet est légèrement plus marqué que celui dont il était fait état les années précédentes. Cela s’explique par la diminution dont fait l’objet l’encours à taux fixe de la dette contractée sur les marchés, afin de réduire les frais de service de la dette. Cet effet serait atténué par une diminution des revenus en intérêt tirés des actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés à titre de revenus non fiscaux.

Incidence des mesures annoncées depuis le budget de 2004 sur le solde budgétaire

Le tableau 7.5 résume l’incidence des mesures proposées depuis le budget de 2004 sur l’excédent budgétaire aux fins de planification.

Les mesures proposées dans le présent budget se chiffrent à 3,0 milliards de dollars en 2004-2005, à 3,4 milliards en 2005-2006, et grimpent à 16,6 milliards en 2009-2010. Au total, les mesures fiscales et de dépenses proposées dans le budget de 2005 s’élèvent à 48,9 milliards. Ce montant fait abstraction des sommes déjà prévues dans le plan financier pour l’aide internationale, le changement climatique et d’autres initiatives environnementales. Le gouvernement est déterminé à augmenter l’enveloppe de l’aide internationale de 8 % par année. Conformément à cet engagement, les projections financières fondées sur le statu quo tiennent compte d’une progression de 8 % de l’aide internationale. Le présent budget affecte en outre le reliquat des montants prévus dans le budget de 2003 à l’égard du Fonds d’action pour le changement climatique (470 millions en 2005-2006, 450 millions en 2006-2007 et 500 millions en 2007-2008) ainsi que le reliquat des montants prévus dans le budget de 2004 à l’appui de nouvelles technologies environnementales (100 millions en 2006-2007, 250 millions en 2007-2008, 250 millions en 2008-2009 et 200 millions en 2009-2010).

Si l’on soustrait le coût des mesures proposées dans le présent budget et qu’on ajoute les économies déterminées par le Comité d’examen des dépenses, le budget de chaque année de la période de projection devrait être équilibré ou excédentaire.

Tableau 7.5
Perspectives financières, mesures du budget de février 2005 comprises

	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(G$)
Excédent budgétaire révisé, selon le statu quo, aux fins de planification	3,3	3,0	4,3	6,2	10,6	14,4
Mesures du budget de 2005
Mesures fiscales et de dépenses1
Renforcer les fondements sociaux du Canada	0,0	0,8	1,2	1,4	1,4	1,5
Une économie productive, croissante et durable	1,1	0,7	1,9	3,0	6,2	8,4
Vers un environnement durable et des collectivités viables	0,3	0,7	0,7	1,1	1,8	3,0
Remplir nos obligations internationales	0,7	0,8	0,9	1,4	2,5	3,0
Autres2	0,9	0,4	0,6	1,0	0,8	0,8
Total des mesures fiscales et de dépenses	3,0	3,4	5,3	7,9	12,6	16,6
Économies déterminées par le CED et pouvant être affectées aux mesures budgétaires3	-0,3	0,5	0,9	1,7	2,1	2,2
Solde budgétaire	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
1 Ces montants indiquent le coût des mesures budgétaires en tenant compte des montants déjà prévus pour l’aide internationale, le changement climatique et d’autres initiatives environnementales. 2 Y compris les coûts liés aux ententes sur les ressources extracôtières, aux accords fiscaux, aux obligations au titre des prestations aux anciens combattants, ainsi qu’au financement pour la gestion, par le Conseil du Trésor, de l’infrastructure et des programmes fédéraux essentiels. 3 Abstraction faite des économies liées à l’assurance-emploi et au RPC, ainsi que des investissements nécessaires pour dégager ces économies, comme le financement des systèmes de technologie de l’information. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué

État sommaire des opérations

Le tableau 7.6 indique l’état sommaire des opérations, notamment l’incidence de toutes les mesures proposées dans le présent budget.

Le budget présente des projections quinquennales afin d’assurer une plus grande transparence, étant donné que la grande majorité des engagements pris dans ce budget portent sur une période allant au-delà de l’horizon budgétaire classique de deux ans.

Selon les projections, le budget de 2004-2005 sera équilibré. Le gouvernement affichera ainsi un budget équilibré ou excédentaire pour un huitième exercice consécutif. Des budgets équilibrés ou excédentaires sont également prévus pour les cinq prochains exercices. Les projections d’équilibre budgétaire sont appuyées par une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et une mesure de prudence économique, de 1 milliard de dollars en 2005-2006, qui augmentera jusqu’à 4 milliards en 2009-2010. Si elle n’est pas requise afin de parer aux imprévus, la réserve pour éventualités sera appliquée à la réduction de la dette fédérale.

