Budget 2003 - Plan budgétaire
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Chapitre 8
Une saine gestion financière dans un monde incertain

Faits saillants

• Compte tenu de l’incidence budgétaire des nouvelles initiatives de dépenses et de réductions d’impôt proposées, le présent budget prévoit un budget équilibré ou excédentaire en 2002-2003 – le sixième exercice consécutif où l’équilibre budgétaire est atteint – et pour chacun des deux exercices suivants.
• Ces budgets équilibrés sont appuyés par la réserve pour éventualités habituelle de 3 milliards de dollars et par une mesure de prudence économique de 1 milliard en 2003-2004 et de 2 milliards en 2004-2005. Si elle n’est pas utilisée, la réserve pour éventualités sera affectée au remboursement de la dette.
• Selon la méthode de la comptabilité d’exercice, la dette fédérale (déficit accumulé) en pourcentage de l’économie devrait diminuer et se fixer à 44,5 % en 2002-2003, en baisse par rapport au sommet de 67,5 % enregistré en 1995-1996. Grâce à l’engagement pris à l’égard de l’équilibre budgétaire pour chacun des deux prochains exercices, elle devrait diminuer et atteindre environ 40 % en 2004-2005.
• Les dépenses de programmes devraient augmenter de 11,5 %, ou de 14,3 milliards de dollars, en 2002-2003, et connaître une croissance moyenne d’environ 4 % au cours des deux exercices suivants. En 2002-2003, les dépenses en santé, les transferts accrus aux aînés et aux chômeurs, et les dépenses plus élevées relatives à la défense et à la sécurité représentent près des trois quarts de l’augmentation. Les dépenses de programmes représentent en moyenne environ 12 % du produit intérieur brut (PIB) durant la période allant de 2002-2003 à 2004-2005.
• Les recettes budgétaires sont évaluées à 15,7 % du PIB en 2002-2003 – leur plus faible part de l’économie depuis la fin des années 1970, en raison de l’application du Plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement fédéral. Ce ratio devrait continuer de baisser au cours des deux prochains exercices par suite de la mise en œuvre du Plan quinquennal et des autres réductions d’impôt proposées dans le présent budget.

Dette fédérale (déficit accumulé) En réponse à la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, le présent budget est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. En vertu de la norme comptable antérieure, soit la comptabilité d’exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé étaient identiques. En vertu de la nouvelle norme, la dette nette comprend maintenant un élément d’établissement des coûts beaucoup plus vaste à l’égard du passif financier, mais elle exclut l’actif non financier. Le déficit accumulé comprend les deux. Il s’agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs. Dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, le déficit accumulé sera aussi désigné par l’expression « dette fédérale ».

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Introduction

Une saine gestion financière a permis au gouvernement d’enregistrer cinq excédents budgétaires annuels consécutifs jusqu’en 2001-2002 et ainsi, de réduire la dette fédérale de 47,6 milliards de dollars. Cette situation a également permis au gouvernement de mettre en œuvre les plus importantes réductions d’impôt de l’histoire du Canada et d’investir dans les priorités fondamentales des Canadiennes et des Canadiens, notamment les soins de santé, l’aide aux familles à faible revenu ayant des enfants, l’éducation, ainsi que la recherche-développement.

Cette saine gestion financière a joué un rôle important, aidant le Canada à éviter une récession en 2001 malgré le ralentissement de l’économie mondiale. Ainsi, la politique budgétaire et monétaire a pu fournir à point nommé une aide à l’économie canadienne en abaissant les impôts et les taux d’intérêt. L’engagement soutenu envers la discipline budgétaire a permis au Canada d’afficher un excédent budgétaire en 2002, tandis que tous les autres pays du G-7 connaissaient des déficits. Enfin, le Canada a pu enregistrer la meilleure performance économique des pays du G-7 en 2002 malgré une reprise inégale à l’échelle mondiale.

Le gouvernement s’engage à maintenir cette approche prudente en matière de planification budgétaire – une approche qui lui a été profitable et qui demeure essentielle en cette période d’incertitude. Elle englobe une approche prudente en matière de planification budgétaire, la plupart des décisions budgétaires étant prises selon un horizon de planification mobile de deux ans. Pour veiller à ce que le budget fédéral demeure équilibré ou excédentaire, le présent budget rétablit dans les prévisions budgétaires le niveau intégral de la réserve pour éventualités annuelle de 3 milliards de dollars ainsi que la mesure de prudence économique.

Le présent chapitre renferme les projections financières du gouvernement fédéral pour 2002-2003 et les deux exercices suivants. Il constitue une mise à jour des prévisions financières contenues dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002 au titre des éléments suivants :

• l’incidence des perspectives économiques révisées, compte tenu du plus récent sondage auprès des économistes du secteur privé canadien et de l’évolution récente sur le plan financier;
• l’incidence de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale;
• l’incidence des mesures de dépenses et de recettes proposées dans le présent budget.

La performance financière du Canada se démarque nettement de celle des principaux pays industrialisés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada est le seul pays du G-7 à avoir enregistré un excédent en 2002, et toujours selon l’OCDE, il devrait être le seul à répéter l’exploit en 2003.

Démarche en matière de planification budgétaire

• La démarche du gouvernement en matière de planification budgétaire prévoit certains éléments importants. Le premier a trait à l’utilisation des prévisions économiques du secteur privé aux fins de la planification budgétaire.

• Le deuxième élément porte sur l’utilisation de ces hypothèses économiques pour établir des projections financières fondées sur le statu quo aux fins de la mise à jour de l’automne.

• Le troisième élément consiste à mettre à jour les projections budgétaires.

• Les projections budgétaires au titre de la prudence sont ajustées pour calculer les excédents aux fins de planification budgétaire. Une réserve annuelle pour éventualités est constituée afin de tenir compte des imprévus. Si elle n’est pas utilisée, elle est affectée au remboursement de la dette fédérale (déficit accumulé). Une mesure de prudence économique qui augmente au fil des ans est intégrée pour éviter tout retour à l’ère des déficits.
• Enfin, les mesures budgétaires proposées sont soustraites de l’excédent budgétaire selon la comptabilité d’exercice intégrale aux fins de planification, de manière à obtenir un budget équilibré.

