Archivé - Le Canada au FMI et à la Banque mondiale 2007 : 3

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Annexe 1

Déclarations du Canada en 2007 au Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada

Pour le compte d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, du Canada, de la Dominique, de la Grenade, de l'Irlande, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Washington, D.C.
Le 14 avril 2007

La réunion d'aujourd'hui porte avant tout sur la façon de remplir l'objectif, que nous nous étions donné à Singapour, de convenir d'un ambitieux programme de réforme du Fonds monétaire international (FMI) d'ici l'automne de cette année. Le temps nous est compté, mais cela nous incite vivement à procéder rapidement. Ce faisant, il sera important de garder à l'esprit la raison d'être de cet exercice : rehausser la légitimité et l'efficacité du Fonds au moyen d'un large éventail de réformes. Cet ensemble de mesures devrait inclure des mécanismes de gouvernance du FMI qui reflètent mieux l'évolution du poids économique des membres, favorisent la surveillance efficace des membres et de l'économie mondiale, et donnent de meilleurs outils de prévention et de résolution des crises financières. Grâce à ces réformes, le Fonds pourra mieux relever les défis de la mondialisation économique et financière, et demeurer un gardien crédible et efficace d'un système financier et monétaire international stable et axé sur l'économie de marché.

Perspectives mondiales

Nous nous réjouissons de ce que les perspectives de l'économie mondiale demeurent positives : le FMI prévoit une croissance d'environ 5 % en 2007 et en 2008. Au cours de la dernière année, la croissance est devenue plus équilibrée; l'économie de l'Europe a connu, en 2006, sa plus forte expansion en six ans, et la reprise s'accélère au Japon. Jumelées à une croissance plus modérée aux États-Unis, ces tendances sont propices au redressement des déséquilibres mondiaux. Les fondements de l'économie mondiale demeurent très solides en dépit de la récente turbulence des marchés boursiers. Les puissances économiques du globe partagent maintes caractéristiques : une forte croissance, une inflation relativement faible, l'assainissement des finances publiques, une hausse des prix des actifs et de faibles primes de risque. Le portrait comporte toutefois des risques. À mesure que les écarts de production continuent de se résorber, l'inflation pourrait croître. Les prix des produits de base devraient rester élevés, sinon augmenter encore, ce qui ne risque guère de contribuer de façon marquée à freiner les tensions inflationnistes. Le système financier et économique a bien résisté aux chocs des dernières années, et nous prévoyons qu'il continuera d'en être ainsi dans un avenir prévisible. Nous devons toutefois continuer de travailler ensemble pour veiller à ce que ce soit le cas.

Bien que ce rééquilibrage de la croissance favorise le redressement des déséquilibres mondiaux à plus long terme, l'ampleur et la persistance de ces déséquilibres demeurent un facteur de risque. Dans cette économie mondiale de plus en plus intégrée, aucun pays n'est totalement à l'abri des perturbations qui se produisent ailleurs. Il paraît donc évident que si on juge qu'il y a risque de rajustements économiques désordonnés, nous devons tous contribuer à faire en sorte que les déséquilibres soient corrigés de façon ordonnée. En outre, le Fonds a un rôle essentiel à jouer sur cette question, compte tenu de son mandat de promouvoir la coopération internationale en matière de politiques monétaires, et les membres doivent continuer d'appuyer les efforts de surveillance multilatérale à cette fin.

Évolution au Canada

L'économie canadienne demeure très dynamique après quelques années de forte croissance. La demande intérieure finale reste élevée et est encore le principal facteur de croissance. La progression du produit intérieur brut (PIB) réel du Canada s'est ralentie modérément récemment en raison d'une baisse de régime de la demande aux États-Unis, de l'appréciation antérieure du dollar canadien et d'un relâchement du marché canadien du logement. En 2006, le PIB réel a gagné 2,7 % – soit un peu moins que l'année précédente – alors que la demande intérieure finale a crû de 4,5 % grâce au solide coup de pouce de l'investissement non résidentiel et des dépenses de consommation. L'inflation totale selon l'indice des prix à la consommation (IPC) a été volatil ces derniers mois, surtout à cause des prix de l'énergie. Par contre, l'existence d'attentes bien ancrées a contribué à maintenir l'inflation de base selon l'IPC relativement stable, près de la cible de 2 % fixée par la Banque du Canada. La solide poussée des revenus des particuliers, la très forte croissance de l'emploi et le maintien de taux d'intérêt faibles, parallèlement à la solidité des données monétaires et financières fondamentales du Canada, devraient continuer d'appuyer l'économie tout au long de 2007, la croissance devant s'accélérer pour se rapprocher de 3 % en 2008.

La situation financière du Canada demeure solide. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada est le seul pays du Groupe des Sept (G7) à avoir enregistré un excédent pour l'ensemble des administrations publiques en 2006 et il sera vraisemblablement le seul à faire de même en 2007 et en 2008. En pourcentage du PIB, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques a aussi diminué de façon soutenue, passant d'un sommet de presque 71 % en 1995 à environ 27 % en 2006. Parmi les pays du G7, c'est au Canada que le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB est le plus faible, et ce, depuis 2004. La situation n'est pas appelée à changer. Pour accroître la capacité nationale de composer avec les chocs économiques et des défis tels que le vieillissement de la population, le gouvernement du Canada entend éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du pays d'ici 2021 au plus tard, et il est en voie de réaliser cet objectif. Ce faisant, le Canada pourra figurer parmi les très rares pays de l'OCDE en situation d'actif net.

Évolution en Irlande et dans les Caraïbes

J'aborderai maintenant l'évolution de la situation en Irlande et dans les pays des Caraïbes que je représente.

L'économie irlandaise a encore très bien fait en 2006. Le PIB réel a progressé de 6 %, soit un peu au-delà de son potentiel, et on ne prévoit qu'un léger ralentissement en 2007. Comme le chômage reste stable à près de 4 %, on est en fait en situation de plein emploi et la situation économique continue d'attirer une immigration substantielle. En 2006, la croissance a surtout profité aux secteurs du bâtiment et de la construction, alors que l'économie continuait de combler un important déficit au chapitre de l'infrastructure et du logement. La vigueur de la demande intérieure et la faiblesse relative des exportations font que le déficit de la balance courante a dépassé 3 % du PIB.

La vigueur de l'économie et les prix plus élevés de l'énergie ont contribué à une hausse du taux d'inflation. L'indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) a gagné 2,75 % en moyenne en 2006. L'écart d'inflation face aux autres pays de l'Union monétaire européenne s'est légèrement creusé. La Banque centrale européenne a resserré sa politique monétaire tout au long de 2006, et l'IHPC devrait reculer à 2,5 % en 2007. La forte demande intérieure, surtout dans le secteur du logement, a aidé à l'obtention d'excellents résultats financiers. Le dynamisme des revenus a donné lieu à un excédent plus élevé que prévu, de 2,3 % du PIB, et le ratio de la dette au PIB est tombé à 25 %. Les prévisions budgétaires tablent sur un excédent de 1,2 % du PIB en 2007. Le budget continue de privilégier nettement l'investissement dans l'infrastructure pour desserrer les goulots d'étranglement et accroître la capacité de production de l'économie.

En 2006, les pays des Caraïbes que je représente ont profité d'une autre année d'expansion économique. La croissance a été vigoureuse, alimentée par la remontée du tourisme et de l'agriculture, par les activités entourant la Coupe du monde de cricket de 2007 et par le dynamisme soutenu des rentrées au chapitre de l'investissement direct étranger. L'inflation a été modérée en dépit des prix élevés du pétrole et de la forte croissance. Au plan financier, la solide progression des revenus a engendré des excédents primaires dans plusieurs pays. Par contre, le surendettement reste un défi de taille pour beaucoup de pays.

On a fait des progrès en vue d'approfondir et de promouvoir l'intégration régionale avec la mise en œuvre du volet « marché unique » de l'initiative de création d'un marché économique unique des Caraïbes (CSME). Des ententes de contribution au Fonds de développement régional ont également été conclues. Le Fonds viendra en aide à ceux qui seront désavantagés par les activités du marché unique; il devrait être entièrement sur pied d'ici juillet 2007. Nous encourageons les pays donateurs à appuyer cet effort d'intégration des plus importants.

Les pays des Caraïbes sont extrêmement vulnérables aux désastres naturels. C'est pourquoi leurs gouvernements ont sollicité une aide pour avoir accès à une assurance abordable contre le risque de catastrophes. Grâce à la réponse de la Banque mondiale et au soutien de plusieurs donateurs dont le Canada (le donateur le plus généreux), le Fonds d'assurances contre les risques catastrophiques pour les Caraïbes (CCRIF), premier mécanisme d'assurance plurinational contre les risques liés aux catastrophes jamais constitué, est maintenant une réalité. Nous pensons que cette initiative novatrice peut être étendue aux petits pays en développement d'autres régions du globe.

Réforme du FMI

En septembre 2006, j'ai conclu ma déclaration au CMFI en soulignant que nous avions besoin d'un ensemble plus complet de réformes du FMI, qui irait au-delà de la réforme des quotes-parts pour aussi aborder un programme plus large comprenant la surveillance du FMI, le rôle de celui-ci dans la prévention et la résolution des crises, et les sources de financement du Fonds. Une fois entièrement en place, cet ensemble de mesures rehaussera la capacité du Fonds de protéger la stabilité financière internationale.

Ce que j'ai dit à cette époque demeure vrai. Nous avons fait beaucoup de progrès à Singapour, mais nous devons travailler ensemble pour aller plus loin. La stratégie à moyen terme du Directeur général propose certaines priorités au chapitre des réformes. J'aimerais aborder quatre d'entre elles.

Quotes-parts et représentation

Le succès des réformes de gouvernance est essentiel à une légitimité accrue du FMI aux yeux de ses pays membres. Cela exige des progrès marqués en vue de mieux faire correspondre les quotes-parts des pays membres à leur poids dans l'économie mondiale. Il faut aussi que les quotes-parts et la proportion des voix des membres tiennent compte des changements de l'économie mondiale. À mon avis, une réforme réussie des quotes-parts devrait comprendre les éléments suivants :

  • Une nouvelle formule de quotes-parts qui soit simple, transparente, fondée sur des principes et conforme aux buts et au mandat du FMI, soit de promouvoir la croissance et appuyer l'intégration ordonnée des membres à l'économie mondiale. La formule retenue devrait pouvoir répondre aux changements futurs de l'économie mondiale, de sorte que la part relative des économies dynamiques continue d'augmenter.
  • Une deuxième ronde d'augmentation des quotes-parts qui attribuerait des parts plus importantes aux économies les plus dynamiques, qu'on retrouve dans toutes les grandes régions du globe. Dans toute la mesure possible, les grands pays industrialisés devraient renoncer à hausser leur quote-part dans le cadre de cette ronde pour maximiser le rajustement du poids relatif des pays membres.

Un autre volet important des réformes consiste à renforcer la participation et la voix des pays à faible revenu au sein du FMI. Je suis encouragé par les progrès réalisés par le Fonds afin de développer le mécanisme conçu pour relever et protéger le nombre de voix de base, et d'étudier des façons de rendre plus efficace la participation des petits pays membres et des pays membres à faible revenu aux décisions du Conseil d'administration.

Il est à noter qu'une nouvelle formule de quotes-parts et le rajustement ultérieur de ces dernières constituent non pas une fin en soi, mais un moyen de réaliser un objectif. Un accord sur une répartition des quotes-parts plus représentative de l'économie mondiale rehaussera la légitimité du Fonds et le caractère persuasif de ses conseils en matière de politique publique. Or, pour parvenir à cet accord, les membres du Fonds devront faire preuve de souplesse. Ils devront être prêts à mettre leurs propres intérêts de côté pour bâtir une institution mieux à même de concrétiser le bien collectif mondial que constitue une économie stable. Bref, la réforme des quotes-parts et des voix exprimées doit s'appuyer sur des principes, être conçue sur des bases solides et renforcer la légitimité du Fonds à long terme.

Réformes axées sur la surveillance

Il importe tout autant pour le succès du programme de réforme du FMI que le Fonds dispose des outils et de la structure de gouvernance nécessaires pour effectuer une surveillance franche, ciblée et uniforme qui permettra de déceler les menaces pour la stabilité externe. Une surveillance plus efficace rehaussera la capacité du Fonds d'évaluer les politiques monétaires et financières, de même que celles portant sur le secteur financier et sur les taux de change, qui pourraient avoir une incidence négative sur le système monétaire international. Elle permettra également au FMI d'engager avec ses membres un dialogue constructif en vue de rechercher des solutions aux risques pour leur propre prospérité et celle de l'économie mondiale.

À ce propos, il faut aborder la question clé de la réforme du cadre qui sous-tend la surveillance qu'exerce le Fonds. Les 30 dernières années ont vu surgir d'importantes différences entre les modalités de la décision de 1977 sur la surveillance des politiques de taux de change et les pratiques de surveillance en vigueur. Cette divergence a pour conséquence qu'il est devenu de plus en plus difficile de guider les activités de surveillance et de demander au Fonds de rendre des comptes. Afin de mettre à jour et d'améliorer les activités de surveillance du Fonds, des progrès s'imposent dans deux importants dossiers :

  • Premièrement, nous devons réviser la décision de 1977 sur les taux de change pour insister davantage sur les politiques intérieures des membres, et pour permettre au Fonds de mieux cerner les politiques macroéconomiques et de taux de change intérieures qui ont des effets de débordement négatifs. En outre, cela ancrera davantage le principe voulant que la surveillance devrait viser tous les membres dans le cadre d'une approche uniforme et équitable.
  • Deuxièmement, nous devons instaurer rapidement un mandat de surveillance en vertu duquel les décideurs pourraient recenser les priorités de surveillance et demander au Fonds d'y travailler. Cela rendrait la surveillance plus souple et améliorerait la reddition de comptes du FMI. Ce faisant, nous pourrons appuyer davantage les mesures difficiles, et souvent coordonnées, qu'exige la promotion de la stabilité monétaire internationale et de la correction ordonnée des déséquilibres.

Il importe aussi d'apporter ces changements sans imposer de nouvelles obligations aux membres ou modifier l'insistance du Fonds sur le dialogue constructif et la persuasion.

Doter le FMI d'une source de financement stable

Selon la stratégie à moyen terme, la modification du modèle de financement du Fonds afin de favoriser une plus grande prévisibilité des revenus constitue un troisième élément déterminant de la viabilité à long terme de l'institution. Les conditions financières des marchés émergents se sont nettement améliorées au cours des cinq dernières années, et l'accès au capital international à prix abordable a réduit la dépendance de nombreux pays émergents à l'égard des ressources du Fonds. Paradoxalement, cela a engendré d'importants problèmes financiers pour le Fonds puisque ce dernier a traditionnellement financé le gros de ses activités au moyen de ses opérations de crédit. La récente réduction des prêts et le remboursement anticipé de la dette par de grands emprunteurs font que le revenu du Fonds n'a jamais été aussi bas. Le FMI est confronté à un manque à gagner et affichera un déficit budgétaire pour l'exercice 2007, et des déficits croissants sont prévus par la suite.

Il faudra que les membres du FMI travaillent ensemble pour définir un modèle de financement viable qui appuie les activités de crédit, de surveillance et de coopération technique du Fonds, tout en veillant à ce que la situation financière de ce dernier reste saine. C'est pourquoi je salue la récente publication du rapport du comité de personnalités éminentes sur la viabilité financière du Fonds, que le Directeur général avait commandé pour examiner ce problème. Les recommandations de ce comité sont équilibrées et novatrices; elles constituent un point de départ solide pour faire avancer ce dossier. Je m'attends à un débat constructif et ouvert sur le modèle de financement du FMI et sur la manière dont ce dernier peut rendre ses opérations encore plus efficientes compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.

Le rôle du Fonds dans les pays à faible revenu et l'assistance technique

Nos pays membres à faible revenu doivent relever des défis particuliers pour instaurer la stabilité macroéconomique, bâtir des secteurs financiers efficients, développer des cadres juridiques et commerciaux solides, et élaborer des politiques efficaces pour certains secteurs clés. Dans une économie mondiale où les gouvernements se font la lutte pour des investissements directs limités, cela demeure préoccupant même pour ceux de nos membres qui ont obtenu le statut de pays à revenu intermédiaire ou de pays industrialisé avancé.

Ces gouvernements auront besoin de l'appui soutenu du Fonds afin d'éviter le retour de la dette à des niveaux insoutenables, de s'adapter aux flux d'aide et d'appliquer les normes et les codes internationaux à la gestion des finances publiques, à la politique du secteur financier et à la diffusion des données. Comme nous l'avons constaté lors de nos discussions sur une nouvelle formule des quotes-parts, l'absence de données économiques et financières actuelles fiables peut entraver l'élaboration des politiques.

Dans le cas des pays que je représente, les gouvernements des Caraïbes remercient le Caribbean Regional Technical Assistance Center (CARTAC) pour son aide en vue d'améliorer la gestion des dépenses publiques, l'administration des politiques fiscales et douanières, de même que l'analyse des politiques macroéconomiques. Le CARTAC constitue un mécanisme à donateurs multiples efficace, et un bon exemple des principes de la Déclaration de Paris. Nous encourageons d'autres donateurs à se joindre au Royaume-Uni, à l'Union européenne, à l'Irlande et au Canada pour appuyer ces efforts.

En ce qui touche la prestation d'assistance technique, il est primordial que la Banque et le FMI collaborent efficacement entre eux et avec d'autres organismes bilatéraux et multilatéraux. Je salue donc la publication récente du rapport du comité externe d'examen sur la collaboration entre le FMI et la Banque mondiale destiné au Directeur général du Fonds et au Président de la Banque mondiale.

