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Budget 2005 - Plan budgétaire
- Table des matières - Précédent - Suivant -
Chapitre 4 - Une économie productive, croissante et durable
Un régime fiscal équitable et concurrentiel
Faits saillants
Le budget de 2005 abaisse les impôts des particuliers et surtout des contribuables à revenu faible et modeste. Lorsque les mesures auront été mises en œuvre intégralement :
- Tous les contribuables canadiens pourront gagner jusqu’à 10 000 $ en franchise d’impôt fédéral sur le revenu.
- 860 000 contribuables de plus, dont environ 240 000 aînés, ne paieront plus d’impôt.
- Les contribuables gagnant moins de 60 000 $ par année profiteront de plus de 70 % des réductions d’impôt.
Le budget de 2005 favorise l’épargne et l’investissement en portant le plafond annuel de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à 22 000 $ d’ici 2010 et en relevant en conséquence le plafond de cotisation à un régime de pension agréé (RPA) d’employeur.
Le budget de 2005 rend également le régime fiscal plus équitable, notamment en bonifiant l’aide fiscale destinée aux personnes handicapées : il donne suite aux recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées (chapitre 3).
Le budget de 2005 favorise l’emploi et la croissance économique en rendant le régime fiscal du Canada plus efficient et plus concurrentiel, et en préservant l’avantage du Canada face aux États-Unis à l’égard du taux de l’impôt des sociétés. Plus précisément, le budget propose :
- d’éliminer la surtaxe des sociétés;
- d’abaisser de 2 points de pourcentage le taux général d’imposition du revenu des sociétés;
- d’améliorer la correspondance entre les taux de la déduction pour amortissement (DPA) et la durée de vie utile des actifs.
En outre, le budget de 2005 améliore les incitatifs fiscaux dans le cas du matériel de production d’énergie efficiente et renouvelable (chapitre 5).
Des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les mesures fiscales proposées dans le présent budget seront déposées dès que possible.
Le gouvernement fera davantage, et le fera plus rapidement, si sa situation financière le lui permet.
Introduction
Le gouvernement du Canada a réduit les impôts chaque année depuis le retour à l’équilibre budgétaire. La contribution du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars lancé en 2000 a été particulièrement marquée. Le Plan prévoyait des mesures d’allégement fiscal d’application générale qui ont d’abord profité à ceux et celles qui en avaient le plus besoin, particulièrement les familles à faible revenu ayant des enfants. Il comprenait aussi des mesures pour encourager l’entrepreneuriat et la petite entreprise et pour doter le Canada d’un avantage fiscal pour l’investissement. Les budgets ultérieurs se sont appuyés sur le Plan quinquennal pour accroître encore l’équité, l’efficience et la compétitivité du régime fiscal. Ces réductions d’impôt ont aidé à promouvoir la croissance économique, à créer des emplois et à relever le niveau de vie suivant une approche financièrement viable.
Le gouvernement est déterminé à alléger davantage le fardeau fiscal des Canadiens à revenu faible et modeste et à faire en sorte que le régime fiscal soutienne mieux la concurrence internationale, sans compromettre son engagement global de maintenir l’équilibre budgétaire et d’exercer une saine gestion financière.
Le budget de 2005 propose des réductions d’impôt qui se traduiront par des allégements fiscaux totalisant 13,4 milliards de dollars d’ici 2009-2010 (tableau 4.10).
Des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les mesures fiscales proposées dans le présent budget seront déposées dans les plus brefs délais. S’il dispose de ressources plus importantes, le gouvernement accroîtra et devancera les allégements d’impôt.
Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens
Le montant personnel de base
À l’heure actuelle, le régime fiscal prévoit un montant personnel de base et un montant à l’égard d’un époux ou conjoint de fait à charge, ou d’un proche entièrement à charge, qui permettent aux particuliers et aux familles de gagner un revenu de base en franchise d’impôt. Ces montants sont à la disposition des particuliers de tous les niveaux de revenu, mais ils confèrent un allégement d’impôt plus important à ceux qui ont un revenu modeste ou faible par rapport au montant d’impôt qu’ils paient.
