Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2008-2009

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Avis aux lecteurs

Les résultats financiers présentés dans ce rapport sont fondés sur les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2009, lesquels figurent ici sous forme condensée. Le gouvernement a reçu une opinion sans réserve de la vérificatrice générale du Canada sur les états financiers. Les états financiers complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2009 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour afin d'y inclure les résultats de 2008-2009, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux publiés par Statistique Canada.


Points saillants

  • Le début de la récession mondiale en 2008 a entraîné un déficit budgétaire de 5,8 milliards de dollars en 2008-2009 pour le gouvernement du Canada comparativement à l'excédent budgétaire de 9,6 milliards qu'il avait enregistré en 2007-2008.
  • La récession a entraîné le versement d'une aide accrue aux Canadiennes et aux Canadiens en 2008-2009 par suite de l'augmentation des prestations d'assurance-emploi et des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers de plus de 1 milliard de dollars contenues dans le Plan d'action économique du Canada. La récession a aussi amené un fléchissement des rentrées d'impôt.
  • Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB) était de 29,0 % en 2008-2009, en baisse de 0,9 point de pourcentage par rapport à l'exercice précédent et de 39,4 points de pourcentage comparativement à 1995-1996, où il culminait à 68,4 %. En 2008-2009, il a atteint son niveau le moins élevé depuis 1979-1980.
  • Le déficit est de 1,8 milliard de dollars supérieur à celui de 3,9 milliards prévu dans le rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique du Canada de juin 2009, situation qui est principalement attribuable aux charges supérieures de 1,5 milliard aux prévisions, sous l'effet d'une baisse plus grande que prévu de la solvabilité des débiteurs en regard de l'impôt à recevoir.
  • La dette non échue – soit les titres émis à des investisseurs sur les marchés du crédit – s'établissait à 32,1 % du PIB, soit 25,6 points de pourcentage de moins que son niveau record de 57,7 % atteint en 1995-1996.
  • La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique a diminué, passant de 13,7 % en 2007-2008 à 13,3 % en 2008-2009, contre le sommet d'environ 38 % atteint en 1990-1991. La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est maintenant à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970.
Table 1
Aperçu financier
  2007-2008 2008-2009
  (milliards de dollars)
Opérations budgétaires    
Revenus 242,4 233,1
Charges    
  Charges de programmes -199,5 -207,9
  Frais de la dette publique -33,3 -31,0
 
  Total des charges -232,8 -238,8
Solde budgétaire 9,6 -5,8
Opérations non budgétaires 4,9 -84,3
 
Ressources ou besoins financiers 14,5 -90,1
Variation nette des activités de financement -23,5 123,3
 
Variation nette de l'encaisse -9,0 33,3
Encaisse à la fin de l'exercice 13,7 47,0
Situation financière    
  Total des passifs 692,3 824,2
  Total des actifs financiers 176,0 298,9
 
  Dette nette 516,3 525,2
  Total des actifs non financiers 58,6 61,5
 
Dette fédérale (déficit accumulé) 457,6 463,7
Résultats financiers (en % du PIB)    
  Revenus 15,8 14,6
  Charges de programmes 13,0 13,0
  Frais de la dette publique 2,2 1,9
  Solde budgétaire 0,6 -0,4
  Dette fédérale (déficit accumulé) 29,9 29,0

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Aperçu économique

La crise financière mondiale a débouché sur la récession planétaire la plus profonde et la plus généralisée depuis la Deuxième Guerre mondiale. La situation économique s'est nettement détériorée à l'échelle du globe tout au long de 2008 et au début de 2009, entraînant de graves perturbations sur les marchés de crédit mondiaux. La détérioration des conditions économiques mondiales s'est accompagnée de chutes marquées des prix des produits de base fabriqués au Canada.

Le Canada étant une économie ouverte, il a été durement touché par les changements à l'échelle du globe. La croissance de l'économie canadienne a commencé à s'essouffler en 2008 et, au quatrième trimestre, l'économie entrait en récession. Le recul de 3,7 % du PIB réel au quatrième trimestre de 2008 a été suivi d'une contraction de 6,1 % au premier trimestre de 2009 (données exprimées en taux annualisés).

Bien que le Canada subisse clairement les contrecoups de la crise financière mondiale, son économie a affiché de meilleurs résultats que celle des autres grands pays industrialisés. Le Canada a été le dernier pays du Groupe des Sept (G7) à entrer en récession en 2008 et est l'un des grands pays industrialisés qui a connu la plus faible baisse de la production. En outre, le marché du travail canadien a beaucoup mieux fait que celui des États-Unis, des pertes d'emplois nettement moins prononcées ayant été enregistrées au Canada et le taux de chômage s'établissant maintenant à 1 point de pourcentage de moins que celui des États-Unis.

Ces résultats relativement bons sont attribuables à la saine situation financière, à la stabilité du marché du logement et à un système financier considéré parmi les plus solides au monde. Ainsi, bien que les exportations et la production canadiennes aient subi le contrecoup de situations survenues à l'étranger, les répercussions sur l'économie nationale ont été beaucoup moins graves que dans d'autres pays.

En raison de la position relativement forte du Canada au chapitre de l'économie et des finances publiques, le gouvernement a pu mettre en œuvre le Plan d'action économique du Canada, l'un des programmes de mesures de relance les plus complets au monde. On trouvera des précisions au sujet du Plan d'action économique à la section intitulée « Le solde budgétaire » et dans le budget de 2009, qui est disponible sur le site Web du ministère des Finances.

Le solde budgétaire

En raison de la récession mondiale, un déficit budgétaire de 5,8 milliards de dollars a été enregistré en 2008-2009, contre un excédent budgétaire de 9,6 milliards en 2007-2008. La récession a entraîné le versement d'une aide accrue aux Canadiens en 2008-2009 sous forme de prestations d'assurance-emploi bonifiées et de réductions d'impôt sur le revenu des particuliers dépassant 1 milliard de dollars pour l'année d'imposition 2009, tel qu'il avait été annoncé dans le Plan d'action économique du Canada. La récession a aussi amené un fléchissement des rentrées d'impôt. Les revenus ont diminué de 9,3 milliards, ou 3,8 %, par rapport à l'exercice précédent. Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont chuté de 11,2 milliards, sous l'effet de la baisse des bénéfices et de l'entrée en vigueur de réductions d'impôt. Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) ont diminué de 4,2 milliards de dollars, du fait de la baisse de 1 point de pourcentage du taux de la TPS prenant effet le 1er janvier 2008. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 3,0 milliards des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers et par une hausse de 2,3 milliards des autres revenus.

