Budget 2001 - Plan budgétaire
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Archivé - Chapitre 7
Gestion financière en période d’incertitude

Lorsque l’on traverse des temps difficiles, la gestion économique exige que l’on sache parvenir à un juste équilibre. C’est ce que fait le présent budget. [...] Il fait fond sur les éléments économiques fondamentaux mis en place grâce au labeur acharné des Canadiens.

Le ministre des Finances, Paul Martin,
Le discours du budget de 2001

Faits saillants

• Le présent budget prévoit des budgets équilibrés ou excédentaires pour 2001-2002 et chacun des deux exercices suivants.
• Les perspectives économiques mondiales demeurent incertaines. Toutefois, selon la moyenne des quatre prévisions les plus pessimistes du secteur privé, des budgets équilibrés sont encore prévus pour chacun des exercices paraissant au plan budgétaire.
• Les dépenses de programmes devraient augmenter de 9,4 % en 2001-2002. Près des trois quarts de cette hausse sont attribuables aux transferts en espèces plus considérables aux provinces et aux territoires en matière de soins de santé, au financement pour améliorer la sécurité et à la bonification des prestations d’assurance-emploi et des prestations aux aînés.
• Les recettes budgétaires devraient reculer en 2001-2002, sous l’effet de la deuxième année de mise en œuvre du plan de réduction des impôts du gouvernement, du report de six mois du versement des acomptes provisionnels mensuels de l’impôt des sociétés des petites entreprises et de la faiblesse de l’économie.
• Le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) devrait passer sous le cap des 50 % en 2002-2003, soit le niveau le plus bas en 17 ans.
• Des circonstances imprévisibles, à savoir le ralentissement économique mondial et les attentats terroristes du 11 septembre, ont créé des tensions financières exceptionnelles. C’est pourquoi le gouvernement appliquera la mesure de prudence économique et une partie de la réserve pour éventualités à chacun des exercices prévus au plan budgétaire. La réserve pour éventualités s’établit à 1,5 milliard de dollars en 2001-2002, à 2,0 milliards en 2002-2003 et à 2,5 milliards en 2003-2004. Le gouvernement a l’intention de rétablir la réserve habituelle et la mesure de prudence aussitôt que possible.
• En période de prospérité économique, le gouvernement a remboursé un montant important de la dette, soit 35,8 milliards de dollars au cours des quatre dernières années. En raison du ralentissement actuel de l’économie, il ne fera aucun remboursement cette année. Tout excédent à la fin de l’exercice 2001-2002 sera réservé à la Fondation pour l’infrastructure stratégique et au Fonds pour l’Afrique.

Introduction

• Le présent chapitre rend des comptes détaillés et complets sur les finances du gouvernement fédéral en incorporant aux prévisions financières du secteur privé :
  • l’incidence de l’évolution des perspectives économiques depuis le sondage d’octobre 2001 mené auprès des prévisionnistes du secteur privé;
  • l’incidence des mesures de dépenses et des mesures de recettes proposées dans le présent budget.
• En dépit de l’importance que les économistes du secteur privé attachent aux prévisions financières sur cinq ans aux fins de la planification et du débat public, ils sont d’avis que les décisions budgétaires doivent être fondées sur un horizon de planification mobile de deux ans. Cela tient à l’incertitude inhérente aux prévisions économiques et financières à long terme. Le gouvernement partage cet avis.
• La démarche en matière de budgétisation fondée sur un horizon mobile de deux ans, utilisée pour la première fois lors du budget de 1994, a bien servi les Canadiens. Le déficit fédéral, qui s’établissait à 42 milliards de dollars en 1993-1994, a été éliminé en quatre ans seulement, mettant ainsi un terme à plus de 25 années de déficits ininterrompus. Des excédents ont été enregistrés pour chacun des quatre derniers exercices, ce qui a permis de rembourser près de 36 milliards de dollars de la dette publique nette.

