Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2007-2008 : 1

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- Table des matières -

Avis aux lecteurs

Les résultats financiers que l’on retrouve dans le présent rapport reposent sur les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, lesquels figurent ici sous forme condensée. Le gouvernement a reçu une opinion sans réserve de la vérificatrice générale du Canada sur ses états financiers. Les états financiers complets seront présentés dans les Comptes publics du Canada 2008 lorsque ceux-ci seront déposés au Parlement.

Les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent les données se rapportant à 2007-2008, de même que les révisions historiques des Comptes économiques et financiers nationaux que publie Statistique Canada.


Points saillants

  • Le gouvernement du Canada a enregistré un excédent budgétaire de 9,6 milliards de dollars en 2007-2008. L’excédent a été inférieur de 0,6 milliard aux prévisions du budget de février 2008. Les revenus budgétaires ont été inférieurs de 2,1 milliards aux prévisions et les charges de programmes ont été inférieures de 1,7 milliard aux prévisions; les frais de la dette publique ont été supérieurs de 0,2 milliard au montant prévu.
  • La dette fédérale s’établissait à 457,6 milliards de dollars à la fin de 2007-2008, en baisse de 105,2 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards enregistré en 1996-1997. La dette fédérale correspondait à 13 774 $ par habitant, alors qu’elle était de 14 215 $ un an plus tôt. Le ratio de la dette fédérale au PIB (produit intérieur brut) est ainsi passé à 29,8 %, ce qui représente une baisse marquée par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996; il est maintenant à son plus bas niveau depuis le 31 mars 1981.
  • Exprimée en proportion du PIB, la dette non échue, soit les titres émis aux investisseurs sur les marchés du crédit, a été ramenée à 25,4 %, après avoir culminé à 57,7 % en 1995-1996.
  • La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est passée de 14,4 % en 2006-2007 à 13,7 % en 2007-2008, contre le sommet de quelque 38 % atteint en 1990-1991.

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 9,6 milliards de dollars a été enregistré en 2007-2008. Les revenus budgétaires ont augmenté de 2,7 % par rapport à l’exercice précédent. Ce gain, attribuable à une croissance des rentrées au titre de l’impôt sur le revenu ainsi qu’à une augmentation notable d’autres revenus de programmes, a été partiellement compensé par une baisse des revenus au titre de la taxe sur les produits et services (TPS), ceux-ci ayant diminué sous l’effet de la réduction du taux de la TPS, le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2008. Les charges de programmes ont grimpé de 6,0 % en raison de la croissance des transferts aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement ainsi que de la progression des charges de fonctionnement. Les frais de la dette publique ont diminué de 0,6 milliard de dollars, ou 1,8 %, sous l’effet d’un encours de la dette contractée sur les marchés moins élevé et de taux d’intérêt effectifs légèrement plus bas.

Solde budgétaire

En l’absence de modifications apportées aux politiques en vigueur, le solde budgétaire reflète principalement la conjoncture. Afin de rendre les résultats financiers comparables au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB. L’excédent budgétaire s’est établi à 0,6 % du PIB en 2007-2008, alors qu’il était de 0,9 % en 2006‑2007. Selon l’OCDE, le Canada a été le seul pays du G7 à enregistrer un excédent budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques[1]  en 2007. L’excédent du Canada pour 2007 est estimé à 1,0 % du PIB, contre un déficit moyen de 2,4 % pour les pays du G7.

Soldes financiers pour l'ensemble des administrations publiques (2007)

En 2007-2008, les provinces et les territoires ont maintenu une situation financière solide grâce à une croissance soutenue des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la hausse des transferts fédéraux en espèces. À l’heure actuelle, l’excédent total des gouvernements provinciaux et territoriaux est estimé à 10,8 milliards de dollars[2] pour 2007-2008, ce qui constitue une baisse par rapport à l’excédent de 16,6 milliards enregistré en 2006-2007. L’excédent provincial-territorial total a dépassé l’excédent fédéral pour une quatrième année consécutive.

Dette fédérale et dette provinciale-territoriale

En raison de l’amélioration des soldes budgétaires et de l’expansion économique ces dernières années, la dette fédérale et celle des provinces et des territoires ont diminué en proportion du PIB, le ratio de la dette fédérale affichant la baisse la plus rapide. Par contre, en proportion du PIB, la dette fédérale reste supérieure à celle de la plupart des provinces et nettement plus élevée que la moyenne provinciale. Avec la baisse des ratios de la dette au PIB, doublée d’une baisse des taux d’intérêt et de l’amélioration des cotes de crédit, les deux ordres de gouvernement ont pu réduire la part des revenus consacrée aux paiements d’intérêt sur la dette et augmenter celle affectée aux réductions d’impôt, aux charges de programmes et au remboursement de la dette.

