Rapport financier annuel du gouvernement du Canada 2016-2017

Avis au lecteur

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 19e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2017 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2016-2017, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants

  • Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, comparativement à un déficit estimé à 23,0 milliards de dollars dans le budget de mars 2017.
  • Les revenus ont diminué de 2,0 milliards de dollars (0,7 pour cent) par rapport à 2015-2016. Les charges de programmes ont augmenté de 16,2 milliards de dollars (6,0 pour cent), en raison de l’augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement et des autres paiements de transfert. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard de dollars (5,2 pour cent), en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.
  • La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 631,9 milliards de dollars au 31 mars 2017. Le ratio du déficit accumulé du produit intérieur brut (PIB) était de 31,2 pour cent, en hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent.
  • Comme l’a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’établissait à 27,6 pour cent en 2016. Il s’agit du niveau le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept (G7), qui, d’après les prévisions du FMI, devraient afficher un ratio moyen de 83,0 pour cent pour cette même année.
  • Pour la 19e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.
Tableau 1
Aperçu financier
milliards de dollars
2015-2016 2016-2017
Opérations budgétaires    
Revenus 295,5 293,5
Charges    
  Charges de programmes 271,0 287,2
  Frais de la dette publique 25,4 24,1

  Total des charges 296,4 311,3

Solde budgétaire (1,0) (17,8)
Opérations non budgétaires (18,5) (9,7)

Ressources ou besoins financiers (19,5) (27,5)
Variation nette des activités de financement 23,0 25,4

Variation nette de la trésorerie 3,6 (2,1)
Trésorerie à la fin de l’exercice 38,6 36,5
Situation financière    
  Total des passifs 1 059,6 1 097,2
  Total des actifs financiers 365,8 382,8

  Dette nette (693,8) (714,5)
  Actifs non financiers 77,8 82,6

Dette fédérale (déficit accumulé) (616,0) (631,9)
Résultats financiers (% du PIB)    
  Revenus 14,9 14,5
  Charges de programmes 13,6 14,2
  Frais de la dette publique 1,3 1,2
  Solde budgétaire 0,0 (0,9)
  Dette fédérale (déficit accumulé) 31,0 31,2
Nota –Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Évolution de la situation économique1

L’économie mondiale a connu une autre année de croissance mitigée en 2016, freinée par une série de vents contraires et de changements de cap. Bien que le vote au Royaume-Uni approuvant la sortie de l’Union européenne ait ajouté une dose d’incertitude, le rééquilibrage continu de la croissance en Chine, la fragilité persistante des systèmes bancaires de certains pays européens et la poursuite de rajustements dans les pays exportateurs de produits de base constituent autant de facteurs qui expliquent la faible croissance mondiale. Cependant, puisque les répercussions du choc des prix mondiaux de pétrole semblaient se résorber, et sous l’effet de politiques monétaires extraordinairement accommodantes, l’activité économique mondiale s’est accélérée au cours de la deuxième moitié de 2016, entraînant une augmentation de la confiance des consommateurs et des entreprises à l’échelle mondiale.

Au Canada, la croissance du PIB réel est demeurée molle en 2016 (1,5 pour cent), après avoir affiché en 2015 son rythme le plus faible depuis la Grande Récession de 2008-2009 (0,9 pour cent). Toutefois, la croissance économique s’est fortement accélérée au deuxième semestre de 2016 en raison de la reprise qui a suivi les feux de forêt de Fort McMurray, de la dissipation des effets de la baisse des prix du pétrole ainsi que du soutien apporté par les politiques monétaire et budgétaire. En particulier, le prix du pétrole brut West Texas Intermediate avait remonté au-dessus de 50 $US le baril à la fin de 2016, après avoir reculé à son niveau le plus bas depuis 2002 au début de l’année (en deçà de 30 $US le baril).

Le PIB nominal du Canada, qui constitue la mesure la plus large de l’assiette fiscale, a augmenté de 2,1 pour cent, en hausse de 0,2 pour cent par rapport à 2015, année de la croissance la plus lente depuis 1981, à l’exception de la récession de 2008-2009. La croissance plus élevée du PIB nominal en 2016 était principalement imputable à une inflation plus importante du PIB découlant de l’affaiblissement des répercussions du choc des prix du pétrole sur les termes de l’échange pour le Canada, ainsi qu’à une croissance plus forte du PIB réel.

Les taux d’intérêt au Canada sur l’ensemble de la courbe de rendement sont demeurés à des niveaux historiquement bas en 2016. Cependant, les taux à long terme ont augmenté au cours du deuxième semestre, tout comme les taux d’intérêt aux États-Unis, à mesure que les attentes relatives à un resserrement de la politique monétaire et à l’inflation future se sont renforcées.

Le taux de chômage s’est situé à 7,0 pour cent en 2016, légèrement en hausse comparativement à 6,9 pour cent en 2015, ce qui témoigne des répercussions différées du choc des prix du pétrole sur les marchés du travail des provinces productrices de pétrole. L’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est accélérée, passant de 1,1 pour cent en 2015 à 1,4 pour cent en 2016, en deçà de la valeur médiane de la fourchette de croissance cible de la Banque du Canada (2,0 pour cent).

Relativement aux perspectives d’avenir, il reste des incertitudes et des risques importants entourant les économies mondiale et nationale. Pour le Canada, il subsiste au premier plan une incertitude autour des principaux éléments des politiques économique, budgétaire et commerciale des États-Unis. En outre, le niveau élevé d’endettement des ménages pourrait représenter un risque dans l’éventualité d’un choc économique négatif, alors que les prix du pétrole pourraient décevoir à court terme si l’offre devait continuer à augmenter. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l’économie afin d’évaluer et de gérer les risques économiques.

