Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2006-2007 : 1

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Message du ministre

Nous pouvons être fiers de la solide performance économique du Canada au cours de la dernière année. Notre gouvernement a pris grand soin de créer les conditions voulues pour favoriser encore plus la croissance et l’investissement. La clé de notre succès a résidé dans notre détermination à mettre au point Avantage Canada, notre plan économique à long terme, et à transposer ce dernier en mesures concrètes.

Avantage Canada vise à conférer au Canada, aux Canadiennes et aux Canadiens cinq avantages distincts : un avantage fiscal, un avantage financier, un avantage du savoir, un avantage infrastructurel et un avantage entrepreneurial.

Comme vous le constaterez à la lecture du Rapport financier annuel de 2006-2007, nos réalisations en regard de ces avantages profitent aux Canadiens, à leurs familles et aux entreprises. La croissance des revenus est forte, les dépenses gouvernementales sont ciblées et assurent une utilisation optimale des deniers publics, notre dette est moins élevée et les impôts et les taxes sont à la baisse.

Ainsi, au titre de notre allégement fiscal garanti, nous faisons des Canadiens une partie prenante, tirant un avantage direct de la gestion des finances publiques que nous effectuons en leur nom. La réduction plus élevée que prévu de la dette fédérale en 2006-2007 se traduira par des réductions additionnelles et permanentes de l’impôt sur le revenu de quelque 260 millions de dollars. Les Canadiens conserveront ainsi une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.

Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement a accordé des allégements fiscaux dans tous les domaines de perception fiscale, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu des particuliers, des taxes à la consommation, des taxes d’accise ou encore de l’impôt des sociétés. À mesure que nous poursuivrons la mise en œuvre d’Avantage Canada, nous avons l’intention d’accorder encore d’autres allégements fiscaux aux entreprises et aux familles canadiennes, et ce, de manière responsable et judicieuse.

Ces deux dernières années, la dette fédérale a diminué de l’équivalent de 1 142 $ pour chaque homme, femme et enfant du Canada. Nous continuerons d’alléger ce fardeau qui pèse sur les générations futures tout en investissant dans des programmes prioritaires.

Nous sommes animés d’objectifs clairs : des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité; un niveau de vie plus élevé; et de meilleures possibilités pour les Canadiens d’apprendre, de gagner leur vie, d’investir et de créer l’avenir qu’ils désirent pour eux-mêmes et leur famille.

Nous avons beaucoup progressé en peu de temps et cela a été remarqué à l’échelle internationale. Le Canada demeure pour le monde entier l’exemple d’une grande nation prospère et empreinte de compassion.

 

Jim Flaherty
Ministre des Finances


Avis aux lecteurs

Le gouvernement présente tous ses revenus et ses charges selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Pour en savoir davantage sur les conventions comptables du gouvernement, on consultera les « Notes afférentes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada » et les Comptes publics du Canada de 2007.

En 2006-2007, le gouvernement a adopté de nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés concernant le traitement comptable des autres éléments du résultat étendu. Ces derniers comprennent les gains et les pertes non réalisés sur des instruments financiers détenus par des sociétés d’État entreprises et d’autres entreprises commerciales du gouvernement. Conformément aux recommandations, les autres éléments du résultat étendu sont comptabilisés directement à l’état condensé du déficit accumulé et à l’état condensé de la variation de la dette nette du gouvernement du Canada. Par contre, ils sont exclus du calcul de l’excédent annuel du gouvernement. Par conséquent, pour 2006-2007 et les exercices suivants, la variation annuelle de la dette fédérale (le déficit accumulé) traduira le solde budgétaire annuel plus les gains et les pertes, s’il en est, constatés au titre des autres éléments du résultat étendu. Ce changement aux conventions comptables a résulté en une diminution de 479 millions de dollars de la dette fédérale en 2006-2007.

Points saillants

  • Un excédent budgétaire de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB), ou 13,8 milliards de dollars, a été réalisé en 2006-2007.
  • La dette fédérale s’établissait à 467,3 milliards de dollars à la fin de 2006-2007, en baisse de 95,6 milliards par rapport au sommet de 562,9 milliards enregistré en 1996-1997. Ces deux dernières années, la dette fédérale a diminué de l’équivalent de 1 142 $ par habitant.
  • Le ratio de la dette fédérale au PIB est ainsi passé à 32,3 %, ce qui représente une baisse marquée par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996 et constitue le plus faible niveau des 25 dernières années.
  • La dette non échue – soit les titres émis aux investisseurs sur les marchés du crédit –, exprimée en proportion du PIB, s’établissait à 28,6 % après avoir culminé à 57,7 % en 1995-1996.
  • La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est passée de 15,2 % en 2005-2006 à 14,4 % en 2006-2007, contre le sommet de quelque 38 % atteint en 1990-1991. La part des revenus consacrée aux frais de la dette publique est maintenant à son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970.
  • L’excédent de 2006-2007 dépasse de 4,6 milliards de dollars, ou de 1,0 % des revenus et des charges combinés, celui de 9,2 milliards prévu dans le budget de mars 2007, en grande partie grâce aux rentrées plus élevées que prévu de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les charges de programmes ont été de 0,7 milliard inférieures aux prévisions formulées dans le budget de 2007, tandis que les frais de la dette publique ont été de 0,2 milliard en deçà des prévisions.

