Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2006-2007 : 1

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Message du ministre

Nous pouvons être fiers de la solide performance économique du Canada au cours de la dernière année. Notre gouvernement a pris grand soin de créer les conditions voulues pour favoriser encore plus la croissance et l’investissement. La clé de notre succès a résidé dans notre détermination à mettre au point Avantage Canada, notre plan économique à long terme, et à transposer ce dernier en mesures concrètes.

Avantage Canada vise à conférer au Canada, aux Canadiennes et aux Canadiens cinq avantages distincts : un avantage fiscal, un avantage financier, un avantage du savoir, un avantage infrastructurel et un avantage entrepreneurial.

Comme vous le constaterez à la lecture du Rapport financier annuel de 2006-2007, nos réalisations en regard de ces avantages profitent aux Canadiens, à leurs familles et aux entreprises. La croissance des revenus est forte, les dépenses gouvernementales sont ciblées et assurent une utilisation optimale des deniers publics, notre dette est moins élevée et les impôts et les taxes sont à la baisse.

Ainsi, au titre de notre allégement fiscal garanti, nous faisons des Canadiens une partie prenante, tirant un avantage direct de la gestion des finances publiques que nous effectuons en leur nom. La réduction plus élevée que prévu de la dette fédérale en 2006-2007 se traduira par des réductions additionnelles et permanentes de l’impôt sur le revenu de quelque 260 millions de dollars. Les Canadiens conserveront ainsi une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.

Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement a accordé des allégements fiscaux dans tous les domaines de perception fiscale, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu des particuliers, des taxes à la consommation, des taxes d’accise ou encore de l’impôt des sociétés. À mesure que nous poursuivrons la mise en œuvre d’Avantage Canada, nous avons l’intention d’accorder encore d’autres allégements fiscaux aux entreprises et aux familles canadiennes, et ce, de manière responsable et judicieuse.

Ces deux dernières années, la dette fédérale a diminué de l’équivalent de 1 142 $ pour chaque homme, femme et enfant du Canada. Nous continuerons d’alléger ce fardeau qui pèse sur les générations futures tout en investissant dans des programmes prioritaires.

Nous sommes animés d’objectifs clairs : des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité; un niveau de vie plus élevé; et de meilleures possibilités pour les Canadiens d’apprendre, de gagner leur vie, d’investir et de créer l’avenir qu’ils désirent pour eux-mêmes et leur famille.

Nous avons beaucoup progressé en peu de temps et cela a été remarqué à l’échelle internationale. Le Canada demeure pour le monde entier l’exemple d’une grande nation prospère et empreinte de compassion.

 

Jim Flaherty
Ministre des Finances

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Avis aux lecteurs

Le gouvernement présente tous ses revenus et ses charges selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Pour en savoir davantage sur les conventions comptables du gouvernement, on consultera les « Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada » et les Comptes publics du Canada de 2007.

En 2006-2007, le gouvernement a adopté de nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés concernant le traitement comptable des autres éléments du résultat étendu. Ces derniers comprennent les gains et les pertes non réalisés sur des instruments financiers détenus par des sociétés d’État entreprises et d’autres entreprises commerciales du gouvernement. Conformément aux recommandations, les autres éléments du résultat étendu sont comptabilisés directement à l’état condensé du déficit accumulé et à l’état condensé de la variation de la dette nette du gouvernement du Canada. Par contre, ils sont exclus du calcul de l’excédent annuel du gouvernement. Par conséquent, pour 2006-2007 et les exercices suivants, la variation annuelle de la dette fédérale (le déficit accumulé) traduira le solde budgétaire annuel plus les gains et les pertes, s’il en est, constatés au titre des autres éléments du résultat étendu. Ce changement aux conventions comptables a résulté en une diminution de 479 millions de dollars de la dette fédérale en 2006-2007.

Points saillants

Un excédent budgétaire de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB), ou 13,8 milliards de dollars, a été réalisé en 2006-2007. La dette fédérale s’établissait à 467,3 milliards de dollars à la fin de 2006-2007, en baisse de 95,6 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards enregistré en 1996-1997. Ces deux dernières années, la dette fédérale a diminué de l’équivalent de 1 142 $ par habitant. Le ratio de la dette fédérale au PIB est ainsi passé à 32,3 %, ce qui représente une baisse marquée par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996 et constitue le plus faible niveau des 25 dernières années. La dette non échue – soit les titres émis aux investisseurs sur les marchés du crédit –, exprimée en proportion du PIB, s’établissait à 28,6 % après avoir culminé à 57,7 % en 1995-1996. La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est passée de 15,2 % en 2005-2006 à 14,4 % en 2006-2007, contre le sommet de quelque 38 % atteint en 1990-1991. La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est maintenant à son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970. L’excédent de 2006-2007 dépasse de 4,6 milliards de dollars, ou de 1,0 % des revenus et des charges combinés, celui de 9,2 milliards prévu dans le budget de mars 2007, en grande partie grâce aux rentrées plus élevées que prévu de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les charges de programmes ont été de 0,7 milliard inférieures aux prévisions formulées dans le budget de 2007, tandis que les frais de la dette publique ont été de 0,2 milliard en deçà des prévisions.