Tableau 2
Moyenne des prévisions du secteur privé
(en pourcentage)
  2015 2016 2017 2018
Croissance du PIB réel        
  Budget de 2016 0,9 1,4 2,2 2,2
  Budget de 2017 0,9 1,3 1,9 2,0
  Données réelles 0,9 1,5
Croissance du PIB nominal        
  Budget de 2016 0,2 2,3 4,6 4,3
  Budget de 2017 0,2 2,0 4,1 4,0
  Données réelles 0,2 2,1
Taux des bons du Trésor à 3 mois        
  Budget de 2016 0,5 0,5 0,7 1,6
  Budget de 2017 0,5 0,5 0,6 0,9
  Données réelles 0,5 0,5
Taux des obligations du gouvernement à 10 ans        
  Budget de 2016 1,5 1,6 2,3 3,0
  Budget de 2017 1,5 1,3 1,8 2,3
  Données réelles 1,5 1,3
Taux de chômage        
  Budget de 2016 6,9 7,1 6,9 6,5
  Budget de 2017 6,9 7,0 6,9 6,7
  Données réelles 6,9 7,0
Inflation de l’indice des prix à la consommation        
  Budget de 2016 1,1 1,6 2,0 2,0
  Budget de 2017 1,1 1,5 2,0 2,0
  Données réelles 1,1 1,4
Nota – Chiffres tirés des budgets de 2016 et de 2017 tels qu’ils sont indiqués dans le budget de 2017. Les valeurs du PIB correspondent aux données disponibles au 3e trimestre de 2016, publiées le 30 novembre 2016.

Solde budgétaire

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars en 2016-2017, comparativement à un déficit de 1,0 milliard de dollars en 2015-2016.

Les revenus ont diminué de 2,0 milliards de dollars (0,7 pour cent) comparativement à l’exercice précédent, ce qui témoigne essentiellement de la baisse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, des revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi et des autres revenus, baisse qui a été compensée en partie par la hausse des revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS).

Les charges ont augmenté de 14,8 milliards de dollars (5,0 pour cent) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont augmenté de 16,2 milliards de dollars, en raison de l’augmentation des principaux paiements de transfert aux particuliers, des principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement et des autres paiements de transfert. Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard de dollars (5,2 pour cent) par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Pour faciliter la comparaison des résultats financiers au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en pourcentage du PIB. Le graphique qui suit montre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1988-1989. En 2016-2017, le déficit budgétaire représentait 0,9 pour cent du PIB, comparativement à 0,0 pour cent du PIB au cours de l’exercice précédent.

Solde budgétaire
Solde budgétaire - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Dans le budget de mars 2017, le gouvernement prévoyait un déficit de 23,0 milliards de dollars en 2016-2017. Les résultats budgétaires définitifs de 2016-2017 font état d’un déficit de 17,8 milliards de dollars.

Les revenus étaient plus élevés de 1,4 milliard de dollars (0,5 pour cent) que prévu, ce qui témoigne principalement de revenus tirés de la TPS et de rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents plus élevés que prévu, en grande partie en raison de la croissance économique plus forte que prévu au cours des derniers mois de l’exercice.

Les charges de programmes étaient de 3,7 milliards moins élevées que prévu en raison de plusieurs facteurs, dont des paiements de transfert au titre de l’infrastructure moins élevés que prévu, des charges moins élevées que prévu liées aux créances irrécouvrables associées aux impôts à recevoir et aux autres débiteurs, et un rajustement à la baisse des charges de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, intervenu pendant l’exercice en cours, pour tenir compte de la capitalisation de certaines charges engagées au cours des exercices précédents.

Les frais de la dette publique ont été de 0,1 milliard de dollars inférieurs au montant prévu, sous l’effet d’un taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt inférieur aux prévisions.

Tableau 3
Comparaison des résultats de 2016-2017 au budget de mars 2017
milliards de dollars
Données réelles Budget de mars 2017 Différence
 


  (en milliards de dollars) (en milliards de dollars) (en milliards de dollars) (%)
Revenus        
  Impôt sur le revenu des particuliers 143,7 143,2 0,4 0,3
  Impôt sur le revenu des sociétés 42,2 42,5 (0,3) (0,7)
  Impôt sur le revenu des non-résidents 7,1 6,6 0,4 6,0
  Autres taxes et droits 51,3 50,6 0,7 1,4
  Cotisations d’assurance-emploi 22,1 22,3 (0,2) (0,8)
  Autres revenus 27,1 26,7 0,3 1,2

  Total 293,5 292,1 1,4 0,5
Charges de programmes        
  Principaux paiements de transfert aux particuliers        
    Prestations aux aînés 48,2 48,3 (0,1) (0,3)
    Assurance-emploi 20,7 21,0 (0,3) (1,6)
    Prestations pour enfants 22,1 21,9 0,2 0,8

    Total 90,9 91,2 (0,3) (0,3)
  Principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement      
    Aide au titre de la santé et d'autres programmes sociaux 49,4 49,4 0,0 0,0
    Accords fiscaux 17,1 17,2 0,0 (0,3)
    Fonds de la taxe sur l’essence 2,1 2,1 0,0 0,0

    Total 68,7 68,7 (0,1) (0,1)
  Charges de programmes directes 127,6 130,9 (3,4) (2,6)
  Total des charges de programmes 287,2 290,9 (3,7) (1,3)
Frais de la dette publique 24,1 24,3 (0,1) (0,6)
Résultats/prévisions budgétaires (17,8) (23,0) 5,3  
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) désigne l’écart entre le total des passifs du gouvernement et le total de ses actifs. À la fin de 2016–2017, elle s’établissait à 631,9 milliards de dollars.

Tableau 4
Dette fédérale (déficit accumulé)
millions de dollars
2015-2016 2016-2017 Variation nette
Dette fédérale au début de l’exercice (612 330) (615 986) (3 656)
Déficit annuel (987) (17 770) (16 783)
Autres éléments du résultat global (2 669) 1 857 4 526

Dette fédérale à la fin de l’exercice (615 986) (631 899) (15 913)

La dette fédérale a augmenté de 15,9 milliards de dollars en 2016-2017, sous l’effet du déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars et des autres éléments du résultat global, qui s’élève à 1,9 milliard de dollars. La somme de 1,9 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global découle des gains nets non réalisés de 0,1 milliard de dollars sur les instruments financiers disponibles à la vente et des gains actuariels nets de 1,8 milliard de dollars au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés enregistrés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio de la dette fédérale au PIB depuis 1992–1993. La dette fédérale s’établissait à 31,2 pour cent du PIB en 2016-2017, en légère hausse par rapport au ratio de 31,0 pour cent enregistré en 2015-2016.

