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Archivé - Améliorer la gestion des dépenses et la reddition de comptes

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Note préliminaire

Dans la présente publication, les symboles suivants sont utilisés pour représenter des sommes d'argent : M$ pour millions de dollars et G$ pour milliards de dollars.

En outre les termes du genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.

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Bâtir le Canada que nous souhaitons

Grâce aux efforts et aux sacrifices des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays, le Canada profite des avantages d'une économie florissante.  Il a dominé le G-7 au chapitre de la croissance l'an dernier et devrait en faire autant en 2003.

Le budget de 2003 reconnaît l'importance critique du lien entre les politiques sociale et économique, et il maintient la démarche équilibrée du gouvernement dans la gestion des finances du pays.  Cette démarche joue un rôle déterminant pour bâtir le Canada de demain que souhaitent tous les Canadiens.  Elle se traduit dans le budget par trois objectifs :

• bâtir la société à laquelle les Canadiens tiennent, en investissant dans les Canadiens eux-mêmes, leurs familles et leurs collectivités;

• bâtir l'économie dont les Canadiens ont besoin, en stimulant la productivité et l'innovation tout en exerçant une gestion financière prudente;

• bâtir le système de reddition de comptes que les Canadiens méritent, en faisant en sorte que le gouvernement soit plus transparent et responsable.

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Faits saillants

• Réaffectation : le gouvernement donne suite à l’engagement qu’il a pris dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002 de réaffecter des fonds de programmes existants en fonction de l’importance des priorités.

• Comptabilité d’exercice : dans le présent budget, le gouvernement met en œuvre l’engagement qu’il a pris de présenter dorénavant ses états financiers suivant la comptabilité d’exercice intégrale.

• Reddition de comptes par les fondations : le gouvernement apportera de nombreux changements pour améliorer la reddition de comptes et les mécanismes de régie des fondations sans lien de dépendance. Conjugués à des principes stratégiques plus précis sur le recours à ces entités, les changements permettront de s’assurer que les fondations continuent d’être utilisées efficacement.
• Reddition de comptes au Parlement : afin de rehausser la reddition de comptes et la transparence des rapports publics, le gouvernement continuera d’améliorer la pertinence et la clarté de l’information ainsi que la rapidité avec laquelle elle est transmise au Parlement.
• Transfert canadien en matière de santé : dans le cadre de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement mettra en place un nouveau Transfert canadien en matière de santé et un nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter du 1er avril 2004, afin d’améliorer la transparence et la reddition de comptes à l’égard des sommes transférées pour les soins de santé.
• Établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi : dans le cadre du présent budget :

• Renforcement de la confiance des investisseurs : le présent budget respecte l’engagement pris dans le discours du Trône d’améliorer les règlements, de favoriser un marché plus sain et de donner confiance aux investisseurs en renforçant l’application de la loi relativement aux infractions concernant les valeurs mobilières et la fraude d’entreprise.
• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien : le présent budget donne suite à l’engagement du gouvernement de mener un examen du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de veiller à ce que les recettes qui en proviennent demeurent conformes aux dépenses prévues pour le système amélioré de sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007.

• Compte de service et de réduction de la dette : suivant les recommandations de la vérificatrice générale, un projet de loi visant l’élimination de ce compte sera présenté.
• Frais d’utilisation et recouvrement des coûts : la présidente du Conseil du Trésor énoncera les principes d’amélioration des pratiques de gestion se rapportant aux frais d’utilisation et au recouvrement des coûts. La nouvelle politique comprendra la présentation aux intervenants et au Parlement de rapports annuels sur les recettes et sur le rendement.

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Introduction

Le gouvernement a réussi à assurer de solides assises financières pour le pays en maintenant des budgets équilibrés pour six années consécutives depuis 1997-1998. Pour ce faire, il a retenu une démarche équilibrée en matière de croissance des dépenses et de réduction des impôts et de la dette. Toutefois, comme le faisait remarquer le ministre des Finances dans La Mise à jour économique et financière d’octobre 2002, « … une saine gestion financière ne se limite cependant pas à éviter les déficits et à réduire la dette. Elle signifie également la gestion judicieuse et responsable des impôts et la prestation de services gouvernementaux efficaces. »

Une saine gestion financière exige un examen constant de la raison d’être des programmes existants, de sorte que le gouvernement puisse réaffecter les ressources des secteurs moins prioritaires à ceux à plus grande priorité. Elle suppose en outre l’optimisation des ressources rendue possible en restant à l’affût de moyens novateurs. Enfin, une saine gestion financière se traduit par une transparence à l’égard de la manière dont l’argent des contribuables est dépensé afin que le gouvernement soit en mesure de rendre des comptes en détail aux Canadiennes et aux Canadiens.

Le contrôle de la croissance des dépenses totales a contribué au premier plan à équilibrer le budget en 1997-1998, après quelque 30 ans de déficits consécutifs, et a permis de maintenir cet équilibre depuis. Le gouvernement a donc été en mesure de réduire la dette et d’investir dans des priorités socioéconomiques clés tout en réalisant les plus importantes réductions d’impôts de l’histoire canadienne. L’Examen des programmes a été un facteur clé du contrôle de la croissance des dépenses. Il a en effet permis au gouvernement de réévaluer ses programmes afin de cerner ceux qui n’avaient plus leur raison d’être pour le pays ou qui pouvaient être exécutés de manière plus efficace grâce à d’autres mécanismes.