L'avenir

Les réformes découlant de la stratégie à moyen terme du Directeur général visent avant tout à faire en sorte que le FMI demeure une institution pertinente, efficace et représentative dans une période caractérisée par l'ampleur et l'ouverture des marchés internationaux de capitaux et par des économies de plus en plus dynamiques. Le Canada maintient son engagement à l'égard d'un ambitieux programme de réforme. La réforme des quotes-parts et de la représentation est essentielle au renforcement du rôle qu'entretient le Fonds au chapitre de la surveillance et de la prévention des crises. Je compte travailler avec mes collègues au succès des travaux sur ces questions importantes.

Washington, D.C.
Le 20 octobre 2007

Au nom du Canada, de l'Irlande et des pays des Caraïbes que je représente au sein de ce comité, je tiens à remercier sincèrement le directeur général de Rato qui en est à sa dernière réunion annuelle. Grâce à son leadership, notamment pour l'élaboration de la Stratégie à moyen terme du Fonds monétaire international (FMI), M. de Rato a raffermi la capacité du Fonds d'appliquer son mandat, qui consiste à appuyer une économie mondiale prospère.

Je me réjouis de la nomination de M. Dominique Strauss-Kahn à titre de nouveau directeur général. Il fera profiter le FMI de sa vaste expérience et d'une large vision à l'égard du Fonds. Je suis également heureux de la nomination de M. Tommaso Padoa-Schioppa au poste de président du Comité monétaire et financier international (CMFI). Je compte profiter des nouvelles idées et points de vue de ces deux collègues qui feront progresser d'importants dossiers auxquels sera confrontée cette institution.

Au cours de nos rencontres, ces défis nous sont rappelés en raison de l'incertitude accrue que suscite une turbulence des marchés financiers qui a débuté l'été dernier. Malgré cette incertitude croissante, je suis convaincu que nos institutions sont prêtes à appuyer des marchés efficaces. Je tiens à féliciter les banques centrales du monde entier pour leur réponse efficace au resserrement soudain des liquidités qui a frappé les marchés financiers à court terme. En outre, j'entrevois que l'économie mondiale continuera d'enregistrer une forte croissance, grâce à ses solides fondements économiques.

Néanmoins, la résistance de l'économie mondiale et de son système financier est vraiment mise à l'épreuve par les récents événements. Les décideurs sont confrontés au défi qui consiste à examiner soigneusement les causes profondes de l'actuelle volatilité financière et à tirer les leçons qui s'imposent afin de prendre des mesures stratégiques au niveau national et international. La transmission rapide de signaux de détresse sur le marché relativement restreint des prêts hypothécaires à risque des États-Unis à l'endroit des marchés financiers mondiaux témoigne de notre interdépendance à l'échelle mondiale et du besoin d'institutions internationales efficaces. À cet égard, nous devons renforcer notre engagement à conclure et à mettre en œuvre une entente sur les réformes du FMI, y compris la restructuration des quotes-parts afin de tenir davantage compte de l'évolution du poids économique de chaque membre. Cette réforme raffermira le Fonds, assurera sa pertinence continue et lui permettra de relever efficacement de nouveaux défis à l'intérieur de notre régime économique mondial.

Perspectives mondiales

Depuis notre dernière réunion, l'économie mondiale s'est légèrement affaiblie par rapport aux prévisions, et les perspectives se sont également assombries en raison de l'agitation des marchés financiers imputable à la chute du marché des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis. Les pertes enregistrées par ce marché relativement restreint se sont rapidement propagées aux marchés mondiaux par l'entremise du marché des titres adossés à des actifs, ce qui a entraîné un resserrement du crédit à l'échelle mondiale. Même si les mesures rapides adoptées par la Banque du Canada et d'autres grandes banques centrales ont permis de maintenir la liquidité des marchés, certains segments du marché sont demeurés sous tension, et le FMI prévoit une longue période d'adaptation. Néanmoins, les éléments essentiels de l'économie mondiale demeurent sains et le FMI continue de prévoir une croissance d'environ 5 % en 2007 et en 2008.

Jusqu'à présent, la turbulence qui a affecté les marchés financiers a surtout touché les États-Unis et l'Europe. Contrairement aux épisodes antérieurs d'incertitude accrue, le redressement actuel au titre de la tolérance au risque n'a pas entraîné d'exode de capitaux sur les marchés émergents. Cette situation découle en partie des progrès importants effectués en Amérique latine et sur d'autres marchés émergents au titre de l'amélioration des politiques macroéconomiques, ce qui a permis de raffermir la confiance des investisseurs. Même si les prévisions touchant la Chine et l'Inde ont été réduites en raison d'un abaissement de la demande extérieure, l'économie de ces pays demeure menacée de surchauffe à cause de la vigueur des investissements et d'un apport marqué de capitaux. Les marchés émergents, qui étaient les principaux bénéficiaires de la croissance mondiale, en deviennent maintenant les principaux agents.

Le ralentissement de l'économie des États-Unis et la dépréciation connexe du dollar américain devraient atténuer le déficit du compte courant des États-Unis et annuler les déséquilibres à l'échelle mondiale. Cependant, ces déséquilibres demeurent importants, et il faudra compter sur une progression soutenue au chapitre de la mise en œuvre des recommandations issues des consultations multilatérales. Enfin, malgré une atténuation des tensions inflationnistes à l'échelle mondiale, nous devons demeurer vigilants et maintenir notre engagement à maîtriser l'inflation.

Évolution au Canada

L'économie canadienne demeure très active en raison de la vigueur de la demande intérieure. Cependant, le resserrement du crédit, l'appréciation du dollar canadien, qui est maintenant à parité avec la devise américaine, et la faiblesse du marché immobilier des États-Unis devraient réduire les exportations canadiennes et nuire à la croissance. Par conséquent, le FMI prévoit que la croissance au Canada fléchira légèrement pour se fixer à une fourchette de 2,5 % en 2007 et en 2008.

La demande intérieure demeure élevée et est encore le principal facteur de croissance. La progression du produit intérieur brut (PIB) réel du Canada a légèrement ralenti en 2006, en raison d'un affaiblissement de la demande aux États-Unis, de l'appréciation antérieure du dollar canadien et de l'essoufflement du marché canadien du logement. En 2006, le PIB réel a progressé de 2,8 % – soit un peu moins que l'année précédente – alors que la demande intérieure finale a bondi de 4,7 % grâce à un appui vigoureux de l'investissement non résidentiel et des dépenses de consommation. Les gains importants au titre du revenu personnel, la très forte croissance de l'emploi et le maintien de faibles taux d'intérêt, parallèlement à la solidité des données monétaires et financières fondamentales du Canada, appuient l'économie canadienne. Au cours de chacun des deux premiers trimestres de 2007, la croissance a dépassé 3 % sur une base annuelle.

L'inflation totale selon l'indice des prix à la consommation a été volatile au cours de la dernière année, surtout à cause des prix de l'énergie. Toutefois, des attentes bien ancrées ont aidé à maintenir l'inflation de base selon l'IPC à un niveau relativement stable et près de la cible d'inflation de 2 % fixée par la Banque du Canada.

La situation financière du Canada demeure solide. Le Canada est le seul pays du Groupe des Sept (G7) à avoir enregistré un excédent pour l'ensemble des administrations publiques en 2006 et il sera vraisemblablement le seul à continuer de le faire en 2007 et en 2008. En pourcentage du PIB, la dette nette de l'ensemble des administrations publiques a aussi diminué de façon soutenue, passant d'un sommet de près de 71 % en 1995 à environ 27 % en 2006. Parmi les pays du G7, c'est au Canada que le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB est le plus faible, et ce, depuis 2004. Nous prévoyons que cette situation se maintiendra. Pour accroître la capacité du Canada de composer avec les chocs économiques et les défis tel le vieillissement de la population, le gouvernement entend éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada d'ici 2021 au plus tard, et il est en voie de le faire. Ce faisant, le Canada pourra figurer parmi les très rares pays industrialisés en situation d'actif net.

Évolution en Irlande et dans les Caraïbes

Passons maintenant à la situation et à l'orientation stratégique en Irlande et dans les pays des Caraïbes.

La performance de l'économie irlandaise demeure très solide, quoique le rythme de l'expansion est susceptible de ralentir sensiblement au cours des prochaines années. Le PIB réel a augmenté de 5,7 % en 2006 et cette année, la croissance se situera vraisemblablement aux environs de 4,5 % avant de chuter à 3 % en 2008. Bien que plus faible, la croissance demeurera vigoureuse selon les normes internationales. À l'exception d'une certaine modération de l'investissement international, l'atténuation de la croissance découle d'une diminution de l'activité dans le secteur de la construction, lequel a été particulièrement florissant ces dernières années. Le ralentissement de l'économie devrait contribuer à une atténuation de l'inflation, qui a été quelque peu plus forte dans les pays partenaires de l'union monétaire.

La situation financière demeure vigoureuse. La fermeté exceptionnelle des revenus en 2006 a permis d'enregistrer un excédent de près de 3 % du PIB, mais une tendance plus normale vers un faible excédent est prévue pour cette année. Sur une base nette, le ratio de la dette des administrations publiques est tombé à seulement 12 % du PIB. En raison du ralentissement de l'économie, la croissance de l'emploi ralentira et les flux migratoires s'atténueront, mais ne devraient que légèrement influer sur le taux de chômage. Bien qu'il existe quelques risques, les perspectives globales laissent entrevoir une transition relativement harmonieuse entre une période de croissance exceptionnellement forte et une période de croissance forte, mais durable.

Les pays des Caraïbes que je représente ont continué d'enregistrer une activité économique vigoureuse en 2007, en raison d'une forte reprise du tourisme. La croissance de l'économie régionale, qui avait chuté à cause de la régression de l'activité touristique à la suite des événements du 11 septembre 2001, a fortement rebondi et l'inflation est modeste malgré le niveau élevé des prix du pétrole. Plusieurs pays ont profité de la situation économique favorable pour raffermir leur équilibre fiscal, ce qui a entraîné, de concert avec la restructuration de la dette dans certains pays, une diminution modeste des ratios de la dette. La région demeure toutefois vulnérable à des chocs exogènes attribuables au niveau encore élevé de la dette publique et des imposants déficits du compte courant.

L'intégration régionale fait encore partie intégrante de la stratégie économique de nos membres des Caraïbes, et la mise en place d'un marché et d'une économie unique dans les pays des Caraïbes est prévue pour l'an prochain. Les autorités de ces pays d'envergure restreinte et à économie ouverte entrevoient le processus d'intégration régionale comme un élément essentiel qui leur permettra de passer outre à certaines limites que leur impose leur taille et d'exercer une concurrence plus efficace au sein de l'économie mondiale. Bien que le calendrier d'établissement du Fonds de développement régional n'ait pas été respecté, les travaux se poursuivent à bon rythme en prévision de sa mise en œuvre intégrale.

La région est vulnérable aux catastrophes naturelles, tout particulièrement aux ouragans. La mutuelle d'assurance contre les risques liés aux catastrophes dans les Caraïbes (CCRIF) a été établie cette année à titre de premier mécanisme d'assurance plurinationale contre les risques liés aux catastrophes afin de réduire les coûts financiers des ouragans. Le récent ouragan Dean a toutefois démontré que le mécanisme est bien loin de constituer une panacée. En fait, cette catastrophe souligne la nécessité d'une auto-assurance continue au moyen d'investissements soutenus dans les efforts de préparation et d'atténuation des catastrophes. Il est également nécessaire de mettre au point des mécanismes de sensibilisation et de mieux faire comprendre le CCRIF.

Réforme du FMI

D'importants progrès ont été effectués au sujet de la stratégie à moyen terme depuis notre réunion du printemps. Tout particulièrement, l'adoption de la Décision de 2007 concernant la surveillance bilatérale améliorera le mode de fonctionnement de la surveillance, y compris l'évaluation de la possibilité d'effets d'entraînement des politiques intérieures. Je note également que le Conseil d'administration a convenu qu'une déclaration triennale des priorités de surveillance permettra de déterminer un ensemble de priorités de surveillance ciblées et prospectives. Cette possibilité est fort prometteuse, mais notre tâche n'est pas encore terminée. Il importe que la Déclaration des priorités de surveillance s'accompagne d'un cadre de responsabilisation rigoureux.

Quotes-parts et voix exprimées

Une entente concernant un programme visant à réformer la structure des quotes-parts et du pouvoir de vote au sein du FMI constitue une priorité fondamentale pour le Canada, l'Irlande et les pays des Caraïbes membres du groupe. Les progrès dans ce domaine, qui ont pour but de mieux faire correspondre les ententes de gouvernance du FMI et l'évolution rapide de l'économie mondiale, sont essentiels pour confirmer la légitimité du FMI à titre d'institution monétaire de coopération internationale et ils représentent le fondement des progrès réalisés à l'égard d'une vaste gamme d'initiatives qui composent la Stratégie à moyen terme du FMI.

D'importants progrès ont en effet été réalisés au cours des derniers mois. Nous convenons tous des objectifs globaux de la réforme des quotes-parts, qui consistent à accroître le nombre de droits de vote des pays en développement (particulièrement les économies dynamiques) et ceux des pays qui appliquent la facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté (FRPC). Nous nous entendons également sur certains éléments de la formule de quotes-parts; en outre, quelques propositions novatrices ont été formulées dans le but de rapprocher les nombreux intérêts de l'ensemble des membres du Fonds. Cependant, il subsiste des points divergents quant aux questions fondamentales, à l'égard desquelles nous devrons redoubler d'effort pour en venir à une entente d'ici les réunions du printemps.

Les progrès exigeront de la souplesse de la part de tous les membres du FMI. Nous leur demandons de délaisser leurs intérêts à court terme et d'unir leurs efforts pour en arriver à une entente sur une réforme qui permettra au FMI de demeurer l'institution au centre du système monétaire international du XXIe siècle.

Réformes axées sur la surveillance

La surveillance des politiques économiques et de taux de change des membres constitue un élément essentiel du mandat du FMI et elle est au centre de la réforme amorcée dans le cadre de la Stratégie à moyen terme. Je me réjouis des progrès effectués depuis notre dernière rencontre pour que le Fonds dispose des outils et de la structure de gouvernance nécessaires pour mener une surveillance franche, ciblée et uniforme qui permettra de déceler les menaces pour la stabilité externe. Ces progrès ont pris deux formes.

Premièrement, en juin, le Conseil d'administration a adopté la Décision de 2007 sur la surveillance bilatérale, qui remplace la décision adoptée il y a 30 ans, en 1977. La Décision de 2007 insiste davantage sur les politiques intérieures des membres, et elle permet au Fonds de mieux cerner les politiques intérieures macroéconomiques et de taux de change qui entraînent l'instabilité externe. Elle renforce en outre le principe voulant que la surveillance doive viser tous les membres suivant une approche uniforme et équitable qui favorise des échanges ouverts. Malgré certaines difficultés inévitables au plan de la mise en œuvre, les avantages de la nouvelle décision sont déjà bien apparents.

Il importe également de noter que, dans un esprit de consensus, cette réforme a été acceptée sans imposer de nouvelles obligations aux membres ni modifier l'insistance du Fonds sur le dialogue constructif et la persuasion. J'espère que la Décision de 2007 continuera d'être intégrée aux travaux courants du Fonds, tout comme l'examen périodique des progrès se rapportant aux efforts du Fonds pour insister de façon efficace et uniforme sur ces priorités.

Le deuxième élément de progrès prend sa source en août, lorsque le Conseil d'administration a établi un consensus sur le caractère souhaitable d'une déclaration triennale relative aux priorités de surveillance. Cette déclaration sera jumelée aux examens triennaux de surveillance pour insister d'une manière franche, juste et souple sur les enjeux qui conviennent afin d'appuyer la stabilité financière et économique à l'échelle mondiale.

Je me réjouis également que bon nombre de membres du Conseil d'administration aient appuyé l'idée selon laquelle la déclaration des priorités de surveillance serait plus efficace si elle était appuyée par le CMFI. À mon avis, il est essentiel que les priorités de surveillance bénéficient de l'appui du CMFI et ultimement de tous les gouverneurs pour assurer une adoption généralisée de la politique et une responsabilité efficace à l'égard d'une surveillance ciblée, équilibrée et efficace du Fonds, de même que l'appui de mesures stratégiques difficiles qui sont souvent requises pour promouvoir la stabilité monétaire à l'échelle internationale et le redressement ordonné des déséquilibres.

Doter le FMI d'une source de financement stable

Comme nous le savons, les moyens traditionnels dont dispose le Fonds pour financer ses activités sont de moins en moins viables. En janvier, le Comité de personnalités éminentes sur le financement fiable du Fonds (le Comité Crockett) a diffusé son rapport renfermant une gamme d'options de financement possibles. Le personnel a commencé à étoffer ces options et envisage d'autres analyses. Pour le moment, j'encourage les membres à garder toutes les options ouvertes, car un ensemble de mesures sera vraisemblablement requis pour examiner efficacement la situation actuelle.

Je tiens également à féliciter le personnel et la direction de leurs efforts permanents pour établir des mesures visant à accroître l'efficience, à améliorer le lien entre les intrants et les extrants du processus budgétaire, et à ralentir la croissance des dépenses administratives nominales. Ces efforts sont opportuns, car ils constituent la base qui nous permettra de poursuivre nos travaux. De nouvelles sources de revenu doivent être proposées parallèlement à des réductions appréciables des dépenses, non seulement des mesures visant à accroître l'efficience, mais également des questions plus vastes concernant les résultats et les priorités du Fonds qui pourraient être recentrés, conformément aux avantages comparatifs et à l'évolution des besoins des membres.