Pour accorder un allégement d’impôt à tous les contribuables canadiens, et particulièrement à ceux à revenu faible et modeste, le budget de 2005 propose de relever progressivement le montant personnel de base pour que, d’ici 2009, tous les Canadiens puissent gagner 10 000 $ de revenu sans payer d’impôt fédéral. Ce changement se traduira par des réductions d’impôt d’environ 7,1 milliards de dollars sur cinq ans, dont plus de 70 % iront aux contribuables gagnant moins de 60 000 $ par année. Lorsque cette mesure sera intégralement mise en œuvre, 860 000 contribuables à faible revenu de plus, dont environ 240 000 aînés, ne paieront plus d’impôt.
Le montant personnel de base sera majoré sur cinq ans comme suit : de 100 $ en 2006, de 100 $ de plus en 2007, de 400 $ en 2008 et de 600 $ en 2009. Le montant pour époux ou conjoint de fait à charge et le montant équivalent pour un proche entièrement à charge augmenteront en conséquence. Ces hausses s’ajoutent à la protection contre l’inflation résultant de la pleine indexation.
Tableau 4.7
Montants personnels
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| 2004 | 2009 | |
|---|---|---|
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| ($) | ||
| Montant personnel de base | 8 012 | 10 000 |
| Montant pour époux ou conjoint de fait | 6 803 | 8 500 |
| Montant pour personne entièrement à charge | 6 803 | 8 500 |
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Contexte – Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers depuis 2000
Aussitôt que le déficit a été éliminé, le gouvernement a commencé à réduire l’impôt sur le revenu des particuliers de façon générale. Ce processus a débuté avec les budgets de 1998 et de 1999, grâce auxquels la surtaxe de 3 % a été éliminée, le montant personnel de base, majoré, et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), haussée. Le Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars instauré en 2000 a donné lieu à une diminution moyenne de 21 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers et de 27 % dans le cas des familles ayant des enfants. Grâce à ce plan :
Le budget de 2003 a poussé plus loin le Plan quinquennal de réduction des impôts en bonifiant encore le supplément de la Prestation nationale pour enfants destiné aux familles à faible revenu ayant des enfants, pour y ajouter 150 $ par enfant en juillet 2003, 185 $ en juillet 2005 et 185 $ en juillet 2006. Selon les projections, ces augmentations feront passer le maximum de la PFCE pour un premier enfant à 3 243 $ en 2007, soit plus du double des 1 520 $ offerts en 1996. Grâce aux mesures prises depuis 2000, près de 1 million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d’impôt. |
Encourager l’épargne : Relèvement des plafonds de cotisation aux RPA et aux REER
L’épargne privée intérieure joue un rôle clé au sein de l’économie et contribue sensiblement au bien-être individuel des Canadiens. L’épargne alimente l’investissement, essentiel pour la productivité, la croissance économique et la prospérité. Elle permet aux Canadiens de financer leur retraite et de combler d’autres besoins comme l’achat d’une maison ou le financement des études de leurs enfants.
L’épargne détenue dans des actifs financiers autres que des régimes enregistrés avec report de l’impôt [p. ex., les régimes de pension agréés (RPA) et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)] provient du revenu après impôts, et le rendement généré par cette épargne est également imposable. Ce régime a toutefois pour effet de privilégier la consommation au détriment de l’épargne. Selon les modèles économiques, la réduction des impôts sur l’épargne est un moyen efficace de favoriser la croissance économique.
Le plafonnement de l’épargne-retraite donnant droit au report de l’impôt peut aussi influer sur l’attrait du Canada comme lieu de travail. Par exemple, les limites comparables en vigueur aux États-Unis sont nettement plus élevées qu’au Canada. De même, les limites applicables aux RPA ont une incidence sur le coût, pour les employeurs, de l’embauche et du maintien en poste d’employés mobiles.
Le budget de 2003 a haussé les plafonds de cotisation à un RPA et à un REER. Le budget de 2005 propose de les augmenter encore.
- Le plafond annuel de cotisation à un RPA à cotisations déterminées passera de 18 000 $ en 2005 à 22 000 $ d’ici 2009. Celui de la prestation aux termes d’un RPA à prestations déterminées sera haussé en conséquence pour atteindre 2 444 $ par année de service d’ici 2009.
