Budget 2003 - Plan budgétaire
- Table des matières - Précédent - Prochain -

Archivé - Annexe 6
Application de la comptabilité d’exercice intégrale aux états financiers du gouvernement fédéral

Introduction

• À la suite de la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, le gouvernement adopte à compter du présent budget la comptabilité d’exercice intégrale à titre de norme comptable en remplacement de la comptabilité d’exercice modifiée qu’il utilise depuis le milieu des années 1980. En vertu de la comptabilité d’exercice intégrale, les états financiers du gouvernement donneront un tableau plus complet et plus à jour de la situation financière du gouvernement.
• Les organismes nationaux et internationaux de normalisation comptable et le Bureau du vérificateur général appuient fermement l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale.

• Au cours des dernières années, dans le cadre de la Stratégie d’information financière, le receveur général du Canada et les ministères ont mis en place de nouveaux systèmes d’information financière et acquis l’expertise comptable nécessaire pour appliquer la comptabilité d’exercice intégrale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui encadrait l’initiative, a conçu des conventions comptables et des programmes de formation pour permettre l’application de la nouvelle méthode à l’échelle gouvernementale.

• L’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale rehaussera la transparence et la reddition de comptes pour les raisons suivantes :

• La mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale fournira des renseignements qui permettront d’améliorer comme suit le processus décisionnel du gouvernement.

• Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale, qui se répercute sur les recettes fiscales ainsi que l’évaluation du passif et de l’actif non financier, entraîne certains changements du solde budgétaire annuel et de la valeur de la dette fédérale (le déficit accumulé).

Dette fédérale (déficit accumulé) En réponse à la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, le présent budget est présenté selon la comptabilité d’exercice intégrale. En vertu de la norme comptable antérieure, soit la comptabilité d’exercice modifiée, la dette nette et le déficit accumulé étaient identiques. En vertu de la nouvelle norme, la dette nette comprend maintenant un élément d’établissement des coûts beaucoup plus vaste à l’égard du passif financier, mais elle exclut l’actif non financier. Le déficit accumulé comprend les deux. Il s’agit de la somme de tous les excédents et déficits antérieurs. Dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, le déficit accumulé sera également désigné par l’expression « dette fédérale ».

Mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale

Dans le présent budget, le gouvernement adopte la comptabilité d’exercice intégrale à titre de norme comptable. La comptabilité d’exercice intégrale remplace la norme comptable antérieure, la comptabilité d’exercice modifiée. La vérificatrice générale a recommandé de passer à la comptabilité d’exercice intégrale dès que les problèmes ayant retardé la transition seraient réglés. À la suite de vastes consultations avec le Bureau du vérificateur général, le gouvernement est maintenant suffisamment convaincu de la fiabilité des montants obtenus à l’aide de la comptabilité d’exercice. Il a noté son intention de franchir cette étape dans le cadre de La Mise à jour économique et financière d’octobre dernier.

Qu’est-ce que la comptabilité d’exercice intégrale?

L’ancienne norme comptable du gouvernement, la comptabilité d’exercice modifiée, se fondait sur une combinaison de la comptabilité d’exercice et de la comptabilité de caisse suivant le type d’opération. Dans le cadre du présent budget, le gouvernement étend l’utilisation de la comptabilité d’exercice à tous les postes constatés auparavant suivant la méthode de la comptabilité de caisse. Par conséquent, la nouvelle norme comptable sera la comptabilité d’exercice intégrale.

Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale étend la méthode de la comptabilité d’exercice à trois domaines.

Actif non financier

En vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, la valeur des immobilisations du gouvernement, comme les immeubles, les véhicules et le matériel, ne figurait pas au bilan du gouvernement. En vertu de la comptabilité d’exercice intégrale, le coût de ces actifs non financiers sera désormais constatée. En vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, le prix d’achat intégral d’une immobilisation constituait un poste de dépense dans l’année d’acquisition, ce qui avait un effet immédiat sur le solde budgétaire annuel. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, le coût annuel de propriété d’une immobilisation correspondra à l’amortissement estimatif de la valeur du bien selon les principes comptables généralement reconnus. La comptabilité d’exercice intégrale répartit donc le coût d’un bien sur sa durée de vie utile. De même, en vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, le coût d’un article conservé dans les stocks était constaté dans l’année de son acquisition alors que, selon la comptabilité d’exercice intégrale, il est constaté dans les dépenses dans l’année de son utilisation.

Exemple : La Garde côtière canadienne achète un nouveau brise-glace Comptabilité d’exercice modifiée : Le navire ne figure pas dans les actifs du gouvernement. Toutes autres choses étant égales, la dette fédérale (déficit accumulé) s’accroît du montant des liquidités ayant servi à l’acquisition du navire dans l’année au cours de laquelle la Garde côtière canadienne acquiert le navire sans que l’on tienne compte du fait que ces liquidités ont servi à acquérir une immobilisation à long terme. La seule partie du coût annuel de propriété du navire qui est constatée est la somme déboursée chaque année pour l’utilisation et l’entretien du navire. Comptabilité d’exercice intégrale : Le navire est ajouté aux actifs du gouvernement, ce qui compense la réduction des liquidités servant à acquérir le navire. Le coût annuel de la propriété du navire est constaté et correspond à l’amortissement de la valeur du navire, combiné aux sommes déboursées pour l’exploitation et l’entretien de celui-ci.

