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Budget 2000
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Archiveé - Plan quinquennal de réduction des impôts

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Également publié dans le Plan budgétaire au chapitre 4.

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Table des matières

Budget de 2000

Le Canada est maintenant parvenu à l’ère des excédents budgétaires.

Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 1993, il a formulé un plan pour assainir les finances publiques, bâtir une économie plus forte et novatrice ainsi qu’améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. Ce plan porte fruit.

Le déficit a été éliminé, le fardeau de la dette est en baisse, le taux de chômage est à son plus bas niveau en plus de 20 ans et le revenu disponible augmente.

Maintenant que l’économie progresse et que les finances publiques sont en ordre, le présent budget trace la voie vers une plus grande prospérité pour tous les Canadiens au XXIe siècle. Notre situation financière plus solide nous aidera à bâtir une vie meilleure pour tous les Canadiens, ceux d’aujourd’hui et de demain.

Pour améliorer notre qualité de vie, il faut absolument continuer d’investir dans l’enseignement postsecondaire et améliorer notre système universel de soins de santé.

L’un des éléments clés du plan du gouvernement consiste à réduire les impôts. Ainsi, les Canadiens auront plus d’argent dans leurs poches, la croissance économique s’accélérera et la création d’emplois en fera autant.

Les Canadiens savent à quel point notre réussite future dépend de ce que nous bâtissions une économie plus forte et novatrice. Pour améliorer notre qualité de vie, il est essentiel de développer le savoir-faire, les produits, les compétences et les services nécessaires pour maintenir notre économie sur le chemin de la croissance.

C’est pourquoi le présent budget :

annonce un supplément de 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Ce quatrième exercice consécutif de bonification du TCSPS par le gouvernement fédéral aidera les provinces et les territoires à donner suite à ce que les Canadiens ont clairement indiqué comme étant leurs plus grandes priorités, c’est-à-dire la santé et l’éducation;

propose un plan quinquennal pour réduire les impôts d’au moins 58 milliards de dollars; rétablit immédiatement la pleine indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers pour protéger les contribuables contre l’inflation et réduit les taux d’imposition pour la première fois en 12 ans;

propose des initiatives pour appuyer la recherche de pointe et l’innovation dans les universités, les hôpitaux de recherche et le secteur privé; mettre au point de nouvelles technologies environnementales et améliorer les pratiques écologiques; et enfin, renforcer l’infrastructure provinciale et municipale;

augmente sensiblement le soutien du revenu offert aux parents en bonifiant la Prestation fiscale canadienne pour enfants et en améliorant les prestations parentales.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures du budget autres que celles décrites ici, veuillez communiquer avec le Centre de distribution, à l’adresse figurant sur la dernière page, ou visiter le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http//:www.fin.gc.ca.

Faits saillants

Le budget de 2000 présente un plan qui comprend les plus importants changements structurels apportés au régime fiscal fédéral en plus de 10 ans. Le Plan quinquennal de réduction des impôts prévoit :

rétablir immédiatement la pleine indexation du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers, pour protéger les contribuables contre les hausses d’impôt automatiques engendrées par l’inflation – chaque Canadien en profitera;
ramener le taux d’imposition intermédiaire de 26 % à 23 %, en le réduisant d’abord de deux points, pour le faire passer à 24 % en juillet 2000. Ainsi, neuf millions de Canadiens jouiront de réductions d’impôt.

Voici d’autres grandes mesures du Plan au chapitre de l’impôt sur le revenu des particuliers :

la hausse du montant que les Canadiens peuvent gagner en franchise d’impôt, qui passera à au moins 8 000 $, et des seuils auxquels s’appliquent les taux d’imposition intermédiaire et supérieur, qui atteindront au moins 35 000 $ et 70 000 $ respectivement;

la bonification de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) de 2,5 milliards de dollars par année d’ici 2004, pour faire passer cette dernière à plus de 9 milliards par année. Le plafond des prestations atteindra 2 400 $ pour un premier enfant et 2 200 $ pour le second;

l’élimination, à compter du 1er juillet 2000, de la surtaxe de 5 % affectée à la réduction du déficit pour les Canadiens dont le revenu ne dépasse pas 85 000 $, et son élimination complète d’ici 2004;

le relèvement du contenu étranger permis à l’égard des placements dans des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d’épargne-retraite, qui atteindra 25 % en 2000 et 30 % en 2001.