- Le plafond annuel de cotisation à un REER passera de 18 000 $ en 2006 à 22 000 $ d’ici 2010.
- Les plafonds de cotisation à un RPA et à un REER seront indexés en fonction de l’augmentation moyenne des salaires à compter de 2010 et de 2011 respectivement.
Le tableau 4.8 ci-après illustre l’échelonnement de ces augmentations.
Le relèvement des plafonds à un RPA et à un REER favorisera l’épargne et l’investissement et contribuera à l’amélioration de la productivité et à la croissance de l’économie. Il s’agit là de facteurs qui aideront à répondre aux exigences qu’impose une population vieillissante.
Le relèvement proposé des plafonds devrait réduire les revenus du gouvernement du Canada de 70 millions en 2005-2006 et de 180 millions d’ici 2009-2010.
Tableau 4.8
Plafonds actuels et proposés de cotisation à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite
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| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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| ($) | |||||||
| RPA à cotisations déterminées : plafond annuel de cotisation |
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| Existant | 18 000 | indexé | |||||
| Proposé | 18 000 | 19 000 | 20 000 | 21 000 | 22 000 | indexé | |
| RPA à prestations déterminées : prestation de retraite maximale (par année de service) |
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| Existante | 2 000 | indexé | |||||
| Proposée | 2 000 | 2 111 | 2 222 | 2 333 | 2 444 | indexé | |
| REER : plafond annuel de cotisation | |||||||
| Existant | 16 500 | 18 000 | indexé | ||||
| Proposé | 16 500 | 18 000 | 19 000 | 20 000 | 21 000 | 22 000 | indexé |
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| Nota – Les plafonds applicables à un RPA se fondent sur les gains de l’année en cours; les plafonds de cotisation à un REER s’appuient sur les gains de l’année précédente. Par conséquent, les plafonds de cotisation REER accusent un an de retard par rapport aux RPA. | |||||||
Préserver l’avantage du Canada au plan de l’impôt des sociétés
En raison de la mondialisation de l’économie moderne, les mouvements internationaux de capitaux sont très importants et il est essentiel d’appliquer un régime fiscal concurrentiel pour favoriser l’investissement des entreprises au Canada. L’investissement de nouveaux capitaux augmente la productivité, ce qui engendre la croissance économique, l’augmentation des salaires et l’accroissement du niveau de vie.
À compter du budget de 2000, pour doter le Canada d’un avantage propice à l’investissement et favoriser la productivité, le gouvernement a choisi d’abaisser les taux d’imposition tout en améliorant la structure fiscale. Il a notamment établi un taux d’imposition commun à tous les secteurs et fait correspondre les taux de la déduction pour amortissement à la vie utile des actifs, de manière que l’investissement soit utilisé de façon aussi productive que possible. Au nombre des principales initiatives fédérales, citons :
- le Plan quinquennal de réduction des impôts instauré en 2000, qui a ramené de 28 % à 21 % le taux général d’imposition du revenu des sociétés, de manière à uniformiser les règles du jeu dans le secteur des services au Canada et à doter le pays d’un avantage fiscal pour l’investissement;
- les budgets de 2003 et de 2004, qui ont accru la compétitivité fiscale du Canada en faisant en sorte que l’impôt sur le capital soit progressivement éliminé d’ici 2008; en ramenant le taux de l’impôt sur le revenu tiré des ressources naturelles à 21 % d’ici 2007 tout en améliorant la structure fiscale de ce secteur; en majorant les déductions pour amortissement dans le cas des ordinateurs et du matériel d’infrastructure pour réseaux de données pour refléter les changements dans la vie utile de ces actifs; et en augmentant le soutien à la petite entreprise et à l’entrepreneuriat.
Le graphique ci-après illustre l’effet des récentes mesures fédérales et provinciales sur les taux de l’impôt des sociétés.
Budget de 2005 : Réduire les taux de l’impôt des sociétés
Il importe tout particulièrement d’accroître la compétitivité du régime fiscal à une époque où la plupart des pays industrialisés réduisent nettement leurs taux d’impôt des sociétés (encadré ci-après).