S’appuyant sur l’expérience acquise grâce à l’Examen des programmes, le gouvernement lance dans le cadre du présent budget des initiatives pour mieux gérer l’argent des contribuables. Ces initiatives prévoient notamment l’amorce d’un examen permanent de la pertinence et de l’efficacité des programmes gouvernementaux ainsi que la réaffectation de certaines ressources de l’administration publique aux secteurs les plus prioritaires.

Une meilleure reddition de comptes viendra appuyer les efforts que déploie le gouvernement pour améliorer la gestion de l’argent des contribuables. Elle favorisera la prise de décisions éclairées et l’efficacité. La présente brochure décrit les projets du gouvernement pour améliorer la reddition de comptes aux Canadiens, notamment des rapports financiers plus complets et à jour; une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes à l’égard des paiements de transfert aux provinces et territoires à l’appui des soins de santé; une meilleure reddition de comptes des fondations non gouvernementales; des processus clairs d’établissement des taux pour les recettes non fiscales, dont les cotisations à l’assurance-emploi, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; les droits d’utilisation; ainsi que des mesures pour améliorer la confiance des investisseurs en renforçant l’application de la loi relativement aux infractions concernant les valeurs mobilières et la fraude d’entreprise.

Engagement – Réaffectation de fonds et saine gestion des programmes

Une saine gestion financière ne consiste pas seulement à éviter les déficits et à réduire la dette. Une gestion efficace et judicieuse des deniers publics est elle aussi essentielle, de même qu’une prestation optimale et responsable des services gouvernementaux. Dans le présent budget, le gouvernement intensifie ses efforts pour réévaluer de manière continue les programmes gouvernementaux, réaffecter des ressources et assurer la prestation de services gouvernementaux efficaces grâce à l’optimisation de ses ressources.

Réaffectation des ressources et efficacité accrue – les résultats à ce jour

Dans le budget de 1994, le gouvernement lançait l’Examen des programmes. Ce dernier visait à déterminer quels programmes n’avaient plus leur raison d’être pour le pays ou pouvaient être exécutés plus efficacement par d’autres moyens. Les premiers résultats de l’Examen ont été exposés dans le budget de 1995. L’Examen des programmes a vite été reconnu non seulement comme un outil de réduction à court terme des dépenses, mais aussi comme une occasion de « repenser le rôle de l’État ». Le gouvernement veut maintenant s’appuyer sur les principes qui ont donné lieu à l’Examen des programmes et les incorporer à un processus d’examen continu.

Depuis qu’il a rétabli l’équilibre budgétaire, le gouvernement a instauré de nouvelles dépenses de programmes dans un certain nombre de secteurs prioritaires. Des fonds supplémentaires destinés au fonctionnement et aux immobilisations ont aussi été fournis aux ministères et aux organismes dans des secteurs essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens ou cruciaux pour assurer la viabilité de services publics de qualité. La plupart des ministères et organismes ont toutefois été tenus d’assumer une augmentation de leur charge de travail et des coûts à partir de leur budget, et ils ont dû examiner leurs dépenses, réaffecter des fonds et repenser leurs priorités de façon continue.

La capacité du gouvernement à livrer des services de haute qualité pour le XXI^e siècle dépendra d’une fonction publique novatrice, dynamique et représentative de la diversité du pays – une fonction publique qui soit en mesure d’attirer et de développer les talents dont nous avons besoin. Pour cette raison, la présidente du Conseil du Trésor a récemment déposé un projet de loi en vue de moderniser la fonction publique du Canada, et des ressources ont été prévues à cet égard.

Réaffectation des ressources et efficacité accrue – volonté du gouvernement

Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement a indiqué qu’il redoublerait d’efforts à cet égard. Ainsi : « le gouvernement réaffectera ses ressources en fonction de ses priorités les plus importantes et de nouveaux objectifs. » Dans le présent budget, le gouvernement s’acquitte de cet engagement.

La réaffectation de fonds à des priorités pressantes deviendra une partie intégrante du mode de gestion du gouvernement. Dans cette optique, le Conseil du Trésor procédera à un examen systématique et continu de tous les programmes gouvernementaux non législatifs en mettant à profit l’expérience de l’Examen des programmes de 1994. Il s’agira de veiller à ce que les programmes gouvernementaux demeurent pertinents, efficaces et abordables. Suivant un cycle de cinq ans, le Conseil du Trésor remettra en question les programmes de tous les ministères et organismes en appliquant les critères suivants :

• L’activité ou le programme en question continue-t-il de donner des résultats qui correspondent aux priorités du gouvernement et aux besoins actuels des Canadiens? Demeure-t-il pertinent?
• Optimisation des ressources : les ressources affectées au programme sont-elles optimisées afin d’obtenir les résultats voulus?
• Le gouvernement fédéral doit-il poursuivre ce programme ou cette activité? Y aurait-il lieu d’en effectuer le transfert, en tout ou en partie, à d’autres administrations publiques, au secteur privé ou au secteur bénévole?
• Quel rapport existe-t-il avec d’autres organisations? Dans quelle mesure faut-il envisager l’instauration de structures de programmes et de mécanismes de prestation des services plus efficaces – au sein du gouvernement fédéral, d’autres administrations publiques, du secteur privé ou du secteur bénévole?
• Les pratiques de gestion des ministères et des organismes sont-elles pertinentes, et leur qualité, suffisante?

