Archivé - Le Canada au FMI et à la Banque mondiale 2011 – Partie 1 de 3 

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Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

- Table des matières - Suivant -

Avant-propos du ministre des Finances 

Je suis heureux de présenter aux parlementaires ainsi qu’à la population canadienne le rapport intitulé Le Canada au FMI et à la Banque mondiale – Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour 2011.

En raison de la crise financière, la communauté internationale est confrontée à des défis sans précédent qui ralentissent la reprise de l’économie mondiale. La crise de la dette souveraine dans la zone euro, de même que ses répercussions réelles et potentielles sur le Canada et le reste du globe, sont nettement préoccupantes. Par ailleurs, il est impératif de s’attaquer aux problèmes de développement dans les pays émergents et à faible revenu, et de contribuer à leur croissance économique à long terme.

S’il est une constante qu’il faut reconnaître en cette longue période d’incertitude, c’est le leadership dont le Fonds monétaire international (FMI) et le Groupe de la Banque mondiale ont fait preuve dans leur démarche d’action constructive à l’échelle de la planète. En ma qualité de gouverneur de ces institutions, je suis heureux de constater le travail accompli et la contribution du Canada à ces efforts.

Le FMI a relevé bon nombre de défis importants au cours de cette année tumultueuse. Il a notamment joué un rôle de premier plan dans l’intervention face à la crise dans la zone euro en instaurant des programmes de prêt de grande envergure et en améliorant sa prestation d’activités de surveillance et de conseils. Au même moment, des changements de personnel se sont produits dans la haute direction du FMI; j’en profite pour féliciter Christine Lagarde de sa nomination au poste de directrice générale. Je tiens également à remercier le FMI de son soutien au groupe de travail du G‑20 chargé du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, dont le Canada partage la présidence avec l’Inde. La rigoureuse analyse indépendante assurée par le FMI s’est avérée essentielle au moment de l’établissement du Plan d’action de Cannes pour la croissance et l’emploi.

De son côté, le Groupe de la Banque mondiale s’est attaqué à certains des plus épineux problèmes de développement dans le monde, plus particulièrement en ce qui concerne les situations de conflit et de précarité. Dans le contexte du Printemps arabe qui a marqué le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, la Banque est devenue un membre actif du Partenariat de Deauville, et elle investit dans une stratégie à long terme afin d’appuyer les changements en cours dans la région. La Banque a également présenté de nouvelles idées, dans le Rapport sur le développement dans le monde de 2011, sur les conflits, la sécurité et le développement, et elle met en place de nouveaux mécanismes, comme le Guichet de financement de ripostes à la crise de l’Association internationale de développement, afin d’être en mesure de réagir encore mieux aux crises dans les pays pauvres.

Le présent rapport résume les principaux événements de 2011 au FMI et au Groupe de la Banque mondiale et rend compte des priorités adoptées par le Canada à titre de membre de ces institutions. Les résultats obtenus justifient clairement le maintien de l’appui du Canada à ces organismes. Le Canada ayant joué un rôle de premier plan dans la mise sur pied, l’expansion et la modernisation des institutions de Bretton Woods au cours des 60 dernières années, nous sommes déterminés à poursuivre ce rôle dans les années à venir.

L’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances

Aperçu 

Le présent rapport au Parlement et aux citoyens donne un aperçu des opérations du FMI et du Groupe de la Banque mondiale, aborde les principaux événements de 2011 liés à ces institutions, décrit l’engagement et l’apport du Canada, et fait état des progrès réalisés en ce qui concerne les priorités du Canada.

Le FMI et le Groupe de la Banque mondiale (« les institutions de Bretton Woods ») ont été fondés à l’occasion de la conférence monétaire des Nations Unies tenue à Bretton Woods, au New Hampshire, en 1944. Ces institutions ont été créées dans le but de promouvoir la reconstruction et la reprise économique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, leur mandat a évolué; il est maintenant axé sur la promotion de la stabilité économique mondiale et la réduction de la pauvreté.

Le Canada est au nombre des pays membres du FMI et des institutions suivantes du Groupe de la Banque mondiale : l’Association internationale de développement (IDA), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).

Important actionnaire tant au FMI qu’au Groupe de la Banque mondiale, le Canada y joue un rôle de poids au chapitre de la gouvernance. Il se classe au neuvième rang des actionnaires du FMI, dont il détient 2,56 % des voix (droits de vote). La contribution du Canada aux quotes-parts du FMI se chiffre actuellement à 6,37 milliards de droits de tirage spéciaux[1] (environ 9,8 milliards de dollars américains). En outre, le Canada est au nombre des dix principaux actionnaires du Groupe de la Banque mondiale, ayant souscrit 5,5 milliards de dollars américains du capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI et ayant versé 8,9 milliards de dollars américains à l’IDA à titre de donateur. Cela lui confère de 2,51 % à 3,38 % des voix au sein des différentes institutions composant le Groupe de la Banque mondiale.

Le ministre des Finances représente le Canada au Conseil des gouverneurs du FMI et à celui du Groupe de la Banque mondiale. À titre de gouverneur, il confie à un administrateur en poste dans chacune de ces deux institutions la responsabilité relative aux décisions courantes. Étant donné la participation du Canada au capital du FMI et du Groupe de la Banque mondiale ainsi que son engagement auprès de ces deux institutions, les administrateurs représentant le groupe de pays dont il fait partie ont traditionnellement été canadiens[2].

Le présent rapport comporte deux volets. Le premier traite du FMI; il décrit les principaux événements de l’année, rend compte des priorités du Canada et aborde dans leurs grandes lignes les activités de l’institution. Le deuxième volet traite de manière semblable du Groupe de la Banque mondiale.

Le présent rapport donne suite à l’exigence énoncée à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, qui porte ce qui suit :

Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celui-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

Le présent rapport est préparé par le ministère des Finances en consultation avec d’autres ministères et organismes et avec l’apport des bureaux des administrateurs canadiens au FMI et au Groupe de la Banque mondiale. Il tient également compte de points de vue communiqués par les citoyens et les organismes de la société civile du Canada, que ce soit lors de consultations, à l’occasion de rencontres avec les parties prenantes ou par voie de correspondance. Au sein du gouvernement du Canada, c’est le ministère des Finances qui coordonne la formulation de conseils stratégiques au sujet des questions intéressant le FMI et le Groupe de la Banque mondiale, en étroite consultation avec d’autres ministères et organismes, en particulier la Banque du Canada, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

On trouvera des renseignements additionnels sur les activités d’aide au développement officielle se rattachant aux institutions de Bretton Woods dans le rapport annuel de l’ACDI relatif à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du FMI et du Groupe de la Banque mondiale qui sont les plus importantes du point de vue du Canada. On trouvera des renseignements additionnels sur les résultats financiers et les opérations de ces institutions dans les rapports annuels du FMI et de la Banque mondiale, disponibles en français.

Fonds monétaire international 

Principaux événements au FMI en 2011 

Relever les défis qui continuent de peser sur l’économie mondiale

Le FMI a continué tout au long de l’année de jouer son rôle névralgique consistant à fournir des conseils et à réagir aux difficultés et aux menaces pesant sur l’économie mondiale. Il a également accueilli de nouveaux dirigeants avec la nomination de Christine Lagarde au poste de directrice générale, de David Lipton comme nouveau premier directeur général adjoint, et de Min Zhu et Nemat Shafik à titre de nouveaux directeurs généraux adjoints. Le Canada félicite chaleureusement les membres de cette nouvelle équipe de direction.

Intervention en Europe

La crise persistante dans la zone euro[3] a constitué le plus grand risque pour la reprise de l’économie mondiale en 2011. L’année précédente, les difficultés économiques de l’Irlande et de la Grèce avaient contraint le FMI à redéfinir son rôle en Europe en créant les deux plus importants programmes de prêt, en pourcentage des quotes-parts[4], de son histoire. Le Fonds n’avait pas établi de programme de prêt destiné à un pays avancé depuis les années 1970. Ce mouvement s’est poursuivi en 2011 avec la création, pour le Portugal, du troisième plus important programme en pourcentage des quotes-parts. Afin de relever le défi de la zone euro, et dans un esprit de coopération économique internationale, le FMI collabore avec l’Union européenne et la Banque centrale européenne pour financer et superviser les programmes d’ajustement économique conçus pour enrayer les causes profondes des problèmes qu’éprouvent ces trois pays, et pour fournir des conseils techniques très utiles à l’égard de ces programmes. Le FMI joue donc un rôle précieux en Europe puisqu’il crée des conditions appropriées et supervise la mise en œuvre de réformes nécessaires. Dans le contexte des programmes de prêt, le statut de créancier privilégié du FMI protège les contribuables canadiens.

En Europe, le FMI a également accru ses activités à l’extérieur de la zone euro, où elle a mis en place des accords de confirmation pour la Serbie et la Roumanie, de même qu’une ligne de crédit de précaution pour l’ex-République yougoslave de Macédoine et une ligne de crédit modulable pour la Pologne. Le FMI ne fait pas que consentir des prêts; il possède une vaste expertise lui permettant de conseiller ses membres au sujet de leurs cadres stratégiques et de cerner les risques et les lacunes, à l’égard desquels il incite les membres à prendre des mesures. La demande, formulée par l’Italie, d’exercer une surveillance plus étroite de son programme national de réformes économiques est un autre exemple de la fonction de conseiller stratégique du FMI à l’œuvre en Europe. Le tableau 1 et les graphiques 1 et 2 ci-après illustrent les activités de prêt du FMI.

Repérage des risques

Le FMI est un spécialiste de la surveillance franche et indépendante des politiques de ses membres et du système monétaire mondial. Des analyses détaillées et le signalement rapide des vulnérabilités aident à préparer des pays comme le Canada à affronter les risques engendrés par les perturbations de l’économie mondiale. La crise financière mondiale a notamment démontré le besoin de moderniser la surveillance exercée par le FMI afin que les évaluations de surveillance saisissent adéquatement les effets de débordement transfrontaliers des changements et des politiques économiques.

En 2011, le FMI a fait d’importants progrès à ce chapitre avec la publication de rapports sur les répercussions extérieures visant cinq des plus importantes économies de la planète : la Chine, la zone euro, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces rapports ajoutent au fonds de connaissances sur les interconnexions entre les économies du globe en décrivant les répercussions que les politiques des pays de plus grande envergure ont les unes sur les autres et sur les autres pays du monde. Les leçons de portée générale, décrites dans le Rapport consolidé sur la surveillance multilatérale (Consolidated Multilateral Surveillance Report), ont fait l’objet de discussions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales à l’occasion des réunions du Comité monétaire et financier international (CMFI) tenues à Washington à l’automne 2011. L’apport de cette nouvelle publication améliore appréciablement les discussions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales au sujet des risques d’envergure planétaire, et cette publication continuera d’influer sur les réunions semestrielles du CMFI.

En 2011, le FMI a terminé un examen exhaustif de ses activités de surveillance dans le but de mieux remplir son mandat de base à cet égard. Cet examen englobait des évaluations externes effectuées par des économistes de renom tels Joseph Stiglitz et Martin Wolf. Tout compte fait, on a constaté que le FMI avait fait d’importants progrès au chapitre de la surveillance depuis la crise financière mondiale, en insistant davantage sur le repérage des risques pour la stabilité monétaire et financière. Selon le rapport d’examen, la surveillance exercée par le FMI devrait être aussi interconnectée que l’économie mondiale elle-même. L’examen confirme la décision, prise récemment par les dirigeants du FMI, de porter une plus grande attention aux aspects multilatéraux de la surveillance, y compris par une meilleure intégration avec les activités bilatérales de surveillance.

Orientations des dirigeants

En contribuant à la stabilité économique et financière internationale, le FMI joue un rôle clé dans un certain nombre de mécanismes internationaux, dont le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée du G-20. Le Cadre, dont les activités sont présidées conjointement par le Canada et l’Inde, constitue l’initiative phare du G-20.

Le processus d’évaluation mutuelle du Cadre du G-20 recense les réformes nécessaires afin de promouvoir une économie mondiale vigoureuse et saine. En 2011, des progrès importants ont été réalisés au regard de cet objectif avec l’appui du FMI et d’autres organisations internationales. Plus particulièrement, le FMI a fait progresser le processus d’évaluation mutuelle en aidant le G-20 à mettre au point des lignes directrices indicatives afin de cerner les déséquilibres. Le FMI a également préparé des rapports sur la viabilité afin de fournir des recommandations stratégiques aux sept pays membres aux prises avec des déséquilibres importants et persistants d’après les lignes directrices indicatives. Avec la contribution d’autres organisations internationales, le G-20 a mis au point le Plan d’action de Cannes pour la croissance et l’emploi, en vertu duquel les pays du G-20 s’engagent à adopter une série de mesures stratégiques pour atténuer les risques et les vulnérabilités à court terme et établir les conditions nécessaires à une croissance vigoureuse et à la création d’emploi à moyen terme.

