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Budget 2004 - Plan budgétaire
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Archivé - Annexe 1
Le point sur les réductions d'impôt fédéral

Introduction

Les réductions d’impôt et les améliorations du régime fiscal du Canada instaurées au cours des dix dernières années ont nettement contribué à renforcer l’assise sociale du pays et à bâtir une économie du XXI^e siècle.

Par suite de l’élimination du déficit, en 1997, le gouvernement a mis en œuvre des allégements fiscaux dans le cadre des budgets de 1998 et de 1999. Le Plan quinquennal de réduction des impôts a été lancé en 2000 et a servi de base aux budgets qui ont suivi.

En réduisant les impôts, le gouvernement a opté pour des mesures financièrement viables qui contribuent à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens. Les mesures d’allégement fiscal d’application générale ont d’abord profité à ceux qui en avaient le plus besoin, particulièrement les familles à faible revenu ayant des enfants. Des mesures ciblées à l’intention des étudiants et des personnes handicapées ont aussi rehaussé l’équité du régime fiscal.

Les mesures fiscales ont aussi contribué à la mise en place de conditions propices à la croissance économique et à la création d’emplois. Un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel joue un rôle clé dans la création d’une économie plus forte et plus productive en améliorant les incitations à travailler, à épargner et à investir, en appuyant l’esprit d’entreprise et la petite entreprise, et en favorisant la création et l’expansion d’entreprises dynamiques et capables de conquérir le monde.

La présente annexe passe en revue les mesures d’allégement fiscal récentes et fait le point sur la manière dont elles appuient la réalisation des objectifs sociaux et économiques du Canada :

• en accordant des allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers à tous les Canadiens et en ciblant ceux qui en ont le plus besoin;
• en encourageant l’esprit d’entreprise et la petite entreprise;
• en forgeant un avantage canadien pour attirer l’investissement et en uniformisant les taux d’impôt pour les entreprises dans tous les secteurs.

Allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers

D’ici la fin de 2004-2005, le Plan quinquennal de réduction des impôts aura réduit les impôts de 100 milliards de dollars sur cinq ans, soit l’initiative de réduction des impôts la plus importante de l’histoire du Canada.

Les trois quarts environ de cet allégement profitent aux particuliers, surtout les Canadiens dont le revenu est faible ou modeste. D’ici le prochain exercice, le Plan quinquennal de réduction des impôts aura donné lieu à une diminution moyenne de 21 % de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, et de 27 % dans le cas des familles ayant des enfants. En vertu du Plan :

• les taux d’impôt sur le revenu des particuliers ont été réduits pour tous les contribuables à compter du 1^er janvier 2001;
• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été sensiblement majorée dans le but d’aider les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants;
• la pleine indexation du régime fiscal a été rétablie à compter du 1^er janvier 2000. Elle fait en sorte que les gains des ménages découlant des réductions d’impôt et de la hausse des prestations soient permanents. Cette mesure profite surtout aux Canadiens à faible revenu.

Le budget de 2003 a poussé plus loin le Plan quinquennal de réduction des impôts en offrant une aide accrue aux familles ayant des enfants. Selon les projections, la prestation maximale pour un premier enfant, en vertu de la PFCE, passera à 3 243 $ en 2007, soit plus du double qu’en 1996, où elle était de 1 520 $ (graphique ci-dessous).

Les mesures prises depuis 2000 ont aussi fait en sorte qu’environ un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d’impôt net.

Comme l’indiquent le tableau A1.1 et l’encadré qui suit, ces mesures se traduiront par d’importants allégements fiscaux pour les Canadiens cette année.