Recettes fiscales

En vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, les recettes fiscales étaient comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse dans l’année au cours de laquelle elles étaient reçues. Les remboursements étaient imputés aux recettes dans l’année au cours de laquelle ils étaient effectués. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, les recettes fiscales et les remboursements seront généralement constatés dans l’année au cours de laquelle l’activité imposable a lieu, et non au moment où les paiements en espèces sont effectués. Par conséquent, un compte débiteur sera établi au titre des impôts à payer au gouvernement, et un compte créditeur sera établi au titre des remboursements d’impôt à verser aux contribuables.

Exemple : impôts et remboursements Il existe un important écart de perception entre le moment où un contribuable gagne un revenu imposable et celui où le gouvernement reçoit les impôts qui s’y rapportent. Par exemple, le particulier doit produire sa déclaration de revenus ultime au plus tard à la fin d’avril pour l’année d’imposition précédente. C’est ainsi que d’importantes sommes d’impôt sont perçues en avril et en mai à l’égard de revenus gagnés au cours de l’année d’imposition précédente. C’est aussi pourquoi des remboursements d’impôt sont versés d’avril à juin au titre de l’impôt payé en trop au cours de l’année d’imposition précédente. Comptabilité d’exercice modifiée Les impôts payés pour les déclarations de revenus produites après le 31 mars 2001 ont été constatés à titre de recettes dans l’exercice 2001-2002, qui a débuté le 1er avril 2001, même si ces paiements se rapportaient à des recettes gagnées en 2000. Les remboursements versés aux contribuables après le 31 mars 2001 ont été imputés aux recettes dans l’exercice 2001-2002, même s’ils se rapportaient à l’impôt versé en trop en 2000. Ni l’impôt à payer au gouvernement ni les remboursements à verser aux contribuables ne sont constatés avant d’être perçus ou versés, selon le cas. Comptabilité d’exercice intégrale Les impôts versés durant l’exercice 2001-2002 pour l’année d’imposition 2000 sont constatés dans l’exercice 2000-2001 à condition que l’on puisse établir des estimations fiables. Les remboursements aux contribuables versés durant l’exercice 2001-2002 sont imputés aux recettes dans l’exercice 2000-2001 puisqu’ils se rapportent à l’impôt versé en trop en 2000. Un compte débiteur est établi au titre des impôts à payer au gouvernement fédéral au 31 mars 2001 pour l’année d’imposition 2000. De même, un compte créditeur est établi au titre des impôts qui restent à rembourser aux contribuables le 31 mars 2001.

Passif

Selon la comptabilité d’exercice intégrale, une liste plus complète des éléments de passif figurera au bilan. Par suite du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, le gouvernement inclura dans le bilan le coût estimatif de la décontamination dans les domaines relevant de sa compétence; la valeur des engagements à l’égard des revendications des Autochtones, dans la mesure où le paiement est probable et estimable; et les engagements accrus au titre des prestations/avantages après-emploi des fonctionnaires fédéraux, dont les indemnités d’accident du travail, les coûts liés à l’invalidité des anciens combattants et les prestations/avantages de retraite des fonctionnaires fédéraux, notamment au titre des soins de santé et des soins dentaires.

Exemple : Le coût de la décontamination des sites fédéraux Comptabilité d’exercice modifiée Le coût, pour le gouvernement, du nettoyage de ses sites contaminés ne figure pas à son bilan. Les dépenses à ce titre sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont effectuées. Comptabilité d’exercice intégrale Le coût estimé, pour le gouvernement, du nettoyage de ses sites contaminés figure à son bilan. Les coûts à ce titre ne sont pas portés aux dépenses dans l’année au cours de laquelle les paiements correspondants sont effectués parce qu’ils réduisent d’autant un passif déjà constaté dans les livres du gouvernement. Les nouveaux engagements seront inclus dans l’année de leur constatation.

 

Exemple : prestations d’invalidité des anciens combattants Comptabilité d’exercice modifiée Le coût, pour le gouvernement, des prestations d’invalidité des anciens combattants ne figure pas à son bilan. Les dépenses à ce titre sont constatées dans l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués. Comptabilité d’exercice intégrale Le coût, pour le gouvernement, des prestations d’invalidité des anciens combattants est constaté dans son bilan. Il s’agit de la valeur actualisée de tous les paiements futurs anticipés au titre des prestations futures des anciens combattants par suite de services antérieurs fournis par des anciens combattants. Les paiements au titre des prestations d’invalidité des anciens combattants ne sont plus portés aux dépenses dans l’année au cours de laquelle ils sont effectués; ils réduisent plutôt un passif déjà constaté dans les livres du gouvernement. Dans le cas des membres actuels des Forces canadiennes, le montant des dépenses annuelles reflète la valeur actualisée nette de tous les paiements futurs anticipés relativement aux nouveaux cas d’invalidité survenant au cours de l’année. Chaque année, à mesure que le passif est ajusté pour correspondre à sa valeur actuarielle courante, un montant d’intérêt est ajouté et imputé aux frais de la dette publique, comme pour la constatation du passif des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. Ainsi, le passage à la comptabilité d’exercice intégrale a notamment pour effet d’accroître le montant constaté des frais de la dette publique. Toutefois, cette augmentation n’aura aucun effet sur les décaissements.