Si, conformément aux projections, le budget des cinq prochaines années est équilibré, et compte tenu des projections du secteur privé concernant le PIB nominal, lequel augmente en moyenne d’environ 5 % par année, le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer, pour passer de 41,1 % en 2003-2004 à juste un peu plus de 30 % en 2009-2010.

Tableau 7.6
État sommaire des opérations, mesures du budget de février 2005 comprises

	Données  réelles 2003-2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(G$)
Opérations budgétaires
Revenus budgétaires	186,2	195,8	200,4	210,1	220,4	228,4	237,8
Total des charges
Charges de   programmes	141,4	158,1	161,3	169,5	177,9	185,8	194,5
Frais de la   dette publique	35,8	34,7	35,1	35,6	36,4	36,1	36,2
Total des charges	177,1	192,8	196,4	205,1	214,4	221,9	230,8
Excédent budgétaire sous-jacent	9,1	3,0	4,0	5,0	6,0	6,5	7,0
Prudence
Réserve pour   éventualités		3,0	3,0	3,0	3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence   économique			1,0	2,0	3,0	3,5	4,0
Total	0,0	3,0	4,0	5,0	6,0	6,5	7,0
Solde budgétaire	9,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Dette fédérale (déficit accumulé)
Budget équilibré (aucune réduction de la dette)	501,5	501,5	501,5	501,5	501,5	501,5	501,5
Application de la réserve pour éventualités en réduction de la dette	501,5	498,5	495,5	492,5	489,5	486,5	483,5
Pourcentage du PIB
Revenus budgétaires	15,3	15,1	14,8	14,7	14,7	14,6	14,5
Charges de programmes	11,6	12,2	11,9	11,9	11,9	11,9	11,9
Frais de la dette publique	2,9	2,7	2,6	2,5	2,4	2,3	2,2
Dette fédérale (déficit accumulé)	41,1	38,8	37,0	35,2	33,5	32,0	30,6
Autres
Frais de la dette publique en proportion des revenus	19,2	17,7	17,5	16,9	16,5	15,8	15,2
Variation annuelle (%)
Revenus budgétaires	4,7	5,2	2,3	4,8	4,9	3,7	4,1
Charges de programmes	5,8	11,9	2,0	5,1	5,0	4,4	4,7
Total des charges	3,7	8,9	1,9	4,4	4,5	3,5	4,0
PIB nominal	5,3	6,1	4,9	5,0	5,0	4,8	4,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Les revenus budgétaires devraient augmenter de 5,2 % en 2004-2005 (tableau 7.7), par suite d’une modeste hausse du revenu des particuliers et d’une forte croissance des bénéfices des entreprises. Au cours de la période de planification, les revenus budgétaires devraient croître plus lentement que l’économie. En 2004-2005, cela se traduit par la baisse des revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi (par suite de la diminution du taux de ces cotisations), l’incidence de la mise en œuvre de la dernière étape du Plan quinquennal de réduction des impôts (avec le relèvement des seuils de revenu au-delà desquels les taux législatifs s’appliquent), ainsi que la réduction de 2 points de pourcentage du taux général d’imposition des sociétés en 2004. Cela est aussi lié au niveau exceptionnellement élevé des revenus tirés de l’impôt des sociétés en 2003-2004, en raison de la réévaluation des passifs libellés en dollars américains dans l’industrie des services financiers. En 2005-2006, le taux de croissance des revenus budgétaires ralentira pour passer à 2,3 %, en raison de l’impact ponctuel de la vente du reste des actions de Petro-Canada que détenait le gouvernement en 2004-2005 et de la baisse prévue des revenus des sociétés d’État entreprises. Après 2005-2006, les revenus budgétaires continueront d’augmenter un peu moins vite que le PIB nominal, en raison de l’effet cumulatif des réductions d’impôt annoncées dans les budget précédents ainsi que des baisses d’impôt supplémentaires proposées dans le présent budget.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter de 5,5 % en 2004-2005. Cette hausse est quelque peu tempérée par la mise en œuvre de la dernière étape du Plan quinquennal de réduction des impôts. Pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010, les changements au niveau des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers reflètent la croissance sous-jacente de l’assiette fiscale (revenu des particuliers), atténuée par l’incidence des mesures de réduction des impôts proposées dans le présent budget.

Les revenus tirés de l’impôt des sociétés devraient progresser de 3,6 % en 2004-2005, après avoir bondi de 5,2 milliards de dollars, ou 23,4 %, en 2003-2004. La forte hausse des revenus d’impôt des sociétés en 2003-2004, qui a été nettement plus vigoureuse que la hausse de 10,0 % des bénéfices, traduit l’augmentation ponctuelle de quelque 2,5 milliards de dollars des revenus fiscaux découlant de la réévaluation des passifs libellés en dollars américains dans l’industrie des services financiers, ce qui a fait grimper les bénéfices dans ce secteur. Abstraction faite de ce gain ponctuel en 2003-2004, la hausse sous-jacente prévue des revenus au titre de l’impôt des sociétés en 2004-2005 correspond davantage à l’augmentation anticipée des bénéfices pour l’année. Pour la période de 2002-2003 à 2004-2005, l’accroissement de 27,9 % des revenus au titre de l’impôt des sociétés correspond à peu près à celle de 29,6 % des bénéfices des sociétés.