Incidence des perspectives économiques révisées et évolution financière actuelle

• Le tableau 8.1 indique l’incidence de la révision des perspectives économiques et des résultats financiers jusqu’à présent sur les projections budgétaires de La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002. Ces projections mises à jour reposent sur le statu quo, c’est-à-dire qu’elles ne tiennent pas compte de l’incidence du passage à la comptabilité d’exercice intégrale et des autres mesures proposées dans le présent budget.
• Dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002, l’excédent projeté aux fins de planification budgétaire, une fois déduites la réserve annuelle pour éventualités de 3 milliards de dollars et la mesure de prudence économique, s’établissait à 1,0 milliard de dollars en 2002-2003, à 3,1 milliards en 2003-2004 et à 3,5 milliards en 2004-2005. Ces estimations se fondaient sur la moyenne des prévisions du secteur privé. L’excédent budgétaire, avant l’application de la réserve pour éventualités et de la mesure de prudence économique, était évalué à 4,0 milliards de dollars pour 2002-2003, à 7,1 milliards pour 2003-2004 et à 8,5 milliards pour 2004-2005.
• Comme il est noté au chapitre 2, la moyenne actuelle des prévisions du secteur privé pour 2002 et pour chacune des deux années suivantes indique des changements relativement peu importants par rapport à La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002. Cependant, les résultats financiers de la période comprise entre avril et décembre 2002 révèlent une forte croissance des recettes issues de la taxe sur les produits et services (TPS). Les recettes de TPS pour l’ensemble de l’année devraient dépasser de 1,6 milliard de dollars celles énoncées dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002. En outre, on prévoit que les prestations d’assurance-emploi seront légèrement inférieures et que d’autres recettes issues de l’impôt sur le revenu seront plus élevées, compte tenu de la performance plus vigoureuse que prévu de l’emploi au deuxième semestre de 2002. Par conséquent, l’excédent budgétaire de 2002-2003 devrait atteindre 6,4 milliards de dollars, soit 2,4 milliards de plus que prévu dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002.
• Pour 2003-2004, on prévoit un excédent de 8,2 milliards de dollars, soit 1,1 milliard de plus que prévu dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002, principalement encore en raison d’une augmentation des recettes de TPS, car les changements anticipés au titre des autres composantes s’annuleront en grande partie.
• Un excédent de 10,7 milliards de dollars est prévu pour 2004-2005, en hausse de 2,2 milliards par rapport à La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002. Cette hausse provient aussi en grande partie de l’augmentation des recettes de TPS. Parmi les autres facteurs en cause, mentionnons l’augmentation des recettes au titre de l’impôt des sociétés à la suite de la diminution progressive des reports pour pertes suivant la baisse des bénéfices en 2001 et de l’augmentation d’autres recettes provenant de l’impôt sur le revenu.

Tableau 8.1
Perspectives budgétaires avant la comptabilité d’exercice intégrale et les mesures proposées dans le budget de 2003

	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Moyenne du secteur privé en octobre 2002
Surplus aux fins de planification	1,0	3,1	3,5
Prudence
Réserve pour éventualités	3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence économique		1,0	2,0
Total	3,0	4,0	5,0
Excédent budgétaire	4,0	7,1	8,5
Incidence des changements économiques1
Recettes budgétaires
Impôt sur le revenu   des particuliers	-0,2	-0,4
Impôt des sociétés		-0,2	0,5
Autres recettes d’impôt   sur le revenu	0,3	0,4	0,6
Cotisations à l’assurance-emploi	0,1	-0,4	-0,6
Taxe sur les produits et services	1,6	1,2	1,5
Autres taxes et droits d’accise	0,2	0,3	0,1
Recettes non fiscales	0,0	0,0	0,0
Net	2,0	0,9	2,1
Dépenses de programmes
Principaux transferts aux   particuliers
Prestations aux aînés	0,1	0,2	0,1
Prestations d’assurance-emploi	0,3	-0,2	0,2
Principaux transferts à     d’autres administrations1			0,1
Dépenses de programmes directes	0,0
Net	0,4	-0,1	0,4
Frais de la dette publique	0,0	0,2	-0,2
Changement net	2,4	1,1	2,2
Excédent budgétaire révisé	6,4	8,2	10,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un chiffre négatif indique une détérioration du solde budgétaire alors qu’un chiffre positif indique une amélioration.

Incidence de la comptabilité d’exercice intégrale sur les projections budgétaires

Le tableau 8.2 présente l’effet de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale sur les projections budgétaires révisées. La vérificatrice générale du Canada est d’avis que la comptabilité d’exercice intégrale est nettement supérieure aux précédentes politiques comptables du gouvernement. Des précisions sur les motifs pour lesquels le gouvernement adopte la comptabilité d’exercice intégrale, sur sa signification et son effet sur les résultats financiers antérieurs sont présentées à l’annexe 6, « Application de la comptabilité d’exercice intégrale aux états financiers du gouvernement fédéral ».

Tableau 8.2
Perspectives budgétaires compte tenu du passage à la comptabilité d’exercice intégrale

	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Excédent budgétaire révisé	8,9	6,4	8,2	10,7
Effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale1
Recettes budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers	-3,3	2,1	-0,6	-0,6
Impôt des sociétés	0,6	-0,5
Autres recettes d’impôt sur   le revenu	-1,2	-1,2	-1,2	-1,3
Cotisations à l’assurance-emploi	-0,3
Taxe sur les produits et services	0,5	0,4	0,4	0,4
Taxes et droits d’accise	0,1
Recettes non fiscales	2,0	2,0	2,1	2,2
Net	-1,6	2,9	0,6	0,6
Dépenses de programmes
Prestations aux aînés	0,7	0,6	0,7	0,7
Dépenses de programmes directes	1,7	1,1	1,2	1,3
Net	2,4	1,7	1,8	2,0
Frais de la dette publique	-1,5	-1,6	-1,6	-1,5
Effet net	-0,7	3,1	0,7	0,9
Excédent budgétaire selon la comptabilité d’exercice intégrale	8,2	9,4	8,8	11,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un chiffre négatif indique une détérioration du solde budgétaire alors qu’un chiffre positif indique une amélioration.