Quels sont les avantages de la comptabilité d’exercice intégrale?

La comptabilité d’exercice intégrale rehausse la transparence et la reddition de comptes en fournissant des états financiers plus complets et plus à jour et en améliorant la reddition de comptes du gouvernement au Parlement et au public canadien.

• Le bilan du gouvernement tracera un portrait plus complet de son actif et de son passif. Par exemple, le coût des immeubles qui sont la propriété du gouvernement figurera pour la première fois à son bilan, tout comme ses engagements au titre de la décontamination de ses sites.
• Le solde budgétaire annuel reflétera mieux l’effet des événements économiques survenant en cours d’exercice. Plus particulièrement, les variations, d’une année sur l’autre, des recettes fiscales constatées traduiront de façon plus précise les changements, d’une année sur l’autre, de l’assiette fiscale et des taux d’imposition puisque ces changements ne seront pas touchés par les délais qui caractérisent la perception des impôts et le versement des remboursements.
• Le solde budgétaire annuel reflétera mieux l’effet des décisions prises par le gouvernement en cours d’exercice. Plus particulièrement, les décisions ayant pour effet d’augmenter (ou de diminuer) son passif au titre des prestations/avantages après-emploi ou de retraite seront prises en compte dans l’année au cours de laquelle elles ont été prises. En vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, le coût intégral de certaines de ces décisions ne figurait dans les états financiers du gouvernement que lorsque les décaissements correspondants étaient effectués, des années plus tard.

La comptabilité d’exercice intégrale rehausse l’efficacité du processus décisionnel au sujet des opérations et des dépenses du gouvernement, de même que de ses risques et obligations à plus long terme.

• Puisque la comptabilité d’exercice intégrale prévoit la constatation de la valeur des biens matériels du gouvernement dans ses états financiers, elle oblige le gouvernement à constater l’amortissement de ces actifs comme un coût. Cela améliorera la constatation des actifs, en favorisera l’administration et facilitera la prise de décisions quant à l’achat, à la location ou à la vente d’immeubles et de matériel.
• La comptabilité d’exercice intégrale indiquera de façon plus précise le coût de la propriété et de l’exploitation des immobilisations, ce qui donnera une meilleure idée du coût de la prestation des programmes et des services et facilitera la prise de décisions quant à l’achat, à la location ou à la vente d’immeubles et de matériel.
• La constatation plus complète des passifs du gouvernement (des engagements au chapitre de l’environnement, envers les Autochtones et au titre des prestations/avantages de retraite et des prestations/avantages après-emploi) encouragera les ministères à dresser de meilleurs plans pour gérer ces passifs.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés recommande que les instances supérieures des administrations publiques adoptent la comptabilité d’exercice intégrale dans la présentation de leurs états financiers^[1]. Dans leurs observations sur les états financiers du gouvernement, les vérificateurs généraux du Canada ont fortement incité ce dernier à adopter la comptabilité d’exercice intégrale. Il s’agit de la pratique comptable déjà en usage dans six provinces, dont le Québec, l’Ontario et l’Alberta, de même qu’en Australie et en Nouvelle-Zélande. Parmi les pays du G-7, le Royaume-Uni a annoncé son intention de passer à la comptabilité d’exercice.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail sur la budgétisation d’exercice afin d’étudier l’application éventuelle de la comptabilité d’exercice au processus budgétaire. Ce groupe examine la façon d’appliquer les concepts de la comptabilité d’exercice à de nombreux types de décisions en se fondant sur l’expérience d’autres gouvernements qui ont déjà mis en œuvre cette méthode de comptabilité. Pour le moment, aucun changement ne sera apporté à la constatation des crédits parlementaires.

Les avantages de la comptabilité d’exercice intégrale Comme l’indique la vérificatrice générale dans ses commentaires sur les états financiers du gouvernement de 2001-2002 : Je reste convaincue que la comptabilité d’exercice est supérieure aux conventions comptables actuelles du gouvernement. Elle donne une mesure plus complète de la taille du gouvernement, ce qui devrait améliorer la reddition de comptes au Parlement; elle élimine la distorsion dans la présentation des résultats financiers causée par le fait de différer le moment des encaissements ou des débours; elle est un élément essentiel des initiatives de réforme de la gestion au gouvernement. Sheila Fraser Vérificatrice générale du Canada Comptes publics du Canada (2002), volume 1

Pourquoi instaurer la comptabilité d’exercice intégrale dans le présent budget?

