Archivé - Rapport financier annuel du gouvernement du Canada
Exercice 2004-2005 : 2

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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances,

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2005 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 31 août 2005.

Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2005.


La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 31 août 2005


Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C'est au gouvernement qu'il incombe d'assurer l'intégrité et l'objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada de 2005, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l'information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d'obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé des résultats et du déficit accumulé
pour l'exercice clos le 31 mars 2005


  2005 2004


  Budget1 Réel Réel

  (M$)
Revenus        
  Impôt sur le revenu 125 200   132 037 123 530
  Autres taxes et droits 41 700   42 857 41 365
  Cotisations d'assurance-emploi 17 000   17 307 17 546
  Autres revenus 16 900   19 457 16 106

Total des revenus 200 800   211 658 198 547
Charges        
  Paiements de transfert        
    Prestations de sécurité de la vieillesse        
      et paiements connexes 27 900   27 871 26 902
    Autres paliers de gouvernement 30 600   41 955 29 392
    Prestations d'assurance-emploi 15 700   14 748 15 058
    Autres paiements de transfert 32 800   33 689 31 026
    Total des paiements de transfert 107 000   118 263 102 378
  Autres charges de programmes 54 400   57 647 51 317

Total des charges de programmes 161 400   175 910 153 695
  Frais de la dette publique 35 400   34 118 35 769

Total des charges 196 800   210 028 189 464

Excédent annuel 4 0002   1 630 9 083
Déficit accumulé au début de l'exercice 501 5003   501 493 510 576

Déficit accumulé à la fin de l'exercice 497 500   499 863 501 493

1 Tirés du budget de 2004 et rajustés en fonction des chiffres bruts.

2 Le budget de 2004 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la 
déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence 
économique (1 milliard de dollars).

3 Redressé au solde réel de fermeture de l'exercice précédent.

Tableau 12 
Gouvernement du Canada
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2005


2005 2004

(M$)
Passifs
  Créditeurs et charges à payer 90 473 79 964
  Dette portant intérêt
    Dette non échue 435 460 440 231
    Régimes de retraite et autres passifs 179 808 180 898

   Total de la dette portant intérêt 615 268 621 129

Total des passifs 705 741 701 093
Actifs financiers
  Encaisse et débiteurs 76 281 70 921
  Comptes d'opérations de change 40 871 44 313
  Prêts, placements et avances 33 860 29 548

Total des actifs financiers 151 012 144 782

Dette nette 554 729 556 311
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles 48 207 47 745
  Autres 6 659 7 073

Total des actifs non financiers 54 866 54 818

Déficit accumulé 499 863 501 493

Tableau 13
Gouvernement du Canada
État condensé de la variation de la dette nette 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005


2005 2004


Budget1 Réel Réel 

(M$)
Dette nette au début de l'excercice 556 3002 556 311 564 816
Variation de la dette nette au cours de l'excercice
  Excédent annuel (4 000)3 (1 630) (9 083)
  Acquisitions d'immobilisations corporelles 4 600 4 619 4 535
  Amortissement d'immobilisations corporelles (3 100) (3 696) (3 502)
  Autres (875) (455)
Diminution nette de la dette nette (2 500) (1 582) (8 505)
Dette nette à la fin de l'excercice 553 800 554 729 556 311

1 Tirés du budget de 2004.

2 Redressé au solde réel de fermeture de l'exercice précédent.

3 Le budget de 2004 a divulgué un excédent budgétaire de 4  milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars).

Tableau 14
Gouvernement du Canada
État condensé des flux de trésorerie 
pour l'exercice clos le 31 mars 2005


2005 2004

(M$)
Encaisse générée par les activités de fonctionnement
  Excédent annuel 1 630 9 083
  Éléments sans incidence sur l'encaisse 4 508 4 031

6 138 13 114
Encaisse utilisée par les activités  
d'investissement en immobilisations
(4 475) (4 444)
Encaisse générée (utilisée) par les activités d'investissement 3 157 (2 425)

Total de l'encaisse généré 4 820 6 245
Encaisse utilisée pour rembourser la dette non échue (4 771) (2 185)

Augmentation nette de l'encaisse 49 4 060
Encaisse au début de l'exercice 20 546 16 486

Encaisse à la fin de l'exercice 20 595 20 546

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l'exception des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu'il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d'exercice. Les actifs financiers présentés à l'état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d'acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l'amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages similaires sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d'emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l'incertitude relative à la mesure, bien qu'elles soient toutes jugées raisonnables.

2. Obligations contractuelles

Les obligations contractuelles qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2005, les obligations contractuelles s'élevaient à environ 63 milliards de dollars (56 milliards de dollars en 2004).

3. Passif éventuel

Les garanties accordées par le gouvernement s'établissent à 68  milliards de dollars (71 milliards de dollars en 2004) nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu'une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers.  Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d'assurance autonomes administrés par trois sociétés d'État entreprises s'élèvent à environ 719 milliards de dollars (688 milliards de dollars en 2004). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d'assurance de ces programmes.

Autres sources de renseignements

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes : 

  • le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l'appui;
  • le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère;
  • le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires.

Budget

Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.

La revue financière

Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations.

Stratégie de gestion de la dette

Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l'exercice à venir.

Rapport sur la gestion de la dette

Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu'applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.

Budget des dépenses

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget.

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits.

Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

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