Archivé - Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes : 1

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Introduction

Les institutions issues des accords de Bretton Woods – le Fonds monétaire international (le « FMI » ou le « Fonds ») et la Banque mondiale (la « Banque »)^[1] – ont été fondées à l’occasion d’une conférence tenue à Bretton Woods, au New Hampshire, en 1944. Le FMI a été créé pour promouvoir le fonctionnement harmonieux du système monétaire international, promouvoir le commerce international et favoriser des taux élevés de croissance économique durable. Pour atteindre ces objectifs, il surveille les politiques économiques des pays membres, fournit des conseils stratégiques ainsi qu’une assistance technique et offre une aide financière à court et à moyen terme aux pays confrontés à des problèmes liés à leur balance des paiements.

La Banque mondiale a pour but de réduire la pauvreté en relevant le niveau de vie et en favorisant le développement durable dans les pays en développement. En sa qualité d’institution de développement la plus importante au monde, elle offre une aide sous diverses formes aux pays en développement, notamment des conseils de stratégie économique ainsi que des prêts et une assistance technique dans le cadre de projets qui favorisent la croissance durable et la qualité de vie.

Le Canada est, ex æquo avec la Chine, le huitième membre en importance du FMI (selon le critère des quotes-parts) après les six autres pays du Groupe des Sept et l’Arabie saoudite. Conjointement avec la Chine, l’Inde, l’Italie, la Russie et l’Arabie saoudite, il est le sixième actionnaire en importance de la Banque. Aux conseils d’administration des deux institutions, le Canada représente Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, l’Irlande, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie de même que Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Le Canada représente également le Guyana au Conseil d’administration de la Banque. La participation formelle du Canada à ces deux institutions est autorisée en vertu de l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes :

Le présent rapport a été établi conformément à cette disposition. Les sections qui suivent portent sur les activités et les opérations du FMI, puis de la Banque mondiale, en 2005. La dernière section traite des questions intéressant ces deux institutions. Les annexes renferment des tableaux chiffrés et détaillés sur les activités exercées au cours de l’année. Les communiqués émis au printemps et à l’automne 2005 par le Comité monétaire et financier international du Conseil des gouverneurs du FMI et le Comité du développement des Conseils des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI sont annexés au présent rapport à titre d’information. Ces deux comités sont des comités stratégiques des deux conseils des gouverneurs et leurs communiqués exposent l’orientation stratégique des deux institutions.

Rôles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale Fonds monétaire international Surveille le système monétaire international et favorise la coopération monétaire internationale. Cerne les facteurs de vulnérabilité financière et favorise l’adoption de recours pour prévenir les crises financières. Favorise les relations de change ordonnées entre les pays membres. Offre une aide financière à court et à moyen terme aux pays qui sont aux prises avec des problèmes de balance des paiements. Fournit une aide en vue de réduire la pauvreté en favorisant la stabilité économique. Banque mondiale Fournit une aide en vue de réduire la pauvreté dans les pays en développement en investissant notamment dans la santé et l’éducation. Favorise le développement économique et la réforme structurelle dans les pays en développement. Aide les pays en développement en finançant à long terme des projets et des programmes de développement. Offre une aide financière spéciale aux pays en développement les plus pauvres par l’intermédiaire de l’Association internationale de développement. Stimule le développement des entreprises privées et l’investissement privé dans les pays en développement, essentiellement par l’intermédiaire de ses filiales : la Société financière internationale et l’Agence multilatérale de garantie des investissements. Favorise les flux de capitaux et de technologie à des fins productives vers les pays en développement en fournissant une assurance-investissement couvrant les risques non commerciaux dans les pays en développement.

Fonds monétaire international

Avantages de l’adhésion

Puisqu’il effectue beaucoup d’échanges internationaux, le Canada tire profit d’un système monétaire international solide, qui facilite la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Le FMI favorise la stabilité financière et la croissance économique à l’échelle internationale en fournissant des conseils stratégiques ainsi qu’une aide financière et technique aux pays qui sont aux prises avec des déséquilibres extérieurs non soutenables et avec les problèmes économiques qui s’y rattachent.

L’adhésion au FMI offre des avantages particuliers :

• Le ministre des Finances est l’un des gouverneurs du Fonds; il élit un administrateur au sein du Conseil d’administration qui compte 24 membres. Cette représentation permet au Canada d’exercer en haut lieu une influence sur les décisions du FMI concernant les programmes d’aide destinés à certains pays et les grandes questions stratégiques qui touchent le système monétaire et financier mondial.
• Par l’examen périodique de l’économie canadienne, le FMI offre au Canada une source indépendante de conseils stratégiques sur les politiques macroéconomiques, dont il discute de façon régulière avec les représentants du ministère des Finances Canada, d’autres organismes gouvernementaux et de la Banque du Canada.
• Les efforts déployés par le FMI pour que les pays respectent leurs obligations, notamment celles se rapportant aux programmes appuyés par le Fonds, contribuent à assurer le remboursement des prêts bilatéraux que leur consent le Canada et l’utilisation efficace de l’aide canadienne bilatérale au développement.
• La participation financière du Canada au FMI lui rapporte des intérêts au taux du marché.
• Si le Canada devait éprouver de graves problèmes au chapitre de la balance des paiements, il pourrait tirer une aide financière au FMI.

L’adhésion permet au Canada, en collaboration avec ses partenaires internationaux, de participer activement aux travaux visant à déterminer les aspects devant faire l’objet de réformes et à mettre en œuvre les changements requis. Pour que le Fonds devienne plus efficace, les changements ont porté sur six éléments clés :

• rehausser la transparence, la reddition de comptes et l’ouverture;
• renforcer la surveillance;
• accentuer la résolution des crises;
• améliorer les prêts consentis par le FMI;
• préserver la vocation coopérative du FMI;
• mieux appuyer les pays à faible revenu.

L’un des objectifs clés du Canada consiste à veiller à ce que le Fonds soit en mesure de promouvoir la stabilité financière internationale. À cette fin, le Canada appuie :

• le renforcement de la surveillance pour prévenir les crises en accordant plus d’attention aux vulnérabilités financières et en rehaussant la transparence de l’information;
• l’accroissement de la capacité institutionnelle des pays, à l’appui de solides cadres macroéconomiques et de systèmes financiers plus résistants;
• l’accroissement de la capacité du Fonds de gérer et de résoudre les crises financières;
• l’amélioration des prêts consentis par le FMI à l’appui des réformes économiques;
• le renforcement de la gouvernance et de la reddition de comptes du FMI et de ses membres.

Le Canada continue d’accorder une importance prioritaire au renforcement du soutien accordé aux pays à faible revenu. Le FMI joue un rôle déterminant pour appuyer la stabilité macroéconomique comme outil clé de réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres et joint ses efforts à ceux de la Banque mondiale.

La participation du Fonds dans ces domaines clés et les priorités du Canada au regard de ces initiatives sont traitées en détail dans la section qui suit.

Les rouages du FMI Le FMI fonctionne à la manière d’une caisse de crédit. Il dispose de vastes liquidités, ou ressources, constituées de monnaies nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux (DTS)[2] et d’autres devises internationales courantes provenant des pays membres, qu’il met à la disposition de ceux-ci pour les aider à corriger des déséquilibres provisoires de leur balance des paiements. Les pays membres fournissent au FMI des ressources dont le montant est déterminé par des quotes-parts d’après leur importance relative dans l’économie mondiale. La quote-part d’un pays permet d’établir dans quelle mesure il pourrait puiser dans les ressources du Fonds s’il devait faire face à des problèmes économiques. À la fin de 2005, l’ensemble des quotes-parts des 184 membres du FMI s’établissait à 213,5 milliards de DTS. Un pays membre utilise les ressources générales du FMI en achetant (opération appelée « tirage ») des devises d’autres pays membres avec un montant équivalent de sa propre monnaie. Le pays membre rachète (rembourse) ses propres devises au FMI à l’aide des devises d’autres pays membres sur une période donnée, moyennant intérêts. Ainsi, les pays membres se font mutuellement crédit. Les pays membres qui cherchent à obtenir une aide financière peuvent recourir à quatre « tranches de crédit », dont chacune représente 25 % de leur quote-part. Une fois la première tranche utilisée, le pays membre et le FMI doivent conclure une entente portant sur une série de mesures et de réformes économiques visant à éliminer la source des problèmes de balance des paiements et à instaurer les conditions nécessaires à une croissance durable et non inflationniste. Selon la durée prospective du problème, ces mesures font l’objet d’un accord de confirmation ou d’un mécanisme élargi de crédit. Les accords de confirmation s’échelonnent sur un à deux ans tandis que les mécanismes élargis de crédit durent généralement trois ans. Les pays aux prises avec des problèmes de balance de paiements en raison de la perte de confiance des marchés peuvent aussi obtenir une aide financière à court terme par l’intermédiaire de la facilité de réserve supplémentaire mise sur pied en décembre 1997. Les pays membres peuvent également se prévaloir de mesures d’aide financière prévues à des fins précises, y compris une aide d’urgence s’ils sont touchés par un désastre naturel ou se remettent d’un conflit. Les pays en développement à faible revenu ont accès à une aide financière à des conditions de faveur dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (autrefois la facilité d’ajustement structurel renforcée) sous forme de prêts à faible taux d’intérêt assortis de périodes de remboursement prolongées.