Le gouvernement se prépare à passer à la comptabilité d’exercice intégrale depuis le budget de 1995. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré des politiques sur la comptabilité d’exercice. Le receveur général du Canada et les ministères ont mis en place de nouveaux systèmes d’information financière et acquis l’expertise comptable nécessaire pour faire état de la large gamme d’activités financières qu’exige cette méthode. Le passage à la comptabilité d’exercice par les ministères a débuté en avril 1999 et s’est achevé en avril 2001.

Dans le budget de 2001, le gouvernement a annoncé sa décision de reporter d’au moins un an le passage à la comptabilité d’exercice intégrale en raison du moment du dépôt du budget et du fait que d’importants éléments d’information nécessaires à la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice n’avaient pas encore été vérifiés. L’automne dernier, dans ses observations sur les Comptes publics de 2002, la vérificatrice générale a incité le gouvernement à régler les problèmes ayant retardé l’application de la comptabilité d’exercice intégrale et à mettre cette dernière en œuvre à compter du dépôt des états financiers de 2002-2003. Compte tenu des progrès réalisés depuis pour mettre la dernière main aux estimations et fort de son étroite collaboration avec le Bureau du vérificateur général, le gouvernement est maintenant confiant de pouvoir instaurer la comptabilité d’exercice.

Quel est l’effet de la comptabilité d’exercice intégrale sur la planification budgétaire?

La principale référence budgétaire du gouvernement fédéral demeure le solde budgétaire annuel. Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale modifiera le calcul de ce dernier. Le détail de ces changements et de leur effet sur les résultats déclarés figure ci-après.

Dette fédérale (déficit accumulé) Le gouvernement continuera d’utiliser l’accumulation des excédents et des déficits annuels antérieurs (le « déficit accumulé » indiqué dans les Comptes publics du Canada) pour mesurer la dette et le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB). Aux fins de communication, le déficit accumulé sera aussi appelé « la dette fédérale ».

Avant le passage à la comptabilité d’exercice intégrale, on ne distinguait pas la dette nette du déficit accumulé, de sorte que ces expressions étaient synonymes. Avec le passage à la comptabilité d’exercice intégrale, ce n’est plus le cas. La dette nette correspond au passif du gouvernement, déduction faite de la valeur des actifs non financiers. En revanche, le déficit accumulé tient compte de la valeur des actifs non financiers. Avec le passage à la comptabilité d’exercice intégrale et l’inclusion résultante des actifs non financiers, ces deux indicateurs correspondront à des mesures différentes de la situation financière du gouvernement.

Quel est l’effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale sur les états financiers du gouvernement?

Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale influe sur la position financière (l’état de l’actif et du passif) du gouvernement du Canada et donc sur la variation annuelle de l’actif et du passif, soit le solde budgétaire.

Effet sur l’état de l’actif et du passif – Dette fédérale (déficit accumulé)

La mesure la plus complète de la situation financière globale du gouvernement est le déficit accumulé ou la dette fédérale. Cela correspond à la différence entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. Par conséquent, cette mesure correspond également à l’accumulation des déficits et des excédents annuels depuis la Confédération.

• Selon la comptabilité d’exercice intégrale, les passifs du gouvernement comprendront certains éléments qui n’étaient pas constatés auparavant. À titre d’exemple, citons les engagements pour la décontamination des terres fédérales; les revendications des Autochtones; les prestations/avantages après-emploi, comme les prestations d’invalidité des anciens combattants et les prestations d’accident du travail, les prestations/avantages de retraite au titre des soins de santé et des soins dentaires des fonctionnaires fédéraux; de même que les remboursements d’impôt que doit effectuer le gouvernement fédéral. L’effet net de ces rajustements est de hausser le total du passif de 71,0 milliards de dollars au 31 mars 2002 (tableau A6.1).

• Selon la comptabilité d’exercice intégrale, l’actif du gouvernement comprend également les actifs financiers qui n’étaient pas constatés auparavant, notamment les débiteurs d’impôt (l’impôt exigible des contribuables) et la valeur des participations du gouvernement dans ses sociétés d’États entreprises. La valeur de ces actifs financiers au 31 mars 2002 était de 45,9 milliards de dollars. L’actif du gouvernement comprend également les actifs non financiers comme les immobilisations corporelles, les stocks et les charges payées d’avance. La valeur de ces actifs non financiers au 31 mars 2002 est estimée à 53,8 milliards. C’est ainsi que la valeur totale de l’actif constaté augmente de 99,7 milliards au 31 mars 2002.
• Puisque l’augmentation de la valeur de l’actif fait plus que compenser celle du passif, la dette fédérale (l’excédent du total du passif sur la somme de l’actif financier et de l’actif non financier) est de 507,7 milliards de dollars au 31 mars 2002 d’après la comptabilité d’exercice intégrale, soit 28,7 milliards de moins que d’après la comptabilité d’exercice modifiée.
• La dette nette, qui fait abstraction de l’actif non financier, est maintenant estimée à 563 milliards de dollars au 31 mars 2002 comparativement à 536 milliards suivant la comptabilité d’exercice modifiée. Cela résulte du fait que la valeur du passif qui est ajoutée au bilan en raison du passage à la comptabilité d’exercice intégrale est supérieure à celle de l’actif financier additionnel (tableau A6.1).

