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Budget 2005 - Plan budgétaire
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Annexe 5
Réponse du gouvernement aux observations de la vérificatrice générale sur les états financiers de 2004

La vérificatrice générale du Canada a exprimé une opinion sans réserve à l’égard des états financiers du gouvernement du Canada pour 2003-2004. Cela signifie que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada. C’est la sixième année de suite, et la 11^e fois au cours des 13 dernières années, que le Bureau du vérificateur général n’exprime aucune réserve à l’égard des états financiers du gouvernement.

La vérificatrice générale a porté deux questions à l’attention du Parlement et signalé plusieurs défis comptables permanents. Elle a par ailleurs commenté le suivi d’éléments qu’elle avait signalés précédemment dans ses « Observations » concernant les états financiers. La présente annexe passe en revue ces observations.

Fondations

Depuis 1997, le gouvernement du Canada a fourni plus de 9 milliards de dollars à plusieurs fondations, notamment la Fondation canadienne pour l’innovation, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, Inforoute Santé du Canada Inc., Génome Canada et la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable. Ces fondations sont des organismes à but non lucratif régis par des conseils d’administration sans lien de dépendance, composés de personnes expérimentées et bien informées possédant une expertise dans des secteurs particuliers de la recherche, du développement et de l’apprentissage. L’indépendance de ces fondations, leur stabilité financière et les compétences spécialisées de leurs membres leur permettent de relever des défis précis de façon impartiale et très efficace. Le gouvernement estime que ces organisations représentent une solution de rechange permettant de bien servir les intérêts à long terme des Canadiennes et des Canadiens, de relever des défis spécifiques et de répondre à des besoins nationaux stratégiques particuliers.

La vérificatrice générale s’interroge sur la manière dont le gouvernement comptabilise les transferts à ces fondations. Elle estime que le gouvernement devrait constater les charges uniquement lorsqu’une fondation remet les fonds au bénéficiaire ultime visé au lieu de comptabiliser le passif comme s’il s’agissait d’une charge directe de la fondation. Toutefois, la vérificatrice générale fait remarquer qu’elle ne peut « déclarer sans équivoque que le gouvernement n’a pas respecté les normes objectives établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés »^[1]. Ce conseil vient de publier une nouvelle norme relative au périmètre comptable du gouvernement qui doit entrer en vigueur pour l’exercice 2005-2006 et qui traite principalement du contrôle du gouvernement sur les organisations. Selon cette norme, s’il est établi que le gouvernement contrôle une organisation, il doit inclure celle-ci dans ses résultats financiers. Le gouvernement examine actuellement ses relations avec chaque fondation à la lumière de la nouvelle norme et discute des répercussions avec le Bureau du vérificateur général. Toutefois, pour que ces organisations soient en mesure de prendre des décisions indépendantes et impartiales, il importe que le gouvernement ne les contrôle pas ou qu’il ne donne pas l’impression qu’il les contrôle. S’il était établi qu’il contrôle en fait ces organisations du point de vue comptable, le gouvernement devrait remettre en question l’utilisation de ce mécanisme à titre de solution de rechange pour la mise en œuvre de la politique publique.

Depuis 1994, le gouvernement a observé une approche prudente en matière de planification budgétaire. Toutefois, les prévisions économiques et financières relèvent bien plus de l’art que de la science. Conscient de cela, le gouvernement annonce de nouvelles initiatives de dépenses et mesures d’allégement fiscal pour tenir compte de nombreuses priorités concurrentielles uniquement s’il est convaincu qu’il dispose des fonds nécessaires pour soutenir en permanence ces initiatives, sans retomber en situation déficitaire. Il ne financera pas ces initiatives en contractant de nouveaux emprunts. Par conséquent, certaines initiatives sont annoncées en cours d’exercice, lorsqu’il existe une plus grande certitude quant aux résultats. De fait, depuis 1997, année au cours de laquelle il a affiché son premier excédent budgétaire en 27 ans, le gouvernement a transféré près de 15 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, la plupart du temps en se servant d’un mécanisme analogue à celui utilisé pour les fondations. Or, la vérificatrice générale n’a formulé aucune préoccupation concernant ces transferts.

Pour en savoir plus, consulter le document d’information Reddition de comptes des fondations, disponible sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse www.fin.gc.ca.

Excédent du compte d’assurance-emploi

La vérificatrice générale déclare qu’à son avis, le gouvernement n’a pas respecté l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi pour établir le taux des cotisations d’assurance-emploi. Elle presse le gouvernement de corriger ce problème de longue date.

