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Budget 2004 - Plan budgétaire
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Archivé - Chapitre 4 - Concrétiser les priorités des Canadiens
L'importance du savoir et de la commercialisation

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Faits saillants

Les trois conseils subventionnaires fédéraux verront leur budget accru de 90 millions de dollars par année.
Les mesures visant à compenser les coûts indirects de la recherche effectuée par les universités et les hôpitaux de recherche seront bonifiées de 20 millions par année.
Génome Canada recevra 60 millions de plus pour renforcer ses activités de recherche.
Une somme de 100 millions de dollars sur cinq ans sera consacrée à l’amélioration de la capacité de commercialisation des universités, des hôpitaux et des autres installations de recherche.
Un nouveau financement s’élévant à 270 millions de dollars permettra de faciliter l’accès au capital de risque pour aider les entreprises à transformer les recherches prometteuses en produits et en services nouveaux.
Le relèvement à 300 000 $ du plafond des bénéfices donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises sera devancé d’un an et prendra effet en 2005 plutôt qu’en 2006.
Le taux de la déduction pour amortissement appliqué aux ordinateurs et matériel connexe passera de 30 % à 45 %, et celui appliqué au matériel de transmission à large bande, au matériel Internet et autre matériel d’infrastructure pour réseaux de données passera de 20 % à 30 %.

Introduction

Les pays qui veulent être compétitifs et prospères dans l’économie mondiale du XXI^e siècle doivent acquérir un avantage durable au chapitre de la découverte et de l’application de nouvelles connaissances. Ce nouveau savoir permet de mieux comprendre le monde qui nous entoure et donne lieu à la mise au point de produits et services nouveaux qui améliorent la qualité de vie et procurent des débouchés économiques. Investir dans le savoir, c’est investir dans un avenir meilleur dont profiteront tous les Canadiens.

La création d’un avantage sur le plan du savoir commence par un engagement envers l’excellence de la recherche. La recherche de pointe est source non seulement de nouvelles connaissances et de nouvelles idées, mais elle donnera au Canada les travailleurs très spécialisés dont il a besoin. Le succès de l’économie du XXI^e siècle repose sur une main-d’œuvre compétente, capable d’absorber, d’appliquer et de diffuser rapidement des idées et technologies nouvelles.

Tous les secteurs doivent relever le défi fondamental qui consiste à placer le savoir au centre même de la manière dont les Canadiens apprennent et travaillent. S’il est vrai qu’un avantage sur le plan du savoir pourrait faire du Canada un chef de file mondial au chapitre des industries nouvelles axées sur les technologies, un tel avantage est tout aussi important pour les secteurs plus traditionnels comme l’agriculture, les pêches, les mines et l’exploitation pétrolière et gazière, étant donné que l’acquisition de nouvelles connaissances peut aider à tirer une valeur accrue et plus durable des ressources naturelles du pays.

Ces dernières années, les sommes que le gouvernement a investies ont nettement renforcé la capacité du Canada d’exécuter des travaux à la fine pointe de la recherche à l’échelle mondiale. Toutefois, si le Canada veut exploiter l’élan engendré par ces investissements, il doit améliorer sa performance au chapitre de la commercialisation en transformant les résultats de recherche en avantages économiques pour les Canadiens. La commercialisation désigne le procédé en vertu duquel les découvertes issues de la recherche sont mises sur le marché et les nouvelles idées ou découvertes sont transformées en technologies, services ou produits nouveaux qui sont vendus dans le monde entier.

Le gouvernement ne doit pas limiter ses efforts à l’appui d’idées et à l’émergence de nouvelles entreprises. Il doit également créer un environnement qui permet aux entreprises canadiennes de se développer, de croître, de prospérer et de conquérir les marchés mondiaux. Il doit favoriser le financement de démarrage comme l’investissement providentiel et le capital de risque, appuyer les petites entreprises qui transforment les idées en emplois et encourager les entreprises à élargir leur champ d’activité et à devenir plus ambitieuses. Cela nécessite un régime fiscal juste, efficient et concurrentiel, ainsi qu’un solide cadre de réglementation et de gouvernance.

Dans le présent budget, le gouvernement annonce diverses mesures complémentaires qui renforceront davantage la recherche, contribueront à accélérer la commercialisation et faciliteront l’accès aux capitaux de démarrage. Il propose de nouvelles mesures pour aider les petites entreprises, accroître les investissements et améliorer l’équité et l’efficacité du régime fiscal. Par ailleurs, il propose des initiatives qui accroîtront l’efficacité de la réglementation et la gouvernance d’entreprise.

Renforcer les assises de la recherche

La recherche scientifique fondamentale et appliquée représente l’assise sur laquelle reposeront les progrès socio-économiques de demain. Depuis qu’il a réussi à équilibrer le budget en 1997-1998, le gouvernement n’a cessé d’appliquer une stratégie à long terme de renforcement de la recherche, l’aide fédérale à cette dernière ayant grimpé chaque année depuis 1997. Pour l’essentiel, le gouvernement a ciblé son aide sur le renforcement de la capacité de recherche des universités, collèges et hôpitaux de recherche. En effet, d’ici 2005-2006, l’aide fédérale annuelle consentie à la recherche dans le secteur de l’enseignement supérieur s’établira à environ 2,0 milliards de dollars de plus qu’en 1997-1998 (tableau 4.5), soit un investissement cumulatif de près de 9,0 milliards au cours de la période.

Ces investissements complémentaires ont permis au gouvernement d’aider le secteur de l’enseignement supérieur du Canada à doubler le nombre de travaux de recherche qu’il effectue, comparativement au niveau de 1997-1998. Le Canada se classe maintenant parmi les cinq premiers pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et arrive au premier rang des pays du Groupe des Sept (G-7), au chapitre de la recherche effectuée par le secteur public (dans les universités, les hôpitaux de recherche et les laboratoires gouvernementaux) en pourcentage du produit intérieur brut (PIB).

Tableau 4.5
Hausse du financement accordé à la recherche universitaire dans les budgets précédents

	1998- 1999	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006


	(M$)
Fondation canadienne pour l’innovation¹	30	115	185	240	480	360	450	550
Génome Canada¹				43	60	90	125	40
Chaires de recherche du Canada			60	120	180	240	300	300
Bourses d’études supérieures du Canada						25	55	85
Conseil de recherches médicales du Canada/ Instituts de recherche en santé du Canada	40	72	145	255	330	385	385	385
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada	71	111	118	118	154	209	209	209
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada	9	26	38	58	67	82	82	82
Coûts indirects de la recherche				200		225	225	225
Réseaux de centres d’excellence		30	30	30	30	30	30	30

Total (annuel)	150	354	576	1 064	1 301	1 646	1 861	1 906
Total (cumulatif)	150	504	1 080	2 144	3 445	5 091	6 952	8 858

¹ Les montants indiqués représentent les dépenses réelles ou prévues découlant des 3,65 milliards de dollars investis dans la Fondation canadienne pour l’innovation et des 375 millions de dollars investis dans Génome Canada par le gouvernement dans le cadre des budgets précédents.

Pour soutenir l’élan engendré par ces investissements, le gouvernement injectera la somme supplémentaire de 280 millions au cours des deux prochaines années afin de renforcer encore l’avantage du Canada sur le plan de la recherche.

Les conseils subventionnaires fédéraux

Les trois conseils subventionnaires fédéraux, à savoir les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), financent la recherche fondamentale dans toutes les disciplines afin de promouvoir l’excellence de la recherche et de veiller à ce que le Canada soit un des pays les plus concurrentiels au monde. Les conseils assument en outre un rôle de premier plan en matière de promotion de la commercialisation de la recherche qu’ils subventionnent.

Dans chacun des budgets déposés depuis 1998, le gouvernement a considérablement augmenté l’aide accordée aux conseils subventionnaires. À l’heure actuelle, le financement annuel des conseils s’établit à environ 615 millions pour les IRSC, à 615 millions pour le CRSNG et à 180 millions pour le CRSH. Ensemble, leur budget annuel dépassait 1,4 milliard de dollars en 2003-2004, soit 90 % de plus que le niveau de financement accordé en 1997-1998.

Afin de préserver la solide assise de recherche bâtie au cours des cinq dernières années, les budgets annuels des conseils subventionnaires sont majorés dans le cadre du budget 2004 d’un montant de 90 millions de dollars par année dès 2004-2005. Ce montant est réparti comme suit : 39 millions par année pour les IRSC, 39 millions par année pour le CRSNG et 12 millions par année pour le CRSH. Ce nouveau financement augmentera les possibilités offertes aux nouveaux chercheurs talentueux et contribuera à traduire les connaissances en avantages sociaux et commerciaux pour les Canadiens.

Le gouvernement et les conseils sont déterminés à veiller à ce que le financement fédéral appuie véritablement l’excellence en recherche. À cette fin, les conseils subventionnaires mettront au point un système plus complet de suivi, d’évaluation et de rapport ayant trait aux produits de la recherche qu’ils subventionnent. La reddition de comptes du gouvernement du Canada au chapitre du soutien à la recherche universitaire s’en trouvera améliorée, et les normes élevées d’excellence auxquelles tous les chercheurs aspirent seront appliquées.