Les rentrées au titre de l’impôt des sociétés devraient augmenter de 2,6 % en 2005-2006, puis demeurer assez stables jusqu’à la fin de 2007-2008. Cette stabilité traduit la baisse prévue de la contribution des bénéfices des sociétés au PIB, qui reculeront à des niveaux correspondant davantage aux données historiques. Les propositions visant à éliminer la surtaxe des sociétés et à abaisser le taux général de l’impôt des sociétés devraient réduire les revenus tirés de l’impôt des sociétés de quelque 8 % au total au cours des deux dernières années de la période de projection.

Les taxes et droits d’accise devraient augmenter de 4,9 % en 2004-2005, après être demeurés stables en 2003-2004. Les revenus provenant de la TPS devraient progresser de 6,9 % en 2004-2005 après n’avoir pratiquement pas bougé en 2003-2004. Pour le reste de la période de projection, les revenus tirés de la TPS augmenteront en moyenne de 4,9 % par année, ce qui correspond à l’accroissement anticipé de la consommation pendant la période de planification. Les droits de douane à l’importation devraient augmenter de 4,5 % en 2004-2005, après avoir chuté de 11,9 % en 2003-2004 en raison de l’effet de l’appréciation du dollar canadien. Les taxes sur l’énergie et les autres taxes et droits d’accise devraient demeurer stables en 2004-2005, la hausse des taxes sur l’alcool et les produits du tabac venant compenser la baisse de celles sur l’énergie. Les rentrées au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien devraient diminuer de 9,8 % en 2004-2005 et de 8,1 % en 2005-2006 en raison de la diminution proposée du droit dans le budget de 2004 et des réductions supplémentaires proposées dans le présent budget.

Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi sont censés correspondre au coût de ce programme (frais d’administration compris) pendant la période de projection, ce qui respecte les principes énoncés dans le budget de 2003. Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 2,5 % en 2004-2005. Cela traduit l’incidence de la baisse des taux de cotisation en 2004 et en 2005, qui est plus que compensée par l a hausse du nombre de Canadiens qui travaillent et qui versent donc des cotisations. Le taux des cotisations salariales pour 2004 était de 1,98 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, en baisse par rapport à 2,10 $ en 2003. Le taux des cotisations salariales pour 2005 est de 1,95 $.

Les autres revenus comprennent les revenus des sociétés d’État ainsi que les revenus tirés des placements, des opérations de change et de la vente de biens et de services. En 2004-2005, ces autres revenus devraient augmenter de 1,9 milliard de dollars, ou 16,2 %, ce qui inclut le produit net de 2,6 milliards de la vente du reste des actions de Petro-Canada que détenait le gouvernement. Ces autres revenus devraient chuter de 17,5 % en 2005-2006 vu le caractère ponctuel de ces gains. Pendant le reste de la période de planification, les autres revenus augmenteront en moyenne de quelque 5 % par année.

Tableau 7.7
Perspectives concernant les revenus, mesures du budget de février 2005 comprises

	Données réelles 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
	(M$)
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu   des particuliers	84 895	89 594	94 252	100 453	107 131	113 748	120 530
Impôt des sociétés	27 431	28 422	29 170	29 323	29 420	27 579	26 976
Autres impôts sur   le revenu	3 142	3 552	3 523	3 719	3 868	3 860	3 846
Total de l’impôt   sur le revenu	115 468	121 568	126 945	133 496	140 419	145 186	151 352
Droits et taxes d’accise
Taxe sur les   produits et services	28 286	30 237	31 544	33 264	34 975	36 867	38 497
Droits de douane   à l’importation	2 887	3 017	3 061	3 267	3 440	3 563	3 688
Taxes sur l’énergie	4 952	4 491	4 679	4 787	4 868	5 010	5 151
Autres droits et   taxes d’accise	4 830	5 294	5 280	5 311	5 323	5 331	5 325
Droits pour la    sécurité des passagers   du transport aérien	410	370	340	355	370	385	400
Total des droits et taxes d’accise	41 365	43 408	44 904	46 984	48 975	51 157	53 061
Total des revenus fiscaux	156 833	164 977	171 848	180 479	189 394	196 343	204 413
Revenus de l’assurance-emploi	17 546	17 101	17 218	17 603	18 113	18 766	19 467
Autres revenus	11 830	13 751	11 351	12 019	12 870	13 316	13 877
Total des revenus budgétaires	186 209	195 828	200 417	210 102	220 377	228 425	237 758
Pourcentage du PIB
Impôt sur le revenu des particuliers	7,0	6,9	6,9	7,1	7,2	7,3	7,3
Impôt des sociétés	2,3	2,2	2,2	2,1	2,0	1,8	1,6
Autres impôts sur le revenu	0,3	0,3	0,3	0,3	0,3	0,2	0,2
Taxe sur les produits et services	2,3	2,3	2,3	2,3	2,3	2,4	2,3
Droits et taxes d’accise (à l’exclusion de la TPS)	1,1	1,0	1,0	1,0	0,9	0,9	0,9
Total des revenus fiscaux	12,9	12,8	12,7	12,7	12,7	12,5	12,5
Revenus de l’assurance-emploi	1,4	1,3	1,3	1,2	1,2	1,2	1,2
Autres revenus	1,0	1,1	0,8	0,8	0,9	0,8	0,8
Total des revenus budgétaires	15,3	15,1	14,8	14,7	14,7	14,6	14,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le ratio des revenus a fléchi en raison des réductions d’impôt

