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Budget 2004 - Plan budgétaire
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Archivé - Annexe 1 - Le point sur les réductions d'impôt fédéral
Mesures prises pour atteindre les objectifs économiques et sociaux, accroître l'équité fiscale et améliorer la structure fiscale

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers d’application générale

1998

• Relèvement de 500 $ du montant personnel de base, du montant pour conjoint et de l’équivalent du montant pour conjoint pour les Canadiens à faible revenu^[1].
• Élimination de la surtaxe générale de 3 % pour les contribuables dont le revenu ne dépasse pas 50 000 $ environ et réduction de cette surtaxe pour ceux dont le revenu se situe entre 50 000 $ et 65 000 $.

1999

• Application à tous les Canadiens du supplément de 500 $ du montant personnel de base, du montant pour conjoint et de l’équivalent du montant pour conjoint, qui est de plus bonifié de 175 $ et s’élève à 675 $ pour tous.
• Élimination de la surtaxe générale de 3 % pour tous les contribuables.

2000

• Rétablissement de la pleine indexation à compter de janvier 2000.
• Réduction de tous les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers à compter de janvier 2001 :

• Adoption de mesures législatives visant à faire en sorte que d’ici 2004^[2] :

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Familles ayant des enfants

1996

• Application d’un nouveau traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants, qui sont désormais non déductibles pour le payeur et non imposables pour les bénéficiaires.
• Annonce d’une bonification de 250 millions de dollars en deux temps à l’égard du Supplément de revenu gagné (SRG) dans le cadre de la Prestation fiscale pour enfants (PFE).

1997

• Annonce de la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) fondée sur la simplification et l’amélioration de la PFE, à compter de juillet 1998, et relevée d’un supplément de 850 millions de dollars à l’intention des familles à faible revenu.
• Bonification du SRG, qui passe des 125 millions de dollars annoncés dans le budget de 1996 à 195 millions de dollars. Restructuration du calcul du supplément sur une base par enfant, plutôt que par famille, le maximum du SRG passant de 500 $ par famille à 605 $ pour le premier enfant, à 405 $ pour le deuxième et à 330 $ pour chacun des autres enfants.

1998

• Relèvement des plafonds de la déduction pour frais de garde d’enfants, qui passent à 7 000 $ pour les enfants de moins de 7 ans et à 4 000 $ pour ceux de 7 ans ou plus.
• Bonification du supplément de la PFCE de 425 millions de dollars le 1^er juillet 1999 et de 425 millions de dollars de plus le 1^er juillet 2000.

1999

• Configuration de l’ajout de 850 millions de dollars au supplément de la PFCE prévu dans le budget de 1998.
• Bonification de 300 millions de dollars de la PFCE en juillet 2000 pour majorer les prestations versées aux familles à revenu modeste ou moyen.
• Application d’une mesure visant à faire en sorte que les familles monoparentales à faible revenu bénéficient du montant maximum accordé au titre du supplément au crédit de taxe sur les produits et services (TPS).

2000

• Majoration de la prestation de base de la PCFE de 70 $ par enfant en juillet 2000.
• Majoration du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) de 300 $ par enfant en juillet 2001.
• Relèvement du seuil de revenu à partir duquel le supplément de la PNE tombe à zéro et la prestation de base commence à diminuer, pour le faire passer à 32 000 $ en 2001.
• Adoption de mesures législatives visant à faire en sorte que d’ici 2004 :

2003

• Majoration du supplément de la PNE de 150 $ par enfant pour les familles à faible revenu en juillet 2003.
• Adoption de mesures législatives pour faire en sorte que le supplément de la PNE pour les familles à faible revenu augmente de 185 $ de plus en juillet 2005 et de 185 $ supplémentaires en juillet 2006.
• Instauration, à titre de supplément de la PFCE, d’une nouvelle Prestation pour enfants handicapés de 1 600 $ pour les familles à revenu modeste ou faible ayant un enfant handicapé.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale

1996

• Remplacement du report de sept ans par un report illimité des droits à cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) inutilisés.

1997

• Instauration du facteur d’équivalence rectifié pour rétablir les droits à cotisation à un REER que perdent les particuliers qui quittent des régimes de pension avant la retraite.

1998

• Retrait des cotisations aux REER et aux régimes de pension agréés (RPA) de l’assiette de l’impôt minimum de remplacement.

1999

• Application d’une mesure visant à faciliter le transfert du produit d’un REER et d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) aux enfants financièrement à charge lors du décès du détenteur du REER ou du FERR.
• Instauration d’un remboursement partiel de la TPS/TVH à l’égard des régimes de retraite interentreprises pour assurer un traitement fiscal équivalent à celui accordé aux régimes de retraite à employeur unique.