Tableau A6.1
État de l’actif et du passif au 31 mars 2002¹

		Effet du passage à la comptabilitéd’exercice intégrale
	Comptabilité d’exercice modifiée	Incidence de la comptabilité d’exercice	Reclassement	Effet net	Comptabilité d’exercice intégrale
	(M$)
Passif
Comptes débiteurs et charges à payer	28 786	11 690	-6 388	5 302	34 088
Remboursements d’impôt à payer		30 363	3 005	33 368	33 368
Intérêts et dette échue	7 817				7 817
Provision pour garanties de prêts et emprunts des sociétés d’État	4 076				4 076
Total	40 679	42 053	-3 383	38 670	79 349
Dette portant intérêt
Dette non échue	442 271				442 271
Régimes de retraite   et autres comptes
Régimes de retraite du      secteur public	126 921				126 921
Autres prestations/     avantages futurs,     employés/anciens     combattants		27 782	3 383	31 165	31 165
Sommes à payer     au Régime de     pensions du Canada	6 770				6 770
Autre passif	7 469	1 171		1 171	8,640
Total	141 160	28 953	3 383	32 336	173 496
Total de la dette   portant intérêt	583 431	28 953	3 383	32 336	615 767
Total du passif	624 110	71 006	0	71 006	695,116
Actif financier
Encaisse et débiteurs
Encaisse	13 467	-2 107		-2 107	11 360
Impôt à recevoir	285	44 120		44 120	44 405
Autres débiteurs	3 077				3 077
Total	16 829	42 013		42 013	58 842
Comptes d’opérations de change	52 046				52 046
Prêts, placements et avances
Sociétés d’État     entreprises et autres     entreprises publiques	9 192	3 885	610	4 495	13 687
Gouvernements     étrangers	7 342				7 342
Moins provision     pour moins-value	9 071		610	610	9 681
Total	18 746	3 885	-1 370	2 515	21 261
Total de l’actif   financier	87 621	45 898	-1 370	44 528	132 149
Dette nette (hors actif non financier)	536 489	25 108	1 370	26 478	562 967
Actif non financier
Immobilisations corporelles		41 616	1 370	42 986	42 986
Stocks		11 033		11 033	11 033
Charges payées d’avance		1 198		1 198	1 198
Total		53 847	1 370	55 217	55 217
Dette fédérale (déficit accumulé)	536 489	-28 739	0	-28 739	507 750
1 Données non vérifiées. Ces chiffres seront vérifiés en même temps que les états financiers de 2002-2003. On ne prévoit pas que les résultats financiers seront très différents de ceux du tableau A6.1 et des autres tableaux.

Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale entraîne le reclassement de certains actifs et passifs. Certains autres reclassements ont été effectués par souci de conformité avec les normes comptables actuelles. Ces reclassements ne changent pas la valeur estimative de la dette fédérale (tableau A6.1).

Effet sur le solde budgétaire annuel

La principale référence financière du gouvernement, le solde budgétaire, est présentée selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale plutôt qu’en vertu de l’ancienne méthode de comptabilité d’exercice modifiée. Ainsi, le solde budgétaire reflète mieux la conjoncture économique et les décisions du gouvernement.

Le tableau A6.2 compare les résultats financiers de 2001-2002 présentés selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale à ceux publiés antérieurement et établis selon la comptabilité d’exercice modifiée. Le solde budgétaire est maintenant estimé à 8,2 milliards de dollars, soit 0,7 milliard de moins que le résultat obtenu au moyen de la comptabilité d’exercice modifiée, soit 8,9 milliards. Cela reflète surtout les recettes moins élevées au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le tableau indique de façon distincte l’effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale et celui des reclassements. Même si les reclassements ont une incidence sur les diverses composantes, ils sont sans effet sur le solde budgétaire global. Parmi les principales composantes :

Les recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers diminuent de 3,3 milliards de dollars. Les recettes en 2001-2002 ont été touchées par le bond extraordinaire des marchés boursiers en 2000, qui s’est traduit par des paiements records de règlement d’impôt en avril et en mai 2001. Suivant la comptabilité d’exercice, ces paiements ont été attribués à l’année au cours de laquelle ils ont été gagnés. Par conséquent, les recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2001-2002 ont été réduites, et celles de 2000-2001 ont été augmentées. À cela s’ajoutent un certain nombre de reclassements. Les intérêts et les pénalités, qui faisaient autrefois partie des recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers, sont maintenant intégrés aux autres recettes non fiscales. Le reclassement de l’impôt des non-résidents des autres recettes au titre de l’impôt sur le revenu aux recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers compense largement cet effet. Enfin, les remboursements des prestations de Sécurité de la vieillesse, qui figuraient autrefois dans les recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers sont maintenant appliqués en réduction des prestations aux aînés.