Coûts indirects de la recherche

L’accroissement de l’aide fédérale directe à la recherche a fait augmenter les coûts indirects associés aux installations de recherche de classe mondiale (par exemple, l’entretien ou l’administration des installations, et la gestion de la propriété intellectuelle). Conscient de cela, le gouvernement a versé aux universités et aux hôpitaux de recherche la somme de 200 millions de dollars en 2001-2002 pour défrayer une partie de ces coûts. Le budget de 2003 a instauré un programme permanent doté d’un budget annuel de 225 millions de dollars pour permettre aux institutions de composer de manière stable et prévisible avec de telles tensions.

Le présent budget ajoute 20 millions de dollars au montant annuel versé au titre des coûts indirects, ce qui porte le financement annuel à 245 millions de dollars, dès 2004-2005. Les universités et les hôpitaux de recherche pourront se servir de ce financement pour renforcer davantage leur capacité de recherche, et l’on s’attend à ce que ces fonds supplémentaires servent à favoriser la commercialisation des découvertes faites dans le cadre de la recherche.

Génome Canada

La génomique est une discipline de pointe qui pourrait bien transformer le XXI^e siècle. Les chercheurs dans ce domaine étudient les codes génétiques des êtres humains, des animaux, des plantes et d’autres organismes vivants et appliquent les connaissances ainsi acquises à l’amélioration de notre manière de concevoir la santé, la nutrition et le développement durable. Les Canadiens pourraient profiter directement de ces améliorations et des rendements économiques découlant de la mise en marché de ces découvertes. Les avantages de la recherche en génomique ont été démontrés l’an dernier lorsqu’une équipe de chercheurs canadiens de Vancouver a réussi à tracer le code génétique du virus du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), ce qui a permis d’établir des diagnostics plus rapides et de trouver des traitements plus efficaces.

À ce jour, le gouvernement a injecté 375 millions de dollars dans Génome Canada pour renforcer la recherche en génomique au pays et préparer les chercheurs canadiens à assumer un rôle de chef de file à l’échelle mondiale. Par l’entremise de ses centres régionaux de recherche en génomique dans les provinces de l’Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies et en Colombie-Britannique, Génome Canada a lancé jusqu’à présent trois concours de recherche et créé cinq grandes plates-formes de sciences et de technologie. Les partenaires de Génome Canada dans les secteurs public, à but non lucratif et privé investissent des sommes équivalentes qui s’ajoutent à l’investissement initial du gouvernement.

Pour renchérir sur ces efforts, le présent budget accorde à Génome Canada la somme supplémentaire de 60 millions de dollars en 2004-2005.

Le premier mandat quinquennal de Génome Canada prendra fin en 2005. Au cours de l’année qui vient, le gouvernement passera en revue les fondements de la recherche de pointe en génomique de niveau mondial que les subventions de Génome Canada ont permis de réaliser et élaborera une stratégie à long terme d’excellence dans cet important domaine.

Commercialisation de la recherche

La commercialisation est essentielle pour profiter des investissements dans la recherche parce qu’elle ouvre de nouveaux marchés, aide à créer des emplois et améliore le bien-être des Canadiens en leur offrant des produits et services meilleurs. De plus, en stimulant la création de richesses et la croissance économique, la commercialisation procure d’autres ressources qui pourront servir à financer d’autres grandes priorités. Toutefois, il est évident que le Canada ne réussit pas aussi bien que d’autres pays à mettre en marché ses découvertes issues des travaux de recherche, ce qui l’empêche de tirer pleinement profit de ses investissements dans la recherche. Il devient donc prioritaire pour le Canada d’améliorer son rendement au chapitre de la commercialisation.

Le défi que pose la commercialisation est complexe, puisque le procédé exige notamment la contribution des chercheurs, des établissements, des entrepreneurs et des bailleurs de fonds. Si le secteur privé doit intervenir au premier chef pour mettre en marché les résultats des travaux de recherche, il reste que le gouvernement peut aussi y contribuer sensiblement en améliorant l’environnement de commercialisation et en regroupant le milieu des affaires et celui de la recherche pour qu’ils cernent les obstacles à la commercialisation et les abolissent. Le premier ministre a confié à la ministre de l’Industrie et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, au secrétaire parlementaire du premier ministre particulièrement chargé des sciences et des petites entreprises et au nouveau conseiller national en matière de sciences la tâche consistant à examiner les améliorations pouvant être apportées à l’environnement de commercialisation et les moyens qui permettront à long terme au Canada de se placer à la fine pointe de la commercialisation de sa propriété intellectuelle.

Commercialiser la recherche universitaire subventionnée par le gouvernement fédéral

La recherche subventionnée par le gouvernement, principalement par l’entremise des conseils subventionnaires, représente maintenant le quart de l’ensemble des travaux de recherche menés dans le secteur de l’enseignement supérieur au Canada. Il est possible d’encourager davantage la commercialisation de cette recherche.

Les conseils subventionnaires accordent actuellement une aide directe à la commercialisation par le truchement de nombre d’initiatives, dont le Programme de gestion de la propriété intellectuelle auquel participent les trois conseils et le financement du développement précommercial. Les dépenses regroupées des conseils relatives à ces programmes atteignent environ 10 millions de dollars par année. Pour aider à accélérer la commercialisation de la recherche universitaire, les conseils subventionnaires devraient, au cours des trois prochaines années, tripler leurs investissements annuels dans les programmes qui appuient directement la commercialisation.

Pour renforcer davantage la commercialisation de la recherche universitaire, le présent budget réserve la somme de 50 millions au cours des cinq prochaines années pour lancer un fonds concurrentiel pilote dont la gestion sera confiée à Industrie Canada. Les conseils subventionnaires et un consortium d’universités et d’hôpitaux de recherche pourront présenter des propositions visant à accroître la capacité de commercialisation du secteur de l’enseignement supérieur au Canada, le financement étant accordé aux meilleures initiatives. Le gouvernement reconnaît que le succès de ces initiatives reposera sur leur capacité de répondre aux besoins du secteur privé. Pour assurer la prise en compte des points de vue et des compétences particulières du secteur privé, Industrie Canada mettra sur pied un comité consultatif qui fournira des conseils sur la conception et la mise en place de cette démarche concurrentielle et établira les objectifs et les critères d’évaluation des propositions.

Commercialiser la recherche effectuée dans les laboratoires fédéraux

Le gouvernement ne fait pas que financer la recherche, il y participe également au premier chef. En 2002-2003, le coût de la recherche effectuée dans les laboratoires du gouvernement fédéral (y compris le Centre national de recherches du Canada) s’est élevé à plus de 2,2 milliards de dollars. Cette recherche appuie un vaste éventail de responsabilités, notamment la réglementation, la santé publique, la gestion environnementale, et le développement économique et social. Il est toutefois possible d’en faire davantage pour tirer profit de la recherche présentant un potentiel commercial qui est effectuée dans les établissements fédéraux.

Le gouvernement commencera par lancer un programme pilote en vue d’encourager la commercialisation de la recherche menée dans les laboratoires fédéraux non réglementés; ce programme s’apparente à la démarche retenue pour la recherche universitaire. Grâce à cette initiative, 25 millions de dollars seront alloués au cours des cinq prochaines années, par voie de concours, à l’appui de propositions formulées par les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique qui cherchent à améliorer leurs propres activités de commercialisation de la recherche. Industrie Canada mettra sur pied, conjointement avec les ministères et organismes à vocation scientifique, un comité consultatif qui fournira des conseils sur la conception et la mise en place de cette démarche concurrentielle et établira les objectifs et les critères d’évaluation des propositions.

Commercialisation et Conseil national de recherches Canada

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est un important organisme de financement et d’exécution de la recherche au Canada. Depuis le budget de 2000, le gouvernement lui a consenti 360 millions de dollars pour appuyer 11 nouvelles stratégies régionales d’innovation au Canada. En partenariat avec les universités, les provinces et le secteur privé, ces stratégies devraient mener à des technologies de pointe, créer des emplois et stimuler la croissance économique. Le présent budget prévoit le versement d’une somme supplémentaire de 5 millions par année au Programme d’aide à la recherche industrielle pour renforcer son soutien des stratégies régionales d’innovation et de commercialisation.

Pour accélérer la croissance de petites et moyennes entreprises novatrices, le Canada doit favoriser la transformation des découvertes, inventions et nouveaux concepts mis au point dans les laboratoires en produits et procédés commerciaux. Au cours du prochain exercice, le gouvernement examinera les occasions d’intensifier les efforts qu’il déploie pour relever les défis en matière de technologie, d’innovation et de commercialisation qui se posent au Canada. À cet égard, le CNRC a un dossier impressionnant au chapitre de l’aide qu’il consent aux groupes à forte intensité technologique, dans des secteurs tels que la biopharmaceutique à Montréal et la biotechnologie des plantes à Saskatoon. Les laboratoires de recherche et les stratégies régionales d’innovation du CNRC peuvent contribuer sensiblement à accélérer la croissance des petites et moyennes entreprises en leur accordant une aide au transfert de la technologie et à améliorer les activités de commercialisation des petites entreprises.