La stabilité économique et financière mondiale favorise la croissance et la création d’emploi. À l’appui de cet objectif, les dirigeants du G-20 se sont engagés à faire en sorte que le FMI continue de disposer de ressources adéquates pour jouer son rôle systémique, et ils ont appuyé l’orientation prise par le FMI afin d’améliorer ses fonctions de prêt et de surveillance. Sur une question qui revêt une importance particulière pour la stabilité internationale, on a demandé au FMI de continuer d’améliorer et de publier ses évaluations des taux de change pour s’assurer que les pays membres du G-20 tiennent leur engagement d’éviter les désalignements persistants des taux de change.

De meilleurs outils

Étoffant davantage le rôle d’intervenant en situation de crise qu’il a assumé lors de la crise financière mondiale, le FMI a amélioré de nouveau sa gamme de mécanismes de prêt en 2011. En novembre, il a remplacé la Ligne de crédit de précaution, qui assurait un accès de précaution aux membres n’ayant pas de besoins au titre de la balance des paiements, par la Ligne de précaution et de liquidité (LPL). Cette dernière procure un financement pour combler des besoins réels ou potentiels, au chapitre de la balance des paiements, des membres dont les facteurs économiques fondamentaux et les cadres stratégiques institutionnels sont solides mais qui présentent certaines vulnérabilités les empêchant de recourir à la Ligne de crédit modulable. La LPL est conçue pour fournir des liquidités aux pays subissant des pressions économiques et financières régionales ou mondiales. Sa création s’intègre à la modernisation des mécanismes de prêt du FMI dans le but de fournir davantage de financement en début de processus, dans le but de prévenir et de dénouer les crises.

Le FMI a également créé l’Instrument de financement rapide (IFR) en 2011 afin de consolider et de remplacer deux dispositifs antérieurs de financement d’urgence. L’IFR, offert à tous les pays membres, procure un soutien modeste et rapide pour combler un large éventail de besoins urgents découlant notamment de catastrophes naturelles, de chocs de prix des produits de base ou d’une situation de sortie d’un conflit. L’IFR accroît la capacité des membres à faire appel au FMI en situation d’urgence.

Tableau 1
Points saillants des activités de prêt du FMI en 2011
Mécanisme de prêt Montant total
convenu (DTS)
Pays ayant conclu
des arrangements en 2011
Accords de confirmation 4,1 milliards Roumanie, Serbie, Saint-Kitts-et-Nevis
Facilité de crédit de confirmation 5 millions Îles Salomon
Facilité élargie de crédit 1,1 milliard Afghanistan, Côte d’Ivoire, Kenya, Rép. kirghize, Mali
Ligne de crédit modulable 70,3 milliards Colombie, Mexique, Pologne
Ligne de précaution et de liquidité1 413 millions Ex-Rép. yougoslave de Macédoine
Mécanisme élargi de crédit 23,7 milliards Portugal
1 Antérieurement la Ligne de crédit de précaution.
Source : Arrangements de prêt du FMI au 31 janvier 2012
Graphique 1
Prêts importants approuvés par le FMI de 2000 à 2011
Graphique 1 – Le graphique illustre les prêts importants approuvés par le FMI de 2001 à 2011. Ces prêts ont été accordés à l'Argentine, au Brésil, à la Turquie, à l'Ukraine, à la Hongrie, à l'Islande, au Mexique, à la Roumanie, à la Pologne, à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal. Dans chaque cas, le graphique présente à la fois le nombre de droits de tirage spéciaux accordés, en milliards, et le montant de l'accord de prêt, en pourcentage de la quote-part du pays. La totalité de ces fonds n'a pas été utilisée; par exemple, la Pologne et le Mexique n'ont pas encore utilisé leur Ligne de crédit modulable.
Nota – Ces accords de prêt comprennent l’ensemble des sommes accordées, y compris dans les cas où les accords ont été prolongés au-delà des échéances initiales. De plus, les montants indiqués correspondent à la valeur totale du crédit accordé, lequel n’est pas toujours utilisé en entier. Ainsi, la Pologne et le Mexique n’ont pas encore prélevé de montant de leur LCM.

 

Graphique 2
Encours des prêts du FMI à l’ensemble de ses membres,
de 1984 à 2011
Graphique 2 – Le graphique montre l'encours des prêts accordés par le FMI à l'ensemble de ses membres, de 1984 à 2011.
Nota – CRG : Compte des ressources générales; FAS = Facilité d’ajustement structurel; TF = transfert de fonds; FASR = Facilité d’ajustement structurel renforcée; FRPC = Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. La FRPC a été remplacée par la Facilité de crédit.
Source : IMF Finances.

Les priorités du Canada au FMI 

Évaluation des progrès à l’égard des priorités du Canada au FMI en 2011

Le rapport de l’an dernier faisait état des priorités du Canada au FMI, qui se regroupaient sous trois grands thèmes. La section ci-après évalue les progrès accomplis à l’égard de ces priorités d’après l’échelle suivante :

Code de couleur:

      Progrès notables

      Progrès relatifs

      Progrès limités

1) Gouvernance et reddition de comptes

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir de saines pratiques de gouvernance et de responsabilisation, tant à l’échelon national que dans ses relations et ses activités avec la communauté internationale. Les institutions de Bretton Woods devraient se doter d’une structure de gouvernance représentative de leurs membres, et leurs opérations devraient correspondre aux priorités convenues par ces derniers. En outre, la viabilité financière et la transparence doivent être des impératifs pour les institutions de Bretton Woods.

Priorité 1.1 – Réformes de la gouvernance

Le FMI doit demeurer une institution légitime, crédible et responsable.

Mesure prévue en 2011-2013 : Le FMI devrait mettre en œuvre l’accord sur la réforme des quotes-parts et de la gouvernance conclu en 2010

      Progrès notables

En juillet 2009, le Canada a ratifié les modifications proposées aux statuts du FMI en conformité avec l’accord de 2008 sur la réforme des quotes-parts et de la représentation. Les modifications ont pris effet en mars 2011. Les membres du FMI doivent maintenant mettre en place la réforme subséquente des quotes-parts et de la gouvernance que la grande majorité des gouverneurs ont adoptée en 2010. Au 31 décembre 2011, des progrès notables avaient été accomplis en vue de la ratification de la réforme de 2010; 75 membres détenant 44,77 % de l’ensemble des voix avaient approuvé la hausse des quotes-parts et 50 membres détenant 35,15 % de l’ensemble des voix avaient souscrit à la modification proposée de la gouvernance. Les mesures de réforme de 2010 entreront en vigueur lorsque des membres détenant 70 % de l’ensemble des voix auront ratifié la hausse des quotes-parts et que 60 % des membres détenant au total 85 % de l’ensemble des voix auront ratifié la modification proposée au chapitre de la gouvernance. On prévoit que la plupart des autres pays membres ratifieront la hausse des quotes-parts et la modification au chapitre de la gouvernance au cours de la première moitié de 2012 de manière à respecter la date cible de mise en œuvre, soit en octobre de cette même année. Également en 2012, le gouvernement du Canada déposera au Parlement des mesures législatives visant à ratifier l’accord sur la réforme des quotes‑parts et de la gouvernance, de manière à respecter la date cible de mise en œuvre.

Jumelées à celles de 2008, les mesures de réforme de 2010 accroîtront de façon substantielle le poids relatif et la représentation des économies de marché émergentes et des pays en développement au sein du FMI. Aux termes de l’accord, il y aura un transfert de plus de 6 % des quotes-parts à des pays émergents et en développement dynamiques qui sont actuellement sous-représentés. Le FMI va également doubler le total des quotes-parts, et il y aura une réévaluation de la formule actuelle de calcul de la répartition des quotes-parts avant le prochain examen à cet égard, qui doit avoir lieu en 2013. De plus, la composition du Conseil d’administration du FMI sera modifiée par l’adoption de différentes mesures visant à accroître la représentation des pays émergents et en développement. Le Canada appuie fermement le nouvel accord sur la réforme des quotes-parts et de la gouvernance, qui constitue un résultat concret substantiel aux yeux du FMI et du G-20.

2011-2013 : Les membres de la haute direction du FMI devraient être choisis au moyen de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, sans égard à la nationalité des candidats

      Progrès relatifs

Depuis la création des institutions de Bretton Woods, le poste de directeur général du FMI a toujours été occupé par un Européen et celui du président de la Banque mondiale, par un Américain. Par suite de la démission de Dominique Strauss-Kahn en mai 2011, le FMI a lancé un processus de sélection afin de désigner un nouveau directeur général. Le Canada soutient depuis longtemps que les membres de la haute direction du FMI et de la Banque mondiale devraient être choisis au moyen de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, sans égard à la nationalité des candidats. Au Sommet de Pittsburgh de 2009, les dirigeants du G-20, qui constituent les principaux actionnaires du Fonds, ont également appuyé la revendication de mettre en place un processus fondé sur le mérite au FMI.

Lors du processus de sélection de 2011, deux candidats des plus crédibles ont été évalués d’après les critères établis par le Conseil d’administration. Le Canada a appuyé la candidature d’Agustín Carstens, du Mexique. Le choix de Christine Lagarde, de la France, est conforme aux critères du Conseil d’administration. Le FMI devrait poursuivre sur cette lancée et faire en sorte que tous les membres de la haute direction soient choisis au moyen de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite.

Mesure prévue en 2011-2013 : Le FMI devrait compter sur une supervision ministérielle rigoureuse où le Conseil d’administration remplit un rôle stratégique, et sur un cadre robuste mis en place afin de garantir l’indépendance et la responsabilisation des membres de la haute direction choisis selon leurs mérites

      Progrès relatifs

Le FMI doit être en mesure de prendre des décisions rapides et transparentes. Les États membres doivent être prêts à intervenir pour contrer les menaces cernées grâce à la surveillance exercée par le Fonds. La direction ainsi que le personnel du FMI doivent assumer une plus grande responsabilité quant à la qualité de leur travail. Dans son rapport de 2010, le Canada faisait part de son intention de promouvoir des améliorations touchant la gouvernance institutionnelle du FMI, notamment en ce qui concerne les rôles du Conseil d’administration et du Comité monétaire et financier international ainsi que le rendement et la responsabilisation de la direction du Fonds, de même que des moyens de favoriser une meilleure collaboration des membres avec l’institution.

Des progrès ont été réalisés à ce chapitre en 2010. Le FMI a accru la participation des ministres en simplifiant les modalités de ses réunions du printemps et de l’automne de manière à leur permettre d’assister à toutes les réunions et séances. En 2011, des améliorations de l’exercice d’alerte avancée et le lancement du Rapport consolidé sur la surveillance multilatérale ont aidé à accroître l’efficacité des conseils du FMI puisque ceux‑ci sont transmis de façon plus ciblée aux ministres lors des réunions du printemps et de l’automne.

D’autres progrès ont été enregistrés au chapitre de l’orientation des priorités de l’institution en 2011. La directrice générale a établi des priorités parmi les éléments clés du programme de travail du FMI présenté au Conseil d’administration et aux ministres, et le Fonds cherche à axer davantage les efforts sur les questions urgentes en allégeant l’emploi du temps du Conseil d’administration au moyen de décisions assorties d’un délai pour les questions qui ne requièrent pas de discussions formelles. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction qui permet au Conseil d’administration de se concentrer davantage sur les dossiers importants. Le Canada maintient que d’autres réformes de gouvernance s’imposent, notamment pour accroître la responsabilisation de la directrice générale et du Conseil d’administration.

2) Efficacité des institutions

Un autre des principaux objectifs canadiens mentionnés dans le rapport de l’an dernier consiste à faire en sorte que le FMI s’acquitte de son mandat de façon efficace. Cela signifie mettre l’accent sur les services et les compétences de base, répondre aux demandes des pays membres, coordonner les efforts avec ceux des autres partenaires internationaux et examiner des moyens novateurs d’atteindre les objectifs institutionnels.

Priorité 2.1 – Mandat du FMI

Conformément à ses statuts, le rôle premier du FMI consiste à promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité économique et financière mondiale. Le FMI s’acquitte de ce rôle principalement en exerçant une surveillance bilatérale et multilatérale, en maintenant un dialogue avec les membres, en octroyant des ressources financières aux pays membres qui éprouvent des problèmes de balance des paiements et en prodiguant de l’assistance technique aux membres qui en ont besoin. Le Canada a constamment insisté sur le fait que les mesures de réforme du FMI devaient d’abord et avant tout servir à améliorer ces fonctions de base, sans élargir inutilement la portée des opérations du FMI.

Mesure prévue en 2011-2013 : Le Fonds devrait se concentrer sur le renforcement de ses fonctions de base en matière de surveillance et en matière de conditionnalité et d’octroi de prêts en situation de crise, et veiller à ne pas étendre ses activités à des domaines qui ne s’inscrivent pas dans son mandat de base

      Progrès notables

En améliorant ses mécanismes de prêt et en lançant un examen exhaustif de son cadre de surveillance, le Fonds a continué de se concentrer sur ses fonctions de base en matière de surveillance et de conditionnalité et d’octroi de prêts en 2011.