Les recettes au titre de l’impôt des sociétés ont été majorées de 0,6 milliard de dollars. La moitié de cette somme est attribuable au renversement de l’effet de la mesure annoncée dans le budget de 2001 qui permettait aux petites entreprises de différer de six mois leurs acomptes mensuels pour la période de janvier à mars 2002.

Les autres recettes au titre de l’impôt sur le revenu ont diminué de 1,2 milliard de dollars, traduisant surtout le reclassement de recettes entre les autres recettes au titre de l’impôt sur le revenu et les recettes au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les autres recettes non fiscales augmentent de 2,0 milliards de dollars, surtout en raison de l’inclusion des intérêts et des pénalités au titre de l’impôt sur le revenu à recevoir. Auparavant, cette composante ne comprenait que les pénalités et les intérêts sur les recettes au titre de la taxe sur les produits et services.

Les modifications des autres principales composantes des recettes sont surtout attribuables à l’échelonnement des recettes.

La baisse des prestations aux aînés résulte du reclassement des remboursements de prestations de Sécurité de la vieillesse.

La constatation comme passif des prestations/avantages après-emploi et des prestations/avantages de retraite (surtout des prestations d’invalidité pour les anciens combattants) se traduit par une baisse des dépenses de programmes directes et une augmentation à peu près correspondante des frais de la dette publique. Puisque ces passifs ont été constatés lors d’années antérieures, les versements de prestations en cours n’influent plus sur les dépenses de programmes directes. Toutefois, les frais de la dette publique sont maintenant plus élevés. Cela traduit les coûts d’intérêt théorique qui font en sorte que le passif établi au titre des paiements futurs comme les prestations d’invalidité aux anciens combattants équivalent toujours à la valeur actualisée de ces paiements futurs escomptés. Ce changement n’entraîne pas de versements en espèces plus élevés aux créanciers. C’est la façon dont le gouvernement constate ses engagements non capitalisés au titre des régimes de retraite de la fonction publique. La capitalisation des actifs influe aussi sur les dépenses de programmes directes puisque le rajustement de l’amortissement est quelque peu inférieur aux acquisitions de capital.

Tableau A6.2
Effet de la comptabilité d’exercice intégrale : 2001-2002¹

		Effet du passage à la comptabilité d’exercice intégrale
	Comptabilité d’exercice modifiée	Incidence de la comptabilité d’exercice	Reclassement	Effet net	Comptabilité d’exercice intégrale
	(M$)
Recettes
Recettes fiscales
Impôt sur le revenu   des particuliers	83 790	-2 372	-882	-3 254	80 536
Impôt des sociétés	24 013	708	-156	552	24 565
Autres recettes au   titre de l’impôt sur   le revenu	3 035	76	-1 306	-1 230	1 805
Total	110 838	-1 588	-2 344	-3 932	106 906
Cotisations d’assurance-emploi	17,980	-320		-320	17 660
Taxes et droits d’accise
Taxe sur les   produits et services	24 909	637	-112	525	25 434
Taxes sur l’énergie	4 758	90		90	4 848
Droits de douanes   à l’importation	3 018	57		57	3 075
Autres taxes et   droits d’accise	3,953				3 953
Total	36 638	784	-112	672	37 310
Recettes fiscales	165 456	-1 124	-2 456	-3 580	161 876
Recettes non fiscales
Rendement des   placements	5 892				5 892
Autres recettes non   fiscales	1 967	263	1 722	1 985	3 952
Total	7 859	263	1 722	1 985	9 844
Total des recettes	173 315	-861	-734	-1 595	171 720
Total des dépenses
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	25 365	9	-734	-725	24 631
Prestations   d’assurance-emploi	13,748	-22		-22	13 726
Total	39 113	-13	-734	-747	38 357
Principaux transferts à d’autres administrations	26,616				26 616
Dépenses de programmes directes	60 944	-1 653		-1 653	59 291
Total des dépenses de programmes	126 673	-1 666	-734	-2 400	124 273
Frais de la dette publique	37 735	1 532		1 532	39 267
Total des dépenses	164 408	-134	-734	-868	163 540
Excédent budgétaire	8 907	-727	0	-727	8 181
1  Données non vérifiées.

Le graphique ci-dessous indique le solde budgétaire selon, d’une part, la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale et, d’autre part, la comptabilité d’exercice modifiée, depuis 1993-1994. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, les déficits pour la période de 1993-1994 à 1996-1997 sont un peu moins élevés que ce qui avait été déclaré. En outre, l’excédent de 1997-1998 est un peu moins élevé, celui de 1998-1999 reste presque inchangé et ceux de 1999-2000 et de 2000-2001 sont un peu plus élevés.

Les tableaux A6.3 à A6.6 présentent l’état sommaire des opérations, les recettes budgétaires, le total des dépenses et l’état de l’actif et du passif selon la comptabilité d’exercice intégrale pour la période de 1993-1994 à 2001-2002. Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale est sans effet sur les ressources ou les besoins financiers. La donnée de rapprochement figure dans les opérations non budgétaires.