Incidence de la comptabilité d’exercice intégrale sur les recettes

• En vertu de l’ancienne méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, les recettes fiscales étaient constatées selon la comptabilité de caisse au cours de l’année où elles étaient reçues. Les remboursements étaient comptabilisés pendant l’année où ils étaient effectués. Par conséquent, il existait d’importants délais de perception entre l’activité économique et la perception des recettes ou le versement des remboursements se rapportant à cette activité. Par exemple, les recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers étaient extraordinairement élevées en 2001-2002, en raison des versements d’impôt en avril et en mai 2001, sur les importants gains en capital réalisés en 2000. Par contre, la chute des marchés boursiers de 2001 s’est traduite par des remboursements plus élevés et des paiements de règlement inférieurs en avril et en mai 2002.
• Cependant, en vertu de la comptabilité d’exercice, les recettes d’impôt sur le revenu des particuliers et les remboursements versés sont attribués à plus juste titre à l’exercice auquel ils se rapportent. Par conséquent, les recettes d’impôt sur le revenu des particuliers en 2001-2002 ont été abaissées et celles de 2002-2003 ont été majorées pour les faire correspondre de plus près à l’activité économique de ces années. Par la suite, l’impôt sur le revenu des particuliers est légèrement inférieur en raison de la reclassification des remboursements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui sont maintenant déduits des prestations aux aînés.
• Les recettes d’impôt des sociétés aux termes de la comptabilité d’exercice sont légèrement supérieures en 2001-2002, mais inférieures en 2002-2003 en raison du renversement de l’effet qu’a eu le report du versement des acomptes provisionnels des petites entreprises annoncé dans le budget de 2001. En vertu de la comptabilité d’exercice, ces reports n’ont aucune incidence budgétaire au cours des années où ils sont en vigueur.
• Les modifications apportées à la classification de l’impôt sur le revenu des particuliers et des autres impôts sur le revenu expliquent la diminution des autres impôts sur le revenu. L’augmentation des recettes non fiscales est attribuable à la reclassification de l’intérêt et des pénalités de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés qui, auparavant, étaient pris en compte dans les composantes respectives de l’impôt.

Incidence de la comptabilité d’exercice intégrale sur les dépenses

• La constatation des prestations de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi (principalement le coût des prestations d’invalidité des anciens combattants) à titre de passif se traduit par une réduction des dépenses de programmes directes et d’une augmentation à peu près correspondante des frais de la dette publique. Puisque ces passifs ont été constatés au cours des exercices précédents, les versements de prestations en cours n’influent plus sur les dépenses de programmes directes. Cependant, les frais de la dette publique sont plus élevés car ils tiennent compte des coûts accrus de l’intérêt qui accompagnent le rajustement de ces passifs pendant la période en cours. Les dépenses de programmes directes sont également touchées par la capitalisation des actifs (puisque l’ajustement de l’amortissement est quelque peu inférieur aux acquisitions de capital) et l’inclusion d’une disposition prévoyant les impôts non perceptibles associés à l’inclusion de l’impôt à recevoir au sommaire des actifs et des passifs. Ces répercussions s’annulent en grande partie.
• L’application de la comptabilité d’exercice intégrale a pour effet net d’abaisser l’excédent budgétaire (avant l’application de la mesure de prudence et des mesures proposées dans le budget de 2003) de 0,7 milliard de dollars en 2001-2002 pour le porter à 8,2 milliards, et de le majorer de 3,1 milliards en 2002-2003 pour le fixer à 9,4 milliards. Par la suite, elle accroît l’excédent budgétaire prévu dans une proportion de 0,7 milliard de dollars en 2003-2004 pour le porter à 8,8 milliards et le relève de 0,9 milliard en 2004-2005 pour le faire passer à 11,5 milliards.

Excédent budgétaire aux fins de planification

• Le tableau 8.3 résume l’incidence des perspectives économiques révisées, des mesures financières appliquées jusqu’à présent, de même que des modifications comptables apportées aux excédents budgétaires projetés dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002. On y supprime également la réserve pour éventualités et la mesure de prudence économique pour obtenir l’excédent budgétaire de 2003 utilisé aux fins de planification.

Tableau 8.3
Perspectives budgétaires avant les mesures proposées dans le budget de 2003 : sommaire

	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Moyenne des prévisions du secteur privé en octobre 2002
Excédent budgétaire (avant la     mesure de prudence)	4,0	7,1	8,5
Changements :
Incidence des changements   économiques	2,4	1,1	2,2
Effet de la comptabilité d’exercice	3,1	0,7	0,9
Effet budgétaire net	5,4	1,9	3,0
Budget de 2003 : excédent selon la comptabilité d’exercice intégrale	9,4	8,8	11,5
Moins la mesure de prudence
Réserve pour éventualités	3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence économique		1,0	2,0
Total	3,0	4,0	5,0
Excédent budgétaire aux fins de planification, selon la comptabilité d’exercice intégrale	6,4	4,8	6,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un chiffre négatif indique une détérioration du solde budgétaire alors qu’un chiffre positif indique une amélioration.

