Menu principal - Aide

Budget 2005 - Plan budgétaire
- Table des matières - Précédent - Suivant -

Annexe 6
Un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur canadien des services financiers

Document de consultation en vue de l’examen de la législation régissant les institutions financières de 2006

---

Préface

L’engagement du gouvernement du Canada à revoir régulièrement le cadre fédéral de réglementation des services financiers est un facteur déterminant dans la promotion de l’efficacité et de la compétitivité de ce secteur. Les modifications aux lois régissant les institutions financières doivent entrer en vigueur d’ici octobre 2006, puisque les dispositions de temporarisation contenues dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit prévoient l’examen quinquennal systématique de ces lois. Cette pratique distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde, car elle confère aux institutions financières canadiennes un avantage de taille face à leurs concurrentes étrangères.

L’examen s’appuiera sur la solide assise constituée par la législation en place et les récentes réformes. Le cadre législatif existant, qui est le fruit de nombreuses années de travail acharné et de profonde réflexion, fonctionne bien. En 2001, le projet de loi C-8 a remanié le cadre de réglementation des institutions financières fédérales. Nous pouvons renforcer cette assise en améliorant le cadre pour qu’il réalise ses objectifs de la manière la plus efficace et efficiente possible.

Le présent document énonce les grandes orientations de l’examen législatif. Il fournit en outre des exemples de mesures possibles visant à améliorer le cadre actuel, afin de stimuler le débat, de susciter des idées et de lancer les discussions. Nous invitons tous les intervenants du secteur financier, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens, à donner leur avis sur ces questions et sur d’autres enjeux, afin que le cadre s’appliquant à ce secteur névralgique de notre économie puisse fonctionner le mieux possible, au profit de tous les Canadiens.

Démarche

L’annonce faite dans le cadre du budget de 2005 et le présent document de consultation amorcent la démarche qui mènera à l’examen législatif de 2006. La période de consultation qui débute prendra fin le 1^er juin 2005. Sous réserve du consentement de leurs auteurs, les commentaires reçus seront affichés sur le site Web du ministère des Finances.

Au cours de l’été de 2005, on procédera à l’examen de la politique, à l’élaboration de propositions stratégiques et à la préparation d’un livre blanc. Ce dernier sera publié à l’automne de 2005, après quoi le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce auront l’occasion de l’étudier et de le commenter. La rédaction du projet de loi sera achevée au cours de l’hiver 2005-2006 et la Chambre des communes en sera saisie tôt en 2006, dans le but qu’il puisse entrer en vigueur avant l’échéance d’octobre 2006.

Introduction

Le secteur des services financiers est l’un des plus importants facteurs de croissance de l’économie canadienne. Il fournit du travail à plus d’un demi-million de personnes et représente plus de 6 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada. Le secteur est un levier essentiel pour les autres composantes de l’économie, puisqu’il transforme l’épargne en des investissements productifs et qu’il aide les ménages et les entreprises à s’assurer contre les risques.

Il incombe au gouvernement du Canada de surveiller le cadre de réglementation régissant les institutions financières fédérales du pays. Ce faisant, le gouvernement joue un rôle de premier plan en ce qui touche l’évolution du secteur des services financiers canadien et sa contribution à l’économie du pays.

Le gouvernement compte profiter de cet examen pour apporter certains changements aux lois régissant les institutions financières dans le but de réaliser trois grands objectifs :

• promouvoir les intérêts des consommateurs;
• accroître l’efficacité des lois et des règlements;
• adapter le cadre aux nouveaux développements.

Les sections qui suivent donnent des exemples de propositions découlant de chacun de ces trois objectifs. Ces propositions, dont la liste n’est pas exhaustive, s’inspirent de plusieurs questions qui, de l’avis du ministère des Finances, méritent d’être étudiées si l’on veut assurer une plus grande efficacité et une plus grande stabilité du système financier.

Promouvoir les intérêts des consommateurs

Le gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre équitable et équilibré qui préserve la santé et la vitalité du secteur tout en lui permettant d’évoluer au profit de tous les Canadiens. Pour établir cet équilibre, il importe d’assurer une protection adéquate des droits des consommateurs. Voici des exemples de modifications possibles du cadre législatif qui feraient en sorte que le secteur des services financiers continue de profiter aux consommateurs canadiens.

