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Budget 2004 - Plan budgétaire
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Archivé - Annexe 5
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Introduction

Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement a affecté une somme de 7,7 milliards de dollars à un plan complet visant à accroître la sécurité personnelle et économique des Canadiens, et ce, jusqu’à la fin de 2006-2007. De ce montant, 2,2 milliards étaient prévus pour rendre le transport aérien plus sûr, conformément à de nouvelles normes nationales rigoureuses, dont la création d’un nouvel organisme fédéral chargé de la sécurité aérienne, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).

Pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien, un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré. Ce droit, payé par les passagers du transport aérien depuis le 1^er avril 2002, a été fixé à un niveau suffisant pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’à la fin de 2006-2007. Ce système amélioré de sécurité du transport aérien profite principalement et directement aux voyageurs qui utilisent le réseau de transport aérien canadien. Par conséquent, l’imposition d’un frais d’utilisation est à la fois juste et responsable sur le plan financier.

Au moment de l’annonce du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le gouvernement a indiqué qu’il examinerait périodiquement le droit afin de déterminer si les revenus correspondaient toujours aux dépenses prévues pour assurer la prestation du système amélioré jusqu’à la fin de 2006-2007.

Pour donner suite à cet engagement, dans son budget de 2003, le gouvernement a ramené de 24 $ à 14 $ le montant du droit pour un aller-retour dans le cas des vols intérieurs, soit une réduction de plus de 40 %.

En se fondant sur la mise à jour des projections de revenus et de dépenses, le présent budget propose les ajustements suivants au droit pour les billets achetés le 1^er avril 2004 ou après cette date : pour les vols intérieurs, le ramener de 7 $ à 6 $ pour un aller simple et de 14 $ à 12 $ pour un aller-retour; de 12 $ à 10 $ pour les vols transfrontaliers; et de 24 $ à 20 $ pour les autres vols internationaux.

Structure et fonctionnement

La personne qui achète le service de transport aérien paie le droit; ce dernier est perçu par le transporteur aérien au moment du paiement du service. À l’heure actuelle, pour les vols intérieurs, le coût total du droit s’élève à 7 $ par embarquement, jusqu’à concurrence de 14 $ par billet. Pour les vols transfrontaliers sur le territoire continental des États-Unis, il s’élève à 12 $. Pour les autres vols internationaux, le droit est fixé à 24 $. Le cas échéant, le coût total du droit comprend la taxe sur les produits et services (TPS) ou la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Dans le cas des vols intérieurs, le droit ne s’applique qu’aux vols entre les 89 aéroports où l’ACSTA est chargée d’assurer la prestation du système amélioré de sécurité du transport aérien. Ces aéroports sont énumérés dans l’annexe de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les vols entre de petits aéroports non inscrits ne sont pas assujettis au droit. Il en va de même des vols directs entre des aéroports inscrits et d’autres non inscrits.

Revenus tirés du droit

Versements

Les versements au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont déclarés dans La revue financière, qui est publiée mensuellement par le ministère des Finances. Le montant de ces versements correspond aux montants en espèces versés par les transporteurs aériens conformément aux dispositions législatives et administratives régissant le droit.

• Selon La revue financière, les versements au titre du droit pour la période du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003 étaient de 379 millions de dollars. À cela s’ajoute un montant estimatif de 9 millions au titre de la TPS/TVH.
• Pour la période du 1^er avril 2003 au 31 janvier 2004, les versements au titre du droit déclarés dans La revue financière sont de 335 millions de dollars. À cela s’ajoute un montant estimatif de 7 millions pour la TPS/TVH.

Il est à noter que le montant des versements tirés du droit déclaré dans La revue financière pour un mois donné se rapporte généralement aux billets vendus au cours du mois précédent. Par exemple, lorsqu’un transporteur aérien vend des billets au cours du mois d’avril, il doit déclarer et verser le droit y afférent au plus tard à la fin de mai – le montant de ces versements étant déclaré dans La revue financière de mai. Ainsi, la déclaration des versements accuse un retard d’un mois sur les ventes réelles des transporteurs générant les revenus tirés du droit.