• Comme l’a recommandé le groupe des conseillers économiques du secteur privé, la plupart des décisions budgétaires sont prises d’après un horizon de planification mobile de deux ans. L’objectif budgétaire annuel du gouvernement dans le cadre de son plan budgétaire de deux ans consiste à avoir un budget équilibré ou excédentaire chaque année. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement effectue sa planification budgétaire conformément à la démarche prudente énoncée ci-dessus.
• Dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement rétablirait la réserve pour éventualités annuelle à son niveau de 3 milliards de dollars. Celui-ci profitera ainsi d’un coussin en cas d’imprévus. Si la réserve n’est pas utilisée, elle sera affectée au remboursement de la dette fédérale. Le Ministre a également annoncé le rétablissement de la mesure de prudence économique dans la planification budgétaire pour éviter le retour à l’ère des déficits. La mesure de prudence économique est fixée à 1 milliard de dollars en 2003-2004 et à 2,0 milliards en 2004-2005.
• Par conséquent, l’excédent aux fins de planification selon la comptabilité d’exercice intégrale s’élève à 6,4 milliards de dollars en 2002-2003, à 4,8 milliards en 2003-2004 et à 6,5 milliards en 2004-2005.

Incidence des mesures du budget de 2003 sur le solde budgétaire

Le tableau 8.4 résume l’incidence des mesures proposées dans le budget de 2003 sur l’excédent budgétaire aux fins de planification.

Tableau 8.4
Budget de 2003 : Perspectives budgétaires, mesures comprises

	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Excédent budgétaire aux fins de planification selon la comptabilité d’exercice intégrale	6,4	4,8	6,5
Mesures du budget de 2003
Investir dans le système canadien    de soins de santé1	4,7	1,4	2,2
Investir dans les familles et    les collectivités canadiennes		1,2	1,5
Investir dans une économie durable    et plus productive	1,0	1,7	1,9
Le Canada et le monde	0,7	1,3	1,7
Réduction des taux de cotisation    à l’assurance-emploi		0,1	0,2
Réaffectation des dépenses		-1,0	-1,0
Effet net	6,4	4,7	6,5
Solde budgétaire	0,0	0,0	0,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Le montant de 1,5 milliard de dollars du Fonds pour l’équipement diagnostique et médical et celui de 2,5 milliards du supplément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux seront versés à une fiducie administrée par des tiers et comptabilisés par le gouvernement fédéral en 2002-2003. La somme de 600 millions de dollars consacrée à Inforoute Santé du Canada et celle de 500 millions consacrée à la Fondation canadienne pour l’innovation sont comptabilisées en 2002-2003. Tous ces transferts devront être entérinés par voie législative.

• Les mesures particulières et les coûts financiers qui y sont rattachés sont décrits aux chapitres 3, 4, 5, 6 et 7. L’incidence nette des mesures proposées dans le budget de 2003 s’élève à 6,4 milliards de dollars en 2002-2003, à 4,7 milliards en 2003-2004 et à 6,6 milliards en 2004-2005, soit un total de 17,8 milliards.
• Compte tenu des mesures proposées dans le présent budget et du maintien de la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et de la mesure de prudence économique, un budget équilibré est prévu pour l’exercice en cours et chacun des deux exercices suivants.
• Ainsi que le propose l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement fédéral est disposé à verser aux provinces une somme supplémentaire de 2 milliards de dollars pour la santé à la fin de l’exercice 2003-2004, si le ministre des Finances indique à la fin de janvier qu’un excédent suffisant en sus de la réserve pour éventualités permet cet investissement.

Dette fédérale (déficit accumulé) En réponse à la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, le présent budget est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. En vertu de la norme comptable antérieure, soit la comptabilité d’exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé étaient identiques. En vertu de la nouvelle norme, la dette nette comprend maintenant un élément d’établissement des coûts beaucoup plus vaste à l’égard du passif financier, mais elle exclut l’actif non financier. Le déficit accumulé comprend les deux. Il s’agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs. Dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, le déficit accumulé sera aussi désigné par l’expression « dette fédérale ».

Énoncé sommaire des opérations

Le tableau 8.5 présente un sommaire des opérations fondé sur la comptabilité d’exercice intégrale, y compris toutes les mesures proposées dans le présent budget.

Tableau 8.5
État sommaire des opérations – Budget de 2003 : comptabilité d’exercice intégrale et mesures

	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Opérations budgétaires
Recettes budgétaires	171,7	178,7	184,7	192,9
Total des dépenses
Dépenses de programmes	124,3	138,6	143,0	149,6
Frais de la dette publique	39,3	37,2	37,6	38,4
Total des dépenses	163,5	175,8	180,7	188,0
Excédent budgétaire sous-jacent	8,2	3,0	4,0	5,0
Moins la mesure de prudence
Réserve pour éventualités		3,0	3,0	3,0
Mesure de prudence économique			1,0	2,0
Total		3,0	4,0	5,0
Solde budgétaire	8,2	0,0	0,0	0,0
Dette fédérale (déficit accumulé)
Budget équilibré (aucune réduction de la dette)	507,7	507,7	507,7	507,7
Opérations non budgétaires
Prêts, placements et avances	-0,1	-1,3	-1,4	-1,5
Régimes de retraite et autres comptes	-0,1	0,4	-0,6	-1,4
Autres	-3,2	4,3	-3,7	0,7
Total	-3,5	3,4	-5,8	-2,1
Ressources ou besoins financiers	4,7	3,4	-5,8	-2,1
Pourcentage du PIB
Recettes budgétaires	15,7	15,7	15,4	15,2
Dépenses de programmes	11,4	12,2	11,9	11,8
Frais de la dette publique	3,6	3,3	3,1	3,0
Solde budgétaire	0,7	0,0	0,0	0,0
Dette fédérale (déficit accumulé)
Budget équilibré   (aucune réduction de la dette)	46,5	44,5	42,2	40,1
Dette réduite de 3 milliards de   dollars par année	46,5	44,3	41,7	39,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les progrès budgétaires du gouvernement

• L’excédent budgétaire de 8,2 milliards de dollars en 2001-2002 était le cinquième excédent consécutif enregistré par le gouvernement fédéral, après ceux de 2,8 milliards de dollars en 1997-1998, de 3,1 milliards en 1998-1999, de 13,1 milliards en 1999-2000 et de 20,2 milliards en 2000-2001. Ces excédents tiennent compte de l’effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale.
• Grâce à ces excédents, la dette fédérale (déficit accumulé) a été réduite de 47,6 milliards de dollars depuis 1997-1998.
• On prévoit des budgets équilibrés ou excédentaires pour 2002-2003 et chacun des deux exercices suivants. Pour que ces objectifs soient respectés, on leur a adjoint la réserve annuelle pour éventualités de 3 millions de dollars et la mesure de prudence économique.