Dette fédérale (déficit accumulé)
Dette fédérale (déficit accumulé) - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada
Mesure de la dette fédérale

Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Cette méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues concernant la dette de l’État.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers. Ces derniers comprennent les éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie, les débiteurs, les comptes d’opérations de change, les prêts, placements et avances, et les actifs des régimes de retraite du secteur public.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs financiers et non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks, les charges payées d’avance et les autres actifs non financiers. La variation annuelle du déficit accumulé correspond à la somme du solde budgétaire et des autres éléments du résultat global.

Les autres éléments du résultat global représentent certains gains ou pertes non réalisés sur des instruments financiers ainsi que certains gains et pertes actuariels liés aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés qui sont comptabilisés par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux normes comptables s’appliquant au secteur public canadien, les autres éléments du résultat global ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement, mais plutôt portés directement au déficit accumulé.

La dette fédérale dont il est fait mention dans les documents budgétaires et dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de la dette du gouvernement fédéral. Le tableau suivant présente les montants de la dette nette et de la dette fédérale au 31 mars 2017.

Dette nette et dette fédérale au 31 mars 2017
  (milliards de dollars) (% du PIB)
Total des passifs 1 097,2 54,1
Moins : Actifs financiers 382,8 18,9

Dette nette (714,5) 35,2
Moins : Actifs non financiers 82,6 4,1

Dette fédérale (déficit accumulé) (631,9) 31,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette nette

La dette nette correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers du gouvernement. Dans le calcul de cette mesure de la dette, seuls les actifs financiers sont déduits des passifs, étant donné que, en temps normal, les actifs non financiers ne peuvent être convertis en espèces pour rembourser la dette sans perturber les activités de l’État. À la fin de 2016–2017, la dette nette du gouvernement s’établissait à 714,5 milliards de dollars, en hausse de 20,7 milliards de dollars par rapport à 2015-2016.

Le ratio de la dette nette, soit la dette nette exprimée en pourcentage du PIB, sert à mesurer la dette en fonction de la capacité des contribuables du pays à financer cette dette. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio de la dette nette depuis 1992-1993. Ce ratio s’établissait à 35,2 pour cent en 2016–2017, en légère hausse par rapport au ratio de 34,9 pour cent de l’exercice précédent et en baisse de plus de moitié par rapport au sommet de 72,2 pour cent atteint au milieu des années 1990.

Ratio de la dette nette
Ratio de la dette nette - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Comparaisons internationales de la dette du gouvernement

La répartition des compétences (entre les administrations nationales, provinciales et locales) liées aux programmes publics varie d’un pays à l’autre. En conséquence, les comparaisons internationales des finances publiques s’appuient sur l’ensemble des administrations publiques de chaque pays et sur les comptes nationaux. Au Canada, la dette nette de l’ensemble des administrations publiques comprend celle des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs nets détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. L’annexe du présent document présente de plus amples détails sur le calcul de la dette nette du Canada, ainsi qu’un rapprochement de la dette nette fédérale selon les comptes nationaux et selon les comptes publics.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada s’établissait à 27,6 pour cent en 2016, comme le montre le graphique ci-après. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du G7, et ce résultat représente moins de la moitié de la moyenne du G7, qui, d’après les estimations du FMI, s’établissait à 83,0 pour cent du PIB pour la même année.

Le Canada affiche le plus faible fardeau de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques parmi les pays du G7
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2016
Dette nette de l’ensemble des administrations publiques des pays du G7, 2016 - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
1 Pondéré selon le PIB nominal converti en dollars américains aux taux de change moyens du marché.
Source : FMI, Moniteur des finances publiques (avril 2017)

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers mesurent la différence entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagés, respectivement, plutôt qu’au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes.

L’exercice 2016-2017 s’est soldé par des besoins financiers de 27,5 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 19,5 milliards pour l’exercice 2015-2016. La hausse des besoins financiers est attribuable à la détérioration du solde budgétaire, compensée en partie par la diminution des besoins financiers associés aux créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions. Cette diminution des besoins de trésorerie associée aux comptes créditeurs et aux comptes débiteurs est essentiellement imputable aux 6,6 milliards de dollars en nantissement en espèces fournis par le gouvernement en 2015–2016 en vertu des nouveaux accords de swap et accessoires, qui ont accru les besoins de trésorerie au cours de cette année, ainsi qu’à une diminution d’année en année de la croissance des impôts à recevoir, résultant de la trésorerie associée aux revenus fiscaux qui n’ont pas été reçus à la fin de l’exercice.

Revenus

Le total des revenus s’élevait à 293,5 milliards de dollars en 2016-2017, en baisse de 2,0 milliards de dollars (0,7 pour cent) comparativement à 2015-2016 (tableau 5).

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2016–2017. La source la plus importante de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentait 49,0 pour cent du total des revenus en 2016-2017. L’impôt sur le revenu des sociétés (14,4 pour cent) a constitué la deuxième source de revenus en importance. La TPS représentait 11,7 pour cent des revenus, alors que les autres taxes et droits ont généré 5,8 pour cent des revenus. Les cotisations d’assurance-emploi ont compté pour 7,5 pour cent des revenus, et l’impôt sur le revenu des non-résidents a représenté 2,4 pour cent du total. Les autres revenus, qui comprennent les revenus nets des sociétés d’État entreprises et des autres entreprises publiques, le produit de la vente de biens et de services, le rendement des investissements, les revenus nets sur opérations de change et les revenus divers, ont généré 9,2 pour cent des revenus en 2016-2017.

Composition des revenus en 2016-2017
Composition des revenus en 2016-2017 - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Source : Comptes publics du Canada

En 2016-2017, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont diminué de 1,2 milliard de dollars (0,8 pour cent), ce qui découle avant tout des répercussions de la pratique de planification fiscale de particuliers à revenu élevé consistant à déclarer des revenus pour l’année d’imposition 2015, avant que le nouveau taux d’imposition de 33 pour cent entre en vigueur en 2016. Ce comportement a entraîné une hausse des revenus en 2015-2016, mais aussi une baisse en 2016-2017.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 0,8 milliard de dollars (1,9 pour cent), par suite de la croissance économique qui a fait augmenter le revenu imposable des sociétés. Cette augmentation traduit des gains importants dans les secteurs financiers, du commerce au détail et des services culturels et d’information.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents sont reçues des non-résidents à l’égard de leurs revenus de source canadienne. Ces rentrées ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (8,7 pour cent), en raison de la croissance des gains et des dividendes des sociétés.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (3,1 pour cent). En 2016-2017, les revenus tirés de la TPS ont augmenté de 1,4 milliard de dollars (4,3 pour cent), sous l’effet de la croissance des ventes au détail. Les taxes sur l’énergie ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,2 pour cent), en raison d’une consommation d’essence légèrement plus élevée. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (2,0 pour cent). Les autres taxes et droits d’accise étaient en baisse de 48 millions de dollars (0,8 pour cent), ce qui est surtout attribuable à la baisse des revenus provenant des droits d’exportation de bois d’œuvre à la suite de l’expiration de l’accord sur le bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis.