Évolution des marchés émergents

À la fin de 2005, le Brésil et l’Argentine, deux des trois principaux débiteurs du FMI (dont la dette s’élevait à 15,46 milliards de dollars américains et à 9,57 milliards de dollars américains respectivement et représentait 39 % de l’encours du crédit) ont annoncé leur intention de devancer le remboursement intégral de leur dette envers le FMI. Ces dettes ont été remboursées le 3 janvier 2006.

Le remboursement anticipé de la dette du Brésil s’est effectué dans le contexte d’un redressement de la position extérieure du pays, et plus particulièrement d’un excédent substantiel de la balance commerciale et de celle du compte courant et d’un apport marqué de capitaux qui ont grandement accru les réserves et réduit la dette extérieure. Rodrigo de Rato, directeur général du FMI, s’est réjoui de la décision et, lors d’une visite au Brésil, il a souligné les liens étroits entre ce pays et le Fonds, mentionnant que même si le Brésil n’est plus débiteur du FMI, ce dernier continuera de jouer un rôle important à titre de conseiller et échangera avec le Brésil au sujet d’enjeux économiques mondiaux à l’égard desquels ce pays joue un rôle clé.

Quant à elle, la décision des autorités de l’Argentine traduit la conviction que la position extérieure du pays est suffisamment solide pour justifier un remboursement anticipé. L’Argentine devra faire face à des défis et à des possibilités de taille, et le FMI compte maintenir une relation productive avec le gouvernement pour aider l’Argentine à relever ces défis.

En mai 2005, le FMI a signé un accord de confirmation de trois ans de 10 milliards de dollars américains avec la Turquie, le plus important emprunteur du FMI, avec 25 % de l’encours du crédit. Cet accord vise à aider la Turquie à continuer de profiter de la récente vigueur de son économie et à réduire sa vulnérabilité. Même si le programme a rapidement déraillé, la situation est maintenant rétablie et le rendement macroéconomique de la Turquie en 2005 est demeuré solide. Le produit intérieur brut (PIB) réel a progressé de quelque 5,0 % en 2005, s’établissant à un rythme plus viable après avoir grimpé de 8,9 % en 2004. Le programme de désinflation est demeuré efficace; le taux d’inflation à la fin de 2005 a reculé à 7,7 %, ce qui est mieux que la cible de 8 % appuyée par le FMI. Pour 2006, la banque centrale turque a formellement adopté l’établissement de cibles d’inflation; elle visera une cible de 5 % assortie d’une fourchette de plus ou moins 2 %. Le déficit du compte courant demeure toutefois très préoccupant. En 2005, il a continué de s’aggraver pour atteindre plus de 6 % du PIB. Malgré des signes d’amélioration de la qualité du crédit, le déficit demeure largement financé par d’importants flux à court terme. La balance des paiements de la Turquie demeure donc exposée aux chocs et aux changements d’humeur des investisseurs.

Promouvoir la stabilité financière internationale

Le Fonds demeure la principale institution chargée de favoriser la stabilité financière internationale. Sa mission, qui consiste à promouvoir la prospérité et la stabilité financière internationales, demeure toujours aussi pertinente et ses quatre grands secteurs d’activité – la surveillance, le crédit, le développement des capacités et le soutien des pays à faible revenu – demeurent les meilleurs moyens de contribuer à la réalisation de ses objectifs. Le principal défi pour le FMI consiste maintenant à adapter sa surveillance, ses activités de crédit, le développement des capacités ainsi que les structures de gouvernance afin de relever les défis du XXI^e siècle.

Pour continuer de s’acquitter de cette obligation de manière efficace et crédible, le Fonds doit s’adapter et composer avec les défis en rapide évolution que doit surmonter le système financier international. Avec le soutien du Canada et des autres membres du Fonds, le directeur général de Rato a reconnu le besoin urgent de procéder à un examen stratégique de l’orientation du Fonds de manière que ses efforts soient davantage axés sur ces défis. Lors de la réunion de septembre 2005 du Comité monétaire et financier international, ses membres ont approuvé les grandes priorités que le directeur général a formulées dans son rapport sur la stratégie à moyen terme du Fonds, de même que les priorités qu’il avait suggérées à l’égard des réformes fondamentales. Les sections qui suivent traitent de certaines activités en cours à l’égard de ces priorités.

Examen stratégique du FMI Au cours de sa première année à la tête du FMI, le directeur général de Rato a discuté des orientations stratégiques du Fonds avec le personnel, la direction, le Conseil d’administration, ainsi qu’avec les autorités nationales et les observateurs de l’extérieur. En septembre 2005, il a articulé une vision pour guider le travail quotidien et les décisions du Fonds. D’après son rapport sur la stratégie à moyen terme du Fonds, les grandes priorités sont les suivantes : rendre la surveillance plus efficace; s’adapter aux défis et aux besoins nouveaux des différents pays membres; aider à développer les institutions et les capacités; prioriser et réorganiser le travail du FMI dans le cadre d’un budget prudent à moyen terme; aborder les questions liées à l’équité des quotes-parts et de la voix exprimée. En septembre 2005, le Comité monétaire et financier international a approuvé ces grandes priorités. Le Fonds développe à l’heure actuelle des propositions et un calendrier précis couvrant les principales tâches pour mettre en œuvre des réformes substantielles dans ces domaines et il se redéfinit stratégiquement en vue de rehausser sa pertinence, son efficacité et sa légitimité.

Renforcer la surveillance

Mieux cibler la surveillance

Grâce à son rôle de surveillance, le FMI suit l’évolution de la situation et les politiques économiques et financières de chacun des pays membres et à l’échelle mondiale. Cette surveillance est vitale puisqu’elle permet de relever les problèmes émergents avant que les crises n’éclatent. La prévention des crises passe par l’amélioration de la surveillance exercée par le FMI puisqu’elle vient en aide aux pays membres et au secteur privé en fournissant une meilleure information pour effectuer des analyses économiques de qualité, notamment une meilleure évaluation des coûts associés au risque, ce qui contribue à stabiliser les flux de capitaux.

Le Fonds a réalisé des progrès remarquables dans le renforcement de ses opérations de surveillance, surtout en favorisant une transparence accrue dans les pays membres et en améliorant ses outils d’analyse en vue de recenser promptement les pays vulnérables aux crises.

Prenant appui sur son examen bisannuel de la mise en œuvre de la surveillance effectué en 2004, le Fonds resserre maintenant cette surveillance en insistant davantage sur ses domaines d’expertise clés et sur les enjeux de portée nationale et d’importance systémique pour la stabilité économique et financière mondiale. Une approche plus sélective et mieux ciblée permettrait au Fonds d’adapter ses conseils en fonction des contraintes et des possibilités propres à chaque pays. Le Canada aide également le Fonds à aborder dans une perspective à plus long terme certaines questions importantes pour l’économie mondiale. Cela renforcerait davantage la contribution du Fonds à la stabilité financière internationale.