La dette fédérale

La dette fédérale correspond à l’écart entre le total des passifs et des actifs du gouvernement. Elle se chiffrait à 457,6  milliard de dollars à la fin de 2007-2008, en baisse de 105,2 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards enregistré en 1996-1997. En proportion du PIB, la dette fédérale est tombée à 29,8 % en 2007-2008 comparativement au sommet de 68,4 % de 1995-1996; elle est maintenant à son plus bas niveau depuis 1980-1981. À la fin de 2007-2008, la dette fédérale correspondait à 13 774 $ par habitant, alors qu’elle était de 14 215 $ un an plus tôt.

Dette fédérale (déficit accumulé)

La dette fédérale (le déficit accumulé)

Les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. La méthode admet plusieurs définitions généralement reconnues de la dette de l’État.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers, lesquels comprennent l’encaisse, les débiteurs, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs, tant financiers que non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (telles que les terrains et les immeubles), les stocks et les charges payées d’avance. La variation annuelle du déficit accumulé est égale au solde budgétaire plus les autres éléments du résultat étendu. Les autres éléments du résultat étendu sont constitués de certains gains ou pertes non réalisés sur les instruments financiers, tels que déclarés par les sociétés d’État entreprises et les autres entreprises commerciales du gouvernement. Conformément aux recommandations formulées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, les autres éléments du résultat étendu ne sont pas pris en compte dans le solde budgétaire annuel du gouvernement mais sont plutôt inscrits directement à l’état du déficit accumulé et à l’état de la variation de la dette nette du gouvernement.

La dette fédérale, tel qu’il en est fait mention dans les documents budgétaires et dans le présent rapport, correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de l’endettement du gouvernement fédéral.

Tableau 1
Aperçu financier


  2006-2007 2007-2008

  ( milliards de dollars)
Opérations budgétaires    
  Revenus 236,0 242,4
  Charges    
    Charges de programmes -188,3 -199,5
    Frais de la dette publique -33,9 -33,3
 
    Total des charges -222,2 -232,8
Solde budgétaire 13,8 9,6
Opérations non budgétaires -5,2 4,9
Ressources ou besoins financiers 8,5 14,5
Variation nette des activités de financement -7,0 -23,5
 
Variation nette de l’encaisse 1,5 -9,0
Encaisse à la fin de l’exercice 22,7 13,7
Situation financière    
  Total des passifs 705,8 692,3
  Total des actifs financiers 181,9 176,0
 
  Dette nette 523,9 516,3
  Actifs non financiers 56,6 58,6
 
Dette fédérale (déficit accumulé) 467,3 457,6
Résultats financiers (en % du PIB)    
  Revenus budgétaires 16,3 15,8
  Charges de programmes 13,0 13,0
  Frais de la dette publique 2,3 2,2
  Solde budgétaire 0,9 0,6
  Dette fédérale (déficit accumulé) 32,2 29,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 2
Déficit accumulé


  2006-2007 2007-2008 Variation nette

  (millions de dollars)
Déficit accumulé au début de l’exercice 481 499 467 268 -14 231
Excédent annuel 13 752 9 597 -4 155
Autres éléments du résultat étendu 479 34 -445
 
Déficit accumulé à la fin de l’exercice 467 268 457 637 -9 631

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui mesure les revenus et les charges au rythme où ils sont gagnés ou engagés, respectivement, plutôt qu’au moment où a lieu l’encaissement ou le décaissement connexe. Les ressources financières s’établissaient à 14,5 milliards de dollars en 2007-2008, comparativement à 8,5 milliards en 2006-2007.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Les revenus budgétaires

Les revenus budgétaires se sont chiffrés à 242,4 milliards de dollars en 2007-2008, en hausse de 6,5 milliards, ou 2,7 %, par rapport à 2006-2007 (tableau 3). Les revenus fiscaux ont augmenté de 5,2 milliards, ou 2,6 %, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,2 milliard, ou 1,4 %. Les autres revenus ont progressé de 1,5 milliard, ou 7,3 %. Les revenus budgétaires ont totalisé 2,1 milliards, ou 0,9 %, de moins que l’estimation contenue dans le budget de février 2008.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui composaient 46,6 % des revenus budgétaires, constituaient la principale source de ces derniers en 2007-2008. Venaient ensuite les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui représentaient 16,8 % du total. Les revenus tirés de la TPS ont compté pour 12,3 % des revenus budgétaires, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont rapporté 6,8 % de ces revenus.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 2,6 milliards de dollars, ou 2,3 %, en 2007-2008. Cette hausse témoigne d’une croissance robuste des traitements et salaires, conjuguée à la nature progressive du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers. Ces facteurs ont été compensés en partie par les récents allégements fiscaux.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 2,9 milliards de dollars, ou 7,6 %, par rapport à 2006-2007, conformément à l’estimation concernant la croissance continue du revenu imposable des sociétés.