Le gouvernement admet que le mécanisme d’établissement des taux prévu dans la Loi sur l’assurance-emploi comporte des incohérences. C’est pourquoi il a annoncé dans le budget de 2003 qu’il examinerait ce mécanisme en se fondant sur les principes suivants :

• l’établissement des taux de cotisation devrait être transparent;
• les taux de cotisation devraient être établis à partir de conseils d’experts indépendants;
• les revenus prévus au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme;
• l’établissement des taux de cotisation devrait atténuer l’effet sur le cycle conjoncturel;
• les taux de cotisation devraient être relativement stables au fil du temps.

Le gouvernement propose de régler cette situation qui perdure. La proposition détaillée est présentée au chapitre 4. Voici une brève description de son contenu.

• Chaque année en septembre, l’actuaire en chef de l’assurance-emploi calculerait le taux couvrant les coûts en se fondant sur la moyenne des prévisions d’économistes du secteur privé et sur la structure des prestations en place à ce moment-là. Ce taux serait prospectif et ne tiendrait pas compte du passé.
• Les calculs seraient présentés aux membres de la Commission de l’assurance-emploi pour qu’ils puissent consulter les groupes qu’ils représentent.
• La législation sur l’assurance-emploi serait modifiée de manière à conférer à la Commission de l’assurance-emploi le pouvoir d’établir le taux de cotisation. Le taux qu’elle établirait ne devrait pas s’écarter de plus de 15 cents du taux de l’année précédente. Le gouvernement du Canada se réserverait le droit de ne pas tenir compte du taux établi par la Commission, s’il était dans l’intérêt public de le faire, en fixant le taux au moyen d’un décret présenté au plus tard le 30 novembre.
• Pour stabiliser le taux de cotisation pendant la transition vers son nouveau mode d’établissement, le gouvernement s’engage à faire en sorte que le taux de cotisation des employés ne dépasse pas 1,95 $ pour les deux prochaines années. Par souci de prudence, au cas où les modifications législatives requises ne seraient pas adoptées à temps, le gouvernement propose de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir le taux pour 2006 à l’automne de 2005.

Défis comptables permanents

La présente section porte sur des défis comptables signalés par la vérificatrice générale en ce qui concerne les états financiers du gouvernement. Ces défis ont trait à la manière dont le ministère de la Défense nationale comptabilise ses stocks et en assure le suivi de même qu’à la manière dont l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada constatait ses revenus fiscaux et ses débiteurs. La vérificatrice générale signale que ni l’une ni l’autre de ces questions n’est assez importante pour miner la juste présentation des états financiers.

Par suite de l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale, les stocks sont maintenant constatés dans les actifs non financiers du gouvernement. La plupart de ces stocks appartiennent à la Défense nationale. La vérificatrice générale a indiqué que ce ministère avait apporté des améliorations, mais elle a aussi soulevé des questions se rapportant à l’identification hâtive des erreurs dans les estimations et aux progrès restreints en ce qui concerne la détermination des stocks désuets. La Défense nationale a mis en œuvre un plan d’action pour traiter des questions soulevées par la vérificatrice générale.

La vérificatrice générale a également constaté des insuffisances dans le système de rapports financiers sur les revenus fiscaux et les débiteurs de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada. Cette dernière travaille en étroite collaboration avec des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et du Bureau du vérificateur général pour trouver des solutions à ces problèmes.

Suivi d’éléments signalés dans des rapports antérieurs

La vérificatrice générale a également commenté le suivi de nombreux éléments qu’elle avait signalés dans ses observations sur les états financiers d’années antérieures. Ces éléments sont abordés ci-après.

i) Présentation de rapports en temps opportun

La vérificatrice générale a signalé que le fait de publier les états financiers sommaires du gouvernement six mois après la fin de l’exercice en réduit l’utilité. Elle prend note des difficultés que connaît le gouvernement pour présenter des rapports en temps opportun.

Le gouvernement convient avec la vérificatrice générale qu’il devrait tenter de trouver des façons de terminer et de déposer plus rapidement ses états financiers sommaires. L’exercice 2002-2003 était le premier exercice soumis à la comptabilité d’exercice intégrale et, comme le note la vérificatrice générale, il faut beaucoup de temps pour comptabiliser les revenus fiscaux constatés, une fois l’exercice terminé. La présentation de données exactes sur les revenus fiscaux est et doit être l’un des objectifs des rapports financiers du gouvernement. Toutefois, à mesure que le gouvernement se familiarisera avec la comptabilité d’exercice intégrale au cours des prochaines années, il devrait être en mesure d’établir plus rapidement des estimations plus exactes des revenus fiscaux constatés. Le gouvernement collaborera étroitement avec la vérificatrice générale pour accélérer la publication de ses résultats financiers.

ii) Clarté de la terminologie

La vérificatrice générale estime que la population canadienne pourrait mal comprendre lorsque le terme « dette fédérale » est utilisé dans les publications gouvernementales au lieu du terme « déficit accumulé ».