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars a été enregistré en
2006-2007. Les revenus budgétaires ont augmenté de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent, par suite de la forte croissance des rentrées de l’impôt sur le revenu, laquelle n’a été que partiellement compensée par la baisse des revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) suivant la diminution du taux de cette taxe entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Les charges de programmes se sont accrues de 7,5 %, ce qui est attribuable à la croissance des transferts aux particuliers et des transferts aux autres ordres de gouvernement ainsi qu’à la progression des charges de fonctionnement. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard, ou 0,5 %, par suite de la hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

En l’absence de modifications apportées aux politiques en vigueur, le solde budgétaire reflète principalement la conjoncture économique. Afin de rendre les résultats financiers comparables au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB.

L’excédent budgétaire correspondait à 1,0 % du PIB en 2006-2007, ratio inchangé depuis 2005-2006.

Tous les ordres de gouvernement continuent d’afficher d’excellents résultats financiers. En 2006-2007, les provinces et les territoires ont connu un fort excédent grâce à la progression continue de leurs recettes, surtout les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. À l’heure actuelle, l’excédent total des gouvernements provinciaux et territoriaux est estimé à 16,1 milliards de dollars^[1] pour 2006-2007, en hausse par rapport à l’excédent total de 13,6 milliards affiché en 2005-2006. L’excédent provincial-territorial total dépasserait donc l’excédent fédéral pour une troisième année consécutive.

Tant la dette fédérale que les dettes des provinces et des territoires ont diminué proportionnellement au PIB ces dernières années grâce à la fois à de meilleurs soldes budgétaires et à l’expansion économique. La dette fédérale exprimée en pourcentage du PIB demeure supérieure à celle de la plupart des provinces et sensiblement plus élevée que la moyenne provinciale. Grâce au rétrécissement de la dette, les deux ordres de gouvernement ont pu affecter une part moindre de leurs revenus au paiement des intérêts, ce qui a permis de dégager des fonds en vue de réduire les impôts et d’investir dans d’autres priorités. La baisse de la dette renforce également la capacité du pays de faire face à des chocs et à des défis économiques tels que le vieillissement de la population.

 

Selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada était l’unique pays du G7 à enregistrer un excédent pour l’ensemble de ses administrations publiques au cours de l’année civile 2006. L’OCDE prévoit en outre que le Canada sera le seul pays du G7 à afficher un tel excédent en 2007 et 2008.

La dette fédérale

La dette fédérale correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2006-2007, la dette fédérale se chiffrait à 467,3 milliards de dollars, soit 95,6 milliards de moins que le sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. La dette fédérale, exprimée en pourcentage du PIB, est passée à 32,3 % en 2006-2007, contre le sommet de 68,4 % enregistré en 1995-1996, soit à son plus bas
niveau depuis 1981-1982. La dette fédérale représentait 14 223 $ par habitant à la fin de 2006-2007 contre 15 365 $ deux ans plus tôt.

La dette fédérale (ou le déficit accumulé) Les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Suivant cette méthode, on peut définir la dette de l’État de diverses façons. La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers, lesquels regroupent l’encaisse, les autres débiteurs, les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances. Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs, tant financiers que non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (tels que les terrains et immeubles), les stocks et les charges payées d’avance. Avant 2006-2007, le déficit accumulé correspondait aussi à l’accumulation nette de tous les excédents et les déficits annuels depuis la Confédération. Cependant, ainsi que mentionné dans « l’Avis au lecteur » au début du présent rapport, le déficit accumulé comprend désormais le cumul des autres éléments du résultat étendu, qui est exclu du calcul de l’excédent du gouvernement, conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. L’expression « dette fédérale » utilisée dans les documents budgétaires et dans le présent rapport correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de l’endettement du gouvernement fédéral.

Tableau 1
Aperçu financier

	2005-2006	2006-2007
	(milliards de dollars)
Opérations budgétaires
Revenus	222,2	236,0
Charges
Charges de programmes	-175,2	-188,3
Frais de la dette publique	-33,8	-33,9
Total des charges	-209,0	-222,2
Solde budgétaire	13,2	13,8
Opérations non budgétaires	-6,4	-5,2
Ressources ou besoins financiers	6,8	8,5
Variation nette des activités de financement	-6,3	-7,0
Variation nette de l’encaisse	0,5	1,5
Encaisse à la fin de l’exercice	21,1	22,7
Situation financière
Total des passifs	702,5	705,8
Total des actifs financiers	165,6	181,9
Dette nette	536,9	523,9
Actifs non financiers	55,4	56,6
Dette fédérale (déficit accumulé)	481,5	467,3
Résultats financiers (en % du PIB)
Revenus budgétaires	16,2	16,3
Charges de programmes	12,7	13,0
Frais de la dette publique	2,5	2,3
Solde budgétaire	1,0	1,0
Dette fédérale (déficit accumulé)	35,0	32,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui consigne les revenus et les charges au moment où ils sont gagnés ou engagés, respectivement, plutôt qu’au moment où a lieu l’encaissement ou le décaissement connexe. Les ressources financières de 2006-2007 s’établissaient à 8,5 milliards de dollars en comparaison de 6,8 milliards en 2005-2006.