Transparence du FMI Le Canada appuie des mesures visant à rehausser la transparence et la reddition de comptes des opérations du Fonds. Cette position traduit l’idée que l’efficacité du FMI dépend en partie de sa capacité de faire preuve de transparence et d’équité dans la prestation de conseils stratégiques à ses membres, de répondre de ses conseils et de ses décisions de crédit et d’être ouvert aux commentaires et au dialogue avec l’extérieur. Le FMI a adopté une série de mesures au cours des dernières années pour améliorer la transparence, notamment des lignes directrices en vertu desquelles il publie maintenant la plupart des documents d’orientation ainsi que des renseignements détaillés sur ses activités et sa situation financière. En 2005, les administrateurs ont examiné la politique de transparence du FMI et recommandé des mesures pour préserver la franchise des conseils fournis par le personnel et accélérer la publication des documents du Fonds. Parmi les principales initiatives visant à promouvoir la transparence du Fonds, mentionnons : Publier davantage d’information sur la surveillance qu’exerce le FMI à l’égard de ses membres, notamment des notes d’information au public (NIP) qui fournissent des renseignements sur la situation économique d’un pays membre et les conclusions du FMI au sujet des politiques et des perspectives de ce pays. Les NIP sont produites à la demande du pays visé, à l’issue des consultations périodiques avec le Fonds au titre de l’article IV. Plus de 80 % des pays membres du FMI ont donné leur accord à la publication des NIP. Le Fonds a aussi adopté une politique établissant une présomption de publication des rapports au titre de l’article IV. La plus récente NIP et le plus récent rapport au titre de l’article IV visant le Canada sont affichés sur le site Web du FMI à l’adresse www.imf.org/external/country/can/index.htm. Inciter les pays membres à publier les « énoncés de mission » élaborés au moment des consultations que mène le FMI auprès de ces pays au titre de l’article IV. Avant de préparer le rapport destiné au Conseil d’administration, la mission du FMI fournit souvent aux autorités des pays un exposé de ses constatations préliminaires. Certains pays, dont le Canada, publient maintenant ces énoncés. Le plus récent énoncé de mission du Canada est affiché sur le site Web du FMI à l’adresse www.imf.org/external/country/can/index.htm. Diffuser davantage d’information au sujet des programmes appuyés par le FMI et de l’examen de ces programmes par le Conseil d’administration. Le Fonds a adopté une politique établissant une présomption favorable à la publication de lettres d’intention et d’autres documents à l’appui des programmes financés par le FMI. Presque tous les documents d’intervention stratégique des pays sollicitant l’aide financière du Fonds sont publiés et plus des trois quarts des rapports du personnel sur les consultations au titre de l’article IV et sur l’utilisation des ressources du Fonds sont publiés. La publication des rapports du personnel relativement à l’utilisation des ressources du Fonds dans des cas d’accès exceptionnels représenterait généralement une condition préalable pour que la direction recommande l’autorisation ou l’augmentation d’un accord financier ou son examen par le Conseil d’administration. Publier des documents du personnel sur les enjeux stratégiques clés et émettre des NIP sur les discussions du Conseil portant sur ces documents. Par ailleurs, le Fonds affiche de plus en plus de documents provisoires sur d’importants enjeux stratégiques sur son site Web, de manière que les points de vue de la société civile puissent être pris en compte. De même, une plus grande quantité de renseignements financiers sont diffusés, notamment les sources de financement des activités de prêts du FMI (le plan trimestriel des opérations financières). Élargir de manière importante l’accès du public aux archives du Fonds.

Rendre la surveillance plus efficace

L’évaluation des conditions économiques de chacun des pays membres et de l’économie mondiale de façon plus générale est un élément clé du mandat du FMI, qui jette les bases d’un dialogue soutenu avec les autorités nationales sur la politique économique. Outre les rapports périodiques (habituellement annuels) au titre de l’article IV sur les politiques de développement économique et les perspectives des différents pays, le FMI surveille l’évolution de l’économie mondiale dans son ensemble. Les résultats de ces activités de surveillance multilatérale, publiés dans le rapport semestriel intitulé Perspectives de l’économie mondiale et le Global Financial Stability Report (rapport sur la stabilité financière dans le monde), permettent au Fonds de faire le point sur les tendances et les questions stratégiques qui ne seraient pas aussi claires si elles n’étaient analysées qu’à une échelle nationale.

Le Fonds travaille également avec ses membres et d’autres institutions internationales pour développer des pratiques exemplaires dans des domaines stratégiques clés qui peuvent être évalués dans le contexte de ses activités de surveillance. Ces initiatives portent notamment sur l’élaboration de normes et de codes, la présentation de données, le renforcement des secteurs financiers et la prestation d’une assistance technique. L’une des façons de renforcer la surveillance consiste à mieux intégrer l’assistance technique et les conseils stratégiques au processus de surveillance pour faire en sorte que les membres disposent de l’expertise et de la capacité continues d’exécuter les réformes.

Pour aider à améliorer l’élaboration des politiques économiques et à renforcer le système financier international, la communauté internationale a fait appel au FMI et à d’autres organismes de normalisation pour mettre au point des normes et des codes portant sur un large éventail de domaines économiques et financiers. À cet égard, le Fonds est responsable des éléments centraux relevant de son expertise. À ce jour, il a adopté une norme de diffusion des données, un code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques et un code semblable qui s’applique aux politiques monétaire et financière.

Le FMI joue un rôle de coordination clé pour évaluer l’observation des codes et des normes au moyen de ses rapports sur l’observation des normes et des codes (RONC) et dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI et de la Banque mondiale. En 2005, le Conseil d’administration du FMI a examiné les résultats obtenus jusqu’ici par les RONC et le PESF.

En mars 2005, le Conseil d’administration a examiné les résultats obtenus par le PESF, qui demeure un volet clé des activités visant le secteur financier que mènent le Fonds et la Banque dans les pays membres. Près de 120 pays, soit les deux tiers des membres, ont participé au programme ou demandé de le faire. La rétroaction des autorités nationales souligne l’utilité du programme pour cerner les problèmes de stabilité et de développement des systèmes financiers et trouver des correctifs stratégiques appropriés.

Les administrateurs ont convenu que les deux principales caractéristiques du programme, c’est-à-dire le fait qu’il relève conjointement de la Banque et du Fonds et sa nature facultative, devaient demeurer inchangées pour mettre en commun les ressources et l’expertise des deux institutions et assurer la prise en charge du processus par les pays eux-mêmes. Ils ont constaté qu’un meilleur exercice d’établissement des priorités et de rationalisation avait débouché sur des évaluations mieux adaptées à la situation des différents pays. Ils ont approuvé la définition de la composante minimale d’une mise à jour, qui comprend une évaluation de l’évolution du secteur financier et des progrès dans la mise en œuvre des recommandations antérieures découlant du PESF et la mise à jour du PESF environ tous les cinq ans en moyenne.

L’examen a également permis au Fonds et à la Banque d’examiner les suggestions des pays membres en vue d’apporter d’autres améliorations au PESF et d’en rehausser l’impact. Au nombre des réformes, citons une participation plus systématique aux consultations au titre de l’article IV par les spécialistes du secteur financier et un soutien technique accru du siège social; un suivi plus systématique du soutien technique; et des recherches supplémentaires sur les questions de développement et de stabilité pour mieux asseoir les conseils stratégiques dans le secteur financier. Ces orientations de réforme, combinées à d’autres propositions découlant d’examens du programme menés en 2006 par le Bureau d’évaluation indépendant et le Département de l’évaluation des opérations de la Banque, ainsi que l’examen stratégique effectué par le Fonds lui-même devraient aider à rehausser l’efficacité du programme. Dans ce contexte, les administrateurs ont convenu de procéder a un autre examen sur les progrès accomplis dans trois ans.

En juillet 2005, le Conseil d’administration a examiné un document préparé conjointement par le personnel du FMI et de la Banque mondiale sur l’initiative des normes et des codes, lancée en 1999 à titre d’éléments clés des efforts visant à renforcer l’architecture financière internationale en promouvant une plus grande stabilité financière à l’échelle nationale et internationale grâce au développement, à la diffusion et à l’adoption de normes et de codes internationaux. Les administrateurs ont cru bon de préserver l’initiative, soulignant qu’elle a déjà produit des résultats substantiels et devrait produire d’autres avantages, particulièrement pour aider les pays membres à instaurer des réformes institutionnelles. De façon générale, les administrateurs ont convenu de ne pas modifier pour l’instant la portée de l’initiative et ses principales caractéristiques de gouvernance.

Les administrateurs ont recommandé un certain nombre de changements pour rendre l’initiative plus efficace. Ils ont réclamé un redoublement d’efforts pour encourager la participation des pays et ont appuyé une approche plus souple pour la mise à jour des rapports, dont la fréquence passerait à cinq ans en moyenne, attendu que cette fréquence et la portée des rapports pourraient être adaptées en fonction de la situation et des besoins de chaque pays. Les administrateurs ont aussi appuyé des mesures pour renforcer l’intégration de l’initiative aux activités de surveillance et de prestation d’un soutien technique du Fonds. Plus particulièrement, afin de garantir un transfert adéquat de connaissances entre les services, les équipes chargées des RONC dresseront une liste de recommandations clés pertinentes au plan macroéconomique qui feront l’objet d’un suivi dans le cadre des consultations au titre de l’article IV. Cette liste fera l’objet de discussions entre les équipes chargées des RONC et les services intéressés à l’issue de la clôture de l’exercice des RONC. En accord avec les conclusions du plus récent examen biennal des activités de surveillance, les administrateurs ont souligné le besoin de faire en sorte que les rapports au titre de l’article IV reprennent les conclusions pertinentes des RONC. Les administrateurs ont convenu de procéder à un nouvel examen dans trois ans.