L’an dernier, les États-Unis ont adopté par voie législative un plan visant à réduire l’équivalent de 3,15 points de pourcentage d’ici 2010 le taux de l’impôt des sociétés appliqué au revenu de fabrication. Il est particulièrement important d’assurer la compétitivité de la fiscalité des entreprises canadiennes par rapport à celles des États-Unis parce que nos économies respectives sont très intégrées. Par exemple, les investisseurs américains fournissent les deux tiers de l’investissement direct étranger au Canada, tandis que les États-Unis reçoivent environ 40 % de l’investissement direct étranger provenant du Canada.
En 2004, le taux moyen d’imposition du revenu fédéral-provincial des sociétés du Canada était inférieur de 2,3 points de pourcentage au taux moyen américain (fédéral-États). Compte tenu des réductions de l’impôt des sociétés annoncées récemment aux États-Unis, à défaut de nouvelles mesures, l’avantage fiscal dont jouit le Canada serait sensiblement atténué pour certains types de revenus; dans le cas du revenu de fabrication, cet avantage chuterait à 1,4 point de pourcentage seulement d’ici 2010. Le secteur manufacturier reçoit plus de 40 % de l’investissement direct étranger dont bénéficie le Canada. Il importe donc que notre pays conserve un avantage fiscal au sujet du taux dans le secteur manufacturier et dans d’autres secteurs de l’économie.
Contexte : Évolution récente des taux de l’impôt des sociétés à l’échelle internationale
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Pour assurer la compétitivité internationale de la fiscalité des entreprises canadiennes et veiller à ce qu’elle favorise l’investissement, la productivité et la croissance, le budget de 2005 propose d’éliminer la surtaxe des sociétés en 2008 et d’abaisser de 2 points de pourcentage le taux général d’imposition du revenu des sociétés pour le faire passer de 21 % à 19 % d’ici 2010. Le tableau 4.9 illustre les taux de l’impôt des sociétés d’ici 2010, y compris les changements proposés à la surtaxe et au taux général de l’impôt des sociétés.
La surtaxe des sociétés a été instaurée en 1987 pour aider à réduire le déficit. Son élimination équivaut à une réduction de 1,12 point de pourcentage des taux d’imposition du revenu des sociétés et profitera à toutes les entreprises, grandes et petites. L’abolition de la surtaxe simplifie en outre le régime fiscal.
Tableau 4.9
Taux d’imposition du revenu fédéral des sociétés et de l’impôt sur le capital
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| 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
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| (%) | ||||||
| Taux de l’impôt sur le capital1 | 0,175 | 0,125 | 0,0625 | 0 | 0 | 0 |
| Taux général d’imposition du revenu des sociétés | 21 | 21 | 21 | 20,5 | 20,0 | 19,0 |
| Taux de la surtaxe | 1,12 | 1,12 | 1,12 | 0 | 0 | 0 |
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| 1 Dans son budget de 2003, le gouvernement a annoncé l’élimination progressive de l’impôt sur le capital d’ici 2008. | ||||||
Les réductions d’impôt proposées doteront tous les secteurs de l’économie d’un solide avantage au plan du taux de l’impôt des sociétés. Dans le cas du revenu de fabrication, l’avantage fiscal du Canada atteindra 4,5 points de pourcentage en 2010 (graphique ci-après). Il importe de donner un signal clair aux investisseurs pour influer sur la répartition géographique des investissements.
Faire correspondre les taux de la déduction pour amortissement à la vie utile des actifs
Des taux législatifs d’imposition moins élevés constituent un élément clé d’un régime fiscal propice à l’investissement. Il importe également que la structure du régime fiscal soit solide. Le régime des immobilisations représente un aspect clé à cet égard.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d’années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d’une immobilisation qu’une entreprise peut déduire pour une année donnée. L’application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l’impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l’investissement entre les différentes catégories d’actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
- le taux appliqué aux turbines à combustion servant à produire de l’électricité passera de 8 % à 15 %;
- le taux appliqué au matériel de transmission et de distribution de l’électricité passera de 4 % à 8 %;
- le taux appliqué aux pipelines de transport du pétrole et du gaz passera de 4 % à 8 %, et un taux de 15 % s’appliquera au matériel de compression et de pompage installé sur ces pipelines;
- le taux appliqué aux câbles des infrastructures de télécommunications passera de 5 % à 12 %.