Commercialisation des découvertes issues de la recherche par les universités et les hôpitaux de recherche La réputation des universités et des hôpitaux de recherche du Canada à titre de chefs de file mondiaux de la mise au point de nouvelles connaissances scientifiques et médicales ne fait que grandir. Ces connaissances peuvent influencer considérablement notre manière de vivre et elles réalisent pleinement leur potentiel lorsqu’elles sont converties en produits, services et médicaments nouveaux et améliorés qui, lorsqu’ils sont fabriqués, se traduisent par des emplois nouveaux et meilleurs pour les Canadiens. Ce procédé est la commercialisation, c’est-à-dire le pont qui relie le monde scientifique au monde des affaires. La commercialisation est un procédé compliqué, qui exige que les scientifiques et les ingénieurs fassent progresser leurs idées dans de nouvelles directions et que les entrepreneurs prennent des risques à l’égard de nouveaux concepts. Pour faire en sorte qu’une nouvelle découverte soit prête pour le marché, les chercheurs et les responsables du transfert de technologie sont souvent appelés : à développer davantage les résultats de la recherche pour confirmer l’application pratique des technologies, produits ou procédés nouveaux; à protéger les droits de propriété intellectuelle des chercheurs et des établissements de recherche; à élaborer des prototypes et en faire l’essai; à obtenir des ressources humaines et financières; à prendre des décisions sur l’octroi de licence et la mise au point des produits; à élaborer des plans d’affaires et à réaliser des études de marché. Les conseils subventionnaires consacrent actuellement environ 10 millions de dollars par année aux programmes de commercialisation, dont ceux décrits ci-après. Programme de gestion de la propriété intellectuelle – Ce programme fait intervenir les trois conseils subventionnaires et fournit un financement à l’appui des activités liées à la gestion et au transfert de la propriété intellectuelle, surtout par l’entremise des bureaux de transfert technologique. Programme de démonstration des principes et Programme de démonstration des principes en partenariats – Ces programmes des IRSC financent les efforts qui démontrent le bien-fondé scientifique et l’application commerciale de la recherche. Programme De l’idée à l’innovation – Programme du CRSNG qui appuie la démonstration des principes et les activités de recherche-développement pour l’amélioration de la technologie et qui donne lieu à un transfert de technologie vers une entreprise canadienne nouvelle ou existante.

Financement par capital de risque

Au cours des premiers stades de la mise sur pied d’une entreprise, les investisseurs, à savoir les investisseurs providentiels et les sociétés de capital de risque, ont un rôle crucial à jouer dans la transformation des idées en activités de recherche-développement, puis en produits, avant que l’entreprise en question n’obtienne des revenus pour payer une marge de crédit à la banque et émettre les titres de créance et de participation prévus et tant recherchés. L’accès des nouvelles sociétés au capital de démarrage est donc essentiel pour la réussite du cadre de commercialisation.

Si les entrepreneurs peuvent habituellement se lancer en affaire en se servant de leurs propres capitaux et en empruntant de membres de la famille et d’amis, ils ont quand même besoin d’autres sources de financement avant que leurs idées puissent atteindre une étape commerciale. Les entreprises qui exécutent de la recherche de pointe et appliquent de nouvelles technologies ne se prêtent pas bien aux formes traditionnelles de financement comme les emprunts bancaires parce que leurs éléments d’actif consistent pour l’essentiel en biens incorporels comme des idées et le savoir-faire des employés, éléments qui ne peuvent être donnés en garantie. Puisque ces entreprises en sont vraisemblablement aux tous premiers stades de la mise sur pied et qu’elles sont encore loin d’être prêtes à commercialiser leurs produits, il peut s’écouler un certain temps avant qu’elles ne produisent les revenus ou les bénéfices nécessaires au paiement des intérêts. Elles doivent donc se tourner vers les investisseurs privés, ceux prêts à accepter une participation dans une entreprise qui, espèrent-ils, croîtra et deviendra prospère.

Les entreprises qui développent une idée ont habituellement besoin de plus que simplement de l’argent. Elles doivent également posséder le savoir-faire commercial que les sociétés de capital de risque chevronnées peuvent leur fournir. Ce type de conseil de gestion pratique explique pourquoi le capital de risque est parfois qualifié de « capital intelligent ». Pour faciliter le processus, les sociétés de capital de risque ont tendance à investir à l’échelle locale. Donc, pour favoriser la mise sur pied de nouvelles sociétés au Canada, il est primordial que l’industrie nationale du capital de risque soit saine et active dans l’ensemble du pays.

Le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans le développement de l’industrie canadienne du capital de risque. Dans les années 1980, il a lancé le programme des sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) en collaboration avec plusieurs provinces. Ce programme consent aux particuliers des crédits d’impôt fédéral et provincial lorsqu’ils investissent dans des fonds admissibles de travailleurs dont le mandat consiste à investir dans les petites entreprises. Le gouvernement s’est également montré actif dans ce domaine par l’entremise de la participation directe de la Banque de développement du Canada et, plus récemment, de Financement agricole Canada.

Les derniers budgets ont instauré nombre de mesures fiscales importantes pour faciliter l’investissement du capital de risque. Il s’agit notamment de la réduction de l’impôt sur les gains en capital, des transferts avec report d’impôt pour les placements dans les actions de petites entreprises et les changements fiscaux qui facilitent l’utilisation de sociétés de personnes par les caisses de retraite et les investisseurs étrangers. En outre, des réductions du taux général d’impôt des sociétés et l’élimination graduelle de l’impôt fédéral sur le capital ont amélioré la compétitivité du régime fiscal canadien et contribué à assainir le climat pour les investissements de capital de risque. Le tableau 4.6 résume les initiatives fédérales récentes à l’appui de l’augmentation des investissements de capital de risque au Canada.

Dans le présent budget, le gouvernement prend d’autres mesures pour faciliter l’accès des entreprises canadiennes prometteuses au capital de risque, dont de nouveaux investissements de capital de risque totalisant 270 millions de dollars.

Tableau 4.6
Résumé des récentes initiatives gouvernementales visant à stimuler l’esprit d’entreprise et les investissements de capital de risque


Objectif	Initiative

Créer un régime d’imposition des sociétés plus concurrentiel	Réduction du taux général d’imposition des sociétés, qui passe de 28 % à 21 % d’ici 2004. Élimination progressive de l’impôt fédéral sur le capital, d’ici 2008; cet impôt sera éliminé à compter de 2004 dans le cas des petites entreprises dont le capital ne dépasse pas 50 millions de dollars. Relèvement graduel du plafond du revenu au titre de la déduction pour les petites entreprises, qui passe à 300 000 $ d’ici 2005.
Promouvoir l’esprit d’entreprise et l’investissement de capital de risque	Réduction du taux d’inclusion de l’impôt sur les gains en capital, qui passe des trois-quarts à la moitié. Mise en place en 2000 d’une mesure permettant aux investisseurs de reporter l’impôt sur les gains en capital à l’égard d’actions de petites entreprises lorsque le produit de la disposition est réinvesti dans d’autres actions de petites entreprises. Le budget de 2003 a aboli les plafonds de l’investissement admissible et prolongé la période d’admissibilité du réinvestissement.
Encourager l’investissement de capital de risque par les caisses de retraite	Assouplissement des conditions régissant l’investissement des caisses de retraite au moyen de sociétés en commandite. Le règlement de mise en œuvre des modifications en vertu du budget de 2001 à ce chapitre est maintenant en vigueur; le projet de règlement de mise en œuvre des autres mesures annoncées dans le budget de 2003, qui seront applicables à compter de 2003, a été déposé le 27 février 2004 aux fins de consultation publique.
Encourager l’investissement de capital risque par les investisseurs étrangers	Une mesure a été annoncée dans le budget de 1999 pour veiller à ce que les investisseurs étrangers de sociétés de personnes de capital de risque ne soient pas indûment assujettis à l’impôt sur le revenu du seul fait qu’ils recourent à une société de personnes.
Investissement direct de capital de risque	La Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada ont lancé des opérations ciblées de capital de risque, évaluées à 400 millions de dollars d’ici mars 2004, pour accroître le financement des entreprises du savoir et des exportateurs.

Investir dans les entreprises innovatrices en démarrage ou aux premières étapes de leur développement

Le budget de 2004 prévoit l’investissement de 250 millions de dollars dans le capital de risque offert par la Banque de développement du Canada (BDC). La BDC devra soumettre un plan détaillé pour la mise en œuvre d’initiatives faisant appel à des capitaux de démarrage et de risque. Les fonds seront versés au moment de l’approbation de ce plan par le gouvernement.

