Budget 2001 - Plan budgétaire
- Table des matières - Précédent - Prochain -

Archivé - Annexe 2
Le point sur les allégements de l’impôt sur le revenu destinés aux Canadiens

Aperçu

Dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé la plus importante initiative de réduction des impôts de toute l’histoire du Canada.

Les Canadiens et les Canadiennes profitent déjà du plan de réduction des impôts. Les mesures en découlant stimulent l’économie et contribuent à sa solidité future. Ainsi, elles :

• allégeront, d’ici 2004-2005, le fardeau de l’impôt sur le revenu des particuliers de 21 % en moyenne, et de 27 % dans le cas des familles ayant des enfants;
• favoriseront la création d’emplois, la croissance, l’esprit d’entreprise et l’innovation en donnant au Canada un avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis, au chapitre de l’imposition des sociétés et des gains en capital.

Comme l’indique le tableau A2.1, ces réductions d’impôt totaliseront quelque 17 milliards de dollars cette année et 20 milliards en 2002.

Tableau A2.1
Allégement fiscal en 2001 et en 2002

	2001	2002
	(G$)
Total des allégements fiscaux	17,3	19,9
Impôt sur le revenu des particuliers	14,4	15,7
Impôt des sociétés	0,5	1,4
Assurance-emploi	2,4	2,8

La présente annexe donne un aperçu des mesures de réduction de l’impôt sur le revenu en place pour 2001 et fournit des précisions sur les réductions additionnelles qui entreront en vigueur en 2002 et au cours des années suivantes.

Allégement fiscal en 2001

Le plan de réduction des impôts du gouvernement prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers (tableau A2.4) et des mesures pour stimuler la création d’emplois, la croissance, l’esprit d’entreprise et l’innovation (tableau A2.5).

Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers

• La pleine indexation du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers a été rétablie à compter du 1er janvier 2000.
• Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été réduits pour tous les contribuables et la surtaxe pour la réduction du déficit a été abolie à compter du 1er janvier 2001.
• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) a été sensiblement bonifiée pour venir en aide aux familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants.
• D’autres mesures d’aide fiscale ont été prises à l’intention de ceux qui en ont le plus besoin, y compris les personnes handicapées et les aidants naturels.
• L’aide fiscale pour les étudiants au niveau postsecondaire a été sensiblement accrue.

Mesures axées sur l’emploi, la croissance, l’esprit d’entreprise et l’innovation

• La réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés s’appliquant aux secteurs les plus lourdement imposés, dont celui des services, a débuté. C’est ainsi que, pour 2001, ce taux a été réduit de 1 point de pourcentage pour passer à 27 %. Conformément à la loi régissant le plan de réduction des impôts, il passera à 25 % en 2002, à 23 % en 2003 et à 21 % à compter de 2004.
• Le taux de l’impôt des sociétés applicable à la tranche des bénéfices imposables se situant entre 200 000 $ et 300 000 $ des petites sociétés privées sous contrôle canadien exploitées activement au Canada est passé de 28 à 21 % le 1er janvier 2001.
• Le taux d’inclusion des gains en capital des particuliers et des sociétés a été réduit, pour s’établir à la moitié des gains. En raison de ce changement, le taux de l’impôt sur les gains en capital est, en moyenne, moins élevé au Canada qu’aux États-Unis.
• Les employés peuvent maintenant reporter l’inclusion dans leur revenu de l’avantage provenant de la levée de certaines options d’achat d’actions de sociétés cotées en bourse jusqu’à la vente des actions en cause.
• Un particulier peut désormais reporter l’inclusion d’un gain en capital admissible sur des actions de petites entreprises si le produit de disposition des actions est réinvesti dans des actions d’autres petites entreprises admissibles.

Allégement fiscal à compter de 2002

Les mesures annoncées dans le plan de réduction des impôts du gouvernement ont été adoptées par voie législative et continueront de générer d’importantes réductions d’impôt en 2002 et au cours des années suivantes.

Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers

En 2002, les contribuables continueront de profiter de l’indexation du régime fiscal (tableaux A2.2, A2.3 et A2.6). Le facteur d’indexation pour 2002 est de 3 %. Tous les paramètres indexés de l’impôt sur le revenu des particuliers seront rajustés selon ce facteur, ce qui allégera le fardeau fiscal de tous les contribuables. En outre, la valeur des crédits remboursables versés aux familles et aux particuliers à faible revenu, comme la PFCE et le crédit de taxe sur les produits et services (TPS), augmentera.

L’indexation haussera les seuils de revenu pour toutes les tranches d’imposition en 2002. Ainsi :

• le montant qu’un particulier peut gagner chaque année sans payer d’impôt fédéral sur le revenu augmentera de 222 $ du fait que le montant personnel de base passera de 7 412 $ en 2001 à 7 634 $ en 2002;
• les contribuables dont le revenu est assujetti au taux de 22 % verront le seuil de cette tranche d’imposition passer de 30 754 $ à 31 677 $, ce qui signifie qu’une tranche supplémentaire de 923 $ de leur revenu sera imposée au taux moindre de 16 %.

L’indexation fait aussi en sorte que la valeur de l’aide fiscale destinée aux aînés, aux personnes handicapées et aux aidants naturels augmentera en 2002.

Le tableau A2.2 illustre l’effet de l’indexation sur les seuils de revenu et sur le montant de certains crédits en 2002.

Tableau A2.2
Certains paramètres de l’impôt sur le revenu des particuliers

	2001	2002
	($)
Montant personnel de base	7 412	7 634
Montant pour conjoint et équivalent du montant pour conjoint	6 293	6 482
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 22 % s’applique	30 754	31 677
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s’applique	61 509	63 354
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s’applique	100 000	103 000
Montant en raison de l’âge	3 619	3 728
Montant pour personnes handicapées	6 000	6 180
Supplément du montant pour personnes handicapées pour les enfants ayant une déficience grave	3 500	3 605
Montant pour aidants naturels	3 500	3 605
Montant pour personne à charge ayant une déficience	3 500	3 605
Nota – On trouvera au tableau A2.6 la liste complète des paramètres indexés.

Non seulement l’indexation protège-t-elle les Canadiens contre les augmentations automatiques d’impôt attribuables à l’inflation, mais elle signifie également que la valeur des prestations pour les familles et les particuliers à faible revenu, comme la PFCE et le crédit de TPS, augmentera en 2002.

Le tableau A2.3 illustre l’effet de l’indexation sur le montant des prestations et sur certains seuils en 2002.

Tableau A2.3
Paramètres de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit de taxe sur les produits et services

	Juillet 2001	Juillet 2002
	($)
Prestation fiscale canadienne pour enfants
Prestation maximale
Premier enfant	2 372	2 444
Deuxième enfant	2 172	2 238
Troisième enfant	2 097	2 160
Prestation supplémentaire à compter du troisième enfant	78	80
Prestation supplémentaire pour les enfants âgés de moins de 7 ans	221	228
Crédit de taxe sur les produits et services
Maximum pour les adultes	207	213
Maximum pour les enfants	109	112
Supplément pour célibataire	109	112
Seuil du supplément pour célibataire	6 710	6 911
Seuil de revenu familial net au-delà  duquel le crédit de TPS commence à diminuer	26 941	27 749
Nota – On trouvera au tableau A2.6 la liste complète des paramètres indexés.

En 2002, les contribuables canadiens bénéficieront nettement du plan de réduction des impôts du gouvernement. Par exemple, comparativement à la situation qui aurait prévalu en l’absence du plan :

• une famille type de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $ paiera 1 262 $ dollars de moins d’impôt fédéral net en 2002, soit une économie d’environ 22 %;
• une famille type de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $ paiera 1 311 $ de moins d’impôt fédéral net en 2002, soit une économie d’environ 40 %;
• un chef de famille monoparentale type ayant un enfant et touchant un revenu de 25 000 $ recevra 724 $ de plus en avantages nets en 2002.