D’autres mesures aideront les entreprises canadiennes à accroître leur compétitivité sur la scène internationale en faisant en sorte que le régime fiscal favorise davantage l’investissement et l’innovation. Pour garantir la croissance soutenue et la création d’emplois dans une économie mondiale axée de plus en plus sur le savoir, le Plan prévoit les mesures suivantes :

la réduction du taux d’impôt des sociétés, qui passera de 28 % à 21 % d’ici cinq ans pour les secteurs les plus lourdement taxés, comme la haute technologie. Dans un premier temps, ce taux sera ramené à 27 % à compter du 1er janvier 2001;

la réduction du taux d’impôt des sociétés, qui passera de 28 % à 21 % sur la tranche de revenu des petites entreprises se situant entre 200 000 $ et 300 000 $, à compter du 1er janvier 2001;

la réduction de l’impôt sur les gains en capital, en ramenant le taux d’inclusion des gains en capital dans le revenu de trois quarts à deux tiers;

le report de l’imposition des gains sur les actions acquises en vertu d’options d’achat d’actions admissibles au moment de la vente des actions plutôt qu’à la date de levée de l’option;

le roulement en franchise d’impôt des gains en capital à l’égard des placements admissibles dans de petites entreprises.

En vertu du Plan, qui met l’accent sur les besoins des familles ayant des enfants, les Canadiens verront leur revenu augmenter.

Les impôts seront réduits d’un montant cumulatif d’au moins 58 milliards de dollars sur cinq ans.

L’impôt sur le revenu des particuliers sera réduit en moyenne de 15 % par année d’ici 2004-2005.

Les Canadiens à revenu faible ou moyen verront leur impôt sur le revenu réduit en moyenne de 18 %.

Grâce à des prestations sensiblement majorées en vertu de la PFCE, l’impôt net sur le revenu des familles ayant des enfants sera réduit en moyenne de 21 %.

D’ici 2004 :

une famille type de quatre personnes à revenu unique d’environ 35 000 $ ne paiera pas d’impôt net sur le revenu;

une famille type de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $ verra son impôt net sur le revenu réduit d’au moins 1 623 $ par année, soit une réduction de 48 %;

une famille type de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $ verra son impôt net sur le revenu réduit d’au moins 1 546 $ par année, ce qui représente une réduction de 27 %.

Introduction

À l’automne 1999, dans le discours du Trône et La Mise à jour économique et financière, le gouvernement a promis aux Canadiens qu’il présenterait un plan pluriannuel visant à réduire davantage les impôts. Compte tenu des excédents substantiels maintenant enregistrés, le présent budget donne suite à cet engagement en apportant au régime fiscal fédéral du Canada les plus importants changements structurels en plus de 10 ans.

Le Plan quinquennal de réduction des impôts prévoit des réductions d’impôt réelles et durables pour les Canadiens et garantit que tous les contribuables verront leur fardeau fiscal réduit en accord avec les principes clés du gouvernement en matière de réductions d’impôt :

premièrement, les réductions d’impôt doivent être équitables. Elles doivent à terme bénéficier à tous les Canadiens, mais doivent d’abord bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les Canadiens à revenu moyen ou faible, surtout aux familles ayant des enfants;

deuxièmement, les allégements fiscaux d’application générale doivent d’abord viser l’impôt sur le revenu des particuliers. C’est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l’écart entre le Canada et les autres pays est le plus prononcé.

troisièmement, le régime d’impôt des sociétés doit pouvoir soutenir la concurrence internationale afin de stimuler la croissance économique, d’accroître la productivité, de hausser les salaires et de créer des emplois;

quatrièmement, les allégements fiscaux d’application générale ne doivent pas être financés par des emprunts.

Le Plan annoncé dans le présent budget améliorera le niveau de vie des Canadiens. Il permettra à ces derniers de conserver une plus grande part de leur revenu et favorisera la croissance économique et la création d’emplois.

Plan quinquennal de réduction des impôts

Le tableau 1 résume les éléments du Plan quinquennal de réduction des impôts et quantifie l’allégement associé à chaque mesure qu’il renferme. D’ici 2004-2005, le gouvernement consentira des réductions d’impôt annuelles de 17,6 milliards de dollars.