2003

• Adoption de mesures législatives pour faire en sorte que le plafond de cotisations à un REER passe à 18 000 $ d’ici 2006 (avec des hausses correspondantes du plafond de cotisations à un RPA).
• Autorisation du paiement de prestations de retraite dans le cadre d’un RPA à cotisations déterminées de la même manière que dans le cadre d’un FERR.
• Relèvement à 2,33 % du taux maximal d’accumulation des prestations de pension dans le cas de pompiers qui participent à des RPA à prestations déterminées intégrés au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

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Éducation et compétences

1996

• Hausse du montant qui sert à établir le crédit d’impôt pour études, pour le faire passer de 80 $ par mois à 100 $ par mois.
• Majoration du total annuel des frais de scolarité et du montant pour études qui peuvent être transférés à un contribuable subvenant aux besoins d’un étudiant, pour le faire passer de 4 000 $ à 5 000 $.
• Hausse du plafond annuel des cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour le faire passer de 1 500 $ à 2 000 $, le plafond cumulatif passant pour sa part de 31 500 $ à 42 000 $.
• Élargissement des critères d’admissibilité au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants en vue d’aider les parents qui poursuivent des études ou qui se recyclent.

1997

• Doublement du montant qui entre dans le calcul du crédit d’impôt pour études sur une période de deux ans, pour le faire passer à 200 $ par mois.
• Admissibilité des frais accessoires (tels les services de santé et sports) au titre du crédit pour frais de scolarité.
• Autorisation du report prospectif des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés.
• Relèvement des plafonds annuels de cotisation à un REEE pour les faire passer de 2 000 $ à 4 000 $.
• Autorisation des transferts de fonds de REEE à un REER ou au cotisant.

1998

• Création de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) qui représente 20 % des cotisations annuelles à un REEE à concurrence de 2 000 $, avec possibilité de report prospectif.
• Instauration d’un crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.
• Autorisation des retraits de REER pour l’éducation permanente.
• Amélioration de l’aide fiscale aux étudiants à temps partiel, grâce au crédit d’impôt pour études et à la déduction pour frais de garde d’enfants.

2000

• Majoration de l’exemption annuelle partielle pour les bourses d’études et les bourses de recherche, pour les faire passer de 500 $ à 3 000 $.
• Doublement du montant au titre du crédit d’impôt pour études, pour le faire passer de 200 $ par mois à 400 $ par mois pour les étudiants à plein temps et de 60 $ par mois à 120 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.

2001

• Exonération d’impôt pour l’aide gouvernementale à l’égard des frais de scolarité pour la formation de base des adultes.
• Application du crédit pour études aux particuliers qui reçoivent une aide imposable pour des études postsecondaires en vertu de certains programmes gouvernementaux, y compris l’assurance-emploi.
• Déduction pour les apprentis mécaniciens de véhicules pour une partie des dépenses d’outillage engagées comme condition d’apprentissage.

2004

• Proposition visant à faire en sorte que, à compter de 2004, chaque enfant né après 2003 soit admissible à un Bon d’études canadien de 500 $ pendant la première année au cours de laquelle sa famille a droit au supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE), ainsi qu’à un Bon d’études canadien de 100 $ pour chacune des années suivantes au cours de laquelle sa famille aura droit au supplément de la PNE, et ce, jusqu’à l’année où l’enfant a 15 ans.
• Proposition visant à porter, à compter de 2005, le taux de la SCEE de 20 % à 40 % pour les familles dont le revenu est inférieur à 35 000 $, et de 20 % à 30 % pour celles dont le revenu se situe entre 35 000 $ et 70 000 $. Cette amélioration de la SCEE s’appliquera à la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles.
• Proposition visant à étendre le crédit d’impôt pour études aux étudiants qui poursuivent des études postsecondaires se rapportant à leur emploi actuel, lorsque les coûts ne sont pas remboursés par l’employeur.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Organismes de bienfaisance et organismes publics

1994

• Abaissement du seuil à partir duquel les dons de bienfaisance donnent droit au crédit d’impôt de 29 %, pour le faire passer de 250 $ à 200 $.

1995

• Élimination du plafond de revenu pour le crédit d’impôt relatif aux dons de terres écosensibles.

1996

• Augmentation des plafonds ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance, ceux-ci passant de 20 % à 50 % du revenu net, et à 100 % du revenu net l’année du décès et l’année précédente.
• Modifications permettant à la plupart des organismes de bienfaisance et des organismes publics d’amasser des fonds sans percevoir ni verser de TPS sur les ventes.
• Remboursement intégral de la TPS sur les livres achetés par les bibliothèques publiques, les établissements d’enseignement et autres organismes désignés.