Les revenus budgétaires

En 2006-2007, les revenus budgétaires se sont chiffrés à 236,0  milliards de dollars, en hausse de 6,2 % par rapport à 2005-2006 (tableau 2). Les revenus fiscaux ont augmenté de 12,3 milliards, ou 6,6 %, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont crû de 0,3 milliard, ou 1,5 %. Les autres revenus ont progressé de 1,2 milliard, ou 6,1 %. Les revenus budgétaires ont totalisé 3,7 milliards de plus, ou 1,6 %, que l’estimation contenue dans le budget de mars 2007.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui composaient 46,8 % des revenus budgétaires, constituaient la principale source de ces derniers en 2006-2007. Venaient ensuite les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui représentaient 16,0 % du total, soit 10,3 points de pourcentage de plus que le niveau le plus bas de 5,7 % enregistré en 1992-1993. Les revenus tirés de la TPS ont compté pour 13,3 % des revenus budgétaires, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont rapporté 7,1 % de l’ensemble.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 6,8 milliards de dollars, ou 6,5 %, en 2006-2007. Cette hausse témoigne d’une croissance robuste de l’emploi et de la rémunération, conjuguée à la nature progressive du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers. En général, les revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers augmentent légèrement plus vite que le revenu des particuliers – en d’autres termes, leur « élasticité-revenu » est supérieure à l’unité –, car les taux marginaux d’imposition augmentent à mesure que croît le revenu imposable. La hausse des revenus a été compensée en partie par les allégements fiscaux annoncés dans le budget de mars 2007 et le Plan d’équité fiscale d’octobre 2006.

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont totalisé 6,0 milliards de dollars, ou 19,0 %, de plus en 2006-2007 que dans l’exercice précédent. La croissance des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés a devancé de loin la hausse des bénéfices des sociétés, tels que mesurés dans les comptes nationaux, qui n’ont crû que de 5,0 % en 2006. La progression des revenus tirés de cette source résulte en grande partie d’une hausse appréciable du rendement fiscal de chaque dollar gagné du revenu des sociétés. En toute vraisemblance, le taux d’imposition effectif moyen accru s’explique par le rétrécissement des réserves pour pertes des sociétés. Après avoir vu croître leurs bénéfices pendant cinq années consécutives, les sociétés disposent de réserves décroissantes de pertes d’exercices antérieurs pour réduire leurs passifs fiscaux. En effet, un certain nombre de grandes sociétés, surtout dans le secteur des ressources, ont tout juste commencé à payer de l’impôt sur le revenu, ayant épuisé leurs réserves pour pertes ou crédits. Il ne sera possible de confirmer la cause de la hausse du taux d’imposition effectif moyen que dans deux ans, lorsque nous disposerons de données détaillées sur les cotisations. En outre, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés déclarés en 2006-2007 ont été majorés par un niveau exceptionnellement élevé d’impôts de l’année précédente pour lesquels les cotisations avaient été établies après la clôture des états financiers de 2005-2006 et qui étaient assortis d’acomptes provisionnels insuffisants. Cette situation a fait augmenter de plus de 1 milliard de dollars les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2006-2007.

Les autres impôts sur le revenu – principalement les retenues d’impôt perçues de non-résidents – étaient supérieurs de 0,3 milliard de dollars, ou 7,7 %, en 2006-2007 à ce qu’ils avaient été l’exercice précédent.

Les revenus provenant des autres taxes et droits ont diminué de 0,8 milliard de dollars, ou 1,8 %, en 2006-2007 en raison du recul de 1,7 milliard des revenus provenant de la TPS par suite de l’entrée en vigueur du taux réduit de la TPS le 1er juillet 2006. Le manque à gagner a été compensé en partie par un droit ponctuel sur le remboursement des droits de douane aux termes de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis, qui a fait croître de 0,5 milliard les revenus au titre des autres taxes et droits d’accise. L’instauration d’un droit à l’exportation sur le bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis à compter du 12 octobre 2006, conformément à l’Accord, a aussi entraîné une hausse des autres taxes et droits d’accise. Il n’y a aucune incidence budgétaire nette découlant du droit sur le remboursement des droits de douane ou du droit à l’exportation : les revenus tirés du premier sont transférés à des intérêts américains conformément à l’Accord et ceux du second, après déduction des coûts d’administration de l’Accord, sont transférés aux administrations provinciales. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,4 milliard de dollars, ou 11,2 %.

Les cotisations d’assurance-emploi ont progressé de 0,3 milliard de dollars, ou 1,5 %, par rapport à l’exercice précédent, ce qui témoigne de la croissance de l’emploi et de la rémunération au cours de l’exercice, laquelle a largement compensé la diminution des taux de cotisation entrés en vigueur les 1er janvier 2006 et 2007 ainsi que l’effet du transfert à la province de Québec, à compter du 1er janvier 2006, de la responsabilité des prestations parentales et de maternité et des cotisations connexes dans cette province.

Les autres revenus comprennent le bénéfice net de sociétés d’État, telles que la Banque du Canada, Exportation et développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les revenus d’opérations de change ainsi que d’autres revenus de programmes provenant surtout de la vente de biens et de services. Les autres revenus ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ou 6,1 %, en 2006-2007, ce qui témoigne principalement de l’augmentation des intérêts et des pénalités sur les soldes d’impôts à recevoir.