Le rôle du FMI dans les pays à faible revenu

Les pays membres à faible revenu doivent relever des défis particuliers pour instaurer la stabilité macroéconomique, bâtir des secteurs financiers efficients, établir des cadres juridiques et commerciaux solides et investir dans l'infrastructure. Les pays qui ont profité de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés(PPTE) et de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) doivent utiliser l'espace financier créé par l'allégement de la dette afin d'accélérer leur croissance économique et réduire la pauvreté. Cette démarche exige un engagement à limiter les emprunts externes excessifs pour éviter un nouveau cumul de dettes insoutenables.

Dans leurs efforts, ces autorités auront besoin de l'aide bien coordonnée du Fonds, de la Banque et des autres intervenants de la communauté internationale. Je me réjouis donc de l'adoption récente du Plan d'action conjoint de la direction qui vise à améliorer la coordination et la communication entre le personnel du Fonds et la Banque, ainsi qu'à mieux cibler le rôle du Fonds dans le processus de la Stratégie de réduction de la pauvreté et, plus généralement, à l'égard des pays à faible revenu. J'encourage également tous les emprunteurs et prêteurs à participer pleinement au processus d'allégement de la dette des PPTE et à respecter le cadre de gestion viable de la dette des pays à faible revenu.

Les autorités des pays membres de notre groupe remercient le Centre régional d'assistance technique des Caraïbes (CARTAC) de son aide pour améliorer l'analyse des politiques macroéconomiques, la gestion des dépenses publiques, de même que les politiques et l'administration fiscales et douanières. Le Centre constitue un mécanisme à donateurs multiples efficace, et un bon exemple concret des principes de la Déclaration de Paris. J'encourage d'autres donateurs à se joindre au Canada, à l'Irlande, au Royaume-Uni et à l'Union européenne pour appuyer ces efforts.

Annexe 2

Déclarations du Canada en 2007 au Comité du développement des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international

L'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances du Canada

Pour le compte d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, du Canada, de la Dominique, de la Grenade, de la Guyane, de l'Irlande, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Washington, D.C.
Le 15 avril 2007

Nos échanges de la fin de semaine ont un thème en commun : veiller à ce que les institutions de Bretton Woods demeurent pertinentes et efficaces au sein d'une économie mondiale en évolution. Tant le Fonds monétaire international (FMI) que le Banque mondiale sont aux prises avec une situation où de nombreux pays membres à revenu intermédiaire qui misaient traditionnellement sur le soutien des institutions financières internationales sont de plus en plus à même de faire appel aux marchés privés. Bien que cela témoigne du succès du processus de développement, la plupart de ces pays demeurent aux prises avec des foyers importants et persistants de pauvreté. Les problèmes de développement associés aux pays à faible revenu, y compris les États fragiles comme l'Afghanistan et Haïti, continuent aussi de poser des défis. En outre, tous les pays débiteurs réclament vivement une voix plus efficace pour inciter davantage les pays en développement à prendre en charge les programmes de crédit et les conseils stratégiques de la Banque mondiale.

À mesure que s'intensifie la discussion des réformes du FMI, nous devons examiner de façon constructive les défis auxquels la Banque mondiale est confrontée afin que cette dernière puisse continuer de s'acquitter, de manière efficace et crédible, de son mandat de soulager la pauvreté. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé un programme à trois volets visant à mieux cibler son soutien, à en améliorer l'efficience et à rendre davantage compte des résultats, afin de garantir l'utilisation efficace des ressources consacrées à l'aide internationale. Ces principes s'appliquent aussi aux institutions internationales.

1. Cibler les sources d'avantages comparatifs

Nous devons avant tout mieux cibler nos efforts. Les actionnaires s'attendent à ce que la Banque précise ses priorités et cible mieux ses activités. Pour cela, il faudra évaluer franchement les tensions budgétaires et les compromis au chapitre des dépenses, en plus d'insister davantage sur les résultats. La vision stratégique de la Banque doit rejoindre ses compétences fondamentales et ses avantages comparatifs. À ce propos, nous attendons avec intérêt l'analyse que fera la Banque de sa stratégie à long terme afin de préciser des mesures prioritaires et la capacité interne requise pour promouvoir les efforts de réduction de la pauvreté à l'échelle mondiale au cours des 10 prochaines années. Soulignons que cet exercice devra nécessairement tenir compte des deux volets de la stratégie de développement de la Banque – assainir le climat d'investissement et habiliter les gens – afin que la Banque puisse relever ces nouveaux défis avec succès et profiter de nouvelles possibilités.

Comme le recommande le rapport du Groupe d'experts de haut niveau du secrétaire général des Nations Unies sur la cohérence du système, la Banque, le FMI et les Nations Unies doivent travailler de plus près en vue d'éliminer le double emploi et de pousser plus loin leurs points forts respectifs.

À ce propos, nous estimons qu'il existe deux domaines d'avantages comparatifs dans lesquels la Banque pourrait jouer un rôle accru.

Fourniture de biens collectifs mondiaux

Même si la plupart des activités de la Banque se déroulent à l'échelle des pays, l'institution a aussi un rôle de premier plan à jouer pour régler des problèmes qui dépassent les frontières nationales. En 2000, le Comité de développement a demandé à la Banque de mettre l'accent sur cinq grandes priorités d'intervention collective à l'échelle internationale : les maladies transmissibles, la gouvernance économique et la stabilité financière, le patrimoine environnemental, l'intégration du commerce et la révolution du savoir. À notre avis, ces questions sont encore plus importantes de nos jours. En outre, dans la mesure où le financement des biens collectifs est déterminant pour la réduction de la pauvreté, la Banque peut jouer un rôle encore plus vaste.

Je profite de l'occasion pour féliciter la Banque de ses récentes initiatives. Nous saluons plus particulièrement :

  • Le récent lancement de l'initiative de garantie de marché visant un vaccin contre le pneumocoque, à laquelle le Canada a contribué 115 millions de dollars. La mise au point d'un tel vaccin devrait permettre de sauver plus de 5 millions de personnes dans les pays en développement d'ici 2030. L'Irlande suivra le déroulement de cette initiative et participera, à titre d'observateur, aux discussions ultérieures sur la garantie de marché.
  • La poursuite des travaux dans le cadre de l'Initiative de transparence des industries extractives (ITIE), à laquelle le Canada a contribué 750 000 $ pour cette année. L'ITIE renforce la transparence et la reddition de comptes à l'égard des revenus que les pays en développement riches en ressources naturelles reçoivent des sociétés étrangères.
  • Le lancement récent du Fonds d'assurances contre les risques catastrophiques dans les Caraïbes (CCRIF), un fonds de fiducie auquel le Canada a contribué 20 millions de dollars. Ce mécanisme fournit aux petits pays des Caraïbes une assurance contre les désastres naturels, que les marchés privés n'offrent pas à l'heure actuelle.
  • Le plan d'action de la Banque pour son Cadre d'investissement en matière d'énergie propre, qui traite de l'approvisionnement énergétique, des changements climatiques et de l'atténuation de ces derniers. Le Cadre devra être intégré aux activités de la Banque et ancré dans ses stratégies d'aide-pays axées sur les clients.
  • La récente mise sur pied d'un Fonds fiduciaire du renforcement des capacités statistiques, auquel le Canada contribue 6 millions de dollars sur les trois prochaines années. Il importe que nous disposions de meilleurs systèmes statistiques pour appuyer la reddition de comptes, l'élaboration de politiques fondées sur des preuves et l'évaluation de l'efficacité de l'aide.

Il faudra que la Banque définisse clairement désormais les domaines où elle dispose d'un avantage comparatif et qu'elle mise sur la collaboration dans la fourniture de biens collectifs mondiaux.

Promotion de l'égalité des sexes

La Banque doit aussi jouer un rôle clé afin d'appuyer l'autonomisation économique des femmes. Lors de notre rencontre du printemps 2006, le Canada a fortement encouragé la Banque à tenir son engagement de développer un plan d'action sur l'égalité des sexes, lequel s'intégrerait à ses activités plus générales. Le Canada félicite la Banque d'avoir lancé son plan d'action intitulé « La promotion de la femme, une bonne mesure économique », qui décrit les avantages comparatifs de la Banque à ce chapitre et son engagement à concrétiser l'Objectif du Millénaire pour le développement que constitue l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Afin de souligner l'importance de ces travaux, le Canada a contribué 1,5 million de dollars canadiens à l'appui de ce plan. Nous encourageons fortement la Banque à mobiliser les ressources nécessaires à l'exécution intégrale du plan d'action sur l'égalité des sexes.

2. Une aide efficace en réponse à des besoins de développement différents

Notre deuxième priorité consiste à rehausser l'efficience. Pour la Banque mondiale, cela revient à verser une aide qui comble efficacement tout un éventail de besoins de développement. La Déclaration de Paris de 2005 présente l'efficacité de l'aide comme un nouveau partenariat en matière de développement qui repose sur les principes de la prise en charge par les autorités locales, de l'alignement et de l'harmonisation, de la gestion axée sur les résultats et de la responsabilité mutuelle. Outre la prise en charge, les pays doivent aussi être en mesure d'exécuter leurs programmes de développement. Le rapport de la Banque sur l'harmonisation et l'alignement en vue d'une aide plus efficace reconnaît l'importance de développer une solide capacité institutionnelle ainsi que le rôle clé que la Banque doit jouer pour obtenir des résultats viables au chapitre du développement.

Le cas de l'Afrique

Nous avons plus que jamais l'occasion de faire des progrès réels en Afrique subsaharienne puisque les réformes de la gouvernance, la hausse des prix des produits de base, l'accroissement de l'aide et l'allégement de la dette ont nettement amélioré les perspectives économiques de la région. Afin de profiter de cette occasion, nous devons examiner soigneusement les domaines où les donateurs et la Banque peuvent exercer le plus d'impact sur le développement.

Il faut notamment améliorer les politiques de gestion de la dette et rendre cette dernière plus viable. L'Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE) et l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale ont donné aux pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés une occasion unique de consacrer des ressources au soulagement de la pauvreté. Nous devons absolument utiliser cette occasion avec sagesse et éviter le retour de la dette à des niveaux insoutenables et l'émergence d'un nouveau cycle de crédit et de remise.

La Banque et le FMI devront analyser plus rigoureusement les mécanismes qui peuvent signaler le moment où l'accumulation de la dette d'un pays risque de devenir insoutenable. Cela devrait comprendre des lignes directrices transparentes pour les débiteurs et les créanciers, pour encourager l'adoption de pratiques de financement responsables et favoriser la communication de données plus précises et plus pertinentes au système de déclaration des pays débiteurs de la Banque mondiale.

Il est essentiel aussi d'investir dans la santé et l'éducation pour faire en sorte que les gens puissent profiter de meilleures conditions économiques. Lors des réunions annuelles de septembre, le Canada s'est joint aux Pays-Bas, à la Norvège, à la Suède et au Royaume-Uni pour publier une déclaration conjointe en faveur d'un programme élargi de financement à long terme et prévisible en éducation afin de réaliser pleinement le potentiel de ces investissements. Le Canada appuie fermement l'initiative accélérée Éducation pour tous (IAEPT), qui encourage les pays donateurs et bénéficiaires à œuvrer dans un esprit de partenariat en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de l'éducation. L'an dernier, le Canada a annoncé une contribution de 25 millions de dollars à l'aide multilatérale par le biais de l'IAEPT. Cela s'ajoute aux 240 millions que le Canada s'était déjà engagé à verser à l'appui de l'EPT dans le cadre de son programme d'aide bilatéral. Nous espérons que la réunion de Bruxelles, en mai, sera un succès.

États défaillants et fragiles

La réintégration des États défaillants et fragiles dans l'économie mondiale est un autre défi de taille. Près de 500 millions de personnes vivent dans des États fragiles, et environ la moitié d'entre elles gagnent moins d'un dollar par jour. Le Canada, l'Irlande et les Caraïbes se réjouissent de la décision d'inclure la situation des États fragiles à titre de thème spécial de la Quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA-15). L'une des questions clés est de savoir comment l'IDA peut aider au mieux les États fragiles à renforcer leur capacité institutionnelle et à améliorer leurs structures de gouvernance. Les lacunes de capacité et de gouvernance ne font pas que freiner le développement, elles limitent l'attribution de l'aide dans le cadre du système, adopté par l'IDA, d'attributions fondées sur le rendement. Nous devons privilégier une intervention rapide en vue de développer les capacités des pays sortant d'un conflit et, à titre préventif, celles d'autres États fragiles. Il convient aussi d'effectuer des analyses de l'élargissement potentiel des mécanismes financiers dont dispose l'IDA pour répondre aux besoins des États fragiles, tant au chapitre de leur durée que de l'admissibilité à l'aide postérieure aux conflits. Le programme de réforme de la Banque et ses stratégies d'aide-pays dans les pays sortant d'un conflit et dans les autres États fragiles devrait reposer sur un plan de développement des capacités qui soit bien ciblé et surveillé. En outre, nous suggérons fortement de collaborer étroitement avec les Nations Unies afin de préparer les efforts de la communauté internationale dans le cadre de la reconstruction initiale et à moyen terme.

Pays partenaires de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Nous saluons la récente évaluation de la Banque mondiale au sujet de son rôle au sein des pays partenaires de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). L'engagement de la Banque auprès de ces pays doit s'appuyer sur ses avantages comparatifs et renforcer son mandat de soulager la pauvreté. L'un des principaux avantages comparatifs des deux institutions de Bretton Woods est la prestation d'un soutien technique afin de renforcer l'élaboration des politiques économiques et la capacité institutionnelle. Il s'agit manifestement de la meilleure façon de réduire la conditionnalité au minimum tout en améliorant le climat des investissements et en réduisant l'inégalité des revenus.

Bien que nous puissions faire davantage pour rationaliser les opérations de crédit de nombreux pays partenaires de la BIRD, nous soulignons qu'il faut continuer d'appliquer de solides balises aux projets sociaux et environnementaux. Ces normes rigoureuses sont déterminantes pour que les activités de la Banque continuent d'avoir une forte incidence sur le développement. Il s'ensuit que la Banque doit veiller à ce que ces normes ne soient pas affaiblies dans les pays qui ont accès au financement d'institutions financières privées.

Petits États

La promotion du programme de développement ne saurait ignorer les défis particuliers que doivent relever les petits États, particulièrement dans la région des Caraïbes. La Banque a un rôle important à jouer pour aider les petits États à se doter des moyens de prospérer au sein d'une économie de plus en plus mondialisée. Il faut manifestement analyser davantage les options en vue de promouvoir la compétitivité, la diversification et l'accroissement des échanges commerciaux. L'érosion persistante des compétences essentielles dans de nombreux petits États, sous l'effet de la migration, constitue un autre défi important. Il est essentiel d'appuyer le développement des ressources humaines à mesure que ces pays développent leurs services et d'autres exportations qui leurs procurent un avantage comparatif. Sur la question connexe des transferts de fonds, nous encourageons la Banque à continuer de travailler avec d'autres institutions financières internationales et les pays partenaires afin de mieux comprendre ces mécanismes et de les rendre plus efficaces. Nous entendons d'ailleurs suivre de près les travaux de la Banque concernant le corridor de transfert de fonds Canada-Caraïbes.

3. Renforcer la reddition de comptes par une meilleure gouvernance

Notre troisième priorité consiste à renforcer la reddition de comptes. Au sein de la Banque mondiale, nous comptons y parvenir de diverses façons, notamment par des réformes de la gouvernance. La Banque et le FMI ont des mandats différents et il n'est pas nécessaire que les réformes de gouvernance de ces deux institutions se déroulent à l'unisson. Il est toutefois évident qu'il faut évaluer la meilleure façon d'ajouter au poids des pays en développement au sein des deux institutions. Les discussions à la Banque doivent notamment examiner la façon de rendre la sélection du président plus transparente et responsable, d'accroître les ressources de dotation des pays d'Afrique au sein du Conseil d'administration et d'encourager les pays en développement à utiliser au maximum leur part des ressources de l'IDA. L'institution doit aussi trouver la meilleure façon d'attirer des candidats compétents de pays en développement à des postes de haute direction. À ce propos, je félicite la Banque d'avoir nommé deux Africaines dynamiques à la vice-présidence.

La réforme de la gouvernance doit aussi tenir compte des différences entre les deux institutions de Bretton Woods. Plus particulièrement, les réformes de la Banque mondiale doivent refléter la structure de capital de cette dernière et assurer le maintien de la cote de crédit de la BIRD sur les marchés de capitaux internationaux.

Conclusion : Assurer la vigueur de l'institution pour l'avenir

En terminant, la Banque mondiale doit absolument demeurer une institution dynamique et viable au sein d'une économie mondiale en évolution. Presque 10 ans se sont écoulés depuis que la situation financière de la Banque a été examinée par un comité indépendant, dans la foulée de la crise financière asiatique. À mon avis, il serait utile de songer sérieusement à mener un nouvel exercice afin d'examiner les répercussions de l'accès plus large de nombreux pays membres à revenu moyen aux marchés de capitaux internationaux sur la situation financière à plus long terme de la Banque, de même que les propositions en vue de considérer le recours à des pratiques plus actives de gestion des risques afin d'accroître le revenu net au cours des prochaines années.

Washington, D.C.
Le 21 octobre 2007

Au nom des pays que je représente, je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à Robert Zoellick à titre de nouveau président de la Banque mondiale. M. Zoellick assume ses fonctions à un moment charnière pour la Banque, mais je suis convaincu que sa vaste expérience et ses connaissances approfondies, conjuguées à l'engagement solide pris par la direction et le personnel de la Banque, feront en sorte que celle-ci s'acquittera efficacement de son mandat en matière de développement.