Les charges de programmes ont augmenté de 8,4 milliards de dollars en 2008-2009, en raison de l'augmentation des transferts et des autres charges de programmes. Les principaux transferts aux particuliers ont progressé de 3,4 milliards par rapport à l'exercice précédent. Les prestations d'assurance-emploi étaient supérieures, essentiellement sous l'effet de l'augmentation du nombre de chômeurs. Les prestations de Sécurité de la vieillesse ont également crû, en raison du plus grand nombre d'aînés et des variations des prix à la consommation, auxquels les prestations sont entièrement indexées. Les subventions et autres paiements de transfert ont connu une hausse de 3,2 milliards, par suite d'une augmentation des paiements d'aide internationale, du soutien à la formation liée au marché du travail et des transferts à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse en vertu des accords relatifs aux ressources extracôtières de l'Atlantique. Les autres charges de programmes ont augmenté de 1,4 milliard en 2008-2009, ce qui tient pour une bonne part à l'incidence de mesures budgétaires antérieures, entre autres la stratégie de défense Le Canada d'abord, ainsi qu'à la hausse du coût des activités courantes. Les frais de la dette publique ont diminué de 2,3 milliards de dollars, l'augmentation de l'encours de la dette contractée sur les marchés étant plus que contrebalancée par la baisse du taux d'intérêt effectif moyen applicable à cet encours.

Abstraction faite des changements stratégiques, le solde budgétaire reflète essentiellement l'évolution de la conjoncture économique. Pour que les résultats financiers se prêtent mieux aux comparaisons au fil du temps et entre administrations publiques, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent exprimés en proportion du PIB. En 2008-2009, le déficit représentait 0,4 % du PIB.

Selon les estimations établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'ensemble du secteur des administrations publiques1, le Canada a été le seul pays du G7 à dégager un excédent – égal à 0,1 % du PIB – durant l'année civile 2008, comparativement à un déficit moyen de 4,1 % pour l'ensemble des pays du G7.

Solde budgétaire

Solde financiers pour l'ensemble des administrations publiques (2008)

Le Plan d'action économique du Canada

Le Plan d'action économique du Canada, lancé en janvier 2009, constitue un vaste ensemble d'initiatives visant à imprimer un élan nécessaire à notre économie. Il représente un investissement dans notre avenir. Le Plan d'action économique :

  • réduit en permanence les taxes et impôts;
  • vient en aide aux chômeurs grâce à l'amélioration des prestations d'assurance-emploi et des programmes de formation;
  • évite des mises à pied en bonifiant le programme de partage du travail de l'assurance-emploi;
  • crée des emplois grâce à des dépenses massives dans l'infrastructure;
  • aide à créer l'économie de demain en améliorant l'infrastructure des collèges et des universités, et en soutenant la recherche et la technologie;
  • vient en aide aux industries et aux collectivités les plus touchées par la récession mondiale;
  • rend le financement plus accessible et plus abordable pour les ménages et les entreprises du Canada.

L'incidence de ce plan sur la situation financière du gouvernement se fera surtout ressentir en 2009-2010 et en 2010-2011. Les résultats de 2008-2009 ont été touchés par relativement peu d'éléments du plan.

Le Plan d'action économique du Canada
  2009-2010 2010-2011 Total
  (millions de dollars – comptabilité de caisse)
Réduire le fardeau fiscal des Canadiens 3 020 3 180 6 200
Aider les chômeurs 2 708 3 546 6 254
Construire l'infrastructure pour créer des emplois 9 589 6 412 16 001
Créer l'économie de demain 1 871 2 164 4 035
Appuyer les industries et les collectivités, notamment
 conclure des partenariats internationaux
 pour soutenir l'industrie automobile
11 824 2 178 14 002
Total des mesures de stimulation fédérales 29 012 17 479 46 492

Les Canadiens peuvent suivre l'évolution de la mise en œuvre du Plan d'action économique sur le site Web du gouvernement du Canada qui y est consacré, à l'adresse www.plandaction.gc.ca.

Dette fédérale

La dette fédérale correspond à l'écart entre le total des actifs et le total des passifs du gouvernement. À la fin de 2008-2009, elle se chiffrait à 463,7 milliards de dollars, en baisse de 99,2 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. En proportion du PIB, la dette fédérale est descendue à 29,0 % en 2008-2009 après avoir culminé à 68,4 % en 1995-1996, et elle se situe actuellement à son niveau le plus bas depuis 1979-1980.

La dette fédérale (déficit accumulé) a augmenté de 6,1 milliards de dollars en 2008-2009 sous l'effet du déficit budgétaire de 5,8 milliards et des pertes de 0,3 milliard au titre des autres éléments du résultat étendu. Celles-ci découlent d'une baisse de 0,6 milliard de la valeur marchande des portefeuilles de certaines catégories d'actifs financiers de sociétés d'État entreprises et d'autres entreprises commerciales publiques, qui a été partiellement compensée par une hausse de 0,3 milliard de la juste valeur d'instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d'activités de couverture.

Selon les estimations établies par l'OCDE, le Canada affichait le ratio de la dette nette de l'ensemble des administrations publiques au PIB le plus faible des pays du G7 en 2008, qu'elle estimait à 21,7 % du PIB, contre un ratio moyen de 53,1 % pour l'ensemble des pays du G7.

Dette fédérale (déficit accumulé)

Ratio de la dette de l'ensemble des administration publiques des ays du G7 au PIB (2008)

Dette fédérale (déficit accumulé)

Les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Cette méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues concernant la dette de l'État.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers, lesquels comprennent les espèces et quasi-espèces, les débiteurs, les comptes d'opérations de change et les prêts, placements et avances.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs, tant financiers que non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks et les charges payées d'avance. La variation annuelle du déficit accumulé correspond au solde budgétaire et aux autres éléments du résultat étendu. Ces derniers représentent certains gains et pertes non réalisés sur des instruments financiers, qui sont comptabilisés par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, les autres éléments du résultat étendu ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement mais sont plutôt inscrits à l'état du déficit accumulé et à l'état de la variation de la dette nette.

La dette fédérale, dont il est fait mention dans les documents budgétaires et dans le présent rapport, correspond au déficit accumulé. Il s'agit de la principale mesure de l'endettement du gouvernement du Canada.