D’autres mesures législatives ont été adoptées pour réduire davantage les impôts au-delà de 2002. Grâce à ces mesures, d’ici 2004 :

• le montant personnel de base, soit le montant qu’un particulier peut gagner en franchise d’impôt, sera d’au moins 8 000 $;
• le montant pour conjoint sera d’au moins 6 800 $;
• le seuil de la deuxième tranche d’imposition sera porté à au moins 35 000 $;
• le seuil de la troisième tranche d’imposition sera porté à au moins 70 000 $;
• le seuil de la quatrième tranche d’imposition sera porté à au moins 113 804 $;
• le seuil de revenu familial net au-delà duquel le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) est entièrement éliminé et la prestation de base de la PFCE commence à diminuer sera d’au moins 35 000 $;
• le taux de réduction de la PFCE de base passera de 5 à 4 % (de 2,5 à 2 % dans le cas des familles ayant un seul enfant).

Le tableau A2.4 résume les mesures de réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers en vertu du plan de réduction des impôts du gouvernement.

Mesures axées sur l’emploi, la croissance, l’esprit d’entreprise et l’innovation

Les entreprises bénéficieront aussi de nouvelles réductions d’impôt à compter de 2002.

Le 1er janvier 2002, le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui s’applique aux secteurs les plus lourdement imposés comme celui des services, sera réduit de 2 points de pourcentage pour s’établir à 25 %.

Cette réduction s’ajoute à celle de 1 point de pourcentage déjà en vigueur pour 2001; elle sera suivie d’une nouvelle baisse légiférée de 2 points de pourcentage au cours de chacune des deux années suivantes. D’ici 2004, le taux général sera de 21 %, ce qui favorisera la création d’emplois et la croissance, récompensera l’esprit d’entreprise et l’innovation et améliorera notre position concurentielle à l’échelle internationale.

Les petites entreprises profitent déjà pleinement du taux réduit d’imposition de 21 % sur leurs revenus compris entre 200 000 $ et 300 000 $.

La réduction du taux général d’impôt des sociétés s’applique aux secteurs les plus lourdement imposés, comme le secteur tertiaire. Le revenu de fabrication et de transformation étant déjà imposé à un taux moins élevé, le taux d’imposition qui s’y applique n’a pas été réduit. De même, le taux d’impôt des sociétés qui s’applique au revenu tiré de ressources naturelles n’a pas été réduit étant donné que ce secteur profite d’un certain nombre de mesures fiscales qui lui sont propres. Le gouvernement a entrepris des consultations approfondies sur les façons d’étendre le taux moins élevé d’impôt des sociétés au revenu tiré de ressources tout en améliorant la structure du régime fiscal. Ces consultations se poursuivent.

Ensemble, les mesures fédérales et provinciales feront en sorte que, d’ici 2005, le taux général moyen de l’impôt des sociétés (tenant compte de l’impôt sur le capital) du Canada sera inférieur d’environ 5 points de pourcentage au taux moyen en vigueur aux États-Unis (graphique ci-dessous).

Comme l’indique le résumé qui suit, la combinaison des réductions des taux d’imposition des sociétés et des autres mesures du plan de réduction des impôts du gouvernement crée pour le Canada un avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis.

L'avantage concurrentiel du Canada

Grandes et moyennes entreprises Le taux moyen de l'impôt de sociétés au Canada sera inférieur de 5 points de pourcentage à celui des États-Unis d'ici 2005. Petites entreprises Les taux de l'impôt des sociétés pour un revenu supérieur à 75 000 $ sont nettement moins élevés au Canada qu'aux États-Unis. Gains en capital Le taux maximal moyen d'imposition sur les gains en capital au Canada est inférieur de 2 points de pourcentage au taux maximal d'imposition en vigueur, en moyenne, aux État-Unis. Les États-Unis n'offrent pas de mesure équivalent à l'exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ sur les actions de petites entreprises. Recherche - développement Le Canada offre un crédit d'impôt de 20 % applicable à toutes les dépenses de recherche-développement (R-D); les États-Unis offrent un crédit d'impôt de 20 % qui ne vise que la R-D supplémentaire. Le Canada offre un crédit d'impôt remboursable de 35 % aux sociétés privées sous contrôle canadien de moindre envergure; il n'y a pas de mesure semblable aux États-Unis.