L’objectif du gouvernement aux termes de ce plan consiste à accroître le capital de risque mis à la disposition des sociétés innovatrices canadiennes aux premières ou aux dernières étapes de leurs activités.

100 millions seront affectés à des investissements de démarrage et de prédémarrage afin de favoriser l’essor des technologies émergentes et de les faire passer à l’étape suivante du financement par capital de risque. La BDC effectuera des investissements directs, en plus de créer des fonds d’investissement et d’y contribuer, dans des domaines où le Canada dispose d’une solide base de recherche et de sociétés prospères, notamment :

les sciences de la vie;
la biotechnologie;
les technologies médicales;
les technologies de l’environnement;
les technologies de l’information et des communications.

Capital de risque BDC de la Banque de développement du Canada dispose d’un réseau national de professionnels qui recensent les meilleurs projets et investissent des compétences et des fonds dans leur commercialisation. Il demeurera également à l’affût des nouveautés dans les domaines prometteurs, comme la nanotechnologie.

100 millions serviront à appuyer la création de fonds de capital de risque spécialisés, y compris dans les secteurs prioritaires susmentionnés, qui attireront des investissements privés supplémentaires dans les technologies de pointe. Cet investissement favorisera le développement d’un bassin plus large de gestionnaires de fonds de capital de risque privés.
50 millions seront investis directement dans des entreprises innovatrices en démarrage ou aux premières étapes de leur développement pour appuyer davantage la commercialisation de technologies habilitantes.

Selon les données historiques, les investissements supplémentaires qu’effectue le gouvernement par l’entremise de la BDC devraient favoriser l’investissement de plus de 1 milliard de dollars en nouveaux capitaux de risque dans les entreprises canadiennes.

Pour faire en sorte de disposer des meilleurs conseils possibles à l’égard des questions scientifiques et financières, le gouvernement prévoit que Capital de risque BDC mettra sur pied un certain nombre de comités consultatifs externes formés des meilleurs scientifiques, ingénieurs et financiers du Canada. Ces experts utiliseront leurs connaissances et aptitudes particulières pour analyser des propositions technologiques et d’affaires complexes et serviront de groupes de rétroaction pour le personnel de la BDC chargé de prendre les décisions en matière de capital de risque.

Investir dans l’agriculture et dans l’innovation agroalimentaire

En 2003, l’industrie canadienne du bétail a dû relever des défis sans précédent après la découverte, en mai, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la fermeture consécutive de tous les principaux marchés d’exportation de l’industrie bovine. Même s’il y a eu réouverture partielle de certains marchés, la détection, en décembre, d’un deuxième cas d’ESB en Amérique du Nord a aggravé le climat d’incertitude qui pèse sur l’industrie à l’heure actuelle. L’accès aux marchés d’exportation est une priorité pour le Canada, et le gouvernement continuera de demander la réouverture des frontières.

Jusqu’ici, un certain nombre de projets de recherche sur l’ESB et d’autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ont été lancés par des universités et des établissements de santé partout au Canada. Ainsi, les recherches effectuées au Centre for Research in Neurodegenerative Diseases à l’Université de Toronto ont permis de découvrir une éventuelle méthode de diagnostic, de traitement et de vaccination contre les EST. Le programme des Réseaux de centres d’excellence appuie des partenariats regroupant des universités, l’industrie, les gouvernements et des organisations non gouvernementales. Par le truchement du présent budget, une somme supplémentaire de 5 millions de dollars par année sera versée pour appuyer la création d’un nouveau Réseau de centres d’excellence pour la recherche sur l’ESB et les autres EST afin d’aider les Canadiens à assumer un rôle de premier plan en matière de recherche et de faire du Canada un chef de file mondial quant aux aspects scientifiques des EST et de l’ESB.

En 2002, Financement agricole Canada (FAC) a lancé un nouveau secteur d’activités, Investissement FAC, en vue de fournir du capital de risque au secteur agricole et agroalimentaire. Lors du dernier exercice, le gouvernement du Canada a effectué un investissement initial de 20 millions de dollars sur deux ans. Le gouvernement continuera d’investir pour faire en sorte qu’Investissement FAC soit en mesure d’assurer le financement nécessaire au développement d’entreprises à valeur ajoutée et de promouvoir la diversification de ce secteur. Plus précisément, Investissement FAC recevra 20 millions de plus dans le cadre du présent budget aux fins du financement par capital de risque.

Investir dans le développement extracôtier

Dans le discours du Trône de février 2004, le gouvernement s’est engagé à lancer un nouveau plan d’action sur les océans pour maximiser le potentiel des régions côtières et extracôtières. Dans un premier temps, le présent budget prévoit 70 millions de dollars sur dix ans à la cartographie des fonds marins des plateaux continentaux arctique et atlantique du Canada. Cet investissement permettra au Canada, en sa qualité de signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de déterminer avec plus de certitude l’étendue de sa souveraineté sur les plateaux continentaux arctique et atlantique et sur toutes les ressources en minéraux et en hydrocarbures qu’ils renferment, au-delà de la zone économique exclusive traditionnelle de 200 milles marins.

Petite entreprise et entrepreneuriat

Les entrepreneurs et les petites entreprises contribuent grandement à la croissance économique et à la création d’emplois au Canada. L’établissement de nouvelles entreprises, leur expansion et la transformation d’idées en projets rentables sont autant de sources de défis. Le gouvernement est déterminé à aider les entrepreneurs et les petites entreprises à réussir, en mettant en place des politiques fiscales, réglementaires et de marché favorables.

Système électronique d’appel d’offres du gouvernement

Le gouvernement reconnaît que l’accès électronique aux projets de marchés publics doit être ouvert et moins coûteux pour les entreprises. Cela rejoint le mandat du gouvernement d’assurer un accès juste et équitable à toutes les entreprises.

À la suite de commentaires reçus de petites entreprises et d’organisations comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et l’Association canadienne de la construction, des changements au Service électronique d’appels d’offres du gouvernement actuel sont mis en œuvre et devraient être en place d’ici juin 2004. Le nouveau système comportera d’importantes améliorations au chapitre de la nature et du niveau des services offerts, y compris une réduction de 30 % des droits d’abonnement. De plus, le gouvernement éliminera les frais d’abonnement mensuels pour l’accès électronique d’ici mars 2005.

Réduire les formalités administratives des petites entreprises

Le respect de la réglementation gouvernementale peut s’avérer un lourd fardeau, surtout pour les petites entreprises. En fait, selon un récent sondage réalisé auprès des membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 61 % des répondants estiment que la réglementation gouvernementale et le fardeau administratif qui s’y rattache influent de façon marquée sur leurs activités. Il est préférable que les entrepreneurs se consacrent à la croissance de leur entreprise et à la création d’emplois.

Par le présent budget, le gouvernement s’engage à travailler avec les groupes de petites entreprises pour alléger concrètement leur fardeau administratif. Un groupe de travail formé de représentants des petites entreprises et de fonctionnaires sera mis sur pied et chargé d’élaborer des mesures concrètes qui pourront être mises en œuvre à court terme. Ce groupe de travail devra également mettre au point un instrument permettant de mesurer le fardeau administratif afin de faire le suivi périodique des progrès ultérieurs. Les résultats seront soumis à l’examen des comités parlementaires pertinents pour assurer la continuité des progrès.

Revoir l’efficacité des programmes à l’intention des petites entreprises

Les programmes à l’intention des petites entreprises, comme ceux offerts par les Sociétés d’aide au développement des collectivités ou leur équivalent ailleurs au pays, ont une incidence majeure sur le développement économique local. Au cours du prochain exercice, l’efficacité de ces programmes sera examinée et l’accent sera mis sur les services offerts dans les régions qui ne sont pas desservies par une agence de développement régional, telles que l’Est de l’Ontario.

Améliorer le régime fiscal des petites entreprises

Accélération du relèvement du plafond des bénéfices donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises

Pour aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de leurs bénéfices à des fins de réinvestissement et d’expansion, un taux réduit de l’impôt fédéral des sociétés de 12 % s’applique aux bénéfices admissibles tirés d’une petite entreprise. Le budget de 2003 a majoré le montant des bénéfices assujettis au taux d’impôt de 12 % relatif aux petites entreprises, pour le faire passer de 200 000 $ à 300 000 $ sur quatre ans. Le présent budget propose de devancer cette mesure, de sorte que les petites entreprises puissent se prévaloir du plafond de 300 000 $ d’ici 2005, ce qui coûtera 20 millions de dollars en 2005-2006.

Meilleur accès à l’aide fiscale au titre de la RS&DE

Le crédit d’impôt remboursable à un taux bonifié de 35 % pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est une importante source de capital pour les petites entreprises exerçant des activités de cette nature. En vertu des règles fiscales actuelles, un groupe de deux petites entreprises ou plus pourrait ne pas bénéficier pleinement de ce crédit si les entreprises en question sont liées du fait d’avoir des investisseurs communs, notamment des investisseurs de capital de risque, même si ces investisseurs n’agissent pas de façon concertée. Le présent budget propose d’éliminer cet obstacle en faisant en sorte que les petites entreprises qui effectuent des travaux de RS&DE et qui reçoivent des fonds d’investisseurs communs n’agissant pas de façon concertée profitent pleinement de ce crédit d’impôt pour la RS&DE.