Tableau 2
Dette fédérale (déficit accumulé)
  2007-2008 2008-2009 Variation nette
  (millions de dollars)
Dette fédérale au début de l'exercice 467 268 457 637 -9 631
Excédent ou déficit (-) annuel 9 597 -5 755 -15 352
Autres éléments du résultat étendu 34 -318 -352
 
Dette fédérale à la fin de l'exercice 457 637 463 710 6 073

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers correspondent à l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagés, respectivement, plutôt qu'au moment où ont lieu les encaissements ou décaissements connexes. L'exercice 2008-2009 s'est soldé par des besoins financiers de 90,1 milliards de dollars, contre des ressources financières de 14,5 milliards à l'exercice précédent. Cet écart d'une année sur l'autre est lié aux achats de 55 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés de prêteurs canadiens, effectués par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA), dans le but de soutenir l'accès au crédit à long terme.

Ces investissements ont lieu dans le cadre d'un processus d'adjudication concurrentiel qui garantit que les hypothèques achetées donneront un taux de rendement supérieur au coût d'emprunt du gouvernement. Le financement requis a été fourni à la SCHL en vertu du cadre d'emprunt consolidé. Ce cadre, qui a été instauré en 2008, permet au gouvernement de combler tous les besoins d'emprunt de la SCHL, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada au moyen de prêts directs, de manière à abaisser les coûts d'emprunt globaux et à accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. La progression des besoins financiers en 2008-2009 est également le fait de l'incidence d'une année complète d'activités de prêt en vertu du cadre.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Les revenus

Les revenus ont totalisé 233,1 milliards de dollars en 2008-2009, soit une baisse de 9,3 milliards, ou 3,8 %, par rapport à 2007-2008 (tableau 3). Les rentrées d'impôt ont diminué de 12,0 milliards, soit 5,9 %, tandis que les revenus provenant des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,3 milliard, ou 2,0 %. Les autres revenus ont augmenté de 2,3 milliards de dollars, soit 10,5 %.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont constitué la plus importante source de revenus en 2008-2009, représentant 49,8 % de ceux-ci. Venaient ensuite les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés, qui ont constitué 12,6 % du total, puis les revenus tirés de la TPS, qui ont compté pour 11,1 %, et les cotisations d'assurance-emploi, comptant pour 7,2 %.

Compositions des revenus en 2008-2009

Les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 3,0 milliards de dollars, ou 2,6 %, en 2008-2009. Cette hausse découle principalement d'une amélioration apportée à la méthode d'estimation de l'impôt sur le revenu des particuliers pour corriger une sous-estimation des rentrées de cet impôt qui remontait à l'adoption de la méthode de la comptabilité d'exercice en 2002-2003. Cette amélioration a entraîné une augmentation ponctuelle des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers d'environ 2,9 milliards de dollars. L'augmentation des rentrées attribuable à la hausse des traitements et salaires a été en grande partie neutralisée par les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers annoncées dans le budget de 2009.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont régressé de 11,2 milliards de dollars, ou 27,4 %, en 2008-2009, sous l'effet des bouleversements financiers à l'échelle mondiale sur le passif de l'impôt sur le revenu des sociétés ainsi que des importantes réductions d'impôt entrant en vigueur en 2008, notamment l'élimination de la surtaxe et la réduction du taux général d'imposition du revenu des sociétés et du taux d'imposition des petites entreprises.

Les rentrées d'impôt sur le revenu des non-résidents ont augmenté de 0,6 milliard de dollars, soit 10,6 %, en 2008-2009, en raison de la hausse des intérêts et des dividendes versés à des non-résidents. Le montant des retenues au titre de l'impôt des non-résidents est influencé par de nombreux facteurs, dont la croissance des bénéfices des sociétés et l'investissement direct étranger au Canada.

Les autres taxes et droits ont reculé de 4,4 milliards de dollars, soit 10,0 %, par rapport à l'exercice précédent, du fait de la chute de 4,2 milliards, ou 14,0 %, des revenus tirés de la TPS. Cette baisse est attribuable à la réduction du taux de la TPS, qui a été ramené de 6 % à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Les taxes sur l'énergie ont progressé de 22 millions, ou 0,4 %, les droits de douane à l'importation ont crû de 0,1 milliard, ou 3,4 %, et les autres taxes et droits d'accise ont diminué de 0,4 milliard, ou 7,2 %.

Les rentrées au titre des cotisations d'assurance-emploi ont progressé de 0,3 milliard de dollars, ou 2,0 %, comparativement à l'exercice précédent, en raison de la hausse des traitements et des salaires pendant l'année, celle-ci ayant toutefois été contrebalancée partiellement par la réduction des taux de cotisation le 1er janvier 2008.

Les autres revenus comprennent les revenus des sociétés d'État, les revenus nets tirés des opérations de change ainsi que les autres revenus de programmes, qui incluent des éléments comme les droits de licence, les redevances, ainsi que les intérêts et les pénalités nets. Les autres revenus ont progressé de 2,3 milliards de dollars, ou 10,5 %, en 2008-2009, du fait de l'augmentation de 1,3 milliard, ou 19,3 %, des revenus des sociétés d'État et de 1,2 milliard, ou 8,7 %, des autres revenus de programmes.

La croissance des revenus des sociétés d'État est en grande partie attribuable à la mise en œuvre du Cadre de financement exceptionnel, et tout particulièrement du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) géré par la SCHL. Les rentrées découlant du PAPHA proviennent de deux sources. Il y a d'abord une hausse des intérêts versés au gouvernement par la SCHL au titre des nouveaux prêts consentis à la Société en vertu du cadre d'emprunt consolidé, pour financer l'achat de titres adossés à des hypothèques. Il y a ensuite les gains non réalisés au titre de la réévaluation, en fin d'exercice, des titres achetés, par suite de l'augmentation de leur valeur marchande.

La progression des autres revenus de programmes reflète les gains de change importants réalisés au titre des prêts en devises à l'appui du développement et du commerce, de même que la forte croissance des rentrées des comptes de revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières dans la région de l'Atlantique en raison de la hausse marquée du cours du pétrole. Ces revenus étant transférés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse aux termes des accords sur les ressources extracôtières de l'Atlantique, ils n'ont aucun effet net sur le solde budgétaire. Les autres revenus de programmes comprennent aussi les amendes pénales et les montants prévus aux termes des accords de règlement intégral conclus avec les compagnies de tabac et annoncés le 31 juillet 2008. Ces hausses ont été contrebalancées en partie par la baisse du montant net des intérêts et des pénalités.

