Plan de mise en œuvre

Partie I – Norme commune –– Calendrier de mise en œuvre

Introduction

Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan en 2011, les pays et les organismes représentés ont décidé de :

« Appliquer un standard commun et ouvert pour la publication par voie électronique en temps voulu d’informations détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la coopération pour le développement, prenant en compte l’activité de notification statistique du CAD de l’OCDE et des efforts complémentaires de l’Initiative internationale pour la Transparence de l’Aide et des autres efforts en ce sens. Ce standard doit répondre aux besoins d’information des pays en développement et des acteurs non étatiques, en cohérence avec les besoins nationaux. Nous nous entendrons sur cette norme et publierons nos calendriers de mise en œuvre respectifs d’ici à décembre 2012, dans l’optique de son application complète d’ici à décembre 2015. »

Au début de l’année 2012, le Groupe de travail du CAD-OCDE sur les statistiques du financement du développement (GT-STAT) et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) ont défini le cadre relatif à la norme commune. Celui-ci énonce les bonnes pratiques à suivre pour la communication et la publication des données sur l’aide. Cette proposition a été entérinée par le Groupe de travail sur l’efficacité de l’aide (GT-EFF) en juin 2012 (DCD/DAC/EFF(2012)9/REV (en anglais — PDF, 23 pages, 724 Ko).

La norme commune est le produit de l’association de trois systèmes et processus complémentaires : le Système de notification des pays créanciers (SNPC) et l’Enquête sur les plans de dépenses (EPD), du CAD –– deux instruments de notification de l’OCDE –– et la norme de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA), système d’autopublication comportant un registre qui contient des liens vers les informations publiées par les donneurs. Elle a été conçue pour rendre l’information sur l’aide plus transparente par l’application de quatre critères :

  1. une accessibilité plus grande aux informations rétrospectives, récentes et futures sur les apports; d’aide;
  2. des informations plus détaillées sur les projets et programmes d’aide (données plus complètes);
  3. une couverture et une participation plus larges (apports autres que l’APD et donneurs autres que les donneurs traditionnels);
  4. la publication en temps voulu et une actualisation plus fréquente des informations sur le financement du développement.

Le questionnaire

Le calendrier de mise en œuvre est destiné à permettre aux pays et aux organismes de préciser quelles informations ils communiquent et publient déjà, ainsi que de présenter une chronologie concernant les informations supplémentaires qu’il leur sera possible de publier, compte tenu de leur situation spécifique, c’est-à-dire indiquant quand ces informations supplémentaires seront publiées, de quelles données il s’agira, où elles seront publiées et comment. Les progrès réalisés seront suivis à l’aide d’un indicateur (encore à définir) qui se rapportera à l’application de la norme commune et sera fondé sur les calendriers de mise en œuvre.

Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui a eu lieu à Busan en 2011, les pays et les organismes représentés se sont engagés à publier un premier calendrier de mise en œuvre pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Les calendriers pourront être actualisés à mesure que la mise en œuvre de la norme progressera et que les dates prévues deviendront plus fermes.

Le calendrier de mise en œuvre comprend quatre parties :

I. Introduction et instructions (le présent onglet).

II. Questionnaire général sur le degré de détail des informations, leur actualité et leur accessibilité pour le public. Cette partie doit être remplie par chaque pays ou organisme (onglet Partie II –– Général).

III. Questionnaire détaillé sur les informations disponibles au sujet des organismes et des activités. Cette partie, qui est divisée en deux sous-parties (onglets) doit être remplie par chaque organisme déclarant.

a. Données sur les organismes – Questions concernant la disponibilité actuelle et prévue des informations à publier sur l’organisme (onglet Partie IIIa –– Données sur les organismes).

b. Données sur les activités – Questions concernant la disponibilité des informations sur les activités. Le but est d’apprécier de façon générale la possibilité pour l’organisme considéré de fournir des informations plus détaillées sur ses activités (onglet Partie IIIb –– Données sur les activités).

IV. Liste des codes utilisés dans les systèmes du CAD et la norme de l’IITA; elle est présentée ici pour référence en vue d’aider à remplir la Partie IIIb (onglet Partie IV –– Codes CAD et IITA).

