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Budget 2004 - Plan budgétaire
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Annexe 6
Renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires

Introduction

Lorsque certaines régions d’un pays sont moins prospères que d’autres, elles peuvent difficilement offrir des services publics sans appliquer des taux d’imposition nettement supérieurs. Voilà pourquoi divers gouvernements fédéraux, tels que ceux du Canada, de l’Australie, de l’Allemagne et de la Suisse, recourent à des programmes de « péréquation ».

Sur le plan conceptuel, un programme de péréquation établit une région (ou des régions) de « référence » à titre de norme, puis relève à ce niveau la capacité fiscale des régions moins prospères. Ainsi, l’écart entre la norme et le revenu qu’une région moins prospère peut générer à partir de son assiette de revenus est entièrement comblé par des paiements de transfert provenant du gouvernement fédéral.

De cette façon, un programme de péréquation constitue une sorte de garantie pour les administrations régionales. Les régions ont de moins en moins besoin de cette garantie lorsque leurs revenus autonomes augmentent.

Le Programme de péréquation canadien

Depuis sa création en 1957, le Programme de péréquation joue un rôle important dans la définition de la fédération canadienne. En matière de prospérité, les provinces de la fédération ne sont pas sur un pied d’égalité. Le gouvernement du Canada verse donc des paiements de péréquation aux provinces moins prospères pour qu’elles puissent fournir à leurs résidents des niveaux de services publics relativement comparables à ceux d’autres provinces, à des taux d’imposition relativement comparables. Les provinces qui reçoivent ces paiements inconditionnels s’en servent pour affecter des fonds à des programmes qui relèvent principalement de leur compétence, notamment dans les domaines des soins de santé, de l’éducation et des programmes sociaux.

Le principe et l’objet du Programme de péréquation ont été enchâssés dans la Constitution du Canada en 1982 :

Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan ont régulièrement reçu des paiements de péréquation. Ces dernières années, la Colombie-Britannique y est également devenue admissible. De 1999-2000 à 2003-2004, le Programme de péréquation a transféré en moyenne 10 milliards de dollars par année à ces provinces. Le graphique qui suit illustre les droits totaux à péréquation depuis 1980-1981.

Calcul des paiements de péréquation

La formule de calcul des paiements de péréquation est prévue dans une loi. Elle mesure la capacité de chaque province à produire des revenus, puis la compare à une norme liée à la capacité des provinces de référence de produire des revenus.

La norme correspond à la capacité moyenne par habitant des cinq provinces « à revenu moyen » (Ontario, Québec, Colombie-Britannique, Manitoba et Saskatchewan) de générer des revenus. Elle n’inclut pas les provinces ayant la capacité fiscale la plus élevée ou la plus faible. La capacité de chaque province de générer des revenus est évaluée par rapport à 33 sources de revenus, y compris l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, les taxes de vente, l’impôt foncier, les taxes sur le carburant, les taxes sur les boissons alcoolisées, les taxes sur le tabac, les taxes sur les véhicules à moteur, les impôts sur la masse salariale et les revenus tirés de ressources naturelles.

Pour l’exercice 2004-2005, la norme de péréquation est évaluée à 6 126 $ par habitant, comme le montre le graphique ci-dessous. Les paiements de péréquation sont versés aux provinces dont la capacité par habitant de générer des revenus est inférieure à cette norme, afin d’augmenter leur capacité fiscale totale, comprenant les paiements de péréquation, pour qu’elle devienne égale la norme. De par sa nature, le programme réduit en conséquence les droits à péréquation d’une province lorsque sa capacité de générer des revenus s’accroît.

Les droits à péréquation se fondent sur les capacités fiscales relatives des provinces. Depuis le début des années 1980, les disparités au chapitre des capacités fiscales des provinces ont tendance à s’atténuer, l’écart entre les provinces bénéficiaires et les provinces qui constituent la norme s’amenuisant constamment.