Par suite des modifications des taux de DPA, les revenus du gouvernement du Canada devraient diminuer de 15 millions de dollars en 2005-2006 et de 30 millions en 2006-2007.
Le gouvernement continuera de revoir les taux de DPA, lesquels devraient, de façon générale, refléter la vie utile des actifs. Comme l’indique le chapitre 5, qui traite des mesures fiscales axées sur l’environnement, une nouvelle DPA accélérée ne sera envisagée que dans le cas des investissements dans les technologies vertes.
Petites entreprises : Donner suite aux priorités du Comité permanent des finances de la Chambre des communes
Le régime fiscal accorde un soutien considérable à la petite entreprise (encadré ci-après). De récentes modifications au régime fiscal ont favorisé la croissance en aidant les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs revenus et en bonifiant les mesures favorisant l’investissement de capital de risque dans celles-ci.
Ces dernières années, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a proposé des mesures pour appuyer l’expansion des petites entreprises, et le gouvernement a donné suite à bon nombre d’entre elles. D’autres représentants des petites entreprises et du secteur des coopératives ont également proposé un éventail de mesures pour favoriser l’émergence, la capitalisation et la croissance des entreprises.
Dans son budget de 2004, le gouvernement a indiqué qu’il solliciterait l’avis du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur la pertinence des mesures proposées et de la priorité relative qu’il conviendrait de leur accorder, compte tenu des ressources financières limitées.
Depuis, le Comité a amorcé l’étude de mesures fiscales fédérales à l’appui de la petite entreprise dans certains secteurs, notamment l’allégement de la taxe et des droits d’accise à l’intention des bijoutiers, des petits brasseurs et des viniculteurs, de même que des mesures pour améliorer l’accès des coopératives agricoles au capital. Le budget de 2005 donne suite aux rapports du Comité.
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Exemples de mesures fiscales appuyant la petite entreprise
Taux d’imposition des petites entreprises : un taux d’imposition réduit de 12 % (13,12 % avec la surtaxe des sociétés) s’applique aux bénéfices admissibles de petites entreprises tirés d’une entreprise exploitée activement, à concurrence de 300 000 $ par année. Les budgets de 2003 et de 2004 ont fait passer cette limite de 200 000 $ en 2002 à 300 000 $ en 2005. Le présent budget propose d’éliminer la surtaxe des sociétés; cette mesure aura pour effet d’abaisser l’impôt des sociétés des petites entreprises. Report de l’impôt à l’égard de certains placements dans les petites entreprises : En vertu d’une mesure contenue dans le budget de 2000, sous réserve de certaines limites, les investisseurs peuvent reporter l’imposition des gains en capital sur la vente d’actions de petites entreprises admissibles lorsque le produit de la vente est réinvesti dans d’autres actions de petites entreprises admissibles. Dans le budget de 2003, l’accès à ce mécanisme de report a été élargi en éliminant le plafond imposé à chaque investisseur quant au montant de l’investissement initial et du réinvestissement donnant droit au report, et en faisant en sorte que le réinvestissement puisse être effectué à tout moment pendant l’année de la vente ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année en question. Seuil de l’impôt sur le capital : Le seuil de cet impôt est passé de 10 millions à 50 millions de dollars à compter de 2004, éliminant ainsi l’impôt sur le capital pour les entreprises de moindre envergure. L’impôt sur le capital des sociétés de plus grande taille sera aboli en 2008. Plafond de cotisation REER : Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) aident nettement les propriétaires de petites entreprises à combler leurs besoins d’épargne-retraite. Le plafond annuel de cotisation REER pour 2005 est de 16 500 $. Le budget de 2005 fait passer ce plafond à 22 000 $ d’ici 2010. Les plafonds des prestations et des cotisations dans le cas d’un régime de pension agréé seront majorés en conséquence. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) : Les petites entreprises ont droit aux crédits d’impôt pour la RS&DE à un taux plus élevé (35 % comparativement à 20 % pour les autres entreprises) sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses admissibles. Les crédits d’impôt pour la RS&DE accordés au titre des dépenses courantes au taux de 35 % sont entièrement remboursables. Ceux visant les immobilisations en RS&DE et des dépenses courantes au-delà de 2 millions donnent droit à un remboursement partiel. Exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital provenant de la vente d’actions de petites entreprises : Les investisseurs ne paient pas d’impôt sur la première tranche de 500 000 $ des gains en capital provenant de la vente d’actions de petites entreprises. |
Examen des taxes et droits d’accise
Dans son rapport d’octobre 2004 intitulé Étude sur les mesures fiscales visant les petites entreprises : La prospérité par l’allégement fiscal : les viniculteurs, les petits brasseurs, les bijoutiers et les coopératives agricoles, le Comité recommandait au gouvernement d’agir sans délai pour éliminer progressivement la taxe d’accise sur les bijoux. Sachant que ses propositions sont trop nombreuses pour que le gouvernement soit en mesure de les financer de manière responsable, le Comité a recommandé que des mesures donnant suite à sa première priorité soient suivies par des réductions des droits d’accise sur la production des petits brasseurs et sur le vin fabriqué à partir de raisins canadiens.
Conformément à la recommandation prioritaire du Comité, le budget de 2005 propose d’éliminer progressivement la taxe d’accise sur les bijoux en réduisant le taux de cette taxe au cours des quatre prochaines années. Le taux de la taxe passera de 10 % à 8 % le 24 février 2005 et sera réduit d’une autre tranche de 2 points de pourcentage chaque année subséquente à compter du 1er mars 2006, jusqu’à ce qu’elle soit éliminée.
L’élimination progressive de la taxe d’accise sur les bijoux garantit le traitement équitable de l’industrie canadienne des bijoux et reconnaît que de tels articles sont offerts pour toutes les bourses et sont très populaires auprès des ménages canadiens. Cette mesure réduira les revenus du gouvernement du Canada de 20 millions de dollars en 2005-2006 et de 20 millions de plus chaque année subséquente, à concurrence de 100 millions par année lorsque la mesure sera entièrement mise en œuvre.
Dans le cas de la bière et du vin, le Comité reconnaît que les ressources financières restreintes limitent la gamme des mesures d’allégement fiscal pouvant être considérées. Le gouvernement continuera d’étudier les recommandations pertinentes.
Les coopératives agricoles du Canada
Dans son rapport de décembre 2004 intitulé Étude sur les mesures fiscales visant les petites entreprises : Les coopératives agricoles, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommandait au gouvernement de permettre immédiatement le report de l’impôt sur les ristournes payées en actions, de créer un régime d’investissement coopératif qui encouragerait les employés et les membres de coopératives agricoles à investir dans ces dernières, et d’entreprendre un examen des mesures fiscales et non fiscales qui permettraient au secteur des coopératives agricoles de répondre à ses besoins de capitalisation.
Le rapport du Comité soulignait qu’en raison d’un certain nombre de facteurs, les coopératives agricoles peuvent avoir de la difficulté à obtenir des capitaux. Le rapport indiquait un certain nombre de raisons justifiant un soutien à la capitalisation des coopératives agricoles : elles contribuent de façon importante au développement régional et à l’économie rurale; elles sont un important rouage du secteur agricole du Canada; leur présence soutient les fermes familiales et les petites entreprises agricoles dans toutes les régions rurales du Canada.
Le budget propose de permettre aux membres d’une coopérative agricole de reporter le paiement de l’impôt sur les ristournes qu’ils reçoivent en actions, jusqu’à ce qu’ils disposent de ces dernières. Cette mesure devrait réduire les revenus fédéraux d’environ 10 millions de dollars en 2005-2006 et de 30 millions par année à compter de 2006-2007. Le gouvernement continuera d’étudier la recommandation du Comité portant sur la création d’un régime d’investissement coopératif.