Tableau A2.4
Sommaire des mesures d’allégement fiscal destinées aux particuliers en vertu du plan de réduction des impôts du gouvernement

---

• Les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers ont été réduits pour tous les contribuables à compter de janvier 2001.

  • Le taux d’imposition de 17 % est passé à 16 %.

  • Le taux d’imposition de 24 %, qui était de 26 % avant les mesures du budget de 2000, a été ramené à 22 %.

  • Le taux maximal d’imposition est passé de 29 à 26 % pour la tranche de revenu comprise entre environ 60 000 $ et 100 000 $.

  • La surtaxe pour la réduction du déficit a été abolie.

• L’aide aux familles ayant des enfants a été accrue.

  • À compter du 1er juillet 2001, la PFCE a été bonifiée; la prestation maximale pour le premier enfant a atteint 2 372 $ en juillet 2001, et elle sera de plus de 2 500 $ d’ici 2004.

  • À compter du 1er juillet 2001, le seuil de revenu au-delà duquel le supplément de la PNE tombe à zéro et la PFCE de base commence à diminuer a été porté à 32 000 $.

• Une aide accrue a été accordée à ceux qui en ont le plus besoin.

  • En janvier 2001, le montant pour personnes handicapées est passé de 4 293 $ à 6 000 $.

  • En janvier 2001, le montant pour aidants naturels et le montant pour personne déficiente à charge sont passés de 2 386 $ à 3 500 $.

  • En janvier 2001, le supplément du montant pour personnes handicapées pour les enfants ayant une déficience grave est passé de 2 941 $ à 3 500 $.

• L’aide fiscale pour les études postsecondaires a été sensiblement bonifiée.

  • En janvier 2001, le montant relatif aux études a doublé, passant de 200 $ à 400 $ par mois pour les étudiants à temps plein et de 60 $ à 120 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.

• En raison des préoccupations soulevées par la flambée des prix de l’énergie sur les coûts de chauffage résidentiels, le gouvernement a accordé, au début de 2001, une allocation ponctuelle de 125 $ pour un particulier et de 250 $ par famille aux Canadiens à revenu faible ou modeste.

• La pleine indexation du régime fiscal, annoncée dans le budget de 2000 et rétablie le 1er janvier 2000, protège les Canadiens des hausses d’impôt automatiques qui auraient résulté de l’inflation chaque année n’eût été l’indexation du régime fiscal.

• Des mesures législatives ont été adoptées pour que, d’ici 2004 :

  • le montant personnel de base soit d’au moins 8 000 $ (contre 7 412 $ en 2001);

  • le montant pour conjoint soit d’au moins 6 800 $ (contre 6 293 $ en 2001);

  • le seuil de la deuxième tranche d’imposition soit d’au moins 35 000 $ (contre 30 754 $ en 2001);

  • le seuil de la troisième tranche d’imposition soit d’au moins 70 000 $ (contre 61 509 $ en 2001);

  • le seuil de la quatrième tranche d’imposition soit d’au moins 113 804 $ (contre 100 000 $ en 2001);

  • le seuil de revenu familial net au-delà duquel le supplément de la PNE est entièrement éliminé et la prestation de base de la PFCE commence à diminuer soit d’au moins 35 000 $ (contre 32 000 $ en 2001);

  • le taux de réduction de la PFCE de base passe de 5 à 4 % (de 2,5 à 2 % dans le cas des familles ayant un enfant)

---

Tableau A2.5
Sommaire des mesures du plan de réduction des impôts du gouvernement visant à stimuler l’emploi, la croissance, l’esprit d’entreprise et l’innovation

---

• Selon l’échéancier prévu par la loi, le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés passera de 28 à 21 % avec des baisses de 1 point de pourcentage en 2001, de 2 points en 2002 et de 2 points pour chacune des deux années suivantes.

• Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés sur le revenu de petite entreprise compris entre 200 000 $ et 300 000 $ qu’une société privée sous contrôle canadien tire d’une entreprise exploitée activement au Canada est passé de 28 à 21 % le 1er janvier 2001.