1997

• Réduction de moitié du taux d’inclusion des gains en capital provenant du don, avant 2002, de certaines valeurs mobilières cotées en bourse.
• Relèvement du plafond du revenu net aux fins des dons, qui passe de 50 % à 75 %.
• Autorisation d’inclure dans le plafond du revenu net 25 % de la récupération de la déduction pour amortissement (DPA) pour les propriétés données.
• Sanction d’une nouvelle méthode d’évaluation des servitudes de fonds de terres écosensibles.
• Simplification, aux fins de la TPS, des exigences en matière de comptabilité, de déclaration et de remise pour les organismes de bienfaisance.

1998

• Augmentation des indemnités non imposables accordées aux pompiers volontaires, qui passent de 500 $ à 1 000 $, et octroi de ces indemnités à d’autres bénévoles de services d’urgence.
• Possibilité pour les organismes de bienfaisance désignés de traiter certains services qu’ils rendent à des entreprises clientes comme des services taxables aux fins de la TPS/TVH, leur permettant ainsi de concurrencer sur un pied d’égalité d’autres fournisseurs.

2000

• Réduction de l’impôt sur les avantages au titre des dons d’actions acquises dans le cadre d’une option d’achat d’actions, de manière à assurer un traitement équivalent à celui des dons de certaines actions de sociétés cotées en bourse.
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour qu’il englobe les dons d’un REER, d’un FERR et du produit d’une assurance-vie au moyen d’une désignation directe de bénéficiaire.
• Réduction de moitié du montant à inclure dans le calcul du revenu au titre des gains en capital résultant de dons de fonds de terres écosensibles et des conventions et servitudes visant ces fonds de terres.

2001

• Application permanente de la mesure de 1997 prévoyant le taux d’inclusion de moitié sur les gains en capital découlant de dons de certaines actions de sociétés cotées en bourse à des organismes de bienfaisance publics.

2003

• Bonification, à compter du 1^er janvier 2004, du crédit d’impôt pour contributions politiques, qui passe de 75 % de la première tranche de 200 $ de contributions à 75 % de la première tranche de 400 $.
• Extension des exigences d’enregistrement des abris fiscaux aux arrangements relatifs aux crédits d’impôt.
• Proposition visant à limiter l’application des avantages fiscaux propres aux dons de bienfaisance effectués notamment aux termes d’arrangements régissant des abris fiscaux.

2004

• Réponse aux recommandations de la Table conjointe sur le cadre réglementaire de l’Initiative du secteur bénévole par la proposition, quant aux règles régissant les organismes de bienfaisance enregistrés, d’un nouveau régime d’observation, d’un mécanisme d’appel plus accessible, et d’une transparence accrue et d’un meilleur accès à l’information.
• Proposition visant à améliorer les règles relatives au contingent des versements pour accorder aux organismes de bienfaisance plus de latitude dans la gestion des dons reçus et pour veiller à ce qu’une proportion adéquate des dons et des actifs des organismes de bienfaisance qui donnent droit à une aide fiscale soit consacrée à des programmes et à des services de bienfaisance.
• Le remboursement de la TPS et du volet fédéral de la TVH à l’intention des municipalités sera majoré pour passer de 57,14 % à 100 %.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Personnes handicapées et régime fiscal s’appliquant aux frais médicaux et aux aidants naturels

1996

• Bonification du crédit d’impôt pour personnes déficientes à charge.
• Élargissement de la détaxation au titre de la TPS des appareils orthopédiques et des orthèses.
• Élargissement de l’allégement de la TPS à l’égard de l’achat de services de modification de véhicule nécessaires pour les personnes handicapées.

1997

• Élargissement de la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux (par exemple, frais associés aux services d’interprétation gestuelle).
• Abolition du plafond de la déduction des frais d’un préposé aux soins.
• Instauration d’un supplément remboursable pour frais médicaux, pour les salariés.
• Élargissement de la définition d’un bénéficiaire privilégié aux fiducies établies au profit de personnes handicapées.

1998

• Création d’un crédit d’impôt pour les aidants naturels qui prennent soin de proches parents âgés ou handicapés.
• Élargissement du Régime d’accession à la propriété aux personnes handicapées ou à leurs proches pour leur permettre d’acheter une maison plus accessible ou mieux adaptée aux besoins de la personne handicapée, même s’il ne s’agit pas de la première maison achetée par l’acquéreur.
• Ajout des frais de formation des aidants naturels à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux.
• Autorisation accordée aux ergothérapeutes et aux psychologues de donner leur attestation aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
• Exonération de la TPS/TVH pour les services de soins de relève.

1999

• Élargissement de la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux (par exemple, tutorat des personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou d’autres déficiences mentales).

