Menu principal - Aide

Budget 2004 - Plan budgétaire
- Table des matières - Précédent - Suivant -

Archivé - Annexe 4
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers, et solde financier selon les comptes nationaux

Introduction

Il y a essentiellement trois façons de mesurer l’état des finances du gouvernement du Canada : deux sont fondées sur les comptes publics (le solde budgétaire et les ressources ou les besoins financiers, qui sont vérifiés par le vérificateur général du Canada), tandis que la troisième est basée sur le système de comptabilité nationale élaboré par Statistique Canada.

Ces mesures diffèrent en raison des fins distinctes pour lesquelles sont conçus leurs cadres comptables et en raison de facteurs chronologiques liés à la réception des données.

Solde budgétaire selon les comptes publics

L’objectif fondamental des comptes publics est de fournir au Parlement des renseignements sur les activités financières de l’État, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les comptes publics reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public (selon les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [CCSP] de l’Institut Canadien des Comptables Agréés) et sont vérifiés par le vérificateur général du Canada. Les budgets du gouvernement du Canada sont établis selon les comptes publics. Les décisions stratégiques sont donc prises en fonction des comptes publics.

Depuis le budget de février 2003, les états financiers du gouvernement sont établis suivant la comptabilité d’exercice intégrale, comme le recommandent le CCSP et le vérificateur général du Canada. Les revenus sont constatés lorsqu’ils sont gagnés et les dépenses, lorsqu’elles sont engagées.

Ressources ou besoins financiers selon les comptes publics

Les ressources ou les besoins financiers représentent l’écart entre les décaissements effectués par le gouvernement et ses rentrées de fonds. Ils correspondent à peu près au montant que l’État doit emprunter sur les marchés de capitaux, ou au montant de la dette contractée sur les marchés que le gouvernement rembourse. Toutefois, pour une année donnée, les variations de l’encaisse et des réserves en devises étrangères peuvent aussi avoir une incidence sur le niveau de la dette contractée sur les marchés.

Avant le 1^er avril 2000, la principale différence entre le solde budgétaire et les ressources ou les besoins financiers tenait au traitement des comptes de pension des employés du gouvernement du Canada. Le solde budgétaire englobait le total des engagements financiers annuels relatifs aux pensions (la contribution de l’État, à titre d’employeur, à l’égard du coût des services courants, plus les intérêts sur les sommes qu’il empruntait aux comptes de pension), tandis que les ressources ou les besoins financiers tenaient compte seulement de la différence entre les prestations versées au cours de l’exercice et les cotisations reçues des employés.

La réforme législative des régimes de pension des employés du gouvernement du Canada a sensiblement réduit cette différence. Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations sont investies sur les marchés financiers, ce qui réduit d’environ 3,5 milliards de dollars l’écart entre le solde budgétaire et les ressources ou les besoins financiers.

La comptabilité d’exercice intégrale a également une incidence sur l’écart entre les deux mesures. Si une opération est constatée lors d’un exercice et que les sommes en jeu sont versées durant ce même exercice, l’écart est nul. Par contre, si les sommes en question sont versées au cours d’un autre exercice, cela donnera lieu à un écart entre les deux mesures.

La plupart des pays industrialisés présentent leurs états budgétaires sous une forme qui se rapproche davantage des ressources ou des besoins financiers. Les ressources ou les besoins financiers correspondent de plus près au solde budgétaire unifié des États-Unis, sauf que ce dernier comprend l’excédent au titre de la sécurité sociale, tandis que la mesure canadienne fait abstraction de l’excédent du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Solde financier selon les comptes nationaux

Le principal objectif des comptes nationaux est de mesurer la production et les revenus actuels au sein de l’économie. Le secteur des administrations publiques y est traité de la même façon que les autres secteurs de l’économie. Ainsi, seuls les revenus fiscaux prélevés sur le revenu généré pendant l’exercice en cours figurent parmi les revenus, et seules les dépenses qui se rapportent à l’activité économique du même exercice sont comprises dans les dépenses.

Les normes comptables utilisées dans le système de comptabilité nationale sont généralement appliquées de manière uniforme dans tous les grands pays industrialisés. En revanche, les normes comptables servant à présenter les états financiers des gouvernements diffèrent d’une administration à l’autre. Par conséquent, les données selon les comptes nationaux préparées par l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international constituent une meilleure mesure pour comparer l’état des finances publiques dans divers pays.

Les comptes nationaux offrent également un cadre cohérent pour le regroupement et la comparaison de l’état des finances des différents ordres de gouvernement au Canada.

Solde budgétaire selon les comptes publics
et solde financier selon les comptes nationaux

Les différences entre le solde budgétaire selon les comptes publics et le solde financier selon les comptes nationaux (« capacité de financement ») se sont atténuées avec le temps. Les changements de politique comptable instaurés par le gouvernement sur la recommandation du vérificateur général du Canada depuis le milieu des années 1980 dans les comptes publics, qui se rapportent principalement à la consolidation de comptes à fins déterminées comme le Compte d’assurance-emploi, font que le solde budgétaire s’apparente davantage au concept de la « capacité de financement » selon les comptes nationaux. Les modifications comptables apportées par Statistique Canada, en vertu desquelles les régimes de pension des employés de la fonction publique sont passés du secteur gouvernemental au secteur personnel, font que les « emprunts nets » s’approchent du solde budgétaire.

Les différences qui subsistent entre les deux mesures ont principalement trait à l’univers que chacune d’elles englobe et à des facteurs chronologiques. Les comptes publics portent sur l’ensemble des ministères, des organismes, des sociétés d’État et des fonds, tandis que le secteur gouvernemental des comptes nationaux est essentiellement un sous-secteur de cet univers sur la base des critères de propriété, de contrôle et de financement.