Perspectives économiques corrigées

Les prévisions financières sur cinq ans décrites au chapitre 4 sont établies en fonction du sondage que le ministère des Finances a mené en octobre 2001 auprès de prévisionnistes du secteur privé. Depuis ce sondage, la situation économique a évolué au Canada et aux États-Unis. Le ministère des Finances a de nouveau consulté les économistes du secteur privé au début de décembre pour obtenir leur opinion sur les rajustements à effectuer en raison de la nouvelle conjoncture. Les hypothèses économiques corrigées que contient le tableau suivant sont le reflet de ces consultations.

Tableau 7.1
Hypothèses économiques du budget de 2001

	2001	2002	2003
	(%)
Croissance du PIB réel
Sondage d’octobre 2001 auprès du secteur privé	1,5	1,5	3,9
Budget de 2001	1,3	1,1	3,9
Inflation selon le PIB
Sondage d’octobre 2001 auprès du secteur privé	2,6	1,6	1,9
Budget de 2001	1,3	0,2	1,9
Croissance du PIB nominal
Sondage d’octobre 2001 auprès du secteur privé	4,1	3,1	5,9
Budget de 2001	2,6	1,3	5,9
Taux des bons du Trésor à 3 mois
Sondage d’octobre 2001 auprès du secteur privé	4,0	3,2	4,7
Budget de 2001	3,8	2,4	4,0
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans
Sondage d’octobre 2001 auprès du secteur privé	5,5	5,5	5,9
Budget de 2001	5,5	5,5	5,9

• Les prévisions de croissance du PIB réel au Canada établies par le secteur privé ont été révisées à la baisse et s’établissent en moyenne à 1,3 % en 2001 et à 1,1 % en 2002, soit un recul de 1,5 % pour chacune des deux années par rapport au sondage d’octobre. Toutefois, les économistes s’attendent encore à une reprise de la croissance d’ici le milieu de 2002, de sorte que la croissance prévue du PIB réel demeure inchangée, à 3,9 % en 2003.
• L’inflation selon le PIB a également été révisée à la baisse et, par conséquent, le revenu nominal, c’est-à-dire l’assiette fiscale des recettes du gouvernement fédéral, devrait maintenant enregistrer une hausse de 2,6 % en 2001 et de 1,3 % en 2002, soit nettement moins que la progression prévue dans le sondage d’octobre 2001.
• À cette croissance plus faible du PIB nominal s’ajoutent des taux d’intérêt à court terme passablement moins élevés. Les prévisionnistes du secteur privé s’attendent maintenant à ce que ces taux s’établissent en moyenne à 2,4 % en 2002 et à 4 % en 2003. Les attentes relatives aux obligations du gouvernement à 10 ans sont les mêmes que celles du sondage d’octobre.

Incidence des perpectives économiques corrigées sur les prévisions financières du budget de 2001

Les prévisions moins élevées tant pour la croissance du PIB nominal que pour les taux d’intérêt à court terme ont des incidences distinctes sur les prévisions d’excédent financier du secteur privé.

Tableau 7.2
Budget de 2001 : perspectives financières avant les mesures proposées dans le budget de 2001

	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004
	(G$)
Enquête d’octobre 2001 auprès du secteur privé
Excédent budgétaire : moyenne    du secteur privé	7,3	3,8	5,7
Incidence de l’évolution économique récente1
Recettes budgétaires
Recettes d’impôt sur le revenu    des particuliers	-0,5	-0,4	-0,3
Recettes d’impôt des sociétés	-1,0	-2,5	-1,6
Autres recettes	-0,1	-0,3	-0,3
Dépenses de programmes	0,2	0,1	0,1
Frais de la dette publique	0,3	1,4	1,1
Incidence nette	-1,1	-1,7	-1,0
Excédent budgétaire avant les mesures du budget de 2001	6,2	2,1	4,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Un résultat négatif indique une détérioration du solde budgétaire; un chiffre positif marque une amélioration.