Outre ces examens propres à chaque ministère, le Conseil du Trésor établira un certain nombre d’examens horizontaux, pour les questions qui touchent plusieurs ministères. Il veillera à ce que les rapports ministériels sur les plans et les priorités ainsi que les rapports sur le rendement informent adéquatement le Parlement des résultats de ces examens des dépenses.

Les examens continus des dépenses donneront au gouvernement la capacité de réaffecter les ressources à des priorités plus pressantes en tenant compte de l’évolution des besoins des Canadiens. Ils inciteront les ministères à chercher continuellement des façons d’exécuter leurs programmes en optimisant les ressources.

Pour illustrer son engagement de réaffectation des ressources et d’accroissement de l’efficacité, le gouvernement réaffectera, à partir de 2003-2004, 1 milliard de dollars à même les ressources existantes afin de financer des priorités plus élevées. Cette réaffectation permanente représente environ 15 % du coût des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de 2003 pour les deux prochains exercices.

Le Conseil du Trésor collaborera avec les ministères et les organismes afin de déterminer les programmes moins prioritaires qui peuvent être abolis ou dont la portée peut être réduite. Les détails de la réaffectation seront annoncés par la présidente du Conseil du Trésor au début de mai. Si ces mesures ne produisent pas les économies voulues, le Conseil du Trésor obligera les ministères et les organismes à combler le manque à gagner au moyen de leurs budgets de fonctionnement et de transfert.

De nouvelles sommes substantielles sont allouées dans le cadre du présent budget afin de répondre aux priorités des Canadiens. Le Conseil du Trésor aura le pouvoir de réduire les sommes affectées aux ministères et aux organismes à ce titre s’il détermine que le niveau de financement nécessaire pour réaliser les objectifs du programme établis dans le budget est inférieur aux estimations actuelles.

Dans le cadre de son examen continu des programmes, le Conseil du Trésor poursuivra l’examen de la portée de la réaffectation de fonds à des priorités plus pressantes, et il pourrait rajuster les budgets des ministères et des organismes en conséquence.

Mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale

Comme l’a recommandé la vérificatrice générale du Canada, le gouvernement adopte à partir du présent budget la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Il remplace ainsi la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée qu’il utilisait depuis le milieu des années 1980. En vertu de cette nouvelle norme comptable, les états financiers du gouvernement dresseront un portrait plus complet et plus à jour de sa situation financière.

Les organismes de normalisation comptable et la vérificatrice générale appuient fermement l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale par le gouvernement du Canada.

• Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, qui recommande aux instances supérieures des administrations publiques les normes comptables à adopter, presse toutes les administrations publiques du Canada d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale.
• La vérificatrice générale a fortement recommandé l’adoption de la comptabilité d’exercice intégrale, la jugeant supérieure aux conventions comptables actuelles du gouvernement.

Le gouvernement a annoncé dans son budget de 1995 qu’il s’engageait à adopter la comptabilité d’exercice intégrale. Le vérificateur général de l’époque avait invité le gouvernement à corriger les problèmes retardant l’instauration de la comptabilité d’exercice intégrale, et d’appliquer celle-ci dans la présentation des états financiers de 2002-2003. Après des consultations exhaustives auprès du Bureau du vérificateur général, le gouvernement est suffisamment convaincu de la fiabilité des montants obtenus par la méthode de la comptabilité d’exercice pour pouvoir mettre la comptabilité d’exercice intégrale en application dès le présent budget.

L’application de la comptabilité d’exercice intégrale permettra d’accroître la transparence et la reddition de comptes.

• Le bilan du gouvernement dressera un portrait plus complet de l’actif et du passif du gouvernement. Ainsi, la valeur des immeubles gouvernementaux figurera pour la première fois au bilan, tout comme le coût de la décontamination des sites fédéraux.
• Le solde budgétaire annuel tiendra mieux compte de l’incidence de la conjoncture économique et des décisions gouvernementales au cours de l’exercice. Par exemple, l’évolution d’une année sur l’autre des recettes fiscales constatées rendra compte avec plus de précision de l’évolution d’une année sur l’autre de l’assiette fiscale et des taux d’imposition, étant donné que ces changements seront nettement moins touchés par les délais entre la perception et les remboursements.
• Le solde budgétaire annuel reflétera davantage l’incidence des décisions du gouvernement durant l’exercice. Plus particulièrement, si celles-ci ont pour effet d’accroître (ou de réduire) les passifs du gouvernement au titre des activités de décontamination environnementale relevant de sa compétence, les passifs éventuels reliés aux revendications autochtones et les prestations/avantages après l’emploi et les prestations/avantages de retraite des fonctionnaires fédéraux, des dépenses seront constatées à ce titre l’année où les décisions sont prises. Aux termes de la comptabilité d’exercice modifiée, les états financiers du gouvernement ne présentaient pas le coût total de certaines de ces décisions tant que les paiements correspondants n’étaient pas effectués, ce qui pouvait se produire des années plus tard.

La mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale permettra de disposer de données nouvelles pouvant servir à améliorer le processus décisionnel du gouvernement.

• Aux termes de la comptabilité d’exercice intégrale, les états financiers du gouvernement rendent compte de la valeur de ses biens matériels, ce qui favorise l’élaboration de meilleures politiques de gestion de ces actifs et facilite la prise de décisions quant à l’achat, à la location ou à la vente d’immeubles et de matériel.
• La comptabilité d’exercice intégrale permet de présenter avec plus d’exactitude le coût de la propriété et de l’exploitation des immobilisations, ce qui donne une meilleure idée du coût de la prestation de certains programmes et des services.
• Une constatation plus exhaustive des passifs du gouvernement incitera les ministères à dresser des plans plus efficaces pour la gestion de ces passifs.

Le passage à la comptabilité d’exercice intégrale a une incidence sur les recettes fiscales et l’évaluation du passif et de l’actif non financier, ce qui entraîne pour chaque exercice certains changements du solde budgétaire.

• Ainsi, selon la comptabilité d’exercice intégrale, les recettes fiscales sont comptabilisées au cours de la période à laquelle elles se rapportent et non au moment où elles sont perçues, comme c’était le cas aux termes de la comptabilité d’exercice modifiée. C’est ce qui explique en grande partie que l’excédent budgétaire pour 2001-2002 ait été réduit de 0,7 milliard de dollars pour s’établir à 8,2 milliards.
• La comptabilité d’exercice intégrale entraîne une modification du montant de la dette, car des passifs additionnels sont entièrement constatés et des actifs non financiers, notamment les immeubles appartenant à l’État, sont désormais pris en compte.

L’annexe 6 du Plan budgétaire de 2003 donne une description complète de l’incidence du passage à la comptabilité d’exercice intégrale sur le solde budgétaire et la dette fédérale. Cette annexe fait état des données financières pour la période allant de 1993-1994 à 2001-2002 selon la nouvelle méthode; elle comprend une comparaison des nouvelles données financières aux précédentes, qui avaient été préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée.

Reddition de comptes des fondations

Pour répondre aux besoins des Canadiens, le gouvernement a adopté en 1997 une nouvelle approche : la création de fondations. Le financement de ces dernières se fait par dotation initiale, et leur conseil d’administration indépendant est composé d’administrateurs possédant une expérience et des connaissances étendues. L’indépendance de ces fondations, leur stabilité financière et les compétences spécialisées de leurs membres leur permettent de relever des défis précis de façon impartiale et efficace. Cela explique l’importance des fondations pour mettre en œuvre des politiques, en particulier dans la recherche-développement et l’éducation où les connaissances spécialisées, les partenariats avec des tiers et un financement stable à long terme sont particulièrement importants.

Afin de préciser les circonstances dans lesquelles l’État a recours à des fondations, le présent budget énonce les principes dont ce dernier tient compte lorsqu’il envisage de créer une fondation pour mettre en œuvre une politique publique :

• les fondations doivent se concentrer sur un secteur particulier, dont l’orientation stratégique est en général énoncée dans la loi ou dans une entente de financement ou dans les deux à la fois;
• la structure des fondations doit permettre de tirer profit du savoir-faire et de la capacité décisionnelle de conseils d’administration indépendants ayant une expérience et une connaissance directes des enjeux;
• les décisions des fondations doivent s’appuyer sur le processus d’examen par des pairs qui sont spécialistes du domaine;
• les fondations doivent disposer d’un financement garanti qui ne se limite pas aux crédits parlementaires annuels, de sorte qu’elles jouissent de la stabilité financière requise pour effectuer la planification exhaustive à moyen et à long terme qui s’avère essentielle dans leur secteur;
• les fondations doivent avoir la possibilité et la capacité de recueillir des fonds supplémentaires auprès des autres ordres de gouvernement et du secteur privé.

Ces principes stratégiques sont conformes à la nouvelle Politique sur les différents modes de prestation de services du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2002.

L’indépendance des fondations est un facteur clé de leur efficacité. Toutefois, cette même particularité a suscité des inquiétudes quant à la transparence et à la reddition de comptes. Les ententes de financement en vigueur énoncent le mandat des fondations et les conditions régissant leurs activités. De plus, les administrateurs sont entièrement responsables des mesures prises par les fondations, dont les états financiers font l’objet de vérifications indépendantes chaque année.

Dans le cadre de ses efforts constants en vue d’améliorer la transparence et la reddition de comptes, le gouvernement apportera des changements pour améliorer la reddition de comptes des fondations aux parlementaires et aux citoyens du Canada.

Approbation du Parlement : le gouvernement prend des mesures pour que la création et le financement des fondations fasse l’objet d’un examen approprié de la part du Parlement.