Tableau 2
Revenus

	2005-2006	2006-2007	Variation nette
	(millions de dollars)			(%)
Revenus fiscaux
Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers	103 691	110 477	6 786	6,5
Impôt sur le revenu des sociétés	31 724	37 745	6 021	19,0
Autres impôts sur le revenu	4 529	4 877	348	7,7
Total	139 944	153 099	13 155	9,4
Autres taxes et droits
Taxe sur les produits et services	33 020	31 296	-1 724	-5,2
Taxes sur l’énergie	5 076	5 128	52	1,0
Droits de douane à l’importation	3 330	3 704	374	11,2
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien	353	357	4	1,1
Autres taxes et droits d’accise	4 377	4 832	455	10,4
Total	46 156	45 317	-839	-1,8
Total des revenus fiscaux	186 100	198 416	12 316	6,6
Cotisations d’assurance-emploi	16 535	16 789	254	1,5
Autres revenus
Revenus des sociétés d’État	7 198	7 503	305	4,2
Revenus des opérations de change	2 014	1 714	-300	-14,9
Autres revenus de programmes	10 356	11 544	1 188	11,5
Total	19 568	20 761	1 193	6,1
Total des revenus	222 203	235 966	13 763	6,2
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le ratio des revenus, soit le montant des revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB, établit une comparaison entre la totalité des revenus fédéraux et la taille de l’économie. Ce ratio se chiffrait à 16,3 % en 2006-2007, en hausse par rapport à celui de 16,2 % atteint en 2005-2006. L’augmentation est principalement attribuable à la progression marquée des revenus de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Les charges totales

Les charges totales se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2006-2007, elles se sont élevées à 222,2 milliards de dollars, soit 6,3 % de plus qu’en 2005-2006.

Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, arrangements fiscaux et autres transferts, transferts aux provinces pour le compte des municipalités et des collectivités canadiennes et paiements de remplacement au titre des programmes permanents) étaient les deux plus importantes composantes des charges en 2006-2007, dont elles représentaient respectivement 25,0 % et 19,1 %. Les autres transferts effectués par divers ministères fédéraux à des particuliers, à des entreprises et à d’autres organisations ou groupes ont compté pour 12,1 % des charges totales en 2006-2007.

Après les transferts, la composante la plus importante des charges totales est constituée des frais de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, sauf la Défense nationale, lesquels ont représenté 18,2 % des charges. Ces frais regroupent divers postes tels que les traitements et avantages sociaux, les installations et le matériel ainsi que les fournitures et les déplacements.

Les frais de la dette publique ont représenté 15,3 % des charges totales en 2006-2007, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % enregistré au milieu des années 1990. Ces frais constituaient alors la plus importante composante des charges, en raison de l’encours imposant de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d’intérêt effectifs moyens sur la dette. Par suite de la réduction de la dette portant intérêt et de la baisse des taux d’intérêt, la part des charges totales dévolues aux frais de la dette a chuté de 14,5 points de pourcentage par rapport au sommet de
29,8 % atteint en 1996-1997.

Les charges de programmes ont atteint 188,3 milliards de dollars en
2006-2007, en hausse de 7,5 %, par rapport à 2005-2006 (tableau 3). Ainsi, les paiements de transfert ont augmenté de 6,6 milliards, les frais de fonctionnement des ministères et organismes (à l’exclusion de la Défense nationale), de 5,7 milliards, tandis que les charges de fonctionnement de la Défense nationale progressaient de 0,7 milliard et que celles des sociétés d’État demeuraient pratiquement inchangées.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,5 %, sous l’effet de l’accroissement des taux d’intérêt effectifs moyens sur l’encours de la dette portant intérêt.

Tableau 3
Charges totales

	2005-2006	2006-2007	Variation nette
	(millions de dollars)			(%)
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	28 992	30 284	1 292	4,5
Prestations d’assurance-emploi	14 417	14 084	-333	-2,3
Prestations pour enfants	9 200	11 214	2 014	21,9
Total	52 609	55 582	2 973	5,7
Principaux transferts aux autres administrations
Aide au titre de la santé et d’autres programmes	27 225	28 640	1 415	5,2
Arrangements fiscaux et autres transferts	12 439	13 066	627	5,0
Villes et collectivités du Canada	582	590	8	1,4
Transferts à l’appui de l’éducation postsecondaire,    du transport en commun et du logement abordable	3 300		-3 300
Apprentissage et garde de jeunes enfants		650	650
Fonds en fiducie pour la qualité de l’air    et les changements climatiques		1 519	1 519
Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients		612	612
Fiducie de transition		614	614
Paiements de remplacement au titre des    programmes permanents	-2 731	-3 177	-446	16,3
Total	40 815	42 514	1 699	4,2
Charges de programmes directes
Subventions et autres transferts1	24 893	26 844	1 951	7,8
Autres charges de programmes
Sociétés d’État
Société canadienne d’hypothèques et de logement	2 119	2 102	-17	-0,8
Société Radio-Canada	1 672	1 666	-6	-0,4
Autres organismes à vocation culturelle	631	606	-25	-3,9
Administration canadienne de la sûreté        du transport aérien	349	438	89	25,4
Autres	2 424	2 399	-25	-1,0
Total	7 195	7 211	16	0,2
Défense nationale	15 034	15 732	698	4,6
Autres ministères et organismes
Créances irrécouvrables	1 366	4 179	2 813	205,9
Autres charges de fonctionnement	33 301	36 207	2 906	8,7
Total	34 667	40 386	5 719	16,5
Total des autres charges de programmes	56 896	63 329	6 433	11,3
Total des charges de programmes directes	81 789	90 173	8 384	10,3
Total des charges de programmes	175 213	188 269	13 056	7,5
Frais de la dette publique	33 772	33 945	173	0,5
Charges totales	208 985	222 214	13 229	6,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Pour plus de détails, se reporter au tableau 4.