Le FMI a cherché à étendre ses fonctions de base en matière de surveillance en intensifiant son rôle dans la prestation de conseils sur les flux de capitaux transfrontaliers. Alors qu’il existe des règles internationales dans les domaines du commerce et des services, ce n’est pas le cas pour les flux de capitaux transfrontaliers. Même s’il lui incombe de surveiller le fonctionnement du système monétaire international, le FMI n’a pu dégager de consensus sur de telles règles en raison de l’ambiguïté de ses statuts au sujet des flux de capitaux et des divergences d’opinions parmi ses membres. Même si aucune règle formelle ou décision n’a été adoptée en 2011, le Fonds a publié un document intitulé Recent Experiences in Managing Capital Inflows–Cross-Cutting Themes and Possible Policy Framework (disponible en anglais seulement), qui présente des exemples récents de gestion des entrées de capitaux et propose un cadre de gestion des flux de capitaux que les membres pourront adopter s’ils le désirent. Ce cadre précise nettement le point de vue du FMI sur les flux de capitaux et fournit aux membres un outil de gestion des flux de capitaux perturbateurs.

Le FMI a également discuté de la possibilité d’accroître la place des droits de tirage spéciaux[5] (DTS) dans l’économie mondiale et des avantages potentiels de l’élargissement du panier de devises sur lequel la valeur des DTS est fondée. Le Canada et d’autres pays membres ont insisté sur l’importance de maintenir le statut de « monnaie de réserve » des DTS, et donc de ne pas assouplir les critères d’inclusion d’autres devises dans le panier. Même si les critères existants seront maintenus pour un avenir prévisible, le FMI poursuivra l’examen de cette question. Il sera important que le Fonds démontre que l’élargissement du rôle des DTS améliorerait l’efficacité du FMI et le fonctionnement du système monétaire international.

Priorité 2.2 – Surveillance du FMI et prévention des crises

Le Canada a tout intérêt à ce que le FMI surveille efficacement les politiques économiques et financières de ses membres, afin de réduire les risques d’instabilité économique, financière et monétaire à l’échelle mondiale. Les pays membres peuvent aussi y contribuer en se montrant plus enclins à suivre les conseils du FMI, en publiant tous les rapports de surveillance à leur égard, et en trouvant des façons de contrer les menaces économiques et financières communes.

Mesure prévue en 2011 : Des initiatives de surveillance nouvelles et actualisées concordant étroitement avec le mandat de base du Fonds devraient permettre d’accroître l’efficacité et l’efficience des analyses du Fonds et combler des lacunes du cadre de surveillance actuel

      Progrès notables

Comme on l’a vu dans la section sur la priorité 2.1, le FMI met l’accent sur son mandat de surveillance de base en proposant, en instaurant et en examinant des initiatives pour accroître l’efficience et l’efficacité de sa surveillance bilatérale et multilatérale. Les mesures de surveillance nouvelles ou mises à jour en 2011 comprennent les suivantes :

  • l’établissement de rapports sur les effets de débordement visant la Chine, la zone euro, le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis;
  • le lancement du Rapport consolidé sur la surveillance multilatérale;
  • une meilleure évaluation des risques dans les documents relatifs à l’article IV et les publications de surveillance multilatérale Perspectives de l’économie mondiale et Rapport sur la stabilité financière dans le monde (Global Financial Stability Report);
  • la mise sur pied d’un exercice sur la vulnérabilité dans les pays à faible revenu.

Ces mesures s’ajoutent aux améliorations déjà apportées à la surveillance exercée par le FMI, comme le lancement de l’exercice d’alerte avancée, un exercice sur la vulnérabilité dans les pays avancés et les économies de marché émergentes, la publication du Moniteur des finances publiques (Fiscal Monitor) et les programmes obligatoires d’évaluation du secteur financier exécutés tous les cinq ans dans les pays d’importance systémique.

Le FMI a amorcé un examen exhaustif triennal de ses activités de surveillance en 2011. On y constate que, dans l’ensemble, le Fonds a réalisé d’importants progrès au chapitre de ses activités de surveillance de base en mettant davantage l’accent sur le repérage des risques pour la stabilité financière et monétaire et sur les interconnexions entre les économies. Ces progrès découlent d’une amélioration des processus existants, comme les consultations au titre de l’article IV, et de nouvelles activités comme les exercices de vulnérabilité. L’examen recommande d’accorder la priorité à cinq aspects de la surveillance : l’évaluation des risques, la stabilité financière, la stabilité externe, le cadre juridique et l’efficacité des conseils.

Mesure prévue en 2011 : Le FMI devrait collaborer efficacement avec le G-20 afin de procéder à des analyses dans le contexte du processus d’évaluation mutuelle du G-20

      Progrès notables

Le G-20 a établi le processus d’évaluation mutuelle en 2009 afin de recenser les réformes nécessaires à la promotion de la stabilité, de la vigueur et de la santé de l’économie mondiale. En 2011, les progrès réalisés en ce sens ont été considérables. Plus particulièrement, sous la gouverne du groupe de travail chargé du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée du G-20, que président conjointement le Canada et l’Inde, le FMI a fait progresser le processus d’évaluation mutuelle en aidant le G‑20 à mettre au point des lignes directrices indicatives afin de cerner les déséquilibres. Le FMI a également préparé des rapports sur la viabilité en vue de fournir des recommandations stratégiques aux sept membres aux prises avec des déséquilibres importants et persistants. Le groupe de travail a combiné la contribution du FMI à celle d’autres organisations internationales pour élaborer le Plan d’action de Cannes pour la croissance et l’emploi. Aux termes de ce plan d’action, les pays membres du G‑20 se sont engagés à l’égard d’une série de réformes des politiques budgétaires, financières, structurelles et de change conçues pour atténuer les risques et les vulnérabilités à court terme et établir les conditions propices à une croissance vigoureuse et à la création d’emploi à moyen terme. Les membres du G-20 devront réaliser d’autres progrès dans la mise en œuvre de ces réformes en 2012 et mettre au point un cadre robuste afin de mieux suivre leurs progrès et en rendre compte à compter de 2012.

Mesure prévue en 2011-2013 : Les membres du FMI devraient être mobilisés et faire preuve de transparence dans le cadre de ses activités de surveillance, et le FMI devrait pouvoir, de façon efficace, détecter les menaces pesant sur la stabilité économique, faire part de ces menaces à ses membres et inciter ces derniers à intervenir pour les contrer

      Progrès relatifs

Le FMI a fait des progrès au chapitre du repérage et du signalement des menaces pour la stabilité, surtout grâce à une meilleure surveillance et à un dialogue accru avec les pays membres. Un sondage mené auprès des instances nationales au cours de l’examen triennal de la surveillance montre que, dans la foulée de la crise financière, les conseils stratégiques du FMI étaient offerts en temps utile et adaptés aux pays, et ils tenaient compte de l’évolution des conditions économiques mondiales et intérieures. D’après ce sondage, les conseils du FMI ont également aidé à instaurer des changements de politique appropriés dans les pays non membres du G-20. En revanche, les pays membres de plus grande taille ont été moins enclins à retenir les conseils prodigués. Les progrès plus limités du FMI à ce chapitre s’expliquent notamment par l’accès plus répandu à une gamme d’analyses dans les pays du G-20. Cependant, comme la crise financière mondiale et celle de la dette souveraine en Europe sont nées dans des pays avancés de plus grande taille qui sont membres du FMI, il est évident que ce dernier doit influencer de façon plus efficace l’élaboration de politiques par tous ses membres. Il est aussi crucial que les conseils prodigués par le FMI demeurent francs et impartiaux lorsque le Fonds œuvre au sein d’un partenariat régional. La troïka existante que forment l’Union européenne, la Banque centrale européenne et le FMI est un exemple des circonstances où l’indépendance du Fonds est déterminante pour la crédibilité des interventions.

Le FMI considère l’amélioration soutenue de l’efficacité de ses conseils comme une priorité. Il compte y donner suite en traitant mieux de questions comme le chômage, l’inégalité et la croissance inclusive, en accordant plus d’attention aux besoins des pays membres en discutant des questions clés avant les consultations au titre de l’article IV, et en rendant davantage compte de l’application des conseils fournis antérieurement.

Il importe tout autant que les membres donnent suite aux conseils stratégiques du FMI. L’Irlande et la Grèce sont deux exemples de choix à ce chapitre. L’Irlande a continué de mettre en œuvre son programme de manière énergique, parachevé d’importantes mesures de réforme de son secteur financier et opéré un ajustement budgétaire appréciable. Le produit intérieur brut (PIB) de l’Irlande a recommencé à croître au premier semestre de 2011. En Grèce, le déficit budgétaire a été réduit de façon importante, mais les progrès au titre des réformes structurelles, du redressement budgétaire et des plans de privatisation ont été lents. Le FMI a nettement revu à la baisse les perspectives de l’économie grecque en 2011. À l’avenir, le FMI devra continuer d’assurer l’impartialité de ses conseils et d’encourager un suivi. La crédibilité du FMI et la confiance dans les pays visés par les programmes sont rehaussées lorsque la surveillance est indépendante et transparente.

Priorité 2.3 – Ressources et mécanismes de financement

Le FMI devrait disposer de ressources suffisantes et d’instruments appropriés pour s’acquitter de son mandat en matière de financement.

Mesure prévue en 2011 : La majoration des Nouveaux accords d’emprunt du FMI devrait entrer en vigueur, et le FMI devrait mobiliser des ressources suffisantes pour procéder à la transition vers ce nouveau cadre d’emprunt

      Progrès notables

La majoration des Nouveaux accords d’emprunt (NAE) est entrée en vigueur le 11 mars 2011. Ce mécanisme compte maintenant 40 pays membres et des engagements totalisant près de 370 milliards de DTS. Les NAE majorés ont été activés pour six mois à compter du 1er avril 2011 puis renouvelés pour une deuxième période de six mois le 1er octobre suivant, au niveau global maximal de 189 milliards de DTS. Le FMI a ainsi été mieux à même d’ajouter aux ressources générées par les quotes-parts au cours d’une année marquée par la turbulence.

Un élément clé de l’augmentation des quotes-parts convenue dans le cadre de la réforme des quotes‑parts et de la gouvernance de 2010 est le rééquilibrage des ressources du Fonds grâce à un abaissement des NAE pour tenir compte du doublement des quotes-parts. Pour gérer cette transition de l’assiette des ressources du FMI, l’abaissement des NAE ne prendra effet que lorsque l’accord de 2010 aura été mis en œuvre et que les pays auront concrétisé l’augmentation de leurs quotes-parts, ce qui devrait survenir à la fin de 2012.

Le FMI a mobilisé des ressources substantielles depuis 2009. Par contre, son rôle dans la zone euro, combiné aux vulnérabilités persistantes de l’économie mondiale, a relancé en 2011 les discussions au sujet de l’adéquation de ses ressources. Lors de leur sommet tenu à Cannes en novembre 2011, les dirigeants du G-20 se sont engagés à faire en sorte que le FMI continue de disposer de ressources suffisantes afin de jouer son rôle systémiquement important au profit de tous ses membres. L’adéquation des ressources du Fonds sera étudiée plus en détail en 2012. Le Canada participera activement à l’évaluation des ressources du FMI et prônera la protection des ressources contre les risques financiers excessifs.

Mesure prévue en 2011-2013 : Les programmes du FMI devraient reposer sur des principes économiques solides et sur des solutions réalisables assorties de conditions ciblées

      Progrès relatifs

Le FMI a établi de nouveaux programmes de prêt en 2011, y compris le Mécanisme élargi de crédit pour le Portugal et la toute première Ligne de précaution et de liquidité (LPL) pour l’ex-République yougoslave de Macédoine. En outre, trois Lignes de crédit modulables (LCM) ont été reconduites pour le Mexique, la Pologne et la Colombie.

Même si aucune LCM n’a encore été utilisée, les pays qui en disposent jugent qu’elles complètent bien leurs réserves de change et qu’elles envoient des signaux positifs associés au fait que ces pays ont obtenu une ligne de crédit qui n’est accordée par le FMI qu’aux membres affichant une bonne performance. La stricte conditionnalité préalable associée à la LCM est le catalyseur de cet effet. La LPL de l’ex-République yougoslave de Macédoine semble aussi avoir l’effet prévu de procurer une aide financière tout en envoyant un signal positif, du fait que ses critères d’admissibilité sont plus exigeants que ceux de l’Accord de confirmation traditionnel.

Même si son programme de prêt pour le Portugal est généralement sur la bonne voie, le FMI note que l’année 2012 sera difficile pour ce pays en raison de la crise persistante de la dette souveraine en Europe. Reste à voir si cela se traduira par des cibles de programme ratées. Comme le programme de la Grèce n’a guère été efficace en 2011, le FMI doit mieux cerner les menaces pour la viabilité des programmes et veiller à ce que les cibles et la conditionnalité de ces derniers soient crédibles et bien adaptées aux problèmes fondamentaux des pays. Cela aidera à préserver la crédibilité du Fonds en ce qui touche l’instauration d’ajustements économiques au moyen de programmes de financement.