Toutefois, à plus court terme, l’évolution des circonstances économiques et financières des régions du Canada pourrait entraîner une certaine volatilité des paiements d’une année à l’autre. À titre d’exemple, lorsque l’économie de l’Ontario connaît un essor plus rapide que celui des autres provinces, comme ce fut le cas à la fin des années 1990, la norme augmente et les droits à péréquation sont majorés. De même, si l’économie de l’Ontario connaît une croissance moins rapide que les autres régions du pays, comme ce fut le cas en 2002 et en 2003, l’écart entre les provinces constituant la norme et les provinces moins prospères tend à rétrécir et les droits à péréquation diminuent. Il convient de signaler que les fluctuations de l’économie ontarienne ont des effets semblables sur les assiettes fiscales fédérales servant à financer les paiements de transfert.

Tout programme de péréquation doit composer avec le défi que pose cette volatilité. La « disposition plancher » du Programme de péréquation canadien limite la baisse que peuvent enregistrer les paiements dans une province, d’une année à l’autre. D’autre part, les hausses importantes des paiements peuvent entraîner un lourd fardeau financier pour le gouvernement du Canada. Voilà pourquoi le Programme de péréquation contenait aussi auparavant une disposition limitant la hausse globale des paiements au fil des ans. En raison de l’amélioration de sa situation financière, le gouvernement du Canada a pu éliminer ce plafond à partir de 2002-2003 et pour les années ultérieures, dans le cadre de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé.

Tableau A6.1
Droits à péréquation¹

Exercice	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	N.-É.	N.-B.	Qc	Man.	Sask.	C.-B.	Total
	(M$)
1994-1995	958	192	1 065	927	3 965	1 085	413	0	8 607
1995-1996	932	192	1 137	876	4 307	1 051	264	0	8 759
1996-1997	1 030	208	1 182	1 019	4 169	1 126	224	0	8 959
1997-1998	1 093	238	1 302	1 112	4 745	1 053	196	0	9 738
1998-1999	1 068	238	1 221	1 112	4 394	1 092	477	0	9 602
1999-2000	1 169	255	1 290	1 183	5 280	1 219	379	125	10 900
2000-2001	1 112	269	1 404	1 260	5 380	1 314	208	0	10 948
2001-2002	1 056	256	1 316	1 190	4 690	1 347	238	195	10 290
2002-2003	862	236	1 111	1 111	3 985	1 283	145	0	8 733
2003-2004	753	235	1 120	1 125	3 802	1 289	122	332	8 779
2004-2005	726	246	1 146	1 155	3 761	1 341	462	824	9 661
Droits à péréquation par habitant
Exercice	T.-N.-L.	Î.-P.-É.	N.-É.	N.-B.	Qc	Man.	Sask.	C.-B.
	($)
1994-1995	1 648	1 427	1 141	1 224	544	961	408	0
1995-1996	1 619	1 422	1 214	1 155	586	929	261	0
1996-1997	1 835	1 532	1 271	1 354	573	994	220	0
1997-1998	1 971	1 744	1 393	1 474	650	927	191	0
1998-1999	1 957	1 738	1 305	1 476	600	960	466	0
1999-2000	2 161	1 854	1 374	1 569	718	1 067	370	31
2000-2001	2 105	1 974	1 502	1 679	731	1 146	206	0
2001-2002	2 022	1 877	1 412	1 587	634	1 171	238	48
2002-2003	1 660	1 724	1 189	1 481	536	1 110	146	0
2003-2004	1 450	1 709	1 197	1 499	508	1 110	123	80
2004-2005	1 398	1 776	1 223	1 537	500	1 147	464	197
1 Tient compte de l’effet de l’augmentation de 150 millions de dollars, en 2004-2005, des paiements de péréquation proposée dans le présent budget (section « Renouvellement de la péréquation en 2004 »).