Le solde budgétaire

Un excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars a été enregistré en
2006-2007. Les revenus budgétaires ont augmenté de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent, par suite de la forte croissance des rentrées de l’impôt sur le revenu, laquelle n’a été que partiellement compensée par la baisse des revenus de la taxe sur les produits et services (TPS) suivant la diminution du taux de cette taxe entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Les charges de programmes se sont accrues de 7,5 %, ce qui est attribuable à la croissance des transferts aux particuliers et des transferts aux autres ordres de gouvernement ainsi qu’à la progression des charges de fonctionnement. Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard, ou 0,5 %, par suite de la hausse du taux d’intérêt effectif moyen sur l’encours de la dette portant intérêt.

En l’absence de modifications apportées aux politiques en vigueur, le solde budgétaire reflète principalement la conjoncture économique. Afin de rendre les résultats financiers comparables au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont souvent présentés en pourcentage du PIB.

Solde budgétaire

L’excédent budgétaire correspondait à 1,0 % du PIB en 2006-2007, ratio inchangé depuis 2005-2006.

Tous les ordres de gouvernement continuent d’afficher d’excellents résultats financiers. En 2006-2007, les provinces et les territoires ont connu un fort excédent grâce à la progression continue de leurs recettes, surtout les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. À l’heure actuelle, l’excédent total des gouvernements provinciaux et territoriaux est estimé à 16,1 milliards de dollars[1] pour 2006-2007, en hausse par rapport à l’excédent total de 13,6 milliards affiché en 2005-2006. L’excédent provincial-territorial total dépasserait donc l’excédent fédéral pour une troisième année consécutive.

Tant la dette fédérale que les dettes des provinces et des territoires ont diminué proportionnellement au PIB ces dernières années grâce à la fois à de meilleurs soldes budgétaires et à l’expansion économique. La dette fédérale exprimée en pourcentage du PIB demeure supérieure à celle de la plupart des provinces et sensiblement plus élevée que la moyenne provinciale. Grâce au rétrécissement de la dette, les deux ordres de gouvernement ont pu affecter une part moindre de leurs revenus au paiement des intérêts, ce qui a permis de dégager des fonds en vue de réduire les impôts et d’investir dans d’autres priorités. La baisse de la dette renforce également la capacité du pays de faire face à des chocs et à des défis économiques tels que le vieillissement de la population.

Dette fédérale et dette procinviale-territoriale

 

Soldes financiers pour l'ensemble des administrations publique

Selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada était l’unique pays du G7 à enregistrer un excédent pour l’ensemble de ses administrations publiques au cours de l’année civile 2006. L’OCDE prévoit en outre que le Canada sera le seul pays du G7 à afficher un tel excédent en 2007 et 2008.

La dette fédérale

La dette fédérale correspond à l’écart entre le total des passifs et le total des actifs du gouvernement. À la fin de 2006-2007, la dette fédérale se chiffrait à 467,3 milliards de dollars, soit 95,6 milliards de moins que le sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. La dette fédérale, exprimée en pourcentage du PIB, est passée à 32,3 % en 2006-2007, contre le sommet de 68,4 % enregistré en 1995-1996, soit à son plus bas
niveau depuis 1981-1982. La dette fédérale représentait 14 223 $ par habitant à la fin de 2006-2007 contre 15 365 $ deux ans plus tôt.

Dette fédérale (déficit accumulé)

La dette fédérale (ou le déficit accumulé)

Les états financiers du gouvernement du Canada sont présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Suivant cette méthode, on peut définir la dette de l’État de diverses façons.

La dette nette correspond au total des passifs du gouvernement moins ses actifs financiers, lesquels regroupent l’encaisse, les autres débiteurs, les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances.

Le déficit accumulé correspond au total des passifs moins le total des actifs, tant financiers que non financiers. Les actifs non financiers englobent les immobilisations corporelles (tels que les terrains et immeubles), les stocks et les charges payées d’avance. Avant 2006-2007, le déficit accumulé correspondait aussi à l’accumulation nette de tous les excédents et les déficits annuels depuis la Confédération. Cependant, ainsi que mentionné dans « l’Avis au lecteur » au début du présent rapport, le déficit accumulé comprend désormais le cumul des autres éléments du résultat étendu, qui est exclu du calcul de l’excédent du gouvernement, conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés.

L’expression « dette fédérale » utilisée dans les documents budgétaires et dans le présent rapport correspond au déficit accumulé. Il s’agit de la principale mesure de l’endettement du gouvernement fédéral.

Tableau 1
Aperçu financier


2005-2006

2006-2007


(milliards de dollars)

Opérations budgétaires

  Revenus

222,2

236,0

  Charges

    Charges de programmes

-175,2

-188,3

    Frais de la dette publique

-33,8

-33,9


    Total des charges

-209,0

-222,2

Solde budgétaire

13,2

13,8

Opérations non budgétaires

-6,4

-5,2

Ressources ou besoins financiers

6,8

8,5

Variation nette des activités de financement

-6,3

-7,0


Variation nette de l’encaisse

0,5

1,5

Encaisse à la fin de l’exercice

21,1

22,7

Situation financière

  Total des passifs

702,5

705,8

  Total des actifs financiers

165,6

181,9


  Dette nette

536,9

523,9

  Actifs non financiers

55,4

56,6


Dette fédérale (déficit accumulé)

481,5

467,3

Résultats financiers (en % du PIB)

  Revenus budgétaires

16,2

16,3

  Charges de programmes

12,7

13,0

  Frais de la dette publique

2,5

2,3

  Solde budgétaire

1,0

1,0

  Dette fédérale (déficit accumulé)

35,0

32,3


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, qui consigne les revenus et les charges au moment où ils sont gagnés ou engagés, respectivement, plutôt qu’au moment où a lieu l’encaissement ou le décaissement connexe. Les ressources financières de 2006-2007 s’établissaient à 8,5 milliards de dollars en comparaison de 6,8 milliards en 2005-2006.

Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Les revenus budgétaires

En 2006-2007, les revenus budgétaires se sont chiffrés à 236,0  milliards de dollars, en hausse de 6,2 % par rapport à 2005-2006 (tableau 2). Les revenus fiscaux ont augmenté de 12,3 milliards, ou 6,6 %, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont crû de 0,3 milliard, ou 1,5 %. Les autres revenus ont progressé de 1,2 milliard, ou 6,1 %. Les revenus budgétaires ont totalisé 3,7 milliards de plus, ou 1,6 %, que l’estimation contenue dans le budget de mars 2007.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, qui composaient 46,8 % des revenus budgétaires, constituaient la principale source de ces derniers en 2006-2007. Venaient ensuite les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés, qui représentaient 16,0 % du total, soit 10,3 points de pourcentage de plus que le niveau le plus bas de 5,7 % enregistré en 1992-1993. Les revenus tirés de la TPS ont compté pour 13,3 % des revenus budgétaires, tandis que les cotisations d’assurance-emploi ont rapporté 7,1 % de l’ensemble.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 6,8 milliards de dollars, ou 6,5 %, en 2006-2007. Cette hausse témoigne d’une croissance robuste de l’emploi et de la rémunération, conjuguée à la nature progressive du régime de l’impôt sur le revenu des particuliers. En général, les revenus de l’impôt sur le revenu des particuliers augmentent légèrement plus vite que le revenu des particuliers – en d’autres termes, leur « élasticité-revenu » est supérieure à l’unité –, car les taux marginaux d’imposition augmentent à mesure que croît le revenu imposable. La hausse des revenus a été compensée en partie par les allégements fiscaux annoncés dans le budget de mars 2007 et le Plan d’équité fiscale d’octobre 2006.

Composition des revenus en 2006-2007

Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés ont totalisé 6,0 milliards de dollars, ou 19,0 %, de plus en 2006-2007 que dans l’exercice précédent. La croissance des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés a devancé de loin la hausse des bénéfices des sociétés, tels que mesurés dans les comptes nationaux, qui n’ont crû que de 5,0 % en 2006. La progression des revenus tirés de cette source résulte en grande partie d’une hausse appréciable du rendement fiscal de chaque dollar gagné du revenu des sociétés. En toute vraisemblance, le taux d’imposition effectif moyen accru s’explique par le rétrécissement des réserves pour pertes des sociétés. Après avoir vu croître leurs bénéfices pendant cinq années consécutives, les sociétés disposent de réserves décroissantes de pertes d’exercices antérieurs pour réduire leurs passifs fiscaux. En effet, un certain nombre de grandes sociétés, surtout dans le secteur des ressources, ont tout juste commencé à payer de l’impôt sur le revenu, ayant épuisé leurs réserves pour pertes ou crédits. Il ne sera possible de confirmer la cause de la hausse du taux d’imposition effectif moyen que dans deux ans, lorsque nous disposerons de données détaillées sur les cotisations. En outre, les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés déclarés en 2006-2007 ont été majorés par un niveau exceptionnellement élevé d’impôts de l’année précédente pour lesquels les cotisations avaient été établies après la clôture des états financiers de 2005-2006 et qui étaient assortis d’acomptes provisionnels insuffisants. Cette situation a fait augmenter de plus de 1 milliard de dollars les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2006-2007.

Les autres impôts sur le revenu – principalement les retenues d’impôt perçues de non-résidents – étaient supérieurs de 0,3 milliard de dollars, ou 7,7 %, en 2006-2007 à ce qu’ils avaient été l’exercice précédent.

Les revenus provenant des autres taxes et droits ont diminué de 0,8 milliard de dollars, ou 1,8 %, en 2006-2007 en raison du recul de 1,7 milliard des revenus provenant de la TPS par suite de l’entrée en vigueur du taux réduit de la TPS le 1er juillet 2006. Le manque à gagner a été compensé en partie par un droit ponctuel sur le remboursement des droits de douane aux termes de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis, qui a fait croître de 0,5 milliard les revenus au titre des autres taxes et droits d’accise. L’instauration d’un droit à l’exportation sur le bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis à compter du 12 octobre 2006, conformément à l’Accord, a aussi entraîné une hausse des autres taxes et droits d’accise. Il n’y a aucune incidence budgétaire nette découlant du droit sur le remboursement des droits de douane ou du droit à l’exportation : les revenus tirés du premier sont transférés à des intérêts américains conformément à l’Accord et ceux du second, après déduction des coûts d’administration de l’Accord, sont transférés aux administrations provinciales. Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,4 milliard de dollars, ou 11,2 %.