Une bonne part de notre rencontre d'aujourd'hui a été consacrée au rôle futur que doit jouer la Banque mondiale. Nous estimons que deux volets doivent être abordés lors de nos discussions entourant l'orientation stratégique de la Banque. Premièrement, les actionnaires et la Banque doivent concerter leurs efforts afin de bien centrer le rôle de cette institution et, deuxièmement, la structure de gouvernance de celle-ci doit renforcer son obligation de rendre compte et son efficacité. Le succès de ces efforts repose entièrement sur une solide gérance financière, aujourd'hui et demain.

Un rôle ciblé pour la Banque mondiale

D'importants progrès ont déjà été réalisés. Nous applaudissons tout particulièrement à la liste des priorités clés visant l'avancement de la Banque que le président Zoellick a dressée, priorités qui s'appuient sur l'analyse réfléchie menée dans le cadre du processus d'établissement de la stratégie à long terme. Il ne fait aucun doute que les possibilités et les défis mentionnés par le président sont importants pour l'institution. Or, ces priorités globales, et les stratégies sectorielles détaillées, doivent maintenant être transposées en une vision d'ensemble pour le Groupe de la Banque mondiale, ce qui constitue tout un défi. Nous demandons instamment au président de travailler en étroite collaboration avec le Conseil d'administration pour veiller à ce que la dernière main soit mise à la stratégie de sorte qu'elle soit instaurée en temps opportun.

L'orientation stratégique de la Banque doit rejoindre ses compétences névralgiques et ses avantages comparatifs. À ce chapitre, nous faisons ressortir quatre points clés :

  • Premièrement, pour progresser, la Banque devra relever le défi qui consiste à mettre en œuvre sa stratégie de manière à en assurer la pertinence au niveau des pays. Elle doit surtout arriver à équilibrer ses stratégies de développement déterminées par les pays – qui revêtent une importance absolue quant à l'obtention de résultats sur le terrain – et la nécessité de cibler son soutien sur les secteurs où elle jouit d'un avantage comparatif. Cette situation se révélera particulièrement exigeante pour la Banque à mesure qu'elle assume un rôle plus vaste dans des dossiers mondiaux. Quant à nous, nous sommes d'avis que les actionnaires doivent reconnaître que la Banque doit se montrer plus sélective et concentrer ses efforts sur les secteurs où elle est assurée d'exercer la plus grande incidence possible.
  • Deuxièmement, plus de mesures s'imposent pour veiller à ce que les donateurs coordonnent leurs efforts en fonction d'une seule stratégie dirigée par les pays. À cette fin, la Banque se doit de poursuivre ses efforts pour conclure des partenariats avec d'autres donateurs et avec le système des Nations Unies, surtout en ce qui concerne les États fragiles. Pour y arriver, il faudra arriver à la répartition optimale des tâches et, à ce chapitre, la Banque devrait mieux cerner ses forces et ses faiblesses par rapport aux autres. Il est tout aussi important que les institutions qui composent le Groupe de la Banque mondiale collaborent et soutiennent l'objectif global qu'est la réduction de la pauvreté. À cet égard, nous sommes heureux de constater que la Société financière internationale (SFI) a transféré 1,75 milliard de dollars américains à l'Association internationale de développement (IDA) pour l'aider à se concentrer davantage sur le développement du secteur privé, puisque la vigueur du secteur privé est le gage d'une croissance soutenue.
  • Troisièmement, la Banque doit se pencher davantage sur les moyens novateurs de mobiliser et d'utiliser les investissements du secteur privé. Cet élément revêt une importance particulière dans l'examen que mène la Banque sur le rôle qu'elle doit jouer au plan de la fourniture de biens collectifs mondiaux, notamment dans les secteurs de la santé et des changements climatiques. La taille des problèmes financiers associés à ces dossiers dépasse la portée de ce que les gouvernements sont en mesure de fournir eux-mêmes, et nous ne pouvons nous attendre à réussir si ce défi n'est pas également relevé sur les marchés.
  • Quatrièmement, il sera capital d'obtenir des résultats. Il est essentiel de recueillir des données exactes, opportunes et utiles pour bien comprendre les progrès réalisés et les défis qui subsistent. Puisque la capacité d'un pays de recueillir et d'évaluer des statistiques est cruciale dans le cadre des efforts de surveillance des résultats, nous devons continuer d'appuyer le Programme de renforcement des capacités statistiques de la Banque. Or, il est encore plus difficile de mesurer les résultats dans le contexte des biens collectifs mondiaux.

Nous profitons également de l'occasion pour féliciter la Banque pour les travaux significatifs qu'elle a réalisés dans plusieurs domaines.

États fragiles : Les travaux que la Banque exécute dans les États fragiles viennent renforcer ceux de donateurs bilatéraux, comme le Canada et l'Irlande, dans un certain nombre de pays, dont l'Afghanistan, Haïti et le Soudan. Le soutien qu'elle accorde aux États fragiles intègre judicieusement les nouvelles pratiques exemplaires, notamment la prestation d'une aide financière à plus long terme dans le cadre de la Quinzième reconstitution des ressources de l'IDA. Le renouvellement proposé de la coopération avec le système des Nations Unies, qui se fonde sur une répartition claire des tâches, arrive à point nommé. Le Canada et l'Irlande appuient de manière notable le Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan (FASRA). Nous sommes d'avis qu'il constitue un modèle de « pratiques exemplaires » pour structurer et gérer les fonds de fiducie dans des situations postérieures à des conflits. Nous devons tous veiller à ce que les résultats de développement solides du FASRA soient non seulement atteints, mais aussi mieux communiqués aux Afghans et aux intervenants externes.

IDA : Nous reconnaissons le rôle particulier que l'Association internationale de développement est appelée à jouer pour créer un environnement, ou une plate-forme, d'habilitation qui permettra d'exécuter avec succès les autres programmes bilatéraux et verticaux. Le Canada, l'Irlande et les États des Caraïbes soutiennent vigoureusement les travaux de la Banque pour venir en aide aux pays les plus pauvres. Nous estimons que les contributions versées à l'IDA sont judicieuses. Et c'est pourquoi nous applaudissons aux engagements récents de la SFI et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) de verser 3,5 milliards de dollars américains dans le cadre de la Quinzième reconstitution des ressources de l'IDA. Nous attendons avec impatience la rencontre des délégués de l'IDA, qui doit se tenir le mois prochain à Dublin (Irlande), et nous espérons un aboutissement heureux de la Quinzième reconstitution.

Petits États : La promotion du programme de développement doit tenir compte des défis particuliers que doivent relever les petits États, particulièrement dans la région des Caraïbes. Le mécanisme d'assurance contre les catastrophes dans les Caraïbes et l'étude sur le corridor des versements Canada-Caraïbes représentent deux initiatives importantes dans la région. Cependant, la criminalité et la violence sont devenues un problème de taille en matière de développement, non seulement dans cette région mais aussi à l'échelle mondiale, comme ONU-Habitat le signalait dernièrement dans un rapport. Cette tendance, surtout chez les jeunes hommes, est à la hausse et mine les efforts d'amélioration de la gouvernance, des climats d'investissement et d'intégration régionale. La communauté internationale doit se pencher de nouveau attentivement sur cette question.

Saine gouvernance et reddition de comptes

Au moment de redéfinir et de cibler son orientation stratégique, la Banque se doit de reconnaître les questions liées à la gouvernance et de suivre l'évolution de l'économie mondiale pour assurer sa propre légitimité et crédibilité. Les actionnaires doivent entamer un débat sérieux sur la manière de faire avancer le dossier et sur l'établissement d'un processus assorti de calendriers définis d'avance.

Depuis longtemps, on s'inquiète de la question des voix exprimées à la Banque mondiale, comme ce fut le cas au Fonds monétaire international (FMI). Malgré les liens existant entre les structures de participation du FMI et de la Banque mondiale, les discussions entourant la réforme de la Banque mondiale doivent tenir compte des divergences en matière de structures de propriété ainsi que des rôles différents que les deux institutions assument dans la communauté mondiale.

Nous serions prêts à accepter un programme prévoyant au moins le doublement des voix de base afin d'améliorer le droit de vote des membres les plus petits et les plus pauvres de la Banque. Toutefois, pour veiller à ce que tous les membres en développement en profitent, nous serions par ailleurs favorables à des propositions d'augmentations sélectives du capital. Il importera de s'assurer que les éventuels rajustements des participations continuent de se fonder principalement sur le poids de chaque membre dans l'économie mondiale. De plus, nous devons porter attention à la nécessité de préserver la capacité de la BIRD de contracter sur les marchés de capitaux internationaux des emprunts aux taux d'intérêt les moins élevés qui soient.

Or, la réforme de la voix exprimée pourrait tirer parti d'une approche à plusieurs volets qui va bien au-delà des hausses des votes de base et des augmentations du capital. Nous serions disposés à examiner des moyens de faire en sorte que la Banque reconnaisse mieux le soutien solide et constant que des membres n'hésitent pas à lui accorder, notamment par l'entremise des contributions à l'IDA et des autres dépenses de la Banque au titre de l'aide publique au développement. À ce chapitre, nous encourageons les pays en développement à utiliser au maximum leur part des ressources de l'IDA. L'institution doit aussi trouver la meilleure façon d'attirer des candidats compétents de pays en développement à des postes de haute direction. À ce propos, je félicite la Banque d'avoir nommé Mme Ngozi Okonjo-Iweala au poste de directrice générale.

Une gérance financière rigoureuse

La nécessité d'assurer une gérance financière rigoureuse, sur laquelle repose l'avancement d'une solide Banque mondiale, sous-tend l'ensemble des efforts que nous déployons. Le modèle opérationnel de la Banque doit évoluer si nous voulons qu'il continue de satisfaire aux demandes des membres et de fournir les services qui réussissent à traiter de l'éventail des besoins du développement. C'est pourquoi, je demande instamment que soit mené un examen exhaustif de la situation financière à long terme de la Banque, et ce, dans le dessein de cerner des gains d'efficience appréciables ainsi que de mieux comprendre les ponctions croissantes sur les revenus nets et les possibilités de mettre les ressources de la Banque à contribution pour combler les besoins en matière de développement. Un tel examen devrait constituer une composante importante du processus d'établissement de la stratégie à long terme.

Annexe 3

Communiqués de 2007 du Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international

Washington, D.C.
Le 14 avril 2007

1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa quinzième réunion à Washington le 14 avril 2007 sous la présidence de M. Gordon Brown, Chancelier de l'Échiquier du Royaume-Uni.

Économie mondiale et marchés financiers – Perspectives, risques et ripostes

2. Le Comité note avec satisfaction la persistance d'une expansion vigoureuse et généralisée de l'économie mondiale. La croissance est plus équilibrée entre les régions et devrait rester vigoureuse en 2007 et en 2008. La stabilité financière mondiale continue de reposer sur de solides fondements économiques. Les facteurs de dégradation qui doivent être surveillés en permanence tiennent à la possibilité d'une réévaluation des risques dans les conditions sur les marchés financiers internationaux, d'un ralentissement plus marqué que prévu de l'économie américaine et d'une résurgence des tensions inflationnistes résultant du rétrécissement des écarts de production ou d'une remontée éventuelle des cours du pétrole. Étant donné le risque que représenteraient pour l'économie mondiale une montée du protectionnisme et la nette perte de croissance en cas d'échec du cycle de Doha, la politique commerciale revêt une importance primordiale pour le moyen terme. Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis sur le plan de la stratégie arrêtée pour faciliter une résorption ordonnée des déséquilibres mondiaux à moyen terme, de même que la place centrale qui continue d'être accordée à sa mise en œuvre dans les activités de surveillance du FMI. Le Comité encourage l'adoption de politiques permettant aux pays de tirer parti de la mondialisation financière tout en limitant les facteurs de vulnérabilité.

3. Dans les pays avancés, la politique monétaire doit rester axée sur le maintien de la stabilité des prix tout en tenant compte de la situation des différents pays. Les positions budgétaires se renforcent, et le moment est opportun pour faire encore avancer le rééquilibrage des finances publiques et les réformes fondamentales qui assureront la viabilité des finances publiques à long terme. L'accent doit être mis sur les mesures qui garantissent la viabilité des systèmes de santé et de retraite en prévision du vieillissement de la population. La croissance potentielle sera rehaussée par des réformes visant à développer la capacité de la main-d'œuvre à s'adapter à la mondialisation et à en tirer pleinement parti, auxquelles s'ajoutent dans nombre de pays de nouvelles initiatives pour accroître la productivité et intensifier la concurrence sur les marchés de produits et de services et de nouvelles mesures favorisant la liberté des échanges et l'accès aux marchés.

4. Les pays émergents et les autres pays en développement continuent d'enregistrer une croissance vigoureuse et d'améliorer leur capacité de résistance à des turbulences éventuelles sur les marchés financiers et à la volatilité des cours des produits de base. Pour consolider ces progrès et stimuler une croissance soutenue et partagée par le plus grand nombre, ils devront continuer de s'appliquer à renforcer les positions budgétaires et améliorer les pratiques de gestion de la dette, à asseoir la crédibilité de leurs politiques monétaires et budgétaires, et à assurer la viabilité de leurs positions extérieures. À moyen terme, il reste prioritaire de faire avancer les réformes qui permettront aux marchés financiers intérieurs de mieux fonctionner, et amélioreront le climat des affaires et de l'investissement. Dans certains pays affichant des excédents, il demeure nécessaire de stimuler la demande intérieure et de permettre une plus grande souplesse du taux de change.

5. Le Comité juge particulièrement encourageante la persistance d'une croissance vigoureuse dans les pays à faible revenu, notamment en Afrique subsaharienne. Il appelle les pays pauvres et les donateurs à continuer de collaborer pour s'appuyer sur ces bons résultats de manière à se rapprocher plus rapidement des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les pays doivent mener avec persévérance des politiques macroéconomiques et des réformes bien conçues pour favoriser la mise en place d'économies de marché dynamiques et diversifiées. La communauté internationale doit soutenir les efforts déployés par ces pays en leur accordant une aide accrue et plus efficiente, notamment en donnant suite à la promesse faite par les bailleurs de fonds de doubler l'aide à l'Afrique subsaharienne d'ici 2010. Le Comité souligne qu'il est important de poursuivre la libéralisation du commerce et de tenir les engagements de l'Aide pour le commerce. Dans ce contexte, il espère que le Cadre intégré renforcé sera mis en place rapidement.

6. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport que lui ont remis le Directeur général et les participants à la consultation multilatérale sur les déséquilibres mondiaux lancée à la suite de la réunion du printemps 2006 du CMFI. Il convient que la résorption des déséquilibres d'une manière compatible avec la poursuite de la croissance mondiale est la responsabilité de tous, et il note que les plans d'action énoncés par les participants – l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, le Japon et la zone euro – représentent une nouvelle avancée dans la mise en œuvre de la stratégie que le Comité a définie et adoptée antérieurement. Le Comité note aussi que, d'après l'évaluation des services du FMI, à mesure que ces politiques seront mises en œuvre, elles contribueront sensiblement à la réduction des déséquilibres mondiaux. Au vu de l'expérience acquise jusqu'à présent, il considère que la formule de la consultation multilatérale a été utile pour traiter des questions d'intérêt mondial par le débat et la coopération entre les membres et devrait être un instrument précieux à l'avenir pour améliorer et approfondir la surveillance du FMI. Le Comité attend avec intérêt l'examen par le Conseil d'administration du déroulement et des conclusions de la première consultation multilatérale et des leçons à en tirer pour l'avenir.

7. Le Comité prend note avec intérêt de la reprise des négociations commerciales du cycle de Doha et appelle les pays membres de l'OMC à œuvrer avec une ardeur accrue à obtenir d'urgence un résultat ambitieux. S'appuyant sur le rapport de Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC, concernant l'état d'avancement des négociations, le Comité compte sur une forte impulsion politique des pays qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans les négociations pour réussir la percée nécessaire. Il souligne que tous les pays membres ont tout à gagner à ce que le cycle de Doha pour le développement ait pour résultat de stimuler la croissance et de favoriser le développement économique en réduisant les obstacles au commerce et en renforçant le système commercial multilatéral. Le Comité est d'avis qu'il est extrêmement important de veiller à ce que les bienfaits de la mondialisation soient largement partagés et contribuent à réduire la pauvreté et les disparités de revenus.

Mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI

8. Le Comité note avec satisfaction les mesures qui sont prises pour renforcer et moderniser la surveillance exercée par le FMI afin que celle-ci soit efficace alors que la mondialisation s'approfondit. Il appelle le Conseil d'administration à continuer de considérer prioritaire la poursuite des travaux sur tous les aspects de cette réforme, notamment l'actualisation de la décision de 1977 sur la surveillance des politiques de change. L'objectif doit être d'améliorer la qualité de la surveillance, de même que son recentrage, sa franchise et son impartialité. Dans cette optique, il importe de se placer dans une perspective à moyen terme et de veiller à la stabilité extérieure. À cet égard, le Comité attend avec intérêt l'examen du rapport du Bureau indépendant d'évaluation (BIE) sur l'évaluation des conseils du FMI en matière de politique de change. Le Comité convient que, afin d'obtenir un large soutien parmi les pays membres, les principes ci-après doivent orienter la poursuite des travaux : premièrement, il ne doit y avoir aucune nouvelle obligation, et le dialogue et la persuasion doivent rester parmi les principaux piliers d'une surveillance efficace; deuxièmement, il importe de prendre dûment en compte la situation particulière des pays et insister sur l'égalité de traitement; et, troisièmement, il convient de rester souple, afin que la surveillance puisse continuer à évoluer.