• Le secteur privé s’est servi des résultats financiers du premier semestre de 2001-2002 pour établir ses prévisions financières en octobre. Les résultats mensuels tenaient déjà compte pour une bonne part de la faiblesse économique que les comptes nationaux publiés au troisième trimestre ont confirmée, en particulier l’effet du recul des bénéfices des entreprises sur les recettes provenant de l’impôt des sociétés. En conséquence, certaines prévisions financières établies par le secteur privé en octobre tenaient déjà compte d’une partie de la détérioration des perspectives économiques.
• Les révisions des perspectives économiques devraient diminuer l’excédent budgétaire prévu de 1,1 milliard de dollars en 2001-2002, de 1,7 milliard en 2002-2003 et 1,0 milliard en 2003-2004. Cette détérioration est surtout attribuable au recul des recettes au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers et d’autres recettes, principalement les taxes et les droits d’accise, devraient aussi reculer quelque peu. En revanche, les perspectives relatives à la diminution des taux d’intérêt à court terme se traduiront par des frais de la dette publique inférieurs, surtout en 2002-2003 et en 2003-2004. De plus, les dépenses de programmes sont légèrement moins élevées, étant donné que la croissance des transferts fiscaux devrait correspondre à la croissance du PIB nominal.
• Par conséquent, les prévisions corrigées de l’excédent budgétaire, avant qu’il ne soit tenu compte de l’incidence financière des mesures proposées dans le budget de 2001, s’établissent à 6,2 milliards de dollars pour 2001-2002, à 2,1 milliards pour 2002-2003 et à 4,8 milliards pour 2003-2004.

Mesures de dépenses et mesures de recettes proposées dans le budget de 2001

Le tableau 7.3 présente l’incidence financière des mesures de dépenses et des mesures de recettes proposées dans le budget de 2001. Le coût net des mesures proposées s’élève à 4,7 milliards de dollars en 2001-2002, à 111 millions en 2002-2003 et à 2,3 milliards en 2003-2004.

Tableau 7.3
Mesures de dépenses et mesures de recettes proposées dans le budget de 2001

	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004
	(M$)
Mesures de dépenses proposées dans le présent budget
Améliorer la sécurité des Canadiens
Sécurité	1 067	1 217	1 236
Une frontière canado-américaine sûre, ouverte et efficace	72	306	260
Total	1 139	1 523	1 496
Préparer l'avenir
Investir dans la santé	105	78	78
Investir dans les compétences, l'apprentissage et la recherche	429	318	318
L'infrastructure stratégique et l'environnement	207	181	234
Fondation pour l'infrastructure stratégique : engagement minimal de 2 milliards
Enfants autochtones		90	95
Aide internationale	215		285
Fonds pour l'Afrique : engagement de 500 millions
Total	956	667	1 010
Activités ministérielles	569	361	198
Total des mesures de dépenses	2 664	2 551	2 703
Mesures de recettes et de recouvrement de coûts proposées dans le présent budget
Report des acomptes provisionnels d'impôt des sociétés pour les petites entreprises	-2 000	2 000
Dépenses fiscales :
Investir dans les compétences,    l’apprentissage et la recherche	-10	-20	-35
Investir dans l'infrastructure stratégique   et l’environnement		-10	-15
Campements de travailleurs de la construction		-10	-10
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien		430	445
Recouvrement des coûts		50	50
Total	-2 010	2 440	435
Total des mesures de dépenses, de recettes et de recouvrement de coûts	4 674	111	2 268

Mesures de dépenses

Améliorer la sécurité des Canadiens

• Un certain nombre d’initiatives ont été lancées par suite des attentats terroristes du 11 septembre afin d’améliorer la sécurité des Canadiens et de rendre la frontière canado-américaine plus ouverte et plus efficace. La valeur de ces initiatives atteint 1,1 milliard de dollars en 2001-2002 et 1,5 milliard pour chacun des deux prochains exercices.

Préparer l’avenir

• Des fonds ont été consentis au titre d’investissements stratégiques se rapportant à la santé, aux compétences, à l’apprentissage et à la recherche; à l’infrastructure stratégique et à l’environnement; aux enfants autochtones et à l’aide internationale. Ils s’élèvent à 1,0 milliard de dollars en 2001-2002, à 0,7 milliard en 2002-2003 et à 1,0 milliard en 2003-2004.