Tableau A6.3
État sommaire des opérations : comptabilité d’exercice intégrale¹

	1993- 1994	1994- 1995	1995- 1996	1996- 1997	1997- 1998	1998- 1999	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002
	(G$)
Opérations budgétaires
Recettes	116,9	122,8	130,8	141,0	152,1	156,0	165,7	182,3	171,7
Dépenses
Programmes	115,9	115,1	111,8	102,6	106,9	110,0	109,4	118,5	124,3
Frais de la dette publique	39,5	43,5	48,4	46,4	42,4	42,9	43,1	43,6	39,3
Total	155,4	158,6	160,2	149,0	149,3	152,9	152,5	162,1	163,5
Déficit/excédent annuel	-38,5	-35,8	-29,4	-8,0	2,8	3,1	13,2	20,2	8,2
Dette fédérale (déficit accumulé)	482,1	517,9	547,3	555,3	552,5	549,4	536,2	516,0	507,7
Opérations non budgétaires
Comptabilité d’exercice modifiée	12,2	11,6	11,4	10,2	8,9	8,4	1,9	0,8	-4,2
Rajustement pour la comptabilité d’exercice	-3,5	-1,6	0,8	-0,9	1,0	0,0	-0,5	-2,0	0,7
Révisions	8,7	10,0	12,2	9,3	10,0	8,3	1,4	-1,2	-3,5
Ressources ou besoins financiers	-29,9	-25,8	-17,2	1,3	12,7	11,5	14,6	19,0	4,7
Pourcentage du PIB
Recettes	16,1	15,9	16,1	16,8	17,2	17,1	16,9	17,1	15,7
Dépenses de programmes	15,9	14,9	13,8	12,3	12,1	12,0	11,2	11,1	11,4
Frais de la dette publique	5,4	5,6	6,0	5,5	4,8	4,7	4,4	4,1	3,6
Déficit/excédent	-5,3	-4,7	-3,6	-1,0	0,3	0,3	1,3	1,9	0,7
Dette fédérale (déficit accumulé)	66,3	67,2	67,5	66,4	62,6	60,0	54,7	48,4	46,5
1 Données non vérifiées.

Tableau A6.4
Recettes budgétaires : comptabilité d’exercice intégrale¹

	1993- 1994	1994- 1995	1995- 1996	1996- 1997	1997- 1998	1998- 1999	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002
	(M$)
Recettes nettes au titre de l’impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers	49 977	55 326	58 834	62 557	69 597	72 179	79 070	85 879	80 536
Impôt des sociétés	9 098	10 969	15 372	16 235	21 179	21 213	22 115	28 293	24 565
Autres	1 533	1 700	1 882	2 671	1 999	2 208	2 646	2 982	1 805
Total	60 608	67 995	76 087	81 463	92 774	95 600	103 831	117 154	106 906
Cotisations d’assurance-emploi	19 298	18 293	19 089	19 949	19 242	19 064	18 628	18 655	17 660
Taxes et droits d’accise nets
Taxe sur les produits et services	15 939	17 062	16 880	18 159	19 717	20 936	23 121	24 759	25 434
Droits de douane à l’importation	3 652	3 575	2 969	2 676	2 766	2 359	2 105	2 784	3 075
Autres taxes et droits d’accise
Taxes à l’énergie	3 640	3 824	4 404	4 467	4 638	4 716	4 757	4 792	4 848
Autres	3 647	2 904	2 856	3 876	3 995	3 640	3 234	3 471	3 953
Total	7 287	6 728	7 260	8 343	8 633	8 356	7 991	8 263	8 801
Total	26 878	27 365	27 109	29 178	31 116	31 651	33 217	35 806	37 310
Recettes fiscales nettes	106 785	113 653	122 285	130 590	143 132	146 315	155 676	171 615	161 876
Recettes non fiscales nettes
Rendement des placements	6 142	5 021	4 475	4 210	4 427	4 991	5 251	6 144	5 892
Autres recettes non fiscales	3 973	4 082	4 038	6 202	4 492	4 715	4 778	4 577	3 952
Total	10 115	9 103	8 513	10 412	8 919	9 706	10 029	10 721	9 844
Recettes budgétaires nettes	116 900	122 756	130 798	141 002	152 051	156 021	165 705	182 336	171 720
1 Données non vérifiées.