9. Le Comité soutient les efforts déployés pour améliorer la manière dont les questions touchant aux secteurs financiers, aux marchés de capitaux et aux taux de change sont traitées dans le cadre de la surveillance, et pour recentrer celle-ci sur les principaux risques auxquels sont exposés les pays membres et sur les effets de contagion entre pays. Il prend acte des efforts déployés par le FMI pour améliorer la méthode suivie pour évaluer l'efficacité de la surveillance. Le Comité salue la poursuite des travaux du Conseil concernant l'indépendance et la responsabilité dans le cadre de la surveillance, ainsi que la question d'un mandat qui pourrait fixer clairement les priorités de la surveillance. Il se félicite que le FMI accorde la priorité aux efforts visant à permettre à la communauté internationale de mieux comprendre les questions de stabilité financière, et ce souci est appelé à occuper une place de plus en plus importante dans la surveillance exercée par le FMI. Le Comité s'attend à ce que le FMI prenne de nouvelles mesures pour promouvoir le dialogue sur les moyens de mettre l'innovation et les marchés financiers au service de la croissance économique et de la stabilité financière – éventuellement par de nouvelles consultations multilatérales. Le Comité attend avec intérêt de pouvoir examiner la rationalisation des consultations au titre de l'article IV.

10. Conscient de la nécessité que le FMI dispose de sources de revenu plus stables et plus prévisibles, le Comité remercie le Comité de personnalités éminentes chargé d'étudier un mode de financement du FMI viable à long terme, de son rapport qui recommande un ensemble de mesures destinées à faire en sorte que le revenu du FMI soit davantage à la mesure de ses diverses activités [18]. Le Comité considère que ce rapport offre un point de départ solide pour la poursuite des travaux en vue de la mise au point d'un nouveau modèle visant à élargir sa base de revenu, qui puisse recueillir un large soutien des pays membres. Le Comité s'attend à ce que le Directeur général prépare des propositions de nouveau modèle de revenu à l'attention du Conseil d'administration. Il souligne que, pour garantir la viabilité de la position budgétaire globale du FMI afin de permettre la mise en œuvre de sa stratégie à moyen terme, il faut aussi agir du côté des dépenses. Cela implique désormais des réductions des dépenses réelles. Le Comité salue les efforts que le FMI déploie actuellement pour améliorer l'allocation de ses ressources et le rapport coût-efficacité de ses activités, selon les priorités de la stratégie à moyen terme. Il prendra connaissance avec intérêt du rapport d'étape sur les questions touchant aux dépenses.

11. Le Comité réaffirme qu'il importe de mettre en œuvre le programme de réforme des quotes-parts et de la représentation au FMI adopté par le Conseil des Gouverneurs à Singapour, en respectant le calendrier fixé par la résolution. Il se félicite du large consensus qui s'est dégagé au Conseil d'administration sur le cadre juridique de l'amendement des Statuts concernant les voix de base. Le Comité salue les premières discussions informelles du Conseil sur la nouvelle formule de calcul des quotes-parts et souligne qu'il importe d'adopter une formule qui soit simple et transparente et permette de tenir compte du poids relatif des pays membres dans l'économie mondiale. Cette réforme entraînerait une augmentation de la part des économies dynamiques, dont beaucoup sont des pays émergents, qui ont vu s'accroître leur poids et leur rôle dans l'économie mondiale. Le Comité insiste aussi sur l'importance de renforcer la représentation et la participation des pays à faible revenu; l'un des principaux moyens d'y parvenir consiste à relever le nombre des voix de base, en préservant au moins la part de ces pays dans le total des voix. Le Comité demande au Conseil d'administration de considérer comme prioritaire la poursuite de ses travaux sur le programme de réforme.

12. Le Comité attache une grande importance à ce que le FMI prenne de nouvelles mesures pour renforcer son engagement dans les pays émergents. Il salue les progrès qui ont été accomplis récemment dans le sens d'une clarification de certains des principaux aspects d'un nouvel instrument de liquidité destiné aux pays ayant accès aux marchés des capitaux. Le Comité demande au FMI d'accélérer ses travaux en vue de surmonter les difficultés posées par la mise au point d'un instrument capable de renforcer le soutien que le FMI apporte aux politiques bien conçues de ces pays et de garantir l'accès en temps voulu à un financement substantiel en cas de besoin, tout en préservant les ressources du FMI et en tenant dûment compte des interactions avec les facilités existantes du FMI.

13. Le Comité attend avec intérêt des progrès sur le plan des mesures prises pour aider les pays membres à développer leurs secteurs financiers, notamment leurs marchés de capitaux. Il attend aussi le réexamen de la politique de prêt du FMI à l'égard des pays membres en situation d'arriérés. Le Conseil d'administration devrait aussi achever sa revue des commissions appliquées à l'aide financière du FMI, ainsi que la structure des échéances de celle-ci.

14. Le Comité souligne que le FMI doit rester pleinement engagé aux côtés des pays à faible revenu pour les aider à parvenir à une stabilité macroéconomique propice à une croissance soutenable, dont dépend la réalisation des OMD. Cet engagement suppose notamment une aide financière et un soutien à la politique économique bien étudiés dans le contexte de la surveillance, des accords appuyés par lui et de l'assistance technique. Le Comité demande que les efforts se poursuivent pour aider les pays à récolter les fruits de l'augmentation de l'aide et de l'allégement de dette, et à éviter de retomber dans le surendettement. Le Comité salue les améliorations apportées récemment au cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu. Il invite instamment tous les créanciers et tous les emprunteurs à travailler avec la Banque mondiale et le FMI pour que ce cadre serve à promouvoir la cohérence et la responsabilité dans les pratiques de prêt, à déceler au plus vite les facteurs de vulnérabilité liés à l'endettement et à assurer l'appropriation des stratégies en matière de dette par les pays eux-mêmes. Le Comité attend avec intérêt que les travaux se poursuivent sur le rôle du FMI dans la stratégie de réduction de la pauvreté et sa collaboration avec les bailleurs de fonds.

15. Le Comité remercie de leur travail les membres du Comité externe d'examen de la collaboration FMI-Banque mondiale[19]. Il se félicite du message du rapport selon lequel une culture de coopération étroite entre le FMI et la Banque mondiale, qui tienne compte des avantages comparatifs des deux institutions, ainsi que de leurs missions et responsabilités respectives, est essentielle pour servir les pays membres de manière plus efficace et plus efficiente. Le Comité attend avec intérêt les propositions des deux institutions pour renforcer leur collaboration.

Autres questions

16. Le Comité appelle à une coopération plus étroite entre le FMI et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) afin de promouvoir une meilleure mise en œuvre des normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et il encourage la publication d'évaluations complètes par pays.

17. Le Comité recommande aux pays membres d'accepter le quatrième amendement des Statuts du FMI concernant une allocation spéciale de DTS à caractère exceptionnel.

18. Le Comité apprécie particulièrement la contribution qu'apporte le BIE en promouvant la culture d'apprentissage du FMI et en facilitant la supervision et la gouvernance. Il prend note avec satisfaction du rapport d'évaluation « Le FMI et l'aide à l'Afrique subsaharienne » et des mesures prises pour veiller à ce que les recommandations du BIE approuvées par le Conseil d'administration soient effectivement intégrées dans les activités du FMI.

19. Le Comité remercie Agustín Carstens du travail qu'il a accompli en tant que Directeur général adjoint et lui adresse tous ses vœux de succès dans ses nouvelles responsabilités de Ministre des finances et de la dette publique du Mexique et de Président du Comité du développement.

20. La prochaine réunion du CMFI aura lieu à Washington le 20 octobre 2007.

Washington, D.C.
Le 20 octobre 2007

1. Le Comité monétaire et financier international a tenu sa seizième réunion à Washington, le 20 octobre 2007, sous la présidence de M. Tommaso Padoa-Schioppa, Ministre de l'économie et des finances de l'Italie. Le Comité souhaite la bienvenue à M. Tommaso Padoa-Schioppa, nouveau président du CMFI ; il exprime sa profonde reconnaissance à M. Gordon Brown pour la contribution inestimable qu'il a apportée à ses travaux et à ceux du FMI pendant les huit années qu'il a passées à la présidence du Comité, et lui adresse ses meilleurs vœux de succès pour l'avenir.

Économie mondiale et marchés financiers – Perspectives, risques et ripostes

2. Le Comité se félicite de la vigueur de la croissance mondiale au premier semestre de 2007. Il note que l'économie mondiale continue de reposer sur des paramètres fondamentaux solides et sur la croissance robuste des pays émergents et d'autres pays en développement. Les turbulences récentes sur les marchés financiers dans les pays avancés devraient peser sur la croissance à court terme et les risques de révision à la baisse des prévisions ont augmenté. Le Comité souligne qu'il est important de mener des politiques macroéconomiques saines à moyen terme, ainsi que de rester vigilant pour veiller à ce que les marchés financiers fonctionnent bien et renforcer les fondements d'une croissance élevée et durable. Le Comité note avec satisfaction la solidité des pays émergents et d'autres pays en développement face aux récentes turbulences financières.

3. Les banques centrales des pays avancés ont contribué de façon déterminante au bon fonctionnement des marchés monétaires en injectant les liquidités nécessaires tout en veillant à ce que les marchés financiers continuent d'opérer de manière efficace. Par ailleurs, la politique monétaire doit se concentrer sur la stabilisation des prix tout en restant fondée sur une évaluation rigoureuse des perspectives d'inflation, qui tienne compte à la fois des tensions inflationnistes résultant du resserrement des marchés des produits de base et de la hausse des prix du pétrole et des produits alimentaires, ainsi que des risques de révision à la baisse de la croissance.

4. Les ministres et les gouverneurs des banques centrales ont tenu aujourd'hui une discussion utile sur les leçons des turbulences actuelles sur les marchés financiers, et ils sont déterminés à continuer d'analyser ensemble, y compris dans un cadre multilatéral, la nature de ces turbulences, ainsi qu'à examiner les enseignements à en tirer et les actions nécessaires pour éviter de nouveaux remous. Le Comité convient que l'innovation et la titrisation, tout en ayant contribué à diversifier les risques et à rendre les marchés plus efficients, ont aussi posé de nouveaux défis qui appellent des solutions appropriées.

5. Le Comité souligne que les autorités nationales, les organismes de normalisation, le Forum sur la stabilité financière, la Banque des règlements internationaux et le FMI, travaillant de concert et dans le cadre de leur mandats respectifs, ont des rôles complémentaires à jouer dans l'analyse des questions de stabilité financière, l'identification et la correction de déficits d'information, et l'organisation de forums de discussion et d'action. Parmi les questions à étudier figurent, entre autres : les pratiques de gestion des risques liés aux produits structurés complexes; l'évaluation et la prise en compte des instruments hors bilan, notamment en période de tension; la clarification du traitement des produits complexes par les agences de notation, les principes de base du contrôle prudentiel des entités financières réglementées de même que la gestion de la liquidité. Le Comité fera le point des travaux entrepris lors de sa prochaine réunion.

6. Le Comité se félicite que les questions relatives au secteur financier soient mieux prises en compte dans les travaux du FMI. Il appelle à redoubler d'efforts pour élargir et approfondir les compétences financières du FMI en vue d'anticiper les problèmes et pour mieux intégrer les résultats de la surveillance multilatérale exercée par le FMI dans sa surveillance régionale et bilatérale. Le Comité note également l'importance croissante des fonds souverains sur les marchés financiers internationaux. Tout en reconnaissant le rôle positif de ces fonds dans l'augmentation de la liquidité des marchés et l'allocation des ressources financières, le Comité accueille favorablement les travaux engagés par le FMI pour analyser les questions qui se posent aux investisseurs et aux bénéficiaires de ces flux, y compris l'ouverture d'un dialogue sur le recensement des meilleures pratiques. Le Comité souligne qu'il importe de résister au protectionnisme et de maintenir un système financier mondial ouvert.

7. Le Comité souligne qu'il importe de continuer de renforcer les fondements d'une croissance élevée et durable à moyen terme. De nombreux pays doivent exécuter des programmes ambitieux de rééquilibrage budgétaire à moyen terme pour faire face aux pressions du vieillissement démographique sur les dépenses sociales. Parmi les réformes structurelles qui permettront de tirer pleinement profit des occasions offertes par la mondialisation et les progrès technologiques devraient figurer la poursuite de la libéralisation du secteur des services dans les pays avancés, ainsi que l'amélioration des infrastructures et du climat des affaires, et la mise en place d'un secteur financier solide dans les pays émergents et les autres pays en développement. Pour faire face au creusement des disparités de revenus, le Comité souligne qu'il importe de renforcer l'éducation, de créer des emplois dans les secteurs les plus dynamiques, de mener des politiques fiscales bien conçues et de prévoir des dispositifs de protection adéquats. La poursuite de la libéralisation des échanges, l'amélioration de l'accès aux marchés et la concrétisation des engagements d'aide par les donateurs seront essentiels pour que les pays à faible revenu poursuivent durablement leur croissance vigoureuse.

8. Le Comité appelle à l'exécution soutenue des plans d'action réaffirmés lors de la réunion du CMFI du printemps 2007 par les participants à la consultation multilatérale sur les déséquilibres mondiaux. Il réitère qu'il est de la responsabilité de tous de veiller à la résorption ordonnée des déséquilibres mondiaux, tout en maintenant la croissance mondiale. Cela suppose un accroissement de l'épargne nationale aux États-Unis, notamment grâce à la poursuite du rééquilibrage budgétaire, de nouveaux progrès dans les réformes propices à la croissance en Europe, la poursuite des réformes structurelles et du rééquilibrage budgétaire au Japon, des réformes qui stimulent la demande intérieure dans les pays émergents d'Asie, ainsi qu'un assouplissement des taux de change dans plusieurs pays qui affichent un excédent, et une augmentation des dépenses compatible avec les capacités d'absorption et la stabilité macroéconomique dans les pays exportateurs de pétrole.

9. Le Comité exprime sa préoccupation face à l'absence persistante de progrès dans les négociations commerciales multilatérales de Doha et engage vivement les membres de l'OMC à travailler ensemble à une conclusion rapide et ambitieuse du cycle de négociations commerciales de Doha lancé en 2001 pour être un cycle du développement.

Mise en œuvre de la Stratégie à moyen terme du FMI : priorités

10. Le Comité souligne qu'il est primordial d'appliquer le programme de réforme des quotes-parts et de la représentation adopté par le Conseil des gouverneurs à Singapour. Il salue le rapport du Conseil d'administration au Conseil des gouverneurs, prend note des progrès qui ont été accomplis sur plusieurs aspects du programme et engage le Conseil d'administration à continuer de rechercher un accord en respectant le calendrier et les objectifs de la Résolution de Singapour. En particulier, le Comité est favorable à ce que le PIB soit la variable la plus importante de la nouvelle formule de calcul. Il considère aussi que le PIB-PPA doit jouer un rôle, de même qu'un facteur de compression. Le Comité souligne que l'augmentation totale des quotes-parts doit être de l'ordre de 10 %, avec au moins un doublement des voix de base. Il réaffirme que la réforme doit renforcer la représentation des économies dynamiques – dont beaucoup sont des économies de marché émergentes – dont le poids et le rôle dans l'économie mondiale se sont accrus. La deuxième série de réformes devrait avoir notamment pour résultat une nouvelle augmentation du pouvoir de vote du groupe des pays émergents et en développement. Le Comité souligne aussi qu'il importe d'accroître la participation et la représentation des pays à faible revenu. Il encourage le Conseil d'administration à poursuivre ses travaux afin qu'un accord puisse être trouvé sur tous les éléments du programme de réforme d'ici les réunions du printemps 2008.

11. Le Comité reconnaît que le FMI a besoin de trouver des sources de revenu plus prévisibles et plus stables pour financer ses diverses activités. Il se félicite des progrès qui ont été réalisés dans la mise au point de directives opérationnelles pour donner suite aux recommandations du Comité de personnalités éminentes présidé par M. Andrew Crockett. Le Comité note qu'il faudra agir à la fois sur les recettes et sur les dépenses pour assurer la viabilité des finances du FMI. Tout en saluant les efforts que le FMI déploie actuellement pour réduire ses dépenses de fonctionnement, le Comité estime qu'il est nécessaire de réaliser encore des gains d'efficacité et des économies en fixant des priorités pour l'ensemble de l'institution. Cela doit être accompli dans le cadre d'une nouvelle enveloppe budgétaire à moyen terme, sans entamer la capacité du FMI de s'acquitter de sa mission fondamentale. Le Comité demande donc au Conseil d'administration de préparer des propositions spécifiques concernant le nouveau modèle de financement et le nouveau cadre de dépenses pour sa réunion du printemps 2008, et d'adopter une nouvelle enveloppe budgétaire à moyen terme détaillée pour l'exercice 2009 qui soit compatible avec le cadre de recettes et de dépenses en cours d'élaboration.

12. Le Comité se félicite des progrès qui ont été réalisés dans le sens du renforcement de la surveillance exercée par le FMI, à savoir : l'adoption en juin 2007 de la décision sur la surveillance bilatérale; l'accord de principe sur l'adoption par le Conseil d'administration d'une déclaration sur les priorités de la surveillance dans le contexte de l'examen triennal de la surveillance de 2008, destinée à orienter les activités de surveillance du FMI et à renforcer sa responsabilité; et la prise en compte systématique des questions touchant au secteur financier dans l'analyse macroéconomique et dans la surveillance bilatérale. L'application impartiale de la nouvelle décision constitue un élément essentiel de la Stratégie à moyen terme. Le Comité prendra connaissance avec intérêt des progrès accomplis et des résultats obtenus dans tous ces domaines ainsi que de l'évaluation prochaine des effets de la rationalisation des consultations au titre de l'article IV.