Mesure prévue en 2011-2013 : Les mécanismes de prêt nouveaux ou améliorés devraient concorder avec le rôle du Fonds et être conçus de manière à assurer une protection contre le risque moral

      Progrès notables

Dans le cadre de la vaste refonte de ses mécanismes de prêt en 2009-2010, qui comprenait le lancement de la Ligne de crédit modulable et de la Ligne de crédit de précaution (LCP), le FMI s’est engagé à examiner l’efficacité de ses deux nouveaux instruments de prêt en 2011. Cet examen a révélé que ces instruments, même s’ils ont été peu utilisés, ont fourni de précieuses assurances et ont aidé à redonner confiance aux marchés en une période de risque accru. Afin d’assouplir la LCP et de la rendre plus utile aux pays membres, le FMI l’a transformée en Ligne de précaution et de liquidité (LPL). Cette dernière diffère de la LCP en ce qu’elle procure des liquidités aux membres qui ont des problèmes réels ou potentiels de balance des paiements, alors que la LCP visait à stimuler la confiance des marchés dans les pays membres à risque mais qui n’avaient pas de besoin précis à ce chapitre. La stricte conditionnalité associée à la nouvelle LPL et le plafond relativement bas de l’aide disponible constituent des mesures de protection qui conviennent bien à ce mécanisme.

3) Réduction de la pauvreté et croissance durables

Le FMI et le Groupe de la Banque mondiale devraient fournir des ressources financières aux pays en développement selon des modalités qui favoriseront le développement sans mettre en péril la viabilité de la dette de ces pays.

Priorité 3.1 – Viabilité de la dette

Mesure prévue en 2011-2013 : Le FMI et la Banque mondiale devraient continuer de collaborer avec d’autres organisations, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin que les lignes directrices de ces dernières en matière de prêt responsable concordent avec le Cadre de viabilité de la dette

      Progrès notables

Dans le cadre du prochain examen du Cadre de viabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale portant sur l’accès au marché et les pays à faible revenu, le Canada et d’autres intervenants en gestion de la dette ont soumis des commentaires à ces deux institutions. Pendant que les examens se poursuivront, jusqu’à la fin de 2012, le Canada collaborera avec d’autres intervenants afin de veiller à ce que le Cadre de viabilité demeure utile pour les futurs prêteurs souverains.

Mesure prévue en 2011-2013 : Le FMI devrait veiller à ce que les programmes appuyés par le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance prévoient toujours des analyses approfondies de la viabilité de la dette et, s’il y a lieu, des plafonds de prêt explicites (que les prêts soient ou non accordés à des conditions favorables) conformes à la politique de prêt non concessionnel de l’institution prêteuse

      Progrès notables

Le FMI prépare des analyses de viabilité de la dette pour tous les programmes appuyés par le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, et il établit souvent des limites d’emprunt concessionnel et d’emprunt non concessionnel pour les pays qui participent à ces programmes, en fonction de la dynamique de leur endettement. Ces limites constituent un facteur essentiel de la viabilité à long terme de la dette de nombreux pays admissibles à ces programmes, et plus particulièrement ceux qui ont déjà profité d’un important allégement grâce à l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale et à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

Les objectifs du Canada au FMI en 2012 

En 2012, le gouvernement du Canada poursuivra trois objectifs axés sur des enjeux de base que le Canada juge importants. Il dresse actuellement la liste des mesures que prendront le ministre des Finances, l’administrateur pour le Canada, de hauts fonctionnaires et d’autres représentants du pays en vue de réaliser ces objectifs.

Le premier objectif consiste à veiller à ce que le Fonds continue de disposer des outils et de la structure de gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière mondiale. Conformément à l’engagement qu’il a pris au Sommet de Cannes, le G-20 se penche en 2012 sur l’adéquation des ressources du FMI. Le Fonds doit montrer de manière crédible que les besoins financiers éventuels reposent sur des analyses robustes afin de justifier toute demande de ressources additionnelles. En outre, le Canada continue de mettre l’accent sur la gouvernance des activités du FMI, surtout au chapitre de la supervision et de la responsabilisation.

Le deuxième objectif consiste à accroître l’effet d’entraînement de la surveillance et des conseils stratégiques du FMI de manière à renforcer la prévention des crises. Les récentes crises ont démontré que les conseils stratégiques et les activités de surveillance du Fonds sont importants pour les pays avancés tout comme pour les économies de marché émergentes et les pays à faible revenu.

Le troisième objectif consiste à promouvoir des programmes de prêt du FMI et une conditionnalité efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité. L’une des caractéristiques importantes des programmes de prêt du FMI est la conception des conditions à remplir afin d’obtenir le versement des prêts. Ces conditions sont essentielles pour assurer la crédibilité des plans de réforme et remettre les pays sur la voie d’une croissance solide et stable.

1. Veiller à ce que le Fonds continue de disposer des outils et de la structure de gouvernance qui conviennent afin de promouvoir la stabilité économique et financière mondiale
  • Souligner l’importance des quotes-parts du FMI à titre de ressources de base de l’institution.
  • Participer activement à l’évaluation des ressources du FMI et promouvoir la protection des ressources contre les risques financiers excessifs.
  • Encourager l’amélioration continue de la gouvernance interne et de la supervision ministérielle, de manière à rehausser l’efficacité et la responsabilisation du Conseil d’administration.

 

2. Accroître l’effet d’entraînement de la surveillance et des conseils stratégiques du FMI de manière à renforcer la prévention des crises
  • Promouvoir l’analyse améliorée des taux de change et des effets secondaires transfrontaliers dans le cadre des activités de surveillance du FMI.
  • Demander que les conseils du FMI soient impartiaux, francs et transparents, y compris lorsque le Fonds œuvre au sein d’un partenariat régional, afin de promouvoir la confiance dans ses activités de surveillance.
  • Profiter du rôle de surveillance du FMI pour appuyer le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée du G-20 et veiller à ce que les membres s’acquittent de leurs engagements de mettre en place des cadres stratégiques solides.

 

3. Promouvoir des programmes de prêt du FMI et une conditionnalité efficaces pour s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité
  • Favoriser des programmes robustes, dont la conditionnalité est crédible et qui s’attaquent aux problèmes fondamentaux de balance des paiements auxquels sont confrontés les pays participant à ces programmes.
  • Veiller à ce que les conditions d’accès aux nouveaux mécanismes de prêt de précaution soient rigoureusement appliquées, de manière à engendrer des politiques économiques saines et viables.
  • Amorcer l’examen des mécanismes de financement du Fonds en fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des pays à faible revenu.

Aperçu du Fonds monétaire international 

Le Fonds monétaire international (FMI) s’efforce de protéger la stabilité du système monétaire international tout en faisant la promotion de la croissance économique durable et de l’amélioration du niveau de vie à l’échelle mondiale.

Le FMI :

  • promeut la coopération monétaire internationale;
  • facilite l’expansion et la croissance équilibrée du commerce international;
  • promeut la stabilité des taux de change;
  • contribue au maintien d’un système multilatéral de paiements;
  • fournit des ressources aux membres éprouvant des problèmes au chapitre de la balance des paiements.

Historique du FMI

1945 – Le Canada et 28 autres pays signent les statuts du FMI.

1947 – Le FMI entame ses opérations; le premier prêt est accordé à la France.

1971 – Les États-Unis annoncent au FMI qu’ils mettent fin à la vente et à l’achat libres d’or en règlement des transactions internationales; le système établi de taux de change fixe entre le dollar américain et l’or (système de Bretton Woods) s’effondre.

1974 – Le FMI adopte les Orientations pour la gestion des taux de change flottants

1976 – Le FMI établit un fonds en fiducie, alimenté par le produit de ventes d’or, pour fournir une aide au chapitre de la balance des paiements aux pays membres en développement.

1977 – S’adaptant à la nouvelle réalité de la prédominance des devises flottantes, le Conseil d’administration adopte la Décision de 1977, qui sert à orienter les activités de surveillance du FMI à l’endroit des économies et des politiques de change des pays membres.

1986 – Le FMI crée la Facilité d’ajustement structurel, remplacée en 1987 par la Facilité d’ajustement structurel renforcée et, en 1999, par la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC), afin d’offrir une aide financière à des conditions favorables aux pays en développement à faible revenu ayant des problèmes de balance des paiements.

1993 – Le FMI crée la Facilité de transformation systémique pour aider les pays de l’ancienne Union soviétique ayant des problèmes de balance des paiements attribuables au passage d’une économie planifiée à une économie de marché.

1996 – Le FMI approuve une initiative conjointe d’allégement de la dette des pays pauvres très endettés (l’Initiative en faveur des PPTE).

2005 – Le FMI commence à mettre en œuvre l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale afin d’alléger la dette à son endroit des pays dont le revenu par habitant est inférieur à 380 $ par année et d’autres pays pauvres très endettés.

2008-2009 – En réaction à la crise financière mondiale, le FMI mobilise de nouvelles ressources auprès de ses membres et procède à une refonte de ses mécanismes de financement; il crée la Ligne de crédit modulable ainsi qu’un nouvel ensemble de mécanismes destinés aux pays à faible revenu.

2010 – Le FMI poursuit la réforme de ses mécanismes de prêt en établissant la Ligne de crédit de précaution (devenue par la suite la Ligne de précaution et de liquidité). À la suite du séisme en Haïti, le FMI crée le Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe afin d’alléger la dette des pays à faible revenu frappés par un désastre naturel catastrophique.

2011 – Le FMI améliore ses activités de surveillance en rendant mieux compte des interconnexions entre les économies d’importance systémique et de leurs effets secondaires transfrontaliers, en plus de consolider et de peaufiner davantage ses mécanismes de prêt.

Composition et structure de gouvernance

Le FMI, dont le siège est à Washington, est régi par les gouvernements de ses 187 pays membres, à qui il doit rendre compte de ses activités. Chacun de ces 187 pays nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant – habituellement le ministre des Finances ou le gouverneur de la banque centrale, ou les deux – au Conseil des gouverneurs. Les liens entre le Conseil des gouverneurs, le Comité monétaire et financier international, le Comité du développement (comité conjoint du FMI et de la Banque mondiale) et le Conseil d’administration du FMI sont illustrés à la figure 1.

Le directeur général du FMI, qui est désigné et nommé par le Conseil d’administration, préside ce conseil et dirige le personnel opérationnel. L’actuelle titulaire du poste, Christine Lagarde, est entrée en fonction le 5 juillet 2011.

Les membres du personnel du FMI sont nommés par le directeur général et rendent compte uniquement au FMI. Au 15 septembre 2011, le FMI comptait 2 470 employés provenant de 141 pays membres.

Le Bureau indépendant d’évaluation (BIE) procède à l’évaluation indépendante des politiques et des activités du FMI. Le BIE est entièrement indépendant de la direction du FMI et fonctionne sans lien de dépendance avec le Conseil d’administration. Son directeur est nommé par le Conseil d’administration pour un mandat de quatre ans renouvelable.

À titre de pays membre parmi 187 au FMI, le Canada joue un rôle important en entretenant une étroite collaboration avec ses partenaires internationaux afin que le Fonds dispose des outils dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat de promouvoir la stabilité monétaire et financière internationale. Une économie mondiale saine contribue à la création d’emplois pour les Canadiens, favorise la stabilité des prix des biens et des services et rehausse notre niveau de vie. La participation du Canada aux travaux du FMI a pour effet de favoriser la coopération internationale, la croissance économique durable et un meilleur niveau de vie pour les Canadiens et les autres habitants du globe.  

Figure 1
Organigramme du FMI
Figure 1 – La figure illustre la structure organisationnelle du FMI. Pour plus de détails, veuillez consulter le texte de la section précédente.

Ressources financières générales

Le FMI fonctionne essentiellement à la manière d’une caisse populaire. Il a accès à des liquidités fournies par ses membres, surtout grâce au versement de leurs quotes-parts, sous forme de monnaies nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux (DTS) et d’autres devises internationales couramment utilisées. Au moment de son adhésion et sous réserve d’examens périodiques, chaque pays membre du FMI se voit attribuer une quote-part fondée en gros sur son poids relatif au sein de l’économie mondiale. À l’heure actuelle, les quotes-parts des pays membres totalisent 238 milliards de DTS[6]. Les quotes-parts jouent un rôle clé au FMI puisqu’elles déterminent en bonne partie la part des voix (droits de vote) du pays en cause et les conditions de son accès aux programmes de financement; elles constituent aussi l’élément de base des ressources de prêt à la disposition du FMI. En 2010, les membres ont approuvé une vaste réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds. Les mesures de réforme consistent notamment à doubler le total des quotes‑parts pour le porter à 476 milliards de DTS, ainsi qu’à modifier en profondeur la répartition des quotes-parts entre les membres afin de mieux tenir compte du poids croissant des économies émergentes et des pays en développement. Cette nouvelle répartition des quotes-parts devrait être mise en œuvre lors de l’assemblée annuelle du FMI en octobre 2012. Les quotes-parts seront revues en 2013, puis tous les cinq ans.

