Archivé - Le Canada au FMI et et au Groupe
de la Banque mondiale 2010

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

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Avant-propos du ministre des Finances 

Je suis heureux de présenter aux parlementaires ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens le rapport intitulé Le Canada au FMI et à la Banque mondiale – Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour 2010.

À titre de gouverneur canadien au Fonds monétaire international (FMI) et au Groupe de la Banque mondiale, je suis particulièrement fier du rôle sans précédent qu’ont joué ces deux institutions pour stabiliser l’économie durant la crise financière et du rôle crucial qu’elles continuent de jouer au fil de la reprise en cours à l’échelle mondiale.

Le Canada ayant été l’hôte d’un Sommet des dirigeants du Groupe des Vingt (G‑20), d’un Sommet des dirigeants du G‑8 et d’une réunion des ministres des Finances du G‑7, on peut dire que 2010 a été une année historique pour le pays sur la scène internationale. Lors du Sommet du G‑20, les dirigeants ont continué d’insister sur la nécessité de prévoir des ressources additionnelles et de poursuivre les réformes de la gouvernance afin d’accroître la capacité du FMI et du Groupe de la Banque mondiale à remplir leurs mandats de promouvoir la stabilité économique à l’échelle du globe et de réduire la pauvreté.

Les réformes institutionnelles ayant fait l’objet d’engagements en 2010 concordent essentiellement avec les grandes priorités à long terme du Canada au regard du FMI et du Groupe de la Banque mondiale, c’est‑à‑dire renforcer la gouvernance et la responsabilisation de ces institutions, les inciter à s’acquitter de leur mandat fondamental de la façon la plus efficace possible et les aider à faire en sorte que la croissance et la stabilité obtenues à l’échelle mondiale grâce à leurs efforts aient des effets durables.

Les jalons mentionnés dans ce rapport témoignent de l’apport important du Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale en 2010 ainsi que de notre détermination à aider ces institutions à bâtir une économie mondiale solide et viable.

L’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances

À propos de ce rapport 

Le présent rapport au Parlement et aux citoyens donne un aperçu des opérations du FMI et du Groupe de la Banque mondiale, aborde les principaux événements liés à ces institutions en 2010, décrit l’engagement et l’apport du Canada, et fait état des progrès réalisés au regard des priorités du Canada.

Le FMI et la Banque mondiale (« les institutions de Bretton Woods ») ont été fondés à l’occasion de la conférence monétaire des Nations Unies tenue à Bretton Woods, au New Hampshire, en 1944. Ces institutions ont été créées dans le but de promouvoir la reconstruction et la reprise économique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale. Depuis, leur mandat a évolué; il est maintenant axé sur la promotion de la stabilité économique mondiale et la réduction de la pauvreté.

Le Canada est au nombre des pays membres du FMI et des institutions suivantes du Groupe de la Banque mondiale : l’Association internationale de développement (IDA), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI).

Important actionnaire tant au FMI qu’au Groupe de la Banque mondiale, le Canada y joue un rôle de poids au chapitre de la gouvernance. Il se classe au neuvième rang des actionnaires du FMI, dont il détient 2,88 % des voix (droits de vote). La contribution du Canada aux quotes‑parts du FMI se chiffre actuellement à 6,37 milliards de droits de tirage spéciaux^[1] (environ 9,7 milliards de dollars américains). En outre, le Canada arrive au septième rang des actionnaires du Groupe de la Banque mondiale, ayant souscrit 5,5 milliards de dollars américains du capital de la BIRD, de la SFI et de l’AMGI et ayant versé 8,7 milliards de dollars américains à l’IDA à titre de donateur. Cela lui confère de 2,51 % à 3,38 % des voix au sein des différentes institutions composant le Groupe de la Banque mondiale.

Le ministre des Finances siège au Conseil des gouverneurs du FMI et à celui du Groupe de la Banque mondiale. Le gouverneur confie à un administrateur en poste dans ces deux institutions la responsabilité relative aux décisions courantes. Étant donné la participation du Canada au capital du FMI et du Groupe de la Banque mondiale ainsi que son engagement auprès de ces deux institutions, les administrateurs représentant le groupe de pays dont il fait partie ont traditionnellement été canadiens^[2].

Ce rapport donne suite à l’exigence énoncée à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, qui porte ce qui suit :

Le ministre des Finances fait déposer devant le Parlement, au plus tard le 31 mars ou, si celui‑ci ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, un rapport d’activité pour l’année civile précédant cette date contenant un résumé général des opérations visées par la présente loi et un exposé détaillé de toutes les opérations qui intéressent directement le Canada, notamment les ressources du groupe de la Banque mondiale et les prêts qu’elle consent, les sommes souscrites et les contributions faites par le Canada, les emprunts effectués au Canada et l’obtention de biens et services canadiens.

Le présent rapport est préparé par le ministère des Finances en consultation avec d’autres ministères et organismes et avec l’apport des bureaux des administrateurs canadiens au FMI et au Groupe de la Banque mondiale. Il tient également compte de points de vue communiqués par les citoyens et les organismes de la société civile du Canada, que ce soit lors de consultations, à l’occasion de rencontres avec les parties prenantes ou par voie de correspondance. Au sein du gouvernement du Canada, c’est le ministère des Finances qui coordonne la formulation de conseils stratégiques au sujet des questions intéressant le FMI et le Groupe de la Banque mondiale, en étroite consultation avec d’autres ministères et organismes, en particulier la Banque du Canada, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

On trouvera des renseignements additionnels sur les activités d’aide au développement officielle se rattachant aux institutions de Bretton Woods dans le rapport annuel de l’ACDI relatif à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Sommaire 

Principaux événements au Groupe de la Banque mondiale et au FMI en 2010

La dernière année a été marquée par nombre de réformes importantes, tant au FMI qu’au Groupe de la Banque mondiale. Au cours de 2009, les institutions de Bretton Woods ont été aux premières lignes des interventions en réponse à la crise économique et financière mondiale. En 2010, au lendemain de la crise, les dirigeants du monde ont pris des mesures pour renforcer ces institutions, apportant notamment des changements importants au chapitre des quotes‑parts et des voix afin d’y assurer une répartition plus équitable du pouvoir décisionnel. Des mécanismes nouveaux et améliorés ont aussi contribué à hausser l’efficacité des institutions, ce qui leur permettra de contribuer davantage à la stabilité économique et à la réduction de la pauvreté au fil de la reprise de l’économie mondiale.

Principaux événements au Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale a posé plusieurs gestes importants au cours de la dernière année pour renforcer sa légitimité, sa crédibilité et son efficacité à long terme. Par exemple :

• Les actionnaires ont convenu de hausser le capital de 86 milliards de dollars américains (dont une augmentation générale du capital de 58 milliards et une augmentation spéciale de 28 milliards), ce qui permettra à la Banque de hausser de plus de 80 % le volume annuel de ses prêts par rapport à celui enregistré avant la crise.
• Les donateurs ont accepté de verser 49 milliards de dollars américains à l’Association internationale de développement, ce qui représente une hausse de 18 % comparativement à la précédente reconstitution des ressources de cette institution, réalisée trois ans plus tôt. Ces ressources serviront à aider 79 des pays les plus pauvres de la planète à stimuler leur croissance et à surmonter la pauvreté en investissant dans les infrastructures, en améliorant les services de santé, en assurant l’éducation des enfants et en luttant contre les changements climatiques.
• Dans le cadre de la deuxième phase de la réforme de la représentation à la Banque mondiale, le total des voix détenues par les pays en développement et les pays à revenu moyen a été majoré de 3 points de pourcentage pour atteindre 47,2 %. De plus, un nouveau siège de gouverneur a été créé, ce qui permettra d’assurer une plus grande représentation des pays africains.
• La Banque a convenu de procéder à un ensemble de réformes internes d’envergure pour améliorer son efficacité, la transparence de ses activités et sa responsabilisation.

Le Canada a plaidé en faveur de toutes ces réalisations et y a pleinement participé durant la dernière année.

