Budget 2003 - Plan budgétaire
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Archivé - Annexe 3
Révision du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien :
renseignements supplémentaires et Avis de motion de voies et moyens

Introduction

En réaction aux événements du 11 septembre 2001, le gouvernement a affecté une somme de 7,7 milliards de dollars jusqu’en 2006-2007 à un plan complet visant à accroître la sécurité personnelle et économique des Canadiens. De ce montant, 2,2 milliards étaient prévus pour rendre le transport aérien plus sûr, conformément à de nouvelles normes nationales rigoureuses de Transports Canada. Les montant affectés devaient notamment servir à créer un organisme fédéral chargé de la sécurité aérienne, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien, un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été instauré. Ce droit, payé par les passagers du transport aérien depuis le 1er avril 2002, a été fixé à un niveau suffisant pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007 (tableau A3.1).

Ce système amélioré de sécurité du transport aérien profite principalement et directement aux voyageurs qui utilisent le réseau de transport aérien canadien. Par conséquent, l’imposition d’un frais d’utilisation est à la fois juste et responsable sur le plan financier.

Tableau A3.1
Recettes au titre du droit et dépenses – Prévisions (budget de 2001)

	2001–2002	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007	Total
	(M$)
Recettes au titre du droit	0	430	445	445	445	445	2 210
Dépenses	115	462	573	367	366	306	2 189

Structure et fonctionnement

La personne qui achète le service de transport aérien paie le droit; ce dernier est perçu par le transporteur aérien au moment du paiement du service. Le cas échéant, le coût total du droit comprend la taxe sur les produits et services (TPS) ou la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Pour les vols intérieurs, le coût total du droit s’élève à 12 $ par embarquement, à concurrence de 24 $ par billet. Pour les vols transfrontaliers sur le territoire continental des États-Unis, il s’élève à 12 $. Pour les autres vols internationaux, le droit est fixé à 24 $.

Dans le cas des vols intérieurs, le droit ne s’applique qu’aux vols entre les 89 aéroports à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est chargée d’assurer la prestation du système amélioré de sécurité du transport aérien. Ces aéroports sont énumérés dans l’annexe de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les vols entre de petits aéroports non inscrits à l’annexe ne sont pas assujettis au droit, pas plus que les vols directs entre des aéroports inscrits et d’autres, non inscrits.

Révision du droit

Dans le budget de 2001, le gouvernement a indiqué qu’il en effectuerait la révision au fil du temps afin de déterminer si les recettes correspondaient toujours aux dépenses prévues pour assurer la prestation du système amélioré jusqu’en 2006-2007. Il a également précisé que le droit serait réduit s’il était prévu que les recettes dépasseraient les coûts associés au système.

Le 8 novembre 2002, le gouvernement a rendu publique une mise à jour du fonctionnement du droit, dont une évaluation des recettes et des dépenses.^[1] En outre, les parties intéressées ont été invitées à présenter des commentaires écrits. La portée de la révision permettait de prendre en compte des questions techniques se rapportant à l’application du droit, notamment sa structure, pourvu que les recettes demeurent suffisantes pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien et qu’aucun voyageur ne doive payer davantage qu’en vertu de la structure actuelle du droit.

Depuis, le gouvernement a évalué d’autres mises à jour des recettes et des dépenses, et il a étudié plus de 300 présentations reçues du secteur du transport aérien et de parties intéressées.

Recettes tirées du droit

Versements à ce jour

Les versements au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont déclarés dans La revue financière, qui est publiée mensuellement par le ministère des Finances. Selon La revue financière de décembre 2002, les recettes au titre du droit se sont élevées à 266 millions de dollars d’avril à décembre 2002.^[2]  Si l’on tient compte des montants de TPS/TVH estimés à environ 1 million de dollars par mois, ce montant passe à 274 millions.

Selon les recettes totales cumulées jusqu’à présent, et compte tenu des variations saisonnières des voyages, les recettes totales provenant du droit sur une année entière devraient s’établir à 425 millions de dollars par année, comparativement à l’estimation initiale de 445 millions. Les recettes totales provenant du droit au cours de l’exercice 2002-2003 devraient être moins élevées, pour se fixer à 375 millions de dollars, comparativement à l’estimation initiale de 430 millions. Cette baisse découle de facteurs liés à la période où les recettes s’appliquent et à la transition qui n’ont pas été entièrement pris en compte dans l’estimation initiale.