En période d’instabilité économique mondiale ou régionale, les besoins d’emprunt éventuels des membres peuvent dépasser la capacité de prêt générée par les ressources provenant des quotes-parts. Le FMI peut alors ajouter à ses ressources générales des emprunts auprès de ses pays membres. À l’heure actuelle, le Fonds dispose de deux accords d’emprunt multilatéraux permanents conclus avec ses principaux membres, dont le Canada : les Accords généraux d’emprunt (AGE) et les Nouveaux accords d’emprunt (NAE). Le FMI a conclu des AGE totalisant 17 milliards de DTS avec 11 pays membres, et des NAE totalisant 370 milliards de DTS avec 40 pays. Afin d’accroître davantage ses ressources en réponse à la crise financière de 2008‑2009, le Fonds a également conclu des accords d’emprunt bilatéraux et des accords d’achat d’obligations. En septembre 2001, il avait conclu 17 accords bilatéraux et 2 accords d’obligations totalisant 267 milliards de dollars américains. Le tableau 2 donne un aperçu des ressources générales du FMI.

Outre ses réserves générales, le FMI dispose de 90,5 millions d’onces troy d’or. Toutefois, les statuts du Fonds limitent strictement l’utilisation de l’or, qui ne peut servir aux prêts aux pays membres. Il est également interdit au FMI d’acheter de l’or ou d’effectuer des transactions sur or. Le Fonds peut toutefois vendre de l’or avec l’approbation de membres détenant 85 % du total des voix. Les prêts concessionnels et les allégements de dette à l’intention des pays pauvres sont financés par des fonds fiduciaires distincts reposant sur des cotisations plutôt que par les quotes-parts souscrites.

Droits de tirage spéciaux

Les DTS sont des éléments d’actif créés par le FMI. Ils servent de complément aux réserves officielles de liquidités internationales des pays membres. Le DTS constitue l’unité de compte au FMI; sa valeur est fondée sur un panier de devises comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling et le yen. Le taux d’intérêt applicable aux DTS correspond à la moyenne pondérée des taux d’intérêt sur instruments financiers à court terme sur les marchés fonctionnant en monnaies faisant partie du panier de devises du DTS. Le taux d’intérêt applicable aux DTS est celui imputé aux membres à l’égard de prêts non concessionnels, celui payé aux membres sur leur portefeuille de DTS, et celui payé sur la portion des quotes-parts servant à financer les programmes de prêt.

Une affectation spéciale de DTS a été effectuée en septembre 2009. Cette mesure ponctuelle a fait augmenter les affectations cumulatives des membres de 21,5 milliards de DTS; elle a servi à fournir des affectations aux pays qui n’en avaient jamais reçu (ceux qui ont joint le Fonds après 1981)[7], afin qu’ils puissent participer au système des DTS.

Tableau 2
Ressources générales du FMI
Source But Situation
Quotes-parts Les membres contribuent des quotes-parts qui constituent l’élément de base des ressources du FMI. Les quotes-parts sont toujours actives. Leur niveau et leur distribution sont revus tous les cinq ans.
Nouveaux accords d’emprunt (NAE) Ensemble de mécanismes d’emprunt multilatéraux établis avec 40 membres pour accroître les ressources du FMI en période d’instabilité économique mondiale ou régionale. Les NAE ont été majorés en mars 2011 et activés pour six mois en avril et en octobre 2011.
Accords généraux d’emprunt (AGE) Ensemble d’accords d’emprunt de plus longue date et plus modestes établis avec 11 pays. Les AGE ne peuvent être activés que si une demande d’activation des NAE n’est pas acceptée. Les AGE n’ont pas été activés depuis 1998.
Emprunts bilatéraux Supplément provisoire de ressources du FMI utilisé au besoin. En 2011, 16 emprunts bilatéraux provisoires étaient toujours en place. Ce mécanisme ne peut être utilisé que pour bonifier les ressources du Fonds pour des programmes adoptés avant l’entrée en vigueur des NAE majorés.

Ce que fait le FMI

Les activités du FMI se répartissent en trois grands volets, qui visent tous à promouvoir la prospérité économique mondiale en contribuant à la stabilité monétaire et financière internationale :

  • Surveillance – Promouvoir la stabilité financière et macroéconomique ainsi que la croissance au moyen d’activités de surveillance et de conseils stratégiques qui peuvent aider les membres à prévenir ou à dénouer les crises financières, à soutenir une croissance économique vigoureuse et à réduire la pauvreté.
  • Assistance technique – Offrir une assistance technique et de la formation afin d’aider les pays à se doter de l’expertise et des institutions dont ils ont besoin pour mettre en œuvre de saines politiques macroéconomiques, financières et structurelles.
  • Programmes de prêt – Fournir un financement provisoire et un soutien stratégique aux pays membres pour les aider à corriger des difficultés touchant la balance des paiements ou des problèmes macroéconomiques fondamentaux.

Surveillance

Le FMI cerne les risques pour la stabilité économique et financière mondiale en surveillant l’évolution de l’économie à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Conformément à l’article IV de ses statuts, le FMI doit procéder à des consultations périodiques auprès de chacun de ses pays membres au sujet de la conjoncture et des politiques économiques nationales. Aux termes de cet article, chaque pays membre convient de chercher à mettre en œuvre des politiques propices à la stabilité du système monétaire international ainsi qu’à la croissance et à la prospérité mondiales. Grâce à ces consultations, le FMI est en mesure de déterminer les points forts et les lacunes de ses pays membres dans une optique stratégique, et il fournit des conseils au sujet des correctifs à apporter. Les consultations prennent la forme de missions menées périodiquement par le personnel du FMI auprès de fonctionnaires des gouvernements et des banques centrales, de législateurs et de représentants du secteur financier, de l’industrie, des syndicats et du monde universitaire.

Sommaire des obligations prévues à l’article IV

L’article IV des statuts du FMI énonce les « règles du jeu » que chaque membre s’est volontairement engagé à respecter. De façon générale, chaque pays membre doit :

  • appliquer des politiques économiques et financières propices à une croissance économique ordonnée dans un contexte de stabilité raisonnable des prix;
  • chercher à promouvoir la stabilité du système monétaire en favorisant des conditions de base économiques et financières ordonnées;
  • éviter de manipuler les taux de change ou le système monétaire international dans le but d’empêcher l’ajustement effectif des balances des paiements ou de se donner des avantages compétitifs inéquitables vis-à-vis d’autres pays membres;
  • faciliter la communication des renseignements dont le Fonds a besoin afin de pouvoir exercer une surveillance rigoureuse des politiques de change des membres.

Le FMI a élaboré des principes précis afin d’orienter tous ses membres au regard de leur politique de change, conformément aux obligations susmentionnées et en tenant compte des politiques et de la situation sociale et politique des pays membres.

Outre les consultations bilatérales avec les pays membres au titre de l’article IV, le FMI produit deux fois l’an les Perspectives de l’économie mondiale (PEM), le Rapport sur la stabilité financière dans le monde (Global Financial Stability Report), et le Moniteur des finances publiques (Fiscal Monitor). Ces documents résument les importantes activités du Fonds en matière de surveillance régionale et multilatérale de l’économie mondiale, des systèmes financiers et monétaires et de l’évolution de la situation budgétaire des pays. Le FMI publie également des rapports semestriels, intitulés Perspectives économiques régionales (PER)[8], sur l’évolution et les perspectives économiques de différentes régions. En 2011, le FMI a aussi publié le premier Rapport consolidé sur la surveillance multilatérale (Consolidated Multilateral Surveillance Report), qui analyse les interconnexions entre les économies du globe et montre comment les politiques des plus grands pays agissent les unes sur les autres et influencent les autres pays du monde. Ces rapports favorisent les échanges au sein du Conseil d’administration et du Comité monétaire et financier international, de même qu’au sein des gouvernements des pays membres. Le Conseil d’administration tient également des discussions informelles périodiques au sujet de l’évolution de l’économie et des marchés financiers mondiaux.

Au lendemain de la crise financière mondiale, le FMI a resserré ses activités de surveillance afin de mieux s’acquitter de son mandat de promouvoir la stabilité monétaire et financière internationale. Les évaluations obligatoires du secteur financier des pays importants au plan systémique, les exercices de vulnérabilité et les rapports sur les effets secondaires transfrontaliers témoignent de cette surveillance plus étroite.

Assistance technique

L’assistance technique s’inscrit pleinement dans le mandat du FMI. L’accroissement de la capacité technique des pays membres est de première importance si l’on veut promouvoir de saines politiques monétaires et macroéconomiques et permettre une surveillance efficace de la part du FMI. Le Fonds propose à ses membres des services d’assistance technique et de formation dans des domaines d’expertise tels que la politique macroéconomique, l’application des impôts et taxes et l’administration des revenus, la gestion des dépenses, la politique monétaire, les systèmes de change, la viabilité du secteur financier ainsi que les statistiques macroéconomiques et financières. Environ 85 % de cette assistance est fournie aux pays à revenu faible ou moyen-inférieur. Le FMI propose également une assistance technique pour aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté et de soutien de la croissance, de même que pour appuyer les pays pauvres très endettés dans leurs efforts de réduction et de gestion de la dette.

En collaboration avec ses pays membres, le FMI offre son assistance technique selon différentes formules, par exemple les missions menées depuis son siège, les courtes missions confiées à des spécialistes, et les services d’experts résidents en poste dans le cadre de missions de longue durée ou dans les centres régionaux. Récemment, le FMI a adopté une approche de portée plus régionale pour la prestation de son assistance technique et de ses services de formation, et il compte de plus en plus sur un financement assuré par des donateurs à l’égard de ses programmes. Outre la formation offerte à l’Institut du FMI, établi à Washington, sept instituts régionaux de formation à l’intention de représentants nationaux et huit centres régionaux d’assistance technique (CRAT) offrent aux pays membres du monde entier des programmes plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des régions. On trouvera au tableau 3 la liste complète des CRAT en activité. Le Fonds prévoit aussi ouvrir deux nouveaux centres, en Afrique et en Asie centrale.

Tableau 3
Centres régionaux d’assistance technique
Nom du centre, emplacement
et année d’établissement
Pays et territoires auxquels le centre offre ses services
CRAT Pacifique, Suva (Fidji)
1993
Îles Cook, Fidji, Kiribati, îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Nioué, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, îles Salomon, Samoa, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.
CRAT Caraïbes, Bridgetown (Barbade)
2001
Anguilla, Antigua, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, îles Caïman, République dominicaine, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques.
AFRITAC Est (CRAT Afrique de l’Est), Dar-es-Salaam (Soudan)
2002
Érythrée, Éthiopie, Kenya, Malawi, Ouganda, Rwanda, Tanzanie.
AFRITAC Ouest, Bamako (Mali)
2003
Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
CRAT Moyen-Orient, Beyrouth (Liban)
2004
Afghanistan, Cisjordanie et bande de Gaza, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Soudan, Syrie, Yémen.
AFRITAC Centre,
Libreville (Gabon)
2007
Burundi, Cameroun, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad.
CRAT Amérique centrale, Panama et République dominicaine,
Guatemala (Guatemala)
2009
Costa Rica, République dominicaine, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador.
AFRITAC Sud, Port Louis (Maurice) 2011 Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Lesotho, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Swaziland, Zambie, Zimbabwe.

Programmes de prêt

Dans le cadre de son rôle de premier plan dans le système financier international, le FMI utilise ses ressources – constituées de monnaies et d’actifs de réserve – pour aider ses membres à régler des problèmes provisoires au titre de la balance des paiements. Afin de financer ces prêts, le FMI demande à tous les pays dont la situation financière est jugée solide de fournir des actifs de réserve dont le montant est déterminé selon les quotes-parts et qui seront mis à la disposition des pays emprunteurs. Ces derniers empruntent donc auprès d’autres pays membres, le FMI agissant comme intermédiaire, et remboursent les pays prêteurs avec intérêt, sur une période déterminée.

Le pays membre qui fournit les ressources prêtées à un pays qui éprouve des problèmes de balance des paiements reçoit des intérêts fixés en fonction des taux du marché à l’égard de ces ressources. Le rendement du prêt est semblable à celui que le membre aurait perçu s’il avait plutôt choisi des placements sûrs et liquides. Certaines mesures de protection financière couvrent les ressources du FMI, dont le statut de créancier privilégié, la convertibilité des réclamations en liquidités et les soldes de précaution. Le FMI n’a jamais subi de perte au titre de ses activités de prêt. De plus, comme les membres ne versent pas de subventions pour financer les opérations générales du Fonds, l’adhésion au FMI n’engendre aucun coût budgétaire direct et les ressources fournies au FMI sont assimilées aux réserves officielles de liquidités internationales.

Dans la majorité des programmes du FMI, les pays membres ayant besoin d’une aide financière concluent une entente avec le personnel du Fonds sur une série de mesures et de réformes économiques visant à éliminer la source sous-jacente de leur problème de balance des paiements. Le Conseil d’administration du FMI doit ensuite approuver les détails de ce programme économique intégré (ce que l’on appelle souvent la « conditionnalité ») ainsi que le montant et la durée du financement. L’aide financière du FMI est habituellement accordée par tranches, chacune de ces tranches étant remise après vérification que le pays emprunteur a effectivement observé le programme convenu et les conditions afférentes concernant ses politiques économiques.