En 2006-2007, les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 3,0 milliards de dollars, ou 5,7 %, par rapport à l’exercice précédent.

• Les prestations aux aînés se composent des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation (anciennement, « l’allocation au conjoint »). Le total de ces prestations a augmenté de 1,3 milliard de dollars, ou 4,5 %, en 2006-2007, en raison de la hausse de 18 $ par mois du Supplément de revenu garanti en janvier 2006, puis de nouveau en janvier 2007, ainsi que de l’augmentation du nombre de prestataires.
• Les prestations d’assurance-emploi comprennent les prestations ordinaires, les prestations spéciales (prestations de maladie, prestations de maternité, prestations parentales, prestations d’adoption, prestations aux pêcheurs) et les prestations d’adaptation au marché du travail. Le total des prestations a diminué de 0,3  milliard de dollars en 2006-2007, ce qui tient à la baisse de la valeur des prestations parentales et de maternité versées, par suite du transfert à la province de Québec, le 1^er janvier 2006, de la responsabilité de ces prestations dans la province.
• Les prestations pour enfants englobent la prestation de base du programme de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la Prestation nationale pour enfants, la Prestation pour enfants handicapés et la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La hausse de 2,0 milliards de dollars, ou 21,9 %, de la valeur de ces prestations au cours de 2006-2007 tient principalement aux transferts au titre de la PUGE, ces transferts ayant débuté en juillet 2006.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les arrangements fiscaux (le Programme de péréquation, les transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de transfert de moindre envergure), les transferts aux provinces à l’intention des villes et collectivités du Canada, et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Ces transferts ont augmenté de 1,7 milliard de dollars, ou 4,2 %, par rapport à 2005-2006, ce qui est attribuable en grande partie aux bonifications, prévues par la loi, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires en 2006-2007.

• Le TCS et le TCPS, qui sont des programmes de transfert global, fournissent une aide financière pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance. Ces programmes offrent une aide aux provinces et aux territoires sous forme d’espèces et de points d’impôt. Les transferts à l’appui de la santé et des autres programmes sociaux ont augmenté de 1,4 milliard de dollars en 2006-2007, en raison de la majoration, prévue par la loi, des transferts dans le cadre du TCS et du TCPS au cours de l’exercice.
• Le total des droits aux termes des arrangements fiscaux et des autres transferts a augmenté de 0,6 milliard de dollars pour atteindre 13,1 milliards en 2006-2007.
• Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé des transferts ponctuels aux provinces et aux territoires afin d’appuyer un certain nombre d’initiatives, notamment pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, la formation liée au marché du travail et l’environnement. Ces transferts comprennent la création du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, doté de 1,5  milliard de dollars, de la Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients (0,6 milliard) et de la Fiducie de transition (0,6  milliard).
• Les résultats présentés pour 2006-2007 comprennent également un paiement ponctuel de 650 millions de dollars versé aux provinces et aux territoires en juillet 2006 dans le cadre des accords en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants.
• Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents correspondent aux recouvrements reliés aux abattements de points d’impôt fédéraux consentis dans le cadre d’accords de non-participation. Ces accords permettent aux provinces d’exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement du Canada leur consent des points d’impôt, dont la valeur est déduite du total de leurs droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements tiennent compte de la hausse de la valeur des points d’impôt.

En 2006-2007, les subventions et les autres transferts ont augmenté de 2,0 milliards de dollars, ou 7,8 %, par rapport à 2005-2006 (tableau 4). Cette hausse est largement attribuable à l’augmentation de l’aide à l’agriculture annoncée dans le budget de 2006, à des transferts totalisant 0,5 milliard à des intérêts américains dans le cadre de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis et à un transfert de 0,4 milliard à l’intention d’Inforoute Santé du Canada afin d’appuyer l’application prochaine, par les provinces, de garanties de délai d’attente pour les patients.

Tableau 4
Subventions et autres transferts

	2005-2006	2006-2007	Variation nette
	(millions de dollars)			(%)
Agriculture et Agroalimentaire
Programme de paiements pour      les producteurs de céréales et d’oléagineux	756	0	-756	-100,0
Initiative de transition du PCSRA1    pour l’évaluation des stocks		873	873	s.o.
Paiements au titre des coûts de production		400	400	s.o.
Autres	1 839	1 849	10	0,5
Total	2 595	3 122	527	20,3
Affaires étrangères et Commerce international
Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis		503	503	s.o.
Autres	3 357	3 501	144	4,3
Total	3 357	4 004	647	19,3
Santé
Santé des Premières nations et des Inuits	857	927	70	8,1
Instituts de recherche en santé du Canada	758	800	41	5,5
Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires	185	73	-112	-60,7
Inforoute Santé du Canada		400	400	s.o.
Autres	281	315	35	12,3
Total	2 080	2 514	434	20,8
Ressources humaines et Développement  des compétences
Programmes d’aide aux étudiants	848	874	26	3,1
Programmes du marché du travail	746	740	-6	-0,8
Prestation pour les coûts de l’énergie	210	4	-207	-98,3
Autres	389	300	-89	-22,9
Total	2 193	1 918	-275	-12,6
Affaires indiennes et du Nord	5 448	5 161	-287	-5,3
Industrie, agences régionales ou sectorielles  et conseils subventionnaires
Partenariat technologique Canada	452	342	-109	-24,2
Infrastructure Canada	368	286	-83	-22,4
Agences régionales	537	613	76	14,1
Conseil de recherches en sciences naturelles    et en génie du Canada et Conseil de recherches    en sciences humaines du Canada	1 371	1 458	88	6,4
CANARIE		120	120	s.o.
Génome Canada		100	100	s.o.
Autres	266	273	7	2,6
Total	2 994	3 192	198	6,6
Autres	6 225	6 933	708	11,4
Total	24 893	26 844	1 951	7,8
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Programme canadien de stabilisation du revenu agricole