Perspectives concernant le nombre de passagers

Lorsque le droit a été mis au point à l’automne 2001, soit à la suite des attentats survenus le 11 septembre aux États-Unis, une grande incertitude entourait l’utilisation du transport aérien. C’est pourquoi le gouvernement a appliqué des hypothèses prudentes pour estimer le nombre de passagers aux fins de l’établissement d’un montant approprié du droit. Ces hypothèses comprenaient une diminution de 10 % du nombre de passagers du transport aérien en 2002 par rapport à 2001, et aucune croissance au cours des années suivantes.

Les données sur la reprise du transport aérien en 2002 sont maintenant disponibles, et les perspectives de croissance ont été mises à jour. À l’automne 2002, le Centre de prévisions aériennes de Transports Canada a mis à jour ses prévisions de croissance annuelle du nombre de passagers jusqu’en 2006, qui sont fondées sur des données relatives à la provenance et à la destination des passagers (tableau A3.2).

Le nombre de passagers du transport aérien en 2002 a été plus élevé que prévu. En outre, la croissance du nombre de passagers de 2003 à 2006 peut maintenant être comptabilisée dans les prévisions de recettes du droit de façon plus sûre qu’à l’automne 2001. En conséquence, les prévisions de Transports Canada au chapitre de la croissance du nombre de passagers sont utilisées pour estimer les recettes au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien au cours des prochaines années.

Tableau A3.2
Augmentation du nombre de passagers du transport aérien au Canada

	2002	2003	2004	2005	2006
	(%)
Budget de 2001	-10	0	0	0	0
Prévisions mises à jour	-5,4	3,9	5,9	4,6	4,3

Mise à jour des prévisions de recettes

Comme il est mentionné ci-dessus, les prévisions actuelles des recettes annuelles tirées du droit s’élèvent à 425 millions de dollars. Ce montant représente les recettes totales pour un nombre de passagers égal à celui de 2002, sans tenir compte des rajustements pour les facteurs liés à la période où les recettes s’appliquent à la transition. L’application des prévisions de croissance de Transports Canada au chapitre du nombre de passagers à ces prévisions de base de 425 millions de dollars se traduit par des prévisions révisées (tableau A3.3).

Les recettes prévues jusqu’en 2006-2007 devraient dépasser de 80 millions de dollars l’estimation initiale. Ce montant peut être appliqué en réduction du droit.

Tableau A3.3
Recettes au titre du droit

	2002–2003	2003–2004	2004–2005	2005–2006	2006–2007	Total
	(M$)
Budget de 2001	430	445	445	445	445	2 210
Prévisions mises à jour	375	445	470	490	510	2 290
Variation	-55	0	+25	+45	+65	+80

Dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien

Grâce à la nouvelle approche adoptée par le gouvernement pour assurer la sécurité du transport aérien, Transports Canada a obtenu des fonds supplémentaires visant à accroître sa capacité d’imposer des règlements, d’examiner les normes, et de surveiller et d’inspecter tous les services de sécurité aérienne. En outre, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a été mise sur pied pour consolider la prestation d’un certain nombre de services importants de sécurité aérienne sous une seule administration fédérale. L’Administration est une société d’État sans but lucratif qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

Pour l’exercice 2001-2002, 115 millions de dollars ont été affectés à Transports Canada et à la Gendarmerie royale du Canada pour couvrir les dépenses relatives au système amélioré de sécurité du transport aérien, dans la foulée des événements du 11 septembre 2001. Les dépenses réelles au cours de l’exercice 2001-2002 ont été légèrement inférieures à ce montant, s’établissant à 97 millions. Le solde, soit 18 millions de dollars, pourrait être appliqué en réduction des dépenses prévues initialement jusqu’en 2006-2007.

Pour les exercices de 2002-2003 à 2006-2007, Transports Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont indiqué que les dépenses relatives au système amélioré de sécurité du transport aérien devraient être conformes à l’estimation initiale. Une certaine réaffectation des dépenses entre les exercices sera peut-être nécessaire, mais cela n’influera pas sensiblement sur les dépenses totales au cours de la période de cinq ans.