Le ratio des revenus – soit les revenus en proportion du PIB – établit une comparaison entre la totalité des revenus fédéraux et la taille de l'économie. Ce ratio s'établissait à 14,6 % en 2008-2009, en baisse par rapport à celui de 15,8 % enregistré en 2007-2008, sous l'effet de la baisse de régime de l'économie et de l'incidence des mesures d'allégement fiscal annoncées dans le budget de 2009 et les budgets antérieurs. Le ratio a atteint son niveau le plus bas depuis 1958-1959.

Ratio des revenus

Tableau 3
Revenus
  2007-2008 2008-2009 Variation nette
  (millions de dollars) (%)
Revenus fiscaux        
  Impôt sur le revenu        
    Impôt sur le revenu des particuliers 113 063 116 024 2 961 2,6
    Impôt sur le revenu des sociétés 40 628 29 476 -11 152 -27,4
    Impôt sur le revenu des non-résidents 5 693 6 298 605 10,6
 
    Total 159 384 151 798 -7 586 -4,8
  Autres taxes et droits        
    Taxe sur les produits et services 29 920 25 740 -4 180 -14,0
    Taxes sur l'énergie 5 139 5 161 22 0,4
    Droits de douane à l'importation 3 903 4 036 133 3,4
    Autres taxes et droits d'accise 5 245 4 869 -376 -7,2
 
    Total 44 207 39 806 -4 401 -10,0
Total des revenus fiscaux 203 591 191 604 -11 987 -5,9
Cotisations d'assurance-emploi 16 558 16 887 329 2,0
Autres revenus        
  Revenus des sociétés d'État 6 504 7 760 1 256 19,3
  Revenus nets d'opérations de change 1 872 1 736 -136 -7,3
  Autres revenus de programmes 13 895 15 105 1 210 8,7
 
  Total 22 271 24 601 2 330 10,5
Total des revenus 242 420 233 092 -9 328 -3,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les charges

Les charges se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2008-2009, elles ont été de 238,8 milliards de dollars, soit une hausse de 2,6 % par rapport à 2007-2008.

Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d'assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, arrangements fiscaux et autres transferts, transferts aux provinces pour le compte des municipalités et des collectivités canadiennes et paiements de remplacement au titre des programmes permanents) ont été les deux plus importantes composantes des charges, dont elles représentaient respectivement 25,8 % et 19,5 % en 2008-2009.

Composition des charges en 2008-2009

Les autres éléments des charges de programmes (les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d'État et les charges de fonctionnement des ministères et organismes, y compris la Défense nationale) composent les charges de programmes directes du gouvernement. Les subventions et autres transferts effectués par divers ministères fédéraux à des particuliers, à des entreprises et à d'autres organisations ou groupes ont compté pour 12,6 % des charges totales de l'exercice 2008-2009.

Après les transferts, la composante la plus importante des charges a été constituée des coûts de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, à l'exclusion de la Défense nationale, lesquels ont représenté 17,9 % de ces charges. Les coûts de fonctionnement incluent des postes comme les salaires et les avantages sociaux, les installations, le matériel, les fournitures et les déplacements.

Les frais de la dette publique ont représenté 13,0 % des charges en 2008-2009, ce qui est loin du sommet de près de 30 % atteint au milieu des années 1990, où ces frais constituaient la plus importante composante des charges.

Les charges de programmes se sont élevées à 207,9 milliards de dollars en 2008-2009, en hausse de 8,4 milliards, ou 4,2 %, par rapport à 2007-2008 (tableau 4). À l'intérieur de la catégorie des charges de programmes, les transferts ont augmenté de 7,0 milliards et les charges de fonctionnement des ministères et organismes, à l'exclusion de la Défense nationale, ont diminué de 0,8 milliard. Les charges de fonctionnement de la Défense nationale ont progressé de 1,4 milliard tandis que les charges des sociétés d'État s'accroissaient de 0,7 milliard.

Les frais de la dette publique ont diminué de 2,3 milliards, soit 7,0 %, sous l'effet d'un important recul du taux d'intérêt effectif moyen.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 3,4 milliards de dollars, soit 5,9 %, en 2008-2009.

  • Les prestations aux aînés se composent des paiements de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation (anciennement l'« allocation au conjoint »). Le total des prestations a crû de 1,4 milliard de dollars, soit 4,5 %, en 2008-2009, en raison de la croissance du nombre d'aînés et des variations des prix à la consommation auxquels les prestations sont entièrement indexées.
  • Les prestations d'assurance-emploi sont constituées des prestations régulières, des prestations spéciales (de maladie, de maternité, parentales, d'adoption et de pêcheur) et des prestations d'adaptation au marché du travail. Le total des prestations a crû de 2,0 milliards de dollars, soit 14,1 %, en 2008-2009, sous l'effet de la progression du chômage et du relèvement du plafond des prestations hebdomadaires maximales, qui sont indexées à l'augmentation du salaire moyen dans l'industrie.
  • Les prestations pour enfants, qui se composent de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, du Supplément de la prestation nationale pour enfants, de la Prestation pour enfants handicapés et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ont progressé de 7 millions de dollars.

Les principaux transferts à d'autres administrations incluent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, ainsi qu'un certain nombre de programmes de transfert moins importants), les transferts aux provinces à l'intention des villes et des collectivités, et les paiements de remplacement pour les programmes permanents. Ces transferts ont augmenté de 0,4 milliard de dollars, soit 0,8 %, par rapport à 2007-2008.

  • Le TCS et le TCPS, qui sont des programmes de transfert global, fournissent une aide financière au titre des soins de santé, de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ces programmes se traduisent par des transferts aux provinces et aux territoires sous forme d'espèces et de points d'impôt. Les transferts à l'appui de la santé et d'autres programmes sociaux ont crû de 2,0 milliards de dollars en 2008-2009, sous l'effet des augmentations inscrites dans la loi.
  • Le total des droits versés dans le cadre des accords fiscaux et des autres transferts a fléchi de 1,6 milliard de dollars en 2008-2009. Les paiements au titre de la péréquation ont progressé de 0,5 milliard, soit 4,2 %. Cette progression a été compensée par l'absence de certains transferts ponctuels versés aux provinces et aux territoires en 2007-2008, y compris les transferts liés à la Fiducie pour le développement des collectivités, à la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008 et au Fonds de recrutement de policiers.
  • Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent des recouvrements de réductions de points d'impôt fédéraux aux termes d'accords d'impartition. Ces derniers permettent aux provinces d'exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d'impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. La hausse de 0,3 milliard de dollars de ce recouvrement reflète l'augmentation d'un exercice sur l'autre de la valeur de ces points d'impôt.

