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Budget 2005 - Plan budgétaire
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Annexe 7
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Introduction

Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement a affecté une somme de 7,7 milliards de dollars à un plan complet visant à accroître la sécurité personnelle et économique des Canadiens, et ce, jusqu’à la fin de 2006-2007. De ce montant, 2,2 milliards étaient prévus pour rendre le transport aérien plus sûr, conformément à de nouvelles normes nationales rigoureuses, dont la création d’un nouvel organisme fédéral chargé de la sécurité aérienne, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien, un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré. Ce droit, payé par les passagers du transport aérien depuis le 1^er avril 2002, a été fixé à un niveau suffisant pour financer le système amélioré jusqu’à la fin de 2006-2007. Le gouvernement s’est engagé à le réexaminer au fil du temps afin de déterminer si les revenus correspondaient toujours aux coûts du système amélioré sur une période de cinq ans. Il a par ailleurs demandé à la vérificatrice générale du Canada de mener une vérification annuelle des revenus tirés du droit et des dépenses associées au système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007.

Pour donner suite à cet engagement, le gouvernement a présenté des données révisées sur les revenus et les coûts dans le budget de 2003, et ramené de 24 $ à 14 $ le montant du droit pour un aller-retour dans le cas des vols intérieurs, soit une réduction de plus de 40 %. Le droit a été révisé une deuxième fois dans le budget de 2004, le gouvernement proposant de le réduire d’environ 15 %. Il est donc passé de 14 $ à 12 $ pour un aller-retour dans le cas des vols intérieurs; de 12 $ à 10 $ pour les vols transfrontaliers; et de 24 $ à 20 $ pour les autres vols internationaux.

Le présent budget propose une troisième réduction du droit. En se fondant sur la mise à jour des données sur les revenus et dépenses, et compte tenu du premier rapport de vérification déposé par la vérificatrice générale, le gouvernement propose de réduire comme suit le droit pour les billets achetés le 1^er mars 2005 ou après cette date : de 6 $ à 5 $ pour un aller simple et de 12 $ à 10 $ pour un aller-retour dans le cas des vols intérieurs; de 10 $ à 8,50 $ pour les vols transfrontaliers; et de 20 $ à 17 $ pour les autres vols internationaux.

Revenus tirés du droit

Rapports

Les versements au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont déclarés mensuellement dans La revue financière, publiée par le ministère des Finances. Ces versements mensuels correspondent aux montants en espèces versés par les transporteurs aériens conformément aux dispositions législatives et administratives régissant le droit.

Les Comptes publics du Canada fournissent chaque année des renseignements financiers détaillés pour le gouvernement du Canada, dont les revenus tirés du droit. Ils sont habituellement déposés chaque automne à la Chambre des communes et renferment les renseignements financiers de l’exercice précédent.

Enfin, comme nous l’avons déjà signalé, la vérificatrice générale mène une vérification annuelle des revenus tirés du droit.

Montants à ce jour

Selon le budget de 2004, les revenus au titre du droit pour l’exercice 2002-2003 se chiffraient à 430 millions de dollars, soit les 421 millions signalés dans les Comptes publics du Canada de 2003, plus un montant estimatif de 9 millions au titre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable au droit. Il s’agissait des meilleures données disponibles à l’époque du budget de 2004.

Le premier rapport de la vérificatrice générale, déposé le 17 novembre 2004, a établi à 443 millions de dollars le total des revenus au titre du droit pour l’exercice 2002-2003. L’écart de 13 millions tient principalement à l’incidence des versements tardifs qui étaient connus au moment de la vérification mais non lors de la préparation des Comptes publics du Canada de 2003. La différence entre les 430 millions indiqués dans le budget de 2004 et le chiffre vérifié de 443 millions permet donc de réduire le droit.

Les Comptes publics du Canada de 2004 déposés à la Chambre des communes le 21 octobre 2004 indiquent des revenus au titre du droit de 410 millions de dollars pour 2003-2004. Les montants de TPS/TVH applicables au droit ont été évalués à 8 millions, tandis que les pénalités et intérêts sont estimés à 2 millions, ce qui porte le total pour 2003-2004 à 420 millions. La différence de 20 millions entre ce montant et le montant de base de 400 millions indiqué dans le budget de 2004 peut être appliquée en réduction du montant du droit.