Le Canada est le seul pays du G-7 à enregistrer un excédent en 2002

• Selon les comptes nationaux, le solde financier de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’est sensiblement amélioré au cours de la dernière décennie. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint un sommet de 9,1 % du PIB en 1992, ce qui représentait près du double du ratio moyen du déficit au PIB des pays du G-7 cette année-là.
• En 1997 toutefois, l’amélioration de la situation financière de tous les ordres de gouvernement a permis à l’ensemble des administrations publiques d’afficher un excédent. Depuis, le Canada a enregistré six excédents consécutifs pour l’ensemble des administrations publiques.
• En 2002, le Canada a enregistré un excédent évalué à 0,6 % du PIB, comparativement à un déficit moyen de 3,7 % dans les pays du G-7. Le Canada a été le seul membre du G-7 à enregistrer un excédent en 2002, selon les estimations de l’OCDE.

Le ratio de la dette fédérale au PIB est sur une trajectoire descendante

• Le ratio de la dette fédérale au PIB représente l’indicateur le plus pertinent du fardeau de la dette, car il mesure la dette fédérale (le déficit accumulé) par rapport à la capacité du gouvernement et des contribuables du pays de la financer.
• Selon la comptabilité d’exercice, le ratio de la dette fédérale au PIB a diminué pour s’établir à 46,5 % en 2001-2002. Il a chuté de près de 20 points de pourcentage par rapport à son niveau record de 66,4 % en 1995-1996.
• Grâce à des budgets équilibrés ou excédentaires et à une croissance économique soutenue, ce ratio devrait continuer de baisser pour se fixer à environ 40 % en 2004-2005.
• Le gouvernement s’engage à maintenir le ratio de la dette fédérale au PIB sur une trajectoire descendante.

De tous les pays du G-7, c’est le Canada qui a le plus réduit le fardeau de sa dette

• Depuis le milieu des années 1990, l’ensemble des administrations publiques du Canada a opéré la plus forte diminution du fardeau de sa dette parmi les pays du G-7. Entre 1995 et 2002, le ratio de la dette au PIB a été réduit de 26,8 points de pourcentage.
• De ce fait, le fardeau de la dette de l’ensemble des administrations publiques du Canada est maintenant inférieure à la moyenne du G-7, et l’on s’attend à ce que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis aient un fardeau d’endettement moins lourd que le Canada en 2003.
• Selon les prévisions de l’OCDE, le Canada continuera de dégager des excédents budgétaires tandis que les États-Unis essuyeront d’importants déficits, de sorte que le fardeau de la dette du Canada devrait converger avec celui des États-Unis d’ici 2004. L’annexe 4 contient d’autres précisions à ce sujet.

Précisions sur le plan budgétaire de 2003 : perspectives entourant les recettes

• Le tableau 8.6 présente les principales composantes des recettes budgétaires pour la période allant de 2001-2002 à 2004-2005. Ces recettes sont calculées en tenant compte de l’effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale ainsi que du coût des mesures proposées dans le présent budget.
• Les recettes budgétaires ont diminué de 5,8 % en 2001-2002. Cette baisse est attribuable en grande partie au Plan quinquennal de réduction des impôts, au ralentissement économique à l’échelle mondiale en 2001 et au fléchissement des marchés boursiers.
• La croissance économique a repris en 2002, de sorte que les recettes budgétaires devraient augmenter de 7,0 milliards de dollars (4,1 %) en 2002-2003. Par la suite, la croissance projetée des recettes budgétaires sera légèrement plus lente que celle du revenu nominal – qui correspond à l’assiette fiscale aux fins des recettes budgétaires – en raison des mesures de réduction d’impôt proposées dans le budget de 2003 ainsi que celles mises en œuvre dans le Plan quinquennal de réduction des impôts.
• Les recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers représentent la principale composante des recettes budgétaires et celle qui a été la plus touchée par le passage à la comptabilité d’exercice intégrale. On estime que ces recettes ont diminué de 6,2 % en 2001-2002 par suite du Plan quinquennal de réduction des impôts, du ralentissement économique à l’échelle mondiale et du fléchissement des marchés boursiers. Par la suite, ces recettes devraient augmenter à peu près en proportion de la croissance du revenu des particuliers.
• La baisse des recettes au titre de l’impôt des sociétés en 2002-2003 est due aux pertes subies en 2001, ce qui a donné lieu à des remboursements plus élevés au titre des impôts payés à l’égard d’années antérieures. D’avril à décembre 2002, les recettes d’impôt des sociétés ont diminué de 18,1 % par rapport à la même période l’année précédente. Les données requises pour la conversion de ces recettes en fonction de la comptabilité d’exercice ne pouvaient être obtenues à temps pour présenter les états financiers. Dès lors, des chiffres établis selon la comptabilité de caisse ont été utilisés pour procéder à une approximation des données selon la comptabilité d’exercice.
• Les taxes et droits d’accise ont augmenté de 11,5 % en 2002-2003, surtout en raison des recettes supérieures au titre de la TPS, de l’incidence des hausses de la taxe d’accise sur le tabac annoncées à la fin de 2001 et au début de 2002, et de l’instauration, en avril 2002, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Cette augmentation tient à la forte croissance des assiettes fiscales applicables et à la baisse des remboursements. La progression de cette composante au cours des deux prochains exercices devrait concorder davantage avec la croissance des assiettes fiscales correspondantes.
• Les recettes non fiscales comprennent le rendement des placements et les autres recettes non fiscales. Aux termes de la comptabilité d’exercice intégrale, ces dernières incluent désormais les intérêts et pénalités au titre des impôts sur le revenu payables.