Les subventions et autres transferts ont augmenté de 3,2 milliards de dollars, soit 11,7 %, en 2008-2009. Cette hausse est principalement attribuable à la progression des paiements relatifs à l'aide internationale, au soutien de la formation liée au marché du travail annoncé dans le budget de 2007, et à la croissance des transferts à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse aux termes des accords sur les ressources extracôtières de l'Atlantique à la suite de l'augmentation du cours du pétrole.

Les autres charges de programmes directes ont totalisé 69,6 milliards de dollars en 2008-2009, en hausse de 1,4 milliard, ou 2,0 %, par rapport à 2007-2008. À même cette composante :

  • Les charges liées aux sociétés d'État ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, soit 9,9 %, par rapport à 2007-2008.
  • Les charges de la Défense nationale ont progressé de 1,4 milliard de dollars, ou 8,3 %, surtout en raison du financement supplémentaire annuel visant à renforcer le secteur militaire canadien, y compris la stratégie de défense Le Canada d'abord, annoncée dans le budget de 2007.
  • Les charges de tous les autres ministères et organismes ont reculé de 0,8 milliard de dollars, soit 1,8 %.

Les frais de la dette publique ont diminué de 2,3 milliards de dollars, soit 7,0 %, pour se situer à 31,0 milliards en 2008-2009, car la hausse de l'encours de la dette portant intérêt a été largement compensée par une baisse du taux d'intérêt effectif moyen sur cet encours.

Les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires ont reculé, passant de 13,7 % en 2007-2008 à 13,3 % en 2008-2009. Ce ratio signifie qu'en 2008-2009, le gouvernement a consacré à peu près 13 cents de chaque dollar de revenu au paiement de l'intérêt sur la dette publique, en baisse par rapport au sommet de quelque 38 cents atteint en 1990-1991 et à son plus bas niveau depuis la fin des années 1970.

Ratio des intérêts

Tableau 4
Charges
  2007-2008 2008-2009 Variation nette
  (millions de dollars) (%)
Principaux transferts aux particuliers        
  Prestations aux aînés 31 955 33 377 1 422 4,5
  Prestations d'assurance-emploi 14 298 16 308 2 010 14,1
  Prestations pour enfants 11 894 11 901 7 0,1
 
  Total 58 147 61 586 3 439 5,9
Principaux transferts aux autres administrations        
  Soutien des programmes de santé et autres 31 346 33 327 1 981 6,3
  Accords fiscaux et autres transferts 16 748 15 177 -1 571 -9,4
  Villes et collectivités canadiennes 778 985 207 26,6
  Paiements de remplacement au titre des programmes permanents -2 720 -2 974 -254 9,3
 
  Total 46 152 46 515 363 0,8
Charges de programmes directes        
  Subventions et autres transferts 27 032 30 192 3 160 11,7
  Autres charges de programmes directes        
    Charges des sociétés d'État 7 340 8 066 726 9,9
    Défense nationale 17 331 18 770 1 439 8,3
    Tous les autres ministères et organismes 43 496 42 728 -768 -1,8
 
    Total des autres charges de programmes 68 167 69 564 1 397 2,0
  Total des charges de programmes directes 95 199 99 756 4 557 4,8
Total des charges de programmes 199 498 207 857 8 359 4,2
Frais de la dette publique 33 325 30 990 -2 335 -7,0
Charges totales 232 823 238 847 6 024 2,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le solde budgétaire et les ressources
ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d'exercice : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, et les revenus fiscaux, au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu'ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, ainsi que les opérations de change et l'évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l'incidence des postes hors trésorerie dans le solde budgétaire ainsi que de tout produit à recevoir et charge à payer au titre des rentrées ou sorties de fonds passées ou futures. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l'amortissement des immobilisations corporelles, les charges de retraite non financées pendant la période visée et la constatation des revenus reportés antérieurement.

Les opérations non budgétaires se sont traduites par des besoins nets de 84,3 milliards de dollars en 2008-2009, comparativement à des ressources nettes de 4,9 milliards en 2007-2008. Cet écart d'une année sur l'autre reflète les 55 milliards consacrés aux achats de blocs de prêts hypothécaires de prêteurs canadiens assurés par la SCHL en vertu du PAPHA. Ces investissements s'inscrivent dans un processus d'adjudication concurrentiel qui garantit que les hypothèques achetées donneront un taux de rendement supérieur au coût d'emprunt du gouvernement. Le financement requis a été fourni à la SCHL en vertu du cadre d'emprunt consolidé. Ce cadre, instauré en 2008, permet au gouvernement de combler tous les besoins d'emprunt de la SCHL, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada grâce à des prêts directs, de manière à abaisser les coûts d'emprunt globaux et à accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. La progression des besoins financiers en 2008-2009 est également le fait de l'incidence d'une année complète d'activités de prêt en vertu du cadre.

Considérant un déficit budgétaire de 5,8 milliards de dollars et des besoins nets de 84,3 milliards au titre des opérations non budgétaires, l'exercice 2008-2009 s'est soldé par des besoins financiers de 90,1 milliards, en comparaison de ressources financières de 14,5 milliards en 2007-2008 (tableau 5).

Le gouvernement a comblé ces besoins financiers de 90,1 milliards de dollars et a majoré ses soldes de trésorerie de 33,3 milliards en augmentant de 123,3 milliards l'encours de la dette non échue. Cette augmentation a été réalisée principalement au moyen de l'émission de bons du Trésor et d'obligations négociables. Les soldes de trésorerie à la fin de mars 2009 s'établissaient à 47,0 milliards, soit 33,3 milliards de plus qu'à la fin de mars 2008. Cette augmentation des soldes de trésorerie reflète surtout la hausse des soldes déposés auprès de la Banque du Canada pour appuyer les opérations de cette dernière afin d'accroître les liquidités sur les marchés financiers et combler une partie des besoins financiers du gouvernement pour le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés.

Tableau 5
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement
2007-2008 2008-2009
  (milliards de dollars)
Excédent ou déficit (-) de l'exercice 9,6 -5,8
Opérations non budgétaires    
  Régimes de retraite et autres comptes    
    Régimes de retraite du secteur public 2,6 2,5
    Prestations futures aux employés et aux anciens combattants 2,8 2,4
    Autres 0,7 0,0
 
    Total 6,1 5,0
  Actifs non financiers -2,0 -2,9
  Prêts, placements et avances -5,7 -74,5
  Autres opérations    
    Créditeurs, débiteurs, charges à payer, produits à recevoir et provisions 4,7 -2,5
    Opérations de change 1,9 -9,4
 
    Total 6,6 -11,9
  Total des opérations non budgétaires 4,9 -84,3
Ressources ou besoins financiers 14,5 -90,1
Variation nette des activités de financement    
  Obligations négociables (en dollars canadiens) -3,9 41,6
  Bons du Trésor -17,1 75,3
  Titres sur le marché de détail -2,1 -0,5
  Autres -0,3 6,9
 
  Total -23,5 123,3
Variation de l'encaisse -9,0 33,3
Encaisse à la fin de l'exercice 13,7 47,0

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.    