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les transferts, comprennent les frais de fonction­nement de plus de 130 ministères et organismes, sociétés d’État et autres organismes fédéraux qui exécutent des programmes et offrent des services aux Canadiens. Ces charges se sont élevées à 63,3 milliards de dollars en 2006-2007, soit 6,4 milliards, ou 11,3 %, de plus qu’en 2005-2006. Au sein de cette composante :

• Les charges rattachées aux sociétés d’État sont demeurées à peu près inchangées en 2006-2007, augmentant de 0,2 %, ou 16  millions de dollars, par rapport à l’exercice précédent.
• Les charges relatives à la défense ont augmenté de 0,7 milliard de dollars, ou 4,6 %, principalement en raison des fonds annuels supplémentaires destinés au renforcement des forces militaires canadiennes.
• Les charges de l’ensemble des autres ministères et organismes ont augmenté de 5,7 milliards de dollars, soit de 16,5 %. De cette somme, environ 2,8 milliards de dollars se rapportent à l’accroissement des créances fiscales irrécouvrables, presque toutes liées à l’impôt à recevoir, accroissement qui s’explique par la hausse, d’une année sur l’autre, de l’encours des débiteurs en fin d’exercice ainsi que par la réduction de la solvabilité estimative au regard de ces débiteurs. L’autre moitié de la hausse est largement attribuable à l’augmentation du coût des régimes de retraite, par suite de l’impact ponctuel de modifications, annoncées précédemment, aux régimes de retraite de la fonction publique. Ces modifications s’inscrivent dans une série de changements mis en œuvre au cours des dernières années afin d’améliorer l’équité et la viabilité de ces régimes de retraite à long terme.

Le ratio des charges, soit les charges totales en proportion des revenus budgétaires, a été de 94,2 % en 2006-2007. Un ratio des charges inférieur à 100 signifie que les revenus sont supérieurs aux charges, ce qui se traduit par un excédent. Depuis que le gouvernement du Canada a enregistré un premier excédent, en 1997-1998, le ratio des charges est inférieur à 100. Cette situation diffère énormément de celle observée au cours des 27 années précédentes, pendant lesquelles les revenus étaient inférieurs aux charges.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,5 %, pour atteindre 33,9 milliards en 2006-2007, en raison de la hausse des taux d’intérêt effectifs moyens applicables à l’encours de la dette portant intérêt.

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, a reculé, passant de 15,2 % en 2005-2006 à 14,4 % en 2006-2007. Cela signifie qu’en 2006-2007, le gouvernement a consacré environ 14 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui est nettement moins qu’en 1990-1991, alors que ce ratio culminait à quelque 38 cents par dollar de revenu. Le ratio actuel est d’ailleurs le plus bas que l’on ait enregistré depuis la fin des années 1970. Ces charges correspondent aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus le ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se consacrer aux grandes priorités des Canadiens.

Le solde budgétaire et les ressources
ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, et les revenus fiscaux au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, ainsi que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Les opérations non budgétaires rendent également compte du passage de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.

En 2006-2007, les opérations non budgétaires ont donné lieu à des besoins financiers nets de 5,2 milliards de dollars, comparativement à des besoins nets de 6,4 milliards en 2005-2006. Ces besoins non budgétaires pour l’exercice ont découlé de besoins de trésorerie rattachés à l’acquisition d’immobilisations, à des prêts, placements et avances ainsi qu’à d’autres activités, notamment le règlement de créditeurs, la hausse des débiteurs et les opérations de change, ce qui a été contrebalancé en partie par des ressources associées aux prestations de pension du secteur public.

Considérant un excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars et des besoins nets de 5,2 milliards au titre des opérations non budgétaires, des ressources financières de 8,5 milliards ont été constatées en 2006-2007, en hausse de 1,7 milliard par rapport aux ressources de 6,8 milliards enregistrées lors de l’exercice précédent (tableau 5).

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a retranché 7,0 milliards de dollars de sa dette non échue et a haussé son encaisse de 1,5 milliard. Au 31 mars 2007, cette encaisse s’établissait à 22,7 milliards de dollars.