Les autres impôts sur le revenu – principalement les retenues d’impôt perçues de non-résidents – étaient supérieurs de 0,8 milliard de dollars, ou 16,7 %, en 2007‑2008 à ce qu’ils avaient été l’exercice précédent. Plusieurs facteurs peuvent influer sur ces retenues d’impôt, entre autres la croissance des bénéfices des sociétés et l’investissement direct étranger au Canada.

Les revenus provenant des autres taxes et droits ont diminué de 1,1  milliard de dollars, ou 2,4 %, en 2007-2008 en raison du recul de 1,4 milliard des revenus provenant de la TPS par suite de l’entrée en vigueur des taux réduits de la TPS le 1er juillet 2006 et le 1er janvier 2008. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,2 milliard, ou 5,4 %.

Les cotisations d’assurance-­emploi perçues ont diminué de 0,2  milliard de dollars, ou 1,4 %, par rapport à l’exercice précédent sous l’effet des réductions des taux de cotisation entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008, qui ont largement compensé la croissance de l’emploi et des traitements et salaires au cours de l’exercice.

Les autres revenus comprennent les bénéfices nets des sociétés d’État entreprises, telles que la Banque du Canada, Exportation et développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement et les revenus des sociétés d’État consolidées, les revenus nets d’opérations de change ainsi que d’autres revenus de programmes, qui incluent des éléments comme les droits de licence, les redevances et les intérêts et pénalités. Les autres revenus ont augmenté de 1,5 milliard de dollars, ou 7,3 %, en 2007‑2008. Cette hausse est principalement attribuable à la croissance robuste des rentrées des comptes de revenus extracôtiers de la région de l’Atlantique sous l’effet de la forte progression de la production extracôtière et des cours du pétrole. Ces revenus étant transférés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse aux termes des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières de l’Atlantique, ils n’ont aucun effet net sur le solde budgétaire.

Ces gains ont été compensés en partie par la baisse des revenus des sociétés d’État, baisse qui est principalement attribuable aux bénéfices d’exploitation inférieurs d’Exportation et développement Canada.

Composition des revenus en 2007-2008

Tableau 3
Revenus


  2006-2007 2007-2008 Variation nette

  (millions de dollars)

(%)

Revenus fiscaux        
  Impôts sur le revenu        
    Impôt sur le revenu des particuliers 110 477 113 063 2 586 2,3
    Impôt sur le revenu des sociétés 37 745 40 628 2 883 7,6
    Autres impôts sur le revenu 4 877 5 693 816 16,7
 
    Total 153 099 159 384 6 285 4,1
Autres taxes et droits        
    Taxe sur les produits et services 31 296 29 920 -1 376 -4,4
    Taxes sur l’énergie 5 128 5 139 11 0,2
    Droits de douane à l’importation 3 704 3 903 199 5,4
    Droit pour la sécurité des passagers
     du transport aérien
357 386 29 8,1
    Autres taxes et droits d’accise 4 832 4 859 27 0,6
 
    Total 45 317 44 207 -1 110 -2,4
Total des revenus fiscaux 198 416 203 591 5 175 2,6
Cotisations d’assurance-emploi 16 789 16 558 -231 -1,4
Autres revenus        
  Revenus des sociétés d’État 7 503 6 504 -999 -13,3
  Revenus nets d’opérations de change 1 714 1 872 158 9,2
  Autres revenus de programmes 11 544 13 895 2 351 20,4
 
  Total 20 761 22 271 1 510 7,3
Total des revenus 235 966 242 420 6 454 2,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le ratio des revenus – revenus budgétaires en proportion du PIB – établit une comparaison entre la totalité des revenus fédéraux et la taille de l’économie. Ce ratio s’établissait à 15,8 % en 2007-2008, en baisse par rapport à celui de 16,3 % atteint en 2006-2007, sous l’effet des allégements fiscaux. Le ratio des revenus est maintenant à son niveau le plus bas depuis 1979-1980.

Ratio des revenus

Les charges totales

Les charges totales se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2007-2008, elles se sont élevées à 232,8 milliards de dollars, soit 4,8 % de plus qu’en 2006-2007.

Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, arrangements fiscaux et autres transferts, transferts aux provinces pour le compte des municipalités et des collectivités canadiennes et paiements de remplacement au titre des programmes permanents) ont été les deux plus importantes composantes des charges fédérales, dont elles représentaient respectivement 25,0 % et 19,8 % en 2007‑2008. Les autres transferts effectués par divers ministères fédéraux à des particuliers, à des entreprises et à d’autres organisations ou groupes ont compté pour 11,6 % des charges totales dans l’exercice.