Pour se faire une idée du mouvement des revenus budgétaires, on peut examiner le « ratio des revenus », c’est-à-dire le rapport entre les revenus fédéraux et le revenu total généré par l’économie, soit le PIB. Ce ratio constitue une mesure approximative du « fardeau fiscal » fédéral global, en ce sens qu’il compare la totalité des revenus fédéraux accumulés à la taille de l’économie.

Le ratio des revenus comporte un élément cyclique : il tend à diminuer lors des ralentissements économiques et à augmenter pendant les reprises, ce qui traduit la nature progressive du régime fiscal et la nature cyclique des bénéfices des sociétés et des gains en capital. Il est également touché par l’incidence des changements de politique fiscale.

Le ratio des revenus a nettement diminué après 2000-2001 en raison des réductions d’impôt qui ont pris effet en janvier 2001 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars.

Selon les projections, le ratio des revenus continuera à diminuer, passant de 15,3 % en 2003-2004 à 15,1 % en 2004-2005, en raison des facteurs suivants : la baisse des revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi; l’incidence de la mise en œuvre de la dernière étape du Plan quinquennal de réduction des impôts, qui comporte le relèvement des seuils de revenu des particuliers au-delà desquels les taux législatifs s’appliquent; la baisse de 2 points de pourcentage du taux général de l’impôt des sociétés en 2004; et le relèvement ponctuel des revenus au titre de l’impôt des sociétés en 2003-2004 résultant de la réévaluation des passifs libellés en dollars américains dans l’industrie des services financiers.

La diminution du ratio des revenus en 2005-2006 traduit principalement l’incidence de la nature ponctuelle des rentrées de 2,6 milliards de dollars provenant de la vente, en 2004-2005, du reste des actions de Petro-Canada que détenait le gouvernement, ainsi que des revenus plus élevés des sociétés d’État entreprises pour ce même exercice. La baisse reflète également la progression plus lente des rentrées au titre des revenus d’impôt des sociétés en 2005-2006, en raison du ralentissement projeté de l’accroissement des bénéfices des sociétés en 2005 par rapport aux taux très élevés enregistrés en 2004. Pendant le reste de la période de projection, le ratio des revenus devrait continuer à diminuer pour s’établir à 14,5 % en 2009-2010, sous l’effet des réductions d’impôt annoncées dans le présent budget et les budgets précédents, notamment l’augmentation du montant personnel de base, le relèvement des plafonds de cotisation aux REER, l’élimination de la surtaxe des sociétés et la baisse du taux général de l’impôt des sociétés.

Perspectives concernant les charges de programmes

Les perspectives entourant les charges de programmes jusqu’en 2009-2010 sont présentées au tableau 7.8. Ces projections comprennent le coût des mesures stratégiques annoncées depuis le budget de 2004, y compris dans le présent budget, de même que les économies dégagées par le CED. Les charges de programmes totales devraient augmenter de 11,9 % en 2004-2005. Cela reflète en bonne partie la progression des transferts à d’autres administrations par suite des récentes ententes conclues par les premiers ministres au chapitre de la santé, de la péréquation et de la formule de financement des territoires et, plus particulièrement, le versement proposé de 4,25 milliards de dollars au titre de la réduction des temps d’attente et de 700 millions pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Un certain nombre d’initiatives ponctuelles, y compris l’aide accordée à l’Asie et la remise des dettes des pays d’Afrique, ont également contribué à cette hausse.