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,9 milliard de dollars (4,1 pour cent). Cette diminution découle de la réduction du taux de cotisation pour l’année 2017, dont l’effet a été compensé en partie par la croissance de l’emploi et de la rémunération.

Les autres revenus ont diminué de 2,7 milliards de dollars (9,0 pour cent) en 2016-2017, surtout en raison du gain ponctuel de 2,1 milliards de dollars enregistré en 2015-2016 à l’égard de la vente des dernières actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement. En outre, les autres revenus ont été touchés par une diminution de 0,2 milliard de dollars des revenus tirés des intérêts et des pénalités et par une diminution de 0,2 milliard de dollars du revenu net du Compte du fonds des changes.

Tableau 5
Revenus
2015-2016 2016-2017 Variation nette



  (millions de dollars) (millions de dollars) (millions de dollars) (%)
Revenus fiscaux        
  Impôt sur le revenu        
    Particuliers 144 897 143 680 (1 217) (0,8)
    Sociétés 41 444 42 216 772 1,9
    Non-résidents 6 505 7 071 566 8,7

    Total 192 846 192 967 121 0,1

  Autres taxes et droits    
    Taxe sur les produits et services 32 952 34 368 1 416 4,3
    Taxes sur l’énergie 5 565 5 634 69 1,2
    Droits de douane à l’importation 5 372 5 478 106 2,0
    Autres taxes et droits d’accise 5 916 5 868 (48) (0,8)

    Total 49 805 51 348 1 543 3,1

Total des revenus fiscaux 242 651 244 315 1 664 0,7
Cotisations d’assurance-emploi 23 070 22 125 (945) (4,1)
Autres revenus    
  Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques 7 916 5 655 (2 261) (28,6)
  Autres 19 494 19 267 (227) (1,2)
  Nets des opérations de change 2 322 2 133 (189) (8,1)

  Total 29 732 27 055 (2 677) (9,0)

Total des revenus 295 453 293 495 (1 958) (0,7)
Nota – Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Le ratio des revenus — exprimé en pourcentage du PIB — sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Ce ratio s’établissait à 14,5 pour cent en 2016-2017 (en baisse par rapport à 14,9 pour cent en 2015-2016). Cette baisse s’explique surtout par la diminution d’une année sur l’autre des revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi, diminution causée par la réduction du taux de cotisation et du retour des autres revenus à des niveaux plus habituels à la suite d’une augmentation ponctuelle en 2015-2016 découlant de la vente d’actions ordinaires de General Motors. Dans l’ensemble, le ratio des revenus est en baisse depuis 2001-2002, ce qui est surtout attribuable à l’instauration d’allègements fiscaux touchant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et la TPS. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1992-1993.

Ratio des revenus
Ratio des revenus - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Sources : Comptes publics du Canada; Statistique Canada

Charges

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2016-2017, le total des charges s’établissait à 311,3 milliards de dollars, en hausse de 14,8 milliards de dollars (5,0 pour cent) par rapport à 2015-2016.

Le graphique qui suit présente la composition des charges en 2016-2017. Les principaux paiements de transfert aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, transferts aux termes d’accords fiscaux et transferts du Fonds de la taxe sur l’essence) en ont constitué les deux plus importantes composantes en 2016–2017, représentant respectivement 29,2 pour cent et 22,1 pour cent des charges.

Les autres composantes des charges de programmes (autres paiements de transfert, charges des sociétés d’État consolidées et charges de fonctionnement des ministères et organismes) constituent les charges de programmes directes du gouvernement. Les charges de fonctionnement des ministères et organismes, excluant la Défense nationale, ont représenté 16,7 pour cent du total des charges en 2016-2017. Les charges de fonctionnement englobent des postes comme les salaires et les avantages sociaux, l’amortissement des installations et du matériel ainsi que les fournitures. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale ont constitué 8,2 pour cent des charges. Les autres paiements de transfert, qui comprennent les montants divers versés dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d’effectuer de la recherche, de fournir de l’aide au développement international, de soutenir les soins de santé et d’infrastructure des communautés des Premières Nations et Inuits, de soutenir le logement social et les familles et de promouvoir des activités éducatives et culturelles, représentaient 13,4 pour cent du total des charges en 2016-2017. Les charges des sociétés d’État consolidées ont représenté 2,7 pour cent des charges.

Les frais de la dette publique représentaient 7,7 % des charges en 2016-2017, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 pour cent atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Composition des charges en 2016-2017
Composition des revenus en 2015-2016 - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Source : Comptes publics du Canada

Les charges de programmes s’établissaient à 287,2 milliards de dollars en 2016-2017, en hausse de 16,2 milliards (6,0 pour cent) par rapport à 2015-2016 (tableau 6).

Parmi les composantes des charges de programmes, les principaux paiements de transfert aux particuliers ont augmenté de 8,0 milliards de dollars (9,7 pour cent) en 2016–2017.

  • Les prestations aux aînés se composent des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que des allocations. La valeur totale de ces prestations a augmenté de 2,7 milliards de dollars (5,9 pour cent) en 2016–2017, en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont pleinement indexées.
  • Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations régulières, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations versées en vertu des accords de travail partagé. Le total des prestations a augmenté de 1,3 milliard de dollars (6,7 pour cent) en 2016-2017, à la suite des mesures annoncées dans le budget de 2016 afin d’élargir la portée de cette assurance.
  • Les prestations pour enfants ont augmenté de 4,0 milliards de dollars (22,4 pour cent), sous l’effet de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants à compter de juillet 2016.

Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les paiements en vertu d’accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec) et les transferts au titre du Fonds de la taxe sur l’essence. Ces paiements de transfert ont augmenté de 2,8 milliards de dollars (4,3 pour cent) comparativement à 2015-2016.