Après les transferts, la composante la plus importante des charges fédérales est constituée des frais de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, sauf la Défense nationale, lesquels ont représenté 18,7 % des charges. Ces frais regroupent divers postes tels que les traitements et avantages sociaux, les installations et le matériel ainsi que les fournitures et les déplacements.

Les frais de la dette publique ont représenté 14,3 % des charges totales en 2007-2008, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % enregistré au milieu des années 1990. L’intérêt sur la dette publique était alors la plus importante composante des charges, en raison de l’encours imposant de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d’intérêt effectifs moyens sur cette dette. Par suite de la réduction de la dette portant intérêt et de taux d’intérêt plus faibles, la part des charges totales dévolues aux frais de la dette a chuté de 15,5 points de pourcentage par rapport au sommet de 29,8 % atteint en 1996-1997.

Composition des charges en 2007-2008

Les charges de programmes ont atteint 199,5 milliards de dollars en 2007-2008, en hausse de 11,2 milliards, ou 6,0 %, par rapport à 2006-2007 (tableau 4). Ainsi, les paiements de transfert ont augmenté de 6,4 milliards et les frais de fonctionnement des ministères et organismes, de 3,1 milliard, tandis que les charges de fonctionnement de la Défense nationale et les charges des sociétés d’État ont progressé respectivement de 1,6 milliard et de 0,1 milliard.

Les frais de la dette publique ont chuté de 0,6 milliard de dollars, ou 1,8 %, sous l’effet de la baisse de l’encours de la dette portant intérêt et de la légère diminution de taux d’intérêt moins élevés.

Tableau 4
Charges totales


  2006-2007  

2007-2008

Variation  nette

 

(millions de dollars)

(%)
Principaux transferts aux particuliers        
  Prestations aux aînés 30 284 31 955 1 671 5,5
  Prestations d’assurance-emploi 14 084 14 298 214 1,5
  Prestations pour enfants 11 214 11 894 680 6,1
 
  Total 55 582 58 147 2 565 4,6
Principaux transferts aux autres administrations        
  Aide au titre de la santé et d’autres programmes 28 640 31 346 2 706 9,4
  Arrangements fiscaux et autres transferts 13 066 14 603 1 537 11,8
  Villes et collectivités du Canada 590 778 188 31,9
  Autres principaux transferts 3 395 2 145 -1 250 -36.8
  Paiements de remplacement au titre
   des programmes permanents
-3 177 -2 720 457 -14,4
 
  Total 42 514 46 152 3 638 8,6
Charges de programmes directes        
  Subventions et autres transferts 26 844 27 032 188 0,7
  Autres charges de programmes        
    Sociétés d’État        
      Société canadienne d’hypothèques
       et de logement
2 102 2 155 53 2,5
      Société Radio-Canada 1 666 1 664 -2 -0,1
      Administration canadienne de la sûreté
       du transport aérien
438 441 3 0,7
      Autres 3 005 3 080 75 2,5
 
      Total 7 211 7 340 129 1,8
    Défense nationale 15 732 17 331 1 599 10,2
    Autres ministères et organismes        
      Créances irrécouvrables 4 179 4 335 156 3,7
      Autres charges de fonctionnement 36 207 39 161 2 954 8,2
 
      Total 40 386 43 496 3 110 7,7
    Total des autres charges de programmes 63 329 68 167 4 838 7,6
  Total des charges de programmes directes 90 173 95 199 5 026 5,6
Total des charges de programmes 188 269 199 498 11 229 6,0
Frais de la dette publique 33 945 33 325 -620 -1,8
Charges totales 222 214 232 823 10 609 4,8

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 2,6 milliards de dollars, ou 4,6 %.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent les sommes versées dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), des arrangements fiscaux et d’autres transferts (le Programme de péréquation, les transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de transfert de moindre envergure), les transferts aux provinces à l’intention des villes et collectivités du Canada, et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Les transferts ont augmenté de 3,6 milliards de dollars, ou 8,6 %, par rapport à 2006-2007.

En 2007-2008, les subventions et les autres transferts ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,7 %. Cette hausse est largement attribuable à l’augmentation des transferts à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle‑Écosse aux termes des accords sur les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières de l’Atlantique, à l’accroissement des paiements liés aux investissements dans l’infrastructure et aux améliorations apportées aux avantages destinés aux anciens combattants. La hausse a été partiellement compensée par certains transferts ponctuels inscrits en 2006‑2007, dont les transferts totalisant 0,5 milliard de dollars à des intérêts américains dans le cadre de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis et un transfert de 0,4 milliard aux producteurs agricoles au titre de l’Indemnité pour coûts de production.