2000

• Élargissement de l’application du CIPH pour qu’il englobe les personnes ayant besoin d’une thérapie intensive.
• Élargissement de la liste des personnes liées auxquelles peut être transféré le CIPH.
• Augmentation de l’aide fiscale aux familles qui prennent soin d’enfants ayant un handicap grave, en instaurant un supplément de 2 941 $ pour les enfants admissibles au CIPH. Ce montant est passé à 3 500 $ pour l’année d’imposition 2001.
• Relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde d’enfants à l’égard de personnes ayant droit au CIPH, pour le faire passer de 7 000 $ à 10 000 $.
• Inclusion des dépenses relatives à la modification d’une résidence en fonction des besoins d’une personne handicapée dans la liste des frais médicaux admissibles.
• Élargissement de l’application de la déduction pour frais de préposé aux soins, pour englober les frais permettant à une personne ayant une déficience grave et prolongée de fréquenter un établissement d’enseignement.
• Majoration du montant du CIPH pour le faire passer de 4 293 $ à 6 000 $ pour l’année d’imposition 2001.
• Majoration du montant du crédit d’impôt pour aidants naturels, pour le faire passer de 2 386 $ à 3 500 $ pour l’année d’imposition 2001.
• Majoration du montant du crédit d’impôt pour personne déficiente à charge, pour le faire passer de 2 386 $ à 3 500 $ pour l’année d’imposition 2001.
• Ajout des orthophonistes à la liste des professionnels habilités à délivrer un certificat pour attester l’admissibilité au CIPH.

2003

• Instauration, à titre de supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, d’une nouvelle Prestation pour enfants handicapés de 1 600 $ pour les familles à revenu faible ou modeste ayant un enfant handicapé.
• Hausse du seuil de revenu servant à déterminer la dépendance financière d’un enfant ou petit-enfant ayant une déficience aux fins des roulements de REER/FERR.
• Élargissement de la liste des dépenses donnant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’y inclure les frais de sous-titrage en temps réel, le coût des services de prise de notes et le coût supplémentaire des produits alimentaires sans gluten pour les personnes ayant une maladie cœliaque et qui doivent suivre un régime sans gluten.
• Mise sur pied du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.
• Montants réservés, à compter de 2004-2005, pour améliorer les mesures fiscales visant les personnes handicapées, d’après les conseils spécialisés du Comité consultatif technique et d’une évaluation du CIPH.
• Précision des critères d’admissibilité au CIPH en ce qui touche le fait de « s’alimenter » et de « s’habiller » afin que le CIPH continue d’être accordé à ceux qui en ont le plus besoin.

2004

• Proposition visant à créer une déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées afin de tenir compte du coût des mesures de soutien pour personnes handicapées que les personnes handicapées engagent pour exercer un emploi ou poursuivre des études; cette proposition s’appuie sur les travaux préliminaires du Comité consultatif technique.
• Proposition visant à faire en sorte que le régime fiscal tienne davantage compte des frais médicaux et des coûts liés à une invalidité et assumés par les aidants naturels.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Emplois, croissance, entrepreneuriat et innovation

1999

• Réduction du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés qui s’applique aux activités productrices d’électricité.
• Clarification du traitement des fiducies étrangères qui utilisent les services d’un gestionnaire canadien.

2000

• Réduction du taux d’inclusion des gains en capital de manière à le ramener des trois quarts aux deux tiers dans le cas des dispositions effectuées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, puis à la moitié dans le cas des dispositions effectuées après le 17 octobre 2000.
• Instauration du roulement des gains en capital réalisés à la disposition de placements admissibles dans de petites entreprises.
• Instauration du report de l’inclusion dans le revenu de l’avantage provenant de la levée d’options d’achat d’actions, jusqu’à la disposition des actions.
• Mise en œuvre par voie législative du calendrier de réduction du taux général d’impôt sur les bénéfices des sociétés pour le faire passer de 28 % en 2000 à 21 % en 2004.
• Réduction du taux d’imposition des sociétés sur le revenu se situant entre 200 000 $ et 300 000 $ qu’une société privée sous contrôle canadien tire d’une entreprise exploitée activement au Canada, qui passe de 28 % à 21 % à compter du 1^er janvier 2001.
• Amélioration du régime de la déduction pour amortissement à l’égard de certains biens ferroviaires, de matériel de fabrication et de transformation et de certains dispositifs de production d’électricité, et de matériel de production et de distribution d’eau ou de chaleur.
• Mesure visant à permettre aux travailleurs autonomes de déduire la partie des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec qui représente la part de l’employeur, à compter de janvier 2001.
• Instauration d’un Programme de centres de distribution des exportations pour réduire le fardeau d’imposition de la TPS/TVH sur les flux de trésorerie.
• Instauration d’un remboursement de la TPS, correspondant à 2,5 points de pourcentage de taxe, pour les immeubles d’habitation locatifs neufs, ayant subi des rénovations majeures ou ayant été convertis, qui ne donnaient pas déjà droit à un remboursement.
• Instauration d’un crédit d’impôt temporaire correspondant à 15 % des dépenses d’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives.