Perspectives entourant les recettes budgétaires

Tableau 8.6
Les perspectives de recettes

	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(M$)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers	80 536	84 181	86 618	91 106
Impôt des sociétés	24 565	21 944	24 337	25 536
Autres impôts sur le revenu	1 805	2 875	3 107	3 304
Total de l’impôt sur le revenu	106 906	109 000	114 063	119 946
Cotisations à l’assurance-emploi	17 660	18 320	17 586	17 551
Taxes et droits d’accise
Taxes sur les produits et services	25 434	28 672	29 997	31 779
Droits de douanes à l’importation	3 075	3 200	3 318	3 465
Taxes sur l’énergie	4 848	4 900	5 055	5 153
Autres taxes et droits d’accise	3 947	4 400	4 336	4 288
Droits pour la sécurité des passagers du transport aérien	0	405	375	395
Total	37 304	41 577	43 081	45 080
Total des recettes fiscales	161 870	168 897	174 729	182 577
Recettes non fiscales
Rendement des placements	5 892	5 739	5 774	6 011
Autres recettes non fiscales	3 952	4 089	4 199	4 354
Total	9 844	9 828	9 973	10 365
Total des recettes budgétaires	171 714	178 725	184 702	192 942
Pourcentage du PIB
Impôt sur le revenu des particuliers	7,4	7,4	7,2	7,2
Impôt des sociétés	2,2	1,9	2,0	2,0
Cotisations à l’assurance-emploi	1,6	1,6	1,5	1,4
Taxe sur les produits et services	2,3	2,5	2,5	2,5
Autres droits d’accise	1,1	1,1	1,1	1,0
Recettes fiscales	14,8	14,8	14,5	14,4
Recettes non fiscales	0,9	0,9	0,8	0,8
Total	15,7	15,7	15,4	15,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le ratio des recettes a fléchi en raison des réductions d’impôt

• Pour se faire une idée du mouvement des recettes budgétaires, on peut examiner le « ratio des recettes », c’est-à-dire les recettes fédérales par rapport au revenu total généré par l’économie (ou PIB).
• Le ratio des recettes comporte un élément cyclique : il baisse lors des ralentissements économiques et augmente pendant les reprises, ce qui traduit la nature progressive du régime fiscal et la nature cyclique des bénéfices des sociétés. Cet élément est le principal facteur ayant contribué à la hausse du ratio des recettes entre 1994-1995 et 1997-1998, alors que l’économie se remettait de la récession de 1990-1991.
• Le ratio des recettes a nettement diminué en 2001-2002 principalement par suite des réductions d’impôt entrées en vigueur en janvier 2001 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars. Le ratio des recettes devrait continuer de diminuer tout au long de la période de planification budgétaire, phénomène attribuable à l’incidence du Plan quinquennal de réduction des impôts et aux réductions fiscales additionnelles proposées dans le présent budget.

Précisions sur le plan budgétaire de 2003 : perspectives entourant les dépenses de programmes

• Les projections relatives aux dépenses de programmes présentées au tableau 8.7 sont établies en tenant compte de l’effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, de l’Accord du 5 février 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et des initiatives de dépenses proposées dans le présent budget.
• Par suite des mesures proposées dans le budget et compte tenu des facteurs démographiques et économiques pertinents, les dépenses de programmes devraient croître de 14,3 milliards de dollars (11,5 %) en 2002-2003. Les montants suivants représentent près des trois quarts de cette hausse :

• Au cours des deux prochains exercices, la croissance projetée des dépenses de programmes totales devrait être inférieure à la croissance de l’économie. Cela est dû pour une part à l’incidence des économies de 1 milliard de dollars découlant de la réaffectation des dépenses en fonction de l’importance des priorités, et des initiatives ponctuelles prévues en 2002-2003, surtout dans le domaine de la santé.
• Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter, conséquence de la hausse des prestations aux aînés et des prestations d’assurance-emploi.
• Selon les prévisions, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement devraient diminuer en 2003-2004. Cette baisse est rattachée aux obligations au titre des fonds supplémentaires accordés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et du Fonds pour l’équipement diagnostique et médical proposés, obligations qui sont constatées en 2002-2003. Par la suite, la hausse des fonds consacrés au Fonds pour la réforme de la santé ainsi qu’au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux se traduira par des dépenses plus élevées.

Dans le cadre de l’Accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé, les premiers ministres ont réaffirmé l’importance du programme de péréquation pour garantir que toutes les provinces ont la capacité d’offrir des niveaux comparables de services publics à des niveaux comparables d’imposition. Le gouvernement fédéral a accepté de supprimer définitivement le plafond des paiements de péréquation. Le budget se conformera à cet engagement au moyen de modifications des dispositions législatives régissant le programme de péréquation afin d’éliminer le plafond à compter de l’exercice 2002-2003.

• Les dépenses de programmes directes devraient augmenter de 4,5 milliards de dollars en 2003-2004 et de 2,9 milliards en 2004-2005, ce qui représente une hausse annuelle moyenne de 6 %.

Tableau 8.7
Perspectives entourant les dépenses de programmes

	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(M$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	24 640	25 799	26 800	27 783
Prestations d’assurance-emploi	13 726	15 036	15 712	16 117
Total	38 366	40 835	42 512	43 900
Principaux transferts à d’autres administrations
Transferts fédéraux pour la santé et les autres programmes sociaux
Transfert canadien en   matière de santé et de   programme sociaux	17 300	18 600	19 300
Supplément du TCSPS		2 500
Transfert canadien en matière    de santé				12 650
Transfert canadien en matière   de programmes sociaux				7 750
Fonds pour la réforme    de la santé			1 000	1 500
Fonds pour l’équipement   diagnostique et médical		1 500
Total	17 300	22 600	20 300	21 900
Arrangements fiscaux	11 978	12 720	13 408	14 074
Paiements de remplacement pour programmes permanents	-2 662	-2 544	-2 697	-2 752
Total	26 616	32 776	31 011	33 222
Dépenses de programmes directes	59 290	64 993	69 516	72 433
Total des dépenses de programmes	124 272	138 604	143 039	149 555
Pourcentage du PIB
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	2,3	2,3	2,2	2,2
Prestations d’assurance-emploi	1,3	1,3	1,3	1,3
Total	3,5	3,6	3,5	3,5
Principaux transferts à d’autres administrations
Transferts fédéraux pour  la santé et les autres programmes sociaux	1,6	2,0	1,7	1,7
Arrangements fiscaux	1,1	1,1	1,1	1,1
Paiements de remplacement  pour programmes permanents	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2
Total	2,4	2,9	2,6	2,6
Dépenses de programmes directes	5,4	5,7	5,8	5,7
Total des dépenses de programmes	11,4	12,2	11,9	11,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Nette baisse du ratio des dépenses au PIB par rapport au milieu des années 1990