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les transferts, comprennent les frais de fonctionnement de l’administration publique; celle-ci compte plus de 130 ministères, organismes et sociétés d’État qui exécutent des programmes et offrent des services aux Canadiens. Ces charges se sont élevées à 68,2 milliards de dollars en 2007-2008, soit 4,8 milliards, ou 7,6 %, de plus qu’en 2006-2007. Au sein de cette composante :

Les frais de la dette publique ont diminué de 0,6 milliard de dollars, ou 1,8 %, pour s’établir à 33,3 milliards en 2007-2008, en raison de la baisse de l’encours de la dette contractée sur les marchés et d’une légère baisse des taux d’intérêt effectifs moyens sur cette dette.

Les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires ont reculé, passant de 14,4 % en 2006-2007 à 13,7 % en 2007‑2008. Cela signifie qu’en 2007-2008, le gouvernement a consacré près de 14 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui est nettement moins qu’en 1990-1991, alors que ce ratio culminait à quelque 38 cents par dollar de revenu. Le ratio actuel est d’ailleurs le plus bas que l’on ait enregistré depuis la fin des années 1970.

Ratio des intérêts

Le solde budgétaire et les ressources ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, et les revenus fiscaux,  au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, ainsi que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Les opérations non budgétaires comportent également des ajustements tenant compte de l’incidence des postes hors trésorerie dans les excédents ainsi que de tout produit à recevoir et charge à payer au titre des rentrées ou sorties de fonds passées ou futures. Au nombre des exemples de postes hors trésorerie, mentionnons l’amortissement des immobilisations corporelles, les charges de retraite non financées pendant la période visée et la prise en compte des revenus reportés antérieurement.

En 2007-2008, les opérations non budgétaires ont donné lieu à des ressources financières nettes de 4,9 milliards de dollars, comparativement à des besoins financiers nets de 5,2 milliard en 2006-2007. Les ressources rattachées aux opérations non budgétaires en 2007-2008 étaient largement attribuables aux fonds provenant des rajustements relatifs à la conversion de la comptabilité d’exercice à la comptabilité de caisse concernant les régimes de retraite du secteur public et les autres avantages futurs des employés et anciens combattants, de l’accumulation des impôts exigibles et des opérations de change. Ces ressources ont été compensées en partie par des besoins de trésorerie liés à des prêts, placements et avances, sous l’effet notamment de l’octroi de prêts à des sociétés d’État entreprises aux termes du cadre d’emprunt consolidé annoncé dans le budget de 2007 et de l’acquisition d’immobilisations corporelles.

Considérant un excédent budgétaire de 9,6 milliards de dollars et des ressources nettes de 4,9 milliards au titre des opérations non budgétaires, des ressources financières de 14,5 milliards ont été constatées en 2007‑2008, en hausse de 6,0 milliards par rapport aux ressources de 8,5 milliards enregistrées 2006-2007 (tableau 5).

Étant donné ces ressources financières et la réduction de 9,0 milliards de dollars de ses soldes de trésorerie, le gouvernement a pu retrancher 23,5 milliards de sa dette non échue en 2007-2008. Les soldes de trésorerie s’établissaient à 13,7 millions de dollars au 31 mars 2008, en baisse par rapport aux 22,7 milliards enregistrés un an plus tôt. Cette diminution découle des modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2007 concernant le pouvoir d’emprunt du gouvernement, qui procurent une plus grande marge de manœuvre pour combler les besoins financiers et permettent d’utiliser plus souvent des instruments d’emprunt à court terme, ce qui facilite le maintien de soldes de trésorerie inférieurs en fin d’exercice.

Tableau 5
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers
et activités nettes de financement


  2006-2007 2007-2008

  ( milliards de dollars)
Excédent de l’exercice 13,8 9,6
Opérations non budgétaires    
  Régimes de retraite et autres comptes    
    Régimes de retraite du secteur public 3,7 2,6
    Autres avantages sociaux futurs des employés
     et des anciens combattants
1,8 2,8
    Autres -0,3 0,7
 
    Total 5,1 6,1
  Actifs non financiers -1,2 -2,0
  Prêts, placements et avances -2,7 -5,7
  Autres opérations    
    Créditeurs, débiteurs, produits à recevoir,
     charges à payer et provisions
-3,1 4,7
    Opérations de change -3,4 1,9
 
    Total des autres opérations -6,5 6,6
  Total des opérations non budgétaires -5,2 4,9
Ressources ou besoins financiers 8,5 14,5
Variation nette des activités de financement    
  Obligations négociables -3,7 -3,9
  Bons du Trésor 2,5 -17,1
  Titres sur le marché de détail -2,2 -2,1
  Autres -3,6 -0,3
 