13. Le Comité approuve la priorité que le FMI accorde, dans les conseils qu'il donne aux économies de marché émergentes, à l'identification en temps voulu des facteurs de vulnérabilité, à l'amélioration des pratiques de gestion de la dette et au développement des marchés financiers locaux, et à l'élaboration de politiques appropriées pour faire face à l'afflux massif de capitaux. Le Comité prend note des travaux entrepris pour mettre au point un nouvel instrument de liquidité visant à aider les pays à prévenir les crises tout en prévoyant des garanties suffisantes pour les ressources du FMI. Si un soutien s'est exprimé en faveur d'éléments fondamentaux de cet instrument, la demande qu'il pourrait susciter ainsi que des aspects importants de mise au point continuent de susciter des préoccupations auxquelles il convient de répondre. Le Comité demande au Conseil d'administration de poursuivre ses travaux sur la conception de cet instrument en tenant dûment compte des rapports de celui-ci avec les facilités existantes et des avis de ses utilisateurs potentiels. Il attend avec intérêt le suivi de l'examen des commissions et des échéances dont est assortie l'aide financière du FMI ainsi que l'examen de la politique de prêt du FMI aux pays en situation d'arriérés.

14. Le Comité se félicite des progrès réalisés dans la clarification du rôle du FMI dans les pays à faible revenu. Ce rôle recouvre une assistance bien conçue sous la forme d'aide financière et d'un soutien aux politiques économiques dans le cadre de la surveillance, des accords avec le FMI et l'assistance technique. Le Comité attend avec intérêt la mise en place d'un cadre opérationnel global qui mettra à profit les différents volets des activités du FMI dans les pays à faible revenu afin de recentrer et de rendre plus efficace son engagement aux côtés de ces pays. Le Comité souligne qu'il importe que les engagements d'aide pour le commerce soient suivis d'effet et il encourage les initiatives lancées par l'OMC et d'autres institutions pour accroître cette aide et en améliorer la coordination et le décaissement. Le Comité considère comme une tâche hautement prioritaire d'aider les pays à recueillir les fruits de l'augmentation de l'aide et de l'allégement de dette tout en évitant de se surendetter de nouveau. Il salue les initiatives qui ont été prises récemment afin d'aider les pays à faible revenu à tirer parti du cadre de viabilité de la dette pour mettre au point des stratégies d'endettement à moyen terme ainsi que les efforts déployés pour promouvoir la viabilité des prêts. Il demande à tous les créanciers et emprunteurs de se servir de ce cadre comme principal moyen de suivre des pratiques responsables et transparentes. Le Comité invite instamment tous les bailleurs de fonds publics bilatéraux et les créanciers bancaires à participer pleinement à l'initiative PPTE; il se déclare préoccupé par la recrudescence des actions en justice contre les PPTE, qui complique gravement la mise en œuvre de l'initiative. Le Comité espère que des progrès seront réalisés au plus vite en ce qui concerne les assurances de financement de la part de pays membres pour permettre au Libéria de bénéficier de l'allégement de dette. Le FMI se tient prêt à examiner d'autres cas similaires en temps utile.

15. Le Comité salue le Plan d'action conjoint des directions de la Banque mondiale et du FMI, qui encouragera une coopération plus étroite et plus efficace entre les deux institutions ainsi qu'un partage plus clair de leurs responsabilités respectives, notamment dans le cadre de leurs activités dans les pays à faible revenu.

Autres questions

16. Le Comité recommande aux États membres d'accepter le Quatrième amendement aux Statuts en vue d'une allocation spéciale ponctuelle de DTS.

17. Le Comité apprécie beaucoup la contribution que le BIE apporte au FMI en y promouvant la culture d'apprentissage et en facilitant le contrôle et la bonne gouvernance. Il se félicite que le cadre renforcé d'application des recommandations du BIE approuvé par le Conseil d'administration soit aujourd'hui complètement opérationnel.

18. Le Comité rend hommage à M. Rodrigo de Rato pour le talent avec lequel, en tant que Directeur général, il a donné une direction stratégique au Fonds monétaire international. Architecte de la Stratégie à moyen terme du FMI, il a doté l'institution de la capacité de relever les défis que présente l'évolution rapide de l'économie mondiale. M. de Rato a œuvré à une meilleure prise en compte des questions relatives au secteur financier dans les travaux du FMI et il a lancé une réforme audacieuse pour renforcer la participation et la représentation des pays à faible revenu et des pays émergents au sein de l'institution. Il a clarifié le rôle du FMI dans la surveillance bilatérale qu'il exerce et il a mené à bien la mise en place du nouvel instrument de consultation multilatérale. Les talents de persuasion de M. de Rato, avec lesquels il a su convaincre les pays membres de la nécessité pour le FMI d'adopter un nouveau modèle de financement, ont permis d'engager une réflexion stratégique sur les recettes et les dépenses du FMI en vue de garantir la viabilité financière de l'institution dans le nouvel environnement international. Le Comité tient à remercier M. de Rato de son dévouement et de sa clairvoyance grâce auxquels le FMI est aujourd'hui plus fort pour affronter l'avenir avec sérénité.

19. Le Comité se félicite vivement de la nomination de M. Dominique Strauss-Kahn au poste de Directeur général du FMI et il se réjouit à la perspective de travailler en étroite collaboration avec lui pour relever les défis à venir.

20. Le CMFI tiendra sa prochaine réunion à Washington le 12 avril 2008.

Annexe 4

Communiqués de 2007 du Comité du développement des conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international

Washington, D.C.
Le 15 avril 2007

1. Nous nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner les progrès accomplis au plan des actions, des ressources et des politiques nécessaires pour accélérer les progrès en direction des objectifs de développement pour le Millénaire (ODM), en nous appuyant sur les données et les analyses présentées dans la quatrième édition du Rapport de suivi mondial. Nous avons aussi examiné le Plan d'action pour l'Afrique du Groupe de la Banque mondiale, ainsi qu'un rapport sur l'évolution de l'architecture de l'aide.

2. Nous nous félicitons des récents progrès accomplis au plan de la réduction de la pauvreté monétaire grâce à la poursuite de la solide croissance de l'économie mondiale et à l'amélioration concrète des politiques et des institutions nationales. Toutefois, les progrès accomplis en direction des ODM varient selon les pays et les secteurs. De nombreux défis doivent encore être relevés, et beaucoup reste à faire.

3. Nous notons que les flux d'aide publique au développement (APD) ont augmenté en termes réels au cours des dix dernières années. Cet accroissement tient pour une large part à l'allégement de la dette, qui contribue dans une mesure importante à la disponibilité de ressources financières et aux progrès accomplis au niveau des pays. Toutefois, il est préoccupant de voir que l'APD totale a, en fait, diminué en termes réels en 2006. Les engagements pris en 2005 de doubler l'aide à l'Afrique à l'horizon 2010 n'ont pas encore débouché sur un accroissement du volume total des ressources obtenues des bailleurs de fonds pour des programmes sur le terrain. Nous invitons de nouveau instamment les bailleurs de fonds qui ne l'ont pas encore fait à déployer des efforts concrets pour se rapprocher de l'objectif fixé, pour l'APD, à 0,7 % du revenu national brut comme ils s'y sont engagés. Dans le droit fil du consensus de Monterrey et des engagements pris par les bailleurs de fonds, nous demandons que des efforts renouvelés soient faits pour accroître l'ampleur des financements effectués à l'appui de programmes judicieux ayant l'adhésion des pays en vue de la réalisation des ODM. Dans ce contexte, nous appelons de nos vœux l'obtention de résultats satisfaisants dans le cadre de la Quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA), et notamment un dédommagement dollar pour dollar pour les rentrées de fonds au titre des crédits auxquelles l'IDA a dû renoncer par suite de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) et de l'Initiative en faveur des PPTE. Face à l'augmentation des flux financiers, il sera important de maintenir l'endettement à un niveau tolérable. Nous encourageons la Banque et le FMI à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés en vue de la pleine participation des créanciers à l'Initiative PPTE et sur les suites concrètes données par les bailleurs de fonds aux engagements qu'ils ont pris de financer l'intégralité du coût de l'allégement de la dette. Nous enjoignons aux débiteurs et aux créanciers de se fonder sur le Cadre de viabilité de la dette établi par la Banque et le FMI pour définir leur action. Nous demandons aussi instamment à la Banque et au FMI d'intensifier leurs efforts de manière à encourager les créanciers à mieux coordonner leurs activités dans le contexte du Cadre de viabilité de la dette, et d'aider les emprunteurs à renforcer leurs capacités de gestion de la dette et à concevoir et exécuter de judicieuses stratégies de financement extérieur.

4. Nous accueillons favorablement les nouvelles sources d'aide publiques et privées qui permettront d'accroître les ressources disponibles pour aider les pays pauvres à atteindre les ODM. Nous notons toutefois le risque accru d'une fragmentation de l'aide et d'une affectation des ressources à des emplois particuliers qui pourraient imposer des coûts de transaction plus élevés aux bénéficiaires et réduire l'efficacité de l'aide. Nous insistons donc sur l'importance que revêt le modèle de l'aide au développement fondé sur le pays, qui fournit un cadre essentiel à l'alignement des financements émanant de multiples sources, parmi lesquelles des programmes mondiaux, sur les priorités des pays et sur les systèmes nationaux. Nous réitérons l'importance que revêtent le renforcement de la coordination de l'action des bailleurs de fonds, notamment entre les bailleurs de fonds traditionnels et les nouvelles sources d'aide, ainsi que l'intensification des efforts déployés pour assurer l'efficacité de l'aide et la poursuite de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris. Nous attendons avec intérêt la poursuite des travaux sur le rôle de la Banque dans l'architecture de l'aide internationale, pour déterminer quelle est la meilleure manière pour le Groupe de la Banque d'avoir une valeur ajoutée, en jouant un rôle stratégique ou un rôle d'appui, notamment dans le cadre de partenariats au niveau national, régional et mondial. À cet égard, nous nous félicitons de la décision prise par la direction de l'institution d'entreprendre un examen de la stratégie à long terme du Groupe de la Banque pour s'assurer que celui-ci est le mieux placé possible pour répondre efficacement aux besoins des pauvres dans le monde. Nous attendons également avec intérêt de recevoir un rapport sur les progrès accomplis par la Banque dans l'élaboration d'un cadre définissant sa contribution à la fourniture de biens publics mondiaux et régionaux, et notamment les critères qui régiront sa participation et ses modalités de financement.

5. Les efforts actuellement déployés pour atteindre les ODM relatifs au développement humain ont produit certains résultats encourageants, comme la forte hausse des taux d'achèvement de la scolarité primaire et des taux de couverture vaccinale. À cet égard, nous nous félicitons du récent lancement du Mécanisme de garantie de marchés. Toutefois, seul un petit nombre de pays sont bien placés pour atteindre l'ODM relatif à la réduction de la mortalité infantile et, dans toutes les régions, certains pays sont loin de la trajectoire qui leur permettrait d'atteindre les objectifs de réduction de la malnutrition juvénile et de la mortalité maternelle. Nous demandons instamment que les pays, les bailleurs de fonds et les BMD renforcent encore leurs efforts pour atteindre les seuils quantitatifs des ODM dans le domaine de la santé et de l'éducation, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose. Nous insistons également sur la nécessité de porter une attention accrue à l'assurance d'un accès universel aux services de santé génésique et à l'amélioration et au suivi de la qualité des services d'éducation et de santé. Nous nous félicitons de l'appui continu de la Banque à l'Initiative pour la mise en œuvre accélérée du programme « Éducation pour tous », mais nous notons que le financement des programmes nationaux d'éducation devra bénéficier d'un plus grand soutien. Nous encourageons la Banque et les autres bailleurs de fonds à y contribuer.

6. Il est important de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes non seulement pour atteindre les ODM sur la condition féminine (notamment en réduisant les disparités entre les sexes au niveau des taux de scolarisation et d'alphabétisation et en accroissant la proportion de femmes dans des emplois non agricoles et dans les parlements nationaux), mais aussi pour atteindre les ODM en général. Nous nous félicitons des progrès accomplis par de nombreux pays en ce qui concerne la scolarisation des filles, mais nous notons toutefois que beaucoup reste à faire dans bien d'autres pays. Nous remarquons que les progrès accomplis dans les secteurs sociaux ne se sont généralement pas accompagnés de progrès comparables dans les secteurs productifs. Nous demandons que le Plan d'action de la Banque pour la parité hommes-femmes soit pleinement et rapidement mis à exécution, en privilégiant les domaines dans lesquels l'institution jouit d'un avantage comparatif, et qu'un appui accru soit accordé à la démarginalisation économique des femmes. Nous insistons sur la nécessité de poursuivre les efforts déployés pour prendre systématiquement en compte les questions de parité hommes-femmes dans les opérations de la Banque en suivant une démarche fondée sur les pays, et pour intégrer les différents aspects de ces questions dans le cadre de résultats de la Banque. Nous demandons également que la base statistique utilisée pour assurer le suivi des progrès soit améliorée, en étroite collaboration avec l'ONU et d'autres organisations.

7. Les États fragiles, définis comme tels en raison des insuffisances de leurs institutions et de leur gouvernance, et qui ont fréquemment été en proie à de récents conflits, comptent 9 % de la population du monde en développement, mais environ 27 % des extrêmement pauvres. Ces États sont ceux qui ont le moins de chance de réaliser les ODM. Toutefois, plusieurs pays ont montré qu'il était possible de sortir d'une situation caractérisée par des institutions précaires et les séquelles de conflits et de réaliser des progrès durables au plan de la croissance et de la réduction de la pauvreté. Nous encourageons les institutions financières internationales (IFI), en partenariat avec l'ONU et d'autres bailleurs de fonds, à réexaminer leurs politiques, procédures et incitations, et notamment à formuler un cadre global en vue du règlement des situations d'arriérés prolongés. Il importera également de s'employer collectivement à formuler des stratégies adaptées, cohérentes et harmonisées, privilégiant des interventions poursuivies au moment et dans l'ordre requis afin de mettre en place des États capables, responsables et réceptifs, compte tenu des avantages comparatifs de chaque intervenant. Dans ce contexte, nous demandons que les mesures récemment approuvées par les Administrateurs de la Banque pour que l'institution puisse intervenir plus vite et durablement dans les États fragiles soient dûment et rapidement mises en œuvre.

8. Nous avons examiné la mise en œuvre du Plan d'action pour l'Afrique (PAA) et les modifications qu'il est proposé de lui apporter. Si nous prenons note avec satisfaction des signes indiquant que la mise en œuvre du Plan progresse dans l'ensemble de façon relativement satisfaisante, nous appuyons largement les modifications proposées, qui devraient permettre d'accroître la sélectivité et de renforcer la recherche de résultats. Dans le même temps, nous soulignons l'importance que nous continuons d'attacher aux objectifs stratégiques initiaux du PAA, en particulier s'agissant de soutenir les efforts déployés par les pays africains pour accélérer le rythme d'une croissance favorable aux pauvres et progresser le plus possible en direction des ODM. Nous insistons sur le fait que l'appui de la Banque doit continuer d'être déterminé par les plans établis par les pays eux-mêmes et que la mise en œuvre du PAA ne doit laisser aucun pays à la traîne ni compromettre les systèmes convenus d'allocation des ressources. Nous demandons également à la Banque de recourir dans une plus large mesure à des indicateurs de réalisation pour mesurer les progrès et les résultats. Nous approuvons résolument la stratégie du PAA, qui vise à mobiliser des ressources supplémentaires auprès des partenaires de développement, notamment des donateurs qui ne sont pas membres du CAD de l'OCDE et des bailleurs de fonds privés, de manière coordonnée, dans le droit fil de la Déclaration de Paris.

9. Nous notons l'importance du commerce en tant que moteur de la réduction de la pauvreté et de la croissance et nous continuons d'appeler de nos vœux le déblocage des négociations du cycle de Doha. Nous estimons que les enjeux sont considérables pour tous les pays membres et nous reconnaissons que ne pas saisir l'opportunité qui s'offre actuellement pourrait être très lourd de conséquences pour l'économie mondiale et en particulier pour les pays en développement. Nous demandons à toutes les parties de faire preuve de la souplesse nécessaire pour que les négociations aboutissent. Aux fins de compléter les réformes commerciales et d'aider les pays en développement à exploiter pleinement les débouchés commerciaux actuels et futurs, nous demandons au FMI et, en particulier, à la Banque, de mener les efforts visant à renforcer davantage les mécanismes de l'aide à la facilitation des échanges et à en accélérer la mise en œuvre.

10. Nous avons accueilli avec intérêt la communication des Administrateurs de la Banque mondiale et le rapport connexe intitulé « Renforcement de l'action du Groupe de la Banque pour promouvoir la gouvernance et lutter contre la corruption ». Nous nous déclarons satisfait de la prise en compte par la Banque de nos directives, et notamment des importantes consultations qui ont contribué à la révision de la stratégie. Nous approuvons le principe de la stratégie selon lequel tous les pays membres doivent faire l'objet d'un traitement prévisible, transparent, cohérent et équitable. Il est maintenant crucial de mettre dûment à exécution la stratégie de promotion de la gouvernance et de lutte contre la corruption, et notamment de poursuivre l'établissement d'indicateurs précis d'actions concrètes, pour que cette stratégie puisse produire les résultats escomptés. À cet égard, nous nous félicitons de la participation des Administrateurs et de la supervision qu'ils sont convenus d'exercer durant l'exécution de la stratégie.