Exemples de mesures fiscales à l’appui des petites entreprises Taux d’imposition des petites entreprises : Un taux d’imposition réduit de 12 % s’applique aux bénéfices admissibles de petites entreprises tirés d’une entreprise exploitée activement. Le budget de 2003 a annoncé une augmentation graduelle du montant des bénéfices admissibles au taux d’imposition des petites entreprises, qui passera de 200 000 $ à 300 000 $ sur quatre ans, soit de 2003 à 2006. Le budget de 2004 propose de devancer d’un an le relèvement du montant des bénéfices à 300 000 $ pour qu’il s’applique en 2005. Report libre d’impôt à l’égard de certains placements dans les petites entreprises : En vertu d’une mesure contenue dans le budget de 2000, sous réserve de certaines limites, les investisseurs peuvent reporter l’imposition des gains en capital sur la vente d’actions de petites entreprises admissibles lorsque le produit de la vente est réinvesti dans d’autres actions de petites entreprises admissibles. Dans le budget de 2003, l’accès à ce mécanisme de report a été élargi en éliminant le plafond imposé à chaque investisseur quant au montant de l’investissement initial et du réinvestissement donnant droit au report, et en faisant en sorte que le réinvestissement puisse être effectué à tout moment pendant l’année de la vente ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année en question. Seuil de l’impôt sur le capital : Le seuil de cet impôt est passé de 10 à 50 millions de dollars à compter de 2004, éliminant ainsi l’impôt sur le capital pour les entreprises de moindre envergure. Plafond des REER : Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) contribuent nettement à aider les propriétaires de petites entreprises à combler leurs besoins au chapitre de l’épargne-retraite. Le plafond des cotisations annuelles à un REER qui était 13 500 $ en 2002 et est de 15 500 $ en 2004 passera à 18 000 $ en 2006. Les plafonds des pensions et des cotisations à un régime de pension agréé seront majorés en conséquence. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) : Dans le cas des petites entreprises, les crédits d’impôts pour la RS&DE sont accordés à un taux plus élevé (35 % comparativement à 20 % pour les autres entreprises) sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses admissibles. Les crédits d’impôt pour la RS&DE accordés au titre des dépenses courantes au taux de 35 % sont entièrement remboursables. Les crédits au titre des immobilisations en RS&DE et des dépenses courantes au-delà de 2 millions de dollars donnent droit à un remboursement au taux réduit de 40 %. Exonération cumulative des gains en capital provenant de la vente d’actions de petites entreprises, à concurrence de 500 000 $ : Les investisseurs ne paient pas d’impôt sur la première tranche de 500 000 $ des gains en capital provenant d’actions de petites entreprises.

Report prospectif des pertes

Plusieurs années peuvent parfois s’écouler avant qu’une nouvelle entreprise puisse générer des bénéfices. Un régime fiscal juste et efficient doit tenir compte de façon appropriée des bénéfices et des pertes dans le calcul de l’impôt à payer. Les règles actuelles permettent aux entreprises de reporter prospectivement sur sept ans, et rétrospectivement sur trois ans, les pertes autres qu’en capital. Les petites entreprises soutiennent que cette période de report prospectif sur sept ans n’est pas assez longue, particulièrement dans le cas des nouvelles entreprises exerçant des activités à risque. Par exemple, une petite entreprise de biotechnologie peut subir des pertes pendant bon nombre d’années avant de pouvoir commercialiser sa technologie avec succès et de dégager un bénéfice. Afin d’assurer un meilleur soutien, particulièrement aux petites entreprises, le présent budget propose de porter à dix ans la période de report prospectif des pertes autres qu’en capital.

Mesures fiscales visant les petites entreprises – Prochaines étapes

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, d’autres représentants des petites entreprises et le secteur coopératif ont proposé diverses autres mesures pour appuyer la création, la capitalisation et la croissance des petites entreprises. Les suggestions des entrepreneurs et des petites entreprises ont joué un rôle important dans le processus de consultation budgétaire au fil des ans. Pour recenser les meilleures options à examiner parmi une gamme de propositions divergentes, le gouvernement sollicitera l’avis du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Celui-ci pourra évaluer le bien-fondé des mesures proposées et fournir des conseils sur la priorité relative qu’il conviendrait de leur attribuer, compte tenu des ressources financières limitées.

Renforcer l’avantage fiscal canadien

En raison de la mobilité internationale des capitaux d’investissement, il est essentiel de disposer d’un régime fiscal concurrentiel pour favoriser les investissements des entreprises au Canada. L’investissement appuie la croissance économique et la création d’emplois. Lorsqu’ils disposent de plus de matériel de meilleure qualité, faisant appel à la technologie de pointe, les travailleurs sont plus productifs. Parallèlement, des investissements accrus et une productivité du travail plus forte donnent lieu à de nouveaux emplois, à de meilleurs salaires et à un niveau de vie plus élevé. Les réductions des taux d’imposition des sociétés accordées par les principaux partenaires commerciaux du Canada ces dernières années soulignent l’importance d’accroître la compétitivité du régime fiscal.

L’établissement d’un avantage fiscal canadien sur le plan de l’investissement, de l’emploi et de la croissance était l’un des éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts. En 2004, le taux général d’imposition des sociétés s’établit à 21 %, comparativement à 28 % en 2000. Le budget de 2003 a ramené de 28 % à 21 % sur cinq ans le taux de l’impôt des sociétés sur le revenu tiré des ressources naturelles en plus d’améliorer la structure fiscale. Par ailleurs, il a mis en œuvre l’élimination progressive, sur cinq ans, de l’impôt fédéral sur le capital. À compter de 2004, l’impôt fédéral sur le capital est éliminé pour les entreprises dont le capital imposable est inférieur à 50 millions de dollars.

L’avantage d’investir au Canada Le Canada a instauré un climat d’investissement des plus attrayants pour les entreprises, comme en font foi deux récentes études de la firme KPMG qui comparent l’attrait relatif de certaines administrations pour l’établissement d’une nouvelle usine de montage d’automobiles. Selon la principale conclusion de la première étude, qui a été achevée l’an dernier, les administrations du Canada offrent aux fabricants d’automobiles un rendement potentiel plus élevé et des taux effectifs d’impôt des sociétés plus bas que celles des États-Unis. Selon une étude plus vaste publiée par KPMG en février 2004, le Canada vient au second rang parmi onze pays, derrière l’Australie, pour le faible niveau des dépenses d’exploitation d’une usine de montage d’automobiles, et l’avantage du Canada à ce chapitre par rapport aux États-Unis dépasse 6 %. D’après ces deux études, les taux plus faibles de l’impôt des sociétés du secteur manufacturier au Canada contribuent de façon importante à l’avantage que possède le Canada par rapport aux États-Unis. Les récentes baisses des taux de l’impôt des sociétés ont pour effet d’étendre cet avantage à tous les secteurs de l’économie, dont ceux des services et des ressources naturelles. KPMG a constaté également que les niveaux plus élevés des charges fiscales autres que l’impôt sur le revenu, comme l’impôt sur le capital, les taxes de vente provinciales et l’impôt foncier, réduisent l’avantage des emplacements au Canada sur le plan des coûts. À ce propos, l’élimination progressive de l’impôt fédéral sur le capital accroît la compétitivité du Canada en tant que lieu d’investissement, notamment pour ce qui est des secteurs à forte intensité de capitaux comme le montage des automobiles et la fabrication des pièces. Le soutien de l’innovation par le gouvernement du Canada rehausse la compétitivité du pays comme lieu d’investissement pour les entreprises de montage d’automobiles et les fabricants de pièces. Le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), Partenariat technologique Canada (PTC) et Technologies du développement durable Canada (TDDC) constituent des exemples des mesures de soutien mises en place par le gouvernement. Le programme de RS&DE fournit aux grandes sociétés un crédit d’impôt équivalant à 20 % de leurs dépenses courantes et de leurs dépenses en immobilisations admissibles. PTC fournit un appui aux nouvelles technologies de l’automobile, y compris les moteurs à hydrogène, les véhicules électriques hybrides, de même que les systèmes d’alimentation à faible taux d’émission. Les investissements du gouvernement du Canada dans TDDC appuient la recherche préconcurrentielle dans les technologies axées sur les carburants de remplacement pour le matériel de transport. Une partie du montant de 800 millions de dollars que le gouvernement s’est engagé à investir dans les technologies environnementales pourrait contribuer à accroître la compétitivité du secteur canadien de l’automobile. Le secteur de l’automobile contribue de façon importante à l’économie canadienne. Le Conseil du Partenariat du secteur canadien de l’automobile (CPSCA), mis sur pied pour la ministre de l’Industrie, représente les gouvernements, l’industrie, les syndicats et le milieu universitaire. Il est chargé de cerner les mesures qui permettront de renforcer le secteur de l’automobile. Le CPSCA a appuyé les engagements qu’a pris le gouvernement l’année dernière pour abolir l’impôt fédéral sur le capital, améliorer les infrastructures frontalières et créer un conseil des ressources humaines du secteur de l’automobile. Le CPSCA envisage une vision à plus long terme et songe à des objectifs possibles en ce qui concerne l’industrie du montage, l’industrie des pièces, l’investissement, l’emploi, l’innovation, la viabilité et la réglementation.