Tableau 7.8
Perspectives concernant les charges de programmes, mesures du budget de février 2005 comprises

	Données réelles  2003-2004		2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(M$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	26 902		27 958	29 113	30 506	31 978	33 297	34 762
Prestations d’assurance-emploi1	15 058		15 291	15 741	16 279	16 886	17 580	18 266
Total	41 960		43 248	44 854	46 786	48 864	50 876	53 028
Principaux transferts à d’autres administrations
Transferts fédéraux pour la santé et les autres programmes sociaux	22 741		27 800	27 225	28 640	30 148	31 679	33 587
Apprentissage et garde des jeunes enfants	0		700	0	700	1 200	1 200	1 200
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	-2 700		-2 746	-2 874	-3 071	-3 289	-3 505	-3 737
Accords fiscaux2
Péréquation	8 121		11 573	10 900	11 282	11 676	12 085	12 508
Transferts aux territoires	1 792		2 144	2 030	2 070	2 142	2 217	2 295
Entente sur les   ressources extracôtières   de l’Atlantique	0		165	216	400	800	650	625
Autres	-563		-572	-600	-644	-692	-735	-790
Total	9 351		13 309	12 545	13 108	13 926	14 217	14 638
Villes et collectivités du Canada	0		0	600	600	800	1 000	2 000
Total	29 392		39 063	37 496	39 978	42 785	44 591	47 688
Charges de programmes directes	70 003		75 822	78 979	82 754	86 285	90 336	93 811
Total des charges de programmes	141 355		158 133	161 329	169 517	177 934	185 803	194 527
Pourcentage du PIB
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	2,2	2,2		2,1	2,1	2,1	2,1	2,1
Prestations d’assurance-emploi	1,2	1,2		1,2	1,1	1,1	1,1	1,1
Total	3,4	3,3		3,3	3,3	3,3	3,2	3,2
Principaux transferts à d’autres administrations	2,4	3,0		2,8	2,8	2,9	2,8	2,9
Charges de programmes directes	5,7	5,9		5,8	5,8	5,8	5,8	5,7
Total des charges de programmes	11,6	12,2		11,9	11,9	11,9	11,9	11,9
1 Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations de maladie, les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion, les prestations de pêcheur et de partage du travail, les prestations d’emploi et les mesures de soutien. Cela représente 90 % du total des charges au titre du programme d’assurance-emploi. Les autres coûts liés au programme d’assurance-emploi (1,6 milliard de dollars en 2003-2004) correspondent aux frais d’administration. 2 Y compris les révisions correspondant aux rajustements de données et autres rajustements connexes en 2004-2005 et en 2005-2006. Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les charges de programmes ne devraient augmenter que de 2,0 % en 2005-2006 par rapport à 2004-2005, surtout en raison de l’incidence des mesures ponctuelles en 2004-2005. Elles devraient croître d’environ 5 % en 2006-2007 et en 2007-2008, puis de quelque 4,5 % au cours de chacun des deux derniers exercices de la période envisagée. Selon les projections, la croissance moyenne des charges de programmes pour la période de 2005-2006 à 2009-2010 sera d’environ 4 % par an, soit un peu moins que la croissance annuelle moyenne prévue du PIB nominal.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter, sous l’effet de la hausse des prestations aux aînés et des prestations d’assurance-emploi. La progression des prestations aux aînés est largement fonction de l’augmentation du nombre de personnes âgées et de la hausse des prestations moyennes, qui sont entièrement indexées pour tenir compte de l’évolution trimestrielle des prix à la consommation. Cette composante inclut le relèvement des paiements aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, proposé dans le budget.

L’augmentation des prestations d’assurance-emploi reflète l’augmentation projetée du nombre de personnes admissibles, de même que la hausse des prestations moyennes.

Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les transferts en espèces versés pour la santé et les autres programmes sociaux, les accords fiscaux, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents, les ententes sur l’exploitation des ressources extracôtières de l’Atlantique et les transferts aux provinces relativement à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants ainsi qu’à l’intention des villes et des collectivités du Canada.

Lors de leur réunion en septembre 2004, le premier ministre du Canada, les premiers ministres des provinces et les dirigeants des territoires ont tous signé le Plan décennal pour consolider les soins de santé, qui prévoit le versement de 41,3 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires. Par conséquent, les transferts pour la santé et les autres programmes sociaux s’élèveront à 27,8 milliards en 2004-2005. Cela comprend 4,25 milliards à l’intention du Fonds pour la réduction des temps d’attente, qui seront comptabilisés en 2004-2005, sous réserve de l’adoption des mesures législatives nécessaires. Les transferts pour la santé et les autres programmes sociaux diminueront légèrement en 2005-2006, vu le caractère ponctuel du versement au titre de la réduction des temps d’attente en 2004-2005. Entre 2005-2006 et 2009-2010, les transferts pour la santé et les autres programmes sociaux augmenteront de presque 25 %.