Perspectives concernant le nombre de passagers

Les prévisions des revenus tirés du droit pour les prochains exercices sont fondées sur des projections du nombre de passagers du transport aérien. En décembre 2004, le Centre de prévisions aériennes de Transports Canada a communiqué ses prévisions révisées de croissance annuelle du nombre de passagers, qui reposent sur des données relatives à la provenance et à la destination des passagers (tableau A7.1). Ces chiffres indiquent l’augmentation globale prévue du nombre de passagers des vols intérieurs, des vols transfrontaliers et des autres vols internationaux.

Tableau A7.1
Augmentation du nombre de passagers du transport aérien au Canada

	2003	2004	2005	2006	2007
	(%)
Montant de base du budget de 2004	-2,5	6,8	5,8	4,9	4,2
Mise à jour	-1,1	11,9	4,4	4,3	4,1
Variation	1,4	5,1	-1,4	-0,6	-0,1
Source : Transports Canada

Les prévisions mises à jour du nombre de passagers du transport aérien sont plus robustes que celles utilisées dans le budget de 2004. Bien que le nombre de passagers ait reculé en 2003, cette baisse est néanmoins inférieure à celle prévue. Le nombre de passagers a connu une reprise au dernier trimestre de 2003 et cette tendance s’est maintenue en 2004. Ainsi, la croissance en 2004 devrait représenter près du double du niveau prévu initialement. Les taux de croissance prévus pour 2005 à 2007 sont maintenant légèrement inférieurs à ceux prévus l’an dernier, sous l’effet de la hausse beaucoup plus forte que prévu en 2004. Les prévisions révisées de Transports Canada ont pour effet net d’augmenter de plus de 4 % l’estimation du nombre total de passagers du transport aérien pour la période de 2003 à 2007.

Mise à jour des prévisions de revenus

Les prévisions des revenus tirés du droit pour 2004-2005 à 2006-2007 se fondent sur les données à jour au titre de la croissance du nombre de passagers du transport aérien produites par Transports Canada. Les résultats sont indiqués au tableau A7.2 et comparés aux revenus de base établis après les réductions du droit annoncées dans le budget de 2004.

Tableau A7.2
Revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	Total
	(M$)
Montant de base du budget de 2004	430	400	355	375	395	1 955
Mise à jour	445	420	375	400	425	2 065
Variation	+15	+20	+20	+25	+30	+110
Nota – Les montants ont été arrondis aux 5 millions de dollars près.

Le total des revenus prévus jusqu’à la fin de 2006-2007, soit 2,065 milliards de dollars, dépasse de 110 millions le montant de base de 1,955 milliard qui avait été établi après les réductions du droit annoncées dans le budget de 2004. L’écart de 110 millions peut donc être appliqué en réduction du droit.

Coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien

Dans le budget de 2001, les coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien ont été fixés à 2,189 milliards de dollars jusqu’en 2006-2007. Les ajustements apportés lors des deux premiers examens, qui comprenaient l’incidence des crédits de fonctionnement inutilisés et un ajustement au titre de la comptabilité d’exercice, ont ramené les coûts de base à environ 1,955 milliard jusqu’en 2006-2007.

Ces coûts sont maintenant révisés pour tenir compte de deux postes supplémentaires : les résultats du premier rapport de la vérificatrice générale et les renseignements financiers extraits du rapport annuel de l’ACSTA pour 2004. Dans un premier temps, les coûts sont rajustés à la baisse de 13 millions de dollars pour refléter des coûts moins élevés que prévu en 2001-2002 et en 2002-2003 pour Transports Canada et la GRC, que ceux pris en compte dans les examens précédents. Dans un second temps, les coûts sont rajustés à la baisse de 32 millions pour tenir compte des fonds d’opérations inutilisés en 2003-2004 et signalés dans le rapport annuel de l’ACSTA pour 2004. En tout, les coûts de base sont réduits de 45 millions, somme qui peut être appliquée en réduction du droit.

Planification à long terme

Le gouvernement s’est engagé à réexaminer le droit au fil des ans afin de s’assurer que les revenus continuent de correspondre aux coûts. Les budgets qui ont suivi ont présenté des données financières mises à jour pour la période s’étalant jusqu’en 2006-2007, conformément au cadre initialement décrit dans le budget de 2001.