Engagements financiers au titre de la Fondation pour l’infrastructure stratégique et du Fonds pour l’Afrique

• Le gouvernement prévoit mettre sur pied la Fondation pour l’infrastructure stratégique, à laquelle il s’engage à remettre au moins 2 milliards de dollars, et créer le Fonds pour l’Afrique, auquel il versera 500 millions de dollars.
  • Les montants qui seront transférés en 2001-2002 seront fonction des résultats définitifs quant à l’excédent budgétaire de cette année.
  • Tout excédent en 2001-2002 sera transféré pour que le gouvernement puisse respecter ses engagements. Les transferts seront prévus par la loi et imputés à l’exercice courant.
  • Si l’excédent disponible ne suffit pas à financer intégralement ces engagements en 2001-2002, des fonds seront débloqués au cours d’années ultérieures, selon la marge de manœuvre financière qui existera à ce moment-là.

Opérations gouvernementales

• Le budget de février 2000 a consenti à certains ministères et organismes fédéraux des sommes supplémentaires jugées essentielles à la santé et à la sécurité des Canadiens ou primordiales pour la durabilité des services publics de qualité. Cette situation a résulté d’un examen d’envergure que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené à l’égard de la capacité du gouvernement à offrir les programmes existants. Dans le présent budget, un financement supplémentaire a été prévu, notamment des fonds pour la tenue de sommets internationaux en 2001 et en 2002, tel le Sommet du G-8, et une aide financière, pour cette année, à l’appui de la candidature de Vancouver-Whistler pour accueillir les Jeux olympiques de 2010.

Mesures de recettes et de recouvrement des coûts

Aide aux petites entreprises

• Le budget propose d’autoriser les petites entreprises à reporter de six mois le versement de leurs acomptes provisionnels d’impôt des sociétés pour les mois de janvier, de février et de mars 2002, sans intérêt ni pénalité. Ce report accordera aux petites entreprises un avantage d’encaisse sans intérêt pour une période de six mois. Toutes les sociétés dont le capital imposable ne dépasse pas 15 millions de dollars pourront demander ce report.
• Le report ampute de 2 milliards de dollars en 2001-2002 les recettes que le gouvernement fédéral tire de l’impôt des sociétés et les augmente d’un montant semblable en 2002-2003.

Dépenses fiscales

• Le présent budget propose une série de dépenses fiscales, notamment : une déduction au titre des dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules, une déduction au titre de l’aide pour frais de scolarité, l’élargissement du crédit d’impôt pour études, l’amélioration des incitations fiscales au titre de l’énergie renouvelable et de l’économie d’énergie, la promotion de l’aménagement durable des terres à bois ainsi que les changements apportés à la déduction relative aux frais de repas dans les campements de travailleurs de la construction.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• Pour financer les nouvelles dépenses liées à la sécurité aérienne, le gouvernement instaure un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, à compter du 1er avril 2002. Ce droit sera payé par les voyageurs aériens, qui sont les premiers bénéficiaires des mesures de sécurité renforcées.
• Ce droit devrait se traduire par des recettes de 430 millions de dollars en 2002-2003 et de 445 millions en 2003-2004. Au cours des cinq prochaines années, il devrait générer des recettes qui correspondront essentiellement aux nouvelles dépenses de sécurité aérienne. Le taux appliqué sera revu au fil des ans pour veiller à ce que les recettes soient conformes aux dépenses.

Recouvrement des coûts

• Des mesures de recouvrement des coûts, directement liées à l’amélioration de la sécurité, sont également proposées dans le présent budget. Ces droits compensent les coûts de la nouvelle carte de résident permanent difficile à contrefaire ainsi que ceux des programmes de traitement accéléré des passagers ayant déjà fait l’objet d’un contrôle, programmes qui seront en vigueur aux postes frontaliers et dans les aéroports. Ces mesures devraient produire des recettes supplémentaires se chiffrant à 50 millions de dollars en 2002-2003 et en 2003-2004.

Perspectives financières : résumé

Le tableau 7.4 résume l’incidence des mesures proposées dans le budget de 2001 sur les prévisions financières corrigées.

