Budget 2003 - Plan budgétaire
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Archivé - Annexe 8
Réponse du gouvernement aux observations de la vérificatrice générale sur les états financiers de 2002

La présente annexe passe en revue les observations formulées par la vérificatrice générale au sujet des états financiers du gouvernement du Canada pour l’exercice 2001-2002.

La vérificatrice générale a exprimé une opinion sans réserve à l’égard des états financiers du gouvernement du Canada pour 2001-2002. C’est la neuvième fois au cours des 11 dernières années que le Bureau du vérificateur général n’exprime aucune réserve à l’égard des états financiers du gouvernement.

La vérificatrice générale soulève toutefois certaines questions à l’attention du Parlement dans ses observations sur les Comptes publics du Canada de 2002 :

• l’observation de la Loi sur l’assurance-emploi;
• les transferts à des fondations;
• la comptabilité d’exercice;
• les estimations de la direction;
• la communication des résultats financiers du Canada au Parlement ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens;
• la présentation sur une base nette des données sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
• l’état des opérations du Compte de service et de réduction de la dette.

Le chapitre 7, Améliorer la gestion des dépenses et la réddition de comptes, traite de la réponse du gouvernement à certaines de ces observations. La présente annexe résume les réponses contenues dans ce chapitre, ainsi que les autres observations.

Observation de la Loi sur l’assurance-emploi

Dans ses observations de 2002, la vérificatrice générale dit ne pas pouvoir conclure que le processus d’établissement des taux de cotisation respecte l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi.

En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission canadienne de l’assurance-emploi doit fixer le taux des cotisations à un niveau qui couvrirait les coûts du régime tout en préservant la stabilité relative du taux sur l’ensemble du cycle conjoncturel.

Dans son rapport de décembre 1999, le Comité permanent des finances fait remarquer que la Commission « doit non seulement essayer de prévoir le montant des recettes nécessaires pour couvrir les coûts du régime sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, mais aussi revenir en arrière et tenir compte de l’excédent ou de l’insuffisance des recettes passées par rapport aux coûts du programme ». Puisque les recettes et les dépenses au titre de l’assurance-emploi sont consolidées avec celles d’autres programmes dans les états financiers du gouvernement, le rapport conclut que l’obligation de « retour en arrière » perturberait grandement la gestion globale du budget fédéral. Le rapport recommande donc de fixer les taux des cotisations en fonction des recettes nécessaires pour couvrir les coûts du régime sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel tourné vers l’avenir, sans prendre en considération les excédents ou les déficits cumulés.

Conscient de ces difficultés, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait le mécanisme d’établissement des taux de cotisation. Dans l’intervalle, le projet de loi C-2 autorise le gouverneur en conseil à fixer les taux de cotisation pour 2002 et 2003.

Dans le cadre du présent budget, le gouvernement lancera des consultations sur la question d’un nouveau mécanisme permanent d’établissement des taux, qui s’appliquera à compter de 2005 et reposera sur des principes reprenant les recommandations du Comité permanent des finances et les avis reçus lors des consultations prébudgétaires. Voici ces principes :

• le processus d’établissement des taux devrait être transparent;
• les taux de cotisation devraient être établis sur l’avis d’experts-conseils indépendants;
• les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme;
• l’établissement des taux de cotisation devrait atténuer l’impact sur le cycle conjoncturel;
• les taux de cotisation devraient être relativement stables au fil du temps.

Le gouvernement entend mettre en place le nouveau régime d’établissement des taux de cotisation par voie législative d’ici 2005. Dans l’intervalle, il propose de fixer, par voie législative, le taux des cotisations salariales pour 2004 à 1,98 $. D’après les prévisions des économistes du secteur privé utilisées dans le cadre du présent budget et les modifications proposées du programme, on estime que ce taux générerait des recettes au titre des cotisations équivalant aux coûts prévus du programme pour 2004.

