Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2005-2006 : 2

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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2006 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 24 août 2006.

Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2006, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur les résultats d’exploitations et du déficit accumulé, la situation financière, la variation de la dette nette et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2006.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 24 août 2006

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États financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2006, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 9
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

	2006		Redressés (note 2) 2005
	Budget1	Réel	Réel
	(M$)
Revenus
Impôt sur le revenu	136 100	139 944	132 037
Autres taxes et droits	45 000	46 156	42 857
Cotisations d’assurance-emploi	17 200	16 535	17 307
Autres revenus	16 000	19 568	19 742
Total des revenus	214 300	222 203	211 943
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la        vieillesse et paiements connexes	29 100	28 992	27 871
Autres paliers de gouvernement	37 500	40 815	41 955
Prestations d’assurance-emploi	15 700	14 417	14 748
Autres paiements de transfert	35 800	34 093	34 141
Total des paiements de transfert	118 100	118 317	118 715
Autres charges de programmes	57 100	56 896	57 647
Total des charges de programmes	175 200	175 213	176 362
Frais de la dette publique	35 100	33 772	34 118
Total des charges	210 300	208 985	210 480
Excédent annuel	4 0002	13 218	1 463
Déficit accumulé, au début de l’exercice	494 7003	494 717	496 180
Déficit accumulé, à la fin de l’exercice	490 700	481 499	494 717
1 Tirés du budget de 2005 et rajustés en fonction des chiffres bruts. 2 Le budget de 2005 affichait un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars). 3 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2006

	2006	Redressés (note 2) 2005
	(M$)
Passifs
Créditeurs et charges à payer	101 432	97 740
Dette portant intérêt
Dette non échue	421 149	427 424
Régimes de retraite et autres passifs	179 924	179 808
Total de la dette portant intérêt	601 073	607 232
Total des passifs	702 505	704 972
Actifs financiers
Encaisse et débiteurs	82 843	76 346
Comptes d’opérations de change	40 827	40 871
Prêts, placements et avances	41 889	38 168
Total des actifs financiers	165 559	155 385
Dette nette	536 946	549 587
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	48 355	48 210
Autres	7 092	6 660
Total des actifs non financiers	55 447	54 870
Déficit accumulé	481 499	494 717

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

	2006		Redressés (note 2) 2005
	Budget1	Réel	Réel
	(M$)
Dette nette au début de l’exercice	549 6002	549 587	551 002
Variation de la dette nette au cours   de l’exercice
Excédent annuel	(4 000)3	(13 218)	(1 463)
Acquisitions d’immobilisations corporelles	4 800	4 046	4 619
Amortissement d’immobilisations     corporelles	(3 900)	(3 904)	(3 696)
Autres		435	(875)
Diminution nette de la dette nette	(3 100)	(12 641)	(1 415)
Dette nette à la fin de l’exercice	546 500	536 946	549 587
1 Tirés du budget de 2005. 2 Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent. 3 Le budget de 2005 affichait un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars).

Tableau 12
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie
pour l’exercice clos le 31 mars 2006

	2006	Redressés (note 2) 2005
	(M$)
Encaisse générée par les activités de   fonctionnement
Excédent annuel	13 218	1 463
Éléments sans incidence sur l’encaisse	(4 751)	4 527
	8 467	5 990
Encaisse utilisée par les activités   d’investissement en immobilisations	(3 900)	(4 475)
Encaisse générée par les activités   d’investissement	468	3 071
Total de l’encaisse générée	5 035	4 586
Encaisse utilisée pour rembourser la dette  non échue	(4 501)	(4 543)
Augmentation nette de l’encaisse	534	43
Encaisse au début de l’exercice	20 615	20 572
Encaisse à la fin de l’exercice	21 149	20 615

Notes aux états financiers condensés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés, organisations et fonds qui sont sous le contrôle du gouvernement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans les présents états financiers, sauf pour ce qui est des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice, conformément aux conventions comptables du gouvernement définies à la note 1 afférente à ses états financiers vérifiés, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. L’utilisation de ces conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des activités futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les activités futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, bien que le gouvernement considère qu’elles sont raisonnables.

Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Modification de convention comptable

En 2005-2006, le gouvernement a rétroactivement adopté les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés concernant le périmètre comptable du gouvernement. Par conséquent, certaines organisations qui ne faisaient auparavant pas partie du périmètre comptable du gouvernement sont maintenant incluses dans les états financiers du gouvernement, soit par la consolidation ou par la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

L’effet de cette modification sur les soldes d’ouverture de 2005 du déficit accumulé et de la dette nette se détaille comme suit :

	Déficit accumulé	Dette nette
	(M$)
Titres détenus par le gouvernement sur la dette   non échue	(1 000)	(1 000)
Placements dans les sociétés d’État entreprises  et autres entreprises publiques	49	49
Autres prêts, placements et avances   et autres actifs nets	(4 358)	(4 358)
Immobilisations corporelles	(4)
Diminution du solde d’ouverture	(5 313)	(5 309)

3. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et matériel et de produits et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2006, les obligations contractuelles s’élevaient à environ 70 milliards de dollars (63 milliards de dollars en 2005).

4. Passif éventuel

Les garanties accordées par le gouvernement et le capital sujet à appel dans certaines organisations internationales au 31 mars 2006 s’élèvent à 144 milliards de dollars (126 milliards de dollars en 2005), nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu’une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers. Au 31 mars 2006, les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises mandataires s’élèvent à environ 839 milliards de dollars (719 milliards de dollars en 2005). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d’assurance de ces programmes.

Autres sources de renseignements Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes : le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui; le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère; le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires. Budget Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financière Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la dette Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir. Rapport sur la gestion de la dette Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice. Budget des dépenses Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

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