Mises à jour des estimations du Programme de péréquation

Lorsque les paiements de péréquation sont versés initialement aux provinces, ils sont fondés sur des estimations. Celles-ci sont mises à jour tous les six mois jusqu’à ce qu’un calcul final puisse être établi, soit 30 mois après la fin de l’exercice financier visé par les paiements. Les mises à jour donnent souvent lieu à des rajustements des paiements tenant compte des surestimations ou des sous-estimations visant l’ensemble des exercices non encore finalisés. Puisque la péréquation comble l’« écart » de capacité fiscale, les changements apportés aux paiements versés à une province donnée dépendent non seulement de sa propre performance économique, mais également de celle des autres provinces constituant la norme. À titre d’exemple, comme la capacité fiscale de l’Ontario compte pour près de la moitié de la norme, les paiements de péréquation sont très sensibles au rendement de l’économie de cette province.

Le processus d’estimation tend à amplifier les variations normales de la situation économique des diverses régions. À mesure qu’ont évolué les économies sous-jacentes, les révisions des données qui sous-tendent les calculs ont entraîné des changements dans les paiements de péréquation estimatifs, qui ont atteint parfois jusqu’à 30 % d’une année à l’autre.

Compte tenu de ces fluctuations, les provinces bénéficiaires de la péréquation doivent relever le défi que pose la planification budgétaire. Pour composer avec cette situation, le gouvernement du Canada a porté à cinq ans le délai de remboursement de certains montants payés en trop relevés en 2003-2004. Le remboursement de ces paiements en trop débutera en 2005-2006. Bien qu’une telle façon de procéder se révèle utile, elle ne règle pas les causes inhérentes à ces difficultés, à savoir les fluctuations importantes des paiements attribuables à la révision des données. Le budget de 2004 présente des mesures pour réduire ces fluctuations.

Renouvellement de la péréquation en 2004

Le Programme de péréquation est revu et renouvelé tous les cinq ans pour assurer l’intégrité de la formule servant de fondement aux paiements. Le maintien de l’intégrité du programme suppose de telles révisions périodiques qui tiennent compte de l’évolution des pratiques fiscales des provinces ainsi que du recours aux données les plus récentes. Par conséquent, le renouvellement de la péréquation doit se traduire par des changements pertinents, équitables et exacts, et non seulement par la réduction ou la bonification du programme. Par exemple, le Programme de péréquation a été exclu des réductions appliquées en 1995 dans le cadre de l’Examen des programmes. Le dernier renouvellement de la péréquation, qui remonte à 1999, visait la période comprise entre 1999-2000 et 2003-2004.

La législation à l’appui du présent budget proposera le renouvellement du Programme de péréquation pour les cinq prochains exercices, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Au cours de cette période, les provinces bénéficiaires devraient recevoir au total des paiements de plus de 50 milliards de dollars. Dans le cadre de ce renouvellement, le budget propose qu’un certain nombre de questions soient réglées pour conserver l’intégrité du programme et en améliorer le fonctionnement. Les modifications proposées viseront à établir des paiements de péréquation plus stables et prévisibles ainsi que des mesures plus exactes de la capacité fiscale des assiettes, dans le but de régler les difficultés mentionnées.

Accroître l’exactitude : changements aux assiettes fiscales

L’un des principaux objectifs du renouvellement quinquennal est la mise à jour de la formule de péréquation afin qu’elle tienne compte des pratiques fiscales courantes des provinces et qu’elle intègre des données nouvelles ou améliorées pour mesurer la capacité des provinces de générer des revenus. C’est pourquoi des améliorations sont proposées à quelques assiettes fiscales, dont celles décrites ci-après.