Les cotisations d’assurance-emploi ont progressé de 0,3 milliard de dollars, ou 1,5 %, par rapport à l’exercice précédent, ce qui témoigne de la croissance de l’emploi et de la rémunération au cours de l’exercice, laquelle a largement compensé la diminution des taux de cotisation entrés en vigueur les 1er janvier 2006 et 2007 ainsi que l’effet du transfert à la province de Québec, à compter du 1er janvier 2006, de la responsabilité des prestations parentales et de maternité et des cotisations connexes dans cette province.

Les autres revenus comprennent le bénéfice net de sociétés d’État, telles que la Banque du Canada, Exportation et développement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, les revenus d’opérations de change ainsi que d’autres revenus de programmes provenant surtout de la vente de biens et de services. Les autres revenus ont augmenté de 1,2 milliard de dollars, ou 6,1 %, en 2006-2007, ce qui témoigne principalement de l’augmentation des intérêts et des pénalités sur les soldes d’impôts à recevoir.

Tableau 2
Revenus


2005-2006

  2006-2007

      Variation nette


(millions de dollars)

(%)

Revenus fiscaux

  Impôts sur le revenu

    Impôt sur le revenu des particuliers

103 691

110 477

6 786

6,5

    Impôt sur le revenu des sociétés

31 724

37 745

6 021

19,0

    Autres impôts sur le revenu

4 529

4 877

348

7,7


    Total

139 944

153 099

13 155

9,4

  Autres taxes et droits

    Taxe sur les produits et services

33 020

31 296

-1 724

-5,2

    Taxes sur l’énergie

5 076

5 128

52

1,0

    Droits de douane à l’importation

3 330

3 704

374

11,2

    Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

353

357

4

1,1

    Autres taxes et droits d’accise

4 377

4 832

455

10,4


    Total

46 156

45 317

-839

-1,8

Total des revenus fiscaux

186 100

198 416

12 316

6,6

Cotisations d’assurance-emploi

16 535

16 789

254

1,5

Autres revenus

  Revenus des sociétés d’État

7 198

7 503

305

4,2

  Revenus des opérations de change

2 014

1 714

-300

-14,9

  Autres revenus de programmes

10 356

11 544

1 188

11,5


  Total

19 568

20 761

1 193

6,1

Total des revenus

222 203

235 966

13 763

6,2


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Le ratio des revenus, soit le montant des revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB, établit une comparaison entre la totalité des revenus fédéraux et la taille de l’économie. Ce ratio se chiffrait à 16,3 % en 2006-2007, en hausse par rapport à celui de 16,2 % atteint en 2005-2006. L’augmentation est principalement attribuable à la progression marquée des revenus de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Ratio des revenus

Les charges totales

Les charges totales se composent des charges de programmes et des frais de la dette publique. En 2006-2007, elles se sont élevées à 222,2 milliards de dollars, soit 6,3 % de plus qu’en 2005-2006.

Les principaux transferts aux particuliers (prestations aux aînés, prestations d’assurance-emploi et prestations pour enfants) et les principaux transferts aux autres administrations (Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux, arrangements fiscaux et autres transferts, transferts aux provinces pour le compte des municipalités et des collectivités canadiennes et paiements de remplacement au titre des programmes permanents) étaient les deux plus importantes composantes des charges en 2006-2007, dont elles représentaient respectivement 25,0 % et 19,1 %. Les autres transferts effectués par divers ministères fédéraux à des particuliers, à des entreprises et à d’autres organisations ou groupes ont compté pour 12,1 % des charges totales en 2006-2007.

Après les transferts, la composante la plus importante des charges totales est constituée des frais de fonctionnement des ministères et organismes fédéraux, sauf la Défense nationale, lesquels ont représenté 18,2 % des charges. Ces frais regroupent divers postes tels que les traitements et avantages sociaux, les installations et le matériel ainsi que les fournitures et les déplacements.

Les frais de la dette publique ont représenté 15,3 % des charges totales en 2006-2007, ce qui est inférieur au sommet de près de 30 % enregistré au milieu des années 1990. Ces frais constituaient alors la plus importante composante des charges, en raison de l’encours imposant de la dette portant intérêt et du niveau élevé des taux d’intérêt effectifs moyens sur la dette. Par suite de la réduction de la dette portant intérêt et de la baisse des taux d’intérêt, la part des charges totales dévolues aux frais de la dette a chuté de 14,5 points de pourcentage par rapport au sommet de
29,8 % atteint en 1996-1997.

Composition des charges en 2006-2007

Les charges de programmes ont atteint 188,3 milliards de dollars en
2006-2007, en hausse de 7,5 %, par rapport à 2005-2006 (tableau 3). Ainsi, les paiements de transfert ont augmenté de 6,6 milliards, les frais de fonctionnement des ministères et organismes (à l’exclusion de la Défense nationale), de 5,7 milliards, tandis que les charges de fonctionnement de la Défense nationale progressaient de 0,7 milliard et que celles des sociétés d’État demeuraient pratiquement inchangées.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,5 %, sous l’effet de l’accroissement des taux d’intérêt effectifs moyens sur l’encours de la dette portant intérêt.