Mesures possibles

Examen général des dispositions sur la divulgation de renseignements

Les consommateurs sont bien servis dans un environnement où ils ont accès à une information suffisante pour leur permettre de faire des choix éclairés. Les lois régissant les institutions financières mettent l’accent sur la divulgation de renseignements pour que le secteur financier offre le meilleur service possible. Les exigences en la matière doivent demeurer efficaces et suivre l’évolution des besoins d’information des consommateurs, à mesure que de nouveaux produits et services sont offerts.

Aux termes de nombreuses dispositions des lois et règlements qui les régissent, les institutions financières fédérales sont tenues de divulguer d’importants renseignements aux consommateurs lorsque ceux-ci signent un contrat avec elles pour obtenir un produit ou un service financier. Toutefois, les dispositions actuelles ne sont peut-être plus adéquates, compte tenu de l’évolution de l’offre des produits.

Le gouvernement sollicite des avis sur le régime de divulgation de renseignements, particulièrement en ce qui touche les produits d’investissement, les régimes enregistrés, les comptes de dépôt et les procédures de traitement des plaintes.

Opérations électroniques

Au Canada, de plus en plus d’activités économiques sont menées par voie électronique. Même si les consommateurs utilisent encore des espèces et des chèques, bon nombre de paiements sont maintenant effectués par voie électronique, soit par débit préautorisé, carte de débit ou carte de crédit. En outre, de nombreux Canadiens utilisent le téléphone ou Internet pour gérer leurs finances.

À l’heure actuelle, les associations d’émetteurs de cartes de crédit souscrivent volontairement à un régime de responsabilité zéro en cas de perte, tandis que l’utilisation des cartes de débit est régie par un code volontaire, le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, qui a reçu l’aval des associations sectorielles intéressées et de leurs membres. Puisque les Canadiens effectuent de plus en plus d’opérations électroniques diverses, les associations de consommateurs et d’autres groupes estiment qu’il y a peut-être lieu de préciser les responsabilités des parties en cas de perte financière, de manière à protéger les consommateurs.

Le gouvernement sollicite des avis sur la meilleure façon d’aborder les questions de la divulgation de renseignements et de la détermination de la responsabilité pour toutes les formes d’opérations électroniques.

Hypothèques résidentielles représentant plus de 75 % de la valeur de la propriété

Depuis plus de 30 ans, la législation régissant les institutions financières fédérales interdit aux institutions d’accorder un prêt hypothécaire représentant plus de 75 % de la valeur de la propriété visée. Cette restriction législative du crédit hypothécaire résidentiel visait à protéger les institutions financières contre le risque de fluctuation des valeurs foncières. Or, l’obligation de souscrire une assurance chaque fois qu’un prêt hypothécaire représente plus de 75 % de la valeur de la propriété a pu ajouter au coût d’accession à la propriété pour un certain nombre de Canadiens.

Le gouvernement sollicite des avis sur la possibilité d’offrir plus de latitude aux prêteurs hypothécaires résidentiels et aux acheteurs de maisons en éliminant la restriction législative sur les hypothèques résidentielles représentant plus de 75 % de la valeur de la propriété visée.

Période de retenue de chèques

À l’heure actuelle, le gouvernement oblige les banques à communiquer par écrit leur politique sur la retenue de chèques aux personnes qui ouvrent un compte de dépôt et à informer les titulaires actuels de comptes de tout changement apporté à cette politique. Par contre, les associations de consommateurs et d’autres groupes sont d’avis que beaucoup de personnes doivent attendre trop longtemps pour toucher le montant des chèques qu’elles déposent auprès d’une banque, même lorsque ces chèques sont tirés sur une autre institution financière canadienne. Certains soutiennent que ces longues périodes de retenue obligent beaucoup de personnes, particulièrement celles dont le revenu est faible, à faire appel à d’autres fournisseurs de services financiers (qui leur font payer des frais d’intérêt et des droits plus élevés) afin de toucher plus rapidement l’argent nécessaire pour leurs besoins quotidiens.