La Partie III doit être remplie par chaque organisme d’un même pays qui publiera des données selon la norme commune. Plusieurs Parties III peuvent donc être remplies pour un même pays.

Les informations à fournir sous chaque onglet (IIIa et IIIb) sont structurées de la même façon. Chaque onglet donne accès à un tableau comportant cinq colonnes (Nature de l’information, Définition, Stade, Date de la publication et Notes sur la publication, l’organisme pouvant inscrire dans ce dernier champ des informations complémentaires utiles concernant, par exemple, les seuils, les exclusions ou les définitions spécifiques à l’organisme déclarant) :

1) Nature de l’information –– cette colonne indique les différentes informations qu’il est demandé de publier.

2) Définition –– dans cette colonne est posée une question concernant les informations que le système de l’organisme considéré permet de publier, laquelle est construite à partir d’une courte définition de l’information visée, qui provient des orientations relatives au SNPC/EPD/IITA. Celle-ci tient compte des définitions qui ont été approuvées par le Groupe de travail du CAD sur l’efficacité de l’aide en juin 2012.

3) Stade –– dans cette colonne, il est demandé aux organismes d’indiquer, à l’aide d’un menu déroulant, dans quelle mesure ils peuvent publier l’information considérée. Ce menu contient l’échelle assortie de couleurs qui est représentée ci-dessous :

Stade : Totalement conformes
Description : Publication de données totalement conformes à la norme

Stade : Partiellement conformes
Description : Publication de certaines données prévues par la norme

Stade : Publication ultérieure
Description : Les données seront publiées à une date ultérieure

Stade : Pas de publication prévue pour le moment
Description : Ne peut s’engager sur une date de publication

Stade : Sans objet
Description : Sans objet pour l’organisme

Pour tous les degrés qui se situent au-dessous de « Totalement conformes », l’organisme est invité à fournir des informations complémentaires dans l’espace réservé aux « Notes sur la publication ». Cela peut comprendre :

  • la date à laquelle les données seront totalement conformes si elles ne le sont que partiellement dans un premier temps,
  • des renseignements sur la publication future de certaines données, par exemple sa date possible ou les conditions dont elle dépend (comme la mise en place d’un nouveau système de gestion),
  • les conditions requises pour que les données qu’il serait envisagé de publier puissent l’être (comme l’application d’un codage géographique ou la collecte de données sur les résultats),
  • les raisons pour lesquelles la publication des informations considérées n’est pas possible (ex., elles ne sont pas utiles à l’organisme en question, ne correspondent pas à son modèle d’activité…).

4) Date de la publication –– indique le moment où l’organisme a publié les données considérées ou le moment où elle pourra commencer à le faire. La date doit être indiquée selon le format mmm-aa (ex., jan-12). S’il y a lieu de fournir des informations complémentaires au sujet de la date, celles-ci doivent être incorporées dans l’espace réservé aux « Notes sur la publication ».

5) Notes sur la publication –– il s’agit d’une zone de texte libre où l’organisme peut fournir des informations complémentaires, par exemple sur les seuils ou les exclusions spécifiques à l’information considérée, signaler si la définition interne d’un champ de données particulier diffère légèrement (ou sensiblement) de celle qui figure dans la norme commune, ou encore inscrire toute autre information utile n’entrant pas dans les colonnes précédentes, ou d’autres précisions importantes.

Partie II — Questions générales sur le degré de détail, l'actualité et l'accessibilité publique des informations

Nom du pays ou de l'organisme : Canada

Date :  Juin 2015

1. Champ couvert et degré de détail

A. Quel(s) système(s) utilisez-vous actuellement pour notifier/publier vos données :

  • SNPC
  • EPD
  • IITA

B. Quel est le champ couvert par les données que vous fournissez actuellement s'agissant des apports financiers, et quels niveaux d'agrégation représentent-elles?