Comptabilité d’exercice

Par suite de la décision du gouvernement de passer à la comptabilité d’exercice intégrale dans le budget de 2003, les revenus sont maintenant comptabilisés pour la période à laquelle ils se rapportent, ce qui ne correspond pas nécessairement à la période du versement par les contribuables. Ainsi, les revenus au titre du droit pour l’exercice 2002-2003 terminé le 31 mars 2003 tiennent compte des billets vendus par les transporteurs aériens jusqu’au 31 mars 2003, c’est-à-dire des versements au titre du droit effectués par les transporteurs aériens au plus tard le 30 avril 2003.

C’est sur cette base que les Comptes publics du Canada déposés à la Chambre des communes le 4 novembre 2003 font état de revenus au titre du droit de 421 millions de dollars pour l’exercice 2002-2003. Avec les montants connexes de TPS/TVH, le revenu total provenant du droit s’élève à 430 millions. Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale est expliqué de façon plus détaillée à l’annexe 6 du Plan budgétaire de 2003.

Perspectives concernant le nombre de passagers

En décembre 2003, le Centre de prévisions aériennes de Transports Canada a mis à jour jusqu’en 2006 ses prévisions de croissance annuelle du nombre de passagers, qui sont fondées sur des données relatives à la provenance et à la destination des passagers (tableau A5.1). Ces chiffres indiquent l’augmentation globale prévue du nombre de passagers à bord des vols intérieurs, des vols transfrontaliers et des autres vols internationaux.

Tableau A5.1
Augmentation du nombre de passagers du transport aérien au Canada

	2002	2003	2004	2005	2006
	(%)
Budget de 2003	-5,4	3,9	5,9	4,6	4,3
Prévisions mises à jour	-3,7	-2,5	6,8	5,8	4,9
Variation	1,7	-6,4	0,9	1,2	0,6
Source : Transports Canada

On peut résumer comme suit les principales variations entre les prévisions révisées et les projections du budget de 2003 :

• Le nombre de passagers du transport aérien en 2002 a été majoré de 1,7 % en raison de la reprise plus forte que prévu du transport aérien en 2002.
• Le nombre estimatif de passagers du transport aérien pour 2003 a été réduit de 6,4 %, ce qui reflète l’incidence sur la demande de transport aérien du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et du conflit en Irak.
• Le rythme de croissance du nombre de passagers du transport aérien pour 2004 à 2006 inclusivement est légèrement supérieur aux prévisions de l’an dernier, puisque l’on s’attend à une reprise plus rapide que prévu après les chocs survenus en 2003.

Les prévisions révisées de Transports Canada ont pour effet net de réduire modérément le nombre total de passagers du transport aérien pour la période de 2002 à 2006 inclusivement. Cette baisse est de l’ordre de 2 % et se fonde sur l’hypothèse de Transports Canada que le SRAS et le conflit en Irak auront surtout un impact à court terme sur la demande de transport aérien.

Mise à jour des prévisions de revenus

Comme il est mentionné ci-dessus, le total des revenus au titre du droit pour l’exercice 2002-2003 est de 430 millions de dollars. D’après les versements effectués récemment, les revenus pour l’exercice 2003-2004 devraient totaliser 400 millions. L’application à ce montant de base de 400 millions des prévisions de croissance mises à jour de Transports Canada au chapitre du nombre de passagers se traduit par les prévisions de revenu mises à jour qui sont présentées au tableau A5.2.

Tableau A5.2
Revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	Total
	(M$)
Budget de 2003	405	375	395	415	430	2 020
Prévisions mises à jour	430	400	420	445	465	2 160
Variation	+25	+25	+25	+30	+35	+140

Le total des revenus prévus jusqu’à la fin de 2006-2007, soit 2,160 milliards de dollars, dépasse de 140 millions le montant de 2,020 milliards qui avait été prévu après la réduction du montant du droit dans le budget de 2003. Cela indique que la capacité du droit de générer des revenus est plus importante que ce qui était estimé l’an passé.