Les principaux programmes d’arrangements fiscaux sont la péréquation et les transferts versés aux territoires. Le gouvernement fédéral verse des paiements de péréquation qui permettent aux provinces moins prospères d’offrir des services publics de niveau raisonnablement comparable à ceux des autres provinces, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

En octobre 2004, le gouvernement s’est engagé à relever le montant de la péréquation et de la formule de financement des territoires de plus de 33 milliards de dollars sur dix ans par rapport à ce que prévoyait le budget de 2004 pour 2004-2005. Au cours de la période de planification, cette entente fera augmenter de 14,1 milliards les transferts aux provinces et aux territoires.

Les accords fiscaux devraient totaliser 13,3 milliards de dollars en 2004-2005, soit environ 4,0 milliards, ou 42 %, de plus qu’en 2003-2004. Cela s’explique par l’augmentation des dépenses liées à la péréquation et à la formule de financement des territoires en vertu du nouveau cadre susmentionné, y compris un ajustement pour tenir compte du prolongement de la période de remboursement de certains montants versés en trop au titre de la péréquation. Les autres accords fiscaux correspondent aux recouvrements relatifs aux allocations aux jeunes ainsi qu’aux subventions législatives. Le montant des accords fiscaux devrait légèrement diminuer en 2005-2006, augmentant ensuite de quelque 3 % par année.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent des recouvrements de réductions de points d’impôt fédéraux aux termes d’accords d’impartition. Ces accords permettent aux provinces d’assumer les responsabilités administratives et financières rattachées à certains programmes fédéraux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d’impôt, dont la valeur déduite du total des droits est par conséquent recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements reflètent la croissance de la valeur des points d’impôt.

Le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour bonifier les avantages que ces provinces reçoivent des revenus tirés de leurs ressources extracôtières. Un paiement initial de 830 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse et de 2,0 milliards à Terre-Neuve-et-Labrador est proposé afin de donner immédiatement à ces provinces la souplesse voulue pour s’attaquer à leurs défis financiers particuliers. L’incidence budgétaire de ces ententes se fera sentir durant les exercices où la protection contre la réduction des paiements de péréquation entrera en jeu.

Le présent budget donne suite à l’engagement du gouvernement du Canada de verser 5 milliards de dollars sur cinq ans à l’appui d’une initiative nationale sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en voie d’élaboration de concert avec les provinces et les territoires. Dans un premier temps, le budget de 2005 affecte 700 millions de dollars, par l’entremise d’une fiducie administrée par des tiers. Les fonds seront comptabilisés en 2004-2005, sous réserve de l’adoption des mesures législatives nécessaires. Les provinces pourront puiser à même ces fonds en fonction de leurs besoins jusqu’à la fin de 2005-2006.

Le budget donne également suite à l’engagement du gouvernement du Canada de partager les revenus tirés de la taxe d’accise fédérale sur l’essence pour financer des infrastructures viables sur le plan environnemental, prévoyant le versement de 5 milliards de dollars sur cinq ans. À compter de 2005-2006, les villes et les collectivités disposeront ainsi de 600 millions de dollars, somme qui passera à 2 milliards par année en 2009-2010 lorsque la mesure sera entièrement en place.

Les charges de programmes directes se composent de subventions et d’autres paiements de transfert (comme l’aide versée aux agriculteurs, aux étudiants et aux Autochtones, et pour le développement international et régional), des versements aux sociétés d’État, ainsi que des charges de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, y compris la Défense nationale. Ces charges comprennent 182 millions en 2004-2005 pour le versement de prestations du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, aux épouses d’anciens combattants qui sont devenues veuves avant 1980. Le budget prévoit également une somme additionnelle de 150 millions de dollars par année que le Conseil du Trésor gérera pour combler les besoins liés à l’infrastructure et aux programmes fédéraux essentiels.

Ratio des charges de programmes au PIB

Le ratio des charges de programmes au PIB a diminué de façon substantielle, passant de quelque 16 % en 1993-1994 à 11 % en 2000-2001. Cette baisse est attribuable en grande partie aux initiatives de réduction des dépenses annoncées dans les budgets de 1995 et de 1996 dans le but d’éliminer le déficit, ainsi qu’à une forte croissance de l’économie en 1999 et en 2000.