La dette fédérale

Le total des passifs comprend la dette portant intérêt ainsi que les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt comprend la dette non échue et les passifs au titre des régimes de retraite et d'autres comptes. La dette portant intérêt s'élevait à 710,2 milliards de dollars au 31 mars 2009, en hausse de 128,3 milliards par rapport à l'exercice précédent (tableau 6). Parmi les composantes de la dette portant intérêt, la dette non échue a crû de 123,3 milliards, tandis que les obligations au titre des régimes de retraite et d'autres comptes ont augmenté de 5,0 milliards. L'augmentation de la dette non échue, constituée surtout d'obligations négociables et de bons du Trésor, reflète principalement les besoins de la SCHL pour financer l'achat de blocs de prêts hypothécaires assurés en vertu du PAPHA afin d'appuyer l'accès au crédit à long terme. Les emprunts contractés par le gouvernement pour financer les activités dans le cadre du PAPHA ne font pas augmenter la dette, car ils sont compensés par des actifs financiers portant intérêt. Les emprunts ont encore été majorés en 2008-2009 pour accroître les soldes de trésorerie en dépôt auprès de la Banque du Canada afin d'appuyer les activités de cette dernière destinées à accroître la liquidité des marchés financiers. L'augmentation de la dette non échue tient également compte de l'annonce faite dans le budget de 2007 selon laquelle le gouvernement comblerait l'ensemble des besoins d'emprunts de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Banque de développement du Canada et de Financement agricole Canada en leur consentant des prêts directs à compter de 2008, afin de réduire les coûts globaux d'emprunt et de rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement.

Au 31 mars 2009, les créditeurs et charges à payer totalisaient 114,0 milliards de dollars, en hausse de 3,5 milliards par rapport à la fin de 2007-2008. La hausse est en grande partie imputable à l'augmentation de 1,8 milliard au titre des impôts à payer et d'une progression de 2,4 milliards des autres créditeurs et charges à payer. La croissance de ces deux éléments découle principalement de l'augmentation des revenus reportés, sous l'effet de produits de 4,3 milliards de dollars reçus en 2008-2009 au titre de l'octroi de licences de services sans fil avancés et autres services du spectre. Ce montant sera constaté sur une base linéaire dans les revenus du gouvernement jusqu'à l'échéance des licences, dans 10 ans. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des créditeurs, notamment à cause du paiement de transferts annoncés dans le budget de 2008, comptabilisés en 2007-2008 et effectués en 2008-2009, y compris 500 millions de dollars pour la Fiducie de 2008 pour l'infrastructure du transport en commun et 400 millions pour le Fonds de recrutement de policiers. En conséquence, le total des passifs au 31 mars 2009 s'élevait à 824,2 milliards, en hausse de 131,8 milliards par rapport à l'exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l'encaisse et les débiteurs, notamment les impôts à recevoir, les comptes de change, les prêts, les placements et les avances. Au 31 mars 2009, les actifs financiers totalisaient 298,9 milliards, en hausse de 122,9 milliards par rapport au 31 mars 2008. L'encaisse et les autres comptes débiteurs ont augmenté de 33,3 milliards, principalement sous l'effet de l'accroissement des soldes dont dispose la Banque du Canada à l'appui de ses activités destinées à fournir des liquidités aux marchés financiers et pour combler certains des besoins financiers du gouvernement aux fins du PAPHA. L'augmentation de 6,0 milliards de dollars au titre des impôts à recevoir est en grande partie attribuable à l'amélioration de la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des particuliers fondée sur la comptabilité d'exercice en 2008-2009, ce qui a permis de relever le montant de l'impôt fédéral accumulé et les montants estimatifs à recueillir au nom des provinces en vertu d'accords de perception fiscale. La hausse de 9,4 milliards, par rapport à l'exercice précédent, des comptes d'opérations de change est en grande partie attribuable à la valeur accrue des réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes en raison de la dépréciation du dollar canadien par rapport à son vis-à-vis américain. Les prêts, placements et avances ont progressé de 74,2 milliards, surtout en raison de l'octroi de prêts à des sociétés d'État en vertu du Cadre des emprunts consolidés et de l'achat, par la SCHL, de 55 milliards de blocs de prêts hypothécaires assurés dans le cadre du PAPHA.

La dette nette se chiffrait donc à 525,2 milliards de dollars au 31 mars 2009, en hausse de 8,9 milliards en comparaison du 31 mars 2008. Le niveau de l'endettement net à la fin de 2008-2009 était donc inférieur de 83,8 milliards au sommet de 609 milliards affiché le 31 mars 1997. En pourcentage du PIB, la dette nette se chiffrait à 32,8 % en 2008-2009, en baisse de 0,9 point de pourcentage depuis un an, et de 41,0 points depuis 1995-1996, où elle avait culminé à 73,9 %.

Les actifs non financiers, qui sont constitués des immobilisations corporelles, des stocks et des charges payées d'avance, ont atteint 61,5 milliards le 31 mars 2009, en hausse de 2,9 milliards par rapport au 31 mars 2008.

Compte tenu d'un passif totalisant 824,2 milliards de dollars, d'actifs financiers de 298,9 milliards et d'actifs non financiers de 61,5 milliards, la dette fédérale (déficit accumulé) se chiffrait à 463,7 milliards le 31 mars 2009, en hausse de 6,1 milliards en comparaison du 31 mars 2008. La dette fédérale se situe maintenant à 99,2 milliards sous son sommet de 562,9 milliards affiché en 1996-1997.

Le ratio de la dette non échue au PIB a nettement augmenté en 2008-2009, sous l'effet d'une augmentation soudaine des besoins d'emprunt attribuable au financement du PAPHA et d'autres mesures. Le ratio se chiffrait à 32,1 % le 31 mars 2009, légèrement sous le ratio de l'endettement net au PIB. L'endettement net et la dette non échue, exprimés en pourcentage du PIB, demeurent tous deux largement inférieurs à leurs sommets respectifs atteints au milieu des années 1990.