Apports couverts / niveau d'agrégation (en anglais — PDF, 75 pages, 640 Ko)1

Niveau de l'activité

SNPC

  • APD

IITA

  • APD

Semi-agrégé (par pays bénéficiaire et secteur/composante)

SNPC

  • APD
  • Crédits publics à l'exportation
  • Autres AASP

IITA

  • APD

Agrégé (par pays bénéficiaire uniquement)

SNPC

  • APD
  • Crédits publics à l'exportation
  • Autres AASP
  • Apports privés

IITA

  • APD

C. i) Appliquez-vous des seuils pour l'agrégation des données transmises au SNPC, et si oui, lesquels?

Si les engagements et décaissements d'un projet multi-secteur ou multi-pays/région totalisent moins de $25 000 pour l'année de référence, le projet est rapporté au secteur ou pays/région principal. Cependant tous les projets restent indiqués séparément, ils ne sont jamais agrégés.

ii) Appliquez-vous à vos activités un seuil de valeur au-dessous duquel vous ne publiez pas les données correspondantes par le biais de l'IITA, et si oui, quel est-il?

Aucun seuil

iii) Le cas échéant, quelles règles appliquez-vous pour exclure certaines données de la publication par le biais de l'IITA (sur la base de réglementations nationales, par exemple)?

Les lois canadiennes ne permettent pas de publier une information risquant de porter préjudice à l'intérêt national (par ex. secrets du Cabinet ou relations extérieures) ou à des particuliers (p.ex. secret des affaires, sécurité). Un projet ou un document pourrait être visé par cette interdiction en tout ou en partie.

D. i. Si vous publiez des données par le biais de l'IITA, quels sont les organismes actuellement couverts par ces données?

Tableau 1
Organismes actuellement couverts par ces données
Nom de l'/des organisme(s) Couverture si donneur bilatéral : % de l'APD brute
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAEDC) Partielle 75 % (de l'APD canadienne)
Finance Canada (FIN) Partielle 10.7 %
Centre de recherches pour le développement international (CRDI) Partielle 4.5%

ii. À l'avenir, quels organismes couvriront vos données publiées?

Tableau 2
Données publiées couverte par les organismes
Nom de l'/des organisme(s) À quelle échéance? si donneur bilatéral : % de l'APD brute
     

iii. À l'avenir, quels organismes ne couvriront pas vos données publiées ?

Tableau 3
Données publiées qui ne sont pas couvertes par les organismes
Nom de l'/des organisme(s) si donneur bilatéral : % de l'APD brute
Autres (y compris par ex. Gendarmerie royale du Canada, Défence nationale,
provinces, coûts imputés pour les réfugiées et les étudiants)
9.8 %

iv. Veuillez fournir (le cas échéant) toute information complémentaire sur le champ que couvrent actuellement/couvriront à l'avenir les données que vous publiez.

"Les fichiers IITA des activités du MAECD contiennent de l'information sur les projets publiés dans la Banque de projets de développement international. Le taux de couverture pourrait sembler plus bas que dans les années antérieures puisque les données sur les projets de l'ancien ministère des Affaires étrangères et Commerce ne sont pas encore publiées. Elles le seront d'ici la fin de 2015.
Les données publiées dans les fichiers IITA sont les meilleures disponibles au moment de la publication. Les données rapportées annuellement au SNCP font l'objet d'une vérification systématique aux fins d'assurance de la qualité. Ce sont les statistiques officielles de l'OCDE et elles sont publiées conformément à l'échéancier indiqué dans les directives du CAD."

E. Quelles améliorations envisagez-vous d'apporter au champ couvert (types d'apports) par vos données et à leur degré de détail d'ici à 2015?

Apports couverts : APD
Améliorations : Continuer à améliorer la couverture et la qualité de l'information
À quelle échéance? 2015

Apports couverts : AASP
Améliorations : Rapports plus complets sur l'AASP et les apports privés
À quelle échéance? 2015

Apports couverts : Apports privés
Améliorations :
À quelle échéance?

Apports couverts : ONG
Améliorations :
À quelle échéance?