Tableau 7.4
Budget de 2001 : perpectives financières

	2001-2002	2002-2003	2003-2004
	(G$)
Excédent budgétaire avant les mesures du budget de 2001	6,2	2,1	4,8
Mesures du budget de 2001
Mesures de dépenses	-2,7	-2,6	-2,7
Mesures de recettes	-2,0	2,4	0,4
Incidence nette	-4,7	-0,1	-2,3
Moins : réserve pour éventualités	1,5	2,0	2,5
Solde budgétaire	0,0	0,0	0,0
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• L’incidence nette des mesures proposées dans le budget de 2001 réduit l’excédent budgétaire corrigé de 4,7 milliards de dollars en 2001-2002, de 0,1 milliard en 2002-2003 et de 2,3 milliards en 2003-2004.
• Une réserve pour éventualités de 1,5 milliard de dollars en 2001-2002, qui passera à 2,0 milliards en 2002-2003 puis à 2,5 milliards en 2003-2004, a été prévue; on s’attend ainsi à des budgets équilibrés ou excédentaires pour chacun des exercices.
• Toutefois, l’éventuel excédent à la fin de l’exercice 2001-2002 sera réservé aux 2 milliards de dollars proposés pour la Fondation pour l’infrastructure stratégique et aux 500 millions de dollars proposés pour le Fonds pour l’Afrique. Les affectations réelles seront faites lorsque les résultats définitifs pour 2001-2002 seront connus à l’automne 2002.

La planification budgétaire dans le contexte actuel

• Le montant de la réserve pour éventualités et celui de la mesure de prudence économique prévus dans le présent budget sont moins élevés que ceux des budgets précédents. Auparavant, la réserve pour éventualités était fixée à 3 milliards de dollars par année, et un montant additionnel tenait lieu de mesure de prudence économique.
• Ces montants avaient été inclus principalement pour couvrir les risques découlant de situations imprévues, telle que celle présente aujourd’hui.
• En 2001, le ralentissement de l’économie mondiale et les attentats terroristes du 11 septembre, tous deux imprévus, ont créé une forte incertitude et des pressions financières exceptionnelles.
• Dans ce contexte, le présent budget alloue des fonds au titre des mesures considérables visant à accroître la sécurité des Canadiens. Le gouvernement fait en outre des investissements stratégiques pour aider les Canadiens à surmonter l’actuel climat de morosité et d’incertitude et stimuler l’économie canadienne au cours de cette période. Ces investissements sont fondés sur les deux critères suivants :
  • ils doivent être conformes au plan à long terme du gouvernement, qui vise à bâtir une économie solide et une société solidaire, et à améliorer la qualité de vie des Canadiens;
  • ils doivent s’intégrer au cadre de prudence financière; dans la mesure du possible, ils doivent exercer un effet dynamisant, en cette période de ralentissement économique, et mettre le Canada en bonne position pour profiter de la relance économique.
• La plupart des économistes soutiendront qu’étant donné les progrès réalisés au chapitre de l’assainissement des finances publiques, le gouvernement ne doit pas tenter, dans le contexte actuel, de neutraliser l’incidence de l’essoufflement de l’économie à même ses recettes et ses dépenses. Il doit plutôt permettre aux stabilisateurs automatiques de faire leur œuvre.
• En conséquence, pour 2001-2002 et pour les deux exercices suivants, le gouvernement ne réservera aucune somme au titre de la prudence économique, et il utilisera une partie de la réserve pour éventualités.
  • Pour 2001-2002, la réserve pour éventualités est fixée à 1,5 milliard de dollars. Elle sera haussée à chacun des deux exercices suivants, à 2,0 milliards en 2002-2003 puis à 2,5 milliards en 2003-2004.
  • Le gouvernement a l’intention de rétablir la réserve habituelle et la mesure de prudence aussitôt que possible.
• En période de prospérité économique, le gouvernement a remboursé un montant important de la dette – soit 35,8 milliards de dollars en quatre ans seulement. Étant donné le ralentissement économique actuel, le remboursement de la dette n’est pas approprié. Donc, dans l’éventualité d’un excédent à la fin de 2001-2002, celui-ci sera affecté à l’engagement du gouvernement au titre du financement de la Fondation pour l’infrastructure stratégique et du Fonds pour l’Afrique.

État récapitulatif des opérations : l’horizon de planification sur deux ans

Des budgets équilibrés ou excédentaires sont prévus pour 2001-2002 et chacun des deux exercices suivants.