  • Le TCS et le TCPS — versés en vertu de programmes de transfert global — fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 2,4 milliards de dollars en 2016–2017, conformément aux hausses prévues par la loi.
  • Les droits prévus aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 0,3 milliard de dollars en 2016-2017, ce qui est surtout attribuable à la croissance prévue par la loi des paiements au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires.
  • Les transferts au titre du Fonds de la taxe sur l’essence ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (6,5 pour cent).

Les charges de programmes directes se composent des paiements de transfert aux particuliers et aux organisations qui ne sont pas constatés dans les principaux transferts aux particuliers ou les principaux transferts aux autres paliers de gouvernement, ainsi que les autres charges, qui comprennent les charges de fonctionnement de la Défense nationale et des autres ministères et organismes de même que les charges des sociétés d’État consolidées. Les charges de programmes directes ont augmenté de 5,3 milliards de dollars (4,4 pour cent) en 2016-2017

  • Les autres paiements de transfert ont progressé de 6,7 milliards de dollars (19,2 pour cent) en 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à plusieurs facteurs, dont le remboursement accéléré de contributions par Pratt & Whitney Canada en 2015-2016, ce qui a entraîné une diminution des paiements de transfert pour ce même exercice, ainsi que l’augmentation des transferts enregistrée en 2016-2017, y compris les transferts aux Autochtones, les transferts au titre des programmes de logement social et le financement dans le cadre du nouveau Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires.
  • Les autres charges ont diminué de 1,4 milliard de dollars (1,6 pour cent).
    • Les charges des sociétés d’État consolidés ont diminué de 0,1 milliard de dollars (0,8 pour cent).
    • Les charges de la Défense nationale ont diminué de 2,9 milliards de dollars (10,3 pour cent). Cette diminution est principalement attribuable au niveau élevé des charges au cours de l’exercice précédent, sous l’effet ponctuel de la comptabilisation en 2015-2016 de modifications aux régimes d’avantages futurs des anciens combattants. En l’absence des répercussions de ces charges uniques, les charges de la Défense nationale ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, soit 3,2 pour cent, en 2016-2017.
    • Les charges des autres ministères et organismes ont augmenté de 1,6 milliard de dollars (3,2 pour cent), surtout en raison de la hausse des coûts liés aux réclamations et aux régimes de retraite et autres avantages futurs en fonction des évaluations actuarielles les plus récentes du gouvernement, laquelle hausse a été compensée en partie par la baisse des charges liées aux créances irrécouvrables.

Les frais de la dette publique ont diminué de 1,3 milliard de dollars (5,2 pour cent), ce qui est attribuable à la baisse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

Tableau 6
Charges
2015-2016 2016-2017 Variation nette



(millions de dollars) (millions de dollars) (millions de dollars) (%)
Principaux paiements de transfert aux particuliers        
  Prestations aux aînés 45 461 48 162 2 701 5,9
  Assurance-emploi 19 419 20 711 1 292 6,7
  Prestations pour enfants 18 025 22 065 4 040 22,4

  Total 82 905 90 938 8 033 9,7

Principaux paiements de transfert à d’autres
paliers de gouvernement
   
  Aide au titre de la santé et d'autres programmes sociaux 46 984 49 405 2 421 5,2
  Accords fiscaux 16 893 17 145 252 1,5
  Fonds de la taxe sur l’essence 1 973 2 102 129 6,5

  Total 65 850 68 652 2 802 4,3

Charges de programmes directes        
  Autres paiements de transfert 34 874 41 580 6 706 19,2
  Autres charges        
    Sociétés d’État 8 504 8 436 (68) (0,8)
    Défense nationale 28 519 25 576 (2 943) (10,3)
    Autres ministères et organismes 50 345 51 974 1 629 3,2

  Total des autres charges 87 368 85 986 (1 382) (1,6)

  Total des charges de programmes directes 122 242 127 566 5 324 4,4

Total des charges de programmes 270 997 287 156 16 159 6,0
Frais de la dette publique 25 443 24 109 (1 334) (5,2)

Total des charges 296 440 311 265 14 825 5,0
Nota – Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) depuis 1992-1993. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant d’un sommet de 37,6 pour cent en 1990-1991 à 8,2 pour cent en 2016-2017. Cela signifie que, en 2016-2017, le gouvernement a consacré environ 8 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio des intérêts
Ratio des intérêts - Pour plus de détails, consulter les paragraphes précédents.
Source : Comptes publics du Canada

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

En revanche, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, aux placements et avances, aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que celle de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de régimes de retraite non capitalisées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 9,7 milliards de dollars en 2016-2017, comparativement à des besoins nets de 18,5 milliards de dollars en 2015-2016. La diminution d’une année sur l’autre des besoins financiers au titre des opérations non budgétaires s’explique principalement par la réduction des besoins associés aux créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions. Cette réduction est liée essentiellement aux 6,6 milliards de dollars au titre du nantissement en espèces fournis par le gouvernement du Canada en 2015-2016 en vertu des nouveaux accords de swap et accessoires, qui ont accru les besoins de trésorerie au cours de cette année, d’une part, ainsi qu’à une diminution d’année en année de la croissance des impôts à recevoir, d’autre part.

Étant donné le déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars et les besoins financiers nets de 9,7 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2016-2017 s’est soldé par des besoins financiers de 27,5 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 19,5 milliards de dollars en 2015-2016 (tableau 7).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 27,5 milliards de dollars en diminuant ses soldes de trésorerie de 2,1 milliards de dollars et en haussant la dette non échue de 25,4 milliards de dollars.

À la fin de mars 2017, les soldes de trésorerie s’élevaient à 36,5 milliards de dollars, soit 2,1 milliards de moins qu’à la fin de mars 2016. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comportent 20 milliards de dollars; ce montant a été désigné comme étant un dépôt auprès de la Banque du Canada ayant trait à la gestion du fonds de la liquidité prudentielle. Le total des liquidités du gouvernement est maintenu à un niveau suffisant pour couvrir pendant au moins un mois les flux de trésorerie nets projetés, y compris les versements d’intérêt des coupons et le refinancement de la dette.