Dette nette et dette non échue

Tableau 6
Encours de la dette en fin d'exercice
  2007-2008 2008-2009
  (milliards de dollars)
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 110,5 114,0
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 390,7 514,0
    Régimes de retraite et autres passifs 191,2 196,1
 
    Total 581,9 710,2
  Total des passifs 692,3 824,2
Actifs financiers    
  Encaisse et autres débiteurs 17,0 50,2
  Impôts à recevoir 65,9 71,9
  Opérations de change 42,3 51,7
  Prêts, placements et avances 50,9 125,1
 
  Total des actifs financiers 176,0 298,9
Dette nette 516,3 525,2
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 51,2 53,3
  Stocks 6,2 6,3
  Charges payées d'avance 1,2 1,8
 
  Total des actifs non financiers 58,6 61,5
Dette fédérale (déficit accumulé) 457,6 463,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des résultats projetés

Dans la présente section, les résultats constatés pour les principales composantes du solde budgétaire de 2008-2009 sont comparés à la plus récente projection du gouvernement pour 2008-2009, établie dans le rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique du Canada (juin 2009). Dans ce rapport, le gouvernement avait prévu un déficit de 3,9 milliards de dollars pour 2008-2009. Selon les données finales, le déficit budgétaire vérifié de 2008-2009 s'établit à 5,8 milliards.

Les revenus ont totalisé 0,2 milliard de dollars de moins que les prévisions budgétaires inscrites dans le rapport de juin. Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers ont été moins élevés de 0,6 milliard, soit 0,6 %, par rapport à ce qu'on avait anticipé. Les rentrées au titre des autres taxes et droits ont été inférieures de 0,7 milliard, soit 1,7 %, aux prévisions. Ces manques à gagner ont été largement compensés par des rentrées plus élevées que prévu au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'impôt des non-résidents, des cotisations d'assurance-emploi et d'autres sources de revenu.

Les charges de programmes ont dépassé de 1,5 milliard de dollars les estimations affichées dans le rapport de juin 2009, surtout en raison de charges plus élevées que prévu pour les créances irrécouvrables rattachées aux impôts à recevoir. Le coût des prestations d'assurance-emploi a dépassé les prévisions de 0,1 milliard et les frais de la dette publique ont dépassé les estimations de 25 millions de dollars.

Tableau 7
Comparaison des résultats réels et des prévisions du rapport aux Canadiens
de juin 2009 sur le Plan d’action économique du Canada
  Résultats
réels
Rapport de
juin 2009
Écart
  (milliards de dollars)
Revenus      
  Impôt sur le revenu des particuliers 116,0 116,7 -0,6
  Impôt sur le revenu des sociétés 29,5 29,2 0,3
  Impôt sur le revenu des non-résidents 6,3 6,0 0,3
  Autres taxes et droits 39,8 40,5 -0,7
  Cotisations d’assurance-emploi 16,9 16,6 0,3
  Autres revenus 24,6 24,4 0,3
 
  Total 233,1 233,3 -0,2
Charges de programmes      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 33,4 33,3 0,0
    Prestations d’assurance-emploi 16,3 16,2 0,1
    Prestations pour enfants 11,9 11,9 0,0
 
    Total 61,6 61,5 0,1
  Principaux transferts aux autres administrations      
    Aide au titre de la santé et d’autres programmes 33,3 33,3 0,0
    Arrangements fiscaux et autres transferts 15,1 15,1 0,0
    Villes et collectivités canadiennes 1,0 1,0 0,0
    Paiements de remplacement au titre des programmes permanents -3,0 -3,0 0,0
 
    Total 46,5 46,5 0,0
  Charges de programmes directes 99,8 98,4 1,4
  Total des charges de programmes 207,9 206,3 1,5
Frais de la dette publique 31,0 31,0 0,0
Résultats/prévisions budgétaires -5,8 -3,9 -1,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

 

RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONDENSÉS
DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2009 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 24 août 2009.

Pour obtenir des informations additionnelles, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2009, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d’un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d’orientation susmentionnée.

Ces états financiers condensés ne contiennent pas toutes les informations requises selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. Les lecteurs doivent garder à l’esprit qu’ils risquent de ne pas convenir à leurs fins. Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats d’exploitation et le déficit accumulé, la situation financière, la variation de la dette nette et les flux de trésorerie du gouvernement, les lecteurs devront se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront aussi inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2009.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 24 août 2009


États financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2009, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 8
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2009
  2009 2008
 
  Budget1 Réel Réel
  (millions de dollars)
Revenus      
  Revenus d'impôt sur le revenu 161 315 151 798 159 384
  Autres taxes et droits 41 800 39 806 44 207
  Cotisations d'assurance-emploi 16 530 16 887 16 558
  Autres revenus 22 265 24 601 22 271
 
Total des revenus 241 910 233 092 242 420
Charges      
  Paiements de transfert
    Prestations de sécurité de la vieillesse
     et paiements connexes
33 265 33 377 31 955
    Autres paliers de gouvernement 46 180 46 515 46 152
    Prestations d'assurance-emploi 15 295 16 308 14 298
    Prestations pour enfants 11 905 11 901 11 894
    Autres paiements de transfert 29 617 30 192 27 032
 
    Total des paiements de transfert 136 262 138 293 131 331
  Autres charges de programmes 71 833 69 564 68 167
 
Total des charges de programmes 208 095 207 857 199 498
  Frais de la dette publique 31 509 30 990 33 325
 
Total des charges 239 604 238 847 232 823
 
Déficit (-) ou excédent annuel 2 306 -5 755 9 597
Déficit accumulé au début de l'exercice 457 6372 457 637 467 268
Autres éléments du résultat étendu   -318 34
 
Déficit accumulé à la fin de l'exercice 455 331 463 710 457 637

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.
1 Tirés du budget de 2008.
2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.
Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2009
  2009 2008
  (millions de dollars)
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 113 999 110 463
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 514 020 390 697
    Régimes de retraite et autres passifs 196 143 191 167
 
  Total de la dette portant intérêt 710 163 581 864
 
Total des passifs 824 162 692 327
Actifs financiers    
  Trésorerie et créances 122 147 82 878
  Comptes d'opérations de change 51 709 42 299
  Prêts, placements et avances 125 093 50 869
 
Total des actifs financiers 298 949 176 046
 
Dette nette 525 213 516 281
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 53 326 51 175
  Autres 8 177 7 469
 
Total des actifs non financiers 61 503 58 644
 
Déficit accumulé 463 710 457 637

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.    
Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2009
  2009 2008
 