Les estimations des revenus ont été mises à jour pour tenir compte des rentrées au titre du droit et des prévisions révisées de croissance du nombre de passagers du transport aérien de Transports Canada. Les coûts ont été révisés en fonction des montants réels à ce jour et d’un rajustement au titre de la comptabilité d’exercice qui reflète le fonctionnement d’un système de sécurité parvenu à maturité. Le présent budget comprend en outre des ajustements des revenus et des coûts qui tiennent compte des résultats du premier rapport soumis par la vérificatrice générale.

Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué qu’à l’avenir le droit serait revu sur la base d’une période mobile afin de disposer d’un horizon approprié de planification qui assurera la concordance entre les revenus et les coûts. C’est pourquoi le présent examen prend aussi en compte les estimations des revenus et des coûts pour 2007-2008, soit des revenus prévus de 445 millions de dollars et des coûts permanents annuels pour le système de sécurité du transport aérien à maturité évalués à 400 millions. L’écart de 45 millions peut être appliqué en réduction du droit.

Réduction du droit

Compte tenu de l’analyse fournie ci-dessus, le montant total pouvant être appliqué en réduction du droit jusqu’en 2007-2008 s’élève à 200 millions de dollars (tableau A7.3).

Tableau A7.3
Rajustements jusqu’en 2007-2008
Recouvrement des coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien

	Montants
	(M$)
Revenus projetés jusqu’en 2006-2007
Montant de base du budget de 2004	1 955
Rajustement à la suite de la mise à jour des données sur les revenus	+110
Total des revenus projetés	2 065
Coûts projetés jusqu’en 2006-2007
Montant de base du budget de 2004	1 955
Rajustement à la suite de la mise à jour des données sur les coûts	-45
Total des coûts projetés	1 910
Revenus moins coûts jusqu’en 2006-2007	+155
Revenus moins coûts pour 2007-2008	+45
Montant total pouvant être appliqué en réduction du droit	+200

Les 200 millions de dollars pouvant être appliqués en réduction du droit permettent d’instaurer une réduction de l’ordre de 15 % qui s’appliquera aux vols intérieurs, aux vols transfrontaliers et aux autres vols internationaux.

Par conséquent, le gouvernement propose les réductions suivantes du droit : de 12 $ à 10 $ pour un aller-retour et de 6 $ à 5 $ pour un aller simple dans le cas des vols intérieurs; de 10 $ à 8,50 $ pour les vols transfrontaliers; et de 20 $ à 17 $ pour les autres vols internationaux. Les nouveaux taux figurent au tableau A7.4.

Tableau A7.4
Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

	Taux actuels	Nouveaux taux proposés
	($)
Vol intérieur (aller simple)	6,00	5,00
Vol intérieur (aller-retour)	12,00	10,00
Vol transfrontalier	10,00	8,50
Autre vol international	20,00	17,00
Nota – Le cas échéant, les montants indiqués comprennent la TPS ou la composante fédérale de la TVH.

Les nouveaux taux permettent de conserver la simplicité du droit, facilitent l’observation des règles et l’administration, et favorisent l’application rapide de la réduction tout en minimisant les complications administratives. Le gouvernement propose que les nouveaux taux s’appliquent aux billets achetés le 1^er mars 2005 ou après cette date, tel qu’il est indiqué dans l’Avis de motion de voies et moyens ci-joint.

Perspectives

Le gouvernement continuera d’examiner le droit au fil du temps afin que les revenus continuent de correspondre aux coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien, sur une période mobile de cinq ans. Pour sa part, la vérificatrice générale continuera d’effectuer des vérifications annuelles jusqu’en 2006-2007, et les résultats de ces vérifications seront intégrés aux prochains examens.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Il y a lieu de modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour prévoir qu’entre autres choses :

(1) Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui est exigible relativement à un service de transport aérien acquis au Canada sera réduit pour s’établir :

a) à 4,67 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 9,35 $, si le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’étranger et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

b) à 5 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 10 $, si le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’étranger et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

c) à 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 15,89 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’étranger et ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

d) à 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’étranger et ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

e) à 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(2) Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui est exigible relativement à un service de transport aérien acquis à l’étranger sera réduit pour s’établir :

a) à 7,94 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 15,89 $, si le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

b) à 8,50 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 17 $, si le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale et si la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

c) à 17 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(3) Tout texte législatif fondé sur les paragraphes (1) ou (2) s’appliquera aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti après le 28 fevrier 2005 et pour lesquels une contrepartie est payée ou devient exigible après cette date.

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