Tableau 1 – Aperçu
Plan quinquennal de réduction des impôts

Mesures	Initiatives dont la mise en œuvre est proposée sur cinq ans	Économie annuelle d’impôt en 2004-2005 (millions $)


Éliminer l’alourdissement automatique du fardeau fiscal attribuable à l’inflation	Rétablir la pleine indexation du régime fiscal avec effet le 1er janvier 2000	Voir ci-dessous
	Faire passer à au moins 8 000 $ le montant personnel de base et à au moins 6 800 $ le montant pour conjoint ou l’équivalent du montant pour conjoint	2 760¹
Réduire le lourd fardeau fiscal des contribuables à revenu moyen	Ramener de 26 % à 23 % le taux d’imposition intermédiaire	3 600
	Faire passer de 29 590 $ à au moins 35 000 $ le seuil de revenu au-delà duquel le taux d’imposition intermédiaire s’applique	2 940¹
	Faire passer de 59 180 $ à au moins 70 000 $ le seuil de revenu au-delà duquel le taux d’imposition supérieur s’applique	730¹
	Éliminer la surtaxe de 5 %	865
Accroître l’aide pour les enfants	Accroître sur cinq ans l’aide pour les enfants en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation maximale passant à 2 400 $ pour le premier enfant	2 525¹
Accroître la capacité de l’économie canadienne de soutenir la concurrence internationale	Réduire de 7 points de pourcentage le taux de l’impôt des sociétés, qui passera de 28 % à 21 % dans le cas du revenu d’entreprise qui n’est pas déjà admissible à un régime d’imposition spécial	2 995
	Ramener de trois quarts à deux tiers le taux d’inclusion des gains en capital	295
	Imposer à la vente des actions plutôt qu’à la levée de l’option les gains réalisés sur les actions acquises aux termes d’une option d’achat d’actions admissible	75
	Permettre le roulement en franchise d’impôt, d’une petite entreprise à une autre, des gains en capital tirés de placements admissibles	75
Autres	Mesures techniques comprenant d’autres mesures d’indexation	780¹
Total		17 640
– contribution de l’indexation		6 215

¹ Les montants tiennent compte de l’indexation selon un taux annuel d’inflation de 1,8 %.

Le Plan se traduira par des réductions d’impôt totalisant au moins 58 milliards de dollars aux cours des cinq prochaines années.

Réduction d’impôt cumulative d’au moins 58 milliards de dollars en vertu du Plan quinquennal Ampleur des économies d’impôt (milliards $)

	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	Cumulatif

Impôt sur le revenu des particuliers	3,3	5,6	7,2	8,7	14,7	39,5
Impôt des sociétés	-0,1	0,3	0,5	0,5	2,9	4,0
Assurance-emploi	1,4	2,2	3,0	3,8	4,4	14,8
Total – Impôt et assurance-emploi	4,6	8,1	10,6	13,0	22,1	58,3

La réduction d’impôt cumulative de 58 milliards de dollars représente un minimum absolu, compte tenu la manière dont la réduction a été estimée. Bien qu’elle représente une estimation des économies d’impôt cumulatives sur cinq ans, elle n’englobe que les mesures du budget de 2000 adoptées par voie législative pour les deux prochaines années, et elle suppose que toutes les autres réductions d’impôt sur le revenu des particuliers et d’impôt des sociétés seront mises en œuvre la cinquième année. Si ces autres mesures sont appliquées plus tôt ou si les réductions d’impôt dépassent celles prévues dans le Plan, la réduction cumulative dépassera 58 milliards de dollars. Par exemple, la réduction d’impôt cumulative augmenterait de près de 2 milliards de dollars si le dernier point du taux d’imposition intermédiaire était réduit le 1er juillet 2002 plutôt qu’à la dernière année du Plan. En outre, la réduction d’impôt cumulative s’accroîtrait de près de 1,5 milliard de dollars si l’impôt des sociétés passait de 27 % – le niveau qu’on propose d’adopter par voie législative en janvier 2001 – à 21 % au cours des deux dernières années plutôt qu’à la seule dernière année du Plan. Sources : 1) Exercices 2000-2001 à 2002-2003 : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et assurance-emploi : Plan budgétaire de 2000, chapitre 1, tableau 1.4. 2) Exercice 2003-2004, données calculées comme suit : impôt sur le revenu des particuliers – coût des mesures du budget de 2000 adoptées par voie législative, y compris l’indexation; impôt des sociétés – même source que pour 2002-2003; assurance-emploi – on présume en outre que le taux de la cotisation des employés sera amputé de 0,10 $. 3) Exercice 2004-2005 : impôt sur le revenu des particuliers et impôt des sociétés – tableau 1 de cette brochure; assurance-emploi – on présume en outre que le taux de la cotisation des employés sera amputé de 0,10 $. Nota – Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Rétablissement intégral de la protection du régime fiscal contre l’inflation

Pour protéger entièrement les contribuables contre l’inflation, le budget propose de rétablir la pleine indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers avec effet le 1er janvier 2000 (tableau 2). On éliminera ainsi la disposition adoptée en 1986 en vertu de laquelle le régime d’impôt sur le revenu des particuliers n’était indexé que selon l’excédent de l’inflation sur 3 %.