Selon l’ampleur du problème et de sa durée prévue, ces mesures font l’objet d’un accord dans le cadre de divers mécanismes de prêt ou facilités, qui seront adaptés en fonction de la situation particulière de chaque membre. L’Accord de confirmation, qui fournit l’essentiel du soutien non concessionnel accordé par le Fonds, vise à corriger les problèmes à court terme de balance des paiements; il dure habituellement entre un et deux ans. En revanche, le Mécanisme élargi de crédit vise à corriger les problèmes de balance des paiements à plus long terme qui requièrent des réformes économiques en profondeur; il s’échelonne habituellement sur trois ans.

Dans la foulée de la crise financière, le FMI a créé deux nouvelles lignes de crédit à l’intention des pays dotés d’un cadre stratégique solide et qui n’ont pas besoin de recourir à un programme de prêt : la Ligne de crédit modulable (LCM) en 2009 et la Ligne de crédit de précaution (LCP) en 2010. La LCM procure, aux pays dotés de facteurs fondamentaux et de politiques économiques solides, une ligne de crédit qu’ils peuvent utiliser pour prévenir une crise. En date du 31 décembre 2011, la Colombie, le Mexique et la Pologne avaient obtenu des LCM mais ne les avaient pas utilisées. En 2011, le FMI a remanié la LCP, qui s’adressait uniquement aux pays n’ayant pas vraiment de besoins au titre de la balance des paiements. La LCP est devenue la Ligne de précaution et de liquidité (LPL), qui s’adresse aux membres confrontés au débordement de pressions économiques mondiales ou régionales qui engendrent des besoins réels ou potentiels au titre de la balance des paiements. Jusqu’ici, la seule et unique LCP ou LPL accordée a été approuvée en janvier 2011 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine; elle a été utilisée en partie en mars 2011.

Le FMI a créé l’Instrument de financement rapide (IFR) en 2011 afin de consolider et de remplacer deux dispositifs précédents d’aide d’urgence. L’IFR, offert à tous les membres, procure un soutien modeste et rapide pour couvrir un large éventail de besoins urgents découlant notamment de catastrophes naturelles, de chocs de prix des produits de base ou de situations postérieures à un conflit.

D’autres mécanismes sont destinés aux pays à faible revenu. La crise financière a incité le FMI à procéder à une refonte de ces facilités; une nouvelle série de facilités de financement à des taux inférieurs à ceux du marché (donc, de financement concessionnel) est désormais disponible dans le cadre du nouveau Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC).

Le cadre constitué par le FFRPC englobe trois facilités de financement :

  • La Facilité élargie de crédit, qui a remplacé la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, fournit une aide à moyen terme assortie de conditions souples aux membres à faible revenu qui éprouvent des problèmes prolongés de balance des paiements.
  • La Facilité de crédit de confirmation permet de répondre à des besoins à court terme et à des besoins préventifs rattachés à la balance des paiements, tout comme le font les Accords de confirmation octroyés dans le cadre des opérations de financement ordinaire du Fonds.
  • La Facilité de crédit rapide fournit un accès rapide à de faibles niveaux de financement aux termes de conditions limitées, afin de répondre à des besoins urgents au titre de la balance des paiements.

De plus, dans le cadre de l’intervention déclenchée en réponse à la crise financière mondiale, le FMI a accordé un allégement temporaire des paiements d’intérêts, aux termes duquel aucun paiement n’est exigé à l’égard des mécanismes de prêt concessionnels jusqu’à la fin de 2012, pour aider les pays à faible revenu à composer avec les effets de la crise économique. De plus, le FMI a créé en 2010 le Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe, à l’intention des pays à faible revenu touchés par une catastrophe naturelle. Ce fonds a pour objet d’aider les pays à répondre à des besoins au titre de la balance des paiements qui sont attribuables à de telles catastrophes. Le premier pays à bénéficier de ce fonds fiduciaire a été Haïti.

Il y a enfin l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE), destiné aux membres qui n’ont pas besoin du concours financier du FMI et ne le sollicitent pas, mais qui demandent d’eux-mêmes au FMI de signaler son appui à l’égard de leurs politiques et de les évaluer régulièrement. L’ISPE témoigne du soutien du FMI à l’endroit des politiques du pays membre, ce qui aide à orienter les décisions des créanciers privés et publics, des donateurs officiels et du grand public. En date de septembre 2011, le Cap-Vert, le Mozambique, le Nigeria, le Sénégal, l’Ouganda, la Tanzanie et le Rwanda en avaient bénéficié. Le tableau 4 fait état des facilités et des mécanismes de financement du FMI.

Tableau 4
Facilités et mécanismes de financement du FMI
Facilité ou mécanisme (année d’instauration) Objet Conditions
Tranches de crédit et Mécanisme élargi de crédit    
Accords de confirmation (1952) Aide à moyen terme aux pays ayant des problèmes de balance des paiements de courte durée. Adoption de politiques donnant à penser que les difficultés de balance des paiements du pays membre seront réglées dans un délai raisonnable.
Mécanisme élargi de crédit (1974) Aide à long terme aux pays membres aux prises avec de graves déséquilibres des paiements à moyen terme causés par des lacunes structurelles, afin de régler des difficultés de balance des paiements de longue durée. Adoption d’un programme de 3 ans prévoyant des réformes structurelles et présentation d’un énoncé annuel détaillé des politiques à appliquer au cours des 12 mois suivants.
Ligne de crédit modulable (2009; réforme en 2010) Aide importante, ciblée et préventive aux membres ayant accès aux marchés financiers internationaux. Facteurs économiques fondamentaux préalables, cadre de politique économique et bilan stratégique très solides.
Ligne de précaution et de liquidité (2010; réforme en 2011) Financement aux membres ayant des besoins réels ou potentiels de balance des paiements et qui présentent un degré de vulnérabilité modéré. Facteurs économiques fondamentaux, cadre de politique institutionnelle et bilan stratégique solides. Engagement à se conformer à un ensemble ciblé de politiques afin d’atténuer les vulnérabilités résiduelles cernées.
  Instrument de financement rapide (2011) Soutien modeste et rapide à tout membre aux prises avec un besoin urgent de balance des paiements mais qui ne requiert pas un programme. Choc limité et transitoire qui découle notamment d’une catastrophe naturelle, d’une sortie de conflit ou d’un choc de prix des produits de base. Le pays doit collaborer avec le FMI pour corriger le problème de balance des paiements.
Facilités destinées aux pays membres à faible revenu    
Facilité élargie de crédit (2009) Remplace la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Aide souple à moyen terme aux membres à faible revenu qui éprouvent des problèmes prolongés de balance des paiements. Adoption de politiques visant à corriger les déséquilibres extérieurs et à progresser vers une situation macroéconomique stable et viable. L’aide peut être accordée à moyen ou à long terme.
Facilité de crédit de confirmation (2009) Aide financière aux membres à faible revenu ayant des besoins à court terme de balance des paiements. Adoption de politiques visant à corriger les déséquilibres extérieurs et à progresser vers une situation macroéconomique stable et viable. Vise à satisfaire aux besoins à court terme de balance des paiements.
Facilité de crédit rapide (2009) Fournit un accès rapide à un financement de faible niveau, assorti de conditions limitées, afin de satisfaire aux besoins urgents de balance des paiements. Aide fournie sous forme de décaissement. Ne comporte pas d’examen de programmes ou de conditions à posteriori, à moins qu’on y fasse appel à répétition, auquel cas un bilan de rendement est exigé avant le décaissement, sauf si les besoins de financement sont essentiellement causés par un choc exogène.
Source : Fonds monétaire international

Le Canada au FMI 

Conséquence de la taille relativement importante de son économie et de son ouverture au commerce international, le Canada détient une part appréciable des voix au FMI (tableau 5). Le Canada siège au Conseil d’administration, lequel compte 5 administrateurs représentant des pays membres désignés et 19 administrateurs élus représentant des pays ou groupes de pays. L’administrateur du Canada représente un groupe de pays qui comprend l’Irlande et la plupart des pays des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth. La part des voix détenue par le Canada a diminué en 2011, par suite de l’entrée en vigueur des réformes de la participation et de la représentation de 2008, qui ont accru le poids relatif des économies de marché émergentes et des pays en développement dynamiques. Même si le Canada ne détient maintenant que 2,56 % des voix au FMI (contre 2,88 % précédemment), l’administrateur qui le représente exerce le droit de vote de tous les membres de ce groupe de pays, qui totalisent 3,60 % des voix[9]. Lors d’un vote, l’administrateur d’un groupe de pays présente une position unique au nom de l’ensemble des membres qu’il représente.

Tableau 5
Parts des voix des 12 plus importants membres du FMI
Pays % des voix
États-Unis 16,73
Japon 6,23
Allemagne 5,80
Royaume-Uni 4,29
France 4,29
Chine 3,81
Italie 3,15
Arabie saoudite 2,80
Canada 2,56
Russie 2,39
Inde 2,34
Belgique 2,08

Bureau de l’administrateur du FMI pour le Canada, l’Irlande
ïbes représentés

Administrateur
Thomas Hockin (Canada)
Administratrice suppléante
Mary O’Dea (Irlande)
Conseiller principal
Antoine Brunelle-Côté (Canada)
Conseiller principal
John Rolle (Bahamas)
Conseillère principale
Kimberly Beaton (Canada)
Conseiller principal
Mathew Sajkunovic (Canada)
Conseiller
Peter McGoldrick (Irlande)
Adjointe administrative
Basia Manitius
Adjointe administrative
Sandra Mendes
Téléphone/télécopieur
202-623-7778/202-623-4712
Adresse
11-112, 700 – 19th Street N.W., Washington,
DC 20431, USA

La contribution du Canada au total des quotes-parts du FMI s’établit à 6,37 milliards de DTS. La quote-part du Canada représente 2,67 % du total et, en l’absence de Nouveaux accords d’emprunt (NAE) ou d’autres accords de prêt bilatéraux, elle représente le montant maximal que le FMI peut demander au Canada de lui prêter à même ses réserves de liquidités internationales pour venir en aide à d’autres membres éprouvant des difficultés financières. Outre sa quote-part, le Canada a contribué 893 millions de DTS aux Accords généraux d’emprunt (AGE) et 7,62 milliards de DTS aux NAE, qui ont été activés le 1er octobre 2011 pour une deuxième période de six mois. Le Canada a également accordé un prêt bilatéral temporaire de 10 milliards de dollars américains au FMI en 2009 afin de combler le manque de ressources du Fonds jusqu’à ce que la majoration des NAE majorés prenne effet en 2011. Ce prêt bilatéral demeure actif jusqu’à la fin de 2013 pour garantir l’accès à des liquidités de manière à financer les engagements approuvés avant l’entrée en vigueur de la majoration des NAE. À la fin de 2011, aucune somme n’avait été prélevée aux termes du prêt bilatéral. Le tableau 6 résume la situation financière du Canada au FMI.

Les fonds versés au FMI n’ont aucune incidence sur la dette nette du Canada puisqu’ils constituent des actifs financiers du gouvernement. Le Canada reçoit des intérêts sur ces créances au taux des DTS lorsque ces sommes sont utilisées pour financer des programmes de prêt. Les créances du FMI sont comptabilisées à titre de réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada. Le statut de créancier privilégié du FMI, jumelé aux autres mesures de protection financière en place, permet de classer ces créances parmi les réserves officielles de liquidités internationales.

De plus, le Canada contribue grandement aux centres d’assistance technique et de formation du FMI, dont le Centre régional d’assistance technique (CRAT) des Caraïbes et le CRAT de l’Afrique, ainsi qu’à des initiatives à l’appui des réformes du secteur financier comme le Fonds fiduciaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En outre, le Canada continue de soutenir et de financer le CRAT d’Amérique centrale, du Panama et de la République dominicaine, établi en 2009. Le Canada est le principal donateur international du CRAT des Caraïbes, grâce à une contribution de 25 millions de dollars versée entre 2010 et 2013. Afin d’aider les pays les plus pauvres, le Canada fournit des ressources pour des prêts et des subventions dans le but d’accorder des prêts concessionnels, par l’entremise du FFRPC. Dans son budget de 2010, le Canada a annoncé le versement de ressources supplémentaires de 800 millions de dollars pour des prêts et de 40 millions pour des subventions; ces ressources visent à permettre au FFRPC d’accorder des prêts concessionnels totalisant jusqu’à 11,3 milliards de DTS pendant la période de 2009 à 2014.

Tableau 6
Sommaire de la position financière du Canada au FMI
au 31 décembre 2011
(milliards de DTS)
Affectation Montant prélevé
Quote-part actuelle 6,4 1,7
Engagement au titre des NAE1 7,6 0,8
Engagement au titre des AGE 0,9 0
Total 14,9 2,5
1  L’exposition du Canada au titre de son accord de prêt bilatéral de 10 milliards de dollars américains et des NAE se limite à son engagement au titre des NAE.