Depuis 2000-2001, ce ratio a remonté, atteignant un niveau estimatif de 12,2 % en 2004-2005. La hausse d’une année sur l’autre en 2004-2005 est attribuable aux engagements pris dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, plus particulièrement les versements au titre de la réduction des temps d’attente, et au nouveau cadre de la péréquation et de la formule de financement des territoires, engagements qui seront comptabilisés en 2004-2005. Sans ces engagements, le ratio se serait fixé à 11,6 % en 2004-2005, soit au même niveau qu’en 2003-2004. Pour le reste de la période de planification, il devrait s’établir à 11,9 %.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique devraient diminuer de 1,1 milliard de dollars en 2004-2005, en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt. Entre 2005-2006 et 2007-2008, les frais de la dette publique devraient augmenter au total de 1,7 milliard en raison de la hausse prévue des taux d’intérêt à court et à long terme. En 2008-2009 et en 2009-2010, ils devraient rester relativement inchangés.

Les frais de la dette publique en pourcentage des revenus de l’État ont diminué, passant d’un sommet de 37,6 % en 1995-1996 à un ratio estimatif d’un peu moins de 18 % en 2004-2005. Cela signifie qu’en 2004-2005, le gouvernement a consacré un peu moins de 18 cents sur chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette fédérale.

Ce ratio devrait continuer de baisser, pour s’établir à 17 % environ en 2006-2007 et à 15,2 % en 2009-2010.

Gestion de la dette

Il est important pour tous les Canadiens que la dette fédérale soit gérée efficacement, étant donné que les frais annuels du service de la dette constituent le poste de charges le plus élevé du gouvernement du Canada. L’un des principaux objectifs du gouvernement au chapitre de la gestion de la dette consiste à établir un juste équilibre entre des coûts de financement bas et la stabilité de ces coûts à moyen terme. Le gouvernement maintient une structure prudente de la dette afin de préserver sa situation financière contre toute hausse imprévue des taux d’intérêt et pour limiter les besoins de refinancement annuel. L’une des principales mesures de prudence a trait à l’encours de la dette à taux fixe par rapport à l’encours à taux variable. On parle d’encours à taux variable dans le cas des titres d’emprunt qui viennent à échéance dans moins d’un an, puisqu’ils devront faire l’objet d’un refinancement aux taux prévalant à ce moment sur les marchés.

La situation économique et financière du Canada s’est améliorée au cours des sept dernières années. Le Canada est le pays du G-7 qui a enregistré la plus forte hausse de l’emploi et du PIB réel depuis 1996, en plus de bénéficier d’une inflation faible et stable, d’un recul marqué de sa dette extérieure nette en pourcentage du PIB et d’un fardeau de la dette publique nettement réduit.

L’important redressement de la situation économique et financière du Canada rend le pays moins vulnérable aux fluctuations des taux d’intérêt sur la scène mondiale et à d’autres chocs nationaux ou internationaux, et l’a aidé à reprendre sa cote de crédit AAA.

Par suite de ces améliorations, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2003 qu’il diminuerait l’encours à taux fixe de la dette contractée sur les marchés, dans le but de réduire les frais de service de la dette tout en maintenant un niveau prudent de stabilité au chapitre des coûts. Le niveau cible de cet encours est ramené des deux tiers à 60 %. La réduction se fera de façon structurée et transparente au cours des prochaines années, de façon à donner aux marchés le temps de s’adapter. Le gouvernement examinera des changements possibles de la structure des programmes de la dette, en consultation avec les participants au marché, pour continuer à disposer, au cours des prochaines années, d’un marché efficace pour les titres du gouvernement du Canada.

On trouvera des précisions sur les perspectives des programmes d’emprunt pour 2005-2006 et sur la structure de la dette du gouvernement dans la Stratégie de gestion de la dette de 2005-2006, qui sera publiée à la fin mars.

La dette contractée sur les marchés se compose des titres émis sur les marchés de crédit, y compris les obligations du gouvernement du Canada, les Obligations d’épargne du Canada et les bons du Trésor. La diminution de 38,6 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés depuis 1996-1997, conjuguée à une croissance économique soutenue, a donné lieu à une baisse du ratio de la dette contractée sur les marchés au PIB, qui est passé de 58,2 % en 1995-1996 à 36,1 % en 2003-2004, soit une diminution de 22,1 points de pourcentage. Cette diminution s’est effectuée parallèlement à la baisse rapide du ratio de la dette fédérale au PIB.

Le gouvernement du Canada prend également des mesures pour accroître la qualité de ses pratiques de gestion financière de façon à en faire bénéficier les contribuables. À cet égard, la gestion prudente et efficiente du portefeuille des réserves de devises internationales du gouvernement, soit le Compte du fonds des changes (CFC), sera renforcée en modernisant la Loi sur la monnaie. La modernisation de la Loi assouplira la gestion du portefeuille en permettant d’investir dans des catégories d’actifs comportant moins de risques et offrant des rendements potentiellement plus élevés. Elle atténuera en outre le risque que surviennent des problèmes juridiques découlant du libellé désuet et vague de certaines dispositions du texte législatif actuel. De plus amples renseignements sur la politique et les lignes directrices concernant les placements figurent dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, publié chaque année et mis à la disposition du public http://www.fin.gc.ca/tocf/2004/oir04_f.html.

Ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les rentrées et les sorties de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire, mais aussi des ressources ou des besoins en espèces découlant des activités de fonctionnement de l’État, principalement par l’intermédiaire des comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, des changements au sein des actifs non financiers, des activités d’investissement par voie de prêts, de placements et d’avances, ainsi que des changements au sein d’autres actifs financiers, de passifs et d’opérations de change. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Ces dernières tiennent également compte du passage de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.

Tableau 7.9
Solde budgétaire, opérations non budgétaires et ressources ou besoins financiers

	Données réelles 2003-2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
	(G$)
Solde budgétaire	9,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes	2,6	-3,1	-0,5	2,3	2,4	1,9	1,3
Actifs non financiers	-0,6	-0,9	-0,9	-0,9	-1,4	-3,2	-4,0
Prêts, placements et avances	-5,8	-5,1	-2,4	-2,0	-2,0	-2,1	-2,1
Autres opérations	0,9	6,4	-1,5	2,7	3,4	3,4	3,6
Total	-2,8	-2,7	-5,3	2,1	2,4	0,0	-1,2
Ressources ou besoins financiers	6,2	-2,7	-5,3	2,1	2,4	0,0	-1,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En fonction de l’équilibre budgétaire et de besoins financiers de 2,7 milliards de dollars au titre des opérations non budgétaires, on estime qu’il y aura des besoins financiers de 2,7 milliards pour 2004-2005 alors qu’on avait des ressources financières de 6,2 milliards en 2003-2004. Cette détérioration est principalement due à un transfert de 4,8 milliards de dollars des actifs du Régime de pensions du Canada à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Un montant supplémentaire de 2,7 milliards sera transféré en 2005-2006, ce qui contribuera à des besoins financiers de 5,3 milliards. Des ressources financières sont prévues pour 2006-2007 et 2007-2008. Selon les projections, le solde financier sera nul en 2008-2009 et il y aura des besoins financiers de 1,2 milliard en 2009-2010, surtout en raison des dépenses en capital liées à la défense prévues dans le présent budget.

• Les régimes de retraite et les autres comptes comprennent les activités reliées au régime de pension des fonctionnaires fédéraux, ainsi qu’à celui des juges nommés par le gouvernement du Canada et à celui des députés. Depuis avril 2000, le montant net des cotisations, déduction faite des prestations versées au titre de services rendus après mars 2000, est investi sur les marchés financiers. Les cotisations et les prestations au titre des services rendus avant avril 2000 sont comptabilisées dans les comptes de pension. Le gouvernement parraine également différents régimes d’avantages sociaux (soins de santé, soins dentaires, prestations d’invalidité, autres avantages à l’intention des anciens combattant et d’autres bénéficiaires). Par ailleurs, en vertu du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le gouvernement pourra transférer les actifs de fonctionnement du Régime de pensions du Canada, qui s’élevaient à quelque 7,5 milliards de dollars au 31 mars 2004, à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Une tranche d’environ 4,8 milliards sera transférée en 2004-2005 et le reste, en 2005-2006.
• Les actifs non financiers comprennent les sorties de fonds pour l’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles, le produit de la vente d’immobilisations corporelles, l’amortissement des immobilisations corporelles existantes, les pertes éventuelles lors de l’aliénation d’immobilisations corporelles, les changements touchant les stocks et les charges payées d’avance. Aux fins des calculs du solde budgétaire, on tient compte de l’amortissement des actifs corporels existants, mais pas de l’acquisition de nouveaux actifs corporels. C’est l’inverse dans le cas du calcul des ressources ou besoins financiers. Selon les estimations, les besoins financiers nets s’établiront à 0,9 milliard de dollars en 2004-2005, en raison d’une hausse nette au chapitre des acquisitions d’immobilisations corporelles. On prévoit des augmentations de cette composante jusqu’à la fin de la période envisagée, surtout en raison des dépenses en capital liées à la défense prévues dans le présent budget.
• Les prêts, placements et avances comprennent les investissements du gouvernement dans des sociétés d’État entreprises, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Ils incluent aussi les prêts, placements et avances aux administrations publiques nationales et provinciales, à des organisations internationales et à des programmes publics. Les besoins financiers nets prévus à ce titre tout au long de la période envisagée tiennent en grande partie aux prêts consentis en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.
• Les autres opérations comprennent surtout la conversion, en liquidités, d’autres rajustements selon la comptabilité d’exercice pris en compte dans le solde budgétaire, ainsi que les opérations de change. Mis à part les besoins financiers de 1,5 milliard de dollars prévus pour 2005-2006, des ressources financières nettes devraient être dégagées au cours de chaque année de la période envisagée.

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