Budget 2003 - Plan budgétaire
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Annexe 4
La performance financière du Canada dans un contexte international

Introduction

• La présente annexe compare la situation financière du Canada avec celle des autres pays du Groupe des Sept (G-7), soit les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, le Japon et l’Italie.
• Pour établir des comparaisons à l’échelle internationale, il faut tenir compte de deux facteurs clés : les différentes méthodes comptables utilisées par les pays, qui touchent la comparabilité des données, et la différente répartition des responsabilités financières entre les divers ordres de gouvernement de chaque pays.
• C’est pourquoi on utilise les données et définitions du système normalisé de comptabilité nationale et on examine l’ensemble des administrations publiques au lieu de distinguer le palier national et le palier infranational. Ces données sont passablement uniformes d’un pays à l’autre et servent donc à effectuer des comparaisons internationales. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) présente une série complète d’estimations sur cette base. Les données présentées dans la présente annexe se fondent sur les Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2002 et ne tiennent donc pas compte des révisions pouvant y avoir été apportées depuis. Selon ces données :

• Les comparaisons financières à l’échelle fédérale entre le Canada et les États-Unis doivent aussi être abordées avec prudence étant donné les différences de pratiques comptables et du traitement appliqué aux régimes de retraite du secteur public. La meilleure façon de comparer la situation financière du gouvernement fédéral de ces deux pays consiste à utiliser la comptabilité de caisse. D’après cette méthode :

Le Canada a été le seul pays du G-7 à enregistrer un excédent en 2002

• Selon les estimations de la situation financière de l’ensemble des administrations publiques^[1] établies par l’OCDE, le Canada a été le seul pays du G-7 à dégager un excédent en 2002.

Le Canada est le pays du G-7 ayant opéré le plus important redressement financier

• Le solde financier de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’est nettement amélioré depuis une dizaine d’années. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint un sommet de 9,1 % du PIB en 1992, soit près du double du ratio moyen du déficit au PIB du G-7 pour cette même année.
• Toutefois, le redressement financier observé dans tous les ordres de gouvernement a permis à l’ensemble des administrations publiques du Canada de dégager un excédent en 1997. Depuis, le Canada a enregistré six excédents consécutifs.
• En 2002, le Canada a enregistré un excédent estimé à 0,6 % du PIB, comparativement à un déficit moyen de 3,7 % du PIB à l’échelle du G-7. Selon les estimations de l’OCDE, le Canada a été le seul pays du G-7 à dégager un excédent en 2002.

Le Canada est le seul pays du G-7 à continuer d’afficher un excédent financier en dépit du ralentissement de l’économie mondiale

• Le Canada est le pays du G-7 ayant opéré le plus important redressement financier de 1992 à 2002. En 1992, il venait au deuxième rang des pays du G-7 pour son déficit par rapport au PIB.
• Les finances publiques de tous les pays du G-7 ont subi des pressions au cours des deux dernières années, surtout en raison du ralentissement de l’économie mondiale. Toutefois, selon les estimations de l’OCDE, le Canada a été le seul pays du G-7 à dégager un excédent en 2002.

Les dépenses de programmes du Canada en proportion du PIB sont inférieures à la moyenne des pays du G-7

• Le redressement rapide de la situation financière du Canada en pourcentage du PIB est largement imputable à une forte baisse des dépenses de programmes, c’est-à-dire le total des dépenses moins les frais de la dette publique brute.
• De 1992 à 2002, le total des dépenses de programmes de l’ensemble des administrations publiques en proportion du PIB a chuté de 9,1 points de pourcentage, soit beaucoup plus rapidement que dans tout autre pays du G-7.
• C’est ainsi que les dépenses de programmes du Canada en proportion du PIB sont maintenant inférieures à la moyenne des pays du G-7 alors qu’elles étaient nettement supérieures en 1992.
• En fait, exprimées en pourcentage du PIB, les dépenses de programmes du Canada étaient plus faibles en 2002 que celles de tout autre pays du G-7, à l’exception des États-Unis.

Le Canada est le pays du G-7 dont le fardeau d’endettement a le plus diminué

• Depuis le milieu des années 1990, l’ensemble des administrations publiques du Canada a opéré la plus forte diminution du fardeau de sa dette parmi tous les pays du G-7. De 1995 à 2002, le ratio de la dette nette au PIB a été réduit de 26,8 points de pourcentage.
• Par conséquent, le fardeau de la dette de l’ensemble des administrations publiques du Canada est passée en deçà de la moyenne du G-7 en 2001, et l’on s’attend à ce que seuls le Royaume-Uni et les États-Unis aient un fardeau d’endettement moins lourd que le Canada en 2003.
• Le Canada devant continuer d’afficher des excédents financiers et les États-Unis, des déficits considérables, selon les projections de l’OCDE, le fardeau de la dette de l’ensemble des administrations publiques du Canada et celui des États-Unis devraient être semblables d’ici 2004.