Tableau 7
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
(en millions de dollars)
2015-2016 2016-2017
Déficit pour l’exercice (1,0) (17,8)
Opérations non budgétaires    
  Régimes de retraite et autres comptes    
    Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public (0,4) (0,4)
    Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants 9,5 7,9
    Autres passifs (0,4) 0,1
    Actifs des régimes de retraite du secteur public (0,4) (0,3)

    Total 8,3 7,3

  Actifs non financiers (3,1) (4,8)
  Prêts, placements et avances (4,9) (6,2)
  Autres opérations
    Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions (10,2) (0,8)
    Opérations de change (8,5) (5,3)

    Total (18,7) (6,0)

  Total des opérations non budgétaires (18,5) (9,7)

Ressources ou besoins financiers (19,5 (27,5)
Variation nette des activités de financement    
  Obligations négociables (en dollars canadiens) 16,2 32,2
  Bons du Trésor 2,4 (1,4)
  Titres au détail (0,6) (0,5)
  Autres 5,0 (4,8)

  Total 23,0 25,4

Variation de la trésorerie 3,6 (2,1)
Encaisse à la fin de l’exercice 38,6 36,5
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Dette fédérale

Passifs

Les passifs du gouvernement se composent des créditeurs et charges à payer et de la dette portant intérêt.

Au 31 mars 2017, les créditeurs et charges à payer s’établissaient à 132,5 milliards de dollars, en hausse de 4,7 milliards de dollars par rapport à la clôture de l’exercice 2015-2016 (tableau 8). Cette augmentation découle de la hausse des montants à payer aux contribuables, des provisions pour passif éventuel, et des autres créditeurs et charges à payer, hausse qui a été partiellement compensée par la baisse des revenus reportés, du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et des passifs au titre des intérêts et de la dette échue :

  • Les montants à payer aux contribuables ont augmenté de 1,4 milliard de dollars en 2016-2017, passant de 53,7 milliards de dollars au 31 mars 2016 à 55,1 milliards de dollars au 31 mars 2017.
  • Les provisions pour passif éventuel ont augmenté de 3,9 milliards de dollars, principalement en raison de l’augmentation des provisions pour les réclamations et les causes en instance et imminentes.
  • Les autres créditeurs et charges à payer ont augmenté de 1,2 milliard de dollars en 2016-2017. À l’intérieur de cette composante, les salaires et avantages accumulés ont augmenté de 1,0 milliard de dollars, ce qui est en partie imputable à la comptabilisation de salaires rétroactifs en vertu de nouvelles conventions collectives. Les créditeurs des sociétés d’État et d’autres entités consolidées ont augmenté de 2,1 milliards de dollars, en grande partie en raison de la croissance des comptes commerciaux à payer et des paiements échelonnés de clients étrangers reçus par la Corporation commerciale canadienne. Ces augmentations ont été compensées en partie par une diminution de 1,9 milliard de dollars du passif au titre des accords de perception fiscale avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, en raison du règlement de cotisations des années antérieures et des variations du calendrier de paiement.
  • Les revenus reportés ont diminué de 0,9 milliard de dollars en 2016-2017, ce qui témoigne principalement de la constatation de revenus reportés antérieurs liés à la vente aux enchères de licences de spectre et aux paiements échelonnés de clients étrangers reçus par la Corporation commerciale canadienne.
  • Le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ont diminué de 0,7 milliard de dollars en 2016-2017, ce qui témoigne des activités d’assainissement menées au cours de l’exercice, ainsi que des révisions à la baisse des provisions relatives à certains sites contaminés et de la provision d’Énergie atomique du Canada limitée pour le déclassement et la gestion des déchets.
  • Le passif au titre des intérêts et de la dette échue a diminué de 0,3 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, en raison de taux d’intérêt moins élevés.

La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. Au 31 mars 2017, la dette portant intérêt s’élevait à 964,7 milliards de dollars, en hausse de 33,0 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent. Parmi les composantes de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 25,4 milliards de dollars, principalement en raison de la hausse de l’encours des obligations négociables. Les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ont augmenté de 7,5 milliards de dollars. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont augmenté de 0,1 milliard de dollars.

Actifs

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (trésorerie et autres débiteurs, impôts à recevoir, comptes d’opérations de change, prêts, placements et avances, et actifs des régimes de retraite du secteur public) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks, et charges payées d’avance et autres actifs non financiers).

Les actifs financiers s’établissaient à 382,8 milliards de dollars au 31 mars 2017, en hausse de 16,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016.

La trésorerie et les autres débiteurs ont diminué de 1,3 milliard de dollars.

Les impôts à recevoir ont augmenté de 4,7 milliards de dollars au cours de l’exercice 2016-2017 pour s’établir à 110,5 milliards de dollars.

Les comptes de change ont augmenté de 5,3 milliards de dollars en 2016-2017 pour atteindre 98,8 milliards de dollars au 31 mars 2017. L’augmentation des comptes de change est principalement attribuable à la croissance des réserves détenues dans le Compte du fonds des changes (CFC), ce qui témoigne principalement des avances nettes additionnelles de 3,3 milliards de dollars portées au Compte au cours de l’exercice ainsi que du revenu net de 2,0 milliards de dollars que le compte a généré. Dans le cadre du plan de liquidité prudentielle du gouvernement, les réserves de change liquides continueront d’augmenter de manière à se maintenir à un niveau égal ou supérieur à 3 pour cent du PIB.

Au 31 mars 2017, les prêts, placements et avances s’établissaient à 124,0 milliards de dollars, en hausse de 8,0 milliards de dollars par rapport à la clôture de l’exercice 2015-2016. Cette hausse découle de l’augmentation des prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, augmentation qui a été compensée en partie par la diminution des autres prêts, placements et avances :

  • Les prêts, placements et avances consentis aux sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 8,3 milliards de dollars en 2016-2017. Les prêts et avances nets ont augmenté de 3,7 milliards de dollars, principalement en raison d’une augmentation des prêts aux sociétés d’État entreprises en vertu du cadre d’emprunt consolidé. Les investissements dans les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques ont augmenté de 4,6 milliards de dollars, du fait que les bénéfices nets de 4,9 milliards de dollars ainsi que les gains de 1,9 milliard de dollars au titre des autres éléments du résultat global constatés par ces entités en 2016-2017 ont été partiellement contrebalancés par les dividendes de 2,2 milliards de dollars versés au gouvernement et par d’autres opérations portant sur l’avoir.
  • Les autres prêts, placements et avances ont diminué de 0,3 milliard de dollars en 2016-2017.

Les actifs des régimes de retraite du secteur public ont augmenté de 0,3 milliard de dollars.