Tableau 7.5
État récapitulatif des opérations : budget de 2001

	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004
	(G$)
Opérations budgétaires
Recettes budgétaires	178,6	171,3	174,7	180,7
Dépenses de programmes	119,3	130,5	136,6	140,2
Solde de fonctionnement	59,2	40,7	38,2	40,4
Frais de la dette publique	42,1	39,2	36,3	38,1
Moins : réserve pour éventualités		1,5	2,0	2,5
Solde budgétaire	17,1	0,0	0,0	0,0
Dette publique nette1	547,4	547,4	547,4	547,4
Opérations non budgétaires
Prêts, placements et avances	-1,7	-1,9	-1,9	-2,2
Comptes de pension et autres   comptes	1,3	-1,7	0,0	2,6
Autres	2,2	1,7	0,9	0,8
Total	1,8	-1,9	-1,0	1,2
Ressources ou besoins financiers	19,0	-1,9	-1,0	1,2
En pourcentage du PIB
Recettes budgétaires	16,9	15,8	15,9	15,5
Dépenses de programmes	11,3	12,0	12,4	12,1
Frais de la dette publique	4,0	3,6	3,3	3,3
Dette publique nette1	51,8	50,5	49,9	47,1
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Sans autre remboursement de la dette.

• On estime les besoins financiers nets à 1,9 milliard de dollars pour 2001-2002 et à 1,0 milliard pour 2002-2003, en raison des besoins nets de fonds au titre des opérations non budgétaires. Cette situation est attribuable aux transferts ponctuels des actifs de régimes de pension applicables aux sociétés d’État qui établissent leur propre caisse de retraite et aux emprunts liés à la prise en charge de l’administration du Programme canadien de prêts aux étudiants par le gouvernement. Les besoins financiers nets de ces années pourront être satisfaits au moyen de la gestion de l’encaisse. On prévoit de nouveau des ressources financières nettes en 2003-2004.

Le fardeau de la dette à son plus bas en 17 ans

D’après les prévisions économiques corrigées, le fardeau de la dette – la dette publique nette en pourcentage du PIB – devrait passer de 51,8 % en 2000-2001 à moins de 50 % en 2002-2003. Il s’agirait du ratio le plus bas en 17 ans.

Baisse des recettes budgétaires en 2001-2002

Les recettes budgétaires devraient baisser de 7,3 milliards de dollars en 2001-2002, traduisant l’effet de la deuxième année du plan de réduction des impôts, la proposition budgétaire de 2001 de reporter les acomptes provisionnels mensuels des petites entreprises, et la faiblesse de la croissance du revenu nominal. La plus grande partie de la reprise attendue en 2002-2003 est attribuable au report de ces acomptes. En 2003-2004, les recettes budgétaires devraient remonter quelque peu.

Tableau 7.6
Recettes budgétaires

	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004
	(G$)
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers	82,3	80,3	80,0	84,3
Impôt des sociétés	28,2	23,6	25,4	24,6
Autres impôts sur le revenu	4,3	4,0	4,1	4,2
Total de l’impôt sur le revenu	114,8	107,9	109,5	113,1
Recettes de l’assurance-emploi	18,7	17,8	17,6	17,5
Droits et taxes d’accise
Taxe sur les produits et services	25,0	25,7	26,9	28,8
Droits de douane à l’importation	2,8	2,9	2,9	3,1
Autres taxes et droits d’accise	8,3	8,6	8,9	9,2
Total	36,1	37,2	38,8	41,1
Total des recettes fiscales	169,7	162,9	165,9	171,7
Recettes non fiscales	8,9	8,4	8,8	9,0
Total des recettes budgétaires	178,6	171,3	174,7	180,7
En pourcentage du PIB
Impôt sur le revenu des particuliers	7,8	7,4	7,3	7,3
Impôt des sociétés	2,7	2,2	2,3	2,1
Recettes de l’assurance-emploi	1,8	1,6	1,6	1,5
Taxe sur les produits et services	2,4	2,4	2,5	2,5
Autres composantes de l’accise	1,1	1,1	1,1	1,1
Recettes fiscales	16,1	15,0	15,1	14,8
Recettes non fiscales	0,8	0,8	0,8	0,8
Total	16,9	15,8	15,9	15,5