11. Nous notons les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie pour le renforcement de la collaboration du Groupe de la Banque mondiale avec les pays partenaires de la BIRD. Nous attendons avec intérêt de recevoir un rapport détaillé sur la mise en œuvre de tous les éléments de la stratégie lors de notre prochaine réunion.

12. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans l'établissement du Cadre d'investissement pour mettre les énergies propres au service du développement. Le manque d'accès à des sources d'énergie est un problème grave dans de nombreux pays à faible revenu. Nous accueillons avec satisfaction le Plan d'action du Groupe de la Banque et sommes généralement favorables aux activités qu'il propose. Nous attendons avec intérêt le rapport d'étape qui nous sera soumis avant la prochaine réunion du Comité. Nous comptons en particulier voir progresser : i) la mobilisation de ressources supplémentaires et la mise en œuvre du programme d'accès à l'énergie en Afrique subsaharienne; ii) l'application et le renforcement des instruments financiers existants pour promouvoir le passage à une économie à faible intensité de carbone, en particulier encourager davantage le recours à des énergies renouvelables à haut rendement, abordables et d'un bon rapport coût-efficacité; iii) la prise en compte systématique du changement climatique et de la variabilité du climat dans les projets de développement; iv) les consultations et la collaboration avec le secteur privé; et v) un plan d'action pour renforcer la collaboration avec les banques régionales de développement.

13. Nous prenons note de l'analyse réalisée par la Banque sur la politique budgétaire en tant qu'instrument de croissance et de développement. Nous encourageons l'institution à définir les principes de l'élaboration d'une politique de finances publiques qui soit axée sur la croissance et qui tienne compte des spécificités nationales et à veiller à leur application concrète. Nous reconnaissons la nécessité d'une collaboration efficace entre la Banque et le FMI pour assurer la cohérence des conseils fournis aux États membres sur les politiques à suivre. Nous souscrivons à la conclusion selon laquelle les pays auront besoin d'une aide pour renforcer leurs institutions budgétaires, sans lesquelles il n'est pas de politique efficace.

14. Nous accueillons avec satisfaction le rapport sur les choix possibles pour renforcer la voix et la représentation, qui propose toute une série d'options de nature à permettre aux pays en développement et aux économies en transition de mieux se faire entendre dans le cadre du processus décisionnel de la Banque; nous notons que cette question revêt une importance cruciale pour le renforcement de la crédibilité et de la légitimité de l'institution. Nous reconnaissons que les consultations doivent être poursuivies pour parvenir à un consensus politique, et nous comptons que la Banque poursuive ses travaux d'analyse pour faciliter de telles consultations. Nous attendons avec intérêt un rapport de la Banque sur cette question avant notre prochaine réunion.

15. Nous remercions le Comité d'examen extérieur pour son rapport sur la collaboration entre la Banque et le FMI. Nous attendons avec intérêt les propositions concrètes que pourront faire les deux institutions pour promouvoir une culture de collaboration.

16. Nous devons faire en sorte que la Banque puisse efficacement remplir sa mission, maintenir sa crédibilité, sauvegarder sa réputation et préserver la motivation de son personnel. Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la situation actuelle. Nous approuvons les mesures prises par les Administrateurs pour examiner cette question et nous leur demandons de mener leurs travaux à bonne fin. Nous comptons que la Banque respecte de strictes normes de gouvernance interne.

17. Nous souhaitons la bienvenue au nouveau président du Comité, M. Agustín Carstens, et nous exprimons notre gratitude au président sortant, M. Alberto Carrasquilla, pour les services rendus.

18. La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 21 octobre 2007.

Washington, D.C.
Le 21 octobre 2007

1. Nous nous sommes réunis aujourd'hui dimanche 21 octobre 2007 à Washington.

2. Nous nous félicitons de l'occasion qui nous est donnée d'examiner la future orientation stratégique du Groupe de la Banque mondiale, et nous remercions le président pour son exposé. Nous reconnaissons que l'objectif visant à assurer une mondialisation solidaire et durable peut guider la mission de la Banque qui consiste à promouvoir la croissance économique et à réduire la pauvreté, en particulier en aidant les pays à atteindre les objectifs de développement pour le Millénaire (ODM). Nous accueillons avec satisfaction l'engagement pris par le président d'élaborer et de préciser ce cadre stratégique de façon concertée sous la direction des administrateurs, et nous attendons avec intérêt d'examiner les progrès accomplis à notre prochaine réunion. Nous soulignons l'importance des efforts destinés à renforcer les synergies entre les différentes institutions du Groupe de la Banque en se fondant sur leurs domaines de compétence respectifs.

3. Nous reconnaissons que l'intensification des efforts visant à inclure les laissés pour compte du développement et à leur donner les moyens d'agir, en particulier en Afrique subsaharienne, et la mobilisation active du Groupe de la Banque en faveur des États fragiles ou touchés par un conflit, doivent être des éléments clés de ce cadre stratégique. Nous notons également que l'égalité entre les genres et les droits de la femme sont indispensables à une réduction durable de la pauvreté. Le Groupe de la Banque doit aussi s'assurer que ses activités restent adaptées aux besoins et aux demandes des pays membres à revenu intermédiaire. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre de partenariat avec les clients de la BIRD et de la décision prise récemment de simplifier et de réduire la tarification des financements de la BIRD. Nous engageons vivement la Banque à réduire encore le coût non financier du recours à ses services, notamment en s'appuyant davantage sur les systèmes nationaux lorsque les circonstances s'y prêtent.

4. Nous accueillons avec satisfaction le rapport sur le rôle du Groupe de la Banque mondiale dans le domaine des biens publics mondiaux, et nous nous réjouissons de l'importance qu'il accorde à l'intégration des actions visant à promouvoir les biens publics mondiaux dans le cadre de programmes auxquels les pays adhèrent à l'échelon national et régional. Nous soulignons qu'il importe que la Banque relève ces défis mondiaux, tout en faisant preuve de sélectivité, en se concentrant sur son avantage comparatif, en remédiant aux carences institutionnelles et en collaborant étroitement avec d'autres institutions internationales. Nous soulignons l'importance de la mise en place de mécanismes de financement novateurs. Nous encourageons également la Banque à renforcer ses activités de partage du savoir en matière de politique de développement.

5. Nous nous félicitons de l'adoption récente de stratégies dans les secteurs de la santé et des finances. Nous insistons sur l'importance que revêt le succès de la mise en œuvre de la stratégie visant à promouvoir la gouvernance et à lutter contre la corruption.

6. Nous nous réjouissons des progrès accomplis par de nombreux pays à faible revenu qui ont su renforcer leur stratégie de développement et mener à bien des réformes notamment d'ordre institutionnel, et nous notons que de nombreux pays se sont dotés des moyens d'absorber efficacement de plus gros volumes d'aide. Nous soulignons la nécessité de recentrer les stratégies de réduction de la pauvreté sur l'obtention d'une croissance plus robuste, mieux partagée, et tirée par le secteur privé; de mieux relier ces stratégies aux cadres budgétaires; et de les mettre dûment en application. Nous réaffirmons l'importance du modèle de développement axé sur le pays, qui repose sur la forte adhésion nationale aux réformes et qui est déterminant pour améliorer l'efficacité et l'harmonisation de l'aide.

7. Nous appelons les donateurs à respecter leurs engagements respectifs d'accroître les apports d'aide au développement, d'en améliorer la prévisibilité, et de s'attaquer aux besoins de financement non couverts pour atteindre les ODM. Nous réitérons notre appel aux bailleurs de fonds qui ne l'ont déjà fait de tenir leurs promesses et de prendre des mesures concrètes pour se rapprocher de l'objectif qu'ils s'étaient fixé de consacrer 0,7 % de leur revenu intérieur brut à l'aide publique au développement. Nous notons que de nouveaux bailleurs de fonds et créanciers apportent aux pays les ressources et les connaissances dont ils ont tant besoin pour se développer, tout en signalant que l'efficacité de ces ressources dépendra de la mesure dans laquelle elles coïncident avec les priorités nationales, ainsi que de l'attachement des créanciers au cadre de viabilité de la dette. Nous encourageons l'application plus large du processus d'amélioration des résultats, de mobilisation des ressources et d'instauration de partenariats. Nous soulignons la nécessité d'une forte mobilisation dans le cadre de la Quinzième reconstitution des ressources de l'IDA pour permettre à l'Association de jouer son rôle fondamental de plateforme face à l'évolution de l'architecture de l'aide. Nous accueillons avec satisfaction les prélèvements très substantiels opérés sur les bénéfices de la BIRD et de l'IFC au profit de l'IDA, et le projet de resserrement de la collaboration entre l'IFC et l'IDA pour promouvoir le développement du secteur privé.

8. Nous notons que la croissance économique mondiale reste vigoureuse et que les turbulences qui ont récemment secoué les marchés financiers n'ont jusqu'ici guère touché directement les pays en développement. Nous engageons vivement les gouvernements à continuer de mettre en œuvre des politiques publiques qui soutiennent le ressort de l'économie et prions instamment la Banque et le FMI d'accompagner et de suivre cet effort.

9. Nous nous félicitons des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre d'investissement pour les énergies propres formulé par la Banque. Nous reconnaissons que l'accès à l'énergie est d'une importance capitale pour la croissance. Nous demandons que le Groupe de la Banque appuie davantage les efforts destinés à faciliter l'accès à des services modernes d'approvisionnement en énergie propre d'un bon rapport coût-efficacité, en particulier pour les groupes de populations les plus défavorisés et les pays d'Afrique subsaharienne. Nous appelons également à élargir la portée des travaux consacrés à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables, et à faciliter l'acquisition et la diffusion de connaissances et de techniques dans ce domaine.

10. Compte tenu de l'ampleur des défis à relever pour s'attaquer aux causes et aux effets du changement climatique, nous appelons la direction de la Banque à formuler un cadre stratégique pour guider l'action du Groupe de la Banque dans ce domaine, en particulier pour aider les pays en développement à s'adapter à l'évolution du climat et à promouvoir une croissance à faible intensité de carbone tout en réduisant la pauvreté. À cet égard, nous exhortons le Groupe de la Banque à renforcer sa coopération et à mieux harmoniser ses activités avec les autres partenaires de développement, sur la base de leurs avantages comparatifs respectifs, ainsi qu'à faciliter la mobilisation de volumes substantiels de ressources supplémentaires d'origine publique et privée, y compris, au besoin, sous forme de financement concessionnel (via le Fonds pour l'environnement mondial, par exemple). Nous nous félicitons de l'accent mis sur le développement écologiquement durable dans le Rapport de suivi mondial 2008.

11. Nous prenons note de l'avancement de la mise en œuvre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) et soulignons la nécessité pour tous les créanciers, y compris ceux qui ne sont pas membres du Club de Paris et les créanciers commerciaux, d'y participer sur une base équitable. Nous insistons sur le fait qu'il importe, comme convenu, de dédommager l'IDA, dollar pour dollar, pour les rentrées de fonds au titre du remboursement de crédits antérieurs auxquelles elle a dû renoncer par suite des initiatives d'allégement de la dette multilatérale et en faveur des PPTE. Nous observons que, indépendamment de l'amélioration des indicateurs de la dette, de nombreux PPTE pourraient continuer d'avoir des difficultés à maintenir durablement à un niveau tolérable leur endettement s'ils prenaient le risque de recourir excessivement à l'emprunt. À cet égard, nous soulignons à quel point il importe que débiteurs et créanciers prennent des décisions rationnelles, guidées par le Cadre de viabilité de la dette établi conjointement par la Banque et le FMI, et que les pays renforcent la gestion de leur dette publique pour prévenir l'accumulation par les PPTE de nouvelles dettes au-delà du niveau d'endettement tolérable. Nous nous félicitons des mesures prises par le Groupe des organismes de crédit à l'exportation des pays de l'OCDE pour formuler des directives de financement durable conformes au Cadre de viabilité de la dette.

12. Nous réitérons notre ferme appui à une intensification des efforts déployés afin de parvenir à un accord sur un ambitieux programme propice à la croissance dans le cadre des négociations multilatérales de Doha. Nous insistons sur la nécessité d'intégrer le commerce et la compétitivité dans les stratégies de développement nationales, tout en accroissant l'appui accordé au titre de l'Aide à la facilitation des échanges, ainsi que l'ont proposé la Banque et le FMI.

13. Nous accueillons avec satisfaction le rapport sur les choix possibles pour renforcer la voix et la représentation. Nous reconnaissons que les parties prenantes devront tenir de plus amples consultations pour parvenir à un consensus politique sur une proposition d'ensemble et nous attendons avec intérêt la présentation en temps opportun d'un rapport sur les progrès accomplis.

14. Nous constatons avec satisfaction que les Administrateurs de la Banque poursuivent, avec la direction, leur examen de la gouvernance de la Banque et la réforme de certains de ses aspects fondamentaux.

15. Nous prenons note du Plan d'action conjoint préparé par la Banque mondiale et par le FMI, qui fait suite aux travaux du Comité d'examen extérieur sur la collaboration entre la Banque et le FMI.

16. Nous souhaitons la bienvenue à M. Robert B. Zoellick qui a récemment assumé les fonctions de Président de la Banque mondiale et nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec lui. Nous remercions M. Paul Wolfowitz de sa contribution aux travaux de la Banque mondiale. Nous exprimons notre profonde reconnaissance à M. Rodrigo de Rato pour l'action qu'il a mené à la tête du FMI et nous nous félicitons du choix de son successeur, M. Dominique Strauss-Kahn.

17. La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 13 avril 2008.

Annexe 5

Faits saillants des opérations et principaux indicateurs financiers du FMI pour l'exercice 2007

Fonds monétaire international

Le flux des rachats et des remboursements du FMI a dépassé celui des décaissements au cours des exercices 2006 et 2007. Cependant, l'écart entre les deux s'est rétréci, en raison d'une faible hausse des décaissements, et des rachats et remboursements de plusieurs pays membres en 2006.

Flux des ressources du FMI au 30 avril
(en millions de DTS)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Achats 2 156 2 329
Prêts en vertu de la FRPC 403 477
 
Total – Décaissements 2 559 2 806
Rachats 32 783 14 166
Remboursements au titre de la FRPC 3 208 512
 
Total – Rachats et remboursements 35 991 14 678

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

L'encours du crédit a sensiblement diminué entre 2006 et 2007, principalement en raison d'une moins grande utilisation, par les membres, d'accords de confirmation et d'accords élargis.

Encours du crédit par facilité et politique au 30 avril
(en millions de DTS)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Accords de confirmation 11 666 6 537
Accords élargis 7 477 717
Facilité de réserve supplémentaire
Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus 84 79
 
Facilité de transformation systémique
Total partiel – Compte de ressources générales 19 227 7 333
Facilité d'ajustement structurel 9 9
FRPC 3 819 3 785
Fonds fiduciaire 89 89
 
Total 23 144 11 216

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Pour obtenir des données détaillées sur les politiques et les finances du FMI, veuillez consulter le rapport annuel 2007 du FMI. Toutes les données figurant à la présente annexe sont reproduites aux appendices de ce rapport.

Annexe 6

Accords de prêt du FMI en vigueur au 31 décembre 2007
(en millions de DTS)


Membre Date de l'accord Échéance Montant approuvé Solde inutilisé

Accords de confirmation – Total     7 906,3 3 121,5

Gabon 7 mai 2007 6 mai 2010 77,1 77,1
Iraq 19 décembre 2007 18 mars 2009 475,3 475,3
Macédoine,
Ex-rép.yougoslave de
31 août 2005 30 août 2008 51,6 41,1
Paraguay 31 mai 2006 31 août 2008 30,0 30,0
Pérou 26 janvier 2007 28 février 2009 172,3 172,3
République dominicaine 31 janvier 2005 30 janvier 2008 437,8 77,0
Turquie 11 mai 2005 10 mai 2008 6 662,0 2 248,4
         
Mécanismes élargis de crédit – Total     8,5 3,6

Albanie 1er février 2006 31 janvier 2009 8,5 3,6
         
Facilité pour la réduction dela pauvreté et pour la croissance – Total     844,3 440,7
Afghanistan, Rép. islamique d' 26 juin 2006 25 juin 2009 81,0 45,2
Albanie 1er février 2006 31 janvier 2009 8,5 3,6
Arménie, République d' 25 mai 2005 24 mai 2008 23,0 3,3
Bénin 5 août 2005 4 août 2008 6,1 3,5
Burkina Faso 23 avril 2007 22 avril 2010 6,0 5,5
Burundi 23 janvier 2004 22 janvier 2008 69,3 7,1
Cameroun 24 octobre 2005 23 octobre 2008 18,5 7,9
Congo, République du 6 décembre 2004 5 juin 2008 54,9 31,4
Gambie 21 février 2007 20 février 2010 14,0 10,0
Grenade 17 avril 2006 16 avril 2009 10,5 8,9
Guinée 21 décembre 2007 20 décembre 2010 48,1 41,3
Haïti 20 novembre 2006 19 novembre 2009 73,7 38,0
Madagascar 21 juillet 2006 20 juillet 2009 54,9 39,2
Malawi 5 août 2005 4 août 2008 38,1 16,2
Mauritanie 18 décembre 2006 17 décembre 2009 16,1 7,7
Moldavie, République de 5 mai 2006 4 mai 2009 110,8 45,7
Nicaragua 5 octobre 2007 4 octobre 2010 71,5 59,6
Niger 31 janvier 2005 31 mai 2008 26,3 0,9
République centrafricaine 22 décembre 2006 21 décembre 2009 36,2 15,5
République kirghize 15 mars 2005 31 mai 2008 8,8 1,2
Rwanda 12 juin 2006 11 juin 2009 8,0 4,5
Sao Tomé-et-Principe 1er août 2005 31 juillet 2008 2,9 0,8
Sierra Leone 10 mai 2006 9 mai 2009 31,1 22,0
Tchad 16 février 2005 15 février 2008 25,2 21,0
Total général     8 759,1 3 565,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Source : www.imf.org/external/fin.htm

Annexe 7

Faits saillants des opérations et principaux indicateurs financiers du Groupe de la Banque mondiale pour l'exercice 2007

Les faits saillants des opérations et les principaux indicateurs financiers des institutions du Groupe de la Banque mondiale sont résumés dans le tableau qui suit. Les engagements de prêt de la BIRD aux pays membres se sont élevés à 12,8 milliards de dollars (G$) en 2007, ce qui constitue une diminution de 1,3 G$ par rapport au niveau de 14,1 G$ de 2006. À titre comparatif, les prêts de l'IDA ont atteint un sommet de 11,9 G$ pour 189 projets – une augmentation de 25 % de la valeur par rapport à 2006. La SFI a investi plus de 8 G$ en 2007, dont environ le tiers affectés à des pays limites ou membres de l'IDA. Les engagements approuvés par le Conseil d'administration de l'AMGI ont totalisé 1,9 G$ et les garanties émises au cours de l'exercice ont augmenté d'environ 5 % en 2007, comparativement à 2006.