• Le gouvernement tient à ce que le Parlement donne son approbation directement par voie législative à l’égard de l’objet et du financement des fondations qui présentent une importance particulière sur le plan stratégique ou financier. De toute manière, le Parlement devra approuver le financement des fondations. Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, le gouvernement aura recours aux fondations conformément à la Politique sur les différents modes de prestation de services du Conseil du Trésor.

Reddition de comptes au public : le gouvernement prendra les mesures suivantes afin d’améliorer la transparence des fondations et, par le fait même, leur reddition de comptes au public :

• Les fondations seront tenues de présenter, lors de chaque année visée par leur entente de financement, un plan d’activités au ministre responsable de l’administration de cette entente. Ce plan portera sur les dépenses prévues, les objectifs et les résultats visés relativement au financement fédéral. Un résumé du plan d’activités sera rendu public par le ministre compétent et sera présenté au Parlement.
• En outre, les rapports sur les plans et les priorités des ministères, qui sont déposés au Parlement, feront état des principaux résultats attendus des fondations dans le contexte des plans et des priorités ministérielles d’ensemble. De plus, le ministère responsable de l’administration de l’entente de financement fera rapport sur les principaux résultats atteints par la ou les fondations concernées dans son rapport ministériel sur le rendement pour la durée de l’entente de financement, et il situera ces résultats dans le contexte de ses résultats d’ensemble.
• Les rapports annuels des fondations, dont les renseignements pertinents sur les résultats, les états financiers vérifiés et les résultats des évaluations, seront présentés au ministre responsable de l’entente de financement et seront rendus publics. Les rapports annuels des fondations créées expressément par voie législative seront déposés au Parlement par le ministre compétent.
• Les rapports annuels des fondations contiendront des données sur les résultats ainsi que des états financiers vérifiés, présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus. Vu que les fondations sont des entités indépendantes à but non lucratif possédant leur propre structure de régie interne et leurs membres, ce sont ces derniers qui nommeront le vérificateur externe, et c’est à eux que ce vérificateur fera rapport.

Respect des ententes de financement : la reddition de comptes des fondations sera en outre améliorée grâce aux mesures suivantes :

• Les fondations devront procéder à des évaluations indépendantes, présenter les résultats de ces évaluations au ministre compétent et les rendre publics. Les ministères incorporeront toute constatation importante à leurs rapports ministériels sur le rendement, déposés chaque année au Parlement.
• Les ententes de financement conclues avec les fondations issues du budget de 2001 renferment des dispositions prévoyant des vérifications de conformité indépendantes de même que l’évaluation des programmes. Il y aura également des dispositions d’intervention au cas où le ministre responsable estime qu’il y a eu manquement important aux modalités de l’entente de financement. Les dispositions prévoiront des mécanismes de règlement des différends.
• En outre, toutes les nouvelles ententes de financement comprendront des dispositions en vertu desquelles le ministre responsable pourra, à sa discrétion, recouvrer les fonds inutilisés en cas de liquidation.

Les mesures qui précèdent sont prospectives. Le gouvernement consultera les fondations actuelles pour envisager la modification de leurs ententes avec lui en vue d’y intégrer ces nouvelles exigences.

L’adoption de ces exigences vise à régler la plupart des problèmes touchant la reddition de comptes des fondations soulevés dans le rapport d’avril 2002 de la vérificatrice générale. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe 8 du Plan budgétaire de 2003.

Améliorer les rapports et la reddition de comptes au Parlement

Les Canadiens ont le droit de savoir à quoi sert l’argent de leurs impôts. Pour rehausser la reddition de comptes et la transparence des rapports publics, le gouvernement continuera d’améliorer la pertinence et la clarté de l’information ainsi que la rapidité avec laquelle elle est transmise au Parlement. Plus précisément, le Conseil du Trésor :

• se servira davantage du support électronique pour faire état des dépenses et des résultats des programmes et des activités du gouvernement;
• veillera à ce que les rapports sur les plans et les priorités ou les rapports ministériels sur le rendement informent adéquatement le Parlement des résultats de l’examen des dépenses qu’entreprend le Conseil du Trésor;
• examinera le recours au crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (le crédit 5) et la façon dont le Parlement en est informé.

De plus, en consultation avec les parlementaires, les comités parlementaires et la vérificatrice générale, le gouvernement cherchera des occasions d’améliorer les rapports au Parlement pour mieux répondre aux besoins des parlementaires et du public. Ces mesures garantiront l’application de normes élevées à la gestion et à la prestation des programmes et des services publics.

Rendre compte des transferts en santé

L’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé dresse un plan d’action pour faire en sorte que tous les Canadiens aient rapidement accès à des soins de santé de qualité lorsqu’ils en ont besoin, et non selon leur capacité de payer. L’Accord établit en outre un nouveau cadre de reddition de comptes grâce à l’établissement d’un Conseil de la santé, qui fera périodiquement rapport aux Canadiens sur la qualité de leur système de soins de santé.

Il est essentiel d’améliorer la reddition de comptes et les rapports sur le rendement pour démontrer aux Canadiens que des réformes sont mises en place et que le système de soins de santé de qualité qu’ils exigent leur est offert de manière efficace, abordable et durable. Les premiers ministres ont convenu de faire rapport à leurs citoyens au sujet des programmes et des services de santé, du rendement du système, des résultats en matière de santé, de l’état de santé, de même que de l’utilisation de chaque dollar consacré aux soins de santé.