Transferts à des fondations

La vérificatrice générale s’est inquiétée de la façon dont le gouvernement comptabilise les transferts à des fondations. En vertu des pratiques comptables du gouvernement, un transfert à une fondation est comptabilisé dans l’année au cours de laquelle il est effectué. La vérificatrice générale presse le gouvernement de modifier ses pratiques comptables de manière à ne constater les dépenses que lorsque la fondation en cause verse les fonds aux bénéficiaires ultimes.

Les normes comptables existantes ne fournissent pas de consignes précises sur la constatation du passif de ces fondations, et il faut faire preuve à cet égard d’un jugement professionnel. C’est pourquoi le gouvernement a consulté deux importants cabinets d’experts-comptables, qui ont tous deux sanctionné son approche. En outre, l’ancien vérificateur général a signalé qu’il avait examiné le régime comptable de ces « entités à fins déterminées » pour établir si ces dernières devaient être consolidées dans les états financiers du gouvernement à titre de composantes de l’entité déclarante globale qu’est le gouvernement. À la suite de cet examen, l’ancien vérificateur général a conclu que l’application des recommandations comptables du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés oblige à faire preuve de beaucoup de jugement pour déterminer le traitement comptable à appliquer. Un groupe de travail du CCSP examine cette question à l’heure actuelle pour déterminer si d’autres consignes s’imposent.

Le gouvernement a toujours soutenu que des entités comme la Fondation canadienne pour l’innovation n’ont aucun lien de dépendance et que dès lors les éléments de passif relatifs à ces fondations devraient être constatés dans l’année au cours de laquelle l’octroi d’un soutien financier est décidé. Les décisions à l’égard des projets retenus sont prises par les administrateurs des fondations en vertu d’accords généraux signés avec le gouvernement. Ce dernier continue de croire que, pour l’application des recommandations du CCSP, ces entités ne doivent pas être considérées comme faisant partie du gouvernement et que leurs états financiers ne doivent donc pas être consolidés avec ceux du gouvernement.

Le régime comptable actuel rehausse la transparence et la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens. Par conséquent, en accord avec sa politique comptable, le gouvernement continuera de constater les éléments de passif ponctuels dans l’année au cours de laquelle la décision de prendre ces engagements a été arrêtée, pourvu que le Parlement approuve la législation pertinente ou autorise le paiement en question avant que l’on ne finalise les états financiers pour l’année en question.

En accord avec la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur les différents modes de prestation de services, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2002, le présent budget énonce les principes que le gouvernement devrait envisager dans le recours à une fondation à des fins de politique publique. Ces principes sont les suivants :

• Les fondations devraient cibler un débouché précis à l’égard duquel des directives générales sont établies par voie législative ou dans le cadre d’une entente de financement, ou les deux à la fois.
• Les fondations devraient exploiter les connaissances acquises et la capacité décisionnaire de conseils d’administration indépendants ayant une expérience directe et une connaissance de première main des enjeux.
• Les décisions des fondations devraient s’appuyer sur un examen mené par des pairs spécialisés.
• Les fondations devraient pouvoir compter sur un financement garanti ne se limitant pas aux crédits parlementaires annuels afin de disposer de la stabilité financière requise pour effectuer la planification détaillée à moyen et à long terme qu’exige leur débouché particulier.
• Les fondations devraient avoir l’occasion, et donc la possibilité, d’obtenir des fonds supplémentaires d’autres administrations publiques et du secteur privé.

En plus de préciser les principes stratégiques qui sous-tendent le recours à des fondations, le gouvernement apportera certaines modifications pour améliorer les mécanismes de régie de ces fondations et de reddition de comptes à leur égard aux Canadiens et aux parlementaires.