• L’assiette de l’impôt foncier : L’assiette de l’impôt foncier sera modifiée pour tenir compte de l’utilisation de la valeur marchande réelle dans le secteur des propriétés résidentielles. Une attention spéciale sera consacrée à la Colombie-Britannique, où la valeur des propriétés est nettement plus élevée que celle dans les autres provinces et fait en sorte que, dans une certaine mesure, des écarts nominaux plutôt que réels sont présentés au chapitre de la quantité et de la qualité des propriétés. La modification apportée à l’assiette de l’impôt foncier est une refonte en profondeur de la deuxième plus importante assiette du programme. Comme elle influera considérablement sur la répartition des versements entre les provinces, elle doit être mise à l’essai et examinée. C’est pourquoi l’assiette de l’impôt foncier proposée dans le secteur des propriétés résidentielles sera appliquée uniquement dans une proportion de 50 % au cours des cinq années à venir. Le prochain renouvellement visera l’intégration complète de cette nouvelle méthode au secteur des propriétés résidentielles et son application aux secteurs des biens commerciaux-industriels et des biens agricoles.
• L’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers : La nouvelle démarche tiendra compte de l’adoption, en 2001, de « l’impôt fondé sur le revenu » par toutes les provinces dans le cadre des accords de perception fiscale. La nouvelle assiette s’inspirera du régime fiscal de chaque province et s’adaptera automatiquement aux changements apportés aux régimes fiscaux des provinces.
• Autres assiettes : Des changements seront également apportés : 1) à l’assiette des primes d’assurance hospitalisation et médicale, afin de tenir compte des modifications au titre des primes de soins de santé prévues dans les budgets de 2002 de l’Alberta et de la Colombie-Britannique et d’intégrer le Fonds des services de santé du Québec; 2) à l’assiette de la location d’énergie hydroélectrique, afin d’inclure la production hydroélectrique du fleuve Columbia aux États-Unis, laquelle appartient à la Colombie-Britannique; 3) à l’assiette de l’impôt sur les mines, de manière à en retirer certains minéraux qui ne sont pas imposés habituellement par les provinces et à rajuster la définition de la capacité fiscale; 4) à l’assiette des immatriculations des véhicules automobiles commerciaux, pour adopter les données disponibles sur le nombre de véhicules commerciaux qui sont immatriculés dans chaque province et pour rajuster la capacité fiscale relative aux véhicules agricoles.

Paiements plus stables et prévisibles

Le renouvellement tend principalement à rendre les paiements plus stables et prévisibles. Le budget propose de fonder les paiements sur une moyenne mobile de trois ans, ce qui atténuerait les effets des révisions des données et réduirait le nombre de révisions apportées aux paiements. Les droits pour chaque exercice seraient fondés sur la moyenne des droits actuellement définis pour les trois exercices précédant l’exercice visé. Le graphique qui suit illustre la capacité du processus de moyenne mobile de lisser les paiements de péréquation, en indiquant quels auraient été les paiements pour les 15 dernières années si la moyenne mobile avait été en vigueur.

Comme le montre le graphique, la moyenne mobile réduit les effets que les révisions des données peuvent avoir sur les paiements de péréquation, notamment celles sur la population, par suite d’un nouveau recensement, et celles de l’impôt sur le revenu. Au lieu des changements, d’une année sur l’autre, au titre des paiements de péréquation qui ont parfois atteint près de 30 % au cours des 15 dernières années selon le système actuel, les fluctuations n’auraient pas dépassé 10 % si la moyenne mobile avait été appliquée.

Par exemple, les révisions apportées aux données de l’impôt sur le revenu et aux autres données intégrées aux estimations de la péréquation en février 2004 ont réduit les paiements de péréquation de 2,2 milliards de dollars en 2003-2004. Si la moyenne mobile avait alors été en vigueur, la baisse des paiements n’aurait été que de 263 millions pour cet exercice, et le rajustement négatif de 1,9 milliard aurait été étalé sur les trois exercices suivants.

Pour assurer l’application la plus harmonieuse et la plus transparente possible du nouveau processus de moyenne mobile, celui-ci sera implanté progressivement, ce qui permettra aussi de modifier graduellement les assiettes fiscales. Ainsi, le nouveau processus et les modifications des assiettes fiscales seront mis en œuvre au cours d’une période de transition s’échelonnant de 2004-2005 à 2006-2007. Comme l’indique le tableau ci-après, la mise en place sera complétée d’ici 2007-2008. Au cours de la période de transition, une part décroissante des paiements sera versée en fonction de la structure actuelle.

