Table des matières

Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2010-2011

Avis au lecteur

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2011, lesquels figurent ici sous forme condensée. Pour la 13e année consécutive, le vérificateur général du Canada a exprimé une opinion sans réserve – une « opinion non modifiée » aux termes des nouvelles normes canadiennes de vérification – à l’égard des états financiers du gouvernement. Les états financiers complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2011 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et contiennent les résultats de 2010‑2011, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.

Points saillants 

• Le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 33,4 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 mars 2011, comparativement à un déficit de 55,6 milliards en 2009‑2010, ce qui constitue une réduction du déficit de l’ordre de 40 % d’un exercice à l’autre.
• Environ la moitié de ce déficit de 33,4 milliards de dollars est attribuable aux mesures prises dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Le Plan d’action a procuré un important soutien additionnel aux Canadiennes et aux Canadiens, sous forme de réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, de la bonification des prestations d’assurance‑emploi, d’investissements dans l’infrastructure, d’aide offerte au chapitre du logement, d’appui fourni aux industries et aux collectivités et d’initiatives visant à améliorer l’accès au financement.
• Le déficit de 33,4 milliards de dollars en 2010‑2011 est de 2,8 milliards inférieur à celui prévu dans le budget de juin 2011 (36,2 milliards). Les revenus ont dépassé de 1,5 milliard de dollars les prévisions, tandis que les charges de programmes ont été de 1,2 milliard moins élevées.
• La dette fédérale, c’est‑à‑dire la différence entre le total des passifs et le total des actifs, s’établissait à 550,3 milliards de dollars au 31 mars 2011. Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) s’est établi à 33,9 %, soit une légère baisse par rapport à la fin de l’exercice précédent. Au 31 mars 2011, ce ratio représentait moins de la moitié du ratio record de 68,4 % enregistré au 31 mars 1996.
• Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada a été de 30,4 % en 2010. Il s’agit du ratio le plus bas parmi les pays du Groupe des Sept (G‑7); selon les estimations de l’OCDE, la dette nette moyenne de ces pays équivalait en 2010 à 71,4 % de leur PIB.

Aperçu économique¹

La reprise de l’économie mondiale s’est poursuivie tout au long de 2010 et au début de 2011, au lendemain de la récession la plus profonde et la plus synchronisée depuis les années 1930. Au cours de la période visée par ce rapport, les conditions prévalant sur les marchés financiers mondiaux se sont améliorées, et il y a eu un redressement des prix des produits de base.

Grâce à la solidité de ses assises économiques et financières, ainsi qu’aux effets du Plan d’action économique du Canada et des mesures de stimulation rattachées à sa politique monétaire, le Canada a connu une forte relance économique à sa sortie de la récession. Il a plus que récupéré la totalité du recul de son PIB et des emplois perdus au cours de la période de ralentissement économique.

La croissance observée au Canada a été soutenue par une relance marquée de l’activité intérieure. La hausse des dépenses de consommation réelles en biens et en services a été en moyenne de plus de 3 % par trimestre en 2010. Les investissements des entreprises en machines et en matériel ont pour leur part augmenté en moyenne de plus de 17 % par trimestre. Durant le premier semestre de 2011, la demande intérieure est demeurée forte, les dépenses de consommation et les investissements des entreprises continuant de croître; notamment, les investissements des entreprises en machines et en matériel ont progressé de plus de 16 %. Cela dit, la vigueur de l’économie canadienne a été bridée par la faible demande au chapitre de ses exportations, en particulier aux États‑Unis.

La reprise économique s’est accompagnée d’un net rebond du marché du travail du Canada. En date d’août 2011, l’économie avait créé quelque 600 000 emplois depuis le creux enregistré en juillet 2009, ce qui a plus que compensé les pertes d’emplois survenues au pays au fil du ralentissement économique mondial. En outre, la plupart des emplois créés sont à temps plein et se situent dans des industries à rémunération relativement élevée.

L’activité économique a été beaucoup plus soutenue en 2010 qu’en 2009. Le PIB réel a progressé de 3,2 % au cours de 2010, tandis que le PIB nominal (qui constitue la mesure la plus globale de l’assiette fiscale de l’État) a augmenté de 6,3 %, du fait de la hausse du PIB réel et de l’augmentation marquée des cours mondiaux des produits de base.