  Budget1 Réel Réel
  (millions de dollars)
Dette nette au début de l'exercice 516 2812 516 281 523 905
Variation de la dette nette au cours de l'exercice      
  Déficit ou excédent (-) annuel -2 306 5 755 -9 597
  Acquisitions d'immobilisations corporelles 5 760 6 249 5 957
  Amortissement des immobilisations corporelles -4 225 -4 176 -3 954
  Autres -150 786 4
 
Augmentation ou diminution (-) nette de la dette nette
 due au fonctionnement
-921 8 614 -7 590
Autres éléments du résultat étendu   318 -34
 
Augmentation ou diminution (-) nette de la dette nette -921 8 932 -7 624
 
Dette nette à la fin de l'exercice 515 360 525 213 516 281

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.
1 Tirés du budget de 2008.
2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.
Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2009
  2009 2008
  (millions de dollars)
Encaisse utilisée (-) ou générée par les activités de fonctionnement    
  Déficit (-) ou excédent annuel -5 755 9 597
  Éléments sans effet sur l'encaisse -356 12 434
 
  -6 111 22 031
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations -5 641 -5 517
Encaisse utilisée par les activités d'investissement -71 743 -1 869
 
Total de l'encaisse utilisée (-) ou générée avant les activités de financement -83 495 14 645
Encaisse générée ou utilisée (-) par les activités de financement 116 751 -23 612
 
Augmentation ou dimunition (-) nette de l'encaisse 33 256 -8 967
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 13 729 22 696
 
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 46 985 13 729

Renseignement supplémentaire    
Encaisse utilisée pour les intérêts 17 666 19 357

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés, organisations et fonds qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l’accord des deux tiers des provinces participantes; il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement. Dans les régimes de retraite et autres passifs, les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Celles-ci sont fondées sur des faits et circonstances disponibles au moment où les estimations et les hypothèses sont déterminées, l’historique des pertes et la conjoncture économique générale. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d’exercices futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers. Certaines des estimations les plus importantes utilisées dans les présents états financiers touchent la comptabilisation selon la comptabilité d’exercice des revenus fiscaux et des obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants.

2. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2009, les obligations contractuelles s’élèvent à 84 733 millions de dollars (67 282 millions de dollars en 2008), dont 18 009 millions de dollars se rapportent à l’exercice financier 2009-2010.

3. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les garanties accordées par le gouvernement, le capital sujet à appel des organisations internationales, les sites contaminés, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance.

i. Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués, et certains prêts consentis, par les sociétés d’État et autres entreprises publiques; les garanties sur des prêts à certains individus et certaines entreprises, obtenus du secteur privé; et les garanties des programmes d’assurance du gouvernement. Au 31 mars 2009, ces garanties s’élèvent à 210 797 millions de dollars (181 253 millions de dollars en 2008), pour lesquelles une provision de 514 millions de dollars (602 millions de dollars en 2008) a été inscrite.

ii. Le gouvernement détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2009, le capital sujet à appel s’élevait à 15 901 millions de dollars (13 236 millions de dollars en 2008).  

iii. Un passif est inscrit pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à l’assainissement des sites contaminés et des sites touchés par des munitions explosives non explosées lorsque le gouvernement a l’obligation ou qu’il est probable qu’il aura l’obligation d’engager ces coûts. Au 31 mars 2009, le gouvernement a inscrit un passif environnemental de 3 230 millions de dollars (3 661 millions de dollars en 2008).Le gouvernement a estimé des coûts supplémentaires de décontamination de 1 890 millions de dollars (2 203 millions de dollars en 2008) pour lesquels il pourrait potentiellement être responsable. Ces coûts ne sont pas inscrits puisque l’obligation du gouvernement d’engager ces coûts ne peut être déterminée.

iv. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a inscrit une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable sont estimées à environ 5 700 millions de dollars (5 400 millions de dollars en 2008). Certaines autres réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, à des cotisations fiscales faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel ou encore à des poursuites visant des régimes de retraite du secteur public.

v. Au 31 mars 2009, les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 245 234 millions de dollars (1 032 969 millions de dollars en 2008 – redressé). Le gouvernement prévoit que les trois sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

4. Événements postérieurs à la date des états financiers

Aide financière au secteur de l’automobile

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé conjointement une aide financière au secteur de l’automobile. Le gouvernement du Canada a conclu divers accords de prêt en vertu desquels il a consenti des prêts à Chrysler et à General Motors et il a acquis des titres de participation dans Chrysler ainsi que des actions ordinaires et privilégiées de General Motors à la suite de sa restructuration.

Entre le 30 mars 2009 et le 15 juillet 2009, un total de 2 884 millions de dollars a été versé à Chrysler et un total de 9 499 millions de dollars américains a été versé à General Motors, un tiers de cette aide étant fourni par l’Ontario et le reste, par le Canada. Des prêts d’une valeur additionnelle de 721 millions de dollars ont été offerts à Chrysler mais n’ont pas encore été versés. De l’ensemble des montants versés, 250 millions de dollars fournis à Chrysler ont été comptabilisés au 31 mars 2009. L’incidence des versements restants sera constatée dans les états financiers de 2009-2010.

Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG)

La FCCG a été annoncée dans le budget de 2009 afin de permettre l’achat de titres à terme adossés à des créances et garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules ou du matériel, jusqu’à concurrence de 12 000 millions de dollars. La Facilité, qui est gérée par la Banque de développement du Canada, a été conçue pour tenir compte de conditions commerciales raisonnables et pour encourager le retour d’un marché secondaire pour ce type de titres adossés à des créances. Jusqu’à maintenant, aucune somme n’a été retirée de cette facilité. L’incidence des retraits de la FCCG sera constatée dans les états financiers des exercices au cours desquels les retraits seront effectués.

Engagement auprès du Fonds monétaire international (FMI)

Le 8 juillet 2009, le gouvernement du Canada et le FMI ont signé une entente bilatérale d’emprunt de 10 000 millions de dollars américains qui procurera au Fonds des ressources temporaires additionnelles pour verser aux pays membres qui en auraient besoin une aide au chapitre de la balance des paiements durant la crise économique. L’incidence de cet engagement, une fois qu’il sera finalisé, sera constatée dans les états financiers de 2009-2010.

Autres sources de renseignements

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes :

  • le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui;
  • le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère;
  • le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires.

Budget

Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.

La revue financière

Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations.

Stratégie de gestion de la dette

Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir.

Rapport sur la gestion de la dette

Ce document annuel rend compte des principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.

Budget des dépenses

Chaque année, le gouvernement établit le Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget.

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits.

Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.


1 Comprend les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.