Principaux événements au Fonds monétaire international

Au cours de l’année 2010, bon nombre de réformes importantes ont été apportées à la gouvernance, aux facilités de financement et aux activités de surveillance du FMI. Ces réformes, qui comprennent le rajustement des quotes‑parts du FMI, la modification de la composition du Conseil d’administration et le renforcement des mécanismes de prêt, aideront le Fonds à remplir son mandat de protéger la stabilité du système monétaire international tout en faisant la promotion d’une croissance économique viable et en contribuant à la progression du niveau de vie à l’échelle du globe. Elles accroîtront également la participation et la représentation des économies de marché émergentes et des pays en développement et fera en sorte que le FMI représentera mieux l’économie mondiale. Par ailleurs, dans la foulée de son intervention multidimensionnelle face à la crise en 2009, le FMI a de nouveau participé activement aux efforts destinés à répondre aux besoins de ses membres en offrant des conseils stratégiques, du soutien financier et de l’assistance technique en temps utile.

Les représentants canadiens ont participé de façon constructive aux efforts de réforme des quotes‑parts et de la gouvernance de manière à renforcer la légitimité, l’efficacité et la crédibilité du FMI. Les membres du FMI ont convenu d’un ensemble de réformes marquant touchant les quotes‑parts et la gouvernance; cette réforme accroît de façon substantielle la participation et la représentation des économies de marché émergentes et des pays en développement. Le Canada a appuyé les efforts d’amélioration des mécanismes de prêt du FMI et a fait des interventions constructives à cet égard. Il a également contribué à l’amélioration de la surveillance du FMI en incitant les membres à s’entendre en vue de rendre obligatoire la participation au Programme d’évaluation du secteur financier dans le cas des membres dont le secteur financier présente une importance systémique.

Participation du Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale

Le Canada participe à la gouvernance du FMI et du Groupe de la Banque mondiale par l’intermédiaire de son représentant au Conseil des gouverneurs de chacune de ces institutions ainsi que de ses administrateurs. De plus, il affecte des ressources financières au capital de ces institutions ainsi qu’à des fonds spéciaux, des fonds fiduciaires et des initiatives internationales.

Le Canada a contribué de façon importante à nombre d’initiatives de premier plan qui ont contribué à accroître la solidité et l’efficacité du FMI et du Groupe de la Banque mondiale. À titre d’exemple, il a :

• affecté 840 millions de dollars au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI, afin de permettre d’octroyer un plus fort volume de prêts à des conditions de faveur, selon des modalités souples et adaptées aux besoins variés des pays à faible revenu;
• dirigé une initiative pour annuler plus de 825 millions de dollars américains de la dette contractée par Haïti auprès des institutions internationales, dont le FMI et le Groupe de la Banque mondiale. Le Canada a été le premier pays à verser sa part des paiements requis;
• octroyé 291 millions de dollars à l’appui de projets de lutte contre les changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale de la Banque mondiale;
• versé les 20 premiers millions de dollars de financement au fonds de subventions du Défi pour le financement des PME, qui a été créé au Sommet du G‑20 de Toronto;
• majoré de 600 millions de dollars sur trois ans (2009 à 2011) les ressources financières consacrées au développement agricole, ce qui comprend le versement en 2010 de la contribution canadienne de 230 millions de dollars au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire;
• octroyé le premier versement d’un pays donateur, d’un montant de 200 millions de dollars,  au Programme de liquidité pour le commerce mondial de la Société financière internationale, qui devrait mobiliser des échanges commerciaux d’une valeur pouvant atteindre 2 milliards de dollars américains au cours des trois prochaines années;
• contribué aux efforts qui ont débouché sur la prise de mesures ayant permis au FMI de procéder à la réforme de ses quotes‑parts et de son système de gouvernance, d’améliorer ses facilités de financement et de renforcer ses activités de surveillance;
• contribué à la mise en œuvre réussie de la réforme institutionnelle la plus exhaustive de l’histoire de la Banque mondiale.

Les priorités du Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale

Le présent rapport fait état des progrès réalisés par le FMI et le Groupe de la Banque mondiale au chapitre des priorités du Canada énoncées dans le rapport de l’an dernier, selon l’évaluation de représentants du gouvernement du Canada et à la lumière de commentaires provenant des bureaux des administrateurs canadiens aux deux institutions. On y indique aussi l’apport du Canada en vue de faire avancer les choses relativement à ces priorités. Enfin, le rapport présente une mise à jour des priorités canadiennes pour l’avenir.

Au cours des trois dernières années, le Canada a énoncé trois grandes priorités au regard des institutions de Bretton Woods : la gouvernance et la responsabilisation; l’efficacité des institutions; la réduction de la pauvreté et la croissance durables.

Le Canada énonce aussi des priorités secondaires et des mesures se rattachant à chacune de ces grandes priorités, qu’il passe en revue chaque année dans le présent rapport. Dans l’ensemble, les institutions de Bretton Woods ont fait des progrès encourageants en 2010 par rapport aux priorités établies par le Canada. Pour faciliter la consultation, on trouvera à l’annexe 2 un tableau récapitulatif des priorités du Canada figurant dans le rapport de 2009. Un code de couleur est utilisé pour indiquer dans quelle mesure, selon l’évaluation du Canada, les institutions de Bretton Woods ont progressé à l’égard de ces priorités en 2010.

On trouvera dans le corps de ce rapport un exposé complet au sujet de chaque priorité.

Fonds monétaire international 

Aperçu 

Le Fonds monétaire international (FMI) s’efforce de protéger la stabilité du système monétaire international tout en faisant la promotion de la croissance économique durable et de l’amélioration du niveau de vie à l’échelle mondiale.

Le FMI :

• promeut la coopération monétaire internationale;
• facilite l’expansion et la croissance équilibrée du commerce international;
• promeut la stabilité des taux de change;
• contribue au maintien d’un système multilatéral de paiements;
• fournit des ressources aux membres éprouvant des problèmes au chapitre de la balance des paiements.

Composition et structure de gouvernance

Le FMI, dont le siège est à Washington, est régi par les gouvernements de ses 187 pays membres, à qui il doit rendre compte de ses activités. Chacun de ces 187 pays nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant – habituellement le ministre des Finances ou le gouverneur de la banque centrale – au Conseil des gouverneurs. Les liens entre le Conseil des gouverneurs, le Comité monétaire et financier international, le Comité du développement (comité conjoint du FMI et de la Banque mondiale) et le Conseil d’administration du FMI sont illustrés à la figure 1.

Le directeur général du FMI, qui est désigné et nommé par le Conseil d’administration, préside ce dernier et dirige le personnel opérationnel. Le directeur général actuel, M. Dominique Strauss‑Kahn, est entré en fonction le 1^er novembre 2007.

Les membres du personnel sont nommés par le directeur général et relèvent uniquement du FMI. Au 15 septembre 2010, le FMI comptait 2 500 employés (provenant de 158 pays membres). Il y a eu d’importants changements dans les niveaux de dotation en 2009 et en 2010.

Le Bureau indépendant d’évaluation (BIE) procède à l’évaluation indépendante des politiques et des activités du FMI. Le BIE est entièrement indépendant de la direction du FMI et du Conseil d’administration. Son directeur, choisi par le Conseil d’administration, exerce un mandat de quatre ans qui peut être renouvelé. On trouvera des renseignements sur les évaluations du BIE à la section intitulée « Réponse du FMI aux évaluations menées par le Bureau indépendant d’évaluation ».

À titre de pays membre parmi 187 au FMI, le Canada joue un rôle important en maintenant une étroite collaboration avec ses partenaires internationaux afin que le Fonds dispose des outils dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat de promouvoir la stabilité monétaire et financière internationale. Une économie mondiale saine contribue à la création d’emplois pour les Canadiens, favorise la stabilité des prix des biens et des services, et contribue à hausser notre niveau de vie. La participation du Canada aux travaux du FMI a pour effet de favoriser la coopération internationale, la croissance économique durable et un meilleur niveau de vie pour les Canadiens et les autres habitants du globe.

Ce que fait le FMI

Les activités du FMI se répartissent en trois grands volets, qui visent tous à promouvoir la prospérité économique mondiale en contribuant à la stabilité monétaire internationale :

• Surveillance – Promouvoir la stabilité financière et macroéconomique ainsi que la croissance au moyen d’activités de surveillance et de conseils stratégiques qui peuvent aider les membres à prévenir ou à dénouer les crises financières, à soutenir une croissance économique vigoureuse et à réduire la pauvreté.
• Assistance technique – Offrir une assistance technique et de la formation afin d’aider les pays à se doter de l’expertise et des institutions dont ils ont besoin pour mettre en œuvre de saines politiques macroéconomiques, financières et structurelles.
• Programmes de prêt – Fournir un financement provisoire et un soutien stratégique aux pays membres pour les aider à corriger des difficultés touchant la balance des paiements ou des problèmes macroéconomiques fondamentaux.