Toutefois, dans les derniers mois, la reprise mondiale est devenue plus fragile et plus inégale, et les risques de recul se sont accentués. Conjugué aux craintes associées à la dette souveraine en Europe, ce ralentissement de la croissance de l’économie mondiale, observé particulièrement aux États-Unis et en Europe, a entraîné un accroissement de la volatilité des marchés boursiers, obligataires et de change mondiaux. Le Canada n’est pas à l’abri de cette évolution de la conjoncture à l’étranger; son PIB réel a légèrement diminué au deuxième trimestre de 2011, pour la première fois depuis le milieu de 2009. Les perspectives pour l’économie canadienne indiquent une croissance modeste au cours de la période de prévisions, bien qu’elles comportent des risques à la baisse associés à l’incertitude accrue entourant la situation économique mondiale. 

Solde budgétaire

Le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 33,4 milliards de dollars en 2010‑2011, ce qui s’explique à la fois par les effets de la récession économique mondiale et par les mesures de stimulation mises en œuvre dans le but d’atténuer ces effets.

Les revenus ont augmenté de 18,5 milliards de dollars (8,5 %) par rapport à l’exercice précédent. Plus de la moitié de cette augmentation (9,5 milliards) tient à la hausse des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, liée à la progression du revenu personnel, de pair avec l’expiration du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire le 31 janvier 2010. Le reste de l’augmentation des revenus découle en grande partie de la hausse des autres revenus et des rentrées de la taxe sur les produits et services (TPS), hausse qui s’est établie à 6,5 milliards et à 1,4 milliard de dollars, respectivement.

Les charges ont diminué de 3,7 milliards de dollars (1,4 %) comparativement à l’exercice précédent. Les charges de programmes ont baissé de 5,2 milliards, ce qui s’explique en grande partie par l’aide ponctuelle accordée au secteur de l’automobile ainsi que par l’aide transitoire accordée à l’Ontario et à la Colombie‑Britannique au titre de la taxe de vente harmonisée (TVH) en 2009‑2010, à laquelle s'ajoutait la diminution des prestations d’assurance‑emploi. Les frais de la dette publique ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (5,0 %) par rapport à 2009‑2010, en raison d’une augmentation de l’encours de la dette portant intérêt.

En l’absence de modifications aux politiques en vigueur, le solde budgétaire varie surtout en fonction de la conjoncture économique. Par souci de permettre la comparaison des résultats financiers au fil du temps et entre administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en proportion du PIB. Le graphique qui suit montre l’évolution du solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB depuis 1989‑1990. En 2010‑2011, le déficit équivalait à 2,1 % du PIB, contre 3,6 % un an plus tôt; cela représente une baisse de 3,5 points de pourcentage depuis le sommet précédent de 5,6 %, atteint en 1992‑1993.

Dette fédérale

La dette fédérale (déficit accumulé) correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2010‑2011, elle s’établissait à 550,3 milliards de dollars.

La dette fédérale a augmenté de 31,2 milliards de dollars en 2010‑2011, en raison d’un déficit budgétaire de 33,4 milliards, contrebalancé en partie par des revenus de 2,1 milliards au titre des autres éléments du résultat étendu. Une part importante de cette somme de 2,1 milliards a trait à des gains non réalisés découlant de l’augmentation de la valeur des actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement.

Le graphique qui suit présente l’évolution de la dette fédérale depuis 1989‑1990. La dette fédérale était égale à 33,9 % du PIB en 2010‑2011, soit moins de la moitié du ratio record de 68,4 % atteint en 1995‑1996.

Dette nette

La dette nette correspond à l’écart entre le total des passifs et les actifs financiers du gouvernement. Dans le calcul de cette mesure de la dette, seuls les actifs financiers sont déduits des passifs, étant donné que, en temps normal, les actifs non financiers ne peuvent être convertis en espèces pour rembourser la dette sans perturber les activités de l’État. À la fin de 2010‑2011, la dette nette du gouvernement s’établissait à 616,9 milliards de dollars, en hausse de 34,4 milliards par rapport à 2009‑2010.