Le nouveau Conseil présentera des rapports publics par l’intermédiaire des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé. Il soumettra des renseignements détaillés sur l’accès aux services, la qualité des soins et l’efficacité des priorités et des objectifs de réforme de l’Accord de 2003.

Pour rehausser la transparence et la reddition de comptes au titre du soutien fédéral aux provinces et aux territoires, les premiers ministres ont convenu de restructurer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux tout en maintenant les importants engagements à l’égard des cinq principes de l’assurance-santé, de l’interdiction à l’égard d’une période minimale de résidence et de la souplesse accordée aux provinces et aux territoires en ce qui a trait à la conception et à l’exécution des programmes. Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre 3 du Plan budgétaire de 2003.

Le 1^er avril 2004, le gouvernement fédéral mettra en place deux nouveaux transferts : le Transfert canadien en matière de santé, pour appuyer le système canadien de soins de santé, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux de même que le développement de la petite enfance.

Le nouveau Transfert canadien en matière de santé rendra transparente la contribution à long terme du gouvernement fédéral pour les soins de santé, en accord avec la recommandation de la vérificatrice générale invitant le gouvernement fédéral à « fournir au Parlement suffisamment de renseignements pour permettre un débat éclairé sur le financement à venir des soins de santé ».

Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Au cours des consultations prébudgétaires, certains intervenants ont demandé au gouvernement d’élaborer un mécanisme transparent et durable pour établir les taux de cotisation. C’est pourquoi le gouvernement tiendra des consultations sur un nouveau mécanisme permanent d’établissement des taux pour 2005 et les années suivantes.

Les principes suivants sur l’établissement des taux, qui s’inspirent du rapport de 1999 du Comité permanent des finances présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires, serviront de point de départ à ces consultations :

• l’établissement des taux de cotisation devrait être transparent;
• les taux de cotisation devraient être établis à partir de conseils d’experts indépendants;
• les recettes prévues au titre des cotisations devraient correspondre aux coûts prévus du programme;
• l’établissement des taux de cotisation devrait atténuer l’effet sur le cycle conjoncturel;
• les taux de cotisation devraient être relativement stables au fil du temps.

Les intéressés ont jusqu’au 30 juin 2003 pour présenter un mémoire au gouvernement du Canada. Les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des résultats des consultations seront déposées à temps pour que le nouveau mécanisme d’établissement des taux soit en place pour 2005.

Afin que les employeurs et les employés soient informés des taux de cotisation d’ici là, le gouvernement propose de fixer le taux des cotisations salariales de 2004 à 1,98 $, et ce, par voie législative. D’après les prévisions économiques du secteur privé utilisées dans le budget, ce taux devrait générer des cotisations dont le montant sera égal aux coûts prévus du programme en 2004. Cela tient compte de la prestation pour soins prodigués par compassion dont il est question au chapitre 3 du Plan budgétaire de 2003.

Le taux des cotisations à l’assurance-emploi a diminué chaque année, passant de 3,07 $ en 1994 à 2,10 $ en 2003. Le taux proposé de 1,98 $ pour 2004 représentera la dixième baisse consécutive des cotisations à l’assurance-emploi depuis 1994 (tableau 1). Par conséquent, au cours des 10 années comprises entre 1994 et 2004, le taux aura été abaissé de plus du tiers. Ces réductions se traduiront par des économies annuelles continues, pour les employeurs et les employés, de 9,7 milliards de dollars en 2004 par rapport au taux de 1994.

Tableau 1
Évolution des cotisations à l’assurance-emploi depuis 1994

	Taux de cotisation par tranche de 100 $ de gains assurables
Année	Employé	Employeur
	($)
1994	3,07	4,30
1995	3,00	4,20
1996	2,95	4,13
1997	2,90	4,06
1998	2,70	3,78
1999	2,55	3,57
2000	2,40	3,36
2001	2,25	3,15
2002	2,20	3,08
2003	2,10	2,94
2004	1,98	2,77

Réglementation et confiance des investisseurs

Le bon fonctionnement de l’économie et de la société exige des politiques réglementaires qui protègent l’intérêt public et instaurent un climat propice à l’épanouissement de l’esprit d’entreprise. La reddition de comptes exige que les gouvernements mettent à jour les cadres de réglementation pour que ces objectifs continuent d’être atteints dans un contexte de mondialisation et de concurrence accrues et d’évolution des attentes des investisseurs.

Confiance des investisseurs

La confiance des investisseurs dans l’intégrité des marchés de capitaux est essentielle au bon fonctionnement de l’économie. Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces, les organismes de réglementation et le secteur privé pour renforcer la confiance des investisseurs et améliorer l’efficacité et l’intégrité des marchés de capitaux canadiens.

Au nombre des mesures qui ont déjà été prises, citons la mise sur pied du Conseil canadien sur la reddition de comptes, qui surveillera de plus près les vérificateurs des sociétés ouvertes. Une liste détaillée des mesures prises au Canada est diffusée sur le site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca/activty/pubs/fcccm_f.html).