Les prévisions de revenus contenues dans le budget de 2003 étaient fondées sur des donnés de versement du droit portant sur huit mois, y compris la période de transition. Depuis, les projections de revenus ont été révisées à la lumière des versements effectués jusqu’à la fin d’octobre 2003 et des améliorations techniques apportées aux données et à la méthodologie.

Comme l’indique le tableau A5.2, les revenus tant pour 2002-2003 que pour 2003-2004 dépassent de 25 millions de dollars les prévisions contenues dans le budget de 2003. Ce montant annuel de 25 millions a été inclus dans les projections pour les exercices 2004-2005 à 2006-2007 inclusivement. En outre, ce montant augmentera parallèlement à la hausse prévue du nombre de passagers du transport aérien. C’est ainsi qu’une somme totalisant 140 millions de dollars (selon les prévisions de revenus) peut être appliquée en réduction du montant du droit.

Dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien

Grâce à la nouvelle approche adoptée par le gouvernement pour assurer la sécurité du transport aérien, des fonds supplémentaires ont été dégagés pour accroître la capacité d’imposer des règlements, d’examiner les normes, et de surveiller et d’inspecter tous les services de sécurité aérienne. Le 1^er avril 2002, l’ACSTA a été mise sur pied pour consolider la prestation d’un certain nombre de services importants de sécurité aérienne sous une seule entité fédérale. L’ACSTA est une société d’État sans but lucratif qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Dans le budget de 2001, les dépenses prévues liées au système amélioré de sécurité du transport aérien ont été fixées à 2,189 milliards de dollars. Dans le budget de 2003, cette somme a été révisée pour tenir compte de deux montants. D’abord, on a déduit une somme de 18 millions relativement aux fonds inutilisés par Transports Canada et la GRC en 2001-2002. Ensuite, une somme de 175 millions a été déduite à la suite de la décision du gouvernement de passer à la comptabilité d’exercice intégrale, en vertu de laquelle les immobilisations sont amorties selon leur durée de vie utile au lieu d’être passées en charge pendant l’exercice où elles ont été acquises. Dans ces circonstances, le montant du droit a été fixé de manière à refléter le montant annuel moyen d’amortissement associé au fonctionnement stable du système de sécurité du transport aérien. Par suite de ces changements, le montant total des dépenses à recouvrer au moyen du droit d’ici la fin de 2006-2007 a été ramené à 1,996 milliard de dollars.

En ce qui a trait aux dépenses liées à la sécurité du transport aérien pour l’exercice 2002-2003, l’ACSTA a déclaré, dans son rapport annuel de 2002-2003, un montant inutilisé de 39 millions de dollars, ce qui a pour effet de réduire les dépenses prévues d’ici la fin de 2006-2007. Une certaine réaffectation des dépenses entre les exercices est survenue, mais n’a pas eu d’incidence sur le recouvrement des coûts au cours de la période de cinq ans. Par conséquent, un montant de 39 millions de dollars (selon les projections de dépenses) pourra servir à réduire le montant du droit.

Marge de réduction du droit

Compte tenu des ajustements des revenus et des dépenses indiqués précédemment, le montant total pouvant être appliqué en réduction du droit jusqu’à la fin de 2006-2007 s’élève à 203 millions de dollars (tableau A5.3).

Tableau A5.3
Rajustements jusqu’à la fin de 2006-2007
Recouvrement des coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien

	Montants
	(M$)
Revenus projetés
Estimations du budget de 2003	2 020
Ajustement pour tenir compte de la mise à jour des   projections de revenus	+140
Total des revenus projetés	2 160
Dépenses projetées
Estimations du budget de 2003	1 996
Rajustement en fonction des dépenses réelles de 2002-2003	-39
Total des dépenses projetées	1 957
Montant total pouvant être appliqué en réduction du droit	203

Les 203 millions de dollars pouvant être appliqués en réduction du droit correspondent à l’écart entre les revenus projetés de 2,160 milliards et les dépenses projetées de 1,957 milliard, ce qui est conforme à l’engagement contenu dans le budget de 2001 en vertu duquel les revenus correspondraient aux dépenses jusqu’à la fin de 2006-2007.

Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les 203 millions de dollars pouvant être appliqués en réduction du droit permettent d’instaurer une réduction de l’ordre de 15 % qui s’appliquera aux vols intérieurs, aux vols transfrontaliers et aux autres vols internationaux.

Le droit au titre du transport aérien sur les vols intérieurs sera réduit pour passer de 14 $ à 12 $ pour un aller-retour et de 7 $ à 6 $ pour un aller simple. Il passera de 12 $ à 10 $ dans le cas d’un vol transfrontalier et de 24 $ à 20 $ dans le cas des autres vols internationaux. Les nouveaux taux du droit figurent au tableau A5.4.

Tableau A5.4
Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

	Taux actuel	Nouveau taux
Vol intérieur (aller simple)	7 $	6 $
Vol intérieur (aller-retour)	14 $	12 $
Vol transfrontalier	12 $	10 $
Autre vol international	24 $	20 $
Nota – Le cas échéant, les montants indiqués comprennent la TPS ou la composante fédérale de la TVH.

Les nouveaux taux permettent de conserver la simplicité du droit afin de faciliter l’observation des règles et l’administration, et favorisent l’application rapide de la réduction tout en minimisant les complications administratives. Le gouvernement propose que les nouveaux taux s’appliquent aux billets achetés le 1^er avril 2004 ou après cette date, tel qu’il est indiqué dans l’Avis de motion de voies et moyens ci-joint.

Perspectives

Le budget de 2001 renfermait un plan quinquennal jusqu’en 2006-2007 visant à équilibrer les revenus et les dépenses du droit pour renforcer le système de sécurité du transport aérien. 

Depuis, le gouvernement a respecté son engagement d’examiner le droit au fil du temps pour veiller à ce que les revenus continuent de correspondre aux dépenses prévues. Les estimations de revenus ont été mises à jour pour tenir compte des récentes données sur la perception du droit et des prévisions révisées de Transports Canada quant au nombre de passagers du transport aérien. Les dépenses prévues ont été ajustées pour refléter les dépenses réelles à ce jour, de même que l’incidence de la comptabilité d’exercice intégrale sur l’application, en mode de fonctionnement stable, du système de sécurité du transport aérien à maturité. En conséquence, le niveau du droit a été fixé de manière à maintenir l’équilibre entre les revenus et les dépenses jusqu’à la fin de 2006-2007.

Les nouveaux taux permettent également d’équilibrer les revenus et les dépenses à plus long terme. Le droit devrait générer des revenus de quelque 390 millions de dollars en 2006-2007, ce qui équivaut à peu près au coût stable prévu au titre du système de sécurité du transport aérien à maturité. Ayant établi cette base aux fins des projections à plus long terme, les revenus et les dépenses devraient être considérés en fonction d’un calendrier mobile de cinq ans pour disposer d’un horizon approprié de planification du droit et des activités liées au système amélioré de sécurité du transport aérien. Par conséquent, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sera désormais revu sur la base d’une période mobile de cinq ans.

En outre, dans le cadre de son engagement à examiner le droit au fil du temps, le gouvernement a demandé à la vérificatrice générale du Canada d’effectuer une vérification des revenus provenant du droit et des dépenses rattachées au système amélioré de sécurité du transport aérien. La présentation de renseignements financiers vérifiés aidera à assurer la transparence et la reddition de comptes. Le rapport de la vérificatrice générale sera rendu public une fois le processus de vérification finalisé, et en premier lieu, couvrira la période allant jusqu’au 31 mars 2003.

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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Il y a lieu de modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour prévoir qu’entre autres choses :

(1) Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui est exigible relativement à un service de transport aérien acquis au Canada sera réduit pour s’établir :

(2) Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui est exigible relativement à un service de transport aérien acquis à l’étranger sera réduit pour s’établir :

(3) Tout texte législatif fondé sur les paragraphes (1) ou (2) s’appliquera aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et pour lesquels une contrepartie est payée ou devient exigible après cette date.

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