Outre son travail à l’égard des RONC et du PESF, le FMI participe aux efforts de la communauté internationale visant à contrer les menaces qui pèsent sur l’intégrité et la stabilité du système financier international. Il a ainsi :

• élargi ses travaux de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment au moyen du PESF, afin d’englober les cadres juridiques et institutionnels;
• lutté non seulement contre le blanchiment de capitaux, mais aussi contre le financement des activités terroristes;
• accéléré son programme concernant les centres financiers extraterritoriaux et mené des évaluations à l’échelle nationale dans le cadre du PESF;
• intensifié sa collaboration avec le Groupe d’action financière (GAFI) afin de mettre au point une norme mondiale mutuellement acceptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;
• fourni une plus grande aide technique aux membres afin de leur permettre d’appliquer les normes internationales convenues et élargi cette aide de manière à inclure la mise sur pied de cellules de renseignements financiers.

Les membres du FMI conviennent que l’assistance technique devrait jouer un rôle clé à l’appui des travaux du FMI auprès des pays à faible revenu et en transition, dans les domaines de la prévention et de la gestion des crises, de la réduction de la dette, du soulagement de la pauvreté et du renforcement des capacités. Puisque la demande d’assistance technique dépasse normalement les ressources disponibles, le FMI s’appuie sur certaines considérations pour établir l’ordre de priorité des demandes formulées par les pays. Conformément à des lignes directrices approuvées en 2001, les priorités sont déterminées en fonction des grands domaines de spécialisation du FMI, de ses principaux secteurs de programme et de ses grandes initiatives stratégiques, de manière que les engagements de ressources correspondent plus systématiquement aux priorités institutionnelles. Lors d’un examen mené en mars 2004, le Conseil d’administration du Fonds a mis en relief la contribution essentielle de l’assistance technique du FMI accordée aux pays à faible revenu et aux pays qui se relèvent de conflits, surtout en ce qui a trait à l’établissement des fondements de la capacité, des institutions et de la gouvernance en vue d’une croissance soutenue et de la réduction de la pauvreté.

Au cours des dernières années, le FMI a adopté une approche régionale pour la prestation de l’assistance technique et de la formation. Afin de fournir une assistance technique dans la région des Caraïbes, le Fonds a mis sur pied, en étroite collaboration avec le Canada, le Centre régional d’assistance technique des Caraïbes, qui est devenu opérationnel en septembre 2001. Le Canada est le plus important donateur individuel de ce centre, conçu pour renforcer la capacité technique de la région en matière de surveillance et de réglementation du secteur financier, d’administration fiscale et de questions connexes. Le Canada est aussi un important bailleur de fonds des programmes des centres d’assistance technique en Afrique. En octobre 2004, le FMI a inauguré à Beyrouth, au Liban, un cinquième centre régional d’assistance technique, le Centre d’assistance technique du Moyen-Orient.

Surveillance du rendement du Canada par le FMI Chaque année, des représentants du FMI se réunissent à Ottawa et dans diverses régions du Canada dans le cadre des activités de surveillance exercées par le Fonds au titre de l’article IV. En décembre 2005, le FMI a publié ses conclusions préliminaires au sujet des plus récentes consultations, soulignant que le rendement macroéconomique du Canada demeure impressionnant et que ses perspectives économiques sont favorables. Le Fonds note que le cadre financier du Canada continue de procurer un rendement enviable par rapport à d’autres pays industrialisés, grâce à huit excédents budgétaires fédéraux consécutifs. De l’avis du FMI, le principal défi demeure l’accroissement de la souplesse de l’économie et le soutien de la croissance à long terme, surtout en prenant appui sur les initiatives antérieures visant à garantir la viabilité du système public de soins de santé, en réduisant la volatilité des paiements de péréquation aux provinces et en stimulant les gains de productivité du Canada.

Améliorer la résolution des crises

L’un des principaux objectifs du FMI consiste à réduire la fréquence et la gravité des crises financières internationales. Malgré les efforts de prévention, de nouvelles crises éclatent. Le Fonds cherche donc à adopter des réformes pour accroître sa capacité de gérer et de résoudre les crises financières. Le Canada salue les efforts continus visant à faire progresser les initiatives de résolution des crises; ces efforts permettront un jour de mettre en place un système financier international à la fois plus solide, plus stable et plus efficient.

Mieux comprendre les crises du compte de capital

De nos jours, les crises (qui sont souvent attribuables au compte de capital de la balance des paiements) sont souvent trop importantes pour que le Fonds puisse y réagir en se contentant d’offrir une aide financière. Pour être mieux à même de réagir aux crises, le Fonds doit mieux comprendre la dynamique des crises du compte de capital, y compris le comportement des marchés de capitaux privés. Le Fonds cherche à cerner les facteurs qui favorisent un rétablissement rapide et à soutenir l’accès des pays concernés aux marchés de capitaux internationaux de manière à mettre moins d’emphase sur le soutien à grande échelle. En février 2006, le directeur général de Rato a fait des propositions visant à renforcer les efforts du Fonds auprès des marchés financiers et de capitaux grâce à la mise sur pied d’un nouveau département qui sera un centre d’excellence pour tous les aspects des travaux du FMI axés sur les services financiers, les marchés de capitaux et la politique monétaire. Ce nouveau département regroupera les fonctions et le personnel de deux départements existants, le Département des marchés de capitaux internationaux et le Département des systèmes monétaires et financiers, et poursuivra les efforts du Fonds en vue d’aider les pays à accéder aux marchés de capitaux internationaux, une étape importante en vue d’aider les pays les plus pauvres à réduire la pauvreté de façon marquée. Le rapport semestriel sur la stabilité financière dans le monde (Global Financial Stability Report) résumera les travaux du Fonds dans ce domaine. Le directeur général a également annoncé la création d’un comité directeur du secteur financier, qu’il présidera. Ce comité guidera la fusion, coordonnera les travaux axés sur le secteur financier et veillera à ce que les dirigeants du FMI étudient de près les questions touchant le secteur financier. En outre, le Groupe consultatif sur les marchés de capitaux continuera de favoriser un meilleur dialogue entre les pays membres et les investisseurs et créanciers privés.

L’approche du FMI à l’égard de la libéralisation du compte de capital Le FMI a établi le Bureau d’évaluation indépendant (BEI) en 2001 pour évaluer de façon objective les opérations, les politiques et les programmes du FMI. Le BEI est indépendant de la direction du FMI et n’a aucun lien de dépendance avec le Conseil d’administration du Fonds. En 2005, il a évalué l’approche du FMI à l’égard de la libéralisation du compte de capital. Ces dernières années, le rôle du FMI dans ce domaine a été des plus controversés, surtout parce qu’il s’agit d’une question sur laquelle les professionnels ne s’entendent guère. Même si le BEI n’a pas conclu que le Fonds avait grandement pressé les pays de libéraliser leurs comptes de capital plus rapidement que ces derniers ne l’auraient souhaité, il a constaté que les risques de la libéralisation et les mesures stratégiques et institutionnelles nécessaires pour les atténuer n’étaient pas soulignées de façon suffisante. Le Fonds n’a pas transposé les risques dans la prestation de conseils opérationnels au sujet du rythme et de l’ordre des réformes, avant la fin des années 1990. Au chapitre de la surveillance multilatérale, le Fonds s’est concentré sur les avantages d’un meilleur accès aux flux de capitaux tout en accordant comparativement moins d’importance aux risques. C’est ainsi que le FMI a surtout conseillé les pays bénéficiaires sur la façon de gérer les apports de capitaux au lieu de se pencher sur les facteurs agissant sur l’offre dans les pays sources, facteurs qui expliquent la volatilité des flux de capitaux. Le FMI a tiré des leçons de son expérience et des nouvelles recherches des spécialistes, et il a adapté en conséquence ses travaux sur les questions liées au compte de capital. Le BEI a recommandé au Fonds de préciser son approche à l’égard des questions touchant le compte de capital, notamment en précisant ses conseils en fonction des risques spécifiques auxquels les différents pays sont confrontés et d’accorder plus d’importance aux facteurs liés à l’offre des flux de capitaux internationaux.

Mettre en œuvre le nouveau cadre concernant la politique d’accès

Le FMI a établi en 2002 des règles et des procédures plus précises entourant l’accès exceptionnel à ses ressources (c’est-à-dire les prêts plus importants que ceux normalement prévus par les règles du Fonds en matière de crédit) pour les pays en crise financière. Ces règles et procédures ont été revues en avril 2005 et les administrateurs ont convenu qu’il n’y avait pas de raison probante de modifier le cadre existant. Le Canada appuie l’observation stricte de ces critères afin de façonner les attentes des membres et des marchés, d’établir les paramètres comparatifs des décisions concernant la conception des programmes et l’accès à ceux-ci, de préserver l’intégrité des ressources du FMI et d’assurer un traitement uniforme à tous les membres. En outre, les méthodes d’examen des demandes d’accès exceptionnel devraient être enrichies en tenant compte d’autres prévisions et en examinant attentivement et en temps opportun les répercussions financières qu’auront ces décisions d’accès exceptionnel pour le Fonds.