Activités de sensibilisation et de prise de contact du Canada en 2011

Au cours de 2011, l’administrateur qui représente le Canada au FMI ainsi que les membres de son personnel ont rencontré de nombreux fonctionnaires et représentants d’organismes de la société civile du Canada, de l’Irlande et des Caraïbes, souvent en compagnie de membres du bureau de l’administrateur canadien à la Banque mondiale. Des représentants d’un certain nombre d’universités et de collèges du Canada ont également participé à ces rencontres. Les employés du bureau de l’administrateur ont également pris part à des séminaires et à d’autres activités organisées par le département des relations extérieures du FMI, auxquelles différents représentants de la société civile ont été invités.

Bilan des votes du Canada en 2011

Puisque la grande majorité des décisions du FMI sont le fruit d’un consensus, il est rare que les gouverneurs ou le Conseil d’administration soient appelés à voter. Le Canada s’efforce d’influer sur l’élaboration des propositions stratégiques avant qu’elles ne soient soumises au Conseil (au moyen de discussions officieuses avec le personnel et la direction) ou encore d’amener d’autres administrateurs à partager ses vues, avant ou pendant les débats du Conseil. Les positions prises par le gouverneur canadien concernant les sept résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs en 2011 sont présentées ci-après. Il est également fait état des deux abstentions et du cas d’opposition de la part de l’administrateur représentant le Canada, l’Irlande et les pays des Caraïbes durant l’année.

Bilan des votes du gouverneur canadien en 2011

En août 2011, le gouverneur canadien a approuvé les dates et le lieu (Washington) des assemblées annuelles de 2013 et de 2014 du FMI.

En septembre 2011, le gouverneur canadien a voté contre la proposition de hausser le traitement des administrateurs et de leurs suppléants, estimant que le FMI doit restreindre l’augmentation de ses dépenses compte tenu de la situation économique des pays membres.

En mars et en septembre 2011, le gouverneur canadien a approuvé l’activation des NAE pour une période de six mois.

En novembre 2011, le gouverneur canadien a approuvé la demande d’adhésion au FMI du Soudan du Sud.

En novembre 2011, le gouverneur canadien a approuvé la participation de la Pologne aux NAE.

En  décembre 2011, le gouverneur canadien a approuvé les modalités de la réduction des NAE qui accompagnera la mise en œuvre de l’augmentation des quotes-parts de 2010.

 

Bilan des votes de l’administrateur représentant le Canada en 2011

(Oppositions ou abstentions seulement)

En février et en avril 2011, l’administrateur s’est abstenu de voter relativement aux décisions de terminer le deuxième et le troisième examen rattachés à la Facilité élargie de crédit pour la République démocratique du Congo. La décision du Canada était fondée sur certaines réserves quant à la viabilité des efforts de réforme du pays, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur le climat d’investissement et les objectifs de développement.

En octobre 2011, l’administrateur a voté contre une résolution visant à hausser la rémunération des principaux conseillers des administrateurs, le Canada estimant que le FMI doit exercer un contrôle plus rigoureux de ses dépenses.

Déclarations du Canada au Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international en 2011

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada

Pour le compte d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, du Canada, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de l’Irlande, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint‑Vincent-et-les-Grenadines

Washington,
le 16 avril 2011

Au nom du Canada, de l’Irlande et des pays des Caraïbes que je représente, j’aimerais profiter de l’occasion pour souhaiter la bienvenue au nouveau président du Comité monétaire et financier international (CMFI). Le leadership et la longue expérience économique et financière du ministre Tharman constitueront un atout très précieux pour le Comité.

Chers collègues du CMFI, nous nous réunissons à une période où l’économie mondiale continue de se relever de la récente crise financière, mais où elle demeure confrontée à d’importants risques. Les déséquilibres et les facteurs de vulnérabilité qui existaient avant le début de la crise ont commencé à refaire surface, et de nouvelles sources d’instabilité ont vu le jour.

La coordination des politiques mondiales et le dialogue axé sur la collaboration demeurent des aspects essentiels de la trousse d’outils internationale visant à accroître la stabilité économique à l’échelle mondiale. Le Fonds monétaire international (FMI) a joué un rôle important pour aider l’économie mondiale à surmonter les pires moments de la crise financière. Ce rôle qu’il a occupé dans la supervision d’une reprise durable et dans la prévention de futures crises, en déterminant rapidement les risques et en favorisant la coopération économique mondiale, demeurera tout aussi important à l’avenir.

Développements survenus au Canada

Une reprise économique est en cours au Canada, grâce à l’amélioration des conditions sur les marchés financiers mondiaux et à la remontée des cours des produits de base, ainsi qu’à d’importantes mesures de stimulation incluses dans les politiques monétaires et fiscales. L’économie canadienne a affiché une expansion pendant six trimestres consécutifs depuis le troisième trimestre de 2009, alimentée par une forte relance des dépenses des entreprises et des consommateurs. Cette relance s’est traduite par le rétablissement du marché du travail, les emplois perdus pendant la récession ayant tous été récupérés. La reprise au Canada demeure toutefois fragile, compte tenu de l’incertitude encore présente dans l’économie mondiale.

Développements survenus en Irlande

L’année 2010 a été difficile pour l’économie de l’Irlande, même si la diminution de l’activité économique a été beaucoup moins prononcée que les deux années précédentes. Même si la demande intérieure est demeurée faible, le rajustement à la baisse du secteur de la construction est maintenant presque terminé. Les améliorations observées au chapitre du contexte extérieur et d’importantes réductions des coûts ont entraîné une croissance de 9½ % des exportations, soit le taux de croissance le plus élevé en une décennie. L’année 2011 sera marquée par un retour de la croissance du produit intérieur brut (PIB), sous l’impulsion des exportations. Le potentiel de croissance de l’économie irlandaise demeure élevé, compte tenu de la souplesse de l’économie, de la solide base de compétences des travailleurs et de l’ouverture de l’économie. Ces facteurs soutiendront la croissance à moyen terme.

La consolidation des finances publiques, amorcée au milieu de 2008, se poursuit avec le budget de 2011, qui prévoit d’autres mesures de rajustement qui totalisent 6 milliards d’euros, ou 3¾ % du PIB, mesures qui sont surtout axées sur la réduction des dépenses. Les bilans des revenus et des dépenses de la fin de mars 2011 ont largement satisfait aux objectifs de rendement fixés dans le cadre du programme conjoint d’aide financière de l’Union européenne et du FMI.

Le Financial Measures Programme Report, publié le 31 mars 2011, explique en détail les résultats de l’examen de la capitalisation des banques irlandaises mené par la banque centrale d’Irlande. Les autorités irlandaises ont pris l’engagement de procéder à une réorganisation profonde du système bancaire irlandais afin de créer deux banques-piliers, plus petites et axées sur l’économie nationale. Parallèlement, la présence d’institutions financières étrangères permettra d’assurer le maintien d’un contexte de concurrence. La recapitalisation des banques en fonction d’ambitieuses cibles de fonds propres permettra à celles-ci de devenir des institutions financières viables en mesure d’assurer elles-mêmes leur capitalisation à l’avenir.

Développements survenus dans les Caraïbes

Dans les pays des Caraïbes, une très lente reprise a débuté, suivant le raffermissement de l’industrie touristique. Bien que des gains de production doivent être consolidés en 2012, le rendement à moyen terme devrait tout de même être distancé par celui des marchés émergents et de l’Amérique latine en particulier. Ce potentiel de croissance doit être accru afin de soutenir une consolidation durable des finances publiques à moyen terme, d’appuyer d’autres efforts de réduction de la pauvreté et de s’attaquer avec détermination au chômage structurel. Les autorités des Caraïbes ont donc pris l’engagement d’adopter des politiques visant à renforcer le contexte commercial, à accroître la productivité de la main-d’œuvre et à diversifier les sources de croissance. Elles maintiennent une haute surveillance du secteur financier, à la lumière de risques cycliques de crédit encore très élevés et du redressement continu des faiblesses structurelles qui ont été mises en relief par la crise économique. Sur ce plan, les autorités régionales considèrent que la mobilisation continue des institutions financières internationales et des autres partenaires du développement demeure essentielle pour s’attaquer aux points de vulnérabilité de l’économie. Elles considèrent aussi leur aide comme essentielle afin de permettre à la région de s’adapter à l’évolution mondiale des normes et de la réglementation financières.

Le rôle du FMI

Comme le souligne le FMI dans le numéro en cours des Perspectives de l’économie mondiale, on ne s’attend pas à ce que les déséquilibres mondiaux disparaissent de court à moyen terme, étant donné que la croissance de la demande dans les pays déficitaires et excédentaires ne changera probablement pas de façon substantielle. Ces déséquilibres, caractérisés par d’énormes positions d’actifs étrangers bruts, représentent sans doute une mauvaise affectation des capitaux.

La surveillance exercée par le FMI est cruciale pour fournir des conseils judicieux et complets au sujet des principaux problèmes auxquels le FMI est confronté, et à l’égard des solutions éventuelles. Le Fonds doit continuer de s’appuyer sur les importants travaux qu’il a menés récemment en ce sens, y compris ses rapports sur la gestion des flux de capitaux et l’évaluation de la suffisance des réserves. Ces travaux doivent viser à assurer l’ouverture et la solidité du système monétaire international.

Comme l’a récemment souligné le Bureau indépendant d’évaluation dans le document Evaluation of IMF Performance in the Run-Up to the Financial and Economic Crisis, la qualité et la transparence de la surveillance exercée par le Fonds doivent être resserrées. Le prochain exercice triennal d’examen de la surveillance et l’examen de la décision de 2007 constitueront aussi une occasion importante d’évaluer et d’accroître l’efficacité de la surveillance exercée par le Fonds.

Les crises économiques varient en nature et en magnitude. Le FMI a adopté d’importantes mesures en 2010 pour veiller à ce que diverses séries d’options de prêt soient disponibles pour aider les membres en difficulté à composer avec tous les genres de chocs économiques. Les améliorations apportées à la Ligne de crédit modulable et la création de la nouvelle Ligne de crédit de précaution ont amélioré les instruments de prêt offerts par le Fonds. Nous devons comprendre clairement les répercussions de ces changements avant de décider s’il y a lieu de procéder à d’autres réformes des mécanismes de prêt.

Compte tenu de l’expansion des Nouveaux accords d’emprunt ayant récemment été acceptée, la capacité de prêt du FMI a été sensiblement renforcée. Cet élément est important, compte tenu de l’ampleur des prêts que le Fonds a octroyés en Europe. Aux fins de la protection de ses ressources, il importera également que le FMI continue d’exercer un rôle de premier plan dans la négociation des conditions auprès des emprunteurs, même lorsque d’autres institutions prêteuses sont en cause.

Les progrès tangibles et significatifs qui ont été accomplis au FMI dans la dernière année permettront d’accroître la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de l’institution. Le Canada et les membres de son groupe félicitent les membres du FMI d’avoir obtenu les ratifications nationales nécessaires pour qu’entre en vigueur l’accord de 2008 sur les quotes-parts. De concert avec le vaste éventail de réformes de la gouvernance du FMI acceptées à l’automne 2010, ces résultats constituent d’importants produits livrables en vue de l’harmonisation de la participation et de la représentation des pays membres avec leur poids économique à l’échelle mondiale. Tous les membres de notre groupe procéderont aux ratifications nationales nécessaires pour que les réformes de 2010 entrent en vigueur en temps voulu, et nous invitons avec instance tous les membres du Fonds à en faire autant.

Même si les récentes mesures constituent de précieux progrès en matière de réforme de la gouvernance organisationnelle, nous devons continuer de trouver des façons d’améliorer la structure de gouvernance du Fonds. Nous considérons toujours important que les rôles et les responsabilités de la direction du Fonds et de son conseil d’administration soient précisés afin d’accroître la responsabilisation et d’instaurer un processus de sélection des membres de la direction fondé sur le mérite, sans égard à la nationalité des candidats.

Washington,
le 24 septembre 2011

Au nom du Canada, de l’Irlande et des pays des Caraïbes de notre groupe, j’aimerais souhaiter officiellement la bienvenue au sein de l’institution à la nouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, au nouveau premier directeur général adjoint, David Lipton, et au nouveau directeur général adjoint, Min Zhu.

La crise de la dette souveraine en Europe, les taux de chômage et les niveaux d’endettement élevés dans certaines économies avancées, ainsi que les tensions inflationnistes dans bon nombre de marchés émergents viennent nous rappeler brutalement que les gouvernements doivent maintenir de solides cadres stratégiques à l’appui de notre mieux-être collectif. Le FMI a un rôle crucial à jouer à l’échelle mondiale pour conseiller ses membres au sujet de leurs cadres stratégiques et dispenser de francs conseils au sujet des risques et des lacunes observés. Dans cette optique, je tiens à exprimer ma reconnaissance au FMI pour le soutien qu’il a procuré au groupe de travail sur le Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, que le Canada préside conjointement avec l’Inde.

Dans la foulée de la crise financière mondiale, le FMI a mis en œuvre d’importantes réformes de ses pratiques en matière de surveillance, de ses outils de prêt et de son cadre de gouvernance, tout en constituant une tribune clé du dialogue et de la coopération économique internationale. Compte tenu du contexte actuel, le Fonds demeurera confronté à d’importantes pressions sur ses ressources analytiques, financières et techniques, qui doivent être prudemment gérées. Parallèlement, le Fonds doit demeurer souple et s’adapter à la situation, améliorer davantage ses régimes de surveillance et de gouvernance, et s’efforcer en tout temps de dispenser des conseils opportuns et équilibrés à ses membres.