Augmentation des dépenses de programmes
en 2001-2002

• Les dépenses de programmes devraient augmenter de 11,2 milliards de dollars, soit 9,4 %, en 2001-2002. Plus des trois quarts de cette augmentation, soit 8,7 milliards de dollars, s’expliquent par les facteurs suivants :
  • hausse de 3,8 milliards des transferts en espèces aux termes du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS);
  • augmentation de 2,7 milliards des prestations d’assurance-emploi, résultat des bonifications du programme annoncées dans les budgets précédents et d’un accroissement du nombre de prestataires;
  • nouvelles mesures totalisant 1,2 milliard pour améliorer la sécurité des Canadiens et pour assurer la sûreté, l’ouverture et l’efficacité des frontières;
  • hausse de 1 milliard des prestations aux aînés, résultat d’un accroissement du nombre de personnes qui y sont admissibles et de l’augmentation des prestations moyennes, indexées à l’inflation.
• Les dépenses de programmes devraient augmenter de 4,7 % en 2002-2003, surtout sous l’effet de l’augmentation continue des principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés et prestations d’assurance-emploi) et des principaux transferts aux autres ordres de gouvernement, notamment les transferts en espèces du TCSPS faisant suite aux ententes de septembre 2000 sur le renouvellement en matière de santé et sur le développement de la petite enfance. En revanche, les dépenses de programmes directes ne devraient progresser que de 2,6 %, conformément aux augmentations prévues de l’inflation et de la population.
• On ne prévoit pour 2003-2004 qu’une augmentation de 2,6 % des dépenses de programmes, l’amélioration du marché du travail attribuable à la reprise prévue de la croissance économique devant entraîner une baisse des prestations d’assurance-emploi, tandis que la croissance des dépenses de programmes directes devrait demeurer faible.

Tableau 7.7
Dépenses de programmes

	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004
	(G$)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	24,3	25,3	26,4	27,4
Prestations d’assurance-emploi	11,4	14,1	15,9	15,5
Allocation pour frais de chauffage	1,5
Total	37,2	39,3	42,3	42,9
Principaux transferts aux autres administrations publiques
Transfert canadien en matière de santé   et de programmes sociaux	13,5	17,3	18,6	19,3
Fonds pour les appareils médicaux	1,0
Paiements de transfert fiscal	12,7	12,2	12,4	13,1
Paiements de remplacement pour   programmes permanents	-2,5	-2,4	-2,5	-2,6
Total	24,7	27,1	28,5	29,8
Dépenses de programmes directes	57,5	64,1	65,8	67,5
Total des dépenses de programmes	119,3	130,5	136,6	140,2
En pourcentage du PIB
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	2,3	2,3	2,4	2,4
Prestations d’assurance-emploi	1,1	1,3	1,5	1,3
Total1	3,5	3,6	3,9	3,7
Principaux transferts aux autres administrations publiques
Transfert canadien en matière de santé   et de programmes sociaux	1,4	1,6	1,7	1,7
Paiements de transfert fiscal	1,2	1,1	1,1	1,1
Paiements de remplacement pour   programmes permanents	-0,2	-0,2	-0,2	-0,2
Total	2,3	2,5	2,6	2,6
Dépenses de programmes directes	5,4	5,9	6,0	5,8
Total des dépenses de programmes	11,3	12,0	12,4	12,1
1 Comprend l’allocation pour frais de chauffage.

L’incidence des chocs économiques sur les perspectives financières

Les prévisions financières sont extrêmement sensibles aux modifications des hypothèses économiques – surtout celles qui touchent la croissance du PIB réel, l’inflation et les taux d’intérêt.