Surveillance

Le FMI cerne les risques pour la stabilité économique et financière mondiale en surveillant l’évolution de l’économie à l’échelle nationale, régionale et mondiale. Conformément à l’article IV de ses statuts, le FMI doit procéder à des consultations périodiques auprès de chacun de ses pays membres au sujet de la conjoncture et des politiques économiques nationales. Aux termes de cet article, chaque pays membre du FMI convient de chercher à mettre en œuvre des politiques propices à la stabilité du système monétaire international ainsi qu’à la croissance et à la prospérité mondiales. Grâce à ces consultations, le FMI est en mesure de déterminer les points forts et les lacunes dans une optique stratégique, puis de conseiller ses membres au sujet des correctifs à apporter. Les consultations prennent la forme de missions menées périodiquement par le personnel du FMI auprès de fonctionnaires des gouvernements et des banques centrales, de législateurs et de représentants du secteur financier, de l’industrie, des syndicats et du monde universitaire.

Outre les consultations bilatérales avec les pays membres au titre de l’article IV, le FMI exerce une importante surveillance régionale et multilatérale de l’économie mondiale et des systèmes économique et monétaire mondiaux, et il produit deux fois l’an les Perspectives de l’économie mondiale (PEM) et le rapport sur la stabilité financière dans le monde, intitulé Global Financial Stability Report (GFSR). Le FMI publie aussi deux fois l’an des rapports sur les perspectives économiques régionales, qui traitent de l’évolution récente de l’économie et des perspectives à l’égard de différentes régions. Le FMI a de plus commencé à publier en 2010 le Fiscal Monitor, où il analyse les derniers développements d’ordre financier dans les pays membres. Ces rapports favorisent les échanges au sein du Conseil d’administration et des gouvernements nationaux^[3]. Le Conseil d’administration tient également des discussions informelles périodiques au sujet de l’évolution récente de l’économie et des marchés financiers mondiaux.

Au lendemain de la crise mondiale, le FMI a resserré ses activités de surveillance afin de pouvoir s’acquitter de son mandat de promouvoir la stabilité monétaire et financière internationale. En 2011, ses activités de surveillance seront fondées sur des priorités économiques et opérationnelles bien définies; ces priorités sont énoncées dans la Déclaration des priorités de surveillance, adoptée par le Conseil d’administration et entérinée par les gouverneurs en 2008.

Les priorités économiques énoncées visent essentiellement à améliorer les interventions stratégiques associées aux crises afin de renforcer le système financier mondial et de promouvoir l’établissement de politiques macroéconomiques et structurelles favorisant une croissance durable à l’échelle mondiale tout en limitant les déséquilibres mondiaux. Les priorités opérationnelles ont pour but d’améliorer les outils d’évaluation du risque et la surveillance du secteur financier, de pair avec une analyse plus robuste des taux de change et des risques externes sur la stabilité.

Les priorités de surveillance seront réévaluées en 2011 dans le cadre de l’examen triennal des activités de surveillance. Par ailleurs, le FMI participe à de nouvelles initiatives axées sur la transparence des données, notamment le site Web Principal Global Indicators, qui présente les principaux indicateurs économiques relatifs aux membres du G‑20.

Assistance technique

Le FMI propose des services d’assistance technique et de formation dans ses domaines d’expertise, par exemple la politique macroéconomique, l’application des impôts et taxes et l’administration des revenus, la gestion des dépenses, la politique monétaire, les systèmes de taux de change, la viabilité du secteur financier ainsi que les statistiques macroéconomiques et financières. L’accroissement de la capacité technique des pays membres est de première importance si l’on veut promouvoir de saines politiques monétaires et macroéconomiques, et également permettre une surveillance efficace de la part du FMI. Environ 85 % de l’assistance technique est offerte aux pays à revenu faible ou moyen-inférieur. Le FMI propose également une assistance technique pour aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté et de soutien de la croissance, de même que pour appuyer les pays pauvres très endettés dans leurs efforts de réduction et de gestion de leur dette.

En collaboration avec ses pays membres, le FMI offre son assistance technique selon différentes formules, par exemple les missions menées depuis son siège, les courtes missions confiées à des spécialistes, et les experts résidents en poste dans le cadre de missions de longue durée ou dans les centres régionaux. Récemment, le FMI a adopté une approche de portée plus régionale pour la prestation de son assistance technique et de ses services de formation, et il compte de plus en plus sur un financement assuré par des donateurs. Outre la formation offerte à l’Institut du FMI, établi à Washington, sept instituts régionaux de formation à l’intention de représentants nationaux et sept centres régionaux d’assistance technique (CRAT) offrent aux pays membres du monde entier des programmes plus accessibles et davantage adaptés aux besoins des régions. Le Fonds prévoit aussi ouvrir trois nouveaux centres, soit deux en Afrique et un en Asie centrale.

Programmes de prêt

Le FMI fonctionne dans une large mesure à la manière d’une caisse de crédit. Bien que ses propres ressources soient limitées, le Fonds a accès à de vastes liquidités fournies par ses membres, essentiellement sous forme de quotes‑parts versées en monnaies nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux (DTS) et d’autres devises couramment utilisées à l’échelle internationale. Il met ces ressources à la disposition de ses membres pour les aider à assumer financièrement des déséquilibres provisoires de leur balance des paiements. Sur demande, les membres fournissent des ressources au FMI, dont le montant est déterminé selon des quotes‑parts qui reflètent en gros le poids économique relatif de chaque pays au sein de l’économie mondiale. La quote‑part d’un pays aide aussi à chiffrer la quantité de ressources du FMI auxquelles ce pays aura accès s’il éprouve des problèmes économiques. Au 11 janvier 2011, le total des quotes‑parts des 187 membres du FMI se chiffrait à 217,4 milliards de DTS (environ 332,0 milliards de dollars américains).

Un pays membre peut avoir accès aux ressources générales du FMI en achetant des devises d’autres pays membres contre un montant équivalent de sa propre monnaie (opération appelée « tirage »). Il remboursera le FMI en rachetant de sa propre monnaie en échange de devises d’autres pays membres sur une période donnée, moyennant intérêts. De cette manière, le pays membre peut emprunter à d’autres pays membres par l’intermédiaire du FMI.

Le pays membre qui fournit les ressources prêtées à un pays qui éprouve des difficultés liées à sa balance des paiements reçoit des intérêts fixés en fonction des taux du marché à l’égard de ces ressources. Le taux d’intérêt s’établit à peu près au taux de rendement que le membre aurait perçu s’il avait plutôt choisi des placements sûrs et liquides. Puisque les membres touchent des intérêts et qu’ils ne versent pas de subventions pour financer les opérations générales du Fonds, l’adhésion au FMI n’entraîne pas de dépenses budgétaires directes pour les pays.

Dans la majorité des programmes du FMI, les pays membres ayant besoin d’une aide financière concluent une entente avec le personnel du FMI sur une série de mesures et de réformes économiques visant à éliminer la source sous‑jacente de leur problème de balance des paiements. Le Conseil d’administration du FMI doit ensuite approuver les détails de ce programme économique intégré (ce que l’on appellera souvent la « conditionnalité ») ainsi que le montant et la durée du financement. L’aide financière du FMI est habituellement accordée par tranches, chacune de ces tranches étant remise après vérification que le pays continue de respecter le programme économique convenu et les conditions stratégiques approuvées.

Tout dépendant de l’ampleur du problème et de sa durée prévue, ces mesures font l’objet d’un accord dans le cadre de facilités ou d’instruments de prêt variés, qui seront adaptés en fonction de la situation particulière de chaque membre. Les Accords de confirmation, qui représentent la plus grande part de l’aide offerte par le Fonds à des pays à revenu moyen, servent à régler des problèmes de balance des paiements qui se posent à court terme; ils ont en général une durée de un ou de deux ans. Pour sa part, le Mécanisme élargi de crédit est utilisé lorsqu’il existe un problème de balance des paiements à plus long terme, dont la solution passe par des réformes économiques de fond; la durée de cette forme d’aide est généralement de trois ans.