La dette nette du gouvernement — soit le total de ses passifs moins ses actifs financiers — s’établissait à 714,5 milliards de dollars au 31 mars 2017, en hausse de 20,7 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016.

Les actifs non financiers se chiffraient à 82,6 milliards de dollars au 31 mars 2017, en hausse de 4,8 milliards par rapport au 31 mars 2016. Cette hausse est essentiellement attribuable à l’incidence combinée de l’augmentation de 3,8 milliards de dollars des immobilisations corporelles et de l’augmentation de 1,3 milliard de dollars des charges payées d’avance et autres actifs non financiers. Cette dernière augmentation s’explique principalement par l’augmentation nette des paiements échelonnés et des avances aux exportateurs canadiens versés par la Corporation commerciale canadienne.

Dette fédérale (déficit accumulé)

Compte tenu du total des passifs de 1 100 milliards de dollars, des actifs financiers de 382,8 milliards de dollars et des actifs non financiers de 82,6 milliards de dollars, la dette fédérale (déficit accumulé) s’établissait à 631,9 milliards au 31 mars 2017, en hausse de 15,9 milliards de dollars par rapport au 31 mars 2016. Exprimée sous forme de ratio, la dette fédérale représentait 31,2 pour cent du PIB au 31 mars 2017, en hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport à la celle de l’exercice précédent.

Tableau 8
Encours de la dette en fin d'exercice
milliards de dollars
2015-2016 2016-2017
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 127,9 132,5
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 688,2 713,6
    Régimes de retraite et autres avantages futurs des employés 237,9 245,4
    Autres passifs 5,6 5,7

    Total de la dette portant intérêt 931,7 964,7

  Total des passifs 1 059,6 1 097,2
Actifs financiers    
  Trésorerie et autres débiteurs 48,8 47,5
  Impôts à recevoir 105,8 110,5
  Comptes d’opérations de change 93,5 98,8
  Prêts, placements et avances 116,0 124,0
  Actifs des régimes de retraite du secteur public 1,6 1,9

  Total des actifs financiers 365,8 382,8

Dette nette (693,8) (714,5)
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 65,8 69,7
  Stocks 7,2 6,8
  Charges payées d’avance et autres 4,7 6,0

  Total des actifs non financiers 77,8 82,6

Dette fédérale (déficit accumulé) (616,0) (631,9)
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Annexe
Mesure du FMI de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques

Les comparaisons internationales de la dette nette portent sur l’ensemble des administrations publiques, selon les comptes nationaux, ce qui, dans le cas du Canada, comprend la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales ainsi que les actifs nets du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Le tableau qui suit présente la composition de la dette nette du Canada pour 2015, l’année la plus récente pour laquelle le FMI a publié des estimations historiques.

Tableau 9
Mesure du FMI de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques selon les comptes nationaux, 2015
(milliards de dollars) (% du PIB)
Total de la dette nette fédérale 450,8 22,7
Plus : Dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales 364,8 18,4
Plus : Actifs nets du RPC et du RRQ (314,1) (15,8)

Total de la dette nette de l’ensemble des administrations publiques 501,4 25,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
Source : Statistique Canada

Les principales différences entre la dette nette fédérale selon les comptes nationaux publiée par le FMI et la dette nette fédérale selon les comptes publics tiennent, d’une part, aux passifs de l’État au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs et, d’autre part, à la méthode de mesure du total de la dette nette fédérale. En ce qui concerne les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs, afin de faciliter les comparaisons internationales, ces passifs sont exclus de la mesure de la dette nette du Canada puisque la grande majorité des pays avancés ne les consignent pas. Le tableau qui suit présente un rapprochement des deux mesures de la dette nette fédérale.

Tableau 10
Rapprochement des calculs de la dette nette fédérale selon les méthodes des comptes nationaux et des comptes publics
(milliards de dollars) (% du PIB)
Dette nette (selon les comptes publics) 693,8 34,89
Moins : Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public 152,2 7,7
            Obligations au titre des autres avantages futurs 85,7 4,3
Plus :    Différences méthodologiques et rajustements d’échelonnement des comptes nationaux et des comptes publics1 (5,1) (0,3)

Total de la dette nette fédérale (selon les comptes nationaux) 450,8 22,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué
1 Incluent les écarts attribuables au décalage entre les périodes visées (les données des comptes nationaux sont en date du 31 décembre) et aux différences entre les périmètres comptables des deux méthodes ainsi qu’aux différences concernant la comptabilisation de diverses opérations, telles que la constatation des gains en capital.
Sources : Statistique Canada; Comptes publics du Canada

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre des Finances

Les états financiers consolidés condensés ci-joints, qui comprennent l’état consolidé condensé de la situation financière au 31 mars 2017, l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette et l’état consolidé condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2017. J’ai exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers consolidés dans mon rapport daté du 6 septembre 2017.

Les états financiers consolidés condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers consolidés condensés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada.

Responsabilité du gouvernement pour les états financiers consolidés condensés

Le gouvernement est responsable de la préparation des états financiers consolidés condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés condensés, sur la base des procédures que j’ai mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810, « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ».

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés condensés tirés des états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2017 constituent un résumé fidèle de ces états financiers consolidés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCPA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Le 6 septembre 2017
Ottawa, Canada

États financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers consolidés condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2017
millions de dollars
2017
Budget
(note 3)
2017
Réel
2016
Réel
Revenus
  Revenus d'impôt sur le revenu 187 992 192 967 192 846
  Autres taxes et droits 49 588 51 348 49 805
  Cotisations d'assurance-emploi 22 402 22 125 23 070
  Autres revenus 27 677 27 055 29 732

Total des revenus 287 659 293 495 295 453
Charges
  Paiements de transfert
    Prestations de sécurité de la vieillesse et paiements connexes 48 410 48 162 45 461
    Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement 68 649 68 652 65 850
    Assurance-emploi 21 123 20 711 19 419
    Prestations pour enfants 21 869 22 065 18 025
    Autres paiements de transfert 41 684 41 580 34 874

    Total des paiements de transfert 201 735 201 170 183 629
  Autres charges 89 658 85 986 87 368

Total des charges de programmes 291 393 287 156 270 997
  Frais de la dette publique 25 682 24 109 25 443