• Le taux d’inclusion des gains en capital, qui était passé des trois quarts au deux tiers dans le cadre du budget de 2000, a été établi à la moitié le 18 octobre 2000.

• Par suite de la réduction du taux d’inclusion des gains en capital, le taux de la déduction au titre des options d’achat d’actions accordées à des employés a été porté à 50 %.

  • En vertu du budget de 2000, les employés peuvent reporter l’inclusion dans leur revenu de l’avantage provenant de la levée de certaines options d’achat d’actions de sociétés cotées en bourse, accordées à des employés, jusqu’à la vente de ces actions.

• Le budget de 2000 permet aux particuliers de reporter l’inclusion d’un gain en capital admissible sur des actions de petite entreprise si le produit de disposition des actions est réinvesti dans des actions d’autres petites entreprises admissibles. Aux termes de l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, le plafond des investissements admissibles a été porté de 500 000 $ à 2 millions de dollars, et le plafond des actifs des entreprises admissibles au roulement est passé de 10 à 50 millions de dollars.

• Depuis le 1er janvier 2001, un travailleur autonome peut déduire, dans le calcul de son revenu, la part des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec qui représente les cotisations de l’employeur.

---

Tableau A2.6
Liste détaillée des paramètres indexés de l’impôt sur le revenu des particuliers

	Avant le budget de 2000	2001	2002
	($)
Montants personnels et  seuils d’imposition
Montant personnel de base	7 131	7 412	7 634
Montant pour conjoint et équivalent du montant pour conjoint	6 055	6 293	6 482
Seuil du revenu net	606	630	649
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 22 % s’applique	29 590	30 754	31 677
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s’applique	59 180	61 509	63 354
Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s’applique	s.o.	100 000	103 000
Crédits en fonction du besoin
Montant pour personne déficiente  à charge	2 353	3 500	3 605
Seuil du revenu net	4 778	4 966	5 115
Montant pour aidants naturels	2 353	3 500	3 605
Seuil du revenu net	11 500	11 953	12 312
Montant pour personnes handicapées	4 233	6 000	6 180
Supplément du montant pour personnes handicapées pour les enfants ayant un handicap grave	s.o.	3 500	3 605
Frais admissibles de garde   d’enfants et de préposé aux soins	s.o.	2 050	2 112
Montant du crédit d’impôt pour frais médicaux – limite de 3 % du revenu net	1 614	1 678	1 728
Supplément remboursable pour  frais médicaux	500	520	535
Gains minimums	2 500	2 598	2 676
Seuil du revenu familial net	17 419	19 705	20 296
Montant en raison de l’âge	3 482	3 619	3 728
Seuil du revenu net	25 921	26 941	27 749
Seuil du remboursement de la prestation de la Sécurité de la vieillesse	53 215	55 309	56 968
Crédit de taxe sur les produits et services1
Maximum pour les adultes	199	207	213
Maximum pour les enfants	105	109	112
Supplément pour célibataire	105	109	112
Seuil du supplément pour célibataire	6 456	6 710	6 911
Seuil du revenu familial net au-delà duquel le crédit de TPS commence à diminuer	25 921	26 941	27 749
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)1
Prestation de base	1 020	1 117	1 151
Prestation supplémentaire à compter du troisième enfant	75	78	80
Prestation supplémentaire  pour les enfants âgésde moins  de 7 ans	213	221	228
Seuil du revenu familial net au-delà duquel la PFCE de base commence à diminuer	29 590	32 000	32 960
Supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE)
Premier enfant	955	1 255	1 293
Deuxième enfant	755	1 055	1 087
Troisième enfant	680	980	1 009
Seuil du revenu familial net au-delà duquel le supplément  de la PNE commence à diminuer	20 921	21 744	22 397
Seuil du revenu familial net au-delà duquel le supplément de la PNE est entièrement éliminé	29 590	32 000	32 960
1 Les prestations au titre du crédit de TPS et de la PFCE sont versées dans l’année de base des prestations qui commence en juillet.

- Table des matières - Précédent - Prochain -