En 2009, au lendemain de la crise financière, le FMI a créé la Ligne de crédit modulable, offrant ainsi aux pays qui ont de solides assises économiques et de saines politiques une ligne de crédit que ceux‑ci peuvent utiliser afin de prévenir des crises. Au 31 décembre 2010, la Colombie, le Mexique et la Pologne s’étaient prévalus d’une ligne de crédit modulable. En 2010, le FMI a instauré la Ligne de crédit de précaution, qui donne accès à d’importantes ressources ainsi qu’à de l’aide dans le cas des membres qui présentent un degré de vulnérabilité modéré mais n’ont pas de besoins au chapitre de la balance des paiements. Une première ligne de crédit de précaution a été octroyée à la Macédoine en janvier 2011.

D’autres mécanismes sont mis à la disposition des pays à faible revenu. La crise financière a incité le FMI à repenser ces facilités, et une nouvelle série de facilités de financement à des taux inférieurs à ceux du marché (bref, à des conditions de faveur) et assorties de modalités plus souples est désormais disponible dans le cadre du nouveau Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC).

Le cadre constitué par le FFRPC englobe trois facilités de financement :

• la Facilité élargie de crédit, en remplacement de l’ancienne Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, qui fournit une aide à moyen terme assortie de conditions limitées aux membres à faible revenu qui éprouvent des problèmes prolongés de balance des paiements;
• la Facilité de crédit de confirmation, qui permet de satisfaire à des besoins à court terme et à des besoins préventifs rattachés à la balance des paiements, à l’instar des Accords de confirmation octroyés dans le cadre des opérations de financement ordinaire du Fonds;
• la Facilité de crédit rapide, qui fournit un accès rapide à de faibles niveaux de financement aux termes de conditions limitées, afin de satisfaire aux besoins urgents au titre de la balance des paiements.

De plus, dans le cadre de l’intervention déclenchée en réponse à la crise financière mondiale, le FMI accorde un allégement temporaire au titre des paiements d’intérêts, aux termes duquel aucun paiement n’est exigé à l’égard des mécanismes de prêt concessionnels jusqu’à la fin de 2011, pour aider les pays à faible revenu à composer avec les effets de la crise. Toujours en 2010, le FMI a créé le Fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe, à l’intention des pays à faible revenu touchés par une catastrophe naturelle. Le but de ce fonds consiste à aider les pays à répondre à des besoins au titre de la balance des paiements qui sont attribuables à de telles catastrophes et à appuyer les efforts de reprise économique subséquents. Le premier pays à bénéficier de ce fonds fiduciaire a été Haïti.

Il y a enfin l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE), destiné aux membres qui n’ont pas besoin du concours financier du FMI et ne le sollicitent pas, mais qui demandent d’eux-mêmes au FMI de signaler son appui à l’égard de leurs politiques et de les évaluer régulièrement. L’ISPE témoigne du soutien du FMI à l’endroit des politiques du pays membre, ce qui aide à orienter les décisions des créanciers privés et publics, des donateurs officiels et du grand public. En date de septembre 2010, le Cap‑Vert, le Mozambique, le Nigeria, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et la Tanzanie en avaient bénéficié.

Principaux événements au FMI en 2010 

En 2010, un accord a été conclu en vue de procéder à des réformes historiques de l’institution et de ses facilités de financement. Ces réformes contribuent au renforcement de la légitimité, de l’efficacité et de la crédibilité du FMI, soit autant d’objectifs préconisés depuis longtemps par le gouvernement canadien.

Réforme des quotes‑parts et de la gouvernance du FMI

Sous l’impulsion des travaux du G‑20, les membres du FMI ont approuvé en 2010 une restructuration approfondie des quotes‑parts et de la gouvernance du Fonds, de manière à en renforcer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité. L’accord prévoit un ensemble exhaustif de réformes de la gouvernance qui auront pour effet d’accroître de façon substantielle la participation et la représentation des économies de marché émergentes et des pays en développement au sein du Fonds, grâce surtout à une nouvelle répartition des quotes‑parts et à des réformes touchant la composition du Conseil d’administration.

Les mesures de réforme des quotes‑parts consistent notamment à doubler le total des quotes‑parts ainsi qu’à modifier la répartition des quotes‑parts entre les membres, ce qui donne lieu à un transfert de plus de 6 % des quotes‑parts à des pays sous‑représentés, y compris des économies de marché émergentes et des pays en développement. Cette nouvelle répartition des quotes‑parts sera mise en œuvre dans la mesure du possible d’ici l’assemblée annuelle du FMI en octobre 2012. De plus, les mesures de réforme convenues comprennent un engagement en vue de procéder à un examen de la formule actuelle d’ici janvier 2013 afin d’instaurer une formule de calcul des quotes‑parts qui rende mieux compte du poids économique relatif à l’échelle mondiale.

Le second volet de l’accord comporte des réformes touchant la composition du Conseil d’administration du FMI :

• Transfert de deux sièges d’administrateurs de pays européens avancés à des économies de marché émergentes.
• Transition vers un conseil d’administration dont tous les membres seront élus, et élimination de la pratique consistant à nommer les administrateurs; tous les pays pourront voter et former des groupes. À l’heure actuelle, les cinq membres détenant le plus de voix nomment un administrateur et ne peuvent participer à l’élection d’un administrateur.
• Création d’un deuxième poste d’administrateur suppléant pour les groupes comptant au moins sept pays, ce qui est le cas du groupe auquel appartient le Canada.

Activités de prêt et amélioration de la trousse d’outils

La crise financière mondiale ayant ravivé le rôle du FMI à titre d’intervenant en situation de crise, le Fonds en a profité pour améliorer ses outils de prêt et accroître ses activités de prêt aux pays en 2010.

En 2010, le FMI a procédé à la réforme de ses mécanismes de financement. Il a ainsi modifié la Ligne de crédit modulable mise à la disposition de pays qui satisfont à des normes de qualification élevée, comme le Mexique. Les mesures de réforme de la Ligne de crédit modulable ont permis un meilleur accès à cette dernière; les pays peuvent s’en prévaloir pendant une plus longue période, puisqu’elle peut être renouvelée pour une durée maximale de deux ans. De plus, le FMI a comblé une lacune de sa trousse d’outils de prêt en instaurant la nouvelle ligne de crédit de précaution, qui permet d’avoir accès, sous certaines conditions, à des ressources importantes dans le cas des membres qui n’éprouvent pas à ce moment de besoins reliés à leur balance des paiements et dont le degré de vulnérabilité est modéré.

La hausse constante du volume de prêts du FMI qui a commencé au début de 2008 s’est poursuivie en 2010, en raison des effets de la crise financière mondiale, conjuguée à l’incidence de la crise de la dette souveraine en Europe. Parmi les nouveaux engagements de prêt du FMI en 2010, mentionnons un accord de confirmation pour la Grèce, le recours au Mécanisme élargi de crédit pour l’Irlande ainsi qu’une prorogation des lignes de crédit modulables accordées à la Colombie, au Mexique et à la Pologne.

Les activités de prêt du FMI sont décrites au tableau 3 ainsi qu’aux graphiques 1 et 2.

Source : http://www.imf.org/.

Surveillance

La crise mondiale a mis en lumière la nécessité de moderniser les activités de surveillance du FMI afin que les évaluations de surveillance puissent rendre compte adéquatement des retombées que des évènements ou des politiques d’ordre économique dans un pays peuvent avoir dans d’autres pays. En 2010, le FMI a réalisé des progrès notables en vue d’améliorer sa surveillance du secteur financier en convainquant ses membres de rendre obligatoire la participation au Programme d’évaluation du secteur financier dans le cas des membres dont le secteur financier présente une importance systémique.

Réponse du FMI aux évaluations menées par le Bureau indépendant d’évaluation

En 2010, le personnel du FMI a élaboré des plans afin de mettre en œuvre les recommandations approuvées par le Conseil d’administration à la suite de deux évaluations menées en 2009 par le Bureau indépendant d’évaluation (BIE).