• Le gouvernement demandera au Parlement d’approuver directement par voie législative l’objet et le financement des fondations qui jouent un rôle important sur le plan stratégique ou financier. Dans chaque cas, le Parlement devra approuver le financement des fondations. Conformément à ce qui précède, le recours à des fondations par le gouvernement respectera les exigences de la politique du Conseil du Trésor sur les différents modes de prestation de services.
• Les fondations devront soumettre chaque année des plans d’activités au ministre chargé d’administrer l’entente de financement, et ce, pendant la durée de cette dernière. Ces plans indiqueront les dépenses prévues, les objectifs et les attentes de rendement à l’égard de la contribution fédérale. Le ministre responsable publiera un sommaire de ces plans, qui sera à la disposition du Parlement. En outre, les rapports ministériels sur les plans et les priorités, qui sont déposés devant le Parlement, engloberont les principaux résultats escomptés et situeront ces derniers dans les plans et priorités d’ensemble des ministères.
• Le rapport annuel de chaque fondation, y compris les données pertinentes sur le rendement, les états financiers vérifiés et les résultats d’évaluation, sera soumis au ministre responsable de l’entente de financement et sera publié. En outre, le ministère chargé d’administrer l’entente de financement fera état des principaux résultats des fondations de son portefeuille dans son rapport ministériel sur le rendement, pendant la durée de l’entente de financement, et situera ces résultats par rapport à l’ensemble de ceux du ministère.
• Les fondations devront procéder à des évaluations indépendantes, soumettre ces dernières au ministre responsable et les publier. Les ministères intégreront toute constatation importante dans leur rapport annuel sur le rendement qui est déposé chaque année devant le Parlement.
• Les rapports annuels de toutes les fondations contiendront des données sur le rendement, de même que des états financiers vérifiés établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Puisque les fondations sont des organisations indépendantes sans but lucratif ayant leurs propres membres et structures de régie, ces membres, en qualité d’« actionnaires » de la fondation, nommeront leur vérificateur externe et lui demanderont des comptes. Les fondations feront l’objet d’évaluations indépendantes, de rapports détaillés sur le rendement et de vérifications de conformité quant à l’utilisation des crédits fédéraux. Ces documents couvriront la plupart des attentes ayant trait aux vérifications de l’optimisation des ressources.
• Les ententes de financement conclues avec les fondations par suite du budget de 2001 renferment des dispositions sur la conduite de vérifications de conformité avec les ententes de financement et sur l’évaluation des programmes. Il en sera ainsi de toute nouvelle fondation établie ultérieurement. À la discrétion du ministre responsable, ces vérifications pourront être effectuées par les vérificateurs internes du ministère, des vérificateurs externes ou le vérificateur général du Canada.
• Toutes les ententes de financement stipuleront que le ministre responsable peut intervenir s’il estime que les modalités de l’entente n’ont pas été respectées. Ces dispositions prévoiront des mécanismes de règlement des différends.
• Toute nouvelle entente de financement comprendra des dispositions permettant au ministre responsable, à sa discrétion, de recouvrer les fonds inutilisés en cas de liquidation.

Le gouvernement consultera les fondations déjà établies pour déterminer dans quelle mesure les ententes avec le gouvernement peuvent être modifiées pour y intégrer ces nouvelles exigences.

Comptabilité d’exercice

Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement a annoncé le report de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale étant donné que d’importants éléments d’information nécessaires pour mettre en place cette méthode n’avaient pas encore été complétés. Dans ses observations de 2002, la vérificatrice générale encourage le gouvernement à appliquer la comptabilité d’exercice intégrale à ses états financiers de 2002-2003.

Le gouvernement adopte la comptabilité d’exercice intégrale dans le cadre du présent budget. Les projections budgétaires que renferme le budget de 2003 sont présentées selon la comptabilité d’exercice intégrale. En outre, les états financiers de 2002-2003 seront vérifiés suivant cette méthode. On trouvera des précisons à ce sujet à l’annexe 6.

Estimations de la direction

Les états financiers du gouvernement renferment un certain nombre d’estimations de la direction comme les provisions pour évaluation de prêts et placements, les passifs au titre des régimes de retraite et les estimations des pertes qui découlent des passifs éventuels. Dans ses observations de 2002, la vérificatrice générale encourage le gouvernement à améliorer sa façon de préparer les estimations de la direction et à mettre en place une fonction plus rigoureuse, capable de réviser ces estimations et d’en faire un examen critique en temps voulu.

Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer le contrôle et l’élaboration de ses estimations de la direction. Il a mis sur pied un comité de haut niveau formé de représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances, qui rencontrent chaque trimestre des représentants du Bureau du vérificateur général pour examiner les estimations de la direction.

Communication des résultats financiers du Canada au Parlement ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens

Dans ses observations de 2002, la vérificatrice générale affirme qu’il est possible d’améliorer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et les Comptes publics du Canada pour mieux communiquer les résultats financiers.

Pour répondre aux suggestions antérieures de la vérificatrice générale, le gouvernement a, en étroite collaboration avec le personnel du Bureau du vérificateur général, apporté des améliorations substantielles au Rapport financier annuel. En outre, il a mené un sondage auprès des utilisateurs après la publication du Rapport financier annuel de 1998-1999. De façon générale, les résultats de ce sondage, qui ont été publiés dans le budget de 2000, étaient très positifs.

Comme pour toutes ses publications, le gouvernement tentera de trouver d’autres façons d’améliorer la présentation du Rapport financier annuel et des Comptes publics du Canada.

Présentation sur une base nette des données concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants

À l’heure actuelle, le gouvernement présente ses recettes et ses dépenses sur une base nette. Pour les besoins du budget, certaines dépenses fiscales sont appliquées en réduction des recettes et certains postes de recettes sont appliqués en réduction des dépenses. Ainsi, les recettes sont amputées de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS) trimestriel et du remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Sont appliqués en réduction des dépenses les recettes des sociétés d’État consolidées et le montant des droits facturés par les ministères en contrepartie de certains services, comme le coût des services de police fournis aux provinces. Cette façon de procéder n’a aucune incidence sur le solde budgétaire global.

La vérificatrice générale soutient que la façon de faire actuelle se traduit par une présentation incomplète de l’information financière. Elle recommande de présenter systématiquement sur une base brute les états financiers et le budget.

Pour les besoins du budget, le gouvernement estime qu’il convient de présenter les données sur une base nette parce que cette approche est compatible avec la façon dont le Parlement attribue les crédits. En outre, des programmes comme la PFCE et le crédit pour TPS trimestriel font partie intégrante du régime fiscal. Leur montant est donc appliqué en réduction des recettes fiscales à des fins budgétaires.

Il importe de signaler que la présentation des données sur une base nette n’a aucune d’incidence sur le solde budgétaire global. Du point de vue de la communication des données financières, il faut également noter que le gouvernement publie déjà ces renseignements dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et dans les Comptes publics du Canada.

État des opérations du Compte de service et de réduction de la dette

Le Compte de service et de réduction de la dette (CSRD) a été établi par voie législative en juin 1992. En vertu de la loi pertinente, la totalité des recettes de TPS, après déduction des crédits de taxe sur intrants, des remboursements et du crédit pour revenu faible, de même que le produit net de la vente de sociétés d’État et les dons à l’État expressément destinés à la réduction de la dette, doivent être déposés dans ce compte. Les fonds du CSRD servent à payer l’intérêt sur la dette publique et, à terme, à rembourser la dette.

Parallèlement, la totalité des recettes du gouvernement doivent être versées au Trésor, et les débours du Trésor doivent être autorisés par le Parlement. Par conséquent, les recettes imputables au CSRD doivent être versées au Trésor et les dépenses de la dette publique imputables au CSRD doivent être prélevées sur le Trésor par le Parlement.

Les vérificateurs généraux se sont maintes fois interrogés sur l’utilité de ce compte. Ils ont fait remarquer que, « étant donné le concept fondamental du Trésor qui sous-tend le système comptable du gouvernement, le Compte est un mécanisme interne qui n’est peut-être pas nécessaire ». La vérificatrice générale a de nouveau soulevé ce point dans ses observations de 2002.

Le gouvernement a passé en revue le CSRD et convient qu’il est peu utile d’établir un état financier distinct pour présenter l’information que renferme ce compte. C’est pourquoi le présent budget prévoit les mesures législatives nécessaires pour abolir le CSRD. Le gouvernement veillera à ce que l’information que renferme le CSRD continue de figurer dans d’autres parties de ses états financiers.

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