Tableau 3
Charges totales


2005-2006

  2006-2007

Variation nette


(millions de dollars)

(%)

Principaux transferts aux particuliers

  Prestations aux aînés

28 992

30 284

1 292

4,5

  Prestations d’assurance-emploi

14 417

14 084

-333

-2,3

  Prestations pour enfants

9 200

11 214

2 014

21,9


  Total

52 609

55 582

2 973

5,7

Principaux transferts aux autres administrations

  Aide au titre de la santé et d’autres programmes

27 225

28 640

1 415

5,2

  Arrangements fiscaux et autres transferts

12 439

13 066

627

5,0

  Villes et collectivités du Canada

582

590

8

1,4

  Transferts à l’appui de l’éducation postsecondaire,
   du transport en commun et du logement abordable

3 300

-3 300

  Apprentissage et garde de jeunes enfants

650

650

  Fonds en fiducie pour la qualité de l’air
   et les changements climatiques

1 519

1 519

  Fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients

612

612

  Fiducie de transition

614

614

  Paiements de remplacement au titre des
   programmes permanents

-2 731

-3 177

-446

16,3


  Total

40 815

42 514

1 699

4,2

Charges de programmes directes

  Subventions et autres transferts1

24 893

26 844

1 951

7,8

  Autres charges de programmes

    Sociétés d’État

      Société canadienne d’hypothèques et de logement

2 119

2 102

-17

-0,8

      Société Radio-Canada

1 672

1 666

-6

-0,4

      Autres organismes à vocation culturelle

631

606

-25

-3,9

      Administration canadienne de la sûreté
       du transport aérien

349

438

89

25,4

      Autres

2 424

2 399

-25

-1,0


      Total

7 195

7 211

16

0,2

    Défense nationale

15 034

15 732

698

4,6

    Autres ministères et organismes

      Créances irrécouvrables

1 366

4 179

2 813

205,9

      Autres charges de fonctionnement

33 301

36 207

2 906

8,7


      Total

34 667

40 386

5 719

16,5

    Total des autres charges de programmes

56 896

63 329

6 433

11,3

  Total des charges de programmes directes

81 789

90 173

8 384

10,3

Total des charges de programmes

175 213

188 269

13 056

7,5

Frais de la dette publique

33 772

33 945

173

0,5

Charges totales

208 985

222 214

13 229

6,3


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Pour plus de détails, se reporter au tableau 4.

En 2006-2007, les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 3,0 milliards de dollars, ou 5,7 %, par rapport à l’exercice précédent.

Les principaux transferts aux autres administrations comprennent le Transfert canadien en matière de santé (TCS), le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), les arrangements fiscaux (le Programme de péréquation, les transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de transfert de moindre envergure), les transferts aux provinces à l’intention des villes et collectivités du Canada, et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Ces transferts ont augmenté de 1,7 milliard de dollars, ou 4,2 %, par rapport à 2005-2006, ce qui est attribuable en grande partie aux bonifications, prévues par la loi, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires en 2006-2007.

En 2006-2007, les subventions et les autres transferts ont augmenté de 2,0 milliards de dollars, ou 7,8 %, par rapport à 2005-2006 (tableau 4). Cette hausse est largement attribuable à l’augmentation de l’aide à l’agriculture annoncée dans le budget de 2006, à des transferts totalisant 0,5 milliard à des intérêts américains dans le cadre de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis et à un transfert de 0,4 milliard à l’intention d’Inforoute Santé du Canada afin d’appuyer l’application prochaine, par les provinces, de garanties de délai d’attente pour les patients.

Tableau 4
Subventions et autres transferts


2005-2006

      2006-2007

  Variation nette


(millions de dollars)

(%)

Agriculture et Agroalimentaire

  Programme de paiements pour  
   les producteurs de céréales et d’oléagineux

756

0

-756

-100,0

  Initiative de transition du PCSRA1
   pour l’évaluation des stocks

873

873

s.o.

  Paiements au titre des coûts de production

400

400

s.o.

  Autres

1 839

1 849

10

0,5


  Total

2 595

3 122

527

20,3

Affaires étrangères et Commerce international

  Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis

503

503

s.o.

  Autres

3 357

3 501

144

4,3


  Total

3 357

4 004

647

19,3

Santé

  Santé des Premières nations et des Inuits

857

927

70

8,1

  Instituts de recherche en santé du Canada

758

800

41

5,5

  Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires

185

73

-112

-60,7

  Inforoute Santé du Canada

400

400

s.o.

  Autres

281

315

35

12,3


  Total

2 080

2 514

434

20,8

Ressources humaines et Développement
 des compétences

  Programmes d’aide aux étudiants

848

874

26

3,1

  Programmes du marché du travail

746

740

-6

-0,8

  Prestation pour les coûts de l’énergie

210

4

-207

-98,3

  Autres

389

300

-89

-22,9


  Total

2 193

1 918

-275

-12,6

Affaires indiennes et du Nord

5 448

5 161

-287

-5,3

Industrie, agences régionales ou sectorielles
 et conseils subventionnaires

  Partenariat technologique Canada

452

342

-109

-24,2

  Infrastructure Canada

368

286

-83

-22,4

  Agences régionales

537

613

76

14,1

  Conseil de recherches en sciences naturelles
   et en génie du Canada et Conseil de recherches
   en sciences humaines du Canada

1 371

1 458

88

6,4

  CANARIE

120

120

s.o.

  Génome Canada

100

100

s.o.