La première évaluation visait à mesurer l’efficacité avec laquelle le FMI s’acquitte de son mandat au chapitre de la politique commerciale. Par suite des recommandations du BIE, le Fonds se concentrera sur l’établissement de nouvelles priorités qui sous‑tendent ses travaux en matière de politique commerciale en fonction de six initiatives interreliées :

• Soumettre les activités du Fonds qui ont trait aux échanges commerciaux à un examen quinquennal à compter de 2014, et élaborer des lignes directrices additionnelles sur les services financiers et les accords commerciaux préférentiels.
• Recourir à meilleur escient aux initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre des programmes appuyés par le Fonds pour orienter les conseils de portée générale touchant la politique commerciale.
• Se pencher plus fréquemment sur les enjeux relevant de la politique commerciale dans le cadre de tous les mécanismes de surveillance du FMI.
• Assurer un meilleur accès du personnel du Fonds à des données pertinentes et actuelles sur les échanges de biens, les accords commerciaux préférentiels et les services financiers.
• Renforcer la coopération avec d’autres institutions internationales au moyen de rencontres périodiques de représentants du FMI, de la Banque mondiale, de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

La seconde évaluation a porté sur les interactions du FMI avec ses pays membres. Les parties prenantes ont conclu que le partage général de points de vue et d’évaluations objectives a été efficace, et que les interactions dans certains domaines, comme l’assistance technique et l’aide aux programmes, ont aussi été positives. Le Fonds va maintenant tirer parti des plans existants et des initiatives de réforme en cours. Plus précisément, il va prendre les mesures suivantes :

• Renforcer la surveillance bilatérale et multilatérale au moyen de procédures et d’outils nouveaux ou révisés (rapports thématiques englobant plusieurs pays, rapports sur les retombées et consultations multilatérales).
• Accroître la surveillance du Fonds en misant sur des analyses plus poussées et sur une meilleure compréhension des risques macroéconomiques et systémiques ainsi que des risques reliés au secteur financier.
• Élargir et mettre à jour les connaissances et les compétences du personnel du Fonds.

En 2010, le BIE a évalué le rendement des interventions du FMI au cours de la période précédant la crise financière et économique. Le rapport connexe énonçant les constatations du Bureau a été préparé et abordé au Conseil d’administration au début de 2011.

Le Canada au FMI 

Le Canada détient une part appréciable des droits de vote au FMI (tableau 4) à cause de la taille relativement importante de son économie et de son ouverture au commerce international.  Le Canada siège au Conseil d’administration, lequel compte cinq administrateurs représentant des pays membres désignés et 19 administrateurs élus représentant des pays ou groupes de pays. L’administrateur du Canada représente un groupe de pays qui comprend l’Irlande et la plupart des pays des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth. Même si le Canada ne détient que 2,88 % des voix au FMI, l’administrateur qui le représente exerce les droits de vote de tous les membres de ce groupe de pays, qui totalisent 3,63 % des voix^[5]. Lors d’un vote, l’administrateur d’un groupe de pays présente une position unique au nom de l’ensemble des membres qu’il représente.

La contribution du Canada au total des quotes‑parts du FMI s’établit à 6,37 milliards de DTS (environ 9,7 milliards de dollars américains). La quote‑part du Canada représente 2,93 % du total et, exception faite des prêts spéciaux parfois accordés, constitue le montant maximal que le FMI peut demander au Canada de lui prêter à même ses réserves de liquidités internationales pour venir en aide à d’autres membres éprouvant des difficultés financières. Les quotes‑parts servent aussi à déterminer les voix de chaque pays membre. La contribution du Canada aux quotes‑parts s’ajoute à un prêt bilatéral temporaire de 10 milliards de dollars américains que le Canada a consenti au FMI dans le cadre de l’engagement pris par le G‑20 en 2009 en vue de hausser les ressources du Fonds durant la crise. En 2010, ce prêt temporaire s’est avéré crucial. L’aide consentie à la Grèce et à l’Irlande afin de soutenir les finances publiques et les systèmes financiers de ces deux pays a montré la nécessité d’accroître les programmes de prêt.

Le Canada contribue également largement aux programmes de formation du FMI, notamment en soutenant le Centre régional d’assistance technique des Caraïbes, ainsi que l’Initiative de réforme et de raffermissement du secteur financier. Le Canada a également fourni un soutien et des ressources financières afin d’établir un nouveau centre d’assistance technique pour l’Amérique centrale, Panama et la République dominicaine. Ce nouveau centre a ouvert en 2009, et le Canada participe à son financement permanent.

Le Canada est le premier pays donateur du Centre régional d’assistance technique des Caraïbes (CRAT des Caraïbes), auquel il consacrera 25 millions de dollars au cours de la période 2010‑2013. En complément des activités du CRAT, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a élaboré le programme Gestion économique dans les Caraïbes, qui fournira des interventions en matière de gestion fiscale, douanière et financière à long terme destinées aux administrations publiques et procurera des systèmes matériels et informatiques pour répondre à de nouveaux besoins en matière d’information financière. Ce programme, élaboré en 2009, sera mis en œuvre par la Banque mondiale avec le concours du FMI et financé par l’ACDI à hauteur de 19,2 millions de dollars au cours de sa durée de trois ans.

Activités de sensibilisation et de prise de contact du Canada en 2010

Au cours de 2010, l’administrateur qui représente le Canada au FMI ainsi que les membres de son personnel ont rencontré de nombreux fonctionnaires et représentants d’organismes de la société civile du Canada, de l’Irlande et des Caraïbes, souvent en compagnie de membres du bureau de l’administrateur à la Banque mondiale. Des représentants de l’Université d’Ottawa, de l’Université Queen’s et de l’Université Carleton ont notamment participé à de telles rencontres. Les employés du bureau de l’administrateur prennent ont également pris part à des séminaires et à d’autres activités organisées par le département des relations extérieures du FMI et auxquelles ont été invités différents représentants de la société civile.

Bilan des votes du Canada en 2010

Puisque la grande majorité des décisions du FMI sont le fruit d’un consensus, il est rare que les gouverneurs ou le Conseil d’administration soient appelés à voter de façon officielle. Le Canada s’efforce d’influer sur l’élaboration des propositions stratégiques avant qu’elles soient soumises au Conseil (au moyen de discussions officieuses avec le personnel et la direction) ou encore d’amener d’autres administrateurs à partager ses vues, avant ou pendant les débats du Conseil. Les positions prises par le gouverneur canadien concernant les quatre résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs en 2010 sont présentées ci‑après. Il est également fait état des trois abstentions de la part de l’administrateur représentant le Canada, l’Irlande et les pays des Caraïbes durant l’année.

Les priorités du Canada au FMI 

Évaluation des progrès à l’égard des priorités du Canada au FMI en 2010

1) Gouvernance et responsabilisation

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir de saines pratiques de gouvernance et de responsabilisation, tant à l’échelon national que dans ses relations et ses activités avec la communauté internationale. L’un des principaux objectifs du Canada relativement aux institutions de Bretton Woods est de veiller à ce que celles‑ci soient bien régies et qu’elles rendent des comptes à leurs membres. Il est essentiel que les structures de gouvernance de ces institutions soient représentatives de leurs membres et que leurs opérations correspondent aux priorités convenues par ces derniers. En outre, la viabilité financière et la transparence doivent être des impératifs pour les institutions de Bretton Woods. Ces éléments sont essentiels si l’on veut maintenir la pertinence et la légitimité des institutions dans un environnement mondial en pleine évolution.

Priorité 1.1 – Réformes de la gouvernance

Au cours des dernières années, l’un des principaux défis des institutions de Bretton Woods a consisté à adopter une structure de gouvernance plus représentative pour tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale.

Mesure prise en 2010 – Soutien des négociations en vue d’un nouvel accord sur les quotes‑parts

      Progrès notables

En juillet 2009, le Canada a ratifié les modifications apportées aux statuts du FMI en conformité avec l’accord de 2008 sur la réforme des quotes-parts et de la représentation. Il a profité de différentes tribunes au cours de 2010, comme le Comité monétaire et financier international ou le G‑20, pour encourager d’autres pays à suivre son exemple. En date du 31 décembre 2010, 100 pays, détenant 83,13 % des droits de vote, avaient ratifié ces modifications. L’accord de 2008 entrera en vigueur une fois que les modifications auront été ratifiées par 113 membres détenant au moins 85 % de l’ensemble des droits de vote.