Le gouvernement surveillera l’efficacité de cette mesure et, à la recommandation du Comité, il continuera d’évaluer les problèmes de capitalisation du secteur des coopératives agricoles.
Améliorer l’administration de l’impôt
Pour que les Canadiens aient confiance dans l’administration du régime fiscal, ils doivent être assurés que l’impôt exigible est effectivement acquitté. De même, le fonctionnement équitable et efficace du régime fiscal exige que l’on surveille constamment l’ampleur et l’utilisation des ressources de vérification et d’observation, et que l’on instaure des mécanismes appropriés pour faciliter et encourager le respect des lois fiscales du Canada. Le budget renforce la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’administrer le régime fiscal dans des secteurs où l’emploi de techniques de planification fiscale sophistiquées et les risques d’inobservation peuvent miner l’assiette fiscale. Plus précisément, le budget de 2005 :
- augmente les ressources de vérification et d’exécution de l’ARC de 30 millions de dollars par année pour décourager la planification fiscale sophistiquée au moyen d’opérations internationales et, plus particulièrement, le recours à des paradis fiscaux. Les revenus supplémentaires découlant de ces activités de vérification et d’exécution accrues devraient contrebalancer la dépense effectuée;
- consacre 8 millions de dollars sur cinq ans au renforcement du respect et de l’application de l’impôt fédéral sur le tabac;
- renforce les dispositions en matière de responsabilité de la Loi sur la taxe d’accise afin que les administrateurs de sociétés puissent être tenus responsables des demandes injustifiées de crédits nets de TPS/TVH;
- met sur pied un registre public de TPS/TVH sur Internet grâce auquel les entreprises pourront vérifier le statut de leurs fournisseurs sous le régime de la TPS/TVH.
Tableau 4.10
Un régime fiscal équitable et concurrentiel
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| 2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
2008- 2009 |
2009- 2010 |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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| (M$) | |||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | |||||||
| Montant personnel de base | 70 | 360 | 890 | 2 200 | 3 550 | 7 070 | |
| Plafonds des cotisations à un régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite |
15 | 70 | 85 | 115 | 145 | 180 | 610 |
|
|
|||||||
| Total | 15 | 140 | 445 | 1 005 | 2 345 | 3 730 | 7 680 |
| Impôt sur le revenu des sociétés | |||||||
| Surtaxe des sociétés | 5 | 1 325 | 1 675 | 3 005 | |||
| Taux général d’imposition du revenu des sociétés | 440 | 920 | 1 360 | ||||
| Déduction pour amortissement (DPA) | 15 | 30 | 40 | 70 | 90 | 245 | |
|
|
|||||||
| Total | 15 | 30 | 45 | 1 835 | 2 685 | 4 610 | |
| Incitatifs fiscaux à la production d’énergie efficiente et renouvelable1 | |||||||
| Taux de la DPA | 20 | 40 | 55 | 65 | 70 | 250 | |
| Systèmes énergétiques de quartier | 5 | 5 | 10 | 10 | 30 | ||
| Systèmes de production de biogaz | 5 | 5 | 5 | 15 | |||
|
|
|||||||
| Total | 20 | 45 | 65 | 80 | 85 | 295 | |
| Mesures d’équité fiscale2 | |||||||
| Réponse aux recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées | 37 | 37 | 42 | 42 | 52 | 210 | |
| Autres mesures d’équité | 5 | 25 | 25 | 30 | 30 | 30 | 145 |
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| Total | 5 | 62 | 62 | 72 | 72 | 82 | 355 |
| Autres mesures fiscales | |||||||
| Taxe d’accise sur les bijoux | 20 | 40 | 60 | 80 | 100 | 300 | |
| Coopératives agricoles | 10 | 30 | 30 | 30 | 30 | 130 | |
| Autres | 2 | 12 | 12 | 11 | 11 | 48 | |
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| Total | 32 | 82 | 102 | 121 | 141 | 478 | |
| Total | 20 | 269 | 664 | 1 289 | 4 453 | 6 723 | 13 418 |
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1 Voir la section intitulée « Mesures fiscales environnementales » dans le chapitre 5. |
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