Renforcer la régie d’entreprise

L’un des principaux éléments qui permettront d’accroître la confiance des investisseurs réside dans une saine régie au sein des sociétés ouvertes canadiennes. Le Canada doit s’efforcer d’appliquer les normes les plus rigoureuses. Il doit faire en sorte que ses lignes directrices et exigences boursières, ses lois régissant la vente des valeurs mobilières et celles régissant les sociétés offrent un cadre solide. Les sociétés et leurs dirigeants doivent s’efforcer de mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

Cela signifie, par exemple, qu’un conseil d’administration doit être suffisamment indépendant de la direction pour exécuter sa fonction de supervision, que le comité de vérification du conseil d’administration doit être indépendant pour garantir une vérification et une communication appropriées de la situation financière de la société, et que la direction doit être tenue responsable de ses actions.

Le gouvernement fédéral joue un rôle direct à cet égard. Au cours des prochains mois, il proposera des mesures visant à renforcer les normes de régie d’entreprise dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dans les lois sur les institutions financières. Ces propositions tiendront compte des mesures prises par d’autres intervenants, plus particulièrement les provinces, les commissions des valeurs mobilières et les bourses, de même que des travaux permanents du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Renforcer l’application de la loi

La confiance des investisseurs repose également sur de vigoureuses mesures d’application de la loi. Des lois efficaces et l’application efficace des lois régissant les marchés de capitaux et le comportement des intervenants sur ces marchés représentent des éléments essentiels pour faire échec aux activités qui minent la confiance des investisseurs. Au Canada, l’application des lois régissant les sociétés et de celles régissant les activités au titre des valeurs mobilières constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les organismes de réglementation des valeurs mobilières.

Le présent budget annonce une approche nationale coordonnée en matière d’application de la loi visant à renforcer les enquêtes et les poursuites pour les fraudes d’entreprise les plus graves et les activités illégales sur le marché. Ces types d’infraction sont souvent de nature interprovinciale et internationale, et exigent donc des ressources spécialisées pour assurer des enquêtes et des poursuites efficaces. Le présent budget fournit une aide pouvant atteindre 30 millions de dollars par année pour cette nouvelle initiative nationale d’application de la loi.

Pour renforcer les enquêtes, des équipes intégrées d’enquêteurs, de juricomptables et d’avocats seront mises sur pied dans les principaux centres financiers du Canada. Ces équipes se concentreront sur les cas les plus graves de fraudes d’entreprise et d’activités illégales sur le marché, et collaboreront étroitement avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les corps policiers provinciaux et locaux. Elles seront gérées conjointement par la Gendarmerie royale du Canada et ses partenaires.

Pour donner davantage de moyens à l’État dans le cadre de poursuites, le gouvernement prévoit de nouvelles mesures législatives visant à réviser les infractions, à permettre la collecte de preuves ciblées et à signaler la gravité des infractions liées aux fraudes d’entreprise en créant des structures adaptées de détermination de la peine. Après consultation des provinces et d’autres grands intervenants, la loi pourrait accorder au gouvernement fédéral des pouvoirs équivalant à ceux des provinces pour lui permettre d’intenter des poursuites pour infractions criminelles graves dans le domaine des valeurs mobilières et de la fraude d’entreprise. Des ressources sont prévues dans le présent budget pour appuyer ce type de poursuite.

Réglementation des valeurs mobilières

Comme il a été annoncé dans le discours du Trône, le gouvernement s’engage à collaborer avec les provinces et les participants du marché boursier pour que le Canada se dote d’un système moderne et efficace de réglementation des valeurs mobilières qui lui permettra de conserver sa compétitivité sur les marchés mondiaux. En octobre 2002, le ministre des Finances a nommé Harold MacKay à titre de représentant spécial en matière de réglementation des valeurs mobilières canadiennes et lui a demandé de recommander un processus pour améliorer le système actuel.

Dans son rapport, M. MacKay a fait remarquer que les intervenants s’entendaient sur le besoin d’améliorations importantes et immédiates, et il a recommandé au gouvernement fédéral et aux provinces intéressées de mettre sur pied un comité de personnes averties. Ce comité serait chargé d’examiner le système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada et de recommander un modèle respectueux des besoins du pays. Le gouvernement s’engage à créer sous peu un comité de personnes averties qui transmettra ses conseils experts au gouvernement fédéral et aux provinces.

Stratégie de réglementation intelligente pour le gouvernement

Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement annonçait une stratégie de réglementation intelligente pour promouvoir la santé et la durabilité, contribuer à l’innovation et à la croissance économique et réduire le fardeau administratif des entreprises. Le présent budget prévoit 4 millions de dollars sur deux ans pour créer un comité consultatif externe qui recommandera au gouvernement les domaines pour lesquels il devrait réorganiser sa démarche en matière de réglementation afin que le pays dispose d’un avantage et qu’il le maintienne.