L’accord de 2008 a certes été un progrès, mais on convenait généralement que d’autres mesures de réforme de la représentation étaient requises pour accroître la légitimité du FMI, ce qui a amené les pays membres de l’institution et les membres du G‑20 à en arriver à une entente de principe en vue de conclure un nouvel accord relatif aux quotes‑parts.

Tout au long de 2010, le Canada a insisté sur la nécessité de parvenir à un nouvel accord. En octobre 2010, les ministres des Finances et les gouverneurs de banque centrale des pays du G‑20 réunis à Gyeongju, en Corée du Sud, ont conclu un accord historique prévoyant un ensemble exhaustif de réformes de la gouvernance du FMI qui assurera une augmentation substantielle de la participation et de la représentation des économies de marché émergentes et des pays en développement au Fonds. Aux termes de l’accord, il y aura un transfert de plus de 6 % des quotes‑parts à des pays en développement et des économies de marché émergentes dynamiques et actuellement sous‑représentés.  On va également doubler le total des quotes‑parts, et on a aussi pris un engagement en vue de se pencher sur la formule actuelle de calcul des quotes‑parts avant le prochain examen. De plus, la composition du Conseil d’administration du FMI sera modifiée de différentes manières, afin d’accroître la représentation des pays en développement et des économies de marché émergentes. Le Canada appuie sans réserve le nouvel accord de réforme des quotes‑parts et de la gouvernance, car il s’agit d’une réalisation de taille pour le FMI et le G‑20. Ces nouvelles mesures permettent de donner suite à l’engagement qui avait été pris en vue d’en arriver à un nouvel accord sur les quotes‑parts d’ici janvier 2011.

En 2011, le Canada devrait entamer le processus législatif nécessaire pour mettre en vigueur le nouvel accord sur les quotes‑parts et encourager également les autres membres du FMI à suivre son exemple sans tarder.

Priorité 1.2 – Réformes institutionnelles

Mesure prévue de 2010 à 2012 – Promouvoir l’apport de modifications à la gouvernance institutionnelle du FMI

      Progrès limités

Même si les efforts déployés en 2010 ont visé en premier lieu à accroître la légitimité de l’institution au moyen d’une réforme des quotes-parts, le Fonds doit aussi veiller à ce que son cadre de gouvernance permette une collaboration efficace avec les États membres afin de relever les défis économiques mondiaux. Le FMI doit être en mesure de prendre des décisions rapides et transparentes. Les États membres doivent être prêts à intervenir pour contrer les menaces révélées grâce à la surveillance exercée par le Fonds. La direction ainsi que le personnel du FMI doivent assumer une plus grande responsabilité quant à la qualité de leur travail. Dans son rapport de 2008, le Canada faisait part de son intention de promouvoir des améliorations touchant la gouvernance institutionnelle du FMI, notamment en ce qui concerne les rôles du Conseil d’administration et du Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi que le rendement et la responsabilisation de la direction du Fonds. On y mentionnait aussi qu’il fallait mettre de l’avant des moyens de promouvoir une meilleure collaboration des membres avec l’institution.

Le débat sur les réformes de la gouvernance institutionnelle du FMI s’est intensifié en 2009 mais est passé à l’arrière‑plan en 2010, l’accent étant mis sur la conclusion d’un nouvel accord touchant les quotes‑parts. Le Canada a néanmoins réitéré l’importance de procéder à la réforme de la gouvernance institutionnelle lors des assemblées et réunions du CMFI, du G‑20 et du Conseil d’administration du FMI. Le ministre des Finances a fait valoir avec force que le FMI a besoin de gouverneurs et d’administrateurs qui se prononcent davantage sur les enjeux stratégiques au lieu de s’en tenir à la gestion des activités courantes. Le Fonds a aussi besoin d’un directeur général choisi selon ses mérites, sans égard à sa nationalité, et qui exerce ses fonctions dans un cadre garantissant une responsabilisation adéquate. Le FMI a cherché à renforcer la participation des ministres lors de l’assemblée annuelle de 2010 en rationalisant la formule de l’assemblée afin que les ministres puissent assister à toutes les réunions et séances.

En 2010, grâce aux pressions exercées par le Canada et d’autres pays partageant ses vues, le G‑20 a demandé que les dirigeants de toutes les institutions financières internationales soient choisis au moyen d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Lors de l’assemblée annuelle de 2009, le FMI avait pris l’engagement d’adopter un tel processus d’ici la tenue de son assemblée du printemps, en avril 2010, mais il ne l’a pas fait. Le Canada cherchera activement à faire en sorte que ces efforts portent fruit, non seulement au FMI mais dans toutes les institutions financières internationales, afin de mettre fin à la tradition voulant que certains postes de direction de ces institutions soient réservés à des personnes provenant de régions ou de pays donnés.

Le Canada est d’avis qu’une fois les réformes des quotes‑parts achevées, les réformes de la gouvernance institutionnelle devraient devenir une priorité clé. Dans le cadre des travaux du G‑20 et du Conseil d’administration du FMI, le Canada déploiera les efforts requis pour que des mesures concrètes soient prises à l’égard de l’efficacité du Conseil, de la transparence, de la participation des ministres, ainsi que de la sélection et de la responsabilisation du personnel de direction en 2011.

Le FMI et la Banque mondiale continueront de mieux définir leur mandat, les ressources requises et leur structure de gouvernance, et le Canada en profitera pour rappeler que toute réforme institutionnelle doit contribuer à la légitimité, à la crédibilité et à la responsabilisation de ces institutions.

2) Efficacité des institutions

Un autre des principaux objectifs canadiens consiste à faire en sorte que les institutions de Bretton Woods s’acquittent de leur mandat de façon efficace. Il faut donc mettre l’accent sur les services et les compétences de base de ces institutions, répondre aux demandes des pays membres, coordonner les efforts avec ceux des autres partenaires internationaux et examiner des moyens innovateurs afin d’atteindre les objectifs institutionnels.

Priorité 2.1 – Mandat du FMI

Conformément à ses statuts, le rôle premier du FMI consiste à promouvoir la coopération monétaire internationale et la stabilité économique et financière mondiale. Le FMI s’acquitte principalement de ce rôle  en exerçant une surveillance bilatérale et multilatérale ainsi qu’en maintenant un dialogue avec les membres, sans oublier l’octroi de ressources financières et la prestation d’assistance technique aux membres qui ont des besoins rattachés à leur balance des paiements. Le Canada a constamment insisté sur le fait que les mesures de réforme du FMI devaient d’abord et avant tout servir à améliorer ces fonctions de base, sans pour autant élargir nécessairement la portée des opérations du FMI.

Mesure prévue de 2009 à 2011 – Insister pour que le Fonds mette l’accent sur le renforcement de ses fonctions de base

      Progrès notables

Au fil de la réforme de ses activités de prêt en 2010, le FMI a réalisé des progrès notables pour améliorer les outils existants et combler les lacunes de ses mécanismes de prêt. Le Canada estime toutefois que le Fonds doit veiller à ce que son rôle de bailleur de fonds n’en vienne pas à outrepasser son mandat. En outre, le FMI doit être plus à même de faire la distinction entre crise de solvabilité et crise de liquidités, au lieu de se contenter de fournir d’importantes liquidités.

Le FMI doit promouvoir la stabilité économique mondiale, et il doit donc s’assurer de disposer d’outils de surveillance à la fois complets et efficaces. Différentes initiatives de surveillance ont porté fruit en 2010. Il faut mentionner en particulier la décision du Fonds de rendre obligatoire le Programme d’évaluation du secteur financier en fonction des obligations prévues à l’article IV pour les pays qui présentent une importance systémique, ce qui permettra d’améliorer la surveillance du secteur financier. Le FMI est également revenu sur les discussions relatives à son rôle au chapitre des flux de capitaux transfrontaliers, mais aucun consensus n’a encore été dégagé à ce sujet.

Priorité 2.2 – Surveillance du FMI et prévention des crises

Le Canada a tout intérêt à ce que le FMI exerce une surveillance efficace des politiques économiques et financières de ses membres, car cela permet de réduire les risques d’instabilité économique, financière et monétaire. En dépit des améliorations récentes apportées aux activités de surveillance, il reste encore beaucoup à faire pour rendre ces activités plus efficaces et pour inciter les membres du FMI à suivre les conseils de ce dernier, à publier tous les rapports de surveillance et à collaborer en vue de trouver des solutions aux menaces économiques et financières communes. Le Canada met donc l’accent sur des initiatives pouvant servir à promouvoir la mobilisation des membres ainsi que sur la présentation de conseils au FMI, par le truchement de son Conseil d’administration, au sujet de points plus techniques qui influent sur l’exactitude et la portée des activités de surveillance menées par l’institution.