Le ratio de la dette nette au PIB sert à mesurer la dette en fonction de la capacité des contribuables du pays à financer cette dette. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio de la dette nette depuis 1989‑1990. Ce ratio était de 38,0 % en 2010‑2011, en baisse de 0,1 point de pourcentage comparativement à l’exercice précédent; il s’agit d’un ratio nettement inférieur aux sommets atteints au milieu des années 1990.

Les comparaisons internationales portant sur la dette nette englobent l’ensemble des administrations publiques des pays et sont fondées sur les comptes nationaux. Dans le cas du Canada, cela comprend la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques canadiennes s’est établi à 30,4 % en 2010, comme le montre le graphique ci‑après. Selon les estimations de l’OCDE, il s’agissait très nettement du ratio de la dette nette au PIB le plus bas au sein des pays du G‑7, dont la moyenne s’élevait à 71,4 %.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers correspondent à la différence entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagées, respectivement, plutôt qu’au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes.

L’exercice 2010-2011 s’est soldé par des besoins financiers de 46,2 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers de 63,6 milliards lors de l’exercice précédent. Cette diminution des besoins financiers est attribuable à l’amélioration du solde budgétaire ainsi qu’à la fin des achats de blocs de prêts hypothécaires assurés effectués en 2009‑2010 dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA), administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); ces facteurs ont été contrebalancés en partie par les besoins financiers découlant d’opérations ayant eu une incidence sur les créditeurs et les débiteurs du gouvernement en 2010‑2011, dont le versement d’une aide transitoire de 3,8 milliards de dollars à l’Ontario et à la Colombie‑Britannique au titre de la TVH, de même que l’augmentation des taxes à recevoir, du fait que le gouvernement administre la TVH dans ces deux provinces depuis le 1er juillet 2010.

Revenus 

Les revenus ont totalisé 237,1 milliards de dollars en 2010‑2011, soit 18,5 milliards (8,5 %) de plus qu’en 2009‑2010 (tableau 3). Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, des rentrées de TPS et des autres revenus.

Le graphique qui suit illustre la composition des revenus en 2010‑2011. La principale source de revenus fédéraux est l’impôt sur le revenu des particuliers, qui a représenté 47,9 % du total des revenus en 2010‑2011. Venaient ensuite les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés (12,6 %), les revenus tirés de la TPS (12,0 %) et les cotisations d’assurance‑emploi (7,4 %). Les autres revenus ont représenté 11,9 % du total des revenus en 2010‑2011, soit une hausse de 2,0 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent; cela s’explique surtout par l’augmentation des bénéfices nets des sociétés d’État entreprises.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 9,5 milliards de dollars (9,1 %) en 2010‑2011. Cette hausse tient à l’augmentation du revenu personnel et à l’expiration du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire le 31 janvier 2010.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont pour leur part reculé de 0,4 milliard de dollars (1,3 %) au cours de l’exercice, sous l’effet de facteurs ponctuels qui avaient fait augmenter les rentrées en 2009‑2010. Elles ont dépassé de 1,0 milliard les projections parues dans le budget de 2011, en raison d’une progression marquée des bénéfices des sociétés.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents ont baissé de 0,2 milliard de dollars (2,9 %) en 2010‑2011, du fait de l’établissement de nouvelles cotisations portant sur d’importants montants de revenu d’exercices antérieurs, ce qui a été contrebalancé en partie par la croissance des revenus au cours de l’année d’imposition en cours.

Les revenus au titre des autres taxes et droits ont été de 2,3 milliards de dollars (5,7 %) supérieurs à ceux de l’exercice précédent, en raison notamment de l’augmentation de 1,4 milliard (5,3 %) des rentrées de TPS découlant d’une croissance de la consommation au fil de la reprise économique. Les rentrées au titre des autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,7 milliard (14,2 %), les taxes sur l’énergie ont progressé de 0,2 milliard (3,2 %) et les droits de douane à l’importation ont crû de 30 millions (0,9 %).

Les revenus au titre des cotisations d’assurance‑emploi ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (4,4 %), en raison de la baisse du chômage et du fait que le taux de cotisation a été fixé à 1,78 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2011.