2. Fréquence et actualité

SNPC : Tous les ans

IITA : Tous les mois (MAECD et FIN), Tous les trimestres (CRDI)

B. Fréquence : à quels intervalles seriez-vous en mesure de notifier au SNPC/de publier vos données sur un site Internet accessible au public?

SNPC : Tous les trimestres, Tous les ans

IITA : Tous les mois (MAECD et FIN), Tous les trimestres (CRDI)

C. Actualité : combien de temps après leur collecte et leur mise à disposition en interne êtes-vous en mesure de publier vos données? (indiquez le délai le plus court dans lequel des données peuvent être publiées, même si elles ne concernent qu'une partie de votre aide (données sur les projets par pays, par exemple).

Un mois

D. Quelles améliorations prévoyez-vous d'apporter à la fréquence et au délai de publication de vos données, et à quelle échéance?

Apports couverts : APD
Améliorations :  
À quelle échéance?

Apports couverts : AASP
Améliorations :  
À quelle échéance?

Apports couverts : Apports privés
Améliorations :
À quelle échéance?

Apports couverts : ONG
Améliorations :
À quelle échéance?

3. Informations prévisionnelles

A. i) Pour combien d'années en avance fournissez-vous des informations (quelles sont vos pratiques actuelles dans ce domaine)? Veuillez indiquer, pour chaque niveau d'agrégation, le nombre d'années futures sur lequel portent vos prévisions (en cas d'impossibilité, laissez en blanc).

Niveau d'agrégation : Niveau de l'activité
projets ayant fait l'objet d'un engagement/en cours
Enquête sur les plans de dépenses (EPD) : 3-4 ans
IITA : 3 ans ou durée du projet

Niveau d'agrégation : Niveau de l'activité
également projets prévus/n'ayant pas encore fait l'objet d'un engagement
Enquête sur les plans de dépenses (EPD)

Niveau d'agrégation : Niveau de l'activité
également enveloppes budgétaires restantes par pays
Enquête sur les plans de dépenses (EPD) : 3-4 ans

Niveau d'agrégation : Semi-agrégé (par pays bénéficiaire et secteur/composante)
Enquête sur les plans de dépenses (EPD)

Niveau d'agrégation : Enveloppes globales (par pays bénéficiaire)
Enquête sur les plans de dépenses (EPD) : 3-4 ans
IITA : 3 ans

ii) Pour combien d'années en avance pouvez-vous légalement fournir des informations?

Il n'y a pas d'obstacle juridique puisque les chiffres sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ayant force obligatoire pour le donateur. Toutefois, puisque les budgets ministériels sont alloués pour une période de trois ans, le MAECD ne compte pas dépasser cet horizon de planification dans un avenir proche.

iii) Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur vos informations prévisionnelles, et notamment indiquer si vous avez recours à un cadre de planification fixe (sur 3 ans, par exemple) ou glissant (d'une année sur l'autre).

Le MAECD utilise un cadre de planification financière triennal continu (ou glissant). Il obtient des fonds pour une période de trois ans et les programmes-pays ajustent leurs prévisions budgétaires tout au long de l'année, en fonction des approbations. Une certaine incertude est toujours associée aux budgets des programmes-pays.

B. Si les informations ci-dessus se rapportent à l'Enquête sur les plans de dépenses (EPD) du CAD, autorisez-vous leur publication?

Oui.

Dans la négative, pour quelle(s) raison(s)?

C. Quelles améliorations prévoyez-vous effectuer afin de fournir davantage d'informations prévisionnelles, et à quelle échéance?

Apports couverts : APD
Améliorations :
À quelle échéance?

Apports couverts : AASP
Améliorations :  
À quelle échéance?

Apports couverts : Apports privés
Améliorations :
À quelle échéance?

Apports couverts : ONG
Améliorations :
À quelle échéance?

4. Publication

A. Quelles informations sur les ressources que vous affectez à la coopération pour le développement publiez-vous actuellement/prévoyez-vous de publier sur votre site Internet?

Actuellement

  • Base de données sur les projets
  • Informations et rapports
  • Engagements en matière d'aide au développement international du gouvernement du Canada, suivi des progrès par exercice financier
  • Cartes de pays avec localisation des projets

En prévision

Échéance

B. Quels formats/dispositifs utilisez-vous actuellement/prévoyez-vous d'utiliser pour publier des données sur votre site Internet?