Une fois le processus de moyenne mobile entièrement mis en œuvre, les paiements aux provinces seront décalés de deux ans en moyenne comparativement au régime actuel. Pour dédommager les provinces de ce décalage, le budget propose de majorer les paiements d’un facteur de rajustement. Un facteur de 8,5 % n’aurait entraîné presque aucun coût pour le gouvernement du Canada et les provinces, mais un facteur supérieur permettrait à la plupart des provinces de réaliser un bénéfice net. C’est pourquoi un facteur de rajustement de 10 % est proposé, ce qui fournira aux provinces 460 millions de dollars de plus au cours des cinq prochaines années.

2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
2004-2005 (anciennes assiettes)	2/3 x 2005-2006 (anciennes assiettes)	1/3 x 2006-2007 (anciennes assiettes)	1/3 x 2004-2005 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2005-2006 (nouvelles assiettes + rajustement)
		1/3 x 2004-2005 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2005-2006 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2006-2007 (nouvelles assiettes + rajustement)
	1/3 x 2004-2005 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2005-2006 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2006-2007 (nouvelles assiettes + rajustement)	1/3 x 2007-2008 (nouvelles assiettes + rajustement)

Par ailleurs, les provinces dont les revenus tirés des ressources naturelles sont très volatils, comme la Saskatchewan, pourront se prévaloir à l’avance de certains montants de leurs paiements de péréquation pour être mieux en mesure de gérer les changements enregistrés au cours de l’exercice au titre de ces revenus.

Pour permettre aux provinces de bénéficier rapidement de ce renouvellement, le gouvernement du Canada majorera les paiements de péréquation de 150 millions de dollars en 2004-2005 et de 25 millions en 2005-2006. Ces sommes seront réparties également entre les provinces bénéficiaires, selon le nombre d’habitants.

Il y a eu d’importantes fluctuations des paiements de péréquation au cours des cinq dernières années. Vu la période de transition nécessaire pour passer à un régime plus stable, le gouvernement du Canada propose de verser des paiements remboursables aux provinces dont les paiements de péréquation à la fin de 2004-2005 seront moins élevés que la moyenne des paiements reçus entre 1999-2000 et 2002-2003.

Accords sur l’exploitation des ressources extracôtières

Accords sur l’exploitation des ressources extracôtières

Dans les années 1980, on a convenu de dispositions administratives qui permettraient à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve de gérer et d’imposer les ressources en mer comme si elles étaient de compétence provinciale. À l’heure actuelle, deux accords sont en vigueur : l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve (1985) et l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières au large des côtes (1982 et 1986).

Ces accords prévoient des mesures d’une durée d’application limitée, qui compensent les effets de l’aménagement des ressources sur les paiements de péréquation (en général, les paiements de péréquation d’une province diminuent lorsque sa capacité de générer des revenus autonomes augmente). Les dispositions dites de « compensation » prennent la forme de paiements spéciaux versés à ces provinces. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, ces paiements ont trait à l’incidence de ne pas inclure une partie des revenus extracôtiers dans le cadre du Programme de péréquation, tandis que dans celui de Terre-Neuve, ils se rapportent à l’importance des réductions des paiements totaux de péréquation d’une année sur l’autre.

La « solution générique »

Outre ces accords, les assiettes des revenus extracôtiers satisfont aux critères d’admissibilité de l’une des dispositions du Programme de péréquation, appelée « solution générique », qui permet de majorer les paiements reçus par les provinces détenant au moins 70 % d’une assiette fiscale.

Lorsque cette solution a été adoptée, un mécanisme de décision (ou choix) a été instauré à l’intention de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve quant aux liens existant entre leurs accords et le Programme de péréquation. À la fin de chaque année, ces deux provinces doivent indiquer le traitement qu’elles préfèrent, soit la disposition de compensation de leur accord ou la solution générique.