  Autres

266

273

7

2,6


  Total

2 994

3 192

198

6,6

Autres

6 225

6 933

708

11,4


Total

24 893

26 844

1 951

7,8


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Programme canadien de stabilisation du revenu agricole

Les autres charges de programmes, soit les charges de programmes totales moins les transferts, comprennent les frais de fonction­nement de plus de 130 ministères et organismes, sociétés d’État et autres organismes fédéraux qui exécutent des programmes et offrent des services aux Canadiens. Ces charges se sont élevées à 63,3 milliards de dollars en 2006-2007, soit 6,4 milliards, ou 11,3 %, de plus qu’en 2005-2006. Au sein de cette composante :

Le ratio des charges, soit les charges totales en proportion des revenus budgétaires, a été de 94,2 % en 2006-2007. Un ratio des charges inférieur à 100 signifie que les revenus sont supérieurs aux charges, ce qui se traduit par un excédent. Depuis que le gouvernement du Canada a enregistré un premier excédent, en 1997-1998, le ratio des charges est inférieur à 100. Cette situation diffère énormément de celle observée au cours des 27 années précédentes, pendant lesquelles les revenus étaient inférieurs aux charges.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 0,5 %, pour atteindre 33,9 milliards en 2006-2007, en raison de la hausse des taux d’intérêt effectifs moyens applicables à l’encours de la dette portant intérêt.

Ratio des charges

Le ratio des intérêts, soit les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires, a reculé, passant de 15,2 % en 2005-2006 à 14,4 % en 2006-2007. Cela signifie qu’en 2006-2007, le gouvernement a consacré environ 14 cents de chaque dollar de revenu au paiement des intérêts sur la dette publique, ce qui est nettement moins qu’en 1990-1991, alors que ce ratio culminait à quelque 38 cents par dollar de revenu. Le ratio actuel est d’ailleurs le plus bas que l’on ait enregistré depuis la fin des années 1970. Ces charges correspondent aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus le ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se consacrer aux grandes priorités des Canadiens.

Ratio des intérêts

Le solde budgétaire et les ressources
ou besoins financiers

Le solde budgétaire constitue la mesure la plus complète des résultats financiers du gouvernement fédéral. Il est présenté selon la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : les passifs du gouvernement sont constatés au moment où ils sont engagés, et les revenus fiscaux au moment où ils sont acquis, peu importe le moment où surviennent les sorties ou les rentrées de fonds correspondantes.

Pour leur part, les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les encaissements et les décaissements de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire puisqu’ils comprennent les opérations en espèces relatives aux prêts, placements et avances, aux comptes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, ainsi que les opérations de change et l’évolution des autres actifs financiers, des passifs et des actifs non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Les opérations non budgétaires rendent également compte du passage de la comptabilité d’exercice intégrale à la comptabilité de caisse.

En 2006-2007, les opérations non budgétaires ont donné lieu à des besoins financiers nets de 5,2 milliards de dollars, comparativement à des besoins nets de 6,4 milliards en 2005-2006. Ces besoins non budgétaires pour l’exercice ont découlé de besoins de trésorerie rattachés à l’acquisition d’immobilisations, à des prêts, placements et avances ainsi qu’à d’autres activités, notamment le règlement de créditeurs, la hausse des débiteurs et les opérations de change, ce qui a été contrebalancé en partie par des ressources associées aux prestations de pension du secteur public.

Considérant un excédent budgétaire de 13,8 milliards de dollars et des besoins nets de 5,2 milliards au titre des opérations non budgétaires, des ressources financières de 8,5 milliards ont été constatées en 2006-2007, en hausse de 1,7 milliard par rapport aux ressources de 6,8 milliards enregistrées lors de l’exercice précédent (tableau 5).

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a retranché 7,0 milliards de dollars de sa dette non échue et a haussé son encaisse de 1,5 milliard. Au 31 mars 2007, cette encaisse s’établissait à 22,7 milliards de dollars.

Tableau 5
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités nettes de financement


2005-2006

2006-2007


(milliards de dollars)