Actuellement

  • Format XML pour le registre de l'IITA
  • Tableau(x)/outil(s) en ligne

En prévision

Échéance

C. Sous quel régime publiez/publierez-vous vos données?

Paternité


Partie IIIa - Données sur les organismes

Nom de l'organisme : Ministère des Finances Canada

Date : Juillet 2015

Code SNPC du donneur/de l'organisme ou Identifiant IITA de l'organisme (le cas échéant) : SNPC = 301-4 / IITA = CA-4

Ce tableau porte sur la disponibilité actuelle et prévue des informations publiées au niveau de l'organisme.

Nature de l'information : Données budgétaires prévisionnelles  annuelles pour l'organisme

Informations détaillées / définitions : Votre organisme publie-t-il son budget total de développement pour chacune des trois prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile ? Pour les organismes donneurs, il s'agira notamment des informations soumises à leur parlement ; pour les fondations et les organismes multilatéraux, des informations soumises à leur conseil d'administration respectif.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant :

Nature de l'information : Budget prévisionnel annuel pour les  institutions financées
Informations détaillées / définitions : Votre organisme publie-t-il un budget pour chacune des trois prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile pour chaque institution (à savoir, les organismes multilatéraux, les ONG internationales, les fondations et autres) qui perçoivent une contribution à leur budget central de la part du donneur ?
Stade : Partiellement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant :
Ce champs contiend la somme des engagements approuvés pour les principales organisations.

Nature de l'information : Données budgétaires prévisionnelles annuelles pour les pays
Informations détaillées / définitions : Votre organisme publie-t-il le budget relatif à l'aide affectée à chaque bénéficiaire pour chacune des trois à cinq prochaines années (ou le budget disponible le plus détaillé) selon un horizon mobile (précisez si vous publiez ces informations conformément à l'exercice budgétaire des pays bénéficiaires)?
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant :
En général, le ministère des Finances Canada ne fournit pas de fonds directement aux pays.

Nature de l'information : Documents relatifs à l'organisme
Informations détaillées / définitions : Votre organisme publie-t-il des documents relatifs à son programme de travail ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant :


Partie IIIb - Données sur les activités

Nom de l'organisme : Ministère des Finances Canada

Date : Juillet 2015

Code SNPC du donneur/de l'organisme ou identifiant IITA de l'organisme (le cas échéant) : SNPC = 301-4 / IITA = CA-4

Ce tableau porte sur la disponibilité actuelle et prévue des informations publiées au niveau de l'organisme.

Nature de l'information : Organisme déclarant

Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication du nom et de l'identifiant unique de l'organisme qui publie les informations ?

Stade : Totalement conforme

Date de publication :

Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Identifiant de l'activité selon la norme commune
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de l'identifiant unique au niveau mondial de l'activité ? Il doit normalement être constitué par la concaténation du numéro d'identification SNPC ou de l'identifiant IITA de l'organisme (organisme déclarant) et de l'identifiant attribué à l'activité par ce dernier.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Autres identifiants de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'autres identifiants de l'activité, qui peuvent être utilisés pour l'identification d'une activité par de multiples organismes ? Il peut par exemple s'agir d'un numéro de projet attribué par le donneur lui-même.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Les numéros de référence SNPC-CAD des projets sont publiés.

Nature de l'information : Titre de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de titres pour vos activités d'aide (de préférence une appellation officielle utilisée dans les documents y afférents) ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Publiés en français et en anglais à l'heure actuelle. En général, le ministère des Finances Canada ne fournit pas de fonds directement aux pays.

Nature de l'information : Titre de l'activité (dans la langue du bénéficiaire)
Informations détaillées / définitions :
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Description de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de longs descriptifs résumant la finalité ou l'objectif spécifique de vos activités ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Publiés en français et en anglais à l'heure actuelle. En général, le ministère des Finances Canada ne fournit pas de fonds directement aux pays.