Augmentation des taux de déduction pour amortissement – ordinateurs et matériel d’infrastructure pour réseaux de données

Pour se doter d’un avantage au chapitre des investissements, il est essentiel que les sociétés bénéficient de taux d’imposition prévus par la loi concurrentiels. Toutefois, d’autres aspects de la structure fiscale influent sur la compétitivité, l’efficience économique et la contribution du régime fiscal à la croissance de la productivité et à la hausse du niveau de vie. Le régime appliqué aux immobilisations constitue un des secteurs où le régime fiscal a une incidence considérable sur les nouveaux investissements.

Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d’années. Le mécanisme de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la fraction du coût d’une immobilisation qu’une entreprise peut déduire au cours d’une année donnée. Le montant de la DPA est généralement déterminé en appliquant un taux à une catégorie d’actifs, pour ensuite appliquer le taux au solde non amorti de la valeur des biens de la catégorie en question afin d’établir le montant admissible de la DPA pour l’année.

De façon générale, les taux de DPA devraient refléter la vie utile des actifs, et donc permettre la constatation adéquate des dépenses en capital au fil du temps. En effet, la concordance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et hausser le niveau de vie grâce à une augmentation des investissements totaux et à une distribution plus efficiente des investissements entre les catégories d’actifs.

À cet égard, le gouvernement reconnaît l’importance du matériel des technologies de l’information et des communications (TIC). L’amélioration de la productivité observée dans plusieurs pays depuis le milieu des années 1990, y compris aux États-Unis, est liée à l’accroissement des investissements dans les TIC. De même, au Canada, la productivité s’accroît plus rapidement et s’est accélérée encore plus vite depuis 1997 dans les secteurs à forte intensité de TIC, en particulier dans le secteur des services.

Croissance de la productivité du travail selon l’intensité des TIC au Canada


	1990-1996	1997-2002	Écart

	(%, croissance annuelle moyenne)
Ensemble de l’économie	0,9	2,1	1,2
Services du secteur privé	0,7	2,3	1,6
Forte intensité de TIC	1,3	3,3	2,0
Intensité moindre de TIC	-0,1	0,5	0,6

Nota – La productivité du travail correspond au PIB par heure travaillée. Source : Statistique Canada

Le taux de DPA pour les actifs liés aux TIC a été relevé pour la dernière fois en 1976, lorsque le taux applicable aux ordinateurs et matériel connexe a été porté de 20 % à 30 %. L’examen des taux de DPA pour les ordinateurs et certains autres actifs liés aux TIC montre que l’application de taux plus élevés refléterait plus fidèlement la vie utile de ces actifs. Le présent budget propose donc les changements suivants :

le relèvement du taux de DPA applicable aux ordinateurs et matériel connexe, qui passera de 30 % à 45 %;
le relèvement du taux de DPA applicable au matériel de transmission à large bande, au matériel Internet et autre matériel d’infrastructure pour réseaux de données, qui passera de 20 % à 30 %.

Ces changements permettront aux entreprises d’accélérer l’amortissement de ces investissements en TIC, faisant en sorte que le régime fiscal instaure un climat propice à l’investissement.

Exemple Une petite entreprise de développement de logiciels prévoit investir dans du matériel informatique plus perfectionné pour transformer une idée novatrice en un nouveau produit afin de croître et de créer des emplois. À l’heure actuelle, il faudrait compter sept ans pour amortir la majeure partie de l’investissement. Par suite des modifications proposées visant le taux de DPA pour les ordinateurs, presque tout l’investissement sera amorti sur cinq ans, soit deux ans de moins qu’à l’heure actuelle.

Selon les estimations, le coût financier de ces modifications de la DPA s’élèvera à 110 millions de dollars en 2004-2005 et à 255 millions en 2005-2006.

Les augmentations de taux de DPA proposées dans le présent budget représentent une amélioration structurelle appréciable du régime fiscal. Comme l’indiquait le budget de 2003, l’examen des taux de DPA est un processus continu. À mesure que la situation budgétaire le permettra, d’autres occasions visant à mieux faire correspondre les taux de DPA à la vie utile des actifs seront cernées dans les budgets ultérieurs, afin de stimuler la croissance de la productivité.

Assurer l’équité et l’efficacité du régime fiscal

Le régime canadien de l’impôt sur le revenu est fondé sur l’autocotisation. Il importe donc que les Canadiens aient l’assurance que ce régime est appliqué de manière équitable et efficace, et que les contribuables se trouvant dans des situations comparables paient les mêmes impôts.

Le présent budget propose un certain nombre de mesures ciblées visant à accroître l’équité et l’efficacité du régime fiscal, y compris :

l’élimination de la déductibilité des amendes et des pénalités,
le règlement de certains problèmes soulevés par les fiducies de revenu,
le resserrement de certaines dispositions du régime fiscal.

Élimination de la déductibilité des amendes et des pénalités

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable, de façon générale, de déduire, dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien, les dépenses engagées pour gagner ce revenu. Certaines préoccupations ont été soulevées sur la déductibilité des amendes et des pénalités, compte tenu de la loi, de la pratique administrative et de la jurisprudence actuelles. Le gouvernement propose dans le budget l’instauration de mesures visant à faire en sorte que les amendes et les pénalités ne soient pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu au Canada. Cette mesure s’appliquera aux amendes et aux pénalités imposées par un gouvernement, un organisme gouvernemental, un organisme de réglementation, une cour de justice ou un autre tribunal compétent, ou par quiconque est autorisé par la loi à imposer l’amende ou la pénalité en question. Elle fera en sorte, par exemple, qu’une société ne pourra déduire une amende imposée aux termes d’une loi sur la protection de l’environnement.

Règlement de problèmes soulevés par les fiducies de revenu

Les fiducies de revenu sont devenues un mécanisme de placement de plus en plus important au Canada. La structure des fiducies de revenu est utilisée depuis plus de 10 ans pour gérer des avoirs immobiliers (fiducies de placement immobilier, ou FPI) et pour financer l’exploitation continue d’avoirs miniers (fiducies de redevances de ressources naturelles). Plus récemment, des entreprises d’autres secteurs de l’économie ont commencé à utiliser la structure des fiducies de revenu. On parle alors de fiducies de revenu d’entreprise.

Le modèle de la fiducie de revenu donne aux entreprises une souplesse et des choix accrus au titre de l’accès aux marchés financiers au moment où elles doivent déterminer quelle est la structure la plus avantageuse dans leur situation. Les entreprises qui accordent une grande importance à la croissance ont tendance à appliquer une structure de société publique ou privée, qui accroît leur capacité de financement de la croissance au moyen des bénéfices non répartis. Cependant, si l’on tient compte à la fois de l’imposition de l’entreprise et des actionnaires, ce modèle peut se traduire par des impôts plus élevés sur les bénéfices répartis, en comparaison d’autres structures d’entreprise. En conséquence, certaines entreprises stables et établies qui ne recherchent pas un capital supplémentaire optent plutôt pour la fiducie de revenu d’entreprise, qui leur permet de mieux répartir les bénéfices.

Pour évaluer l’incidence des fiducies de revenu sur les revenus de l’État, il faut tenir compte d’un vaste éventail de facteurs, y compris le moment auquel l’impôt s’applique, ainsi que la mesure dans laquelle les parts de fiducies de revenu sont détenues par des entités exonérées d’impôt et par des non-résidents. Les bénéfices nets conservés dans la fiducie sont imposés au taux supérieur de l’impôt fédéral-provincial sur le revenu des particuliers. La fiducie peut toutefois répartir ses bénéfices, avant impôt, entre ses détenteurs de parts. Les sommes ainsi réparties sont considérées comme un revenu pour les détenteurs. Le traitement fiscal de ce revenu dépend de la situation fiscale du détenteur.

À l’heure actuelle, on estime que l’impact sur les revenus fiscaux en raison des fiducies de revenu d’entreprise est modeste, étant donné que la diminution des revenus fiscaux au niveau des sociétés est en grande partie compensée par l’augmentation des revenus fiscaux au niveau des détenteurs de parts. Il en est ainsi pour la simple raison que, à l’heure actuelle, la plupart des détenteurs de parts de fiducies de revenu sont assujettis à l’impôt.