Critères et procédures de la politique d’accès exceptionnel En septembre 2002, le Conseil d’administration du FMI a adopté les conditions minimales suivantes, que les pays membres aux prises avec une crise du compte de capital doivent réunir pour bénéficier d’un accès exceptionnel aux ressources du Fonds : la balance des paiements du membre exerce des pressions exceptionnelles sur le compte de capital, d’où le besoin pour le Fonds d’accorder un soutien qui dépasse les limites habituelles; une analyse rigoureuse montre une forte probabilité que le niveau plus élevé de la dette restera viable; le membre a de bonnes chances d’avoir à nouveau accès aux marchés de capitaux privés d’ici au remboursement des crédits du FMI, de sorte que le financement fourni par le Fonds constituerait une aide d’appoint; selon les plans d’ajustement du membre et sa capacité institutionnelle et politique d’exécuter son programme stratégique, ce dernier offre des chances raisonnables de succès. Le Conseil d’administration a aussi appuyé le renforcement du processus décisionnel à l’égard des propositions d’accès exceptionnel, notamment : en ajoutant au fardeau de la preuve requis dans la documentation des programmes, c’est-à-dire en exigeant une justification plus approfondie du niveau d’accès, une analyse rigoureuse de la viabilité de la dette et une évaluation des risques pour le FMI découlant de cet engagement ainsi que des effets sur les liquidités du Fonds; en officialisant la consultation précoce du Conseil d’administration au sujet de l’état des négociations sur les cas d’accès exceptionnel; en exigeant l’évaluation ex post des programmes d’accès exceptionnel.

Promouvoir l’adoption de dispositions d’action collective et
évaluer les codes de conduite volontaires

Le Fonds examine en outre des options que les gouvernements et le secteur privé pourraient adopter pour aider à résoudre des problèmes comme la dette souveraine, sans requérir le soutien financier du Fonds. Le grand nombre de créanciers, ainsi que les difficultés auxquelles ils sont confrontés quant à la coordination et à la communication entre eux, représente l’un des obstacles à la restructuration fructueuse de la dette souveraine dans le contexte des crises financières qui secouent les marchés émergents. Les dispositions d’action collective constituent un mécanisme efficace de prévention et de règlement des crises, étant donné qu’elles favorisent une restructuration mieux ordonnée et en temps plus opportun de la dette souveraine. Elles établissent un mécanisme qui permet à l’ensemble des créanciers de déléguer les négociations à un sous-groupe de prêteurs, et le vote sur l’offre de restructuration est organisé de manière que la décision de la majorité soit exécutoire pour tous les créanciers. D’importants progrès ont été réalisés dans ce domaine et la plupart des marchés émergents emprunteurs ont adopté des dispositions d’action collective dans leurs récentes émissions obligataires. En 2002, à peine 30 % de l’encours des émissions obligataires des marchés émergents comprenaient des dispositions d’action collective. Cette proportion dépassait 50 % au milieu de 2005. L’adoption à grande échelle de dispositions d’action collective dans les contrats d’obligations souveraines constitue une étape importante pour favoriser le règlement ordonné des crises financières.

Le secteur privé et un groupe d’économies de marché émergentes ont également ébauché un code de conduite volontaire destiné à orienter les pays pour la restructuration de leur dette souveraine. Même si des améliorations seront apportées à ce code au fil des ans, il établit déjà un cadre général d’amélioration des efforts de gestion de crise de la communauté internationale et devrait orienter les relations globales entre les pays débiteurs de telles obligations et leurs créanciers du secteur privé. De plus, le FMI continue de chercher des façons d’améliorer ses efforts de règlement des crises en poursuivant un dialogue actif avec les gestionnaires de dette et les participants des marchés privés et en examinant la mise en œuvre de sa politique sur les prêts aux pays en retard dans leurs paiements.

Améliorer les prêts consentis par le FMI

On a consacré beaucoup d’efforts récemment à examiner comment les ressources pouvaient être utilisées de manière plus efficace pour répondre aux besoins des pays membres au chapitre de la promotion des réformes économiques. À cette fin, le Fonds a adopté de nouvelles lignes directrices sur les conditions régissant ses prêts et il a rationalisé la structure de ses facilités de crédit.

Circonscrire les conditions des prêts et favoriser la prise en charge

Un aspect important des accords du FMI porte sur les conditions que les pays doivent s’engager à respecter pour corriger leurs problèmes sous-jacents de balance des paiements et rétablir leur capacité de rembourser le FMI. Au fil des ans, la portée de ces conditions s’est élargie et celles-ci sont devenues plus complexes, ce qui a soulevé des préoccupations au sujet de leur incidence et de leur efficacité. À l’automne 2002, le Fonds a approuvé de nouvelles lignes directrices sur la conception et la mise en œuvre des conditions des programmes qu’il appuie.

Les nouvelles lignes directrices visent à rationaliser et à cibler les conditions en tenant compte de l’expertise du Fonds pour rehausser l’efficacité des programmes appuyés par le FMI de même que promouvoir la prise en charge des réformes par les pays eux-mêmes. Elles soulignent le besoin d’axer la conditionnalité sur les politiques essentielles à la réalisation des objectifs macroéconomiques des programmes. Elles s’appuient sur plusieurs principes interdépendants, comme la prise en charge des programmes de réforme par les pays mêmes, l’application parcimonieuse des conditions liées aux programmes, la coordination efficace avec d’autres institutions multilatérales et la formulation claire des conditions des programmes.

Les conditions prendront habituellement la forme de mesures macroéconomiques et structurelles qui rejoignent les principaux domaines de responsabilité du Fonds. Lorsque des réformes structurelles essentielles à la réussite d’un programme ne relèvent pas des principaux domaines d’expertise du Fonds, celui-ci devrait collaborer avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales, qui possèdent un avantage comparatif en matière de conception et de contrôle de ces mesures. Selon un aspect clé de la démarche, les pays devraient être responsables au premier chef de leurs propres politiques et, si elle est bien conçue et appliquée au moyen d’un processus mutuellement acceptable dirigé par le membre, la conditionnalité pourrait renforcer et promouvoir la prise en charge. Le FMI a fait remarquer que la mise en œuvre de ces nouvelles lignes directrices déboucherait sur des changements de la portée et de la conception des programmes du Fonds : la conditionnalité structurelle insiste davantage sur les principaux secteurs de compétence du Fonds et le nombre moyen de conditions structurelles a diminué.

En 2005, les administrateurs ont examiné les résultats obtenus à l’aide des nouvelles lignes directrices et conclu que l’on avait fait des progrès substantiels pour concilier la pratique et les nouvelles lignes directrices mais qu’il y a encore place à amélioration. Plus précisément, la conditionnalité est maintenant davantage axée sur les aspects déterminants pour le succès des programmes du FMI, les conditions intégrées aux programmes sont maintenant plus claires et la collaboration avec la Banque mondiale s’améliore. On pourrait améliorer la mise en œuvre des programmes et leur prise en charge par les pays. Pour favoriser la prise en charge, les administrations ont encouragé le personnel à travailler avec les autorités pour s’entendre sur la nature des problèmes auxquels les pays sont confrontés et à formuler des options stratégiques.

Inciter les pays membres à apporter des améliorations stratégiques Le FMI a reconnu l’importance d’une saine gouvernance comme élément de succès de la transition d’un pays qui cesse de dépendre des programmes du Fonds. Le Canada appuie cette démarche et croit que la performance économique d’un pays et le bien-être de ses citoyens passent nécessairement par des choix stratégiques avisés. C’est pourquoi le Canada a fermement appuyé les efforts du Fonds en vue de persuader le Zimbabwe de changer sa position stratégique. Depuis 2001, le gouvernement de ce pays refusait de collaborer avec le Fonds ou la communauté internationale pour améliorer ses politiques. À l’été de 2005, le gouvernement a lancé l’« opération Rétablir l’ordre » qui, selon les Nations Unies, a dépouillé 700 000 Zimbabwéens de leur maison, de leur emploi ou des deux et touché 2,4 millions d’autres citoyens de ce pays à des degrés divers. Le Canada a fait part de son indignation face à ce mépris des droits les plus élémentaires et de la dignité de la population du Zimbabwe. Au cours de cette période, le gouvernement du Zimbabwe est également tombé en arriérés à l’égard du Fonds, contrevenant ainsi à ses obligations de membre et risquant l’expulsion du Fonds. Les préoccupations du Canada au sujet de la piètre performance du Zimbabwe au chapitre de la gouvernance ont atteint leur point culminant lorsque notre administrateur a fermement appuyé la position du Fonds à l’effet de forcer le Zimbabwe à se retirer de l’organisation. Même si le Zimbabwe rembourse actuellement ses arriérés, annulant ainsi le risque d’expulsion immédiate, le Canada continue de presser ce pays d’améliorer ses politiques sociales et économiques.