Mesure prévue de 2009 à 2011 – Améliorer les activités de surveillance du FMI et renforcer l’engagement des membres du FMI

      Progrès relatifs

En 2009, le Canada a encouragé le Fonds à accroître sa capacité de détecter les menaces pesant sur la stabilité économique, de faire part de ces menaces à ses membres et d’inciter ces derniers à intervenir pour les contrer. Le Canada a également insisté sur la nécessité pour le Fonds de faire en sorte que la surveillance bilatérale soit plus efficace et importante, tout en renforçant son approche de surveillance multilatérale. Des progrès importants ont été réalisés à l’égard de certains de ces objectifs en 2010.

Le Canada est résolu à déployer tous les efforts requis afin d’assurer une plus grande participation des membres au Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) exécuté conjointement par le FMI et la Banque mondiale, de manière à accroître la transparence relativement aux points vulnérables du secteur financier. Les efforts du Canada ont porté fruit en 2010, le FMI faisant du PESF un élément régulier et obligatoire de ses activités de surveillance dans le cas des membres dont le secteur financier présente une importance systémique, plus précisément un examen au moins tous les cinq ans dans le cadre de la consultation annuelle du pays au titre de l’article IV. Le Canada a toujours joué un rôle de premier plan pour promouvoir ce programme et y participer. Il s’agit d’une étape importante en vue d’améliorer la surveillance économique exercée par le Fonds au lendemain de la crise récente qui a pris naissance à l’intérieur des systèmes financiers de pays importants et interreliés à l’échelle internationale.

Au cours des dernières années, on a réalisé des progrès en ce qui a trait à l’amélioration de la surveillance multilatérale, notamment en portant une plus grande attention aux retombées négatives sur le système financier mondial, mais il est possible d’apporter des améliorations additionnelles au FMI. Le Canada appuie fortement les efforts de renforcement de la surveillance multilatérale au niveau du Fonds, et il entend prendre part au débat à ce sujet en 2011 d’une manière constructive. Au cours de 2010, il y a notamment eu des progrès dans le contexte du processus d’évaluation mutuelle du G‑20, qui fait partie du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée. Le FMI a mené des analyses utiles sur la concordance des cadres stratégiques nationaux et régionaux du G‑20, et il a également réalisé une analyse prospective afin de déterminer si les politiques mises de l’avant par les pays du G‑20 vont dans le sens d’une économie mondiale plus viable et plus équilibrée. Le Canada a joué un rôle clé dans la promotion de ce processus en coprésidant avec l’Inde le groupe de travail du G‑20 sur le processus d’évaluation mutuelle. De plus,  il a offert une orientation au chapitre de l’assistance technique fournie par le Fonds et d’autres organisations.

En outre, il existe au Fonds un appui général en vue de produire, du moins à titre expérimental, des rapports sur les retombées provenant de pays dont les politiques ou la situation peuvent influer de façon marquée sur la stabilité du système financier mondial. La publication de ces rapports sur les retombées débutera cette année, à titre de projet pilote. De plus, les membres sont ouverts à l’idée de mener des consultations multilatérales, le cas échéant, afin de favoriser la collaboration à l’égard d’enjeux précis qui ont une dimension systémique. On estime que les rapports thématiques englobant plusieurs pays constituent un outil utile pour promouvoir une meilleure compréhension des liens entre pays.

Certains progrès ont été accomplis en 2010, mais ce ne sont pas tous les membres qui se consacrent à l’objectif de renforcement des activités de surveillance du FMI, et ce dernier continue d’étudier les moyens pouvant permettre d’exercer une surveillance multilatérale efficace afin de prévenir l’apparition de nouvelles menaces pour la stabilité. Les résultats relativement probants du secteur financier canadien et l’efficacité de la réglementation de ce secteur devraient accroître la crédibilité du Canada et lui permettre d’exercer un plus grand leadership pour améliorer la coopération internationale, la surveillance et la transparence.

Priorité 2.3 – Ressources et facilités de financement

Les effets négatifs de la crise économique menacent les gains chèrement acquis au chapitre du développement. L’une des priorités du Canada consiste à veiller à ce que le FMI et le Groupe de la Banque mondiale disposent de ressources suffisantes et d’instruments adéquats pour s’acquitter de leur mandat en matière de financement et pour être en mesure d’intervenir en temps de crise, et ce, selon l’engagement que nous avons pris à l’égard du G-20.

Mesure prise en 2010 – Augmentation des quotes‑parts pour que celles‑ci soient à la mesure du rôle rempli par le FMI

      Progrès notables

L’examen des quotes‑parts en 2010 a donné lieu à des discussions portant non seulement sur une nouvelle répartition des parts relatives des quotes‑parts entre membres, mais également sur la hausse requise du total des quotes‑parts du FMI. Étant donné que ces quotes‑parts reflètent notamment les obligations financières des pays membres envers le Fonds, une hausse des quotes‑parts a pour effet d’augmenter les ressources dont dispose l’institution. Le Canada a toujours soutenu qu’il fallait accroître suffisamment les quotes‑parts pour permettre au Fonds de remplir de façon crédible son mandat en matière de prêts, tout en reflétant adéquatement que le FMI est une institution reposant sur un système de quotes‑parts. Dès lors, toute hausse proposée des quotes‑parts devait aller de pair avec l’engagement de réévaluer le niveau des Nouveaux accords d’emprunt (NAE), ces accords bilatéraux étant conclus entre le FMI et ses principaux membres, y compris le Canada.

Dans le cadre de l’accord du G‑20 sur la réforme des quotes‑parts et du Conseil d’administration du FMI, les membres du Fonds ont convenu de doubler le total des quotes‑parts, de concert avec une diminution correspondante des NAE, ces mesures devant être mises en application d’ici l’assemblée annuelle de 2012 du Fonds. Grâce à cette augmentation des quotes‑parts, le FMI est plus à même de combler ses besoins au chapitre de ses activités de prêt. En outre, comme les quotes‑parts représentent une plus forte proportion de l’ensemble des ressources de l’institution, cela permet de préserver la nature du FMI à titre d’institution fondée sur un système de quotes‑parts.

De plus, conformément aux engagements pris par ses dirigeants lors du Sommet de Londres en 2009, le G‑20 a accepté de procéder à une réforme des accords d’emprunt multilatéraux du FMI et d’en accroître la valeur grâce à une majoration importante des NAE. En 2011, la grande priorité consistera à obtenir les consentements requis de la part des membres pour mettre en vigueur ces NAE majorés. À cette fin, le FMI a encore besoin du consentement officiel de sept des membres participant déjà aux NAE. En janvier 2011, on avait obtenu le consentement de 15 membres, dont le Canada.

Mesure prévue de 2010 à 2012 – Les programmes de financement du FMI reposent sur des principes économiques valides et sur des solutions réalisables

      Progrès notables

En 2010, de nombreux pays continuaient à éprouver des difficultés à la suite du ralentissement de l’économie mondiale. C’est pourquoi le Canada a appuyé différents programmes de financement du FMI afin de soutenir le processus de relance économique.

Il a fallu obtenir un accord de confirmation à l’égard de la Grèce en 2010 pour soutenir les finances publiques dans un contexte marqué par une hausse rapide des déficits budgétaires et du niveau d’endettement. Aux termes de l’accord, la Grèce a pris l’engagement de mettre en œuvre un programme pluriannuel de stabilisation, avec l’aide du personnel du FMI, pour consolider les finances publiques, protéger le système financier et promouvoir les réformes structurelles nécessaires afin de rétablir la capacité concurrentielle, notamment en ce qui a trait au marché du travail.

Vers la fin de 2010, on a également approuvé le recours au Mécanisme élargi de crédit à l’intention de l’Irlande, de manière à étayer les finances publiques et à soutenir le système financier, compte tenu de déficits budgétaires élevés et d’un niveau d’endettement qui grimpait rapidement. En retour, l’Irlande a pris l’engagement de mettre en œuvre de 2011 à 2014 un plan national (« Irish National Recovery Plan ») pour restructurer le système bancaire, consolider les finances publiques et promouvoir les réformes structurelles requises afin de rétablir la capacité concurrentielle et de favoriser la croissance économique.