Tableau 5
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement

	2005-2006	2006-2007
	(milliards de dollars)
Excédent de l’exercice	13,2	13,8
Opérations non budgétaires
Régimes de retraite et autres comptes
Régimes de retraite du secteur public	1,5	3,7
Autres avantages sociaux futurs des employés      et des anciens combattants	1,8	1,8
Régime de pensions du Canada	-2,6	-0,1
Autres	-0,6	-0,2
Total	0,1	5,1
Actifs non financiers	-0,6	-1,2
Prêts, placements et avances	-3,7	-2,7
Autres opérations
Créditeurs, débiteurs, produits à recevoir,    charges à payer et provisions	-2,3	-3,1
Opérations de change	0,0	-3,4
Total des autres opérations	-2,2	-6,5
Total des opérations non budgétaires	-6,4	-5,2
Ressources ou besoins financiers	6,8	8,5
Variation nette des activités de financement
Obligations négociables	-4,7	-3,7
Bons du Trésor	4,4	2,5
Obligations d’épargne du Canada	-1,7	-2,2
Autres	-4,3	-3,6
Total	-6,3	-7,0
Variation de l’encaisse	0,5	1,5
Encaisse à la fin de l’exercice	21,1	22,7
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale

Le total des passifs comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui englobe la dette non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes, s’élevait à 599,3 milliards de dollars au 31 mars 2007, en baisse de 1,8 milliard par rapport au 31 mars 2006 (tableau 6). La dette non échue a diminué de 7,0 milliards tandis que les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes augmentaient de 5,1 milliards. Pour leur part, les créditeurs et les charges à payer se sont chiffrés à 106,5 milliards, en hausse de 5,1 milliards par rapport à 2005-2006. Par conséquent, au 31 mars 2007, le total des passifs se chiffrait à 705,8 milliards, en hausse de 3,3 milliards par rapport à l’exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les autres débiteurs, les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2007, ces actifs totalisaient 181,9 milliards de dollars, soit 16,3 milliards de plus qu’au 31 mars 2006. Les hausses ont été de 2,4 milliards pour l’encaisse et les autres débiteurs, de 7,4 milliards pour les impôts à recevoir, de 3,2 milliards pour les prêts, placements et avances, et de 3,4 milliards pour les comptes d’opérations de change. Au total, la dette nette se chiffrait ainsi à 523,9 milliards de dollars au 31 mars 2007, en baisse de 13,0 milliards par rapport au 31 mars 2006 et de 85,1 milliards face au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette s’est établie à 36,2 % en 2006-2007, en baisse de 37,7 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s’agit du onzième exercice consécutif où le ratio de la dette nette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui se composent des immobilisations corporelles, des stocks et des charges payées d’avance, totalisaient 56,6 milliards de dollars au 31 mars 2007, en hausse de 1,2 milliard par rapport au 31 mars 2006.

Ainsi, considérant un total des passifs de 705,8 milliards de dollars, des actifs financiers de 181,9 milliards et des actifs non financiers de 56,6 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s’établissait à 467,3 milliards au 31 mars 2007, soit 14,2 milliards de moins qu’en 2005-2006 et 95,6 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction de la dette fédérale entre 2005-2006 et 2006-2007 découle pour une bonne part à l’accroissement de la valeur des actifs financiers.

La réduction de la dette fédérale donne lieu à des économies réelles en intérêts, et les sommes ainsi économisées seront transférées aux Canadiens sous forme de réductions d’impôt sur le revenu grâce à l’allégement fiscal garanti adopté par le gouvernement. Ces économies au chapitre des intérêts découlent non seulement de la réduction de la dette contractée sur les marchés, mais aussi de l’augmentation de la valeur des actifs financiers. Par exemple, la participation du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises et d’autres entreprises commerciales gouvernementales produisent un rendement, sous forme de bénéfices. De même, les réserves détenues dans les comptes d’opérations de change sont généralement investies dans des titres négociables, ce qui permet de gagner un revenu de placement. En outre, le gouvernement tire des intérêts des prêts et avances qu’il consent.

Tableau 6
Encours de la dette en fin d’exercice

	2005-2006	2006-2007
	(milliards de dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer	101,4	106,5
Dette portant intérêt
Dette non échue	421,1	414,2
Régimes de retraite et autres passifs	179,9	185,1
Total	601,1	599,3
Total des passifs	702,5	705,8
Actifs financiers
Encaisse et autres débiteurs	23,7	26,1
Impôts à recevoir	59,1	66,5
Comptes d’opérations de change	40,8	44,2
Prêts, placements et avances	41,9	45,1
Total des actifs financiers	165,6	181,9
Dette nette	536,9	523,9
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	48,4	49,0
Stocks	5,9	6,0
Charges payées d’avance	1,2	1,6
Total des actifs non financiers	55,4	56,6
Dette fédérale (déficit accumulé)	481,5	467,3
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tant la dette nette que la dette non échue, exprimées en proportion du PIB, sont maintenant inférieures à leur niveau du début des années 1980.

Comparaison des résultats budgétaires réels et des estimations du budget

Dans la présente section, les résultats constatés pour les principales composantes du solde budgétaire de 2006-2007 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de mars 2007. Dans ce budget, le gouvernement prévoyait un excédent de 9,2 milliards de dollars en 2006-2007, montant qui était affecté à la réduction prévue de la dette fédérale. Selon les données finales, l’excédent budgétaire vérifié de 2006-2007 s’établit à 13,8 milliards de dollars.

L’excédent réel de l’exercice a été supérieur au chiffre estimatif figurant dans le budget de mars 2007, en grande partie parce que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés ont été plus élevés que ce que l’on avait anticipé.