La plupart des caisses de retraite de grande taille n’investissent pas activement dans le marché des fiducies commerciales. Des préoccupations en matière de responsabilité pourraient expliquer cette situation. Les caisses de retraite pourraient toutefois devenir plus actives sur ce marché une fois que la question de la responsabilité aura été précisée dans les lois provinciales. La libre participation des caisses de retraite sur le marché des fiducies de revenu d’entreprise pourrait avoir une incidence considérable sur le marché et sur les revenus de l’État, compte tenu de leur statut exonéré et de l’influence qu’elles exercent sur les marchés financiers canadiens.

En réponse aux préoccupations soulevées ci-dessus, il est proposé dans le présent budget de limiter l’ampleur de l’investissement et le degré de la participation des caisses de retraite dans les fiducies de revenu d’entreprise. Les caisses de retraite ne pourront investir plus de 1 % de la valeur comptable de leur actif dans des fiducies de revenu d’entreprise et ne pourront détenir plus de 5 % des parts d’une fiducie de revenu d’entreprise. Ces limites ne s’appliqueraient pas aux investissements que font les caisses de retraite dans des fiducies de redevances de ressources naturelles et dans des FPI. Ces mesures seront sans effet sur les régimes de revenu différé qui ne sont pas des RPA, comme les REER et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Il est aussi proposé dans le budget que les participations détenues par des non-résidents dans des fonds communs de placement, y compris les fiducies de redevances de ressources naturelles, les FPI et d’autres fonds dont la valeur est principalement attribuable à des avoirs miniers ou à des biens immobiliers canadiens, soient assujetties à l’impôt sur les gains en capital.

Le ministère des Finances continuera d’évaluer l’évolution du marché des fiducies de revenu dans le cadre de ses activités de surveillance et d’évaluation continues des marchés financiers et du régime fiscal canadiens.

Resserrement de certaines dispositions du régime fiscal

Un certain nombre de mesures de resserrement visant à accroître l’équité du régime fiscal sont proposées dans le présent budget. Ces mesures visent notamment :

à préciser l’application de la règle générale anti-évitement prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à englober le Règlement de l’impôt sur le revenu et les conventions fiscales en vigueur au Canada;
à élargir la portée des règles sur les personnes affiliées de manière qu’elles s’appliquent aux fiducies;
à restreindre la capacité qu’ont les personnes morales (sauf les coopératives et les caisses de crédit) de déduire les ristournes payées à des personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance;
à limiter à 10 ans la période pendant laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder à des rajustements à la demande du contribuable;
à restreindre la capacité de report prospectif des dons de bienfaisance par suite de l’acquisition du contrôle d’une société;
à permettre à l’ARC de signifier à une institution financière un avis ou une ordonnance à l’égard de l’un de ses clients, à la succursale de ce client ou à un bureau désigné de l’institution.

L’annexe 9, intitulée « Mesures fiscales : renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens », renferme de plus amples renseignements au sujet de ces mesures et d’autres mesures fiscales.

Versements par les employeurs

Versement, par les employeurs, des cotisations au Régime de pensions du Canada

Afin d’alléger le fardeau de l’observation pour les employeurs et d’assurer l’harmonisation entre le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec, le présent budget propose que soient inscrites dans la loi les modifications au RPC annoncées le 27 février 2004.

À compter de 2004, les cotisations au RPC effectuées ou versées par un employeur au cours d’une année à l’égard d’un employé donné seraient réputées, aux termes des modifications, avoir été effectuées ou versées par un deuxième employeur dans les cas où l’employé deviendrait un employé du deuxième employeur par suite d’une fusion des deux employeurs, ou de l’acquisition de la totalité ou d’une partie distincte de l’entreprise du premier employeur par le deuxième employeur.

Les modifications préciseraient aussi les règles qui s’appliquent aux cotisations des employeurs relativement à l’année en cours et aux années antérieures en rendant explicite la pratique de longue date selon laquelle le montant total qu’un employeur est tenu de cotiser au cours d’une année à l’égard d’un employé donné correspond au montant que l’employeur est tenu de verser à la source à l’égard de l’employé en question.

Ces modifications au RPC n’auront pas d’incidence sur les dépenses ou les revenus budgétaires ou sur les taux de cotisation au RPC, et l’assise financière du régime demeurera solide pendant au moins les 50 prochaines années. Comme l’exige la loi sur le RPC, l’actuaire en chef du Régime de pensions du Canada procédera à une évaluation actuarielle des modifications proposées, qui sera déposée au Parlement après le dépôt du projet de loi. Avant d’entrer en vigueur, les modifications doivent être approuvées par les deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population canadienne.

Versement, par les employeurs, des cotisations d’assurance-emploi

Afin d’alléger davantage le fardeau de l’observation pour les employeurs qui restructurent leur entreprise, le présent budget propose également que soient inscrites dans la loi des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin que les cotisations d’assurance-emploi payées ou versées par un employeur au cours d’une année à l’égard d’un employé donné soient réputées avoir été payées ou versées par un deuxième employeur dans les cas où l’employé deviendrait un employé du deuxième employeur par suite d’une fusion des deux employeurs, ou de l’acquisition de la totalité ou d’une partie distincte de l’entreprise du premier employeur par le deuxième employeur. Cette modification commencerait à s’appliquer en 2004.

Accroître l’efficience de la réglementation

Un ensemble de politiques saines et souples pour encadrer les marchés constitue une autre source importante d’avantages concurrentiels. Un contexte commercial stable, efficient et propice à la croissance procure aux entreprises les outils et les incitatifs dont elles ont besoin pour être concurrentielles et réussir. Un système de réglementation sain inspire confiance, protège l’intérêt public, favorise l’innovation et le bon rendement des marchés, et stimule la concurrence, de sorte que les intérêts des consommateurs et des petites entreprises sont mieux servis. Le gouvernement doit veiller à ce que le système de réglementation soit continuellement amélioré et qu’il continue de répondre à ces objectifs stratégiques.

Réglementation intelligente En mai 2003, le gouvernement mettait sur pied le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente. Ce comité, composé de chefs de file du secteur privé, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales, a été établi dans le but de conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de créer une réglementation efficace pour atteindre les objectifs sociaux, environnementaux et économiques. Le Comité publiera son rapport plus tard au cours de 2004.

Renforcer la réglementation des valeurs mobilières

La réglementation des valeurs mobilières est primordiale pour le bon fonctionnement et l’efficacité des marchés financiers. Les participants aux marchés financiers s’entendent pour dire que la structure actuelle de réglementation des valeurs mobilières du Canada est complexe et inefficace. En décembre 2003, le Comité de personnes averties, mis sur pied afin d’examiner la structure de réglementation des valeurs mobilières du Canada, a déposé son rapport final.

Le Comité a constaté que le régime de réglementation des valeurs mobilières du Canada était désuet et devait être modernisé. Ses membres ont conclu qu’un organisme de réglementation unique répondrait le mieux aux besoins des émetteurs et des investisseurs canadiens, et qu’il améliorerait la réglementation des valeurs mobilières dans quatre domaines clés. D’abord l’application de la loi serait renforcée. Ensuite, l’élaboration des politiques serait simplifiée. Puis, les coûts de conformité et autres coûts imposés aux marchés seraient réduits. Enfin, le Canada pourrait mieux faire valoir sa position en matière de réglementation sur la scène internationale. Le Comité a aussi conclu que, même si un régime de passeport procurerait certaines améliorations, il ne permettrait pas de réaliser ces quatre objectifs.

Le gouvernement du Canada souscrit à ces conclusions voulant que la meilleure structure de réglementation des valeurs mobilières pour le Canada soit un organisme de réglementation unique, structuré de manière à pouvoir répondre aux besoins des marchés financiers régionaux et aux exigences particulières des petites et moyennes entreprises et s’appuyant sur une structure de direction inclusive. Le gouvernement fédéral travaillera de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires pour faire progresser ce dossier. Il incombe maintenant aux gouvernements d’agir rapidement, sans quoi les marchés financiers du Canada risquent de ne pouvoir suivre le rythme.

Améliorer la réglementation du secteur financier

Compte tenu de l’importance du secteur financier pour l’économie du pays, il revient aux gouvernements de trouver des façons d’améliorer le cadre de réglementation et de livrer les avantages de la réglementation, de la manière la plus efficace qui soit.

À l’heure actuelle, deux entités distinctes assurent la surveillance prudentielle des institutions de dépôts sous réglementation fédérale. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est le principal organisme de réglementation prudentielle des institutions financières fédérales. Parmi les objectifs du BSIF, mentionnons la sauvegarde de l’intégrité du système financier et la protection des déposants contre les pertes indues. La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) protège les Canadiens en assurant les dépôts admissibles jusqu’à concurrence de 60 000 $ en cas de défaut d’une institution membre de la SADC. Cette dernière participe aussi à la surveillance prudentielle des institutions de dépôts sous réglementation fédérale, par le biais d’activités comme l’évaluation des nouveaux arrivants et l’application de ses normes de saines pratiques financières et commerciales.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir le niveau actuel de protection offert aux déposants. Toutefois, il serait peut-être possible de rendre la réglementation fédérale des services financiers plus efficiente et efficace. À cette fin, le gouvernement tiendra des consultations sur la meilleure façon de traiter tout dédoublement des volets « prudence », « administration » et « services intégrés » entre le BSIF et la SADC. Il entreprend cette initiative pour être en mesure d’instaurer tout changement nécessaire avant la fin de l’année en cours.