Tableau 7.8
Incidence des chocs économiques sur les perspectives financières

	Année 1	Année 2
	(G$)
Variation estimative de la situation financière découlant d’une :
Diminution de 1 % de la croissance du PIB réel
Incidence sur les recettes	-1,8	-1,9
Incidence sur les dépenses	0,5	0,7
Détérioration du solde budgétaire	-2,4	-2,6
Diminution de 1 % de l’inflation selon le PIB
Incidence sur les recettes	-1,9	-1,8
Incidence sur les dépenses	-0,5	-0,5
Détérioration du solde budgétaire	-1,4	-1,3
Diminution de 100 points de base des taux d’intérêt
Incidence sur les recettes	-0,4	-0,5
Incidence sur les dépenses	-1,1	-1,9
Amélioration du solde budgétaire	0,8	1,4
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Une diminution de la croissance du PIB réel (sous l’effet de reculs correspondants de l’emploi et de la productivité) aurait pour effet de faire baisser les recettes du gouvernement fédéral en raison d’une contraction des diverses assiettes fiscales et d’une augmentation des dépenses, surtout attribuable à une hausse des prestations d’assurance-emploi. À partir de l’analyse de sensibilité couramment utilisée, une diminution de 1 % de la croissance du PIB réel au cours d’une année ferait baisser le solde budgétaire de 2,4 milliards de dollars la première année et de 2,6 milliards la deuxième année.
• Une réduction de 1 % de la croissance du PIB nominal résultant exclusivement d’une baisse du taux d’inflation pendant un an réduirait le solde budgétaire de 1,4 milliard de dollars la première année et de 1,3 milliard l’année suivante. L’incidence se reflèterait surtout dans les recettes budgétaires, étant donné que les traitements et les bénéfices seraient inférieurs, de même que le prix des produits et services assujettis aux taxes de vente et d’accise. L’effet sur les dépenses serait largement exercé sur les programmes indexés à l’inflation, comme les prestations aux aînés.
• Une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt améliorerait le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année et de 1,4 milliard la deuxième année. Cette amélioration est exclusivement attribuable à la réduction des frais de la dette publique, qui fait diminuer les dépenses budgétaires globales. Les dépenses chuteraient de 1,1 milliard la première année et de 1,9 milliard l’année suivante, à mesure que les dettes à plus long terme arriveraient à échéance et qu’elles seraient refinancées aux taux inférieurs. La baisse des intérêts courus sur les avoirs publics portant intérêt, qui sont inscrits aux comptes des recettes non fiscales, viendrait atténuer cette incidence.

Des budgets équilibrés, même pour les scénarios de croissance réduite

Pour évaluer l’incidence financière des différentes perspectives économiques du Canada, deux scénarios sont présentés à des fins d’illustration : les récentes prévisions du Fonds monétaire international (FMI) et la moyenne des quatre prévisions les plus pessimistes obtenues dans le cadre du sondage de décembre.

Tableau 7.9
Autres hypothèses économiques : scénarios de croissance réduite

	2002	2003
	(%)
Croissance du PIB réel
Moyenne du secteur privé en décembre 2001	1,1	3,9
Fonds monétaire international	0,8	3,6
Moyenne des quatre prévisions du secteur privé les plus pessimistes	0,6	3,9
	2002-2003	2003-2004
	(G$)
Incidence financière
Excédent budgétaire du budget de 2001 (réserve pour éventualités)	2,0	2,5
Variation estimative de la situation financière :
Fonds monétaire international	-0,7	-1,5
Quatre prévisions les plus pessimistes	-1,4	-1,6
Solde budgétaire corrigé
Fonds monétaire international	1,3	1,0
Quatre prévisions les plus pessimistes	0,6	0,9

• Le FMI fixe la croissance du PIB réel à 0,8 % pour 2002 et à 3,6 % pour 2003, tandis que la moyenne des quatre prévisions les plus pessimistes l’établit à seulement 0,6 % pour 2002, suivie d’une remontée à 3,9 % pour 2003. Ces prévisions se comparent à la moyenne des prévisions du secteur privé, soit 1,1 % et 3,9 % respectivement.
• Selon une analyse de sensibilité, les perspectives économiques du FMI ramènent l’excédent budgétaire à 1,3 milliard de dollars en 2002-2003 et à 1,0 milliard en 2003-2004. D’après les quatre prévisions les plus pessimistes, cet excédent est ramené à 0,6 milliard en 2002-2003 et à 0,9 milliard en 2003-2004.
• Peu importe le scénario, le budget sera équilibré ou excédentaire pour les deux exercices.

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