Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2004-2005 : 2

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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances,

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2005 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 31 août 2005.

Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005.


La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 31 août 2005

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Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C'est au gouvernement qu'il incombe d'assurer l'intégrité et l'objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2005, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l'information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d'obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

	2005			2004
	Budget1		Réel	Réel
	(M$)
Revenus
Impôt sur le revenu	125 200		132 037	123 530
Autres taxes et droits	41 700		42 857	41 365
Cotisations d'assurance-emploi	17 000		17 307	17 546
Autres revenus	16 900		19 457	16 106
Total des revenus	200 800		211 658	198 547
Charges
Paiements de transfert
Prestations de sécurité de la vieillesse
et paiements connexes	27 900		27 871	26 902
Autres paliers de gouvernement	30 600		41 955	29 392
Prestations d'assurance-emploi	15 700		14 748	15 058
Autres paiements de transfert	32 800		33 689	31 026
Total des paiements de transfert	107 000		118 263	102 378
Autres charges de programmes	54 400		57 647	51 317
Total des charges de programmes	161 400		175 910	153 695
Frais de la dette publique	35 400		34 118	35 769
Total des charges	196 800		210 028	189 464
Excédent annuel	4 0002		1 630	9 083
Déficit accumulé au début de l'exercice	501 5003		501 493	510 576
Déficit accumulé à la fin de l'exercice	497 500		499 863	501 493
1 Tirés du budget de 2004 et rajustés en fonction des chiffres bruts. 2 Le budget de 2004 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la  déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence  économique (1 milliard de dollars). 3 Redressé au solde réel de fermeture de l'exercice précédent.

Tableau 12 
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2005

	2005	2004
	(M$)
Passifs
Créditeurs et charges à payer	90 473	79 964
Dette portant intérêt
Dette non échue	435 460	440 231
Régimes de retraite et autres passifs	179 808	180 898
Total de la dette portant intérêt	615 268	621 129
Total des passifs	705 741	701 093
Actifs financiers
Encaisse et débiteurs	76 281	70 921
Comptes d'opérations de change	40 871	44 313
Prêts, placements et avances	33 860	29 548
Total des actifs financiers	151 012	144 782
Dette nette	554 729	556 311
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	48 207	47 745
Autres	6 659	7 073
Total des actifs non financiers	54 866	54 818
Déficit accumulé	499 863	501 493

Tableau 13
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

	2005		2004
	Budget1	Réel	Réel
	(M$)
Dette nette au début de l'excercice	556 3002	556 311	564 816
Variation de la dette nette au cours de l'excercice
Excédent annuel	(4 000)3	(1 630)	(9 083)
Acquisitions d'immobilisations corporelles	4 600	4 619	4 535
Amortissement d'immobilisations corporelles	(3 100)	(3 696)	(3 502)
Autres		(875)	(455)
Diminution nette de la dette nette	(2 500)	(1 582)	(8 505)
Dette nette à la fin de l'excercice	553 800	554 729	556 311
1 Tirés du budget de 2004. 2 Redressé au solde réel de fermeture de l'exercice précédent. 3 Le budget de 2004 a divulgué un excédent budgétaire de 4  milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars).

Tableau 14
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005

	2005	2004
	(M$)
Encaisse générée par les activités de fonctionnement
Excédent annuel	1 630	9 083
Éléments sans incidence sur l'encaisse	4 508	4 031
	6 138	13 114
Encaisse utilisée par les activités   d'investissement en immobilisations	(4 475)	(4 444)
Encaisse générée (utilisée) par les activités d'investissement	3 157	(2 425)
Total de l'encaisse généré	4 820	6 245
Encaisse utilisée pour rembourser la dette non échue	(4 771)	(2 185)
Augmentation nette de l'encaisse	49	4 060
Encaisse au début de l'exercice	20 546	16 486
Encaisse à la fin de l'exercice	20 595	20 546

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l'exception des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu'il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d'exercice. Les actifs financiers présentés à l'état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d'acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l'amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages similaires sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d'emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l'incertitude relative à la mesure, bien qu'elles soient toutes jugées raisonnables.

2. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2005, les obligations contractuelles s'élevaient à environ 63 milliards de dollars (56 milliards de dollars en 2004).

3. Passif éventuel

Les garanties accordées par le gouvernement s'établissent à 68  milliards de dollars (71 milliards de dollars en 2004) nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu'une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers.  Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d'assurance autonomes administrés par trois sociétés d'État entreprises s'élèvent à environ 719 milliards de dollars (688 milliards de dollars en 2004). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d'assurance de ces programmes.

Autres sources de renseignements Comptes publics du Canada Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes :  le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l'appui; le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère; le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires. Budget Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financière Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la dette Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l'exercice à venir. Rapport sur la gestion de la dette Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu'applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice. Budget des dépenses Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

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