Au total, les revenus ont été de 1,6 %, ou 3,7 milliards de dollars, supérieurs aux projections du budget. Pour leur part, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés ont dépassé de 2,7  milliards les projections, les revenus ayant augmenté sensiblement plus que les bénéfices dans un certain nombre de secteurs. Les projections du budget de 2007 étaient fondées sur les données disponibles au mois de janvier 2007; à ce moment, les revenus de l’impôt sur le revenu des sociétés étaient en hausse de 12,4 %. Or, pendant les deux derniers mois de l’exercice, les revenus provenant de cet impôt ont augmenté de près de 20 %. Lorsque l’on tient compte de ce gain, et aussi des rajustements de fin d’exercice – qui rendent compte des cotisations établies jusqu’à la fin de mai 2007 –, le taux de croissance pour l’ensemble de l’exercice atteint 19,0 %, ce qui est nettement supérieur à l’expansion de l’assiette fiscale. Les cotisations établies après la clôture des états financiers de 2005-2006 à l’égard de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’année précédente ont atteint un niveau particulièrement élevé, pour lequel les acomptes versés étaient insuffisants.

Les revenus non fiscaux (exception faite des cotisations d’assurance-emploi) ont dépassé les projections du budget de 1,1 milliard de dollars, ce qui tient à la croissance des intérêts et pénalités sur les soldes impayés d’impôt à recevoir ainsi qu’à la progression des bénéfices des sociétés d’État. Les revenus engendrés par les taxes et droits d’accise ont été de 0,9 milliard supérieurs aux projections, principalement en raison d’une modification ponctuelle apportée aux systèmes et d’une augmentation plus forte que prévu des revenus provenant de la TPS.

Les charges de programmes ont pour leur part été de 0,4 %, ou 0,7 milliard de dollars, inférieures aux prévisions du budget de 2007. Chacune des principales catégories de charges a affiché des résultats moins élevés que prévu. Le gouvernement est résolu à approuver l’affectation de fonds uniquement si cela est réellement nécessaire pour obtenir des résultats mesurables, dans le cadre d’une démarche efficace, qui garantit l’optimisation des ressources et qui est dans l’intérêt des Canadiens. Parmi les principaux transferts aux particuliers, les prestations aux aînés ont été légèrement inférieures aux prévisions (0,2 milliard de dollars), tandis que les recouvrements associés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents, qui donnent lieu à une réduction des principaux transferts aux autres administrations publiques, ont été de 0,3 milliard plus élevés que ce que l’on prévoyait dans le budget de 2007. Les charges de programmes directes, qui englobent les subventions et autres transferts, les charges engagées par les sociétés d’État et les charges de fonctionnement des ministères et organismes, dont la Défense nationale, ont été inférieures de 0,1 milliard aux prévisions du budget de 2007. Au chapitre des charges de programmes directes, celles reliées aux créances irrécouvrables ont dépassé de 1,2 milliard les prévisions du budget de 2007. Cette hausse a été plus que compensée par des charges des ministères inférieures aux prévisions, notamment parce que les autorisations de dépenser non utilisées ont été plus importantes que prévu.

Les frais de la dette publique ont été de 0,5 %, ou 0,2 milliard de dollars, inférieurs aux estimations.

Tableau 7
Comparaison des résultats réels et des prévisions du budget de mars 2007

	Résultats réels	Budget de 20071	Écart
	(milliards de dollars)
Revenus budgétaires
Impôt sur le revenu des particuliers	110,5	111,6	-1,2
Impôt sur le revenu des sociétés	37,7	35,0	2,7
Autres impôts sur le revenu	4,9	5,4	-0,5
Taxes et droits d’accise	45,3	44,4	0,9
Cotisations d’assurance-emploi	16,8	16,1	0,7
Autres revenus	20,8	19,7	1,1
Total	236,0	232,3	3,7
Charges de programmes
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés	30,3	30,5	-0,2
Prestations d’assurance-emploi	14,1	14,2	-0,1
Prestations pour enfants	11,2	11,1	0,1
Total	55,6	55,8	-0,2
Principaux transferts aux autres administrations
Transferts fédéraux au titre de la santé et      d’autres programmes	28,6	28,6	0,0
Arrangements fiscaux et autres transferts	13,1	13,1	0,0
Villes et collectivités du Canada	0,6	0,6	0,0
Apprentissage et garde des jeunes enfants	0,7	0,7	0,0
Fonds en fiducie pour la qualité de l’air      et les changements climatiques	1,5	1,5	0,0
Fiducie pour les garanties de délai d’attente      pour les patients	0,6	0,6	0,0
Fiducie de transition	0,6	0,6	0,0
Paiements de remplacement au titre      des programmes permanents	-3,2	-2,9	-0,3
Total	42,5	42,9	-0,4
Charges de programmes directes
Subventions et autres transferts	26,8	29,0	-2,1
Sociétés d’État	7,2	7,0	0,2
Charges de fonctionnement des ministères	56,1	54,3	1,8
Total	90,2	90,3	-0,1
Total des charges de programmes	188,3	189,0	-0,7
Frais de la dette publique	33,9	34,1	-0,2
Résultats/prévisions budgétaires	13,8	9,2	4,6
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 1 Les données comparatives tirées du budget de 2007 ont fait l’objet d’une reclassification de manière à concorder avec la présentation de l’information dans l’État condensé des résultats et du déficit accumulé.

 

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Note :

¹ D’après les résultats définitifs pour la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et laColombie-Britannique, et les estimations des budgets de 2007 des autres provinces et territoires. [Retour]

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