Excédent de l’exercice

13,2

13,8

Opérations non budgétaires

  Régimes de retraite et autres comptes

    Régimes de retraite du secteur public

1,5

3,7

    Autres avantages sociaux futurs des employés
     et des anciens combattants

1,8

1,8

    Régime de pensions du Canada

-2,6

-0,1

    Autres

-0,6

-0,2


    Total

0,1

5,1

Actifs non financiers

-0,6

-1,2

Prêts, placements et avances

-3,7

-2,7

Autres opérations

  Créditeurs, débiteurs, produits à recevoir,
   charges à payer et provisions

-2,3

-3,1

  Opérations de change

0,0

-3,4


  Total des autres opérations

-2,2

-6,5

Total des opérations non budgétaires

-6,4

-5,2

Ressources ou besoins financiers

6,8

8,5

Variation nette des activités de financement

  Obligations négociables

-4,7

-3,7

  Bons du Trésor

4,4

2,5

  Obligations d’épargne du Canada

-1,7

-2,2

  Autres

-4,3

-3,6


  Total

-6,3

-7,0

Variation de l’encaisse

0,5

1,5

Encaisse à la fin de l’exercice

21,1

22,7


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La dette fédérale

Le total des passifs comprend la dette portant intérêt, les créditeurs et les charges à payer. La dette portant intérêt, qui englobe la dette non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes, s’élevait à 599,3 milliards de dollars au 31 mars 2007, en baisse de 1,8 milliard par rapport au 31 mars 2006 (tableau 6). La dette non échue a diminué de 7,0 milliards tandis que les obligations relatives aux régimes de retraite et à d’autres comptes augmentaient de 5,1 milliards. Pour leur part, les créditeurs et les charges à payer se sont chiffrés à 106,5 milliards, en hausse de 5,1 milliards par rapport à 2005-2006. Par conséquent, au 31 mars 2007, le total des passifs se chiffrait à 705,8 milliards, en hausse de 3,3 milliards par rapport à l’exercice précédent.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les autres débiteurs, les impôts à recevoir, les comptes d’opérations de change, et les prêts, placements et avances. Au 31 mars 2007, ces actifs totalisaient 181,9 milliards de dollars, soit 16,3 milliards de plus qu’au 31 mars 2006. Les hausses ont été de 2,4 milliards pour l’encaisse et les autres débiteurs, de 7,4 milliards pour les impôts à recevoir, de 3,2 milliards pour les prêts, placements et avances, et de 3,4 milliards pour les comptes d’opérations de change. Au total, la dette nette se chiffrait ainsi à 523,9 milliards de dollars au 31 mars 2007, en baisse de 13,0 milliards par rapport au 31 mars 2006 et de 85,1 milliards face au sommet de 609 milliards atteint le 31 mars 1997. En proportion du PIB, la dette nette s’est établie à 36,2 % en 2006-2007, en baisse de 37,7 points de pourcentage par rapport à 1995-1996, où elle culminait à 73,9 %. Il s’agit du onzième exercice consécutif où le ratio de la dette nette au PIB connaît une baisse.

Les actifs non financiers, qui se composent des immobilisations corporelles, des stocks et des charges payées d’avance, totalisaient 56,6 milliards de dollars au 31 mars 2007, en hausse de 1,2 milliard par rapport au 31 mars 2006.

Ainsi, considérant un total des passifs de 705,8 milliards de dollars, des actifs financiers de 181,9 milliards et des actifs non financiers de 56,6 milliards, la dette fédérale (le déficit accumulé) s’établissait à 467,3 milliards au 31 mars 2007, soit 14,2 milliards de moins qu’en 2005-2006 et 95,6 milliards de moins que le sommet atteint en 1996-1997. La réduction de la dette fédérale entre 2005-2006 et 2006-2007 découle pour une bonne part à l’accroissement de la valeur des actifs financiers.

La réduction de la dette fédérale donne lieu à des économies réelles en intérêts, et les sommes ainsi économisées seront transférées aux Canadiens sous forme de réductions d’impôt sur le revenu grâce à l’allégement fiscal garanti adopté par le gouvernement. Ces économies au chapitre des intérêts découlent non seulement de la réduction de la dette contractée sur les marchés, mais aussi de l’augmentation de la valeur des actifs financiers. Par exemple, la participation du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises et d’autres entreprises commerciales gouvernementales produisent un rendement, sous forme de bénéfices. De même, les réserves détenues dans les comptes d’opérations de change sont généralement investies dans des titres négociables, ce qui permet de gagner un revenu de placement. En outre, le gouvernement tire des intérêts des prêts et avances qu’il consent.

Tableau 6
Encours de la dette en fin d’exercice


2005-2006

2006-2007


(milliards de dollars)

Passifs

  Créditeurs et charges à payer

101,4

106,5

  Dette portant intérêt

    Dette non échue

421,1

414,2

    Régimes de retraite et autres passifs

179,9

185,1


    Total

601,1

599,3

  Total des passifs

702,5

705,8

Actifs financiers

  Encaisse et autres débiteurs

23,7

26,1

  Impôts à recevoir

59,1

66,5

  Comptes d’opérations de change

40,8

44,2

  Prêts, placements et avances

41,9

45,1


  Total des actifs financiers

165,6

181,9

Dette nette

536,9

523,9

Actifs non financiers

  Immobilisations corporelles

48,4

49,0

  Stocks

5,9

6,0

  Charges payées d’avance

1,2

1,6


  Total des actifs non financiers

55,4

56,6

Dette fédérale (déficit accumulé)

481,5

467,3


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tant la dette nette que la dette non échue, exprimées en proportion du PIB, sont maintenant inférieures à leur niveau du début des années 1980.

Dette nette et dette non échue

Comparaison des résultats budgétaires réels et des estimations du budget

Dans la présente section, les résultats constatés pour les principales composantes du solde budgétaire de 2006-2007 sont comparés aux estimations présentées dans le budget de mars 2007. Dans ce budget, le gouvernement prévoyait un excédent de 9,2 milliards de dollars en 2006-2007, montant qui était affecté à la réduction prévue de la dette fédérale. Selon les données finales, l’excédent budgétaire vérifié de 2006-2007 s’établit à 13,8 milliards de dollars.

L’excédent réel de l’exercice a été supérieur au chiffre estimatif figurant dans le budget de mars 2007, en grande partie parce que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés ont été plus élevés que ce que l’on avait anticipé.