Nature de l'information : Description de l'activité (dans la langue du bénéficiaire)
Informations détaillées / définitions :
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Stade de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication du stade auquel se trouve l'activité d'aide au moment où l'information est publiée/actualisée ? Le stade est défini en fonction du cycle de vie de l'activité, ex., mise au point, mise en oeuvre, achèvement, etc.
Stade : Partiellement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Les projets sont publiés à partir du stade actif.

Nature de l'information : Calendrier de l'activité (date de début)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de la date de début escomptée/prévue/effective de vos activités ? Veuillez préciser dans la colonne "Notes sur la publication" s'il s'agit de la date de début escomptée/prévue ou de la date de début effective (c'est-à-dire la date à laquelle le projet est concrètement engagé). NB : Le SNPC ne contient que les dates de début escomptées/prévues.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Les dates de début effectives sont publiées. Elles correspondent à la date où le projet devient opérationnel (ou actif selon la norme de l'IITA).

Nature de l'information : Calendrier de l'activité (date de fin)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de la date de fin escomptée/prévue/effective de vos activités ? Veuillez préciser dans la colonne "Notes sur la publication" s'il s'agit de la date de fin escomptée/prévue ou de la date de fin effective (c'est-à-dire la date à laquelle s'achève l'exécution concrète du projet). NB : Le SNPC ne contient que les dates de fin escomptées/prévues.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
La date de fin prévue correspond à la fin prévue des activités. Elle est remplacée par la date de fin effective au moment où le projet passe au stade de finalisation.

Nature de l'information : Contacts de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des coordonnées des personnes et/ou organismes à contacter au sujet de vos activités ? Il peut s'agir soit de coordonnées génériques, soit de celles d'une personne précise à condition qu'il n'y ait pas de problème de confidentialité et qu'une actualisation soit automatiquement faite lorsque cette personne change de poste.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Les coordonnées génériques de la Direction des consultations et des communications du ministère des Fiannces Canada sont fournies.

Nature de l'information : Organisme participant (financement)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de l'identité et du rôle de chacun des organismes associés à l'activité (y compris l'organisme déclarant) ? 
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Organisme participant (octroi)
Informations détaillées / définitions :
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Organisme participant (mise en œuvre)
Informations détaillées / définitions :
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Organisme participant (responsabilité)
Informations détaillées / définitions :
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Pays bénéficiaire
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication du nom du ou des pays au profit duquel/desquels l'apport d'aide est effectué, s'il y a lieu ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Région bénéficiaire
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication du nom des zones supranationales au profit desquelles l'apport d'aide est effectué (le cas échéant) ? Il s'agit de zones géographiques ou administratives constituées de plusieurs pays (ex., Afrique subsaharienne), ou  "mondiales" pour les activités qui profitent fortement à tous les pays en développement.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Lieu géographique infranational
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'informations permettant l'identification des lieux géographiques infranationaux visés par vos activités? Ces lieux peuvent être définis par leurs coordonnées géographiques, la division administrative où ils se trouvent ou un texte descriptif. NB : Le SNPC requiert uniquement des informations textuelles, alors que la norme de l'IITA s'appuie sur la méthodologie de codage géographique élaborée par l'UCDP et AidData.
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Secteur (CAD SNPC)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication du ou des domaine(s) spécifique(s) du développement économique  ou social du bénéficiaire que le transfert en question vise à favoriser, désigné(s) par l'appellation "code-objet" dans le SNPC ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Secteur (spécifique à l'organisme)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des codes-secteur propres à l'organisme pour désigner les domaines du développement économique ou social du bénéficiaire que le transfert en question vise à favoriser ?
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Marqueurs de la politique d'aide
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'indicateurs permettant de suivre les efforts déployés dans des domaines d'action essentiels, notamment les marqueurs de la politique d'aide du SNPC ? Ceux-ci peuvent aussi être utilisés pour les classifications thématiques spécifiques aux donneurs.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Le ministère des Finances Canada utilise les codes de l'IITA pour les marqueurs de la politique d'aide du CAD.