Le gouvernement sollicite des avis sur la détermination d’une période maximale pendant laquelle il serait raisonnable qu’une banque retienne un chèque.

Accroître l’efficacité des lois et des règlements

La présence d’institutions financières solides et rentables est essentielle à la prospérité économique du Canada. Il appartient au gouvernement d’instaurer un cadre législatif qui permet à des institutions financières dynamiques et innovatrices de se développer, de prospérer et de soutenir la concurrence internationale, tout en assurant la sûreté et la solidité du secteur. Voici des modifications possibles qui visent à préciser, à simplifier et à rationaliser ce cadre.

Mesures possibles

Accès des banques étrangères

Les récentes réformes législatives visant les banques étrangères actives au Canada visaient à encourager l’accès de ces banques au marché canadien en vue de stimuler la concurrence dans le secteur des services financiers.

Or, après la mise en place de diverses structures, le cadre législatif s’est transformé en un ensemble complexe de règles d’application générale. La portée et la complexité du cadre peuvent imposer un fardeau réglementaire imprévu aux banques étrangères désireuses de percer au Canada et ont une incidence sur les ressources nécessaires à son administration.

Le gouvernement sollicite des avis sur la portée du cadre d’accès des banques étrangères, sur ses principes de base et sur la façon d’en simplifier le fonctionnement.

Amélioration du régime d’approbation

L’amélioration du régime fédéral d’approbation fait systématiquement partie du processus d’examen de la législation. Bien que le succès des réformes découlant du projet de loi C-8 soit évident, il demeure possible de rationaliser davantage le régime pour des opérations dites « de routine ».

Le gouvernement sollicite des avis sur l’élimination des exigences d’approbation dans le cas des opérations de nature plus courante. Le ministre des Finances continuerait de surveiller les opérations qui pourraient soulever des questions d’intérêt public.

Consolidation de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les banques

Depuis 1992, la promotion d’un cadre stratégique uniforme englobant les quatre lois régissant les institutions financières est un élément clé de la réforme des lois fédérales.

C’est dans son application aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt fédérales que le cadre stratégique est le plus uniforme. Ces deux groupes d’institutions sont régis par des dispositions semblables au chapitre de la constitution en société, de la structure du capital, de la gouvernance d’entreprise, des pouvoirs, des placements et des opérations entre initiés. Vu la grande similitude entre la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les modifications prévues dans le projet de loi C-8 pour permettre l’établissement de banques canadiennes à participation restreinte et la convergence dans le secteur des services financiers, il y a lieu de se demander si le maintien de ces deux lois est nécessaire.

Le gouvernement sollicite donc des avis sur la consolidation de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Coopératives de crédit et caisses populaires

Les coopératives de crédit et les caisses populaires demeurent confrontées au défi de miser sur leur avantage à titre d’institutions financières locales. Le projet de loi C-8 a accru la souplesse d’organisation du secteur coopératif en permettant aux institutions de structurer leurs activités en fonction de leurs besoins opérationnels. Il y a peut-être place à d’autres améliorations aux lois fédérales dans certains domaines comme les exigences d’effectif.

Le gouvernement sollicite des avis sur les mesures qui permettraient d’améliorer le cadre législatif et réglementaire fédéral qui s’applique aux coopératives de crédit et aux caisses populaires.

Assurance maritime

À l’heure actuelle, la Loi sur les sociétés d’assurances ne s’applique pas entièrement aux assureurs qui souscrivent uniquement des polices d’assurance maritime. S’il était nécessaire d’obtenir une ordonnance du Bureau du surintendant des institutions financières pour couvrir ce type de risque, le Bureau pourrait surveiller les sociétés d’assurances constituées uniquement dans le but de couvrir des risques de la catégorie « assurance maritime », et superviser leur intégrité prudentielle.

Le gouvernement sollicite des avis sur les changements à apporter au régime de réglementation visant l’ensemble des sociétés canadiennes et étrangères qui couvrent uniquement des risques de la catégorie « assurance maritime ».