Le rajustement de 18 millions de dollars pour tenir compte de dépenses moins élevées que prévu en 2001-2002 a pour effet de réduire le montant total à recouvrer au moyen du droit jusqu’en 2006-2007. À ce titre, ce montant peut donc être appliqué en réduction du droit.

Application de la comptabilité d’exercice par le gouvernement du Canada – Répercussions sur les recettes au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et sur les dépenses liées au système amélioré de sécurité du transport aérien

Le montant du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été fixé de façon à permettre de recouvrer les frais liés au système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007 d’une manière conforme à la méthode comptable en vigueur au moment où le droit a été instauré. La décision du gouvernement d’appliquer la comptabilité d’exercice intégrale au présent budget a des répercussions sur les recettes tirées du droit et sur les dépenses relatives au système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007. Des précisions sur le passage à la comptabilité d’exercice intégrale se trouvent à l’annexe 6.

Recettes

En vertu de la comptabilité d’exercice intégrale, les recettes sont constatées dès qu’elles sont acquises, et non lorsque les sommes sont versées. Ainsi, les montants perçus au titre du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien à la fin de mars 2003 seront compris dans les résultats financiers de l’exercice 2002-2003 même s’ils ne doivent être versés par les transporteurs aériens qu’à la fin d’avril 2003.

Par conséquent, le passage à la comptabilité d’exercice intégrale a pour effet d’ajouter un mois de recettes (environ 35 millions de dollars) qui n’auraient par ailleurs pas été constatées sur la période de cinq ans prenant fin en 2006-2007. Ce montant peut être appliqué en réduction du droit.

Dépenses

L’application de la comptabilité d’exercice intégrale signifie en outre que les immobilisations seront amorties dans les Comptes publics du Canada selon leur durée de vie utile plutôt que passées en charge selon la comptabilité de caisse pendant l’exercice où elles ont été acquises. Ce changement exige un rajustement des sommes qui doivent être recouvrées du droit jusqu’en 2006-2007 pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien.

Transports Canada et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont indiqué que les immobilisations devraient représenter environ 650 millions de dollars du coût total du système amélioré, jusqu’en 2006-2007. Ils ont précisé que ces immobilisations auraient une durée de vie utile moyenne d’environ sept ans. L’amortissement d’immobilisations d’une valeur de 650 millions de dollars sur sept ans entraîne des dépenses d’amortissement moyennes d’environ 95 millions de dollars par année, ou 475 millions sur cinq ans (tableau A3.4).

L’établissement du droit à un taux tenant compte de frais d’amortissement moyens de 475 millions de dollars sur cinq ans fait en sorte que le droit suffira à financer de façon durable le système amélioré. Le droit ayant d’abord été fixé afin de recouvrer les dépenses d’immobilisations jusqu’en 2006-2007 selon la comptabilité de caisse plutôt qu’en fonction de la comptabilité d’exercice intégrale, une réduction des sommes à recouvrer en découle. Ainsi, la différence entre les dépenses d’immobilisations (650 millions) et l’estimation de l’amortissement (475 millions) est de 175 millions de dollars pour la période allant jusqu’en 2006-2007. Cette somme peut être appliquée en réduction du droit.

Tableau A3.4
Régime appliqué aux immobilisations jusqu’en 2006-2007¹

	(M$)
Acquisition d’immobilisations		650
Amortissement annuel moyen	95
Amortissement moyen sur cinq ans		475
Rajustement pour comptabilité d’exercice		175
1 Fondé sur des immobilisations dont la durée de vie utile est d’environ sept ans.

Marge de réduction du droit

Le montant total disponible pour la réduction du droit jusqu’en 2006-2007 s’élève à 329 millions de dollars (tableau A3.5).