2001

• Mesures permettant aux petites entreprises de reporter leurs versements d’impôt des sociétés pour les mois de janvier, de février et de mars 2002.
• Élimination des obstacles fiscaux au placement de capitaux à risque au Canada grâce à l’utilisation de sociétés de personnes par des régimes de retraite canadiens et des investisseurs étrangers.
• Instauration de la pleine déductibilité des repas fournis à l’employé d’un contribuable dans un camp temporaire de travailleurs de la construction.

2003

• Hausse du plafond de la déduction accordée aux petites entreprises pour le faire passer de 200 000 $ à 300 000 $ sur quatre ans.
• Amélioration du mécanisme de roulement des gains en capital sur les investissements dans des petites entreprises instauré en 2000 en éliminant la limite fixée au départ à l’égard de l’investissement initial et des réinvestissements, et en prolongeant la période prévue pour effectuer un réinvestissement admissible.
• Amélioration des dispositions touchant les avantages et frais relatifs à l’usage d’une automobile.
• Élimination graduelle de l’impôt fédéral sur le capital sur une période de cinq ans, et élimination de cet impôt en 2004 dans le cas des sociétés de moindre envergure.
• Élimination des obstacles à l’utilisation de sociétés en commandite admissibles à titre de véhicules de placement pour les fonds canadiens de capital de risque.
• Réduction du taux de l’impôt des sociétés sur le revenu tiré de ressources naturelles, pour le faire passer de 28 % à 21 % sur cinq ans tout en améliorant la structure fiscale.
• Extension du crédit d’impôt temporaire pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives, pour une période d’un an se terminant à la fin de 2004.
• Bonification du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, dont le taux passe de 11 % à 16 %.
• Proposition de modifications pour simplifier et mieux cibler les mesures fiscales axées sur les films canadiens.

2004

• Proposition visant à améliorer le régime de déduction pour amortissement dans le cas des ordinateurs et du matériel connexe et du matériel d’infrastructure pour réseaux de données.
• Proposition visant à modifier les règles du crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental afin d’éviter que les petites sociétés privées sous contrôle canadien dont les actionnaires communs n’agissent pas ensemble ne soient obligées de partager le montant correspondant au plafond des dépenses, soit 2 millions de dollars.
• Proposition visant à porter de sept à dix ans la période de report de certaines pertes et de certains crédits pour impôt étranger.
• Proposition visant à prolonger d’une année, soit jusqu’à la fin de 2005, le crédit d’impôt temporaire pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives.
• Proposition visant à devancer d’une année l’augmentation du plafond du revenu imposable donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises, pour le faire passer à 300 000 $ en 2005.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Développement durable

1994

• Élargissement de la définition de matériel de production d’énergie renouvelable et de conservation de l’énergie aux fins d’amortissement accéléré en vertu de la nouvelle catégorie 43.1 pour inclure le matériel à énergie solaire et géothermique servant à produire de l’électricité et le matériel utilisé pour la collecte de gaz d’enfouissement et de gaz biologique.

1996

• Amélioration de l’accès au financement pour le secteur de l’énergie renouvelable et de la conservation de l’énergie en allégeant les règles régissant les biens énergétiques déterminés et en élargissant l’admissibilité aux actions accréditives.

1997

• Élargissement des règles régissant les fiducies de restauration minière pour qu’elles englobent les fiducies environnementales pour les sites d’entassement des déchets et les carrières d’extraction des agrégats.
• Élargissement de l’éventail des dépenses relatives à l’énergie renouvelable et à la conservation de l’énergie donnant droit à la déduction intégrale et au régime des actions accréditives afin d’y inclure les coûts d’acquisition et d’installation d’éoliennes à des fins d’essai.
• Élargissement de l’éventail des dépenses relatives à l’équipement de conservation énergétique et d’énergie renouvelable aux fins d’amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1 afin d’y inclure certaines acquisitions d’équipement d’occasion et un seuil réduit d’admissibilité pour les systèmes photovoltaïques.

1999

• Élargissement de l’éventail de matériel de production d’énergie renouvelable et de conservation d’énergie aux fins d’amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1 pour encourager l’utilisation productive de gaz qui autrement serait brûlé.

2001

• Application aux terres à bois commerciales exploitées conformément à un plan d’aménagement forestier visé par règlement du mécanisme de transfert entre générations, avec report de l’impôt sur le revenu à l’égard de biens agricoles.
• Élargissement de la définition de matériel de production d’énergie renouvelable et de conservation d’énergie aux fins d’amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1 pour inclure les petites installations hydro-électriques.

2002

• Amélioration de la définition des éoliennes à des fins d’essai et prorogation du délai accordé pour effectuer des dépenses admissibles liées au financement de projets d’énergie renouvelable et de conservation de l’énergie au moyen d’actions accréditives.