Préserver la vocation coopérative du FMI

Les ressources du FMI, qui proviennent essentiellement des quotes-parts des pays membres, et la nature consensuelle de son processus décisionnel traduisent la vocation coopérative de l’organisation. Pour promouvoir efficacement la stabilité financière internationale, le Fonds doit disposer de ressources adéquates et veiller à ce que sa structure de quotes-parts et ses mécanismes de gouvernance soient représentatifs de ses membres.

Le Fonds mesure l’adéquation de ses ressources grâce à sa capacité d’engagement prospectif. Cela représente le montant des ressources, tant liées aux quotes-parts que non concessionnelles, pouvant être prêtées aux pays membres. La capacité d’engagement prospectif sur un an représente la quantité de ressources à la disposition du FMI, moins la fraction inutilisée des montants prévus aux termes des accords de prêt en vigueur, plus les remboursements prévus de la part des emprunteurs au cours des 12 prochains mois. On soustrait en outre une marge de prudence, pour protéger la liquidité des créances et tenir compte d’une érosion possible de l’assiette des ressources, afin d’obtenir le montant définitif de la capacité d’engagement prospectif. À la fin de 2005, le FMI disposait à ce chapitre de 106 milliards de DDS (153 milliards de dollars américains). Avec le remboursement des prêts du Brésil et de l’Argentine au début de 2006, ce montant a sensiblement dépassé ce niveau.

Quotes-parts

Les quotes-parts font l’objet d’un examen tous les cinq ans pour s’assurer que les ressources du FMI sont suffisantes. La douzième révision générale des quotes-parts a pris fin en janvier 2003 sans que l’augmentation des quotes-parts obtienne l’appui général nécessaire. On a convenu que, pendant la période visée par le treizième examen des quotes-parts on vérifierait si les ressources du Fonds étaient suffisantes, que l’on envisagerait des mesures pour procéder à une répartition des quotes-parts qui tienne compte de l’évolution de l’économie mondiale et que l’on examinerait des mesures pour renforcer la gouvernance du Fonds. Même si le Fonds dispose de ressources suffisantes pour combler les besoins prévus et qu’il n’y a pas lieu de hausser l’ensemble des quotes-parts, une redistribution des quotes-parts et des droits de vote aux économies en forte croissance, surtout situées en Asie, dont les quotes-parts n’ont pas évolué parallèlement à l’expansion de leur rôle au sein de l’économie mondiale rehausserait davantage la légitimité des mécanismes de gouvernance du FMI. Lors de la réunion du Comité monétaire et financier international de septembre 2005, le ministre des Finances du Canada a souligné l’importance pour le FMI de procéder à la réforme des quotes-parts. Le Comité a demandé au Fonds de poursuivre l’examen des questions liées aux quotes-parts et aux droits de vote et de lui soumettre un rapport d’étape en prévision de sa réunion d’avril 2006.

Pratiques de gestion

Afin de suivre l’évolution de l’économie mondiale changeante, le Fonds a besoin d’une structure de reddition de comptes qui met l’accent sur les pratiques modernes de gestion pour pouvoir atteindre des résultats efficaces. Le Canada appuie les efforts déployés par le FMI afin de renforcer les liens entre les stratégies et son budget administratif. Le Conseil d’administration a approuvé une nouvelle approche qui vise à intensifier l’accent stratégique du budget et à mieux appuyer l’établissement des priorités. Pour les nouvelles initiatives, le Fonds libérera les ressources requises au moyen de réaffectations ou en obtenant des gains d’efficience. Un nouveau cadre budgétaire à moyen terme établira l’enveloppe globale des ressources et l’attribution de ces dernières à des extrants déterminés. Les budgets annuels seront préparés sous l’angle des extrants et des indicateurs de rendement seront mis au point et incorporés. Un examen de la structure d’emploi, de la rémunération et des avantages sociaux du Fonds est en cours et sera terminé avant la fin de l’exercice.

Pour obtenir des renseignements du FMI Un vaste éventail de documents, notamment des fiches d’information, des communiqués, des discours, le Bulletin du FMI, des rapports annuels, les perspectives de l’économie mondiale, des rapports par pays et des documents de travail, sont diffusés sur le site Web du FMI, à l’adresse www.imf.org. En outre, le Service des publications du FMI fournit une large gamme de documents sur les politiques et les opérations du Fonds, ainsi que sur la conjoncture financière et économique internationale : Rapports annuels du FMI Perspectives de l’économie mondiale Rapport sur la stabilité financière dans le monde Rapports du personnel du FMI par pays Statistiques financières internationales Rapport annuel sur les régimes et les restrictions de change Communiqués Bulletin du FMI Publications du Bureau d’évaluation indépendant Le Service des publications est situé au 700, 19th Street North West, Washington, DC 20431, États-Unis. Téléphone : (202) 623-7430; télécopieur : (202) 623-7201; courriel : publications@imf.org.

Mieux appuyer les pays à faible revenu

Le FMI s’engage pleinement à aider les pays membres à faible revenu à progresser en vue de mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies grâce à ses efforts de lutte contre la pauvreté et d’allégement de la dette. Le Canada tient à la réduction de la pauvreté et à ce que l’allégement de la dette soit effectivement dirigé vers les pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés qui s’engagent à appliquer une saine gouvernance. Même si la Banque mondiale est l’organisme central chargé de la réduction de la pauvreté, le FMI joue un rôle dans la promotion de la stabilité macroéconomique, qui est une condition essentielle à la réduction de la pauvreté et à la croissance. Les mesures directes de lutte contre la pauvreté sont au cœur des programmes appuyés par le FMI au moyen de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Ces programmes sont conformes aux documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, que rédigent les pays emprunteurs, et reposent sur un mécanisme faisant appel à la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales, des donateurs et des institutions internationales.

En septembre 2005, le Comité monétaire et financier international a fait part de son appui à l’égard des propositions visant à annuler intégralement la dette des pays pauvres très endettés envers le FMI, l’Association internationale de développement et le Fonds de développement pour l’Afrique. Ces pays disposeront ainsi d’importantes ressources supplémentaires pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et renforcer la viabilité à plus long terme de leur dette. Le Comité s’est réjoui de ce que cette approche respecte le principe du FMI d’assurer un traitement uniforme, traduit l’importance du maintien de la capacité du FMI d’accorder un soutien financier aux pays à faible revenu et reconnaît que les pays profitant d’un allégement irrévocable de leur dette devraient avoir démontré de saines politiques
et des normes rigoureuses de gouvernance. Cette initiative d’allégement de la dette multilatérale est abordée de façon plus détaillée à la section « Questions communes ».

Le FMI a réagi rapidement à la catastrophe du tsunami survenu en Asie en décembre 2004. Mettant son savoir-faire à profit, le FMI a immédiatement fourni conseils et assistance technique afin d’évaluer l’impact macro-économique et les besoins budgétaires et ceux liés aux balances des paiements découlant de cette catastrophe. Pour favoriser le relèvement, le Fonds a également offert une aide financière, surtout au moyen de son mécanisme d’aide d’urgence, qui peut faire en sorte que des fonds soient disponibles rapidement sans un programme du FMI. Le FMI a estimé que son financement pourrait atteindre 1 milliard de dollars américains pour les pays les plus durement touchés. En janvier 2005, le Conseil d’administration a approuvé des modifications du mécanisme d’aide d’urgence afin que les fonds octroyés aux termes de ce mécanisme à des pays à faible revenu puissent être assortis de taux d’intérêt subventionnés, l’élément de subvention étant financé au moyen des ressources fournies par les donateurs. Le Canada a contribué 5 millions de dollars à cette initiative. En 2005, ce mécanisme a permis de verser une aide d’urgence aux Maldives et au Sri Lanka pour les aider à se remettre du tsunami.