La non-indexation du régime fiscal a entraîné l’alourdissement automatique et soutenu du fardeau fiscal net (impôt moins prestations). Cela a pris plusieurs formes :

le glissement d’une tranche d’imposition à l’autre, en vertu duquel le revenu est assujetti à des taux d’imposition plus élevés même lorsque le revenu réel ou le pouvoir d’achat n’augmente pas;

Allégement automatique du fardeau fiscal attribuable à l’indexation – Exemple 1 France gagne 25 000 $. Au-delà de son montant personnel de base, son revenu est assujetti au taux d’imposition le moins élevé (17 %). Elle reçoit également le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) à l’égard de son fils. Chaque année, l’employeur de France lui accorde des augmentations salariales correspondant à l’inflation, ce qui porte son revenu à 27 250 $ la cinquième année¹. Le revenu réel de France n’augmente pas. Par contre, son fardeau fiscal réel s’accroît automatiquement : Impôt fédéral net payable la cinquième année ($)

	Sans indexation	Pleine indexation	Écart

Impôt	2 122	1 920	202
PFCE	1 278	1 663	385
Crédit pour la TPS	437	548	111
Impôt total net (impôt moins prestations)	407	-291	–
Gain net attribuable à l’indexation			698

Dans un régime fiscal sans indexation, France aurait payé un montant net d’impôt fédéral de 407 $. Si le régime fiscal était entièrement indexé, elle recevrait un montant net de 291 $, ce qui ajouterait 698 $ à son revenu. ¹ On présume que le taux moyen d’inflation sera de 1,8 % par année pendant la période de cinq ans.

l’érosion de la valeur réelle des prestations comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services (TPS). Deux facteurs expliquent cette érosion. D’une part, le pouvoir d’achat diminue parce que les prix augmentent. D’autre part, le montant des prestations diminue à mesure que le revenu progresse sous l’effet de l’inflation.

Allégement automatique du fardeau fiscal attribuable à l’indexation – Exemple 2 Claude gagne 35 000 $. Au-delà de son montant personnel de base, une partie de son revenu est assujettie au taux inférieur d’imposition (17 %), et le reste est imposé au taux intermédiaire de 26 %. Il touche également le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) à l’égard de ses deux enfants. Chaque année, l’employeur de Claude lui accorde des augmentations salariales correspondant à l’inflation, ce qui porte son revenu à 38 150 $ la cinquième année¹. Le revenu réel de Claude n’augmente pas. Par contre, son fardeau fiscal réel s’accroît automatiquement : Impôt fédéral net payable la cinquième année ($)

	Sans indexation	Pleine indexation	Écart

Impôt	4 631	4 190	441
PFCE	1 612	1 929	168
Crédit pour la TPS	0	168	317
Impôt total net (impôt moins prestations)	3 019	2 093	–
Gain net attribuable à l’indexation			926

Dans un régime d’imposition non indexé, Claude aurait payé un montant net d’impôt fédéral de 3 019 $. Grâce à la pleine indexation, il paiera 2 093 $, soit une économie de 926 $. ¹ On présume que le taux moyen d’inflation sera de 1,8 % par année pendant la période de cinq ans.

L’indexation profitera à tous les Canadiens, mais elle favorisera surtout les particuliers dont les revenus sont plus faibles. Par exemple, les Canadiens dont le revenu est inférieur à 30 000 $, qui versent environ 1 % du total net de l’impôt sur le revenu des particuliers, se partageront près de 40 % de l’économie d’impôt résultant de la pleine indexation. Les Canadiens gagnant à concurrence de 60 000 $, qui paient environ 40 % du montant total d’impôt sur le revenu des particuliers, se partageront 80 % de l’économie résultant de l’indexation.

L’indexation favorisera particulièrement les Canadiens à revenu moyen ou faible parce que :

l’effet du glissement d’une tranche d’imposition à l’autre cesse lorsqu’un contribuable atteint le seuil de revenu au-delà duquel le taux d’imposition supérieur s’applique;

les contribuables à revenu faible ou moyen reçoivent en général la PFCE et le crédit pour la TPS.

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