Les autres revenus ont affiché une hausse de 6,5 milliards de dollars (29,8 %) en 2010‑2011, qui est principalement attribuable à l’augmentation des bénéfices nets des sociétés d’État entreprises découlant en grande partie de la baisse des charges au titre des provisions pour pertes sur créances et pour réclamations, des gains non réalisés sur instruments dérivés détenus dans le cadre du PAPHA (administré par la SCHL), des gains réalisés lors de la vente par le gouvernement de ses actions ordinaires de General Motors dans le cadre du premier appel public à l’épargne du constructeur automobile en novembre 2010, et des gains de change.

Le ratio des revenus – soit les revenus exprimés en proportion du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le graphique qui suit présente l’évolution du ratio des revenus depuis 1989‑1990. Ce ratio s’est établi à 14,6 % en 2010‑2011, en hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport à 2009‑2010. Le changement s’explique par la reprise économique et l’expiration du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Il faut cependant préciser que ce ratio baisse graduellement depuis 2001‑2002 et est nettement plus bas que le ratio moyen observé de 1996‑1997 à 2000‑2001, qui était de 18 %. Cette baisse graduelle s’explique surtout par l’instauration d’allègements fiscaux.

Charges 

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2010‑2011, elles se sont élevées à 270,5 milliards de dollars, en baisse de 3,7 milliards (1,4 %) par rapport à 2009‑2010.

Le graphique qui suit présente une ventilation des charges en 2010‑2011. Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance‑emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations publiques (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, accords fiscaux, transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités canadiennes, autres transferts et abattement d’impôt du Québec) ont constitué les deux plus importantes composantes des charges, représentant respectivement 25,2 % et 19,6 % de celles‑ci en 2010‑2011.

Les autres composantes des charges de programmes (autres transferts, charges des sociétés d’État et charges de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, y compris la Défense nationale) constituent les charges de programmes directes du gouvernement.

Après les principaux transferts aux particuliers et les principaux transferts aux autres administrations publiques, la composante la plus importante des charges est constituée des coûts de fonctionnement des ministères et des organismes fédéraux, excluant la Défense nationale, qui représentaient 18,4 % des charges. Ces coûts englobent des postes comme les salaires et avantages sociaux, les installations et le matériel ainsi que les fournitures et les déplacements. Les autres transferts, qui englobent les transferts effectués par différents ministères fédéraux à des particuliers, à des entreprises et à d’autres organisations ou groupes ont compté pour 13,6 % des charges totales en 2010‑2011.

Les frais de la dette publique ont représenté 11,4 % des charges en 2010‑2011, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % atteint au milieu des années 1990, période pendant laquelle ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Les charges de programmes se sont établies à 239,6 milliards de dollars en 2010‑2011, en baisse de 5,2 milliards (2,1 %) par rapport à l’exercice précédent (tableau 4). Parmi les composantes des charges de programmes, les transferts ont diminué de 7,5 milliards de dollars tandis que les charges de fonctionnement des ministères et organismes, à l’exclusion de la Défense nationale, ont augmenté de 1,8 milliard. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale et les charges des sociétés d’État ont augmenté respectivement de 0,4 milliard et de 0,1 milliard de dollars.

Il y a eu une baisse de 0,4 milliard de dollars (0,6 %) des principaux transferts aux particuliers en 2010‑2011 :

• Les prestations aux aînés se composent des prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que des allocations (l’ancienne « allocation au conjoint »). La valeur totale de ces prestations a augmenté de 1,0 milliard de dollars (2,8 %) en 2010‑2011 en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, auxquels les prestations sont entièrement indexées.
• Les prestations d’assurance‑emploi comprennent les prestations ordinaires, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption et prestations aux pêcheurs) et les prestations en vertu des accords de travail partagé. La somme des prestations versées a diminué de 1,7 milliard de dollars (8,0 %) en 2010‑2011, ce qui s’explique principalement par la baisse du taux de chômage, qui a entraîné une réduction des versements de prestations ordinaires.
• Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du supplément de la Prestation nationale pour enfants, de la Prestation pour enfants handicapés et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, ont crû de 0,3 milliard de dollars (2,6 %) par suite des bonifications du supplément de la Prestation nationale pour enfants et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont entrées en vigueur en juillet 2009 dans le cadre du Plan d’action économique du Canada.

Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les accords fiscaux (le Programme de péréquation, les transferts aux territoires et différents programmes de transfert de moindre envergure), les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada, les autres transferts et l’abattement du Québec. Ces transferts ont diminué de 4,0 milliards de dollars (7,1 %) en 2010‑2011 par rapport à 2009‑2010.

• Le TCS et le TCPS – qui sont des programmes de transfert global – fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts au titre de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 1,5 milliard de dollars en 2010‑2011, conformément aux hausses prévues par la loi.
• Les droits prévus aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 0,8 milliard de dollars, en raison des hausses prévues par la loi des transferts au titre du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires, ainsi que de paiements ponctuels de protection des transferts aux provinces s’élevant à 0,5 milliard afin d’éviter toute baisse de la somme du TCS, du TCPS et des paiements de péréquation versés à chacune des provinces entre 2009‑2010 et 2010‑2011.
• Les transferts aux provinces pour le compte des villes et des collectivités du Canada ont diminué de 0,1 milliard de dollars en 2010‑2011.
• Les autres transferts ont baissé de 5,8 milliards de dollars, ce qui rend compte des effets ponctuels de l’aide transitoire accordée à l’Ontario et à la Colombie‑Britannique en 2009‑2010 au titre de la TVH.
• L’abattement du Québec est un poste qui correspond aux sommes recouvrées de la Province de Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt (16,5 points) qui s’ajoute aux points d’impôt transférés aux termes du TCS et du TCPS. La hausse de 0,5 milliard de dollars de ces recouvrements est attribuable à l’augmentation de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers entre 2009‑2010 et 2010‑2011.

Les autres transferts ont diminué de 3,1 milliards de dollars (7,7 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette baisse tient principalement à l’aide ponctuelle qui avait été accordée au secteur de l’automobile en 2009‑2010, laquelle a été contrebalancée en partie par l’augmentation des transferts effectués par différents ministères ainsi que par la réévaluation du passif du gouvernement à l’endroit de l’Ontario au titre de la part imputable à cette province (un tiers) de la valeur des actions ordinaires de General Motors détenues par le gouvernement.

Les autres charges de programmes directes sont passées de 79,3 milliards de dollars en 2009‑2010 à 81,7 milliards en 2010‑2011, soit une hausse de 2,3 milliards (3,0 %). Cette hausse est attribuable aux coûts des services passés découlant de modifications apportées aux programmes d’avantages futurs des anciens combattants de manière à élargir l’admissibilité à certaines allocations pour ceux qui ont subi des blessures et à donner à ceux atteints de la sclérose latérale amyotrophique l’accès à tous les programmes de prestations destinés aux anciens combattants. La hausse est aussi attribuable à l’augmentation du passif environnemental estimatif du gouvernement. Les autres charges de programmes directes comprennent les éléments suivants :

• Les charges liées aux sociétés d’État ont augmenté de 0,1 milliard de dollars (1,1 %) comparativement à l’exercice précédent.
• Les charges de la Défense nationale ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (2,0 %).
• Les charges des autres ministères et organismes ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (3,8 %).

Les frais de la dette publique ont crû de 1,5 milliard de dollars (5,0 %) pour atteindre 30,9 milliards en 2010‑2011, par suite de la hausse de l’encours de la dette portant intérêt.

Le graphique qui suit montre l’évolution du ratio des intérêts (frais de la dette publique en proportion des revenus) depuis 1989‑1990. Ce ratio a diminué au cours des dernières années, passant de 37,6 % en 1990‑1991 à 13,5 % en 2009‑2010. Il a de nouveau baissé en 2010‑2011, de 0,5 point de pourcentage, pour s’établir à 13,0 %. Cela signifie qu’au cours de 2010‑2011, le gouvernement a affecté 13 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique. Plus le ratio des intérêts est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour donner suite aux grandes priorités des Canadiens.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers 

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement du Canada. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice, conformément à laquelle les charges de l’État sont comptabilisées au moment où elles sont engagées, et les revenus fiscaux, au moment où ils deviennent exigibles, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

À l’opposé, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, de même que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie du solde budgétaire ainsi que de tout produit à recevoir et de toute charge à payer au titre des encaissements et des décaissements passés ou futurs. À titre d’exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de retraite non financées pendant la période visée et la constatation des revenus ayant fait antérieurement l’objet d’un report.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 12,8 milliards de dollars en 2010‑2011, comparativement à des besoins nets de 8,0 milliards en 2009‑2010.