Mécanisme de soutien stratégique

Le FMI cherche à mettre au point de nouveaux instruments pour renforcer son aide aux pays à faible revenu. Lors de la réunion du Comité monétaire et financier international de septembre 2005, les gouverneurs ont approuvé la mise sur pied du mécanisme de soutien stratégique. Prenant appui sur une initiative stratégique soumise par l’administrateur du Canada, ce mécanisme non lié aux prêts sera à la disposition des membres qui ne veulent pas de l’aide financière du FMI, ou n’en ont pas besoin, mais sollicitent par eux-mêmes la sanction du FMI et l’évaluation continue de leurs politiques pour voir s’ils répondent aux conditions d’accès au soutien financier du FMI. Les cadres stratégiques endossés par les pays et élaborés par les autorités consolideraient la stabilité macroéconomique et financière à moyen terme, en plus d’approfondir les réformes à l’appui de la réduction de la pauvreté et de la croissance économique. Le mécanisme de soutien stratégique sera particulièrement utile aux pays ayant de solides assises macroéconomiques qui continuent toutefois de dépendre d’autres donateurs pour financer leur développement ou sont en train de passer à un régime de financement par les marchés. Il aidera également à éliminer l’obligation pour les pays d’emprunter auprès du FMI uniquement pour faire la preuve de leur engagement d’appliquer les saines politiques nécessaires pour profiter du rééchelonnement ou de l’annulation de leur dette par le Club de Paris.

Le Nigeria et le mécanisme de soutien stratégique En 2005, le Nigeria est devenu le premier pays à recourir au mécanisme de soutien stratégique. Cette décision a été approuvée par le Conseil d’administration du FMI, le 17 octobre 2005. Le Club de Paris a accepté de considérer ce mécanisme comme une preuve adéquate de l’engagement du Nigeria d’appliquer de saines politiques économiques. En conséquence, le 20 octobre 2005, les créanciers du Club de Paris ont accepté d’annuler une tranche de quelque 18 milliards de dollars américains, soit environ 60 % de la dette du Nigeria envers le Club de Paris, en contrepartie de paiements de 12,6 milliards de dollars américains aux créanciers du Club de Paris au cours des six mois suivants. Cette annulation se ferait par étape, lors des examens du FMI dans le cadre du mécanisme de soutien stratégique. L’application de ce traitement novateur à la dette du Nigeria a profité tant au pays qu’aux créanciers du Club de Paris.

Facilité de protection contre les chocs exogènes

Un nouveau mécanisme de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) servira également à étoffer les mécanismes existants en offrant en temps opportun un soutien préférentiel aux pays membres à faible revenu (hors du cadre d’une FRPC formelle) et qui sont aux prises avec des chocs exogènes. Suivant la demande formulée par le Comité du développement, en octobre 2004, que la Banque et le Fonds accélèrent leurs travaux sur des façons d’atténuer l’impact des chocs exogènes sur les pays à faible revenu, le personnel du FMI a recommandé des modifications de la FRPC, en juillet 2005, pour y intégrer une facilité de protection contre les chocs exogènes. Puisque les chocs, comme les poussées des prix de l’énergie ou les désastres naturels, peuvent avoir d’importants effets économiques négatifs sur les pays à faible revenu, surtout ceux dont l’économie est peu diversifiée et qui ne sont guère en mesure de constituer des réserves, les membres du FMI ont convenu que le Fonds pourrait étoffer de manière utile les efforts de la communauté internationale visant à réduire la vulnérabilité aux chocs. La facilité de protection contre les chocs exogènes accordera un soutien financier externe provisoire aux pays à faible revenu admissibles à la FRPC qui subissent un choc exogène soudain. En septembre 2005, le Groupe des Huit (G8) a réclamé la création immédiate de la facilité de protection contre les chocs exogènes proposée par le FMI. À l’instar des autres pays du G8, le Canada a appuyé la création de ce mécanisme comme complément de l’allégement de la dette par le biais de la FRPC. La structure de la facilité de protection contre les chocs exogènes a été formellement établie à l’intérieur de la FRPC en décembre 2005, et plusieurs pays ont déjà indiqué leur intention de la financer, de sorte que cette dernière pourra être appliquée dès qu’un financement suffisant aura été obtenu.

Évolution du portefeuille de prêts en 2005

L’une des activités principales du Fonds consiste à fournir une aide financière à court et à moyen terme aux pays membres confrontés à des problèmes liés à leur balance des paiements, pour leur permettre de corriger les déséquilibres temporaires à ce chapitre tout en limitant le plus possible les perturbations du système monétaire international. Le soutien financier du FMI et l’aide supplémentaire qu’il mobilise souvent auprès d’autres sources permettent aux pays d’effectuer en douceur les ajustements économiques nécessaires.

À la fin de 2005, le FMI avait conclu des accords de prêt d’une valeur de 21,7 milliards de DTS avec 44 pays membres (annexe 1), soit beaucoup moins que l’encours de 58,7 milliards de DTS d’il y a un an, surtout parce que le Brésil et l’Argentine, les deux principaux débiteurs du FMI, ont décidé de rembourser leurs prêts. Le FMI a approuvé un total de six nouveaux accords de confirmation en 2005, ce qui en porte le nombre à douze dont sept sont considérés comme des mesures préventives, les emprunteurs ayant indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de prélever les fonds mis à leur disposition.

Le FMI fournit aussi une aide d’urgence aux pays membres ayant de pressants besoins de financement de leur balance des paiements, au lendemain de catastrophes naturelles ou dans une situation d’après conflit. En 2005, 130 millions de DTS ont été prêtés d’urgence à des pays dans de telles situations. Pour les pays à faible revenu qui se relèvent d’un conflit, le taux d’intérêt qui s’applique aux prêts du FMI est subventionné de manière à être réduit jusqu’à 0,5 % par année, les subventions d’intérêt étant financées par les contributions des donateurs bilatéraux. Le Canada est le troisième pays en importance au chapitre des contributions à des subventions pour les pays en situation d’après-conflit.

Tableau 1
Flux des ressou

	2004	2005
	(milliards de DTS)
Achats totaux	5,0	2,70
Dont :
Accords de confirmation	3,7	2,04
Après-conflit/catastrophe naturelle	0,3	0,13
Mécanisme élargi de crédit	0,2	0,13
Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la    croissance	0,8	0,40
Rachats totaux	14,7	30,10
Achats nets	- 9,7	-27,40

Les prêts accordés en vertu du mécanisme de financement préférentiel du FMI, soit la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, ont diminué. Environ 75 % des pays admissibles à la facilité disposaient de tels accords en 2005, tandis que huit nouveaux accords ont été approuvés au cours de l’année.

Gestion des intérêts du Canada

Le ministre des Finances, l’honorable James Michael Flaherty, représente le Canada au Conseil des gouverneurs du FMI et il est chargé de gérer les intérêts canadiens auprès du Fonds. Il intervient dans les dossiers du FMI par l’intermédiaire de l’administrateur du Canada au Conseil d’administration du Fonds, en participant aux réunions du Comité monétaire et financier international du printemps et de l’automne, en prononçant une allocution à l’occasion de l’assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale et en rencontrant régulièrement le directeur général du Fonds. Les allocutions du Ministre sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse www.fin.gc.ca. Le gouverneur de la Banque du Canada est le gouverneur suppléant du Canada auprès du FMI.

La gestion courante des intérêts du Canada dans le cadre des travaux permanents du FMI relève de l’administrateur. Kevin G. Lynch a représenté le Canada au Conseil d’administration jusqu’au 5 mars 2006. Élu en octobre 2004 par les gouverneurs, M. Lynch était l’un des 24 administrateurs du Conseil. Outre le Canada, il représente l’Irlande et 10 pays des Caraïbes qui forment un groupe au Conseil d’administration. Le Conseil compte 12 représentants de pays en développement ou en transition et 12 représentants de pays industrialisés. À titre de principal organe décisionnel du Fonds, le Conseil d’administration tient habituellement trois réunions par semaine.

Le ministère des Finances Canada coordonne les conseils stratégiques que fournit le Canada à l’égard des questions soulevées au FMI et des intérêts opérationnels du Canada. La Banque du Canada fournit également de tels conseils à l’administrateur du Canada. Au nombre des autres ministères et organismes mis à contribution, mentionnons Affaires étrangères Canada ainsi que l’Agence canadienne de développement international. Au ministère des Finances Canada, la Direction des finances et des échanges internationaux est chargée d’effectuer des analyses et de préparer des conseils sur les questions stratégiques et les programmes propres à certains pays qui sont soumis au Conseil d’administration. Le ministère des Finances Canada et le bureau de l’administrateur du Canada au FMI travaillent en étroite collaboration avec le bureau de l’administrateur du Canada à la Banque mondiale et rencontrent régulièrement des représentants d’organisations non gouvernementales canadiennes.

Le Parlement est informé des activités et des opérations des institutions issues des accords de Bretton Woods au moyen du présent rapport annuel portant sur les opérations de ces institutions et grâce aux témoignages des administrateurs et des fonctionnaires canadiens qui comparaissent devant les comités parlementaires.