Dans cette déclaration, je présente des mises à jour sur les développements économiques survenus dans les pays du groupe du Canada, de l’Irlande et des Caraïbes, ainsi que les points de vue du groupe sur les principaux enjeux au FMI.

Développements survenus au Canada

Le Canada a mieux surmonté la récession que la plupart des autres pays et, parmi les économies avancées, il est celui qui affiche l’une des plus solides reprises jusqu’ici, résultat d’importantes mesures stratégiques de stimulation de l’économie et de la solidité de nos facteurs économiques fondamentaux. Ces éléments ont été manifestes tout au cours de la reprise économique, alors que la croissance s’est appuyée sur une robuste relance de la demande intérieure privée. À compter du troisième trimestre de 2009, l’économie canadienne a connu sept trimestres consécutifs d’expansion avant de faire une pause au deuxième trimestre de 2011, ce récent ralentissement reflétant la faiblesse de la demande extérieure. Malgré cette pause récente de la croissance, grâce à la solidité de l’économie canadienne pendant la récession et à la forte reprise, le produit intérieur brut réel et la demande intérieure finale réelle dépassent substantiellement les niveaux d’avant la récession.

Afin de maintenir et de préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Dans son budget de 2010, le gouvernement a présenté son plan initial en trois points en vue de rééquilibrer la situation financière du pays. S’appuyant sur ces mesures, il a annoncé dans son budget de 2011 de nouvelles mesures visant à réaliser des économies additionnelles en éliminant des échappatoires fiscales et en lançant un examen stratégique complet d’un an des dépenses des ministères, lequel devrait faciliter le retour à l’équilibre budgétaire d’ici 2014-2015, soit un an plus tôt que prévu initialement.

Le FMI prévoit que le Canada, pour l’ensemble de ses administrations publiques (y compris les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales), sera l’un des deux seuls pays du G-7, avec l’Allemagne, à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2016. Le Canada devrait donc continuer d’afficher le fardeau de la dette nette le moins élevé, et de loin, des pays du G-7.

Développements survenus en Irlande

L’économie irlandaise continue d’afficher des signes indéniables de stabilisation, malgré les bouleversements qui subsistent sur les marchés financiers internationaux. Les autorités irlandaises ont affiché une ferme détermination à remettre l’économie sur ses rails et à relever, voire dépasser, les ambitieux défis énoncés dans le programme du FMI. La croissance demeure sur la voie de la reprise et devrait redevenir positive cette année, sous l’effet, comme prévu, de la robustesse du secteur extérieur, et ce, malgré la faiblesse de la demande intérieure. La croissance des salaires et l’inflation demeurent sous les niveaux de celles des concurrents, tandis que les coûts unitaires de la main-d’œuvre continuent de fléchir et que la productivité augmente. Les résultats sont manifestes, comme en font foi la solidité des exportations nettes et l’excédent au compte courant. L’assainissement des finances publiques se poursuit, de concert avec des mesures touchant les revenus et les dépenses, conférant aux finances publiques une assise solide.

Le processus de stabilisation du système bancaire irlandais est bien amorcé. Dans le cadre d’une restructuration en profondeur du secteur, on a procédé à un examen approfondi de tous les actifs, à d’importantes recapitalisations ultérieures, et à la mise en œuvre d’un programme de réduction du levier d’endettement qui a déjà commencé et qui se poursuivra jusqu’en 2013. Ce désendettement réduira aussi la mesure dans laquelle le système bancaire s’en remet au soutien des liquidités de l’Eurosystème et permettra aux banques de revenir à des opérations normales de capitalisation. L’injection de capitaux privés dans une grande banque témoigne du succès rapide qu’a connu cette stratégie bancaire.

D’autres annonces positives pour l’Irlande ont résulté de la décision de l’Union européenne (UE) d’abaisser le taux d’intérêt pour l’Irlande et de reporter l’échéance des prêts de l’UE. L’amélioration de la viabilité de la dette et du profil des échéances qui en résulte aidera l’Irlande dans sa tentative de regagner l’accès aux marchés. Dans un mouvement allant à contre-courant, les écarts sur les emprunts souverains ont sensiblement rétréci ces derniers temps, et Standard & Poor’s a récemment confirmé la cote de crédit actuelle de l’Irlande.

Développements survenus dans les Caraïbes

Dans les Caraïbes, les perspectives économiques demeurent limitées par la faiblesse des conditions, en particulier aux États-Unis et en Europe occidentale. Dans certains pays, les signes d’une faible reprise ont commencé à émerger, avec un très modeste raffermissement des influx du tourisme et de l’investissement étranger direct (IED). Même si la croissance devrait être plus générale en 2012, les prévisions à moyen terme pointent vers des gains sous les moyennes observées avant la crise mondiale, et donc vers un taux de chômage plus persistant. Les influx d’IED devraient être restreints par le resserrement des conditions du crédit sur les marchés financiers mondiaux, et la capacité d’investissement du secteur public devrait être limitée, compte tenu de la consolidation budgétaire pressante requise pour rebâtir les réserves en regard des dépenses et réduire le surendettement. Cependant, au-delà des influences extérieures provenant des prix du carburant et des produits de base, les attentes relatives à l’inflation sous-jacente dans les pays des Caraïbes devraient demeurer peu élevées.

Outre les efforts qu’elles ont déployés afin de revenir à une politique fiscale plus viable, les autorités des Caraïbes continueront de mettre l’accent sur l’accroissement de la stabilité financière régionale, en particulier afin de remédier aux facteurs de vulnérabilité qui ont été mis au jour par la crise. Elles intensifient aussi les efforts afin d’en arriver à une croissance accélérée et plus diversifiée, grâce à un accroissement de la productivité, à l’accroissement de l’efficacité des secteurs publics et l’établissement de liens commerciaux plus étroits avec les grands marchés émergents. Les autorités des Caraïbes accordent une grande valeur au dialogue stratégique continu, avec le FMI et les partenaires du développement multilatéral, concernant ces enjeux. À la lumière des priorités stratégiques, les besoins en aide technique vont demeurer élevés. La capacité financière de dispenser des conseils, en particulier par l’entremise du Centre régional d’assistance technique des Caraïbes, doit donc être préservée. Entre-temps, les autorités des Caraïbes continuent d’encourager le Fonds à exercer un rôle plus axé sur la défense de leurs intérêts en matière de développement, et de ceux de petits États aussi vulnérables, dans le cadre de tribunes multilatérales qui favorisent la coopération et l’harmonisation des politiques.

Le FMI
Surveillance exercée par le FMI

L’exercice d’une surveillance honnête, ciblée et impartiale est au cœur du mandat dont s’acquitte le Fonds, et cet aspect est essentiel à son efficacité. Le FMI a récemment accompli d’importants progrès aux fins de l’amélioration de la qualité de ses produits de surveillance, y compris au moyen de l’intégration des programmes d’évaluation du secteur financier aux examens prévus à l’article IV, de l’instauration de rapports sur les effets secondaires provenant des économies d’importance systémique et du nouveau Consolidated Multilateral Spillover Report. L’actuel exercice triennal d’examen de la surveillance constitue une occasion exceptionnelle de renforcer encore la surveillance exercée par le Fonds en cernant les aspects à améliorer et en établissant les priorités stratégiques pour l’avenir. Afin de maximiser l’efficacité, les produits de surveillance du Fonds, y compris les rapports prévus à l’article IV, doivent être rendus publics.

Le FMI continuera de jouer un rôle important à l’appui de la reprise mondiale et pour l’obtention de progrès accrus dans la réduction des déséquilibres mondiaux grâce à son apport constructif au Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée. Depuis 2009, le Fonds, de concert avec d’autres organisations internationales, a dispensé de précieux conseils techniques aux pays du G-20 dans le cadre du processus d’évaluation mutuelle, présidé conjointement par le Canada et l’Inde, qui vise à évaluer la cohérence des politiques de chacun des membres par rapport à l’objectif collectif de croissance de l’économie mondiale, et suggère les améliorations à apporter aux cadres stratégiques lorsqu’il le faut.

Réforme du système monétaire international (SMI)

Même si d’importants travaux ont été consacrés au renforcement du SMI dans la dernière année, le système ne fonctionnera pas comme il se doit tant que la capacité qu’a l’économie mondiale de s’adapter aux chocs sera affaiblie par des régimes de change qui contrecarrent les efforts de rajustement. Donc, même si nous nous réjouissons des efforts visant à réformer le SMI, ces efforts doivent surtout faire en sorte que les mécanismes de rajustement à l’échelle mondiale fonctionnent comme il se doit.

Le Fonds a également accompli d’importants progrès en vue de renforcer ses instruments de prêt. La création de la Ligne de crédit de précaution et de la Ligne de crédit modulable ont largement contribué à combler les lacunes du cadre des prêts consentis par le Fonds. La priorité à court terme doit consister à faire en sorte que ces nouveaux outils soient utilisés et évalués. Il doit être établi clairement qu’il subsiste des lacunes au chapitre des instruments de prêt avant d’envisager d’en ajouter de nouveaux.

Le Canada appuie les discussions qui se poursuivent au FMI et au G-20 au sujet de l’élargissement éventuel du panier de devises des droits de tirage spéciaux. Les critères actuels sont appropriés et il importe de maintenir des normes d’accès élevées.

Gouvernance du FMI

La réforme de la gouvernance du FMI a été marquée récemment par d’importants progrès. L’entente historique au sujet de la réforme de la gouvernance et des quotes-parts conclue à l’automne de 2010 contribuera largement à une meilleure harmonisation de la représentation au Fonds avec les poids économiques exercés à l’échelle mondiale. Tous les membres du FMI doivent adopter les mesures nécessaires afin de ratifier l’entente de 2010 en temps opportun. Pour notre part, le Canada, l’Irlande et nos membres des Caraïbes ont amorcé ce processus et prévoient s’acquitter de cet engagement dans les prochains mois. En ce qui concerne l’examen à venir de la formule des quotes-parts et la révision générale de ces derniers, les membres du Fonds devront faire preuve de la souplesse requise pour en arriver à une entente, comme ils l’ont fait en 2010.

Même si elles sont essentielles pour la crédibilité et la légitimité du FMI, les réformes de la représentation ne constituent pas le seul aspect de la gouvernance du Fonds qui mérite notre attention. Il reste d’importantes réformes de la gouvernance à mettre en œuvre, comme l’accroissement de la surveillance et de la mobilisation ministérielles, ainsi qu’une clarification et une harmonisation accrues des mécanismes redditionnels du Fonds. Aspect d’une importance cruciale, les membres du FMI, ainsi que ceux d’autres institutions financières internationales, doivent s’engager dans un processus de sélection de la direction qui soit fondé sur les seuls critères du mérite, sans égard à la nationalité des candidats.

Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu (PFR)

Le Canada appuie fortement les efforts déployés par le Fonds pour venir en aide aux PFR, et il a soutenu cette aide en prenant des engagements substantiels de prêts et de subventions à plusieurs occasions. Le Canada invite instamment d’autres donateurs bilatéraux à mettre la dernière main à leurs engagements dans le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC), et il continue de soutenir l’utilisation du produit de ventes d’or antérieures afin de créer des ressources aux fins des subventions au FFRPC, conformément aux mesures de financement des PFR adoptées en 2009. Le Canada se réjouit également de l’examen à venir de l’architecture de prêts du FFRPC, et il estime qu’il s’agit là d’une autre occasion de mieux adapter l’aide consentie par le Fonds aux besoins des PFR qui requièrent une aide financière.


[1] Le droit de tirage spécial (DTS) sert d’unité de compte au FMI. Sa valeur est fondée sur un panier de devises
(le dollar américain, l’euro, la livre sterling et le yen).

[2] Le groupe de pays dont fait partie le Canada comprend Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana (Groupe de la Banque mondiale seulement), l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

[3] La « zone euro » englobe les 17 pays de l’Union européenne dont l’euro est la monnaie commune.

[4] Chaque pays membre du FMI verse une quote-part fondée principalement sur son poids relatif dans l’économie mondiale. Les quotes-parts déterminent l’engagement financier maximal des pays envers le Fonds de même que leur part des voix lors des votes; elles influent aussi sur l’accès au financement du Fonds. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la section « Aperçu du Fonds monétaire international ».

[5] Les DTS sont des éléments d’actif créés par le FMI. Ils servent de complément aux réserves officielles de liquidités internationales des pays membres. On trouvera de plus amples renseignements au sujet des DTS sous la rubrique « Aperçu du Fonds monétaire international ».

[6] Au 31  décembre 2011, un DTS valait 1,56 dollar canadien.

[7] Voir la fiche technique du FMI sur les DTS.

[8] Voir les PEM de septembre 2011,
le Rapport sur la stabilité financière de septembre 2011,
les derniers numéros des PER,
et le Moniteur de septembre 2011.

[9] La part des voix des membres du groupe changera quelque peu une fois que les accords conclus en 2010 entreront en vigueur.


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