2003

• Élimination de la taxe d’accise fédérale de 4 cents le litre de carburant diesel à l’égard du biodiésel et du biodiésel ajouté au carburant diesel dans la mesure où le biodiésel provient d’une source biologique non fossile.
• Élargissement de la définition de matériel de production d’énergie renouvelable et de conservation d’énergie aux fins d’amortissement accéléré en vertu de la catégorie 43.1 pour inclure certains dispositifs de piles à combustible stationnaires, le matériel utilisé dans la production de bio-huile et le matériel utilisé pour produire de la chaleur à partir de sources d’énergie renouvelable pour des serres.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Mesures relatives à l’impôt des particuliers permettant d’accroître l’équité et d’améliorer la structure fiscale

1994

• Abolition de l’exonération cumulative des gains en capital de 100 000 $.
• Élargissement de l’assiette de l’impôt minimum de remplacement.
• Resserrement de l’utilisation des abris fiscaux.
• Imposition des primes couvrant la première tranche de 25 000 $ d’assurance-vie offerte par l’employeur.
• Instauration d’un test de revenu s’appliquant au crédit en raison de l’âge.

1995

• Élimination des avantages fiscaux offerts par l’entremise de fiducies.
• Abaissement du seuil de tolérance des cotisations excédentaires à un REER pour le faire passer de 8 000 $ à 2 000 $.
• Élimination du roulement des allocations de retraite pour les années de service après 1995.
• Élimination des doubles demandes de crédit personnel durant l’année de faillite personnelle.

1996

• Annonce de nouvelles règles touchant les contribuables qui entrent au Canada ou qui le quittent pour que les gains qui s’accumulent pendant qu’un contribuable réside au Canada soient assujettis à l’impôt canadien.
• Limitation accrue des abris fiscaux basés sur une différence entre revenus et dépenses.

1999

• Instauration d’une mesure visant à empêcher le fractionnement du revenu avec des mineurs.
• Instauration de règles spéciales sur l’imposition des paiements forfaitaires rétroactifs.

2000

• Élimination du prix de base rajusté présumé de 1 000 $ et du produit réputé de la disposition de biens à usage personnel acquis dans le cadre d’un mécanisme au terme duquel le bien fait l’objet d’un don de bienfaisance à un donataire reconnu.

2004

• Proposition d’une déduction pour rendre non imposable le revenu d’emploi (jusqu’à un seuil prescrit) gagné par le personnel militaire ou les forces policières lors d’une mission opérationnelle internationale à risque élevé.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Mesures relatives à l’impôt sur les bénéfices des sociétés permettant d’accroître l’équité et d’améliorer la structure fiscale

1994

• Réduction de la déduction pour frais de repas et de représentation, la faisant passer de 80 % à 50 %, afin de tenir compte du volet « consommation personnelle » de ces dépenses.
• Majoration du taux de l’impôt sur les dividendes d’entreprise reçus par une société de placement privée.
• Adoption de mesures pour assurer le calcul approprié du revenu des institutions financières aux fins de l’impôt.
• Réduction des crédits d’impôt à l’investissement régional.
• Modification des critères permettant aux sociétés d’assurances de demander la déduction des provisions aux fins de l’impôt.
• Adoption de mesures pour garantir que les entreprises ne puissent éviter de payer un impôt lors de réorganisations papillon.
• Resserrement des règles sur les sociétés étrangères affiliées.
• Resserrement des règles sur la remise des dettes.

1995

• Abolition du report d’impôt relatif aux bénéfices d’entreprises non constituées en société.
• Abolition de la possibilité de reporter les revenus de placements de sociétés de portefeuille privées.
• Remplacement par un crédit d’impôt de l’abri fiscal pour productions cinématographiques, pour les films canadiens.
• Resserrement des règles liées à un contrat de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) avec lien de dépendance.

1996

• Réduction de l’aide fiscale consentie aux sociétés de capital de risque de travailleurs (SCRT).
• Abrogation des règles sur les sociétés d’exploration en commun.
• Resserrement des critères d’admissibilité de diverses dépenses au titre des actions accréditives.
• Établissement d’un plafond sur les salaires versés à des personnes avec lien de dépendance donnant droit au crédit à la RS&DE.

1997

• Remplacement par un crédit d’impôt de l’abri fiscal utilisé pour financer des films étrangers.

1998

• Autorisation de déduire les droits compensateurs et antidumping.
• Prévention des avantages imprévus en vertu du régime de RS&DE en établissant un mécanisme pour faire en sorte que, lorsque le produit d’un projet de RS&DE est vendu, le coût global du projet soit réduit et que des crédits d’impôt à l’investissement soient appliqués à l’égard du coût net des travaux de RS&DE.
• Amélioration d’un ensemble de règles de fiscalité internationale, comme l’harmonisation du fonctionnement des règles fiscales intérieures avec les conventions fiscales bilatérales ainsi que la clarification des dispositions sur le crédit pour impôt étranger, les règles sur la résidence et certaines dispositions anti-évitement.