Étant donné le déficit budgétaire de 33,4 milliards de dollars et des besoins nets de 12,8 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2010‑2011 s’est soldé par des besoins financiers de 46,2 milliards, comparativement à des besoins financiers de 63,6 milliards en 2009‑2010 (tableau 5).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 46,2 milliards de dollars en haussant de 32,0 milliards la dette non échue et en réduisant ses soldes de trésorerie de 14,1 milliards. La dette a surtout été accrue grâce à l’émission d’obligations négociables.

À la fin de mars 2011, les soldes de trésorerie s’élevaient à 14,3 milliards de dollars, soit 14,1 milliards de moins qu’à la fin de mars 2010. La diminution des éléments de trésorerie et équivalents de trésorerie par rapport à l’exercice précédent est surtout attribuable à l’expiration des mesures exceptionnelles d’octroi de liquidités prises par la Banque du Canada pour soutenir le fonctionnement efficient du système financier canadien durant la crise financière. L’amélioration des conditions prévalant sur les marchés financiers a facilité la réduction des soldes de trésorerie du gouvernement en 2010‑2011. 

Dette fédérale 

Les passifs du gouvernement se composent de la dette portant intérêt, des créditeurs et des charges à payer. La dette portant intérêt comprend la dette non échue, les passifs au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés, et les autres passifs. La dette portant intérêt s’élevait à 801,8 milliards de dollars au 31 mars 2011, en hausse de 39,0 milliards par rapport à la fin de l’exercice précédent (tableau 6). À l’intérieur de la composante de la dette portant intérêt, la dette non échue a augmenté de 32,0 milliards de dollars et les passifs au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés, de 7,3 milliards. Les autres passifs, qui comprennent les comptes de dépôt, les comptes en fiducie et les autres comptes à fins déterminées, ont diminué de 0,3 milliard. La hausse de la dette non échue, principalement des obligations négociables, est surtout imputable à des besoins financiers associés au déficit budgétaire.  

Au 31 mars 2011, les créditeurs et les charges à payer s’établissaient à 119,1 milliards de dollars, soit 1,5 milliard de moins qu’à la clôture de l’exercice 2009‑2010. Cette baisse est attribuable pour une bonne part à une diminution de 2,9 milliards des autres créditeurs et charges à payer, surtout en raison de l’aide transitoire de 3,8 milliards destinée à l’Ontario et à la Colombie‑Britannique au titre de la TVH et constatée en 2009‑2010, ce qui a été contrebalancé en partie par une augmentation de 1,1 milliard du passif environnemental. Ce passif rend compte des coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés.

Les actifs du gouvernement sont constitués des actifs financiers (encaisse et autres débiteurs – y compris les impôts à recevoir – comptes d’opérations de change et prêts, placements et avances) et des actifs non financiers (immobilisations corporelles, stocks et charges payées d’avance). Au 31 mars 2011, la valeur des actifs financiers était de 304,0 milliards de dollars, en hausse de 3,1 milliards par rapport à la même date de l’année précédente. L’encaisse et les autres débiteurs ont diminué de 14,1 milliards de dollars, surtout par suite de l’expiration des mesures exceptionnelles d’octroi de liquidités prises par la Banque du Canada pour soutenir le fonctionnement efficient du système financier du pays durant la crise financière. Les impôts à recevoir ont augmenté de 9,6 milliards de dollars, ce qui s’explique en grande partie par le fait que le gouvernement administre la TVH en Ontario et en Colombie‑Britannique depuis le 1^er juillet 2010. Les comptes d’opérations de change affichent une hausse de 1,6 milliard de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de l’accroissement des prêts consentis au Fonds monétaire international pour que cette institution puisse mettre des ressources temporaires à la disposition de ses pays membres qui ont besoin d’aide au titre de la balance des paiements. La valeur des prêts, placements et avances a augmenté de 5,9 milliards de dollars, ce qui tient d’abord aux bénéfices nets des sociétés d’État entreprises et d’autres entreprises publiques au cours de 2010‑2011. Au total, la dette nette du gouvernement (c’est‑à‑dire le total des passifs moins le total des actifs financiers) s’est établie à 616,9 milliards de dollars au 31 mars 2011, soit une hausse de 34,4 milliards comparativement au 31 mars 2010.