Tableau A6.5
Total des dépenses : comptabilité d’exercice intégrale¹

	1993- 1994	1994- 1995	1995- 1996	1996- 1997	1997- 1998	1998- 1999	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002
	(M$)
Principaux transferts nets aux particuliers
Prestations aux aînés	19 578	20 143	20 430	21 207	21 758	22 285	22 856	23 668	24 641
Prestations d’assurance-emploi	17 626	14 815	13 476	12 380	11 842	11 884	11 301	11 444	13 726
Autres	7							1 459
Total	37 211	34 958	33 906	33 587	33 600	34 169	34 157	36 571	38 367
Principaux transferts à d’autres administrations publiques
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux	16 846	17 443	16 671	14 758	12 612	16 028	14 947	13 500	17 300
Arrangements fiscaux	10 101	8 870	9 405	9 418	10 000	11 645	10 721	12 684	11 978
Paiements de remplacement de programmes permanents				-2 014	-2 108	-2 150	-2 425	-2 460	-2 662
Autres								1 000
Total	26 947	26 313	26 076	22 162	20 504	25 523	23 243	24 724	26 616
Dépenses de programmes directes nettes	51 776	53 805	51 817	46 846	52 781	50 332	52 033	57 242	59 290
Dépenses de programmes nettes	115 934	115 076	111 799	102 595	106 885	110 024	109 433	118 537	124 273
Frais de la dette publique	39 506	43 529	48 380	46 442	42 395	42 852	43 098	43 606	39 267
Dépenses budgétaires nettes	155 440	158 605	160 179	149 037	149 280	152 876	152 531	162 143	163 540
1 Données non vérifiées.

Tableau A6.6
État de l’actif et du passif : comptabilité d’exercice intégrale
(au 31 mars)¹

	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
	(G$)
Passif
Créditeurs, charges à payer et provisions
Créditeurs et charges     à payer	25,3	30,4	33,2	32,4	37,9	41,1	38,2	39,6	34,1
Remboursements   d’impôt à payer	21,9	22,9	24,0	25,1	27,6	28,8	29,8	32,5	33,4
Intérêts et dette échue	6,5	4,8	7,4	10,4	10,4	9,8	8,4	9,1	7,8
Provision pour   garanties d’emprunt	4,9	5,5	5,4	5,3	4,2	4,1	3,9	4,0	4,1
Total des créditeurs,   charges à payer et   provisions	58,6	63,7	70,1	73,1	80,1	83,8	80,3	85,1	79,4
Dette portant intérêt
Régimes de retraite   et autres comptes
Régimes de retraite   du secteur public	94,1	101,0	107,9	114,2	117,5	122,4	128,3	129,2	126,9
Autres prestations/   avantages futurs,   employés/anciens combattants	30,8	30,6	30,2	29,7	29,4	29,5	29,5	31,0	31,2
Dû au Régime de   pensions du Canada	2,7	3,4	3,6	3,7	4,2	5,4	6,2	6,4	6,8
Autre passif	4,9	5,9	6,5	7,0	7,1	7,9	8,2	8,4	8,6
Total des régimes   de retraite et autres comptes	132,5	140,9	148,2	154,6	158,1	165,3	172,2	174,9	173,5
Dette non échue	414,0	441,0	469,5	476,9	467,3	460,4	456,4	446,4	442,3
Total de la dette   portant intérêt	546,5	581,9	617,8	631,5	625,4	625,7	628,6	621,3	615,8
Total du passif	605,1	645,6	687,9	704,6	705,5	709,5	708,9	706,4	695,1
Actif financier
Encaisse et débiteurs
Encaisse et autres débiteurs	4,9	4,8	14,0	13,4	14,5	14,0	17,7	18,4	14,1
Débiteurs	34,4	35,5	37,3	38,1	39,4	40,6	42,0	47,0	44,7
Total de l’encaisse et   des débiteurs	39,3	40,3	51,3	51,5	53,9	54,6	59,7	65,4	58,8
Opérations de change	12,9	14,4	19,1	26,8	29,0	34,7	41,5	50,3	52,0
Prêts, placements et avances
Sociétés d’État entreprises	23,3	22,2	18,7	17,8	16,6	15,1	14,3	14,2	13,7
Gouvernements étrangers	9,1	8,8	8,8	8,7	6,9	7,6	7,3	7,5	7,3
Autres prêts, placements      et avances	8,5	9,6	5,2	5,4	5,7	6,2	6,6	8,8	9,9
Moins provision pour   moins-value	17,1	16,1	12,5	11,9	10,8	11,1	9,9	9,3	9,7
Total des prêts, placements et avances	23,7	24,5	20,2	20,0	18,4	17,7	18,2	21,2	21,3
Actif financier	76,0	79,1	90,5	98,4	101,3	107,0	119,5	136,9	132,1
Dette nette	529,1	566,5	597,4	606,2	604,2	602,5	589,4	569,5	563,0
Actif non financier
Immobilisations corporelles	36,5	37,9	39,2	39,9	40,3	41,7	41,7	41,6	43,0
Stocks	9,6	9,8	10,0	10,2	10,4	10,5	10,7	11,0	11,0
Charges payées d’avance	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9	0,9	1,2
Total de l’actif non financier	47,1	48,6	50,1	51,0	51,6	53,1	53,3	53,5	55,2
Dette fédérale (déficit accumulé)	482,1	517,9	547,3	555,3	552,5	549,4	536,2	516,0	507,7
1 Données non vérifiées.

---

¹ Voir le site Web de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, à l’adresse www. cica.ca/PublicSector (en anglais seulement). [Retour]

- Table des matières - Précédent - Prochain -