1999

• Mise à jour des règles régissant les SCRT pour les rendre compatibles avec les programmes provinciaux, et corriger des problèmes relatifs à la restructuration des sociétés.
• Proposition de modifications pour améliorer les règles régissant l’imposition du revenu gagné par le biais de placements dans des fiducies d’investissement étrangères et des fiducies non résidentes.

2000

• Modification des règles sur la capitalisation restreinte pour en assurer un meilleur fonctionnement.
• Abrogation des dispositions relatives aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents.
• Modification du traitement des déductions provinciales au titre de la RS&DE en sus du montant réel des frais.
• Précisions apportées au traitement des emprunts en devises faibles comme étant assimilés à un emprunt direct dans la devise utilisée par le contribuable pour gagner un revenu.
• Précision des règles sur le crédit pour impôt étranger et des règles relatives à l’admissibilité des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger.
• Établissement d’un report de l’impôt applicable à un actionnaire résidant au Canada à l’égard de certaines attributions d’actions de distribution reçues après 1997 d’une société étrangère.

2003

• Extension des exigences d’enregistrement des abris fiscaux aux arrangements relatifs aux crédits d’impôt.
• Proposition de modifications pour faire en sorte que les paiements au titre d’une clause restrictive, comme ceux se rapportant à des ententes non concurrentielles, soient imposables.

2004

• Proposition visant à interdire la déduction des amendes et des pénalités imposées en vertu d’une loi.
• Proposition visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour n’autoriser que les coopératives et les caisses de crédit à déduire les ristournes payées à des personnes avec lesquelles elles ont un lien de dépendance.
• Proposition visant à limiter les placements des régimes de pension agréés (RPA) dans une fiducie de revenu d’entreprise.
• Proposition visant à faire en sorte qu’un investisseur non résident soit assujetti à l’impôt relativement à ses gains tirés de placements dans certains biens canadiens imposables acquis au moyen de fonds communs de placement canadiens.
• Proposition visant à faire en sorte que les avoirs miniers et forestiers canadiens soient considérés comme des biens canadiens imposables aux fins de la règle anti-évitement qui limite la propriété étrangère des fonds communs de placement.
• Proposition visant à étendre la portée des règles sur les personnes affiliées pour traiter des fiducies d’une manière compatible avec l’application des règles sur les personnes affiliées aux sociétés de personnes.
• Proposition visant à restreindre la possibilité des sociétés de reporter à une année ultérieure les dons de bienfaisance après l’acquisition du contrôle d’une société.
• Proposition visant à préciser que la règle générale anti-évitement s’applique aux règlements sur les impôts et aux conventions fiscales en vigueur au Canada.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise permettant d’accroître l’équité et d’améliorer la structure fiscale

1996

• Resserrement des règles de la TPS régissant les demandes de crédits de taxe sur les intrants et le remboursement des grandes entreprises et des entités exonérées.
• Renforcement des règles de la TPS relatives aux fiducies, aux successions et aux sociétés de personnes pour assurer un traitement équitable et cohérent à des entreprises semblables organisées différemment.
• Resserrement des règles de la TPS relatives aux immeubles pour assurer que tous les constructeurs d’immeubles résidentiels à logements multiples soient traités équitablement.

2000

• Réduction de l’exonération annuelle visant la taxe d’accise à l’exportation de produits du tabac, qui passe de 2,5 à 1,5 % de la production.

2001

• Annonce d’une nouvelle structure de la taxe sur le tabac, y compris un régime de taxe à l’exportation à deux paliers pour les produits canadiens du tabac.

Mesures prises pour atteindre des objectifs économiques et sociaux, accroître l’équité fiscale et améliorer la structure fiscale, selon l’année de l’annonce, 1994-2004