Tableau A1.1
Allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers

	2003	2004	Années suivantes
	($)
Montants personnels et seuils d’imposition
Montant personnel de base	7 756	8 012	Indexé
Seuil du palier d’imposition de 22 %	32 183	35 000	Indexé
Seuil du palier d’imposition de 26 %	64 368	70 000	Indexé
Seuil du palier d’imposition de 29 %	104 648	113 804	Indexé
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE)1
Montant maximal pour le premier enfant2	2 632	2 719	Indexé – Sera haussé4
Montant maximal pour le deuxième enfant2	2 423	2 503	Indexé – Sera haussé4
Montant maximal par enfant à compter du troisième enfant2, 3	2 427	2 507	Indexé – Sera haussé4
Taux de réduction de la PFCE	5 % (2,5 % pour les familles ayant un enfant)	4 % (2 % pour les familles ayant un enfant)	4 % (2 % pour les familles ayant un enfant)
Revenu familial net au-delà duquel le supplément de la PNE cesse de s’appliquer et la PFCE commence à diminuer	33 487	35 000	Indexé
Prestation pour enfants handicapés1,5
Montant maximal	1 600	1 653	Indexé
1 Versée dans le cadre d’un cycle annuel qui commence en juillet. 2 Une prestation supplémentaire peut être demandée à l’égard d’un enfant âgé de moins de 7 ans. Cette prestation supplémentaire peut atteindre 239 $ en 2004. 3 Comprend une prestation supplémentaire de 82 $ en 2003 et de 84 $ en 2004 pour chaque enfant à compter du troisième enfant. 4 Le supplément de la PNE a augmenté de 150 $ en juillet 2003. Il sera majoré de 185 $ en juillet 2005 et de 185 $ en juillet 2006, conformément au budget de 2003. 5 Cette mesure a pris effet en juillet 2003, mais les montants sont payables en mars 2004 (cela comprend un paiement rétroactif pour la période de juillet 2003 à mars 2004).

 

Allégements de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2004 Comme l’indique le tableau A1.1, les mesures fiscales prises depuis 2000 continueront d’offrir d’importantes réductions du fardeau fiscal des particuliers et des familles. Comparativement aux impôts qui auraient été payables en 2004 si ces mesures n’avaient pas été prises : un chef de famille monoparentale type ayant un enfant et dont le revenu est de 25 000 $ touche 1 139 $ de plus en prestations fédérales annuelles nettes; une famille type de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $ paie 2 003 $ de moins en impôt fédéral net annuel sur le revenu, soit une économie d’environ 60 %; une famille type de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $ paie 1 984 $ de moins en impôt fédéral net annuel sur le revenu, soit une économie d’environ 35 %. Grâce aux réductions d’impôt et à la bonification des prestations depuis 2000, les familles ayant des enfants ne paient généralement aucun impôt fédéral net – c’est-à-dire que le montant des prestations dépasse celui de tout impôt payable – jusqu’à ce que leur revenu avoisine 35 000 $.

En outre, les Canadiens profitent aussi de la nette réduction, ces dernières années, des taux des cotisations d’assurance-emploi. Cette année, le taux passera à 1,98 $ comparativement à 2,10 $ en 2003. C’est la dixième année de suite où les taux des cotisations d’assurance-emploi sont réduits.

Le budget de 2004 propose un allégement fiscal supplémentaire pour les personnes handicapées, les aidants naturels et les Canadiens qui suivent une formation continue. Il pousse aussi plus loin des mesures antérieures à l’intention des familles ayant des enfants, en les aidant à épargner en prévision des études postsecondaires de ces derniers. Ceci constitue l’une des meilleures façons d’améliorer la situation sociale et économique de tous les Canadiens.

Esprit d’entreprise et petite entreprise

Les entrepreneurs et les petites entreprises contribuent grandement à l’innovation, à la création d’emplois et à la croissance économique. Le régime fiscal peut appuyer la croissance des petites entreprises en les encourageant à conserver une plus grande part de leurs bénéfices et en multipliant les occasions et les incitations pour amener les investisseurs, tels les sociétés de capital de risque, à investir dans les petites entreprises. C’est pourquoi le régime fiscal accorde un soutien considérable à la petite entreprise. Cela comprend un certain nombre de mesures fiscales adoptées ces dernières années. Voici quelques exemples.

