Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2006-2007 : 2

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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2007 et pour l’exercice clos à cette date sur lesquels j’ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 24 août 2007.

Pour obtenir plus d’information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2007, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d’un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d’orientation pertinente concernant la certification, publiée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d’orientation susmentionnée.

Ces états financiers condensés ne contiennent pas toutes les informations requises selon les principes comptables généralement reconnus. Le lecteur doit garder à l’esprit qu’ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats d’exploitation et du déficit accumulé, la situation financière, la variation de la dette nette et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2007.

La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 24 août 2007

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États financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2007, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 8
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2007

	2007		2006
	Budget1	Réel	Réel
	(millions de dollars)
Revenus
Impôt sur le revenu	148 990	153 099	139 944
Autres taxes et droits	43 420	45 317	46 156
Cotisations d’assurance-emploi	16 125	16 789	16 535
Autres revenus	18 615	20 761	19 568
Total des revenus	227 150	235 966	222 203
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse et      paiements connexes	30 625	30 284	28 992
Autres paliers de gouvernement	40 075	42 514	40 815
Prestations d’assurance-emploi	14 580	14 084	14 417
Prestations pour enfants	11 140	11 214	9 200
Autres paiements de transfert	27 600	26 844	24 893
Total des paiements de transfert	124 020	124 940	118 317
Autres charges de programmes	64 785	63 329	56 896
Total des charges de programmes	188 805	188 269	175 213
Frais de la dette publique	34 788	33 945	33 772
Total des charges	223 593	222 214	208 985
Excédent annuel	3 557	13 752	13 218
Déficit accumulé au début de l’exercice	481 4992	481 499	494 717
Autres éléments du résultat étendu (note 2)		479
Déficit accumulé à la fin de l’exercice	477 942	467 268	481 499
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états. 1 Tirés du budget de 2006. 2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2007

	2007	2006
	(millions de dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer	106 511	101 432
Dette portant intérêt
Dette non échue	414 192	421 149
Régimes de retraite et autres passifs	185 060	179 924
Total de la dette portant intérêt	599 252	601 073
Total des passifs	705 763	702 505
Actifs financiers
Encaisse et créances	92 586	82 843
Comptes d’opérations de change	44 178	40 827
Prêts, placements et avances	45 094	41 889
Total des actifs financiers	181 858	165 559
Dette nette	523 905	536 946
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	49 036	48 355
Autres	7 601	7 092
Total des actifs non financiers	56 637	55 447
Déficit accumulé	467 268	481 499
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2007

	2007		2006
	Budget1	Réel	Réel
	(millions de dollars)
Dette nette au début de l’exercice	536 9462	536 946	549 587
Variation de la dette nette au cours de l’exercice
Excédent annuel	-3 557	-13 752	-13 218
Acquisitions d’immobilisations corporelles	4 885	4 789	4 046
Amortissement des immobilisations corporelles	-4 092	-3 807	-3 904
Autres	- 100	208	435
Diminution nette de la dette nette due  au fonctionnement	-2 864	-12 562	-12 641
Autres éléments du résultat étendu (note 2)		-479
Diminution nette de la dette nette	-2 864	-13 041	-12 641
Dette nette à la fin de l’exercice	534 082	523 905	536 946
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états. 1 Tirés du budget de 2006. 2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2007

	2007	2006
	(millions de dollars)
Encaisse générée par les activités de  fonctionnement
Excédent annuel	13 752	13 218
Éléments sans effet sur l’encaisse	-1 662	-4 749
	12 090	8 469
Encaisse utilisée par les activités  d’investissement en immobilisations	-4 587	-3 900
Encaisse générée par les  activités d’investissement	2 289	466
Total de l’encaisse générée avant les  activités de financement	9 792	5 035
Encaisse utilisée par les activités de financement	-8 245	-4 501
Augmentation nette de l’encaisse	1 547	534
Encaisse au début de l’exercice	21 149	20 615
Encaisse à la fin de l’exercice	22 696	21 149
Renseignement supplémentaire
Encaisse utilisée pour les intérêts	20 026	19 810
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états.

Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés, organisations et fonds qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l’accord de deux tiers des provinces participantes, il n’est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement définies à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement. Dans les régimes de retraite et aux autres passifs, les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les prêts, placements et avances ainsi que pour les garanties d’emprunt et les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d’exercises futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers. Cependant, au moment de la préparation de ces états, le gouvernement considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Certaines des estimations les plus importantes utilisées dans les présents états financiers touchent la comptabilisation selon la comptabilité d’exercice des revenus fiscaux et les obligations découlant des régimes de retraite et des autres avantages futurs des employés et anciens combattants.

Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Modification de convention comptable

En 2006-2007, le gouvernement a adopté les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés concernant l’inscription des autres éléments du résultat étendu qui découlent de la comptabilisation par les sociétés d’État entreprises de certains gains non réalisés ou de certaines pertes non réalisées sur les instruments financiers. Conformément à ces recommandations, les autres éléments du résultat étendu sont exclus du calcul de l’excédent annuel du gouvernement. Ils sont cependant inscrits directement à l’état condensé du déficit accumulé et à l’état condensé de la variation de la dette nette du gouvernement.

Cette modification de convention comptable a donné lieu à une augmentation de 479 millions de dollars de la valeur des prêts, placements et avances présentée à l’état condensé de la situation financière ainsi qu’à une diminution correspondante du solde du déficit accumulé et du solde de la dette nette du gouvernement.

3. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des dépenses futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2007, les obligations contractuelles s’élevent à 67 954 millions de dollars (69 960 millions de dollars en 2006), dont 14 365 millions de dollars se rapportent à l’exercice financier 2007-2008.

4. Passif éventuel

Au 31 mars 2007, les garanties accordées par le gouvernement et le capital sujet à appel dans certaines organisations internationales s’élèvent à 165 321 millions de dollars (143 991 millions de dollars en 2006), nette d’une provision de 815 millions de dollars (1 031 millions de dollars en 2006). En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts.

Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Le gouvernement a inscrit une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Au 31 mars 2007, les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à 897 490 millions de dollars (839 382 millions de dollars en 2006). Le gouvernement prévoit que les trois sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

5. Événement postérieur à la date des états financiers

Le 20 août 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d’une entente pour la vente de neuf immeubles à bureaux et leur reprise à bail subséquente pour une période de vingt-cinq ans. Les complexes immobiliers et les terrains qui sont situés dans six grandes villes à travers le Canada seront vendus pour un montant approximatif de 1 600 millions de dollars. L’incidence de cette entente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2007-2008.

Autres sources de renseignements Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes : le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui; le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère; le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires. Budget Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financière Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la dette Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir. Rapport sur la gestion de la dette Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice. Budget des dépenses Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

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