Simplification de l’administration fiscale et amélioration de l’exécution

1994-1997

• Intensification des programmes d’éducation et de sensibilisation.
• Amélioration des systèmes automatisés de renseignements téléphoniques pour les rendre plus faciles à utiliser.
• Rencontre avec des groupes de contribuables, comme les aînés et les immigrants, pour les aider à se conformer aux lois.
• Création d’un numéro d’enregistrement unique pour simplifier l’inscription des personnes qui doivent verser de la TPS, des employeurs, des entreprises et des importateurs-exportateurs.
• Création d’un « guichet d’affaires » pour offrir aux petites entreprises le service à partir d’un guichet unique.
• Simplification des rapports de listes de paye des petites entreprises.
• Réduction des coûts d’observation pour les petites et moyennes entreprises par la coordination des vérifications de TPS, d’impôt sur le revenu et de taxes d’accise.
• Adoption de mesures visant à simplifier et à accélérer le dédouanement.
• Mise en œuvre d’une nouvelle démarche de vérification des grandes entreprises, y compris un protocole de vérification.
• Resserrement des mesures pour contrer l’économie souterraine.
• Identification plus hâtive des stratagèmes abusifs d’évitement fiscal et d’abris fiscaux.
• Amélioration continue de modèles de risque perfectionnés pour déterminer les secteurs de risque élevé et établir une approche sectorielle aux fins de l’observation des lois par les petites et moyennes entreprises.
• Renonciation aux pénalités dans les cas de divulgation volontaire afin d’inciter les contribuables à se conformer volontairement aux lois.
• Adoption de dispositions sur l’échange d’information pour aider à contrer le problème des paradis fiscaux.
• Mise en vigueur de nouvelles règles obligeant les résidents du Canada qui possèdent des biens étrangers dont la valeur dépasse 100 000 $ à produire une déclaration de renseignements.
• Exigence de documentation adéquate des opérations relatives aux prix de transfert et application de nouvelles pénalités liées aux nouvelles cotisations établies par Revenu Canada^[3].
• Augmentation des ressources de Revenu Canada aux fins des vérifications des prix de transfert.
• Augmentation des ressources de Revenu Canada pour accroître l’information et l’observation des organismes de bienfaisance.

1998

• Instauration de la déclaration obligatoire des contrats fédéraux et de construction.

1999

• Autorisation des sociétés de soustraire l’intérêt sur les trop-payés ou les moins-payés d’impôt.
• Instauration de pénalités administratives pour information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers.
• Amélioration de l’administration fiscale grâce à la mise en commun de certains renseignements avec les provinces.
• Mesures visant à réduire la contrebande du tabac.

2000

• Habilitation du ministre du Revenu national à obtenir l’autorisation judiciaire, dans certaines circonstances, de prendre des mesures immédiates afin de protéger les revenus de la TPS/TVH.
• Autorisation des fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada^[4] de fournir des renseignements pertinents sur un contribuable à un corps policier chargé d’enquêter.
• Élargissement de l’application des pénalités fiscales aux particuliers qui gênent le travail d’un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions de perception.
• Habilitation du ministre du Revenu national à annuler l’intérêt, ou une pénalité calculée de la même façon que l’intérêt, ou à y renoncer, qui est par ailleurs payable en vertu des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise ne portant pas sur la TPS/TVH.
• Clarification des règles se rapportant à la production électronique des déclarations de TPS/TVH en supprimant l’exigence de demander l’autorisation du ministre du Revenu national, pourvu que les critères établis soient respectés.

2001

• Instauration d’une nouvelle procédure permettant d’enlever ou de refuser aux organismes de bienfaisance qui appuient des activités terroristes le statut d’organisme de bienfaisance enregistré.
• Réévaluation trimestrielle du crédit de TPS, à compter de juillet 2002.
• Établissement d’un nouveau cadre législatif et administratif de taxation de l’alcool et des produits du tabac.

2003

• Harmonisation des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (autres que celles visant la TPS) et de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur l’intérêt, les pénalités et les mesures connexes d’administration et d’exécution.
• Adoption d’une mesure précisant que le carburant contenu dans le réservoir d’un véhicule avec lequel l’automobiliste franchit la frontière n’est pas exporté et qu’aucun remboursement de la taxe d’accise n’est payable relativement à ce carburant.

2004

• Proposition visant à permettre que tout avis ou ordonnance ayant trait à l’administration et à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une autre loi fiscale fédérale devant être signifié à une institution financière fédérale puisse l’être soit à toute succursale de l’institution en cause, soit au bureau ou à la succursale que désigne l’institution.
• Proposition visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (et d’autres lois fiscales fédérales) pour limiter à dix ans le délai de recouvrement d’une créance fiscale par suite de l’arrêt Markevich c. Canada rendu par la Cour suprême en 2003.
• Proposition visant à limiter à 10 ans le délai dont dispose un contribuable pour demander un ajustement, à compter des demandes présentées après 2005.

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¹ Le montant pour conjoint est désormais appelé le montant pour époux ou conjoint de fait et l'équivalent du montant pour conjoint est désormais appelé le montant pour une personne à charge admissible.  [Retour]

² Compte tenu du rétablissement de la pleine indexation, le montant personnel de base est de 8 012 $ et le montant pour époux ou conjoint de fait est de 6 803 $ pour 2004.  [Retour]

³ Maintenant l'Agence du revenu du Canada.  [Retour]

⁴ Maintenant l'Agence du revenu du Canada.  [Retour]

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