• Le report libre d’impôt des gains en capital sur les placements admissibles dans les petites entreprises a été instauré en 2000 et bonifié en 2003 pour aider ces dernières à obtenir le capital de risque dont elles ont besoin pour prendre de l’expansion et croître.
• L’impôt fédéral sur le capital, qui est en voie d’élimination sur cinq ans dans le cas des grandes sociétés, a été entièrement aboli en 2004 dans le cas des entreprises de moindre envergure.
• Pour appuyer l’épargne et l’investissement, et pour mieux combler les besoins en épargne-retraite des Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises, le plafond de cotisations annuelles à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) passera de 13 500 $ (2002) à 18 000 $ d’ici 2006. Pour 2004, le plafond est de 15 500 $. Des augmentations correspondantes s’appliquent aux plafonds des prestations et des cotisations à un régime de pension agréé (RPA).
• Le taux d’inclusion des gains en capital a été ramené à la moitié à compter du 18 octobre 2000.

Le budget de 2003 a majoré le montant des bénéfices assujettis au taux de 12 % relatif aux petites entreprises, pour le faire passer de 200 000 $ à 300 000 $ au cours des quatre prochaines années. Le présent budget propose d’accélérer la mise en application de cette initiative pour permettre aux petites entreprises de se prévaloir du montant intégral du plafond, soit 300 000 $, pour 2005.

Le budget de 2004 améliore en outre le régime fiscal en permettant aux entreprises d’étaler sur une plus longue période la déduction de leurs pertes et élimine un obstacle fiscal potentiel pour les petites entreprises qui effectuent des activités de recherche-développement et qui mobilisent des fonds auprès d’investisseurs communs n’agissant pas ensemble.

Comme l’indique le tableau A1.2, ces mesures accorderont un soutien nettement accru aux entrepreneurs et aux petites entreprises cette année.

Tableau A1.2
Mesures axées sur l’esprit d’entreprise et la petite entreprise

	2003	2004	Années suivantes
Plafond de la déduction accordée aux petites entreprises	225 000 $	250 000 $	Passera à 300 000 $ en 2005
Seuil de l’impôt fédéral sur le capital	10 M$	50 M$	L’impôt sur le capital sera éliminé en 2008 pour les grandes entreprises
Plafond des cotisations à un REER1	14 500 $	15 500 $	Passera à 18 000 $ d’ici 2006; sera indexé selon la croissance moyenne des salaires par la suite
1 Des augmentations correspondantes s’appliquent aux plafonds des prestations et des cotisations à un RPA.

L’avantage canadien

Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la compétitivité du régime fiscal et uniformiser les règles du jeu afin que les entreprises de tous les secteurs soient assujetties à des taux d’impôt prévus par la loi.

Un régime fiscal concurrentiel favorise la croissance économique et la création d’emplois en encourageant les entreprises à investir. Puisqu’ils disposent de plus de matériel de meilleure qualité, faisant appel à la technologie de pointe, les travailleurs sont plus productifs. Parallèlement, des investissements accrus et une productivité du travail plus forte donnent lieu à des salaires plus élevés et à une augmentation de l’emploi.

Il importe tout particulièrement d’accroître la compétitivité du régime fiscal pour attirer et conserver les capitaux à une époque où la plupart des pays industrialisés réduisent nettement leurs taux d’impôt des sociétés.

Évolution récente des taux d’impôt des sociétés sur la scène internationale Depuis 1997, 21 des 30 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont réduit leurs taux d’impôt des sociétés, parfois de façon considérable. Cela vaut pour tous les pays du Groupe des Sept (G-7), à l’exception des États-Unis. Le Royaume-Uni a ramené son taux à 30 % en 2000; il s’agit du taux prévu par la loi le plus faible dans le G-7. Le taux d’imposition combiné en Allemagne a été réduit d’environ 12 points de pourcentage depuis 2000, d’environ 16 points de pourcentage depuis 1997 en Italie, et de presque 9 points de pourcentage depuis 1998 au Japon; la France a réduit son taux législatif effectif d’imposition d’environ 8 points de pourcentage depuis 1998. Dans d’autres pays de l’OCDE : L’Irlande a progressivement ramené son taux général de 38 % en 1996 à 12,5 % en 2003. À 28 %, le taux prévu par la loi de la Suède a chuté de près de moitié depuis 1989, alors qu’il était de 52 %.