  Total -7,0 -23,5
Variation de l’encaisse 1,5 -9,0
Encaisse à la fin de l’exercice 22,7 13,7

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale

Le total des passifs comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui englobe la dette non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes, s’élevait à 581,9  milliard de dollars au 31 mars 2008, en baisse de 17,4  milliard par rapport à la fin de l’exercice précédent (tableau 6). La dette non échue a diminué de 23,5 milliards tandis que les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes augmentaient de 6,1 milliards. Pour leur part, les créditeurs et les charges à payer se sont chiffrés à 110,5 milliards, en hausse de 4,0 milliards par rapport à 2006-2007. Par conséquent, au 31 mars 2008, le total des passifs se chiffrait à 692,3 milliards, en baisse de 13,4 milliards par rapport à l’exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les débiteurs, notamment les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2008, ces actifs totalisaient 176,0 milliards de dollars, soit 5,8 milliards de moins qu’au 31 mars 2007. Les baisses ont été de 9,1 milliards pour l’encaisse et les autres débiteurs, de 0,6 milliard pour les impôts à recevoir et de 1,9 milliard pour les comptes d’opérations de change. Les prêts, placements et avances ont pour leur part affiché une hausse de 5,8 milliards. Il en résulte une dette nette qui se chiffrait à 516,3 milliards de dollars au 31 mars 2008, en baisse de 7,6 milliards par rapport au 31 mars 2007 et de 92,7 milliards face au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette s’est établie à 33,6 % en 2007-2008, en baisse de 40,2 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s’agit du douzième exercice consécutif où le ratio de la dette nette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui se composent des immobilisations corporelles, des stocks et des charges payées d’avance, totalisaient 58,6 milliards de dollars au 31 mars 2008, en hausse de 2,0 milliards par rapport au 31 mars 2007.

Ainsi, considérant un total des passifs de 692,3 milliards de dollars, des actifs financiers de 176,0 milliards et des actifs non financiers de 58,6 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s’établissait à 457,6 milliards au 31 mars 2008, soit 9,6 milliards de moins qu’en 2006-2007 et 105,2 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction de la dette fédérale entre 2006-2007 et 2007-2008 découle pour une bonne part de la diminution de la dette non échue.

Tableau 6
Encours de la dette en fin d’exercice


  2006-2007 2007-2008

  ( milliards de dollars)
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 106,5 110,5
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 414,2 390,7
    Régimes de retraite et autres passifs 185,1 191,2
 
    Total 599,3 581,9
  Total des passifs 705,8 692,3
Actifs financiers    
  Encaisse et autres débiteurs 26,1 17,0
  Impôts à recevoir 66,5 65,9
  Comptes d’opérations de change 44,2 42,3
  Prêts, placements et avances 45,1 50,9
 
  Total des actifs financiers 181,9 176,0
Dette nette 523,9 516,3
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles 49,0 51,2
  Stocks 6,0 6,2
  Charges payées d’avance 1,6 1,2
 
  Total des actifs non financiers 56,6 58,6
Dette fédérale (déficit accumulé) 467,3 457,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Tant la dette nette que la dette non échue, exprimées en proportion du PIB, sont maintenant inférieures à leur niveau du début des années 1980.

Dette nette et dette non échue

Comparaison des résultats budgétaires réels et des estimations du budget

Dans la présente section, les résultats constatés pour les principales composantes du solde budgétaire de 2007-2008 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de février 2008. Dans ce budget, le gouvernement prévoyait un excédent de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008. Selon les données finales, l’excédent budgétaire vérifié de 2007-2008 s’établit à 9,6 milliards de dollars.

Les revenus ont totalisé 2,1 milliards de dollars de moins que les prévisions budgétaires. Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont été moins élevés de 1,8 milliard par rapport à ce qu’on avait anticipé, sous l’effet d’une croissance des bénéfices des sociétés plus faible que prévu. Les revenus provenant de la TPS ont été inférieurs de 0,8 milliard aux prévisions; la croissance des rentrées a été particulièrement prononcée jusqu’en décembre 2007, au moment où ont été préparées les prévisions budgétaires, mais pour l’ensemble de l’exercice, cette croissance a quelque peu faibli. Ces manques à gagner ont été partiellement compensés par des rentrées plus élevées que prévu au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers et des autres taxes et droits d’accise.

Les charges de programmes ont été inférieures de 1,7 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2008, sous l’effet principalement de charges de programmes directes moins élevées que prévu. Ces dernières, qui englobent les subventions et autres transferts, les charges des sociétés d’État et les charges de fonctionnement des ministères et organismes, dont la Défense nationale, ont été inférieures de 2,0 milliards aux prévisions du budget de 2008, en raison surtout du fait que le montant inutilisé des crédits ministériels a été plus important que prévu.