Changements proposés

Nouvelle-Écosse : La disposition de compensation du Programme de péréquation contenue dans l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières au large des côtes sera remise en vigueur en date de 2000-2001. Ce changement reconnaît que la Nouvelle-Écosse n’a pas reçu les avantages prévus de cette disposition lorsqu’elle a été mise en œuvre la première fois puisque les rentrées, au titre des revenus pétroliers et gaziers extracôtiers, ont été inférieures à ce qui avait été prévu initialement. La nouvelle date coïncidera avec la date d’entrée en production des projets de l’île de Sable.

Terre-Neuve-et-Labrador : La date limite à laquelle Terre-Neuve-et-Labrador doit faire connaître son choix entre la solution générique du Programme de péréquation et les avantages prévus à l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve passera du 31 décembre de l’exercice à l’égard duquel les paiements sont versés, au mois précédant la détermination finale de la péréquation pour cet exercice, de sorte que la province ait accès à tous les renseignements connus pour prendre une décision éclairée.

Incidence financière du renouvellement de la péréquation

Une fois adoptées par voie législative, les améliorations apportées aux assiettes fiscales permettront d’ajouter un montant estimatif de 265 millions de dollars aux sommes versées annuellement aux provinces. Le facteur de rajustement de 10 % majorera de 150 millions dollars par année les coûts permanents du Programme. Ensemble, les changements des assiettes fiscales, le facteur de rajustement de 10 % et le financement provisoire supplémentaire pour 2004-2005 et 2005-2006 feront en sorte que les provinces bénéficiaires de la péréquation toucheront environ 1,5 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années (tableau A6.3). Les réalités économiques de chaque province par rapport à la norme dicteront l’incidence réelle de ces changements pendant la période de renouvellement.

Priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation

On entreprendra sous peu l’examen du Programme, qui mènera à son prochain renouvellement en 2009. Le gouvernement du Canada s’est engagé à revoir à fond toutes les assiettes de revenus provenant des ressources naturelles, y compris l’assiette des concessions publiques, ainsi que les critères d’application de la solution générique. On accordera aussi la priorité à l’examen permanent de l’assiette de l’impôt foncier.

Renouvellement de la formule de financement des territoires

La formule de financement des territoires (FFT) désigne le principal transfert fédéral aux trois territoires. À l’instar de la péréquation, la FFT tient compte de la capacité des territoires de générer des revenus. Toutefois, pour veiller à ce que les territoires soient en mesure de fournir des services publics comparables à ceux des provinces, notamment dans le domaine des soins de santé, il est nécessaire de tenir compte des coûts plus élevés et des circonstances particulières du Nord.

La FFT est une subvention inconditionnelle, régie par des accords conclus avec les territoires, et son cycle de renouvellement de cinq ans est le même que celui de la péréquation.

Le gouvernement du Canada met en œuvre de nouveaux accords quinquennaux relatifs à la FFT avec les administrations territoriales, pour la période comprise entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009. Ces accords prévoient le versement de ressources supplémentaires qui aideront les territoires à investir dans les grandes priorités et à relever les défis uniques du Nord.

Par suite de l’engagement pris par le premier ministre, en février 2003, de revoir les besoins de financement des territoires, le gouvernement du Canada et les territoires ont entrepris une évaluation poussée de ces besoins.

En vertu de la FFT, l’assiette des dépenses des territoires sera augmentée, fournissant 150 millions de dollars de plus sur cinq ans pour que chaque territoire puisse cibler ses priorités. Vu la grande priorité que représente la santé, le financement provisoire à ce chapitre, offert dans la foulée de la réunion des premiers ministres en 2003, sera rendu permanent à compter de 2006-2007 et représentera un avantage annuel de 20 millions de dollars. Enfin, le plafond de la FFT sera aboli dès 2004-2005.

En 2004-2005, le gouvernement du Canada transférera environ 1,8 milliard de dollars aux trois administrations territoriales dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la FFT. Au cours des cinq prochaines années, les transferts aux territoires devraient s’élever à plus de 10 milliards de dollars, faisant ainsi en sorte que les administrations territoriales aient les ressources dont elles ont besoin pour fournir un vaste éventail de services publics, y compris des soins de santé, aux Canadiens du Nord.