Au total, les revenus ont été de 1,6 %, ou 3,7 milliards de dollars, supérieurs aux projections du budget. Pour leur part, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés ont dépassé de 2,7  milliards les projections, les revenus ayant augmenté sensiblement plus que les bénéfices dans un certain nombre de secteurs. Les projections du budget de 2007 étaient fondées sur les données disponibles au mois de janvier 2007; à ce moment, les revenus de l’impôt sur le revenu des sociétés étaient en hausse de 12,4 %. Or, pendant les deux derniers mois de l’exercice, les revenus provenant de cet impôt ont augmenté de près de 20 %. Lorsque l’on tient compte de ce gain, et aussi des rajustements de fin d’exercice – qui rendent compte des cotisations établies jusqu’à la fin de mai 2007 –, le taux de croissance pour l’ensemble de l’exercice atteint 19,0 %, ce qui est nettement supérieur à l’expansion de l’assiette fiscale. Les cotisations établies après la clôture des états financiers de 2005-2006 à l’égard de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’année précédente ont atteint un niveau particulièrement élevé, pour lequel les acomptes versés étaient insuffisants.

Les revenus non fiscaux (exception faite des cotisations d’assurance-emploi) ont dépassé les projections du budget de 1,1 milliard de dollars, ce qui tient à la croissance des intérêts et pénalités sur les soldes impayés d’impôt à recevoir ainsi qu’à la progression des bénéfices des sociétés d’État. Les revenus engendrés par les taxes et droits d’accise ont été de 0,9 milliard supérieurs aux projections, principalement en raison d’une modification ponctuelle apportée aux systèmes et d’une augmentation plus forte que prévu des revenus provenant de la TPS.

Les charges de programmes ont pour leur part été de 0,4 %, ou 0,7 milliard de dollars, inférieures aux prévisions du budget de 2007. Chacune des principales catégories de charges a affiché des résultats moins élevés que prévu. Le gouvernement est résolu à approuver l’affectation de fonds uniquement si cela est réellement nécessaire pour obtenir des résultats mesurables, dans le cadre d’une démarche efficace, qui garantit l’optimisation des ressources et qui est dans l’intérêt des Canadiens. Parmi les principaux transferts aux particuliers, les prestations aux aînés ont été légèrement inférieures aux prévisions (0,2 milliard de dollars), tandis que les recouvrements associés aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents, qui donnent lieu à une réduction des principaux transferts aux autres administrations publiques, ont été de 0,3 milliard plus élevés que ce que l’on prévoyait dans le budget de 2007. Les charges de programmes directes, qui englobent les subventions et autres transferts, les charges engagées par les sociétés d’État et les charges de fonctionnement des ministères et organismes, dont la Défense nationale, ont été inférieures de 0,1 milliard aux prévisions du budget de 2007. Au chapitre des charges de programmes directes, celles reliées aux créances irrécouvrables ont dépassé de 1,2 milliard les prévisions du budget de 2007. Cette hausse a été plus que compensée par des charges des ministères inférieures aux prévisions, notamment parce que les autorisations de dépenser non utilisées ont été plus importantes que prévu.

Les frais de la dette publique ont été de 0,5 %, ou 0,2 milliard de dollars, inférieurs aux estimations.

Tableau 7
Comparaison des résultats réels et des prévisions du budget de mars 2007


Résultats
réels

Budget
de 20071

Écart


(milliards de dollars)

Revenus budgétaires

  Impôt sur le revenu des particuliers

110,5

               111,6

             -1,2

  Impôt sur le revenu des sociétés

37,7

35,0

2,7

  Autres impôts sur le revenu

4,9

5,4

-0,5

  Taxes et droits d’accise

45,3

44,4

0,9

  Cotisations d’assurance-emploi

16,8

16,1

0,7

  Autres revenus

20,8

19,7

1,1


  Total

236,0

232,3

3,7

Charges de programmes

  Principaux transferts aux particuliers

    Prestations aux aînés

30,3

30,5

-0,2

    Prestations d’assurance-emploi

14,1

14,2

-0,1

    Prestations pour enfants

11,2

11,1

0,1


    Total

55,6

55,8

-0,2

  Principaux transferts aux autres administrations

    Transferts fédéraux au titre de la santé et
     d’autres programmes

28,6

28,6

0,0

    Arrangements fiscaux et autres transferts

13,1

13,1

0,0

    Villes et collectivités du Canada

0,6

0,6

0,0

    Apprentissage et garde des jeunes enfants

0,7

0,7

0,0

    Fonds en fiducie pour la qualité de l’air
     et les changements climatiques

1,5

1,5

0,0

    Fiducie pour les garanties de délai d’attente
     pour les patients

0,6

0,6

0,0

    Fiducie de transition

0,6

0,6

0,0

    Paiements de remplacement au titre
     des programmes permanents

-3,2

-2,9

-0,3


    Total

42,5

42,9

-0,4

  Charges de programmes directes

    Subventions et autres transferts

26,8

29,0

-2,1

    Sociétés d’État

7,2

7,0

0,2

    Charges de fonctionnement des ministères

56,1

54,3

1,8


    Total

90,2

90,3

-0,1

  Total des charges de programmes

188,3

189,0

-0,7

Frais de la dette publique

33,9

34,1

-0,2

Résultats/prévisions budgétaires

13,8

9,2

4,6


Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Les données comparatives tirées du budget de 2007 ont fait l’objet d’une reclassification de manière à concorder avec la présentation de l’information dans l’État condensé des résultats et du déficit accumulé.

 


Note :

1 D’après les résultats définitifs pour la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et laColombie-Britannique, et les estimations des budgets de 2007 des autres provinces et territoires. [Retour]

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