Les frais de la dette publique ont été supérieurs de 0,2 milliard de dollars aux prévisions, sous l’effet d’un taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt légèrement plus élevé que prévu.

Tableau 7
Comparaison des résultats réels et des prévisions
du budget de février 2008


  Résultats
réels
Budget
de 20081
Écart

  ( milliards de dollars)
Revenus budgétaires      
  Impôt sur le revenu des particuliers 113,1 112,5 0,5
  Impôt sur le revenu des sociétés 40,6 42,4 -1,8
  Autres impôts sur le revenu 5,7 5,9 -0,2
  Taxes et droits d’accise 44,2 44,7 -0,5
  Cotisations d’assurance-emploi 16,6 16,5 0,0
  Autres revenus 22,3 22,4 -0,2
 
  Total 242,4 244,5 -2,1
Charges de programmes      
  Principaux transferts aux particuliers      
    Prestations aux aînés 32,0 31,8 0,1
    Prestations d’assurance-emploi 14,3 14,4 -0,1
    Prestations pour enfants 11,9 11,9 0,0
 
    Total 58,1 58,2 -0,1
Principaux transferts aux autres administrations      
    Transferts fédéraux au titre
     de la santé et d’autres programmes
31,3 31,3 0,0
    Arrangements fiscaux et autres transferts 14,6 14,5 0,1
    Villes et collectivités du Canada 0,8 0,8 0,0
    Autres transferts 2,1 2,1 0,0
    Paiements de remplacement
     au titre des programmes permanents
-2,7 -3,1 0,3
 
    Total 46,2 45,8 0,4
  Charges de programmes directes 95,2 97,2 -2,0
  Total des charges de programmes 199,5 201,2 -1,7
Frais de la dette publique 33,3 33,1 0,2
Résultats/prévisions budgétaires 9,6 10,2 -0,6

Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données comparatives tirées du budget de 2008 ont fait l’objet d’une reclassification de manière à concorder avec la présentation de l’information dans l’État condensé des résultats et du déficit accumulé.

Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2008 et pour l’exercice clos à cette date sur lesquels j’ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 17 septembre 2008.

Pour obtenir plus d’information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2008.

La présentation d’un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d’orientation pertinente concernant la certification, publiée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d’orientation susmentionnée.

Ces états financiers condensés ne contiennent pas toutes les informations requises selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. Le lecteur doit garder à l’esprit qu’ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats d’exploitation et le déficit accumulé, la situation financière, la variation de la dette nette et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront aussi inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2008.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 17 septembre 2008


États financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2008 , qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 8
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2008


  2008 2007
 

  Budget1  Réel Réel

  (millions de dollars)
Revenus      
  Revenus d’impôt sur le revenu 156 165 159 384 153 099
  Autres taxes et droits 44 165 44 207 45 317
  Cotisations d’assurance-emploi 16 150 16 558 16 789
  Autres revenus 20 210 22 271 20 761
 
Total des revenus 236 690 242 420 235 966
Charges      
  Paiements de transfert      
    Prestations de sécurité de la vieillesse
     et paiements connexes
31 960 31 955 30 284
    Autres paliers de gouvernement 43 510 46 152 42 514
    Prestations d’assurance-emploi 14 840 14 298 14 084
    Prestations pour enfants 11 740 11 894 11 214
    Autres paiements de transfert 31 105 27 032 26 844
 
    Total des paiements de transfert 133 155 131 331 124 940
  Autres charges de programmes 66 465 68 167 63 329
 
Total des charges de programmes 199 620 199 498 188 269
  Frais de la dette publique 33 807 33 325 33 945
 
Total des charges 233 427 232 823 222 214
 
Excédent annuel 3 263 9 597 13 752
Déficit accumulé au début de l’exercice 467 2682 467 268 481 499
Autres éléments du résultat étendu   34 479
 
Déficit accumulé à la fin de l’exercice 464 005 457 637 467 268

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.
1
Tirés du budget de 2007.
2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2008


  2008 2007

  (millions de dollars)
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer 110 463 106 511
  Dette portant intérêt    
    Dette non échue 390 697 414 192
    Régimes de retraite et autres passifs 191 167 185 060
 
  Total de la dette portant intérêt 581 864 599 252
 
Total des passifs 692 327 705 763
Actifs financiers    
  Encaisse et créances 82 878 92 586
  Comptes d’opérations de change 42 299 44 178
  Prêts, placements et avances 50 869 45 094
 
Total des actifs financiers 176 046 181 858
 
Dette nette 516 281 523 905
Actifs non financiers  
  Immobilisations corporelles 51 175 49 036
  Autres 7 469 7 601
 