Adapter le cadre aux nouveaux développements

Même si le cadre actuel est complet et équilibré, il importe de veiller à ce qu’il demeure pertinent et à jour, compte tenu des circonstances et de l’évolution du contexte international. Voici des propositions d’adaptation du cadre.

Mesures possibles

Système canadien de paiements et imagerie des chèques

À l’heure actuelle, les chèques sur papier sont acheminés d’un bout à l’autre du pays dans le cadre du processus canadien de compensation des chèques. L’imagerie des chèques ne modifierait pas leur utilisation par les consommateurs, mais elle aiderait à moderniser et à rendre plus efficace le processus canadien de compensation des chèques. De plus, le traitement électronique pourrait abréger la période de retenue de chèques et le temps requis pour retracer les chèques et recréer les relevés, en plus de favoriser le développement de nouveaux produits et services.

Le gouvernement songe en outre à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour améliorer la gouvernance et le fonctionnement de l’Association canadienne des paiements.

Le gouvernement sollicite des avis sur la possibilité de permettre aux institutions financières de traiter des images de chèques par voie électronique au lieu de chèques sur papier, et sur les façons d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système canadien de paiements.

Participation dans des entités commerciales

Lors des refontes législatives précédentes, les pouvoirs d’investissement des institutions financières ont été progressivement élargis pour permettre à ces institutions d’offrir une large gamme de services financiers et de faire l’acquisition de la plupart des types d’entités de services financiers. Ces réformes ont aussi graduellement accru la capacité des institutions financières d’investir dans des entités commerciales et d’exercer des activités commerciales. Ainsi, depuis 1991, les banques ont le droit de détenir une participation dans des entités immobilières et de courtage immobilier. Plus récemment, elles ont obtenu le pouvoir d’investir dans des activités de technologie de l’information. Ce sont là deux secteurs essentiels à l’exploitation des réseaux bancaires.

Toutefois, malgré cet assouplissement graduel des restrictions sur la participation dans des entités commerciales, la capacité des institutions financières d’acquérir des entités commerciales et d’exercer des activités commerciales demeure fort limitée.

Le gouvernement sollicite des avis sur l’élargissement du pouvoir des banques d’investir dans des entités commerciales et d’exercer des activités commerciales, sous réserve de balises appropriées au plan prudentiel et de politique publique.

Régime de sûretés

Le régime de sûretés prévu par la Loi sur les banques, un régime de garanties de prêts réservé aux banques à charte, est en place sous une forme ou une autre depuis les années 1890. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux ont des lois sur les garanties de prêts. Compte tenu des améliorations apportées récemment aux régimes provinciaux et territoriaux, on semble s’interroger de plus en plus sur l’utilité de maintenir un régime fédéral en vertu de la Loi sur les banques.

Dans son récent rapport intitulé La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés, la Commission du droit du Canada traite des problèmes attribuables aux dispositions de la Loi sur les banques visant les garanties et propose des options de réforme.

Compte tenu des recommandations de la Commission du droit du Canada au sujet des dispositions de la Loi sur les banques visant le régime de sûretés, le gouvernement sollicite des avis sur ces recommandations et d’autres options possibles.

Prochaines étapes

D’ici le 1^er juin 2005, les intéressés sont invités à transmettre par écrit leurs commentaires au sujet de toute question soulevée dans le présent document à :

Monsieur Gerry Salembier
Directeur, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier
20^e étage, tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa, Canada
K1A 0G5

Les intéressés peuvent aussi transmettre leurs commentaires par courriel, à l’adresse finlegis@fin.gc.ca.

Sous réserve du consentement de leur auteur, les commentaires seront affichés sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse www.fin.gc.ca/activty/consult/06Rev_f.html, pour rehausser la transparence et l’interactivité de la démarche. Les présentations reçues par le Ministère seront assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et elles pourront être communiquées conformément à cette loi. Si l’auteur d’une présentation estime que celle-ci doit être jugée confidentielle, le Ministère fera tout en son pouvoir pour protéger l’information qu’elle contient, sous réserve des exigences législatives applicables.

- Table des matières - Précédent - Suivant -