Plan budgétaire - Annexes - 4
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Annexe 7
Mesures fiscales
Renseignements supplémentaires et Avis de motions de voies et moyens

Table des matières

Mesures fiscales : renseignements supplémentaires

• Impôt sur le revenu des particuliers.
• Le Plan – effet sur des contribuables types
• Allégement fiscal d’application générale : impôt des sociétés.
• Modifications fiscales particulières : mesures portant sur l’impôt sur le revenu des particuliers.
• Modifications fiscales particulières : impôt des sociétés.
• Modifications apportées à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée.
• Autres mesures fiscales.

Mesures prises pour accroître l’équité fiscale et atteindre les objectifs économiques et sociaux (1994-2000).

Avis de motion de voies et moyens

• Avis de motion de voies et moyens visant  à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Avis de motion de voies et moyens visant à  modifier la Loi sur la taxe d’accise.
• Avis de motion de voies et moyens visant à  modifier la Loi sur les douanes.
• Avis de motion de voies et moyens visant à  modifier la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

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