Total des charges 317 075 311 265 296 440

Déficit annuel (29 416) (17 770) (987)
Déficit accumulé au début de l'exercice (615 986)1 (615 986) (612 330)
Autres éléments du résultat global - 1 857 (2 669)

Déficit accumulé à la fin de l'exercice (645 402) (631 899) (615 986)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
1 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la situation financière
au 31 mars 2017
millions de dollars
  2017  2016 
Passifs
  Créditeurs et charges à payer 132 519 127 853
  Dette portant intérêt
    Dette non échue 713 633 688 211
    Régimes de retraite et autres avantages futurs 245 374 237 908
    Autres passifs 5 689 5 602

    Total de la dette portant intérêt 964 696 931  721

Total des passifs 1 097 215 1 059 574
Actifs financiers
  Trésorerie et créances 158 055 154 688
  Comptes d'opérations de change 98 797 93 539
  Prêts, placements et avances 124 006 115 957
  Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public 1 900 1 639

Total des actifs financiers 382 758 365 823

Dette nette (714 457) (693 751)
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles 69 676 65 838
  Autres 12 882 11 927

Total des actifs non financiers 82 558 77 765

Déficit accumulé (631 899) (615 986)

Obligations contractuelles et passif éventuel (notes 4 et 5)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2017
millions de dollars
  2017
Budget
(note 3)
2017
Réel
2016
Réel
Dette nette au début de l'exercice (693 751)1 (693 751) (686 959)
Variation de la dette nette au cours de l'exercise
  Déficit annuel (29 416) (17 770) (987)
  Acquisitions d'immobilisations corporelles (9 335) (8 547) (8 015)
  Amortissement des immobilisations corporelles 6 343 5 168 5 049
  Autres 576 (1 414) (170)

Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement (31 832) (22 563) (4 123)
Autres éléments du résultat global - 1 857 (2 669)

Augmentation nette de la dette nette (31 832) (20 706) (6 792)

Dette nette à la fin de l'exercice (725 583) (714 457) (693 751)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.
1 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.
Gouvernement du Canada
État consolidé condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2017
millions de dollars
  2017 2016
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement
  Déficit annuel (17 770) (987)
  Ajustements visant à rapprocher le déficit annuel à la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement (39) (10 145)

(17 809) (11 132)
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation (7 413) (6 747)
Trésorerie (utilisée) générée par les activités d'investissement (1 909) 1 528
Trésorerie générée par les activités de financement 25 061 19 922

(Diminution) augmentation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (2 070) 3 571
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 38 570 34 999

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 36 500 38 570
Renseignement supplémentaire
  Trésorerie utilisée pour les intérêts 13 451 14 337
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers consolidés condensés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers consolidés condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers consolidés condensés sont comme suit:

  1. Ces états financiers consolidés condensés sont extraits des états financiers consolidés vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2017, qui devraient être déposés au Parlement.
  2. Les états financiers consolidés condensés sont en accord avec les informations correspondantes dans les états financiers consolidés vérifiés et contiennent les informations nécessaires afin d’éviter de déformer ou d’embrouiller les éléments divulgués dans les états financiers consolidés complets correspondants, y compris les notes y afférentes.
  3. Les états financiers consolidés condensés, étant par nature des résumés, ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  4. Le lecteur désirant obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers consolidés vérifiés contenus dans les Comptes publics du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (RPC), qui comprend les actifs du RPC sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au RPC nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers consolidés vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état consolidé condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états financiers consolidés condensés sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Ils reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont révisées chaque année au 31 mars. Les révisions des estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne touchent que cette période ou au cours de la période de révision et des périodes ultérieures si elles touchent à la fois la période actuelle et les périodes ultérieures.

Une incertitude importante relative à la mesure est observée lorsqu’il est raisonnablement possible qu’un écart important survienne à court terme quant au montant comptabilisé ou divulgué. On entend par court terme une période d’un an au plus à partir du 31 mars. Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude importante relative à la mesure en ce qui a trait aux montants déclarés au titre des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. On observe également une incertitude relative à la mesure attribuable aux estimations et aux hypothèses dans la comptabilisation des revenus fiscaux, des sommes connexes à recevoir et à payer, et de la provision pour créances douteuses ainsi que dans la provision pour passif éventuel, le passif environnemental et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations qui sont présentés sous les créditeurs et charges à payer. Il est raisonnablement possible qu’à la suite d’une réévaluation à court terme par le gouvernement, ces estimations et hypothèses puissent nécessiter une importante modification des montants comptabilisés et/ou des renseignements divulgués dans les états financiers consolidés condensés.

3. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l’état consolidé condensé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé condensé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l’exercice 2016-2017 dans le plan budgétaire de mars 2016 (Budget de 2016).

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n’étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget de 2016, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

4. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d’importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords d’envergure et d’importance variées. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l’acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert.

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, accords pour l’acquisition de biens et de services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2017, les obligations contractuelles s’élèvent à 121 718 millions de dollars (106 345 millions de dollars en 2016), dont 37 739 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2018.

5. Provisions et passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Une provision est enregistrée quand l’obligation potentielle est évaluée à probable de devenir une obligation réelle et une estimation raisonnable de la perte peux être établie. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital rachetable dans des organisations internationales, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

  1. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d’assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Au 31 mars 2017, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s’élèvent à 544 549 millions de dollars (490 557 millions de dollars en 2016), pour lesquelles une provision de 282 millions de dollars (312 millions de dollars en 2016) a été comptabilisée. Du montant total de garanties, 276 559 millions de dollars (266 434 millions de dollars en 2016) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d’État entreprises mandataires pour lesquelles aucune provision (aucune en 2016) n’a été comptabilisée.
  2. Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2017, le capital rachetable s’élève à 31 780 millions de dollars (31 041 millions de dollars en 2016).
  3. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué dans tous les cas. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé s’élèvent à environ 9 354 millions de dollars (8 679 millions de dollars en 2016) basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée en fonction de chaque cas. Certaines réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, aux revendications particulières et à des cotisations fiscales faisant l’objet d’un appel.
  4. Au 31 mars 2017, les assurances en vigueur relatives à des programmes d’assurance administrés par quatre sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 728 312 millions de dollars (1 672 619 millions de dollars en 2016). Le gouvernement prévoit que les quatre sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

1 La présente section incorpore les données disponibles jusqu’au 10 août 2017 inclusivement.