Lorsque la décision de passer à la comptabilité d’exercice intégrale a été annoncée dans le budget de 2003, le gouvernement s’est efforcé de bien expliquer ces deux termes. Presque toutes les fois où le terme « dette fédérale » était employé, il a précisé que la dette fédérale équivalait au déficit accumulé. Or, d’après les sondages menés auprès des Canadiens pour évaluer leur compréhension des finances du gouvernement, beaucoup de gens croient toujours que le gouvernement fédéral est en déficit, même s’il a enregistré sept excédents de suite. Des termes comme « déficit accumulé » peuvent donc donner l’impression que le gouvernement fédéral est toujours en déficit. C’est pourquoi le gouvernement emploie le terme « dette fédérale » pour décrire sa situation financière cumulative, afin d’éviter cette erreur d’interprétation.

iii) États financiers ministériels

Le gouvernement s’est engagé à faire vérifier les états financiers des ministères d’ici cinq ans. Malgré les nombreux progrès réalisés, la vérificatrice générale continue de s’inquiéter de la quantité de travail qu’il reste à faire.

Des plans sont en voie d’élaboration, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général, pour que la vérification des états financiers ministériels se poursuive sur les cinq prochaines années. Tous les ministères et organismes dressent actuellement des états financiers fondés sur la comptabilité d’exercice, et nombre de ces états font déjà l’objet d’une vérification et d’un dépôt au Parlement.

iv) Présentation au net

Lorsqu’il a présenté les états financiers vérifiés de 2002-2003, le gouvernement a mis terme à un différend qui l’opposait depuis longtemps à la vérificatrice générale en les présentant uniquement suivant une méthode de comptabilisation en chiffres bruts alors qu’auparavant, il les établissait à la fois en chiffres bruts et en chiffres nets. Selon la vérificatrice générale, cette présentation double était source de confusion pour les utilisateurs.

Cependant, les données du budget et de La revue financière mensuelle sont présentées en chiffres nets, ce qui est conforme à la manière dont le Parlement approuve les fonds consentis aux ministères. Il en résulte que la Prestation fiscale canadienne pour enfants est déduite des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, que les revenus ministériels perçus en contrepartie de services particuliers sont déduits des charges, et que l’excédent des charges des sociétés d’État consolidées sur les crédits est déduit de leurs revenus totaux. Ce classement réduisant d’un montant égal tant les revenus que les charges, il n’a donc aucune incidence sur le solde budgétaire. Le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada permet d’effectuer un rapprochement entre ces deux méthodes de présentation.

La vérificatrice générale est d’avis que le recours à ces systèmes différents de classement est source de confusion pour les utilisateurs et elle exhorte le gouvernement à recourir uniquement à la présentation en chiffres bruts pour son budget, La revue financière et le Rapport financier annuel.

Dans le budget de 2004, le gouvernement a fait savoir qu’il se pencherait sur les moyens qui lui permettraient de présenter de façon comparable le budget, le Rapport financier annuel et les comptes publics. Comme il est indiqué au chapitre 7 et dans la section qui suit, le gouvernement a entrepris un examen de ses rapports au Parlement dans le cadre de ses efforts d’amélioration de la reddition de comptes et de la transparence. En outre, l’exercice d’examen des prévisions qui est en cours devrait aboutir à des recommandations concernant l’accroissement de la transparence de la présentation des projections financières. Le gouvernement attendra les résultats de ces exercices avant de changer la présentation des résultats financiers dans le budget et La revue financière.

v) Présentation de rapports au Parlement

La vérificatrice générale recommande au gouvernement d’envisager d’améliorer la manière dont il présente ses résultats financiers aux parlementaires et aux autres Canadiens intéressés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail spécial qu’il a chargé de consulter les parties intéressés et de formuler des recommandations pour améliorer ses rapports sur les résultats financiers et non financiers. Le groupe travaillera en étroite collaboration avec des représentants du Bureau du vérificateur général.

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¹ Comptes public du Canada, 2001, p. 1.35. [Retour]

² Comptes publics du Canada, 2004, p. 2.32. [Retour]

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