Nature de l'information : Type de collaboration
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'identifiants destinés à indiquer le type de collaboration ? Dans le cas des donneurs du secteur public, il s'agirait d'indiquer si les activités s'inscrivent dans les cadres suivants : bilatéral, contribution préaffectée à un organisme multilatéral, contribution au budget central d'un organisme multilatéral, d'ONG ou de PPP ; ou dépenses d'un organisme multilatéral. Des types supplémentaires peuvent s'appliquer aux fondations et aux ONG.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Type d'apport par défaut
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant la catégorie d'apport ? Pour les donneurs du secteur public, il s'agirait d'indiquer si l'activité relève de l'aide publique au développement (APD) ou des autres apports du secteur public (AASP) [conditions non libérales mais à des fins de développement, c'est-à-dire excluant les crédits à l'exportation]. D'autres types peuvent être spécifiés pour d'autres donneurs.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Type de financement par défaut
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant le mécanisme de financement de l'activité d'aide (ex. : don, prêt, souscription au capital, crédit à l'exportation, allègement de la dette, prise de participation) ? D'autres types peuvent être spécifiés pour d'autres donneurs.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Type d'aide par défaut
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'identifiants indiquant la nature de l'aide apportée ? Dans le cas des donneurs du secteur public, les grandes catégories sont le soutien budgétaire, les fonds communs, les interventions de type projet, les experts, les bourses d'études, l'allègement de la dette, les frais administratifs. D'autres types peuvent être définis pour d'autres donneurs.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Degré de liaison de l'aide par défaut
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des montants par degré de liaison, indiquant dans quelle mesure l'utilisation de l'aide pour l'achat de biens ou de services est soumise à des restrictions géographiques, l'aide étant ainsi définie comme non liée (librement utilisable), partiellement liée (achats dans le pays donneur et les pays en développement) et liée (achat dans le pays donneur ou dans un groupe de pays ne comprenant pas la majorité des pays en développement).
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Budget de l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des budgets prévus (par trimestre ou par année) pour toute la durée des activités ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. : Les budgets des projets sont publiés sur la base de l'exercice financier du Canada. Les plans sont publiés sous réserve que ce sont des données de planification et qu'elles sont conditionnelles à l'approbation par le Parlement du budget annuel du Canada.

Nature de l'information : Versements prévus
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des montants qu'il est prévu de verser et de dépenser au titre de vos activités ? NB : L'EPD demande que cette information soit fournie par année civile, alors que la norme IITA recommande qu'elle soit spécifiée selon l'exercice budgétaire du pays bénéficiaire. 
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
Les plans sont publiés sous réserve que ce sont des données de planification et qu'elles sont conditionnelles à l'approbation du budget annuel du Canada par le Parlement.

Nature de l'information : Classification économique (dépenses en capital/de fonctionnement)
Informations détaillées / définitions : Format restant à finaliser par le Comité de pilotage de l'IITA
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Classification budgétaire (administrative/fonctionnelle) du bénéficiaire
Informations détaillées / définitions : Format restant à finaliser par le Comité de pilotage de l'IITA
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Transaction financière (engagement)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de vos engagements ? Un engagement est une obligation ferme contractée par écrit par le donneur, selon laquelle celui-ci s'engage à apporter, au profit du bénéficiaire, des ressources d'un montant total spécifié, à des conditions financières précises et à des fins déterminées.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Transaction financière (versement et dépenses)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des versements et/ou des dépenses ? Un versement est le montant mis à la disposition d'un pays bénéficiaire ou d'un organisme (dans le cas d'opérations internes liées au développement, les débours). Une dépense est le montant dépensé par l'organisme de mise en oeuvre pour les biens et services destinés à l'activité. Veuillez préciser, dans les Notes sur la publication si vous pouvez publier les versements et les dépenses séparément ou uniquement conjointement.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. : Le ministère des Finances Canada publie seulement les versement puisqu'il ne fournit pas de fonds par des transactions relatives aux dépenses.