Tableau A3.5
Recouvrement des coûts liés au système amélioré de sécurité du transport aérien – Rajustements jusqu’en 2006-2007

	(M$)
Recettes
Budget de 2001		2 210
Augmentation du nombre de passagers	+80
Rajustement pour comptabilité d’exercice	+35
Total		2 325
Dépenses
Budget de 2001		2 189
Dépenses réelles (2001-2002)	-18
Rajustement pour comptabilité d’exercice	-175
Total		1 996
Montant total pouvant être appliqué en réduction du droit		329

Évaluation des options de rajustement du droit

Le gouvernement a indiqué qu’il réduirait le droit si, selon les prévisions, les recettes provenant de ce dernier étaient plus élevées que le montant requis pour financer le système amélioré de sécurité du transport aérien.

À cet égard, le processus de révision, notamment les commentaires formulés par les parties intéressées et les études d’experts-conseils indépendants,^[3] a joué un rôle important pour déterminer la façon d’affecter les 329 millions de dollars disponibles pour réduire le droit.

Un élément est ressorti dans la majorité des commentaires formulés : l’effet du droit sur les vols effectués au Canada. Les opinions divergeaient cependant sur la façon d’appliquer le droit.

Ainsi, dans certaines présentations, on a demandé que le droit soit fondé sur le prix du billet ou sur la distance parcourue de manière à réduire le droit pour les vols à tarifs réduits ou sur de courtes distances. D’autres ont noté que cette approche favoriserait certaines liaisons et certains passagers au détriment d’autres. Plus particulièrement, les clients du Nord et des régions éloignées qui, dans bien des cas, n’ont pas accès à des services à tarifs réduits ou ne voyagent pas par avion sur de courtes distances, seraient désavantagés.

Pour ces raisons, les 329 millions de dollars disponibles seront appliqués en réduction du droit pour les vols intérieurs.

Réduction du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le droit au titre du transport aérien sur les vols intérieurs sera réduit pour passer de 12 $ à 7 $ pour un aller simple et de 24 $ à 14 $ pour un aller-retour.^[4] Il s’agit là d’une baisse de plus de 40 %, qui profitera à tous les passagers du transport aérien intérieur.

L’accent placé sur la réduction du droit à l’égard de vols intérieurs découle de préoccupations soulevées dans le cadre du processus d’examen; il respecte en outre les objectifs de maintien des recettes en regard des coûts liés au système amélioré de sécurité et fait en sorte que personne ne paie davantage qu’en vertu de la structure initiale du droit. Le maintien d’une structure tarifaire uniforme permet de conserver la simplicité du droit afin de faciliter l’observation des règles et l’administration, et il permet l’application rapide de la réduction tout en minimisant les complications administratives. Les nouveaux taux au titre du droit pour les vols intérieurs s’appliqueront aux billets achetés le 1^er mars 2003, ou après cette date, tel qu’il est indiqué dans l’Avis de motion de voies et moyens.

Le gouvernement continuera de collaborer avec l’industrie et les voyageurs pour que le droit soit appliqué et administré de la façon la plus efficace possible.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Il y a lieu de modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour prévoir qu’entre autres choses :

(1) Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui est exigible relativement à un service de transport aérien acquis au Canada qui ne comprend pas le transport vers une destination à l’étranger sera réduit pour s’établir :

(2) Tout texte législatif fondé sur le paragraphe (1) s’appliquera aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti le 1^er mars 2003, ou après cette date, et à l’égard desquels la contrepartie, même partielle, est payée ou devient payable à cette date ou après cette date.

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¹ On peut consulter le communiqué pertinent sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse www.fin.gc.ca. [Retour]

² La période d’avril à décembre représente huit mois de versements. Les transporteurs aériens doivent effectuer leurs versements à la fin du mois qui suit celui au cours duquel le droit est perçu. [Retour]

³ Le 22 janvier 2003, le ministère des Finances a rendu publics deux rapports préparés par des experts-conseils indépendants. Sypher:Mueller International Inc. a fait rapport sur les transporteurs aériens à tarifs réduits et sur les transporteurs aériens régionaux, tandis que David Gillen, de l’Université Wilfrid Laurier, a présenté un rapport sur l’élasticité de la demande de services de transport aérien. Ces deux études peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances, à l’adresse www.fin.gc.ca. [Retour]

⁴ Les nouveaux montants (7 $ et 14 $) représentent le coût total du droit pour les vols intérieurs; ils comprennent, selon le cas, la TPS ou la portion fédérale de la TVH. [Retour]

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