• Le ratio des dépenses de programmes au PIB a diminué sensiblement, passant de quelque 16 % en 1993-1994 à 11 % environ en 2000-2001. Cette baisse est attribuable en grande partie aux initiatives de réduction des dépenses annoncées dans le budget de 1995 et dont l’objet était de concourir à l’élimination du déficit.
• En 2001-2002, le ratio des dépenses a grimpé à 11,4 %, contre 11,1 % en 2000-2001; cela tient à la hausse de 3,8 milliards de dollars des transferts en espèces aux provinces, conformément à l’entente sur la santé conclue en septembre 2000, ainsi qu’à l’augmentation des dépenses reliées aux prestations d’assurance-emploi, qui découle à la fois d’améliorations apportées au programme et d’une hausse du nombre de personnes recevant des prestations par suite du ralentissement économique.
• Les nouveaux investissements axés sur les grandes priorités des Canadiens, entre autres la majoration des transferts en espèces aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, expliquent la hausse projetée du ratio en 2002-2003.
• On prévoit que le ratio diminuera au cours des deux prochaines années, la croissance économique devant dépasser celle des dépenses de programmes. Les dépenses de programmes en proportion du PIB devraient se chiffrer à 12 % en moyenne de 2002-2003 à 2004-2005.

La dette contractée sur les marchés est à la baisse

• La dette contractée sur les marchés du gouvernement fédéral se compose des titres émis sur les marchés de crédit, soit les obligations du gouvernement du Canada, les Obligations d’épargne du Canada et les bons du Trésor. La réduction de 34,6 milliards de dollars de la dette contractée sur les marchés depuis 1996-1997, conjuguée à une croissance économique soutenue, a fait passer le ratio de la dette contractée sur les marchés au PIB de 57 % à 40,5 % en 2001-2002, soit une baisse de 16,5 points de pourcentage.
• La réduction de la dette contractée sur les marchés va de pair avec la diminution rapide du ratio de la dette fédérale au PIB au cours des cinq dernières années.

Gestion de la dette

• Tous les Canadiens estiment primordial que le gouvernement adopte de saines mesures de gestion de la dette fédérale, puisque les frais annuels de service de la dette représentent le principal poste de dépenses du gouvernement du Canada. L’un des principaux objectifs du gouvernement sur le plan de la gestion de la dette consiste à établir un juste équilibre entre des coûts de financement bas et la stabilité de ces coûts. En général, la dette à long terme présente un risque moindre mais coûte davantage que la dette à court terme.
• Le gouvernement maintient une structure prudente de la dette afin de protéger sa situation financière contre toute hausse imprévue des taux d’intérêt et de limiter les besoins de refinancement annuel. L’une des mesures prises à des fins de prudence a trait à l’encours de la dette à taux fixe, c’est-à-dire la part de la dette qui n’a pas à faire l’objet d’un refinancement au cours d’une année.
• Durant les années 1990, le gouvernement a fait passer de la moitié aux deux tiers l’encours à taux fixe de la dette fédérale totale, afin d’assurer une plus grande stabilité des frais de la dette dans un contexte marqué par des déficits annuels, des taux d’intérêt volatiles et un fort niveau d’endettement.
• Au cours des cinq dernières années, la situation économique et financière du pays s’est considérablement améliorée. Le Canada compte maintenant sur des taux d’intérêt et une inflation faibles et stables, sur une forte croissance de l’emploi, ainsi que sur une dette étrangère moins élevée et une balance courante excédentaire. La dette fédérale a diminué de 47,6 milliards de dollars et se situe à son point le plus bas en près de 20 ans. Cette évolution a conféré au gouvernement du Canada une plus grande stabilité financière et réduit la vulnérabilité du pays aux événements se produisant à l’étranger. En outre, elle explique en partie pourquoi le Canada a de nouveau une cote de crédit AAA.
• Par suite de cette évolution positive de la situation économique et financière, le gouvernement est en mesure de diminuer la part à taux fixe de la dette contractée sur les marchés afin de réduire les frais de service de la dette. Il veut maintenant ramener la proportion cible de l’encours de la dette à taux fixe des deux tiers à 60 %. La mise en œuvre de cette réduction débutera au cours du prochain exercice et sera effectuée de façon structurée et transparente au cours des cinq prochains exercices, pour que le marché ait le temps de s’adapter. La structure de la dette demeure prudente, la plus grande partie de l’encours étant à taux fixe.
• D’après les perspectives budgétaires, la modification prévue de la structure de la dette devrait entraîner une baisse des frais de service de la dette pouvant atteindre 750 millions de dollars au total durant la période de mise en œuvre progressive de cinq ans; par la suite, la baisse pourrait atteindre 500 millions par année. Les sommes ainsi économisées pourront être consacrées aux priorités des Canadiens.
• La Stratégie de gestion de la dette de 2003-2004, qui sera rendue publique en mars, fournira plus de précisions sur les perspectives entourant la structure de la dette fédérale et les programmes d’emprunt en 2003-2004.