Dans les comptes nationaux, les paiements à des organismes sans lien de dépendance, comme les fondations et les fiducies, et les réserves pour éventualités ne sont constatés qu’après le versement du paiement au bénéficiaire ultime. En revanche, dans les comptes publics, un engagement est constaté dans l’exercice au cours duquel il est pris, même si le paiement n’est effectué qu’ultérieurement. Cela aide à expliquer pourquoi la capacité de financement selon les comptes nationaux en 1997-1998 et, plus récemment, en 2002-2003, était plus élevée que les excédents budgétaires indiqués dans les comptes publics.

Enfin, les comptes nationaux englobent des données révisées périodiquement, tandis que les résultats vérifiés des comptes publics sont révisés uniquement s’il y a eu modification de la politique comptable ou en cas de découverte d’une erreur importante. En fin de compte, l’impact de la révision des données fait que la « capacité de financement » selon les comptes nationaux s’apparente davantage au solde budgétaire selon les comptes publics.

Sommaire

Ces trois mesures donnent des aperçus importants et complémentaires de l’état des finances publiques. Bien qu’elles diffèrent en ce qui a trait aux chiffres, elles évoluent de manière à peu près semblable (tableau et graphique ci-dessous).

Tableau A4.1
Différentes mesures de l’état des finances fédérales de 1993-1994 à 2002-2003

Exercice	Solde budgétaire		Ressources ou besoins financiers		Solde financier  selon les comptes nationaux1
	(M$)	(% du PIB)	(M$)	(% du PIB)	(M$)	(% du PIB)
1993-1994	-38 530	-5,3	-32 383	-4,5	-40 113	-5,5
1994-1995	-36 632	-4,8	-27 075	-3,5	-35 357	-4,6
1995-1996	-30 006	-3,7	-20 888	-2,6	-31 049	-3,8
1996-1997	-8 688	-1,0	-6 174	-0,7	-9 789	-1,2
1997-1998	2 132	0,2	11 077	1,3	8 116	0,9
1998-1999	2 847	0,3	5 866	0,6	6 436	0,7
1999-2000	13 145	1,3	7 839	0,8	14 033	1,4
2000-2001	20 162	1,9	11 293	1,0	17 731	1,6
2001-2002	7 019	0,6	-309	0,0	10 004	0,9
2002-2003	6 969	0,6	7 645	0,7	12 814	1,1
Nota – Un nombre positif indique un excédent, un nombre négatif, un déficit. 1 Les chiffres du solde financier selon les comptes nationaux (non désaisonnalisés) représentent le solde pour l’exercice.

Mesures correspondantes de la dette fédérale

Tout comme les déficits ou les excédents calculés selon ces méthodes diffèrent, l’endettement de l’État varie selon la méthode utilisée (tableau A4.2).

Le montant cumulé des déficits et des excédents budgétaires annuels depuis la Confédération, calculé selon la comptabilité d’exercice intégrale, constitue la dette fédérale (déficit accumulé). Ceci représente l’énoncé de la position financière du gouvernement du Canada, telle que vérifiée par le vérificateur général du Canada. Le changement apporté à cette mesure est le solde budgétaire annuel.

L’encours de la dette contractée par l’État sur les marchés correspond aux ressources ou aux besoins financiers.

Une autre mesure de la dette selon les comptes publics est la dette portant intérêt. Cette mesure englobe tous les passifs portant intérêt du gouvernement du Canada et, de ce fait, est celle qui convient le mieux pour calculer le taux d’intérêt effectif moyen. La dette portant intérêt est plus élevée que celle contractée sur les marchés parce qu’elle englobe des passifs de nature « interne », notamment les obligations de l’État envers les comptes de pension de ses employés.

La valeur nette selon les comptes nationaux représente les obligations totales de l’État moins ses avoirs. Par suite du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, l’écart entre la mesure du déficit accumulé selon les comptes publics et la mesure de la valeur nette selon les comptes nationaux s’est creusé, surtout en raison de la constatation des passifs environnementaux, des revendications des Autochtones, des avantages postérieurs à l’emploi et des prestations de retraite.

Tableau A4.2
Différentes mesures de la dette du gouvernement du Canada
de 1993-1994 à 2002-2003

Exercice	Dette fédérale (déficit accumulé)		Dette portant intérêt		Dette contractée sur les marchés		Valeur nette selon les comptes nationaux1
	(G$)	(% du PIB)	(G$)	(% du PIB)	(G$)	(% du PIB)	(G$)	(% du PIB)
1993-1994	487,5	67,0	549,7	75,6	414,0	56,9	463,4	63,7
1994-1995	524,2	68,0	585,6	76,0	441,0	57,2	498,0	64,6
1995-1996	554,2	68,4	622,3	76,8	469,5	57,9	524,7	64,7
1996-1997	562,9	67,3	636,7	76,1	476,9	57,0	529,7	63,3
1997-1998	560,7	63,5	631,2	71,5	467,3	52,9	522,9	59,2
1998-1999	557,9	61,0	631,9	69,1	460,4	50,3	513,1	56,1
1999-2000	544,7	55,4	635,1	64,6	456,4	46,5	501,0	51,0
2000-2001	524,6	48,8	628,0	58,4	446,4	41,5	477,1	44,4
2001-2002	517,5	46,7	622,9	56,2	442,3	39,9	468,1	42,3
2002-2003	510,6	44,2	620,8	53,7	439,8	38,1	456,1	39,5
1 Les chiffres de la valeur nette selon les comptes nationaux correspondent à l’exercice.

- Table des matières - Précédent - Suivant -