Comparaison de la situation financière fédérale du Canada et des États-Unis

• La présente section compare la situation financière du gouvernement fédéral canadien à celle du gouvernement fédéral américain.
• Aux fins de ces comparaisons, il importe de noter que les pratiques comptables et les responsabilités des gouvernements fédéraux canadien et américain présentent des différences fondamentales. Par exemple, aux États-Unis, le système de sécurité sociale, l’équivalent du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), est considéré comme faisant partie du secteur fédéral tandis que, au Canada, ce n’est pas le cas du RPC et du RRQ. Par conséquent, le solde financier du gouvernement fédéral américain et sa dette contractée sur les marchés reflètent les excédents substantiels du système de sécurité sociale alors que de tels excédents ne sont pas pris en compte dans les calculs effectués par le gouvernement fédéral canadien.
• Il est toutefois possible d’effectuer une comparaison raisonnable de la situation financière des deux pays en se fondant sur les ressources et les besoins financiers du gouvernement fédéral canadien (plutôt que sur le solde budgétaire) et sur le solde budgétaire unifié du gouvernement fédéral américain. Cela équivaut essentiellement à comparer la situation financière des deux pays selon la méthode de comptabilité de caisse.
• D’après cette méthode, le gouvernement fédéral canadien a affiché un excédent de 0,4 % du PIB en 2001-2002. En revanche, le gouvernement fédéral américain a enregistré un déficit de 1,5 % du PIB en 2001-2002. En 2002-2003, on prévoit que le gouvernement fédéral canadien dégagera un léger excédent alors que le déficit du gouvernement fédéral américain augmentera pour s’établir à 2,8 % du PIB.
• De même, il est préférable de s’appuyer sur la dette fédérale du Canada contractée sur les marchés (plutôt que sur la dette fédérale ou le déficit accumulé) pour comparer la dette du Canada à la dette fédérale des États-Unis détenue par le public. Étant donné la succession d’excédents dégagés par le gouvernement fédéral canadien et la récente détérioration de la situation financière du gouvernement fédéral américain, l’écart entre le ratio de la dette fédérale contractée sur les marchés au PIB au Canada et celui aux États-Unis a été réduit de près de la moitié depuis 1999-2000, s’étant fixé à 6,2 points de pourcentage en 2001-2002. En 2002-2003, on s’attend à ce que la dette fédérale canadienne contractée sur les marchés diminue pour s’établir à 38,8 % du PIB alors que la dette fédérale américaine détenue par le public devrait augmenter pour se fixer à 36,1 % du PIB. L’écart entre les deux s’en verra donc rétréci davantage, s’établissant à 2,7 points de pourcentage.

Alors que le Canada dégage des excédents financiers depuis 1996-1997, les États-Unis sont retombés en déficit en 2001-2002

• Les deux pays ont opéré un net redressement de leur solde financier au cours des 10 dernières années. Les déficits considérables affichés pendant la première moitié des années 1990 ont cédé la place à des excédents au cours de la deuxième moitié de cette même décennie. Le gouvernement fédéral canadien a dégagé un excédent financier en 1996-1997, un an plus tôt qu’aux États-Unis.
• Depuis, le gouvernement fédéral canadien a accumulé les excédents financiers. Celui de 2001-2002 représentait 0,4 % du PIB en dépit du ralentissement économique. En revanche, la situation financière du gouvernement fédéral américain s’est nettement détériorée : les États-Unis ont affiché un déficit de 1,5 % du PIB en 2001-2002.
• En outre, on prévoit que le gouvernement fédéral canadien affichera un budget équilibré ou excédentaire en 2002-2003 alors que le déficit des États-Unis devrait s’amplifier pour s’établir à 2,8 % du PIB.

L’écart entre les ratios de la dette fédérale contractée sur les marchés au PIB au Canada et aux États-Unis a été réduit de près de la moitié en deux ans

• Aux fins de comparaison de la dette, il convient d’utiliser la dette contractée sur les marchés pour le Canada et la dette détenue par le public pour les États-Unis.
• Les deux pays ont grandement réduit leur ratio de la dette au PIB depuis le milieu des années 1990. En outre, étant donné la succession d’excédents dégagés par le gouvernement fédéral canadien et la récente détérioration de la situation financière du gouvernement fédéral américain, l’écart entre le ratio de la dette fédérale contractée sur les marchés au PIB au Canada et aux États-Unis a été réduit de près de la moitié depuis 1999-2000 pour se fixer à 6,2 points de pourcentage en 2001-2002.
• En 2002-2003, on s’attend à ce que la dette fédérale canadienne contractée sur les marchés diminue pour s’établir à 38,8 % du PIB alors que la dette fédérale américaine détenue par le public devrait augmenter pour se fixer à 36,1 % du PIB. L’écart entre les deux s’en verra donc rétréci davantage, s’établissant à 2,7 points de pourcentage.

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^[1] D’après les comptes nationaux (la mesure la plus couramment utilisée pour effectuer des comparaisons entre les pays). Comprend les administrations fédérale, provinciales-territoriales et municipales ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. [Retour]

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