Les frais de la dette publique diminuent

• On prévoit que les frais de la dette publique diminueront de 2,1 milliards de dollars en 2002-2003, en raison de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de la dette portant intérêt (tableau 8.5). Ces frais devraient augmenter légèrement au cours des deux prochains exercices, sous l’effet de la hausse prévue des taux d’intérêt.
• Les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des recettes budgétaires, qui ont culminé à 37 % en 1995-1996, étaient redescendus à 22,9 % en 2001-2002. Cela signifie qu’au cours de cet exercice, le gouvernement a consacré légèrement moins de 23 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette fédérale.
• Ce ratio devrait continuer de baisser, pour descendre sous les 20 % en 2004-2005.

Ressources ou besoins financiers

Tableau 8.8
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005
	(G$)
Excédent budgétaire	8,2	0,0	0,0	0,0
Opérations non budgétaires
Prêts, placements et avances	-0,1	-1,3	-1,4	-1,5
Régimes de retraite et autres comptes	-0,1	0,4	-0,6	-1,4
Autres	-3,2	4,3	-3,7	0,7
Total	-3,5	3,4	-5,8	-2,1
Ressources ou besoins financiers	4,7	3,4	-5,8	-2,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Le solde budgétaire est présenté selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, les passifs et les actifs du gouvernement étant constatés au moment où ils sont engagés ou acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou rentrées de fonds correspondantes. De plus, le solde budgétaire ne comprend que les activités assujetties au contrôle législatif du gouvernement.
• Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds du gouvernement. Cette mesure tient compte non seulement du solde budgétaire mais aussi des ressources ou besoins financiers découlant des investissements du gouvernement par voie de prêts, de placements et d’avances, de ses acquisitions d’immobilisations et de ses activités de fonctionnement, en particulier via les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.
• Étant donné que le gouvernement prévoit un budget équilibré en 2002-2003, des ressources financières de 3,4 milliards de dollars sont anticipées pour l’exercice, en baisse par rapport aux ressources de 4,7 milliards enregistrées en 2001-2002. Des besoins financiers sont prévus lors de chacun des deux exercices suivants.
• Les besoins financiers reliés aux prêts, placements et avances découlent principalement des emprunts du gouvernement pour le Programme canadien de prêts aux étudiants. Les besoins prévus en 2003-2004 et en 2004-2005 à l’égard des régimes de retraite et autres comptes tiennent au transfert des actifs du Régime de pensions du Canada détenus par le gouvernement à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Des ressources financières de 4,3 milliards de dollars et des besoins financiers de 3,7 milliards sont prévus au titre des autres opérations en 2002-2003 et en 2003-2004, respectivement. Cela est attribuable en grande partie à l’établissement de passifs en 2002-2003 au regard desquels les décaissements ne seront pas effectués avant l’adoption des dispositions législatives habilitantes, au début de 2003-2004.
• En 2003-2004 et en 2004-2005, le gouvernement devra composer avec des besoins financiers résultant d’initiatives budgétaires antérieures, sans oublier la transformation en dette contractée sur les marchés des soldes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada, qui constituaient auparavant une dette non contractée sur les marchés. On prévoit à l’heure actuelle pouvoir combler les besoins financiers sans que cela donne lieu à une hausse de la dette contractée sur les marchés.

Sensibilité des perspectives financières aux chocs économiques

Tableau 8.9
Changement estimatif de la position financière

	Année 1	Année 2
	(G$)
Ralentissement de 1 % de la hausse du PIB réel
Incidence sur les recettes	-1,9	-1,9
Incidence sur les dépenses	0,6	0,7
Détérioration du solde budgétaire	-2,5	-2,6
Diminution de 1 % de l’inflation du PIB
Incidence sur les recettes	-1,9	-1,8
Incidence sur les dépenses	-0,5	-0,5
Détérioration du solde budgétaire	-1,4	-1,3
Diminution de 100 points de base des taux d’intérêt
Incidence sur les recettes	-0,4	-0,5
Incidence sur les dépenses	-1,2	-1,8
Amélioration du solde budgétaire	0,8	1,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Les projections financières sont extrêmement sensibles à tout changement des hypothèses économiques, en particulier celles qui ont trait à la croissance économique réelle (PIB réel), à l’inflation et aux taux d’intérêt. Pour veiller à ce qu’une telle évolution n’affecte pas de façon négative l’objectif d’équilibre budgétaire du gouvernement, celui-ci adopte une approche prudente à l’égard de la planification budgétaire.
• Un recul de la croissance du PIB réel (s’accompagnant de réductions équivalentes de l’emploi et de la productivité) se traduirait par une diminution des recettes du gouvernement fédéral en raison de la contraction des diverses assiettes fiscales et d’une augmentation des dépenses, principalement attribuables à la hausse des prestations d’assurance-emploi. Selon une analyse de sensibilité usuelle, une diminution de 1 % de la croissance du PIB réel au cours d’une année réduirait le solde budgétaire de 2,5 milliards de dollars la première année et de 2,6 milliards l’année suivante.
• Une réduction de 1 % de la croissance du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse du taux d’inflation au cours d’une année amputerait le solde budgétaire de 1,4 milliard de dollars la première année et de 1,3 milliard la deuxième. L’incidence se ferait surtout sentir sur les recettes budgétaires, car les salaires et bénéfices diminueraient, tout comme le prix des biens et services assujettis aux taxes de vente et aux droits d’accise. L’incidence sur les dépenses serait surtout ressentie dans les programmes indexés en fonction de l’inflation, notamment les prestations aux aînés.
• Une diminution prolongée de 100 points de base de tous les taux d’intérêt permettrait d’améliorer le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année et de 1,3 milliard l’année suivante. Cette amélioration provient uniquement de la réduction des frais de la dette publique, qui abaisse les dépenses budgétaires globales. Les dépenses chuteraient de 1,2 milliard de dollars la première année et de 1,8 milliard la deuxième année, car la dette à plus long terme viendrait à échéance et serait refinancée à des taux moins élevés. Cette incidence serait atténuée par une légère diminution des revenus d’intérêt sur les actifs portant intérêt du gouvernement, qui sont comptabilisés à titre de recettes non fiscales.

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