Total des actifs non financiers 58 644 56 637
 
Déficit accumulé 457 637 467 268

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2008


  2008 2007
 

  Budget1 Réel Réel

  (millions de dollars)
Dette nette au début de l’exercice 523 9052 523 905 536 946
Variation de la dette nette
 au cours de l’exercice
     
  Excédent annuel -3 263 -9 597 -13 752
  Acquisitions d’immobilisations
   corporelles
5 515 5 957 4 789
  Amortissement des immobilisations
   corporelles
-4 240 -3 954 -3 807
  Autres -150 4 208
 
Diminution nette de la dette nette due au fonctionnement -2 138 -7 590 -12 562
Autres éléments du résultat étendu   -34 -479
 
Diminution nette de la dette nette -2 138 -7 624 -13 041
 
Dette nette à la fin de l’exercice 521 767   516 281   523 905

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.
1
Tirés du budget de 2007.
2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2008


  2008 2007

 

(millions de dollars)

Encaisse générée par les activités de fonctionnement    
  Excédent annuel 9 597 13 752
  Éléments sans effet sur l’encaisse 12 434 -1 662
 
  22 031 12 090
Encaisse utilisée par les activités
 d’investissement en immobilisations
-5 517 -4 587
Encaisse utilisée (-) ou générée par
 les activités d’investissement
-1 869 2 289
 
Total de l’encaisse générée avant les activités
 de financement
14 645 9 792
Encaisse utilisée par les activités de financement -23 612 -8 245
 
Dimunition (-) ou augmentation nette de l’encaisse -8 967 1 547
 
Encaisse au début de l’exercice 22 696 21 149
 
Encaisse à la fin de l’exercice 13 729 22 696

Renseignement supplémentaire    
Encaisse utilisée pour les intérêts 19 357 20 026

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

1.  Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés, organisations et fonds qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l’accord de deux tiers des provinces participantes, et il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement. Dans les régimes de retraite et aux autres passifs, les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d’exercices futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers. Certaines des estimations les plus importantes utilisées dans les présents états financiers touchent la comptabilisation selon la comptabilité d’exercice des revenus fiscaux et des obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants.

2.    Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2008, les obligations contractuelles s’élèvent à 67 282 millions de dollars (67 954 millions de dollars en 2007), dont 15 095 millions de dollars se rapportent à l’exercice financier 2008-2009.

3.    Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Les passifs éventuels du gouvernement comprennent les garanties accordées par le gouvernement, le capital sujet à appel dans les organisations internationales, les sites contaminés, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d’assurance.

i)   Les garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués, et certains prêts consentis, par les sociétés d’État et autres entreprises publiques; les garanties sur des prêts à certains individus et certaines entreprises, obtenues du secteur privé; et les garanties des programmes d’assurance du gouvernement. Au 31 mars 2008, ces garanties s’élèvent à 181 253 millions de dollars (151 446 millions de dollars en 2007), pour lesquelles une provision de 602 millions de dollars (815 millions de dollars en 2007) a été inscrite.

ii)  Le gouvernement détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2008, le capital sujet à appel s’élevait à 13 236 millions de dollars (14 690 millions de dollars en 2007).

iii)  Un passif est inscrit pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à l’assainissement des sites contaminés et des sites touchés par des munitions explosives non explosées lorsque le gouvernement a l’obligation ou qu’il est probable qu’il aura l’obligation d’engager ces coûts. Au 31 mars 2008, le gouvernement a inscrit un passif environnemental de 6 669 millions de dollars (6 062 millions de dollars en 2007). Le gouvernement a estimé les coûts supplémentaires de décontamination à 2 203 millions de dollars (3 243 millions de dollars en 2007) pour lesquels il pourrait potentiellement être responsable. Ces coûts ne sont pas inscrits puisqu’on ne considère pas probable qu’ils soient engagés.

iv) Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a inscrit une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Certaines réclamations importantes se rapportent aux revendications territoriales globales, à des cotisations fiscales faisant l’objet d’une opposition ou d’un appel ou encore à des poursuites visant les régimes de retraite du secteur public.

v)  Au 31 mars 2008, les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 1 021 569 millions de dollars (897 490 millions de dollars en 2007). Le gouvernement prévoit que les trois sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

Autres sources de renseignements

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés à la Chambre des Communes par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes :

  • le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui;
  • le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère;
  • le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires.

Budget

Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.

La revue financière

Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations.

Stratégie de gestion de la dette

Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir.

Rapport sur la gestion de la dette

Ce document annuel rend compte des principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.

Budget des dépenses

Chaque année, le gouvernement établit le Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget.

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la loi de crédits.

Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement.

 


1 Calcul qui englobe le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations locales de même que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.  [Return]

2 D’après les résultats définitifs pour la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique, et les estimations des budgets de 2008 pour les autres administrations. [Return]

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