Les actifs non financiers se chiffraient à 66,6 milliards de dollars au 31 mars 2011, en hausse de 3,2 milliards par rapport au 31 mars 2010.

Étant donné des passifs de 920,9 milliards de dollars, des actifs financiers de 304,0 milliards et des actifs non financiers de 66,6 milliards, la dette fédérale (déficit accumulé) s’est établie à 550,3 milliards au 31 mars 2011, soit 31,2 milliards de plus qu’au 31 mars 2010. Exprimée sous forme de ratio, la dette fédérale s’élevait à 33,9 % du PIB au 31 mars 2011, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à la fin de l’exercice précédent.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Dans cette section, les résultats réels enregistrés au regard des principales composantes du solde budgétaire pour 2010‑2011 sont comparés aux projections les plus récentes du gouvernement pour ce même exercice, présentées dans le budget de juin 2011. Dans ce budget, le gouvernement estimait que le déficit pour 2010‑2011 serait de 36,2 milliards de dollars. Selon les données définitives, le déficit budgétaire vérifié de 2010‑2011 s’établit à 33,4 milliards de dollars.

Les revenus ont totalisé 1,5 milliard de dollars de plus que prévu, surtout parce que les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés et les autres revenus ont été supérieurs aux prévisions. Pour leur part, les charges de programmes ont été de 1,2 milliard inférieures aux prévisions, principalement en raison du fait que les rajustements de fin d’exercice ont été moins importants que prévu.

Rapport de l'auditeur indépendant 

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints, qui comprennent l’état condensé de la situation financière au 31 mars 2011, l’état condensé des résultats et du déficit accumulé, l’état condensé de la variation de la dette nette et l’état condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, sont tirés des états financiers audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2011. J’ai exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers dans mon rapport daté du 1^er septembre 2011.

Les états financiers condensés ne contiennent pas toutes les informations requises par les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La lecture des états financiers condensés ne saurait par conséquent se substituer à la lecture des états financiers audités du gouvernement du Canada.

Responsabilité du gouvernement pour les états financiers condensés

Le gouvernement est responsable de la préparation des états financiers condensés, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers condensés, sur la base des procédures que j’ai mises en œuvre conformément à la Norme canadienne d’audit (NCA) 810,  « Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés ».

Opinion

À mon avis, les états financiers condensés tirés des états financiers audités du gouvernement du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2011 constituent un résumé fidèle de ces états financiers, sur la base des critères décrits dans la note 1.

Le vérificateur général du Canada par intérim,
John Wiersema, FCA

Le 1^er septembre 2011
Ottawa, Canada

États financiers condensés  du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

1. Critères appliqués dans la préparation des états financiers condensés

Les critères appliqués par le gouvernement dans la préparation de ces états financiers condensés sont comme suit :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada (le Régime), qui comprend les actifs du Régime sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et sont ajustés pour tenir compte de l’écoulement de temps, au besoin. Les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Celles-ci sont fondées sur des faits et circonstances disponibles au moment où les estimations et les hypothèses sont déterminées, l’historique des pertes et la conjoncture économique générale. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d’exercices futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers. Certaines des estimations les plus importantes utilisées dans les présents états financiers touchent la comptabilisation selon la comptabilité d’exercice des revenus fiscaux et des obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs.

3. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2011, les obligations contractuelles s’élèvent à 97 619 millions de dollars (93 856 millions de dollars en 2010), dont 26 606 millions de dollars se rapportent à l'exercice 2012.

4. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Le passif éventuel du gouvernement comprend les garanties accordées par le gouvernement, le capital sujet à appel dans des organisations internationales, le passif environnemental, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance des sociétés d’État entreprises mandataires.

^[1] La présente section tient compte des données disponibles au 6 octobre 2011, tandis que les résultats financiers exposés dans la section suivante portent sur la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Tous les taux figurant dans cette section sont annualisés.