Réforme des mécanismes de prêt

Outre ses programmes de financement aux termes des facilités de prêt existantes, le FMI a mis en place un ensemble de mesures au cours de 2010 dans le but de renforcer ses mécanismes de prêt. En 2009, le Canada et le G‑20 avaient exhorté le FMI à passer en revue ses mécanismes de prêt en temps de crise afin d’améliorer les outils de prévention. Les consultations auprès des membres du FMI, des dirigeants du G‑20 et d’autres parties prenantes ont abouti à l’élaboration de mécanismes permettant au Fonds d’intervenir plus efficacement lorsque l’exige l’évolution de la conjoncture économique. En 2010, une refonte en profondeur du cadre de prêt du FMI a été approuvée, notamment des mesures de réforme de la Ligne de crédit modulable (LCM) et l’instauration de la Ligne de crédit de précaution (LCP). Le Canada a participé activement à la réalisation de ces initiatives.

La LCM est conçue de manière à combler la demande de plus en plus grande de prêts destinés à prévenir les crises ou à en atténuer les effets. Elle est offerte aux pays ayant fait leurs preuves en ce qui concerne la solidité de leurs cadres stratégiques et la vigueur de leurs facteurs économiques fondamentaux. Les mesures de réforme de la LCM en 2010 ont visé d’abord à rendre ce mécanisme plus souple et plus prévisible, afin qu’il soit plus attrayant pour les pays obtenant de bons résultats, ceux‑là mêmes auxquels la LCM s’adresse. Le Canada a appuyé la proposition du FMI d’éliminer le plafond implicite de 1 000 % de la quote‑part et de porter la durée maximale de la LCM de un à deux ans, de pair avec un examen effectué après la première année pour déterminer si le bénéficiaire demeure admissible.

La nouvelle LCP a pour objet de combler un vide entre la LCM et les accords de précaution à accès élevé. La LCP est destinée aux pays qui ont un bon bilan économique et stratégique mais qui présentent certaines vulnérabilités et qui ne satisfont pas forcément aux normes d’admissibilité à la LCM. Cette ligne de crédit est assortie d’un processus de qualification, d’examens périodiques et de conditions axées sur l’élimination des vulnérabilités mises en lumière dans le cadre du processus de qualification. La LCP a une durée de un à deux ans, et elle est accordée uniquement aux pays qui n’ont pas de besoins au chapitre de leur balance des paiements au moment de l’approbation de la ligne de crédit, ce qui renforce encore le rôle de cette dernière à titre de mécanisme de prévention de crise. La LCP peut en outre contribuer au règlement des crises en permettant d’accéder immédiatement à des ressources financières si un pays se retrouve contre toute attente avec d’importants besoins liés à sa balance des paiements.

Afin d’assouplir son soutien financier et de mieux l’adapter à la diversité des pays pauvres, le FMI a remanié sa trousse de mécanismes de prêts offerts à des conditions de faveur aux pays à faible revenu dans le cadre du Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC). L’aide et la concessionnalité du FFRPC sont fondés sur la stratégie de réduction de la pauvreté particulière du pays concerné, qui prévoit une large participation de la société civile et du secteur privé.

Dans le cadre de son budget de 2010, le Canada a fourni au FFRPC 800 millions de dollars en fonds à prêter et 40 millions destinés aux conditions de faveur et aux subventions connexes à l’appui de ses activités dans les pays à faible revenu, conformément à l’engagement pris lors du Sommet de Londres du G-20.

Le Canada a constamment soutenu que la promotion de cadres macroéconomiques robustes doit constituer l’orientation opérationnelle fondamentale qui sous‑tend les programmes de prêt du FMI. Le Canada continuera de faire valoir que les programmes du FMI doivent reposer sur des principes économiques solides et sur des solutions réalisables qui sont assorties de conditions ciblées.

3) Réduction de la pauvreté et croissance durables

Une croissance économique à la fois soutenue et équitable est essentielle à la réduction de la pauvreté. Un autre objectif important du Canada consiste à veiller à ce que la réduction de la pauvreté, la croissance et la stabilité macroéconomique que favorisent actuellement la Banque mondiale et le FMI aient des effets durables.

Priorité 3.1 – Viabilité de l’endettement

Mesure prise en 2010 – Veiller à ce que la dette d’Haïti envers les institutions financières internationales soit entièrement annulée

      Progrès notables

Le gouvernement du Canada est intervenu rapidement à la suite du séisme qui a dévasté Haïti en janvier 2010. Avant cette tragédie, la totalité de la dette bilatérale contractée par Haïti auprès du Canada avait déjà été annulée. Au lendemain du tremblement de terre, les efforts du Canada ont contribué à dégager un consensus au G‑20 afin d’annuler plus de 825 millions de dollars américains de la dette d’Haïti auprès d’institutions financières internationales. Le Canada a été le premier pays à verser la totalité de son paiement aux fins d’annuler la dette d’Haïti, paiement se chiffrant à 32,6 millions de dollars américains.

Mesure prévue de 2010 à 2012 – Pleine conformité au Cadre de viabilité de la dette

      Progrès limités

Le Canada appuie fermement le principe consistant à fonder les décisions d’octroi de prêts aux pays à faible revenu sur les analyses de viabilité de la dette nationale et sur la capacité de gestion de la dette dont disposent les pays. La Banque mondiale, le FMI et les banques régionales de développement se fondent encore sur des analyses de viabilité de la dette pour prendre des décisions au sujet du soutien financier des pays pauvres.

Le Canada et les institutions de Bretton Woods se conforment au Cadre de viabilité de la dette.  Certains créanciers ne se conforment pas malheureusement aux lignes directrices, et certains créditeurs continuent d'octroyer des prêts pouvant compromettre la viabilité de la dette des pays emprunteurs. Comme les institutions de Bretton Woods n’ont pas été en mesure de convaincre tous les créanciers bilatéraux d’effectuer des prêts en fonction des principes du cadre de viabilité de la dette, cette mesure n’a donc obtenu que des « progrès limités ».

Dans le but de favoriser le respects de normes mondiales en matière de viabilité de la dette, le Canada encourage le FMI et la Banque mondiale à poursuivre leur collaboration avec d’autres organisations, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin que les lignes directrices de ces dernières en matière de prêt responsable concordent avec le Cadre de viabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale.

Les priorités du Canada au FMI de 2011 à 2013

Le tableau qui suit contient un résumé des mesures figurant dans le rapport de l’an dernier qui seront reportées à titre de mesures prioritaires pour la période de 2011 à 2013, ainsi que des nouvelles priorités et mesures qui ont été annoncées dans la section précédente. Ces priorités sont regroupées en fonction de trois grands thèmes : 1) la gouvernance et la responsabilisation; 2) l’efficacité des institutions; 3) la réduction de la pauvreté et la croissance durables.

¹   Les droits de tirage spéciaux (DTS) servent d’unités de compte au FMI. Leur valeur est fondée sur un panier de devises importantes (l’euro, le dollar américain, le yen et la livre sterling).

²  Le groupe de pays dont fait partie le Canada comprend Antigua‑et‑Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana (Groupe de la Banque mondiale seulement), l’Irlande, la Jamaïque, Saint‑Kitts‑et‑Nevis, Sainte‑Lucie et Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines.

³ Pour consulter les PEM d’octobre 2010, voir http://imf.org/external/pubs/ft/weo/2010/02/index.htm; pour le GSFR d’octobre 2010, voir http://imf.org/external/pubs/ft/gfsr/2010/02/index.htm; pour le rapport sur les perspectives économiques régionales d’octobre 2010, voir http://imf.org/external/pubs/ft/reo/reorepts.aspx; pour le numéro de novembre 2010 du Fiscal Monitor, voir http://www.imf.org/external/pubs/ft/fm/2010/02/fmindex.htm.

⁴ Voir http://imf.org/external/np/exr/facts/fre/sdr.htm.

⁵ La part des voix des membres du groupe changera quelque peu une fois que les accords conclus en 2008 et en 2010 sur les quotes‑parts et les voix entreront en vigueur.

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