Rationalisation concernant un projet de gazoduc

Le gouvernement s’engage à éliminer les obstacles entravant le développement durable et efficace à long terme des ressources naturelles du Nord. Il versera 32 millions de dollars cette année et au cours des deux prochaines années afin d’augmenter les ressources fédérales pour mener les évaluations environnementale et réglementaire avant la construction d’un éventuel gazoduc devant relier l’Arctique et les marchés du Sud, et pour rationaliser davantage les méthodes d’évaluation environnementale et réglementaire à la réception d’une demande de construction de ce gazoduc.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le présent budget donne suite à l’engagement du gouvernement de procéder à une révision du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin que les recettes correspondent aux coûts du système amélioré de la sécurité du transport aérien jusqu’en 2006-2007, tel qu’il était indiqué dans le budget de 2001. Cette révision comprenait une évaluation des recettes et des dépenses, notamment les montants réels à ce jour et ceux prévus pour les prochaines années. Elle a aussi porté sur des questions techniques se rapportant à l’application du droit, notamment sa structure, pourvu que les recettes continuent de couvrir les coûts et qu’aucun voyageur ne doive payer davantage qu’en vertu de la structure actuelle. À cette fin, le gouvernement a invité les intervenants de l’industrie et les parties intéressées à lui transmettre leurs commentaires, et il a retenu les services d’experts-conseils indépendants pour effectuer des études spécialisées afin d’examiner la structure du droit et d’en évaluer l’application. Le processus de révision est résumé à l’annexe 3 du Plan budgétaire de 2003.

À la suite de cette révision, et conformément au principe du recouvrement des coûts du système amélioré de la sécurité du transport aérien et au passage à la comptabilité d’exercice intégrale dans le présent budget, le gouvernement réduit le montant du droit pour les vols intérieurs, le faisant passer de 12 $ à 7 $ pour un aller simple et de 24 $ à 14 $ pour un aller-retour, soit une réduction de plus de 40 % qui profitera à tous les passagers du transport aérien voyageant à l’intérieur du Canada. L’application de la comptabilité d’exercice intégrale, qui offre une mesure plus exacte du coût au fil du temps de la propriété et de l’exploitation du matériel utilisé pour contrôler les passagers et leurs bagages, a été un facteur clé de la réduction du droit.

Compte de service et de réduction de la dette

Le Compte de service et de réduction de la dette a été créé en vertu d’une loi en juin 1992. Aux termes de cette loi, toutes les recettes au titre de la taxe sur les produits et services, réduites des crédits de taxe pour intrants applicables, des remboursements et du crédit pour faible revenu, ainsi que le produit net de la vente de sociétés d’État et les dons à l’État qui sont explicitement inscrits aux fins de la réduction de la dette doivent être déposées dans ce compte. Les fonds de ce compte servent à verser l’intérêt sur la dette publique et, en dernier ressort, à réduire la dette.

Toutes les recettes du gouvernement doivent être déposées dans le Trésor, et les décaissements du Trésor doivent être autorisés par le Parlement. Par conséquent, les recettes particulières tirées du Compte de service et de réduction de la dette doivent être déposées dans le Trésor, et les dépenses au titre de la dette publique imputables au Compte doivent faire l’objet d’une affectation du Parlement à partir de ce compte.

Les vérificateurs généraux n’ont cessé de remettre en question la nécessité de ce compte. Selon eux, compte tenu de la notion fondamentale du Trésor qui sous-tend le régime de la comptabilité publique, le Compte représente un mécanisme interne qui est peut-être inutile. Dans le cadre du budget de 2000, le Comité permanent des finances a recommandé l’élimination du Compte de service et de réduction de la dette. Tous les renseignements se rapportant à ce compte figurent déjà dans d’autres parties des états financiers du gouvernement.

Le gouvernement a examiné ces recommandations et convient qu’il est peu utile d’établir des états financiers distincts pour les renseignements contenus dans le Compte de service et de réduction de la dette. Par conséquent, il présentera un projet de loi afin d’abolir ce compte. Il fera en sorte que tous les renseignements du Compte continuent de paraître dans d’autres parties des états financiers du gouvernement.

Frais d’utilisation et recouvrement des coûts

Le Comité permanent des finances, de même que bon nombre d’intervenants du secteur des entreprises, ont réclamé une démarche en matière de frais d’utilisation et de recouvrement des coûts qui soit davantage ouverte et transparente et dont il faudrait mieux rendre compte. La présidente du Conseil du Trésor rendra publique une version révisée de la politique d’imputation aux clients extérieurs qui énoncera les principes des pratiques améliorées de gestion en matière de frais d’utilisation et de recouvrement des coûts.

Cette nouvelle politique soulignera l’importance de la consultation, de la prestation de services et des résultats dans toutes les activités pour lesquelles des frais d’utilisation s’appliquent, qu’il s’agisse de services facultatifs ou de services réglementés. Les exigences accrues en matière de mise en œuvre, dont le rapport annuel des recettes ainsi que des renseignements sur le rendement transmis directement aux intervenants et au Parlement, signalent l’importance de la supervision parlementaire et de la reddition de comptes des ministères. Ces derniers devront évaluer le rendement et les répercussions sur les coûts de la nouvelle politique et obtenir l’engagement des intervenants sur la meilleure façon d’en atteindre les objectifs.