Les institutions de la Banque mondiale ont maintenu leur solide situation financière en 2007. La BIRD a maintenu son rendement de l'actif moyen de 0,8 % durant l'exercice 2007, comme en 2006. La SFI a continué de prospérer et a affiché un vigoureux rendement de l'investissement de 6,4 % en 2007, en hausse par rapport à 3,6 % en 2006. Le rendement du capital de fonctionnement de l'AMGI avant provisions a marqué une hausse sensible de 6,1 % entre 2006 et 2007.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement
(M$US)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Dépenses d'administration 1 055 1 236
Revenu de fonctionnement 1 740 1 659
Total de l'actif 212 326 208 030
Engagements cumulatifs 420 200 433 000
Engagements de l'exercice 14 135 12 800
Nombre de projets 112 112
Décaissements bruts 11 833 11 055
Remboursements du principal, y compris les paiements anticipés 13 600 17 231
Décaissements nets (1 767) (6 176)
Rendement de l'actif moyen (%) 0,8 0,8
Ratio d'endettement (%) 33 35

Association internationale de développement
(M$US)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Dépenses d'administration 954 976
Revenu (perte) de fonctionnement (2 043) (2 075)
Total des applications de ressources de développement 102 871 111 330
Engagements cumulatifs 170 000 181 000
Engagements de l'exercice 9 506 11 867
Nombre de projets 167 189
Décaissements bruts 8 910 8 579
Remboursements de principal 1 680 1 753
Décaissements nets 7 230 6 826

Société financière internationale
(M$US)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Dépenses d'administration 436 482
Revenu (perte) de fonctionnement 1 409 2 611
Total de l'actif 38 420 40 550
Portefeuille engagé 21 600 25 400
Engagements de l'exercice 6 700 8 200
Nombre de projets 284 299
Investissements sous forme de prêts et de participations, nets 12 731 15 812
Rendement de l'actif moyen (%) 3,6 6,4
Ratio d'endettement 1,5  

Agence multilatérale de garantie des investissements
(M$US)


  Exercice 2006 Exercice 2007

Dépenses d'administration et autres dépenses 31,3 30,1
Revenu de fonctionnement 17,2 49
Total de l'actif 1 282 1 136
Capacité de souscription législative 10 216 10 570
Garanties cumulatives émises 16 000 17 400
Garanties émises pendant l'exercice 1 302 1 368
Nombre de projets 41  
Risque net 3 310 3 209
Capital de fonctionnement/risque net (%) 26,1 29,6
Rendement du capital de fonctionnement avant provisions (%) 2,0 6,1

Source : Rapport annuel du Groupe de la Banque mondiale, 2007

Annexe 8

Prêts de la BIRD et crédits de l'IDA – Statistiques sommaires pour l'exercice 2007
(M$US)


Par région

BIRD IDA Total

Afrique 37,5 5 759,4 5 796,9
Amérique latine et Caraïbes 4 353,3 200,0 4 553,3
Asie de l'Est et Pacifique 2 806,6 1 237,4 4 043,9
Asie du Sud 1 599,5 4 032,1 5 631,6
Europe et Asie centrale 3 340,1 422,1 3 762,2
Moyen-Orient et Afrique du Nord 691,9 216,0 907,9
Total 12 828,9 11 867,0 24 695,8

Par domaine  
Commerce et intégration 1 569,9
Développement des secteurs financier et privé 4 260,8
Développement rural 3 175,7
Développement social, égalité entre les sexes et société inclusive 1 250,3
Développement urbain 2 622,7
Environnement et gestion des ressources naturelles 2 017,0
Gestion économique 248,3
Gouvernance du secteur public 3 389,7
Primauté du droit 424,5
Protection sociale et gestion du risque 1 647,6
Total 24 695,8

Source : Rapport annuel du Groupe de la Banque mondiale, 2007

Annexe 9

Projets approuvés pour l'aide de la BIRD et de l'IDA pendant l'exercice 2007, par région et par pays
(M$)


  Prêts de la BIRD Prêts de l'IDA Total
 


Région/pays Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Afrique            
Afrique – Région     4 707,2 4 707,2
Angola     1 102,0 1 102,0
Bénin     3 105,0 3 105,0
Burkina Faso     2 84,0 2 84,0
Burundi     3 120,0 3 120,0
Cameroun     1 80,0 1 80,0
Cap-Vert     1 15,0 1 15,0
Comores     1 5,0 1 5,0
Congo, Rép. dém. du     2 330,0 2 330,0
Congo, République du     1 35,0 1 35,0
Éthiopie     5 630,0 5 630,0
Gambie     1 12,0 1 12,0
Ghana     3 205,0 3 205,0
Kenya     6 395,0 6 395,0
Lesotho     2 31,6 2 31,6
Libéria     3 30,0 3 30,0
Madagascar     9 151,6 9 151,6
Malawi     3 70,0 3 70,0
Mali     5 205,0 5 205,0
Maurice 1 30,0     1 30,0
Mauritanie     2 18,0 2 18,0
Mozambique     3 200,0 3 200,0
Namibie 1 7,5     1 7,5
Niger     3 70,0 3 70,0
Nigeria     6 750,0 6 750,0
Ouganda     3 540,0 3 540,0
République centrafricaine     2 100,0 2 100,0
Rwanda     3 70,0 3 70,0
Sénégal     4 145,0 4 145,0
Sierra Leone     2 48,0 2 48,0
Tanzanie     3 432,0 3 432,0
Tchad     2 25,0 2 25,0
Zambie     2 48,0 2 48,0
 
Total 2 37,5 91 5 759,4 93 5 796,9

Projets approuvés pour l'aide de la BIRD et de l'IDA pendant l'exercice 2007, par région et par pays (suite)
(M$)


  Prêts de la BIRD Prêts de l'IDA Total
 


Région/pays Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Asie de l'Est et Pacifique            
Cambodge     1 18,5 1 18,5
Chine 10 1 641,0     10 1 641,0
Indonésie 3 770,8 2 388,5 5 1 159,3
Mongolie     2 36,5 2 36,5
Papouasie-Nouvelle-Guinée     1 37,3 1 37,3
Philippines 4 394,8     4 394,8
République dém. populaire lao     3 28,0 3 28,0
Samoa     0 8,3 0 8,3
Timor-Leste     2 8,5 2 8,5
Vietnam     8 711,8 8 711,8
 
Total 17 2 806,6 19 1 237,4 36 4 043,9
             
Asie du Sud            
Afghanistan     6 311,8 6 311,8
Bangladesh     6 379,0 6 379,0
Bhoutan     3 30,0 3 30,0
Inde 7 1 499,5 8 2 251,3 15 3 750,8
Népal     3 103,2 3 103,2
Pakistan 1 100,0 6 884,8 7 984,8
Sri Lanka     2 72,0 2 72,0
 
Total 8 1 599,5 34 4 032,1 42 5 631,6
             
Europe et Asie centrale            
Albanie 3 45,6 1 33,7 4 79,3
Arménie     4 97,5 4 97,5
Azerbaïdjan 2 260,0     2 260,0
Bosnie-Herzégovine     3 39,4 3 39,4
Bulgarie 4 344,6     4 344,6
Croatie 4 522,1     4 522,1
Fédération russe 2 60,0     2 60,0
Géorgie     4 74,0 4 74,0
Kazakhstan 1 24,3     1 24,3
Kosovo     3 18,5 3 18,5
Macédoine, Ex-république            
  yougoslave de 3 70,0     3 70,0
Moldavie     3 43,0 3 43,0
Monténégro     1 10,0 1 10,0
Ouzbékistan     1 15,0 1 15,0
Pologne 1 184,0     1 184,0
République kirghize     3 36,0 3 36,0

Projets approuvés pour l'aide de la BIRD et de l'IDA pendant l'exercice 2007, par région et par pays (suite)
(M$)


  Prêts de la BIRD Prêts de l'IDA Total
 


Région/pays Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Roumanie 3 349,4     3 349,4
Serbie 5 167,4   20,0 5 187,4
Tadjikistan     4 35,0 4 35,0
Turquie 3 1 158,3     3 1 158,3
Ukraine 1 154,5     1 154,5
 
Total 32 3 340,1 27 422,1 59 3 762,2
             
Amérique latine et Caraïbes            
Argentine 9 1 748,7     9 1 748,7
Bolivie     1 30,0 1 30,0
Brésil 7 284,8     7 284,8
Chili 2 41,7     2 41,7
Colombie 6 1 101,8     6 1 101,8
Dominique     1 1,4 1 1,4
Équateur 3 111,0     3 111,0
Guatemala 3 242,3     3 242,3
Haïti     5 68,0 5 68,0
Honduras     2 39,0 2 39,0
Mexique 0 29,0     0 29,0
Nicaragua     2 42,0 2 42,0
Panama 3 105,4     3 105,4
Paraguay 1 74,0     1 74,0
Pays de l'Organisation des
  États des Caraïbes orientales
           
    1 14,2 1 14,2
Pérou 4 420,0     4 420,0
Sainte-Lucie     1 5,3 1 5,3
Uruguay 5 194,6     5 194,6
 
Total 43 4 353,3 13 200,0 56 4 553,3
             
Moyen-Orient et Afrique du Nord            
Djibouti     0 2,0 0 2,0
Égypte, République arabe d' 2 182,1     2 182,1
Irak     2 164,0 2 164,0
Jordanie 3 121,0     3 121,0
Maroc 3 300,0     3 300,0
Tunisie 2 88,8     2 88,8
Yémen, République du     3 50,0 3 50,0
 
Total 10 691,9 5 216,1 15 907,9
 
Total général 112 12 828,8 189 11 866,9 301 24 695,8

Annexe 10

Contributions du Canada aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale

Au-delà des ressources financières que le Canada verse à la Banque sous forme de souscription au capital, de reconstitutions des ressources de l'IDA et d'allégement de la dette multilatérale, nous contribuons également à un certain nombre de fonds fiduciaires de la Banque qui se composent de plusieurs donateurs.

Le tableau ci-dessous indique la contribution du Canada au cours des dernières années. Ces fonds fiduciaires ont été mis sur pied pour mobiliser les ressources des donateurs afin de donner suite aux principales priorités stratégiques de développement au niveau des pays.

Décaissements de l'ACDI par l'intermédiaire de fonds fiduciaires administrés par le Groupe de la Banque mondiale
(M$)


2004-2005 2005-2006 2006-2007 1er avril –
31 décembre 2007
Total depuis
2004-2005

279,0 146,4 292,1 197,9 945,4

Principaux décaissements en 2006-2007 et 2007-2008 (jusqu'au 31 décembre 2007)
(M$)


  Exercice
2006-2007
Exercice 2007-2008 (jusqu'au 31 décembre 2007)

Afghanistan – Divers 102,0 183,3
Éthiopie – Divers 55,4 0,1
Initiative accélérée Éducation pour tous 24,0
Tanzanie – Crédit d'appui à la
  réduction de la pauvreté
20,0
Assurance des risques de
  catastrophe dans les Caraïbes
20,0
Indonésie – Divers 13,2 2,0
Vietnam – Divers 7,5
Panafrique – Divers 5,2 1,0
Sénégal – Projet de développement
  des marchés alimentaires et agricoles
5,0
Iraq – Fonds fiduciaire IRFFI 5,0

Nota – Ne comprend que les contributions de plus de 5 M$

La Banque mondiale agit également à titre d'administrateur financier pour certaines initiatives mondiales telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), la Facilité pour l'environnement mondial (FEM), la Garantie de marché (GM) et le Groupe consultatif de recherche agricole internationale (GCRAI). Le tableau ci-dessous présente la contribution du Canada à ces initiatives.

Contributions du Canada aux initiatives mondiales administrées par la Banque mondiale
(M$)


  2001-2002
à 2005-2006
2006-2007 2007-2008 Total

GCRAI 102,9 17,8 13,3 134,0
GM 115,0 115,0
FMLSTP 278,4 250,0 528,4
GAVI 182,0 6,0 188,0
FEM 228,2 9,2 43,8 281,2

Source : Agence canadienne de développement international, février 2008

Annexe 11

Acquisitions de la Banque mondiale au Canada

Décaissements des emprunteurs de la BIRD et de l'IDA pour des biens et services du Canada, au 30 juin 2006
(M$US)


  BIRD IDA Total
 


  Montant Montant Montant
Exercice      
1997-1998 82 32 114
1998-1999 69 37 106
1999-2000 73 22 95
2000-2001 45 15 60
2001-2002 48 16 64
2002-2003 41 20 61
2003-2004 41 30 71
2004-20051 56 35 91
2005-20061 24 14 38
2006-20072 28 12 40

1 Depuis l'exercice 2005, les données reflètent les marchés de biens et services octroyés et non les paiements.
2
Estimations pour 2006-2007
Source : Banque mondiale, 2007

Annexe 12

Emprunts de la Banque mondiale au Canada

Au cours de l'exercice 2007, la BIRD a émis une obligation libellée en dollars canadiens : Obligations mondiales de la BIRD, 850 M$CAN, 4,30 %, venant à échéance le 15 décembre 2012.


1 Relève du Conseil des gouverneurs du FMI.[Retour]

2 Relève des Conseils des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale.[Retour]

3 Uniquement au CD.[Retour]

4 On trouvera les PEM d'octobre 2007 à l'adresse



pdf www.imf.org/external/french/pubs/ft/weo/2007/02/pdf/c1f.pdf

et un résumé français du GFSR d'octobre 2007 à l'adresse  pdf www.imf.org/external/french/pubs/ft/gfsr/2007/02/sumf.pdf.[Retour]





5 Voir www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/quotasf.htm.[Retour]

6 Voir www.imf.org/external/np/fin/tad/exfin2.aspx?memberKey1=130&date1key=2008-02-05 (en anglais seulement).[Retour]

7 Pour de plus amples renseignements sur la Stratégie à moyen terme, voir www.imf.org/external/np/exr/ib/2006/fra/041806f.htm et le Rapport annuel 2007 du FMI, en page 10.[Retour]

8 Voir



pdf www.ieo-imf.org/eval/complete/pdf/03122007/French.pdf

.[Retour]

9 Voir



pdf www.ieo-imf.org/eval/complete/pdf/05172007/ERP%20F&R%20for%20web%20lorez-%20FRE.pdf

[Retour]

10 Voir



pdf www.ieo-imf.org/eval/complete/pdf/01032008/SC_main_report-FRE.pdf

. [Retour]

11 Les initiatives de rationalisation visaient à réduire l'ampleur et la portée de la conditionnalité structurelle en mettant l'accent sur les conditions essentielles à la réalisation des objectifs avec le temps. [Retour]

12 Les chiffres et les activités figurant dans la présente section se rapportent à l'exercice 2007 de la Banque mondiale, soit la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. [Retour]

13 Sommes versées par les gouvernements et des sociétés des pays membres de l'OCDE pour acheter des réductions d'émissions de gaz à effet de serre fondées sur des projets. [Retour]

14 Les budgets de 2006 et de 2007 ont confirmé l'engagement du Canada à doubler les dépenses liées à l'aide de sorte qu'elles atteignent environ 5 G$ par année d'ici 2010-2011 (par rapport à environ 2,5 G$ en 2001-2002) grâce à la croissance annuelle de 8 % de l'EAI. L'augmentation de notre contribution à l'IDA sera financée à même cette hausse de 8 %. [Retour]

15 Dont le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (contribution de 528 millions de dollars du Canada depuis 2001), l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination – GAVI (188 millions depuis 2001) et l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite (235 millions depuis 1988). [Retour]

16 Jusqu'au 31 décembre 2007 seulement. [Retour]

17 Une année-personne équivaut à 260 jours de travail. [Retour]

18 Le Comité de personnalités éminentes était composé de Andrew Crockett (Président), Hamad Al-Sayari, Mohamed El-Erian, Alan Greenspan, Tito Mboweni, Guillermo Ortiz, Jean-Claude Trichet et Zhou Xiaochuan.[Retour]

19 Le Comité externe d'examen était composé de Pedro Malan (Président), de Michael Callaghan, de Caio Koch-Weser, de William McDonough, de Sri Mulyani Indrawati et de Ngozi Okonjo-Iweala.[Retour]

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