Renforcer la gouvernance d’entreprise

De façon générale, le comportement des dirigeants d’entreprise, le rôle et la responsabilité des conseils d’administration et des vérificateurs, ainsi que l’intégrité et la fiabilité des rapports financiers sont fondamentaux pour maintenir la confiance des investisseurs dans les marchés financiers. Le Canada doit adopter les normes de pratique les plus rigoureuses pour que les investisseurs continuent de faire confiance aux sociétés publiques canadiennes.

Au cours de la dernière année, les gouvernements, les organismes de réglementation et l’industrie ont lancé des initiatives visant à renforcer le cadre relatif à la gouvernance d’entreprise et aux rapports financiers qui s’applique aux sociétés publiques. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont mis au point de nouvelles règles d’intégrité financière et de nouvelles lignes directrices en matière de gouvernance d’entreprise pour les sociétés publiques, et les experts-comptables ont adopté de nouvelles règles sur l’indépendance des vérificateurs. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes, nouvel organisme indépendant de surveillance publique, a récemment proposé des règles portant sur les normes professionnelles, les inspections, les enquêtes et les sanctions s’appliquant aux comptables et aux cabinets d’experts-comptables qui vérifient les émetteurs assujettis. Le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes, l’industrie, les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux, au besoin, pour s’assurer que le nouvel organisme indépendant de surveillance publique est en mesure de remplir le mandat qui lui a été confié, et ce, en vertu d’une structure de gouvernance saine et d’un solide cadre législatif.

Le gouvernement du Canada a intensifié ses efforts d’application de la loi. Il a mis sur pied, à Toronto et à Vancouver, des équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés, et il créera de nouvelles équipes dans d’autres centres financiers au cours de l’année qui vient. De plus, il a proposé à nouveau des modifications au Code criminel qui permettraient, entre autres choses, de créer de nouvelles catégories d’infractions, de recueillir des preuves ciblées et de hausser les pénalités imposées à l’égard des fraudes commises par des employés.

Par ailleurs, le gouvernement rédige actuellement des propositions en vue de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ces propositions, qui devraient être rendues publiques sous peu, vont accroître la transparence et la reddition de comptes des entreprises à l’endroit des investisseurs et des actionnaires. Elles porteront sur le rôle et la composition des conseils, l’indépendance et la surveillance des vérificateurs, les rapports financiers et l’application de la loi.

La partie II de la Loi sur les corporations canadiennes s’applique dorénavant aux organisations bénévoles et aux organisations à but non lucratif. Le gouvernement est déterminé à mettre au point une nouvelle loi sur les sociétés à but non lucratif qui s’appuiera sur les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Initiative sur le secteur bénévole, et il contribuera à établir une base solide pour le développement de l’économie sociale du Canada.

Accroître la productivité afin d’améliorer le bien-être des Canadiens

L’un des principaux objectifs de la politique gouvernementale consiste à améliorer le bien-être de tous les Canadiens de sorte que ceux-ci puissent réaliser leurs aspirations économiques et sociales dans un environnement sûr et soutenable. La hausse du niveau de vie constitue une façon d’accroître le bien-être. Elle permet également de consacrer davantage de ressources à d’importants objectifs sociaux.

Il existe deux façons de hausser le niveau de vie : augmenter le nombre d’emplois et accroître la productivité. L’augmentation du nombre d’emplois hausse le niveau de vie étant donné qu’une plus grande partie de la population est productive et gagne un revenu. L’accroissement de la productivité en fait autant étant donné que chaque personne occupant un emploi produit plus et gagne davantage.

On peut accroître directement la productivité en investissant dans une scolarité plus élevée et dans l’acquisition de meilleures compétences et dans un matériel de production amélioré et accru. Une autre méthode éprouvée consiste à investir dans l’innovation. L’innovation – les nouvelles idées – peut améliorer la façon dont les biens et services existants sont produits et permettre la production de nouveaux biens et services. La recherche-développement, qui nécessite également l’apport de personnes hautement qualifiées et le matériel le plus récent, constitue le principal ingrédient de l’innovation.

Performance relative du Canada au chapitre de la croissance du niveau de vie

Entre 1997 et 2003, le Canada a affiché le taux de croissance du niveau de vie le plus rapide parmi tous les pays du G-7, soit plus du double du taux enregistré entre 1980 et 1996. Cette réalisation est attribuable à une forte croissance de l’emploi et de la productivité. La forte croissance de l’emploi depuis 1997 a fait diminuer le taux de chômage et incité un nombre croissant de Canadiens à joindre la population active. La proportion de Canadiens en âge de travailler qui occupent un emploi a donc été portée à un niveau record de 63 % en 2003. Pour la première fois en plus de 20 ans, le ratio de l’emploi au Canada a maintenant dépassé celui des États-Unis, et cela pour deux années de suite.

Même si la plupart des activités qui donnent lieu à des gains de productivité sont exercées sur le marché privé, le gouvernement peut quant à lui contribuer à la croissance de la productivité en maintenant et en renforçant un cadre stratégique qui établit un milieu propice à un plus grand investissement dans les facteurs de croissance de la productivité. Le gouvernement s’est affairé à mettre en place ce genre de cadre au cours de la dernière décennie.

Une saine politique macroéconomique constitue une composante clé de ce cadre. Un taux d’inflation faible et stable, une planification budgétaire prudente, un équilibre budgétaire et une réduction de la dette publique concourent à la faiblesse des taux d’intérêt, à la diminution de l’incertitude et à l’augmentation de la confiance. Ces éléments favorisent à leur tour l’investissement dans le capital physique et humain ainsi que dans l’innovation et favorisent donc la croissance de la productivité.

À cette saine politique macroéconomique s’est ajouté un cadre de politique microéconomique efficace. Les modifications apportées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont incité les Canadiens à s’instruire, à travailler, à épargner et à investir. Les entrepreneurs et les petites entreprises ont profité d’un certain nombre de mesures fiscales et de programmes. Les réductions de l’impôt des sociétés ont accru la compétitivité internationale du pays en créant un avantage fiscal canadien en matière d’investissement et en uniformisant les règles du jeu pour les entreprises de tous les secteurs. Les investissements publics dans l’éducation et la recherche ont soutenu directement la performance du Canada sur le plan de la productivité. La libéralisation du commerce a non seulement élargi l’accès aux grands marchés étrangers, mais elle a également établi le contexte concurrentiel et les incitatifs nécessaires pour permettre aux entreprises d’adopter les plus récents progrès technologiques.

La récente accélération de la croissance du niveau de vie au Canada témoigne de la valeur de ce cadre stratégique. En raison de l’importance grandissante de la croissance de la productivité, ce cadre stratégique doit être conservé, et amélioré le cas échéant, pour faire en sorte que le Canada puisse relever le défi du vieillissement de sa population.

Tableau 4.7
L’importance du savoir et de la commercialisation


	2004-2005	2005-2006

	(M$)
Renforcer les assises de la recherche
Conseils subventionnaires fédéraux	90	90
Coûts indirects de la recherche	20	20
Génome Canada	60
Réseaux de centres d’excellence		5

Total	170	115
Commercialisation de la recherche
Recherche subventionnée par le gouvernement fédéral	10	10
Recherche effectuée dans les laboratoires fédéraux	5	5
Conseil national de recherches Canada	5	5

Total	20	20
Financement par capital de risque
Entreprises innovatrices en démarrage et aux premières étapes de leur développement¹	(250)
Agriculture et innovation agroalimentaire
Financement agricole Canada²	(5)	(15)

Total	0	0
Investir dans le développement extracôtier	7	7
Petites entreprises et entrepreneuriat
Système électronique d’appel d’offres du gouvernement		3,5
Réduire les formalités administratives des petites entreprises	1	1
Améliorer le régime fiscal des petites entreprises
Accélération du relèvement du plafond des bénéfices donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises³		20
Meilleur accès à l’aide fiscale au titre de la RS&DE³	–	–
Report prospectif des dettes³	–	–

Total	1	24,5
Renforcer l’avantage fiscal canadien
Déductions pour amortissement à l’égard des actifs liés aux TIC³	110	255
Assurer l’équité et l’efficacité du régime fiscal³	-15	-55
Total	293	367

¹ L’aide fédérale prendra la forme d’une injection de capitaux propres dans la Banque de développement du Canada. En conséquence, cette opération n’est pas comptabilisée à titre de dépense budgétaire. ² L’aide fédérale prendra la forme d’une injection de capitaux propres. En conséquence, cette opération n’est pas comptabilisée à titre de dépense budgétaire. ³ Initiative fiscale.

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