Pour appuyer davantage les priorités des territoires, le gouvernement du Canada versera une somme de 90 millions de dollars sur cinq ans afin d’appuyer une stratégie pour le Nord qui veillera à ce que des occasions de développement économique soient mises en place en partenariat avec les Canadiens du Nord.

En plus de ces investissements, le gouvernement du Canada accordera un financement supplémentaire de 300 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour appuyer les investissements des territoires dans les secteurs prioritaires, notamment les soins de santé et le développement économique (tableau A6.3).

Fonctionnement de la formule de financement des territoires

• La FFT est calculée selon un principe permettant de « combler l’écart ». Elle tient compte de la différence entre les besoins en dépenses des administrations territoriales et leur capacité de produire des revenus, et elle comble la différence par un paiement en espèces.
• Les besoins en dépenses des territoires sont mesurés par l’assiette des dépenses brutes, qui est indexée à la croissance des dépenses provinciales de manière à tenir compte des pressions financières auxquelles sont soumises les administrations des autres régions du pays. Cette assiette est également rajustée en fonction de la croissance de la population des territoires par rapport à celle de l’ensemble du Canada.
• La capacité des territoires de générer des revenus est mesurée en estimant les revenus dont disposerait un territoire s’il appliquait des taux d’imposition semblables à ceux qui sont appliqués dans les autres régions du pays, et en rajustant le montant obtenu pour tenir compte des conditions particulières qui prévalent dans le Nord.

Tableau A6.2
Droits à la FFT¹

	Yukon	T.N.-O.2	Nunavut2	Total
	(M$)
1994-1995	289	889	–	1 178
1995-1996	292	904	–	1 196
1996-1997	289	908	–	1 197
1997-1998	307	921	–	1 228
1998-1999	310	935	–	1 245
1999-2000	319	493	520	1 332
2000-2001	336	310	566	1 212
2001-2002	358	547	614	1 519
2002-2003	366	370	653	1 389
2003-2004	424	586	686	1 696
2004-2005	445	633	722	1 800
Droits à la FFT, par habitant
	Yukon	T.N.-O.2	Nunavut2	Total
	($)
1994-1995	9 686	13 698	–	12 434
1995-1996	9 468	13 588	–	12 285
1996-1997	9 067	13 459	–	12 050
1997-1998	9 535	13 600	–	12 289
1998-1999	9 803	13 878	–	12 576
1999-2000	10 318	12 016	19 371	13 483
2000-2001	11 033	7 656	20 652	12 326
2001-2002	11 916	13 449	21 893	15 379
2002-2003	12 144	8 955	22 799	13 877
2003-2004	13 684	14 009	23 368	16 600
2004-2005	13 895	14 960	24 033	17 244
1 Tient compte de l’effet de l’augmentation de 20 millions de dollars, en 2004-2005, au titre de la FFT proposée dans le présent budget. 2 Le Nunavut a été créé le 1er avril 1999. Après cette date, les paiements au titre de la FFT qui étaient versés auparavant aux Territoires du Nord-Ouest ont été répartis entre les T.N.-O. et le Nunavut.

Tableau A6.3
Incidence fiscale du renouvellement de la péréquation et de la FFT

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Total
	(M$)
Soutien aux provinces
Renouvellement de la  péréquation	175	176	290	439	445	1 525
Soutien pour le Nord
Renouvellement de la FFT
Accroissement de la FFT1	20	25	30	35	40	150
Santé			20	20	20	60
Développement économique  du Nord	10	20	20	20	20	90
Total	30	45	70	75	80	300
1 Ces montants incorporent l’augmentation des assiettes des dépenses et le facteur d’indexation. L’augmentation des assiettes sera de 20 millions de dollars en 2004-2005, de 3,5 millions en 2005-2006, de 3,5 millions en 2006-2007, de 2,5 millions en 2007-2008 et de 2,5 millions en 2008-2009.

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