Nature de l'information : Transaction financière (remboursement)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des remboursements ? Un remboursement est le montant versé afin de restituer des fonds déjà utilisés par le bénéficiaire, conformément aux conditions du prêt ou du don.
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Transaction financière (fonds reçus)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des fonds reçus ? Il s'agit des fonds reçus d'une source de financement extérieure (ex., un donneur).
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : "Transaction financière (remboursement de prêt/paiement d'intérêts)"
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication des remboursements de prêts ? Un remboursement de prêt est le montant effectif de principal qui est remboursé (amortissement), y compris le paiement d'arriérés; le paiement d'intérêts est le montant effectif des intérêts versés.
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Documents sur l'activité
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'informations sur des publications concernant vos activités ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Site Internet de l'activité
Informations détaillées / définitions : Possédez-vous des sites Internet présentant des informations plus détaillées sur chaque activité ?
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Activité apparentée
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de liens vers d'autres activités ayant un rapport avec les activités considérées, par exemple, dans le cas de projets financés par plusieurs sources ?
Stade : Sans objet
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Conditions attachées (oui/non)
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication d'informations indiquant s'il existe des conditions spéciales attachées à la réalisation de vos activités (oui/non), et, dans l'affirmative, d'une description détaillée de ces conditions (facultatif) ? 
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Descriptif des conditions
Informations détaillées / définitions :
Stade : Totalement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :

Nature de l'information : Données sur les résultats
Informations détaillées / définitions : Votre système permet-il la publication de cadres génériques pour la notification des indicateurs relatifs aux objectifs définis et aux résultats obtenus ?  NB : il n'y a aucune restriction quant au choix des indicateurs, des éléments de référence et autres outils de mesure.
Stade : Partiellement conforme
Date de publication :
Notes sur la publication, notamment exclusions ou seuils éventuels au niveau du champ de données, définitions propres à l'organisme déclarant, etc. :
De l'information sommaire est publiée.


1 APD : On entend par « aide publique au développement » (APD) tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la Liste des bénéficiaires d'APD ou à des institutions multilatérales et qui répondent aux critères suivants :

i. Émaner d'organismes publics, y compris les états et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte d'organismes publics.

ii. Sachant que chaque transaction doit en outre :

a. avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement;

b. être assortie de conditions favorables et comporter un élément de libéralité au moins égal à 25 % (sur la base d'un taux d'actualisation de 10 %).

Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public : prêts bilatéraux du secteur public ayant pour but essentiel de favoriser les exportations.

AASP : Par autres apports du secteur public, on entend les opérations du secteur public qui ne satisfont pas aux critères voulus pour être comptabilisés dans l'APD, par exemple les opérations bilatérales du secteur public ayant pour but de favoriser le développement, mais dont l'élément de libéralité est inférieur à 25 %.

Apports privés : Les apports du secteur privé aux conditions du marché renvoient à des opérations réalisées par des entreprises et des particuliers résidents du pays déclarant sur leurs propres fonds.

ONG : Les apports des ONG couvrent les fonds strictements privés dépensés par les ONG/organisations caritatives (sous forme de dons) aux fins de la coopération pour le développement (fonds qu'elles mobilisent elles-mêmes auprès de sources privées). Ils ne comprennent donc aucun apport au titre de l'APD, aucun AASP ni aucun apport privé octroyé aux conditions du marché.

2 Selon la norme de l'IITA, les données publiées doivent obéir aux critères suivants, à savoir faire l'objet de licences de type :

Domaine public : les données publiées par une organisation sont libres de droit d'auteur, de droits de protection des bases de données ou de droits contractuels. La licence CC0 de Creative Commons et la licence PPDL (Open Data Commons Public Domain Dedication and Licence) en sont des exemples. Vous pouvez accéder à un exemple de licence Domaine public de l'IITA; ou

Paternité : licences permettant l'utilisation ou la réutilisation de contenus, à la seule restriction d'en attribuer le crédit à l'organisation qui a publié initialement les données. Les licences Paternité de Creative Commons (CC-BY) et la licence ODC-BY (Open Data Commons Attribution Licence) en sont des exemples. Accédez à un exemple de licence Paternité de l'IITA.