Participation du Canada aux décisions du FMI Puisque la plupart des décisions du FMI font l’objet d’un consensus, il est rare que les gouverneurs et le Conseil d’administration soient appelés à voter de façon officielle. Le Canada tente d’orienter l’élaboration des propositions touchant les politiques du Fonds avant qu’elles n’atteignent le Conseil d’administration (le plus souvent, en faisant circuler des mémoires énonçant sa position) ou d’influencer les autres membres lors de débats au Conseil. Le Canada a appuyé toutes les questions sur lesquelles les administrateurs et le Conseil des gouverneurs ont été appelés à voter en 2005.

Bureau de l’administrateur pour le Canada

Outre l’administrateur, le bureau du Canada compte deux conseillers principaux canadiens et deux conseillers, dont l’un est désigné à tour de rôle par les autres pays représentés. L’Irlande choisit l’administrateur suppléant et les pays des Caraïbes désignent un troisième conseiller principal.

La principale responsabilité du bureau de l’administrateur consiste à défendre les intérêts du Canada et des autres pays représentés au Conseil d’adminis-tration du Fonds. Le bureau participe aux discussions du Conseil qui portent sur une vaste gamme de questions stratégiques, opérationnelles et administratives, notamment la surveillance, les demandes d’aide des pays et les examens connexes.

Organisation du bureau de l’administrateur
Administrateur	Kevin G. Lynch (Canada)*
Administrateur suppléant	Peter Charleton (Irlande)
Conseiller principal	Paul Jenkins (Canada)
Conseiller principal	Richard Campbell (Caraïbes)
Conseiller principal	Mark Kruger (Canada)
Conseiller	Shawn Ladd (Canada)
Conseillère	Yvette Alvarez (Belize)
Adjointe administrative	Catherine Byrne (Irlande)
Adjointe administrative	Liz Craib (Canada)
Téléphone/télécopieur	(202) 623-7778/(202) 623-4712
Adresse	11-112, 700 – 19th Street N.W., Washington, DC 20431, USA klynch@imf.org cbyrne@imf.org
* Kevin G. Lynch a exercé la fonction d’administrateur jusqu’au 5 mars 2006. Il a été nommé au poste de greffier du Conseil privé le 6 mars 2006. Jonathan T. Fried a été élu administrateur le 7 avril 2006.

Participation financière du Canada

La participation financière du Canada au FMI se compose principalement de sa quote-part, qui s’établit à 6 369,2 millions de DTS, soit environ 3 % du total des quotes-parts. Cette quote-part représente un avoir mis à la disposition du Fonds et libellé en partie en dollars canadiens et en partie en devises, notamment en dollars américains ou en DTS. Ces montants en devises font aussi partie des réserves de change du Canada. Puisqu’elle constitue un avoir, la quote-part du Canada est comptabilisée comme une dépense non budgétaire dans le budget du gouvernement du Canada.

Seule une très faible partie de la quote-part du Canada en dollars canadiens est effectivement maintenue en espèces par le FMI. Le reste est conservé par la Banque du Canada sous forme de billets à vue, au cas où le FMI aurait besoin de ressources supplémentaires. Le Canada reçoit des intérêts sur sa quote-part lorsque le dollar canadien est utilisé pour effectuer des prêts par d’autres pays membres. En 2005, le Canada a reçu 15,1 millions de DTS en raison de sa position créditrice nette. Le revenu net tiré de cette position créditrice nette auprès du Fonds est versé au Compte du fonds des changes du Canada et s’ajoute à ses réserves de change du pays.

Tableau 2
Position financière du Canada au FMI

	31 décembre 2005	31 décembre 2004
	(millions de DTS)
Quote-part	6 369,2	6 369,2
Réserves du fonds en dollars canadiens	5 388,9*	4 219,6*
Position de réserve du Fonds	980,3**	2 149,6**
* En vertu de ses règlements, le Fonds conserve au moins 0,25 % de la quote-part du Canada sous forme de dépôts en dollars canadiens auprès de la Banque du Canada. Le solde de l’avoir du Fonds en dollars canadiens prend la forme de billets à vue ne portant pas intérêt, également confiés à la Banque du Canada. ** Montant que le Canada peut tirer à vue sur le FMI pour les besoins de sa balance des paiements. Ce montant découle à la fois de la partie de la quote-part du Canada mise à la disposition du Fonds en devises sur une certaine période, de l’utilisation du dollar canadien dans le cadre des opérations financières du Fonds avec d’autres pays membres et de prêts consentis au FMI en vertu d’accords d’emprunt comme les accords généraux d’emprunt et les nouveaux accords d’emprunt. Comme sa désignation l’indique, la position de réserve du Fonds fait partie des réserves officielles de change du Canada.

À la fin de 2005, le Canada détenait 627,6 millions de DTS, soit 80,5 % de son allocation cumulative. La quantité de DTS que détenait le Canada en 2005 étant inférieure à son allocation, il a versé 4,2 millions de DTS à titre d’intérêts nets^[3].

Conformément à ses engagements antérieurs, le Canada a versé en 2005 une contribution supplémentaire à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. Cette facilité offre une aide financière assortie de conditions de faveur à des pays à faible revenu aux prises depuis longtemps avec des problèmes de balance des paiements. Le total des engagements du Canada à l’égard de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance comprend un prêt de 700 millions de DTS et une subvention d’environ 190 millions de DTS. À la fin de 2005, le Canada avait entièrement engagé les 700 millions de DTS pour des prêts en vertu de ces mécanismes, et les subventions représentaient 188,4 millions de DTS sur les 190 millions. Le Canada a reçu, en 2005, 9,7 millions de DTS en intérêts sur les prêts consentis à la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.

Le Canada participe aussi aux nouveaux accords d’emprunt, un mécanisme de crédit visant à suppléer aux besoins de ressources du Fonds en cas de crise financière. Ce mécanisme n’a pas été utilisé en 2005. En outre, le Canada participe aux accords généraux d’emprunt, établis antérieurement par le Groupe des Dix. L’engagement du Canada à l’égard des accords généraux d’emprunt représente 892,5 millions de DTS. Cette ligne de crédit n’a pas été utilisée en 2005.

Nouveaux accords d’emprunt Voici les principales caractéristiques des nouveaux accords d’emprunt entrés en vigueur en 1998 : Les pays participants consentiront des prêts au FMI lorsque ce dernier aura besoin de ressources supplémentaires pour prévenir ou corriger les insuffisances du système monétaire international ou redresser une situation exceptionnelle qui menace la stabilité du système. Vingt-cinq pays ont convenu de prêter jusqu’à 34 milliards de DTS (environ 65 milliards de dollars canadiens) au Fonds en cas d’urgence financière. La part du Canada s’établit à 4,1 % sous forme d’un engagement à consentir des prêts non budgétaires au FMI à partir de ses réserves de liquidités internationales. Les nouveaux accords d’emprunt ne remplacent pas les accords généraux d’emprunt, qui demeurent en vigueur. Les nouveaux accords d’emprunt constituent cependant le premier et le principal recours du FMI en cas de besoin de ressources supplémentaires.

Prochains défis

L’un des grands défis du Fonds consiste à répondre aux besoins d’un système économique mondial de plus en plus intégré. La place qu’occupe le Fonds au sein du système financier international devrait refléter les changements de l’économie mondiale. Il convient plus particulièrement d’évaluer le rôle du Fonds dans un contexte caractérisé par des mouvements de capitaux privés de grande envergure et d’adapter sa gouvernance à l’évolution de l’économie mondiale. À ces fins :

• Le Fonds devrait continuer de renforcer son rôle de surveillance pour veiller à ce que les conseils qu’il prodigue permettent à ses membres de relever les défis les plus pressants auxquels ils sont confrontés et fassent partie intégrante du débat sur les réponses stratégiques. Cet objectif devrait inclure la prestation de conseils au sujet de l’instauration, dans les pays membres, de mécanismes de taux de change appropriés.
• Le Fonds devrait mettre en œuvre les orientations stratégiques énoncées dans le rapport de l’administrateur principal sur la stratégie à moyen terme du FMI et appuyée par les membres pour jouer un rôle plus efficace à moyen et à long terme au sein du système économique international. À cette fin, il devrait notamment faire en sorte que ses pratiques de gestion appuient ses objectifs et à ce qu’il dispose des outils nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
• Le Fonds devrait accroître sa capacité de prévention et de règlement des crises financières internationales.
• Le Fonds réexaminera aussi sa position quant à la meilleure façon d’appuyer ses responsabilités en matière de politiques dans un contexte de réduction des revenus à mesure que les pays à revenu intermédiaire remboursent leurs prêts et que les pays à faible revenu adoptent des programmes ne comportant pas d’emprunts dans le cadre du mécanisme de soutien stratégique.

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