Avant 2000, seuls certains secteurs, comme la fabrication et la transformation, bénéficiaient de taux d’impôt généralement concurrentiels sur la scène internationale. D’autres sociétés, y compris les entreprises innovatrices de moindre envergure du secteur des services, alors en forte expansion, étaient assujetties à un taux général d’impôt des sociétés plus élevé. Par suite des mesures prises en 2000 et en 2003, les taux d’impôt ont été abaissés, de sorte que les entreprises, quel que soit leur secteur, seront assujetties au même taux prévu par la loi.

Comme l’indique le graphique qui suit, grâce à ces changements, le taux fédéral-provincial combiné moyen d’impôt des sociétés, y compris les impôts sur le capital, est maintenant inférieur de 2,3 points de pourcentage au taux américain moyen (fédéral-États).

Voici quelques-unes des mesures d’allégement fiscal fédérales contribuant à l’avantage canadien :

• le taux général d’impôt des sociétés (28 %) a été ramené à 21 %;
• le taux d’imposition de 21 % est étendu au secteur des ressources naturelles. Cette mesure de même que d’autres améliorations de la structure fiscale de ce secteur seront instaurées progressivement et mises en place d’ici 2007;
• À compter de 2004, l’impôt fédéral sur le capital est progressivement éliminé sur cinq ans .

Ces mesures aideront à améliorer la compétitivité du régime fiscal canadien et à accroître l’avantage dont jouissent les entreprises au Canada afin que ces dernières puissent investir, se développer, soutenir la concurrence internationale et créer des emplois (encadré à la page suivante).

Le budget de 2004 donne lieu à des améliorations de certains taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour s’assurer qu’ils font état de la durée de vie utile d’un actif et qu’ils reflètent les coûts comme il se doit. Les conditions favorables à l’investissement sont ainsi mises en place pour stimuler la productivité. Les rajustements proposés dans le présent budget ont trait aux taux de DPA appliqués aux ordinateurs et au matériel connexe, et au matériel d’infrastructure pour réseaux de données.

L’avantage fiscal canadien Grandes sociétés et moyennes entreprises : À compter de 2004, le taux fédéral-provincial combiné moyen d’impôt des sociétés, y compris les impôts sur le capital, est inférieur de 2,3 points de pourcentage au taux américain moyen (fédéral-États). D’ici 2008, l’impôt fédéral sur le capital sera éliminé. D’ici 2007, le taux de l’impôt fédéral sur le revenu tiré des ressources naturelles sera ramené à 21 %, soit le même taux que celui qui s’applique aux entreprises dans les autres secteurs. Petites entreprises : Les taux d’impôt des sociétés, applicables à un revenu supérieur à 50 000 $US (environ 65 000 $CAN), sont nettement moins élevés au Canada qu’aux États-Unis. Les taux applicables à un revenu moindre sont semblables dans les deux pays. Aucune mesure en vigueur aux États-Unis ne correspond à l’exonération cumulative des gains en capital pour les actions de petites entreprises de 500 000 $. Recherche et développement (R-D) :   Le Canada offre un crédit d’impôt de 20 % pour toutes les dépenses de R-D; les États-Unis accordent un crédit de 20 % qui ne vise que la R-D supplémentaire. Aucune mesure en vigueur aux États-Unis ne correspond au crédit d’impôt remboursable de 35 % offert aux sociétés privées sous contrôle canadien de moindre envergure.

Prochaines étapes

Ces initatives visant à améliorer le régime fiscal font partie d’un ensemble équilibré de mesures visant à hausser le niveau de vie des Canadiens. Depuis le début de 2001, le Canada est le pays du G-7 affichant le plus haut taux de création d’emplois. Pendant cette période, 838 000 emplois ont été créés au Canada alors que les États-Unis en ont perdu 2,3 millions.

Le gouvernement reste déterminé à mettre en place des réductions d’impôt ciblées, reposant sur un plan budgétaire solide et contribuant à renforcer l’assise sociale du Canada et à bâtir une économie du XXI^e siècle.

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